Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

L'original a été signé par :

L'honorable Denis Lebel, C.P., c.r., député
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Message du commissaire aux langues officielles du Canada

Graham Fraser

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016, qui énonce les priorités organisationnelles, les résultats escomptés et les dépenses estimées pour l’exercice financier à venir.

Mes principales responsabilités à titre de commissaire consistent à veiller à la protection et au respect des droits linguistiques au Canada et à influer sur la façon dont la promotion de la dualité linguistique est assurée au sein de la société canadienne. En 2015-2016, je m’emploierai à convaincre les décideurs clés de faire en sorte que la dualité linguistique soit une partie intégrante des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération en 2017. Je jouerai un rôle de premier plan auprès des ombudsmans linguistiques afin d’accroître encore davantage la reconnaissance de la dualité linguistique au Canada.

Ayant reconnu depuis un certain temps l’existence de plusieurs problèmes récurrents liés à la conformité à la Loi sur les langues officielles, le Commissariat travaillera en 2015-2016 à trouver des solutions globales à ces problèmes persistants et systémiques. Nous élaborerons ainsi une stratégie afin de corriger les problèmes liés à l’offre active et à la prestation de services de qualité égale en français et en anglais aux membres du public. Nous sommes aussi à rédiger un rapport sur les réalisations du Commissariat au cours des dix années de mon mandat à titre de commissaire aux langues officielles. Le rapport portera sur notre travail en vue de favoriser la conformité à la Loi et sur nos interventions devant les tribunaux.

Le Commissariat s’emploiera à soutenir l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les secteurs d’importance. Nous interviendrons particulièrement auprès des ministères fédéraux et d’autres partenaires afin d’assurer un suivi aux recommandations contenues tant dans notre rapport sur l’immigration francophone que dans le rapport annuel 2014-2015 concernant les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous surveillerons la mise en œuvre des recommandations formulées dans notre étude sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, et interviendrons au besoin. Nous travaillerons avec des partenaires clés à élaborer une stratégie d’intervention pour le développement de la petite enfance.

Enfin, nous gérerons le changement à mesure que nous transformons et optimisons nos processus opérationnels, d’affaires et administratifs, tout en permettant à nos employés d’accomplir un travail productif dans un milieu sain. Environ un an avant la fin de mon second mandat, le Commissariat commencera à préparer le terrain pour mon successeur, qui entrera en fonction en 2016.

Graham Fraser

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Commissaire
Graham Fraser
Année de création
1970
Principales autorités législatives
Paragraphe 56(1) de la Loi sur les langues officielles
Autre
Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable de déposer au Parlement les rapports administratifs du Commissariat, y compris le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement.

Responsabilités

L'article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit :

Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

En vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

  • 1. Résultat stratégique : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
    • 1.1 Programme : Protection des droits linguistiques
    • 1.2 Programme : Promotion de la dualité linguistique
    • Services internes

Priorités organisationnelles

En se fondant sur un examen de son milieu opérationnel, le Commissariat a établi quatre priorités organisationnelles pour 2015-2016. Le tableau ci-dessous décrit chacune d’elles et explique comment le Commissariat entend les réaliser. (Des détails supplémentaires sur les initiatives mentionnées dans le tableau sont donnés à la section II, sous la rubrique « Points saillants ».)

Priorité 1
Priorité TypeNote de bas de page 1 Résultat stratégique ou programmes
1. Accroître d'une façon ciblée la reconnaissance de la dualité linguistique. Priorité déjà établie Cette priorité est liée au résultat stratégique du Commissariat : les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Le Commissariat doit inciter l'appareil gouvernemental et les principaux acteurs en langues officielles à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne. Cela est d'autant plus pertinent dans le contexte des célébrations prochaines du 150e anniversaire du Canada.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

1.1 Influencer les principaux acteurs afin que les célébrations du 150e anniversaire du Canada en 2017 intègrent la dualité linguistique.

1.2 Exercer un rôle de leadership auprès des ombudsmans linguistiques.

Priorité 2
Priorité TypeNote de bas de page 1 Résultat stratégique ou programmes
2. Trouver des solutions aux problèmes de conformité récurrents. Priorité nouvelle Cette priorité est liée au résultat stratégique du Commissariat : les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Afin de résoudre les problèmes récurrents de conformité et d'assurer le respect des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, le Commissariat ne peut se limiter à traiter chaque cas isolément. Il doit adopter une approche plus globale et holistique, qui tient compte de la nature systémique du problème.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

2.1 Élaborer une stratégie pour corriger les problèmes liés à l'offre active et à l'égalité de la qualité des services en français et en anglais dans l'offre de service au public.

2.2 Dresser un bilan sur la conformité à la Loi et sur l'incidence des interventions du commissaire devant les tribunaux, de 2006 à 2016.

Priorité 3
Priorité TypeNote de bas de page 1 Résultat stratégique ou programmes
3. Intervenir dans des secteurs clés en appui à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Priorité déjà établie Cette priorité est liée au résultat stratégique du Commissariat : les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Afin de permettre aux communautés de langue officielle de continuer à croître et à se développer, les institutions fédérales doivent intervenir dans les domaines qui influent sur l'épanouissement des communautés, en particulier l'immigration, l'accès à la justice et le développement de la petite enfance. Le Commissariat devra encourager les institutions fédérales à prendre de telles mesures, conformément à la partie VII de la Loi.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

3.1 Poursuivre la mise en œuvre des stratégies d'intervention du Commissariat en matière d'immigration auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en collaboration avec des partenaires clés.

3.2 Surveiller la mise en œuvre des recommandations de l'étude sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures et intervenir au besoin.

3.3 Développer une stratégie d'intervention dans le secteur de la petite enfance, en collaboration avec les principaux acteurs.

Priorité 4
Priorité TypeNote de bas de page 1 Résultat stratégique ou programmes
4. Gérer le changement tout en favorisant une main-d'œuvre productive et un environnement de travail sain. Priorité déjà établie Cette priorité est liée aux Services internes.
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Dans le présent contexte de contraintes budgétaires, il est crucial d'examiner des façons d'améliorer la prestation des services et de doter le personnel des compétences dont il a besoin pour être aussi productif que possible. À l'approche de la fin du second mandat du commissaire Fraser, le Commissariat commence à préparer le terrain pour son successeur.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

4.1 Transformer et optimiser les processus opérationnels.

4.2 Préparer la transition vers l'arrivée du nouveau commissaire.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Capacité

Risque pour la capacité du Commissariat de répondre aux attentes des parlementaires, des institutions fédérales et du public.

[Probabilité : moyenne; Incidence : moyenne]

Maximiser l’utilisation stratégique des pouvoirs d’enquête et de reddition de compte établis dans la Loi en élaborant un plan d’action.

Revoir la rationalisation du processus de réception des demandes des clients, en tirant parti du nouveau système de gestion des cas pour élaborer de nouveaux processus.

Mettre en œuvre le module 2 du Système intégré de gestion de l’entreprise (SIGE) pour offrir aux employés un meilleur accès à l’information et aux outils de travail.

[Mesure d’efficacité de la stratégie d’atténuation du risque : l’arriéré de plaintes est réduit et un nombre accru d’enquêtes respecte les normes de service.]

Ce risque est lié au résultat stratégique du Commissariat :

les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Pertinence

Risque pour la pertinence des interventions du commissaire et de ses pouvoirs d’influence.  

[Probabilité : moyenne; Incidence : moyenne]

Faire rapport sur l’incidence des interventions du commissaire devant les tribunaux, sur une période de dix ans (2006-2016).

Faire rapport sur la conformité à la Loi sur les langues officielles, sur une période de dix ans (2006-2016).

Travailler de façon productive avec des intervenants clés du Québec aux enjeux qui touchent les communautés de langue anglaise en situation minoritaire.

Tracer le portrait de la tendance des plaintes au cours des 25 dernières années dans le cadre d’une étude sur l’évolution du nombre de plaintes reçues.

S’assurer de donner suite aux recommandations formulées au terme d’enquêtes.

[Mesure d’efficacité de la stratégie d’atténuation du risque : le gouvernement met en œuvre rapidement un nombre accru de recommandations du commissaire.]

Ce risque est lié au résultat stratégique du Commissariat :

les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Le Commissariat fait face à différents risques liés à plusieurs facteurs émanant de son contexte opérationnel :

  • Le Commissariat a un inventaire des plaintes à traiter. Alors que le nombre de plaintes reçues a diminué au fil des ans, les plaintes elles-mêmes sont devenues plus complexes en raison de l’environnement des langues officielles actuel au Canada et des attentes accrues des intervenants.
  • La modernisation du processus opérationnel actuel nécessite un renouvellement de la technologie de gestion de l’information pour exécuter le mandat, ce qui représente un investissement considérable en ressources financières et en heures de travail.
  • Dans le présent contexte de restrictions budgétaires, les ministères fédéraux pourraient avoir de la difficulté à respecter leurs obligations linguistiques.
  • La Loi sur les langues officielles, qui date de 1988, comporte des limites.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues
2017-2018
20 833 525 20 833 525 20 833 525 20 833 525
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2015-2016 2016-2017 2017-2018
160 160 160

Sommaire de la planification budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (dollars)

Résultat stratégique 1 :Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Sommaire de la planification budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (dollars)
Résultat stratégique, programmes et Services internes Dépenses 2012-2013 Dépenses 2013-2014 Dépenses projetées
2014-2015
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Programme 1.1 : Protection des droits linguistiques 6 321 862 6 527 651 7 206 358 6 959 977 6 959 977 6 959 977 6 959 977
Programme 1.2 : Promotion de la dualité linguistique 6 494 480 7 033 889 6 931 311 6 902 349 6 902 349 6 902 349 6 902 349
Total partiel 12 816 342 13 561 540 14 137 669 13 862 326 13 862 326 13 862 326 13 862 326
Services internes
Total partiel
8 317 674 10 626 223 7 500 558 6 971 199 6 971 199 6 971 199 6 971 199
Total 21 134 016 24 187 763 21 638 227 20 833 525 20 833 525 20 833 525 20 833 525

En temps normal, les dépenses du Commissariat ne fluctuent pas beaucoup d’un exercice financier à l’autre. En 2013-2014, les dépenses liées aux Services internes ont augmenté de façon inhabituelle en raison du déménagement des bureaux de l’administration centrale dans un nouvel édifice situé au 30, rue Victoria, à Gatineau (Québec). Le Commissariat s’est vu octroyer, grâce au mécanisme de report inverse des fonds, un financement ponctuel de 2,8 millions de dollars en 2013-2014 afin d’éponger le coût du déménagement. Cette somme sera remboursée au cours des neuf exercices suivants.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Résultat stratégique 1 : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Harmonisation des dépenses prévues pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2015-2016
1.1 : Protection des droits linguistiques Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et à l'écoute 6 959 977
1.2 : Promotion de la dualité linguistique Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et à l'écoute 6 902 349
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 0
Affaires sociales 0
Affaires internationales 0
Affaires gouvernementales 13 862 326

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère
  2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
Programmes temporaires - anticipés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 2 307 265 2 346 062 2 356 060 2 277 425 2 277 425 2 277 425
Crédits votés 18 826 751 21 841 701 19 282 167 18 556 100 18 556 100 18 556 100

Le graphique ci-dessus montre les tendances relatives aux dépenses du Commissariat de 2012-2013 à 2017-2018.

La tendance des dépenses du Commissariat est plutôt stable, à l’exception de l’exercice 2013-2014, en raison des dépenses de 2,8 millions associées au déménagement des bureaux de l’administration centrale à Gatineau (Québec).

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du Commissariat, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique :

Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Programme 1.1 : Protection des droits linguistiques

Description

Dans le cadre de ce programme, le Commissariat enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le commissaire peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
6 959 977 6 959 977 6 959 977 6 959 977
Ressources humaines (ETP)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
61 61 61

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
La population canadienne reçoit des réponses à ses plaintes et à ses demandes de renseignements dans les délais prescrits par les normes de service.

Pourcentage des réponses données dans les délais prescrits par les normes de service :

  • - réponses aux demandes de renseignements à l'intérieur de 30 jours ouvrables;
  • - processus d'enquête formel à l'intérieur de 175 jours ouvrables;
  • - processus de résolution facilité à l'intérieur de 90 jours ouvrables.

(Mesuré en fonction des statistiques sur les délais)

70 % 31 mars 2016

Les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles améliorent leur capacité à rencontrer les exigences de la Loi.

Pourcentage des recommandations du commissaire (faites par le biais des rapports de vérification et d'enquête) qui ont été mises en œuvre à l'intérieur du délai prévu.

(Mesuré en fonction des rapports de suivi aux recommandations formulées dans les vérifications et les enquêtes)

60 % 31 mars 2016
La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.

Pourcentage des recours impliquant le commissaire qui ont eu un impact positif sur l'interprétation ou l'application de la Loi ou de la Charte.

(Mesuré en fonction d'une analyse de chaque décision ou résolution à laquelle le commissaire agissait à titre de partie ou d'intervenant)

65 % 31 mars 2016

Faits saillants de la planification

Pour favoriser la Protection des droits linguistiques en 2015-2016, le Commissariat mettra l’accent sur les initiatives suivantes, en fonction de ses priorités organisationnelles énoncées à la section I, tout en poursuivant les activités continues nécessaires à l’atteinte des Résultats attendus (précisés dans le tableau précédent) :

  • Étudier les facteurs sous-jacents à la question de l’offre active et à l’enjeu connexe de prestation au public de services de qualité égale en français et en anglais. Mieux comprendre ces problèmes récurrents soulevés dans l’étude; élaborer une stratégie afin de régler les problèmes de manière soutenue.
  • Faire rapport sur les réalisations du commissaire Fraser de 2006 à 2016 ainsi que sur les défis et les perspectives d’avenir. Cela comprend l’évaluation de 32 institutions fédérales ayant eu un bulletin de rendement dans les dix dernières années. La publication de ces 32 bulletins de rendement est prévue pour mai 2016.
  • Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de réduction des dossiers de plaintes en inventaire, notamment grâce à une restructuration interne visant à gérer la charge de travail de façon plus optimale. La restructuration permettra également un meilleur suivi des recommandations formulées dans le cadre des enquêtes.
  • Effectuer des représentations devant la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Radio-Canada c. Canada (Commissaire aux langues officielles) afin de défendre la juridiction concurrente du commissaire pour l’application de la partie VII de la Loi aux activités de programmation.

Programme 1.2 : Promotion de la dualité linguistique

Description

Dans le cadre de ce programme, le Commissariat travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l’importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique au Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
6 902 349 6 902 349 6 902 349 6 902 349
Ressources humaines (ETP)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
53 53 53

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le Parlement reçoit des conseils et de l'information sur l'incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur les langues officielles.

Nombre de comparutions devant les comités parlementaires et d'échanges avec des parlementaires.

(Mesuré en fonction des statistiques sur le nombre de comparutions et d'échanges)

28note de bas de page 2 31 mars 2016
La société canadienne est informée des droits et obligations en matière de langues officielles et de la dualité linguistique comme étant une valeur fondamentale au Canada.

Nombre d'activités de promotionnote de bas de page 3

1 000 31 mars 2016

Pourcentage des recommandations du commissaire (faites dans les rapports annuels, les études sur les politiques ou autres documents) qui ont été mises en œuvre, en totalité ou en partie, ou qui ont été résolues autrement dans un délai raisonnable.

(Mesuré en fonction des statistiques sur les activités de promotion et les rapports de suivi aux recommandations émanant des rapports annuels, des études et d'autres documents)

60

Faits saillants de la planification

Pour favoriser la Promotion de la dualité linguistique en 2015-2016, le Commissariat mettra l’accent sur les initiatives suivantes, en fonction de ses priorités organisationnelles énoncées à la section I, tout en poursuivant les activités courantes nécessaires à l’atteinte des Résultats attendus (précisés dans le tableau précédent) :

  • Collaborer avec les principaux intervenants, notamment Patrimoine canadien, Sport Canada et les comités organisateurs des grands événements prévus en 2017 afin de souligner le 150e anniversaire de la Confédération et d’autres événements qui se tiendront d’ici à 2017, comme les Jeux panaméricains et parapanaméricains et la Coupe du monde de la FIFA en 2015, pour s’assurer que ces événements reflètent la dualité linguistique du Canada.
  • Collaborer avec les autres ombudsmans linguistiques canadiens et tenir, à Ottawa, la deuxième assemblée générale annuelle de l’Association internationale des commissaires linguistiques.
  • Dresser un portrait des enjeux de langue officielle en matière de petite enfance.
  • Intervenir auprès des ministères fédéraux et d’autres partenaires afin d’assurer un suivi aux recommandations contenues dans le rapport sur l’immigration francophone, à celles contenues dans le rapport annuel 2014-2015 touchant les communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que celles contenues dans l’étude sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures et dans l'étude sur les ainés anglophones du Québec.
  • Entreprendre des interventions faisant suite à l’étude sur l’offre active dans les deux langues officielles et collaborer avec des institutions fédérales en vue de l’amélioration de cet aspect de l’application de la partie IV de la Loi.
  • Collaborer avec les conseils fédéraux régionaux afin d’élaborer et de mettre en œuvre de nouveaux plans d’action régionaux sur les langues officielles.
  • Effectuer un sondage d’envergure nationale sur les opinions et les perceptions des Canadiens et des Canadiennes sur le bilinguisme et la dualité linguistique pour être au fait des changements et ajuster les actions du Commissariat visant à encourager un appui continu à la dualité linguistique.
  • Continuer de faire des présentations dans les écoles partout au pays afin de promouvoir activement la dualité linguistique en tant que valeur canadienne.
  • Concevoir et mettre en place la nouvelle chaîne YouTube du Commissariat afin de sensibiliser les Canadiens au concept de bilinguisme et à leur utilisation des deux langues officielles.

Services internes

Description

Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Comme les recours judiciaires sont prévus dans la Loi, les services juridiques sont exclus des Services internes au Commissariat et font partie du premier programme, c’est-à-dire la Protection des droits linguistiques. Également, étant donné leur mandat particulier, les services des communications du Commissariat ne sont pas compris dans les Services internes, mais font plutôt partie du deuxième programme, soit la Promotion de la dualité linguistique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
6 971 199 6 971 199 6 971 199 6 971 199
Ressources humaines (ETP)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
46 46 46

Faits saillants de la planification

Tout en continuant d’assurer la prestation des services internes qui soutiennent ses activités, le Commissariat mettra l’accent sur les initiatives suivantes en 2015-2016 en fonction de sa quatrième priorité organisationnelle (« Gérer le changement tout en favorisant une main-d’œuvre productive et un environnement de travail sain »), et aux engagements clés énoncés à la section I :

  • Chercher des façons de rationaliser davantage ou de simplifier les processus opérationnels. Parmi les aspects pouvant faire l’objet d’un examen, mentionnons : l’arrivée et le départ des employés, la gestion du budget, le système de gestion de l’information, ainsi que la gestion et la surveillance.
  • Poursuivre la transition depuis le Système d’information sur les ressources humaines vers PeopleSoft.
  • Intégrer le logiciel de gestion des cas approuvé par le gouvernement dans la plateforme de gestion de l’information d’entreprise du Commissariat et mettre en œuvre des outils technologiques pour aider les employés à travailler plus efficacement, en fonction des besoins évolutifs de l’organisation.
  • Commencer à rédiger des documents d’information afin d’appuyer la transition vers l’entrée en fonction d’un nouveau commissaire en 2016. Prévoir les activités de communication interne afin d’informer le personnel du changement de leadership à venir.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Commissariat.
État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
Renseignements financiers Résultats attendus 2014-2015 Résultats prévus
2015-2016
Écart
Total des charges 24 385 872 23 746 523 (639 349)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net 24 385 872 23 746 523 (639 349)

La diminution de 0,6 million de dollars ou 2,6 % entre les résultats estimatifs pour l’exercice 2014-2015 et les résultats prévus pour 2015-2016 est attribuable à la réduction des coûts des locaux et à d’autres ajustements de comptabilité d’exercice, comme l’amortissement et les passifs ayant trait aux coûts en personnel.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016:

Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices

Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices

Audits interne
Titre de l'audit interne Type d'audit interne État Date d'achèvement prévue
Audit du projet de renouvellement de la GI/TI GI/TI En cours Juin 2015
Audit des pratiques de vérification externe Audit de programme Planifiée Juin 2016
Évaluations
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère Titre de l'évaluation Date prévue du début de l'évaluation Date prévue de l'approbation de l'administrateur général

Protection des droits linguistiques

Promotion de la dualité linguistique

Évaluation de l'incidence des enquêtes, des vérifications, de la gestion stratégique du rendement et du rapport annuel Planifiée Juin 2017
Stratégie ministérielle de développement durable

Stratégie ministérielle de développement durable

Rapport sur les frais d'utilisation
Indicateur de rendement Objectif de rendement
Mettre en place une politique visant à sensibiliser les employés envers l'initiative des achats écologiques. Oui (mars 2016)
Pourcentage des membres du personnel ayant des tâches liées à l'approvisionnement qui ont participé à des séances d'information sur les achats écologiques. 100 %
Pourcentage de membres du personnel ayant des tâches liées à l'approvisionnement qui ont reçu une formation sur les achats écologiques. 100 %
Élément ou pratique exemplaire de la stratégie de mise en œuvre Objectif de rendement
Pratique exemplaire
7.2.3. Former les détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques.
Les membres du personnel qui possèdent une carte d'achat connaissent les dispositions de la Politique d'achats écologiques.
Oui
Pratique exemplaire
7.2.4. Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d'achats écologiques.
Tous les membres du personnel travaillant dans l'équipe des achats suivent le cours en ligne sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada.
Oui

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Pour de plus amples renseignements, communiquer avec l'un des bureaux suivants :

Administration centrale

30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau (Québec) K1A 0T8

Téléphone : 819-420-4877
Sans frais : 1-877-996-6368
Télécopieur : 819-420-4873
Courriel : information@clo-ocol.gc.ca
Twitter @CLOduCanada
Facebook.com/languesofficielles

Bureau régionaux

Région de l'Atlantique

Moncton

Téléphone : 506-851-7047
Sans frais : 1-800-561-7109
Télécopieur : 506-851-7046

Région du Québec

Montréal

Téléphone : 514-283-4996
Sans frais : 1-800-363-0628
Télécopieur : 514-283-6677

Région de l'Ontario

Toronto

Téléphone : 416-973-1903
Sans frais : 1-800-387-0635
Télécopieur : 416-973-1906

Sudbury

Téléphone : 705-671-4101
Sans frais : 1-888-272-3704
Télécopieur : 705-671-4100

Région du Manitoba et de la Saskatchewan

Winnipeg

Téléphone : 204-983-2111
Sans frais : 1-800-665-8731
Télécopieur : 204-983-7801

Regina

Téléphone : 306-780-7866
Sans frais : 1-800-665-8731
Télécopieur : 306-780-7896

Région de l'Alberta, de la Colombie Britannique,
des Territoires du Nord Ouest, du Yukon et du Nunavut

Edmonton

Téléphone : 780-495-3111
Sans frais : 1-800-661-3642
Télécopieur : 780-495-4094

Vancouver

Sans frais : 1-800-661-3642

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes :
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit :
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses non budgétaires :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues :
En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité :
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement :
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme :
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement :
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement :
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats :
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé par le RMR ou le RPR.

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Note de bas de page 2

Cet indicateur de rendement comprend 3 comparutions devant les comités parlementaires et 25 échanges avec les parlementaires.

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Note de bas de page 3

(ex. : demandes de renseignements, discours, entrevues médiatiques, outils promotionnels, kiosques, communiqués de presse, liaison régionale avec les communautés de langue officielle et les institutions fédérales).

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Date de modification :
2018-09-13