Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

Message du commissaire aux langues officielles du Canada

Graham Fraser

Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 du Commissariat aux langues officielles, dans lequel vous trouverez un résumé des réalisations du Commissariat au cours du dernier exercice.

L’année 2015-2016 a été une période de préparation en vue de la transition vers l’arrivée du prochain commissaire. Il y a eu des moments forts, comme les Jeux panaméricains et parapanaméricains à Toronto, de même que des déceptions, comme le renversement de la décision de la Cour fédérale dans notre démarche relative à notre divergence d’opinions avec CBC/Radio-Canada sur la question de ma compétence, et la décision de la Cour suprême dans l’affaire Caron sur la place historique du français dans l’Ouest canadien.

Le message principal du Commissariat, dans ses interventions devant les tribunaux ainsi que dans mes allocutions, dans mes rapports d’enquête et dans mes échanges avec des institutions fédérales, reste constant : le français et l’anglais sont des langues canadiennes qui appartiennent à tous les habitants de ce pays et qui bénéficient d’un statut égal au sein de l’appareil fédéral.

Le Commissariat reste actif sur le Web : les Canadiens et les Canadiennes de même que les institutions fédérales peuvent consulter des rapports et commander des outils par l’entremise de son site Web, et participer aux discussions sur ses comptes de médias sociaux. Cependant, le contact direct avec les citoyens continue d’occuper une place importante. À titre d’exemple, 60 présentations sur la dualité linguistique et les droits linguistiques ont été faites dans des écoles. En collaboration avec le commissaire des services en français de l’Ontario, le personnel du Commissariat a rencontré près de 10 000 Canadiens et visiteurs étrangers durant les Jeux panaméricains, du 10 au 26 juillet 2015 à Toronto, et 1500, aux Jeux parapanaméricains, du 7 au 15 août, pour les sensibiliser au rôle que jouent les deux langues officielles dans la société canadienne.

Le début du prochain exercice coïncidera avec l’arrivée d’un nouveau commissaire et le début des festivités du 150e anniversaire de la Confédération. Je profite de l’occasion pour souhaiter bon succès à la personne qui me succédera. J’espère sincèrement que l’anniversaire de la Confédération fournira une multitude d’occasions de témoigner de l’importance de la dualité linguistique à tant que caractéristique fondamentale de l’identité canadienne.

Graham Fraser

Les résultats en bref

Fonds utilisés

20 230 031 $

Dépenses réelles

Personnel

161

ETP réels

 

Les résultats en bref

  • Le commissaire Fraser a rédigé son dernier rapport annuel, qui incluait les faits saillants d’une étude sur l’offre active au sein de la fonction publique fédérale.
  • Le Commissariat a établi le bulletin de rendement de 33 institutions fédérales et réalisé une analyse horizontale des résultats.
  • Le Commissariat a préparé un rapport spécial au Parlement proposant des options pour renforcer le régime d’exécution applicable à Air Canada en matière de langues officielles.
  • Le Commissariat a élaboré et fait la promotion de son Guide sur les évènements d’envergure (2014) auprès des principaux intervenants pour que les rencontres à grand déploiement reflètent la dualité linguistique du Canada.
  • Le Commissariat a élaboré un rapport bilan sur le rôle du commissaire devant les tribunaux au cours des dix dernières années.

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Commissaire
Graham Fraser
Année de création
1970
Principales autorités législatives
Paragraphe 56(1) de la Loi sur les langues officielles
Autre
Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable de déposer au Parlement les rapports administratifs du Commissariat, y compris le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement.

Responsabilités

L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit :

Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

En vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

  • 1. Résultat stratégique : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
    • 1.1 Programme : Protection des droits linguistiques
    • 1.2 Programme : Promotion de la dualité linguistique
    • Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

Le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 précisait deux risques stratégiques susceptibles d’influer sur le rendement du Commissariat durant cet exercice. Le tableau ci‑dessous présente ces risques ainsi que la stratégie d’intervention ou les mesures d’atténuation qui ont été prévues pour chacun d’eux.

Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien avec les programmes de l’organisation

Capacité

Risque pour la capacité du Commissariat de répondre aux attentes des parlementaires, des institutions fédérales et du public.

Dans le cadre de sa planification stratégique, le Commissariat a lancé un examen stratégique de toutes ses activités et de leur contribution au mandat de l’organisation.

Le Commissariat a passé en revue le processus de réception des demandes de ses clients afin de maximiser le nouveau système de gestion des cas.

Le Commissariat a perfectionné la mise en œuvre du Système intégré de gestion de l’entreprise pour offrir de meilleurs outils de gestion des cas. Une gamme de solutions ont été mises en œuvre, et la solution de gestion des cas pour les enquêtes sera disponible en 2016-2017.

Ce risque est lié au résultat stratégique du Commissariat :

Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Pertinence

Risque pour la pertinence des interventions du commissaire et de ses pouvoirs d’influence.

Afin de nouer un dialogue productif avec les intervenants clés au Québec sur les questions qui concernent la minorité anglophone, des réunions ont été organisées pour discuter de divers dossiers, tels que les priorités émergentes en matière de politique linguistique et les difficultés d’application de la Loi sur les langues officielles.

Une attention particulière a été accordée au suivi des recommandations découlant des enquêtes.

Une révision des critères et des normes de services a été effectuée afin d’assurer la pertinence des réponses dans le cadre des enquêtes.

Ce risque est lié au résultat stratégique du Commissariat :

Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Priorités organisationnelles

Dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016, le Commissariat avait déterminé quatre priorités organisationnelles pour lesquelles des progrès significatifs devaient être réalisés au cours de l’exercice afin d’appuyer pleinement le résultat stratégique du Commissariat.

1. Accroître d’une façon ciblée la reconnaissance de la dualité linguistique

Description

Le Commissariat doit inciter l’appareil gouvernemental ainsi que les principaux acteurs en matière de langues officielles à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne. Cela est d'autant plus pertinent dans le contexte des célébrations prochaines du 150e anniversaire du Canada.

Type de prioritéNote de bas de page 1

Dèjà établie

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Persuader les décideurs clés de faire de la dualité linguistique une partie intégrante des célébrations du 150e anniversaire du Canada en 2017. 1er avril 2015 2017 Cette initiative a progressé selon les échéanciers et se poursuivra en 2016-2017 Cette priorité est liée au résultat stratégique du Commissariat : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Exercer un rôle de leader auprès des ombudsmans linguistiques. 1er avril 2015 À déterminer Cette initiative a progressé selon les échéanciers et se poursuivra en 2016-2017
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Le Commissariat :

  • a rencontré plus de 10 000 Canadiens et visiteurs étrangers durant les Jeux panaméricains et parapanaméricains à Toronto, pour les sensibiliser au rôle que jouent les deux langues officielles dans la société canadienne;
  • a amorcé l’élaboration d’une stratégie pour les festivités du 150e anniversaire de la Confédération canadienne. Cette stratégie a pour objectif de déterminer les occasions pour le Commissariat et le nouveau commissaire de mettre en valeur la dualité linguistique et les langues officielles;
  • a participé à plusieurs rencontres pour sensibiliser les organisateurs de projets et les différents intervenants à l’importance de la dualité linguistique dans la planification d’événements et d’activités reliés à Canada 150, notamment en présentant l’ouvrage Canada en fête — Guide pour réussir un événement bilingue au ministère du Patrimoine canadien, qui l’a fait parvenir aux bénéficiaires de contributions financières dans le cadre de Canada 150;
  • a effectué 60 présentations dans des écoles des diverses régions pour faire la promotion de la dualité linguistique parmi les élèves des écoles francophones et d’immersion;
  • a participé à la rencontre annuelle de l’Association internationale des commissaires linguistiques en Irlande, où le commissaire a présenté les meilleures pratiques et a remis le flambeau de la présidence à Meri Huws, commissaire linguistique du Pays de Galles;
  • a collaboré avec les commissaires provinciaux et les bureaux de services en français afin de renouveler les ententes de collaboration avec le commissaire du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario;
  • a rencontré des partenaires, tels le ministère de la Justice Canada, le Forum des juristes d’expression française de l’Association du Barreau canadien, l’Institut des langues officielles et du bilinguisme et la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law, pour organiser un colloque sur les 150 ans du bilinguisme législatif et judiciaire.

2. Trouver des solutions aux problèmes de conformité récurrents

Description

Afin de résoudre les problèmes récurrents de conformité et d’assurer le respect des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, le Commissariat doit adopter une approche plus globale, qui tient compte de la nature systémique du problème.

Type de priorité

Nouvelle

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation

Élaborer une stratégie pour régler le problème de l’offre active et des services de qualité égale en français et en anglais dans la prestation de service au public.

1er avril 2015 31 mars 2017 Cette initiative a progressé selon les échéanciers et se poursuivra en 2016-2017 Cette priorité est liée au résultat stratégique du Commissariat : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Préparer un rapport sur la conformité à la Loi et sur l’incidence des interventions du commissaire devant les tribunaux, qui couvre la période de 10 ans allant de 2006 à 2016. 1er avril 2015 31 mars 2017 L’analyse est terminée et le rapport sera publié en 2016-2017.
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Le Commissariat :

  • a préparé un rapport spécial au Parlement proposant des options pour renforcer le régime d’exécution applicable à Air Canada en matière de langues officielles;
  • a élaboré un rapport bilan sur le rôle du commissaire devant les tribunaux au cours des dix dernières années;
  • a effectué une étude sur l’offre active, dont les faits saillants ont été inclus dans le rapport annuel 2015-2016;
  • a créé des outils et tenu des ateliers en vue de renforcer la capacité des fonctionnaires à présider des réunions bilingues;
  • a organisé, au Québec, des causeries sur la langue de travail, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada et divers réseaux interministériels;
  • a conclu, auprès de l’Agence de services frontaliers du Canada, une vérification qui a donné lieu à des recommandations que l’institution devrait mettre en œuvre pour réduire les difficultés systémiques mises en relief dans une plainte concernant la prestation de services;
  • a conclu, auprès d’Élections Canada, une vérification qui a donné lieu à des recommandations que l’institution devrait mettre en œuvre pour réduire les difficultés systémiques durant des élections générales; 
  • a dressé le bulletin de rendement de 33 institutions et a réalisé une analyse horizontale des résultats, publiés en même temps que le rapport annuel 2015-2016.

3. Intervenir dans des secteurs clés en appui à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description

Le Commissariat doit encourager les institutions fédérales à intervenir dans les domaines qui influent sur l’épanouissement des communautés, en particulier l’immigration, l’accès à la justice et le développement de la petite enfance, afin de permettre aux communautés de continuer à croître et à se développer. Le Commissariat devra encourager les institutions fédérales à prendre de telles mesures, conformément à la partie VII de la Loi.

Type de priorité

Déjà établie

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation

Continuer, en collaboration avec les partenaires clés, à mettre en œuvre les stratégies d’intervention du Commissariat en matière d’immigration pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1er avril 2015 31 mars 2016 Achevée Cette priorité est liée au résultat stratégique du Commissariat : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Surveiller la mise en œuvre des recommandations de l’étude sur la capacité de la magistrature des cours supérieures, et intervenir au besoin. 1er avril 2015 31 mars 2017 Cette initiative a progressé selon les échéanciers et se poursuivra en 2016-2017
De concert avec les partenaires clés, élaborer une stratégie d’intervention dans le domaine du développement des jeunes enfants. 1er avril 2015 octobre 2016 Cette initiative a progressé selon les échéanciers et se poursuivra en 2016-2017
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Le Commissariat :

  • a maintenu un dialogue régulier et efficace avec les représentants du Secrétariat des langues officielles d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin :
    • d’assurer les suivis des recommandations formulées dans le rapport sur l’immigration (2014) au sein des communautés francophones en situation minoritaire;
    • d’effectuer les suivis des recommandations formulées dans le rapport annuel 2014-2015 concernant l’immigration anglophone au Québec;
    • de discuter de mesures pour favoriser le développement des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire au moyen de l’immigration;
  • a siégé au sein du comité organisateur de la 10e Journée de réflexion sur l’immigration francophone, initiative de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), en y présentant une table ronde sur les pratiques et les activités de collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux visant à favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire;
  • a tenu des journées de réflexion sur l’immigration francophone à Winnipeg et à Regina afin de réunir des intervenants clés pour examiner la situation actuelle et l’avenir de l’immigration francophone au Manitoba et en Saskatchewan;
  • a organisé une table ronde dans le cadre de la Semaine de l’immigration francophone, en collaboration avec le Musée canadien de l’immigration du Quai 21 et la Société Nationale de l’Acadie;
  • a consulté divers représentants d’institutions fédérales et intervenants communautaires dans le cadre de sa stratégie pour appuyer le développement de la petite enfance au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire, pour les besoins d’un rapport qui sera publié en 2016;
  • a consulté la communauté anglophone et a fait une analyse interne sur des options d’intervention au sujet du projet de loi 86 pour l’abolition des élections scolaires au Québec.

4. Gérer le changement tout en favorisant une main-d’œuvre productive et un environnement de travail sain

Description

Afin d’optimiser son efficience, le Commissariat doit revoir la prestation de ses services et doter son personnel des compétences dont il a besoin pour travailler avec efficacité. Il est également important d’assurer la continuité et de préparer l’arrivée d’un nouveau commissaire.

Type de priorité

Déjà établie

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation

Transformer et optimiser les processus opérationnels.

1er avril 2015 31 mars 2017 Plusieurs activités sous cette initiative ont été complétées et d’autres se poursuivront en 2016-2017. Cette priorité est liée au programme des Services internes.
Préparer la transition à un nouveau commissaire. 1er avril 2015 2016-2017 Cette initiative a progressé selon les échéanciers et se poursuivra en 2016-2017.
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Le Commissariat :

  • a modernisé ses processus et ses rapports opérationnels, et a mis en œuvre son plan pour les achats écologiques;
  • a apporté des améliorations à son réseau informatique afin d’offrir des services sans fil dans tous ses bureaux régionaux dès le début de l’exercice financier 2016-2017 et d’être en mesure de renouveler sa plateforme de vidéoconférence et de téléprésence;
  • a déployé la solution informatique pour les demandes d’avis juridiques et les bulletins de rendement, tout en faisant des progrès importants en vue de la modernisation de la solution de gestion des enquêtes, dont la création est prévue pour le début de l’exercice financier 2016-2017;
  • a amélioré la gestion du travail de contrôle de la qualité, grâce au système Multitrans, qui a été mis en place au sein de l’équipe des Communications et dont le déploiement dans le reste de l’organisation est prévu à l’automne 2016;
  • a élaboré une stratégie pour préparer l’arrivée d’un nouveau commissaire, et un plan d’action a été mis en œuvre pour que toute l’information transmise soit complète et à jour, afin d’assurer la continuité durant la transition.

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues)
20 833 525 20 833 525 21 018 409 20 230 031 (603 494)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart
(réel moins prévu)
2015-2016
160 161 1

Les dépenses réelles en 2015-2016 sont de 0,6 million de dollars inférieures aux dépenses prévues, principalement en raison d’une diminution des dépenses salariales, attribuable à un taux de roulement anormalement élevé ayant donné lieu à des postes vacants et à des retards dans les processus de dotation.

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2013-2014
Programme 1.1 : Protection des droits linguistiques 6 959 977 6 959 977 6 967 574 6 967 574 6 931 248 6 673 506 7 134 848 6 527 651
Programme 1.2 : Promotion de la dualité linguistique 6 902 349 6 902 349 6 971 568 6 971 568 6 811 745 6 059 233 7 007 231 7 033 889
Services internes 6 971 199 6 971 199 6 952 477 6 952 477 7 275 416 7 497 292 8 273 795 10 626 223
Total 20 833 525 20 833 525 20 891 619 20 891 619 21 018 409 20 230 031 22 415 874 24 187 763

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du Commissariat
  2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Programmes temporisés 0 0 0 0 0 0
Dépenses législatifs 2 346 062 2 349 834 2 115 940 2 332 217 2 332 217 2 332 217
Dépenses votées 21 841 701 20 066 040 18 114 091 18 559 402 18 559 402 18 559 402
Dépenses totales 24 187 763 22 415 874 20 230 031 20 891 619 20 891 619 20 891 619

Les dépenses réelles ont diminué de 2013-2014 à 2015-2016 principalement en raison :

  • du déménagement, en 2013-2014, des bureaux de l’administration centrale dans un nouvel édifice, situé au 30, rue Victoria, à Gatineau. Le Commissariat a obtenu un financement unique de 2,8 millions de dollars en 2013-2014 pour couvrir les coûts du déménagement;
  • de la mise en œuvre de la méthode de paye en arrérages en mai 2014, qui a occasionné l’utilisation d’autorisations de dépenses supplémentaires.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du Commissariat, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2015-2016
1.1 : Protection des droits linguistiques Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et à l’écoute 6 673 506
1.2 : Promotion de la dualité linguistique Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et à l’écoute 6 059 233
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 0 0
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 13 862 326 12 732 739

États financiers et Faits saillants des états financiers

États financiers

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière Résultats prévus 2015-2016 Réels 2015-2016 Réels 2014-2015 Écart
(réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016)
Écart
(réels 2015-2016 moins réels 2014-2015)
Total des charges 23 746 523 23 245 665 24 572 906 (500 858) (1 327 241)
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 23 746 523 23 245 665 24 572 906 (500 858) (1 327 241)

Comparativement à l’exercice précédent, le total des charges a diminué de 1 327 241 $, soit de 5 %. Cette baisse s’explique principalement par la diminution des dépenses salariales de 1 339 457 $, attribuable aux postes vacants et aux retards dans les processus de dotation.

Ventilation des charges pour l’exercice 2015-2016 (total : 23,2 M $)
  Salaires et avantages sociaux des employés : 16,8 Million $ Services professionnels et spéciaux : 2,9 Million $ Locaux : 1,7 Million $ Transport et télécommunications : 0,5 Million $ Autres dépenses : 1,3 M $
Pourcentages 72 % 13 % 7 % 2 % 6 %
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière 2015–2016 2014–2015 Écart
(2015-2016 moins 2014-2015)
Total des passifs nets 3 247 452 3 635 872 (388 420)
Total des actifs financiers nets 1 828 096 1 989 733 (161 637)
Dette nette du ministère 1 419 356 1 646 139 (226 783)
Total des actifs non financiers 2 282 027 2 531 838 (249 811)
Situation financière nette du ministère 862 671 885 699 (23 028)

La situation financière nette du Commissariat n’a pas changé significativement en 2015-2016, comparativement à 2014-2015. Les passifs et les actifs nets ont diminué, ce qui correspond à la diminution des dépenses.

Passifs

Passifs au 31 mars 2016 par type (total : 3,2 M $)
  Créditeurs : 0,6 Million $ Charges à payer : 1,2 million $ Indemnités de vacances et congés compensatoires : 0,8 Million $ Avantages sociaux futurs : 0,6 Million $
Pourcentages 20 % 36 % 26 % 18 %

Actifs

Actifs au 31 mars 2016 par type (total : 4,1 M $)
  Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor : 1,2 Million $
Actifs non financiers
Débiteurs et avancess : 0,6 Million $
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles : 2,2 Million $
Actifs non financiers
Charges payées d'avance : 0,1 Million $
Pourcentages 30 % 14 % 53 % 3 %

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

Programmes

Programme 1.1 : Protection des droits linguistiques

Description

Dans le cadre de ce programme, le Commissariat enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le commissaire peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Il est important de noter que le nombre de plaintes reçues par le Commissariat s’est accru de 32 % en 2015-2016, comparativement à 2014-2015. Certaines étapes du processus du traitement des plaintes nécessitent des actions immédiates. Les ressources actuelles de la Direction générale de l’assurance de la conformité ne permettent pas de gérer un tel nombre de plaintes. Il devient donc difficile de mener à terme les enquêtes dans les délais prévus.

Outre les réalisations présentées dans le tableau sur les priorités, dans la section I, le Commissariat :

  • a mis en place un programme d’assurance de la qualité à la Direction générale de l’assurance de la conformité pour le volet des Enquêtes et a fait preuve de leadership en présentant ce programme aux groupes des enquêtes des autres agents du Parlement. Ce programme permet de cerner les possibles lacunes dans les processus en vue de les améliorer. Ces améliorations permettent d’offrir un meilleur service aux citoyens et de mieux atteindre les normes de service;
  • a mis en place des mécanismes s’inspirant des concepts de la gestion allégée, afin d’améliorer et d’optimiser de façon continue les processus dans le but d’offrir un meilleur service aux citoyens canadiens.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins
prévues)
2015-2016
6 959 977 6 959 977 6 931 248 6 673 506 (286 471)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
61 64 3
 

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La population canadienne reçoit des réponses à ses plaintes et à ses demandes de renseignements dans les délais prescrits par les normes de service.

Pourcentage des réponses données dans les délais prescrits par les normes de service :

70 %

45 %

239 des 526 dossiers, toutes catégories confondues, ont été traités selon les normes de services.

  • réponses aux demandes de renseignements à l’intérieur de 30 jours ouvrables;

90 % — 65 sur 72

  • processus d’enquête formel à l’intérieur de 175 jours ouvrables;

15 % — 40 sur 259

  • processus de résolution facilité à l’intérieur de 90 jours ouvrables.
69 % — 134 sur 195

Les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles améliorent leur capacité à rencontrer les exigences de la Loi.

Pourcentage des recommandations du commissaire (faites par le biais des rapports de vérification et d’enquête) qui ont été mises en œuvre à l’intérieur du délai prévu. 60 %

100 %

Les 29 recommandations de rapports d’enquête vérifiées durant l’exercice ont été jugées complètement mises en œuvre.

En raison du nombre des suivis à effectuer et des retards dans leur traitement, le Commissariat n’a pas vérifié si les recommandations mises en œuvre l’ont été dans les délais prévus.

La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.

Pourcentage des recours impliquant le commissaire qui ont eu un impact positif sur l’interprétation ou l’application de la Loi ou de la Charte.

65 %

57,5 %

Parmi les 10 décisions rendues au cours des trois dernières années concernant le commissaire, 5 ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi ou de la Charte, tandis que 2 décisions ont eu une incidence mitigée ainsi que des résultats positifs sur certaines questions.

 

Programme 1.2 : Promotion de la dualité linguistique

Description

Dans le cadre de ce programme, le Commissariat travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l’importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique au Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Outre les réalisations présentées dans le tableau sur les priorités, dans la section I, et celles qui sont énoncées dans le tableau ci-dessus, le Commissariat :

  • a poursuivi ses présentations dans les écoles. Toutes régions confondues, 60 présentations ont été réalisées dans les écoles francophones et d’immersion au pays (42 en Atlantique, 11 au Manitoba et en Saskatchewan, 6 au Québec et 1 en Ontario);
  • a envoyé des lettres à 90 personnes ou institutions en guise de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’étude Au-delà des réunions bilingues : comportements en leadership des gestionnaires (mars 2011) et Défis : un nouvel environnement pour la formation linguistique dans la fonction publique fédérale (septembre 2013);
  • a continué de déployer un certain nombre d’efforts pour effectuer un suivi des recommandations formulées en 2013, dans l’étude intitulée L’accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins
prévues)
2015-2016
6 902 349 6 902 349 6 811 745 6 059 233 (843 116)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
53 53 0
 

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Parlement reçoit des conseils et de l’information sur l’incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur les langues officielles. Nombre de comparutions devant les comités parlementaires et d’échanges avec des parlementaires. 28Note de bas de page 2

15  

2 comparutions devant le Sénat et 1 comparution devant la Chambre des communes, notamment pour le rapport annuel de 2014-2015 et le Budget principal des dépenses du Commissariat, ainsi que 12 interactions avec les parlementaires.

De plus, par suite de l’élection du nouveau gouvernement libéral, le commissaire a envoyé 360 lettres aux parlementaires, dont les ministres.

La société canadienne est informée des droits et obligations en matière de langues officielles et de la dualité linguistique comme étant une valeur fondamentale au Canada. Nombre d’activités de promotionNote de bas de page 3 1 000 Il y a eu 884 activités promotionnelles : 20 allocutions, 23 entrevues, 1 conférence de presse, 7 communiqués, 2 textes d’opinion, 789 réunions, 22 stands d’information, 4 publications et 16 articles promotionnels. De plus, le Commissariat a répondu à 555 demandes de renseignements.
Pourcentage des recommandations du commissaire (faites dans les rapports annuels, les études sur les politiques ou autres documents) qui ont été mises en œuvre, en totalité ou en partie, ou qui ont été résolues autrement dans un délai raisonnable. 60

33 % des recommandations du rapport annuel 2013-2014 ont été mises en œuvre.

L’analyse de l’étude sur la formation linguistique et l’étude sur la langue de travail n’a pas été complétée. Les résultats seront inclus dans le prochain rapport ministériel sur le rendement.

 

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Puisque les recours judiciaires sont prévus dans la Loi, les services juridiques sont exclus des services internes du Commissariat et font partie intégrante du programme de la protection des droits linguistiques. Également, étant donné leur mandat spécifique, les services des communications du Commissariat ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du deuxième programme, soit la promotion de la dualité linguistique.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Le tableau sur les priorités, à la section I du présent rapport,fait état des principales réalisations en appui à la quatrième priorité organisationnelle : gérer le changement tout en favorisant une main-d’œuvre productive et un environnement de travail sain. Outre ces réalisations, le Commissariat :

  • a poursuivi les activités de modernisation de son système de gestion de l’information et a accompli des progrès importants dans l’établissement d’une nouvelle solution technologique. Par suite de la vérification interne de la gestion du projet, terminée en juillet 2015, la direction a mis en place les éléments nécessaires pour optimiser l’administration de ce projet, qui est d’une envergure considérable pour l’organisation. À la fin de l’exercice, deux solutions technologiques étaient en place, et deux processus opérationnels avaient été actualisés. L’organisation utilise désormais ces solutions pour l’établissement des bulletins de rendement des institutions et des avis juridiques. Le travail se poursuit en vue de l’établissement de solutions technologiques pour le volet des enquêtes et des suivis. Nous prévoyons que la solution pour les enquêtes sera livrée au début de l’exercice 2016-2017.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins
prévues)
2015-2016
6 971 199 6 971 199 7 275 416 7 497 292 526 093
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
46 44 (2)
 

Les dépenses réelles des Services internes pour 2015-2016 sont de 0,5 million de dollars supérieures aux dépenses prévues, principalement en raison de la mise en œuvre de la solution partagée de gestion des cas et d’autres outils technologiques pour l’organisation (0,7 million de dollars).

Section IV : Renseignements supplémentaires

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous.

Audits internes et évaluations

[A.] Audits internes achevés en 2015 2016

Titre de l’audit interne Type d’audit interne Date d’achèvement
Vérification du projet de renouvellement de la GI/TI Vérification TI 13 janvier 2016

[B.] Évaluations en cours ou achevées en 2015 2016

Titre de l’évaluation État Date de l’approbation de l’administrateur général Lien avec les programmes de l’organisation
Aucune      
Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux
Nom du frais Frais demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information suite à la réception d’une demande
Type de frais Frais réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
L’article 11.(1) aux alinéas a, b et c
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Le bureau de l’accès à l’information doit communiquer avec le demandeur et lui faire parvenir ses documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement Les demandeurs ont reçu une communication dans le format de leur choix dans 100 % des cas
Autres renseignements Aucun renseignement à rapporter
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
70 55 70 500
Renseignements financiers, 2016--2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 70 70 500
2017-2018 70 73 000
2018-2019 70 74 500
 
Stratégie ministérielle de développement durable

Stratégie ministérielle de développement durable

Renseignements financiers, 2016--2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 70 70 500
2017-2018 70 73 000
2018-2019 70 74 500
 

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Pour de plus amples renseignements, communiquer avec l’un des bureaux suivants :

Administration centrale

30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau (Québec) K1A 0T8

Téléphone : 819-420-4877
Sans frais : 1-877-996-6368
ATS : 1-800-880-1990
Télécopieur : 819-420-4873
Courrier électronique : information@clo-ocol.gc.ca
Suivez-nous sur Twitter et sur Facebook

Bureau régionaux

Région de l’Atlantique
Moncton

Téléphone : 506-851-7047
Sans frais : 1-800-561-7109
Télécopieur : 506-851-7046

Région du Québec
Montréal

Téléphone : 514-283-4996
Sans frais : 1-800-363-0628
Télécopieur : 514-283-6677

Région de l’Ontario
Toronto

Téléphone : 416-973-1903
Sans frais : 1-800-387-0635
Télécopieur : 416-973-1906

Sudbury

Téléphone : 705-671-4101
Sans frais : 1-888-272-3704
Télécopieur : 705-671-4100

Région du Manitoba et de la Saskatchewan
Winnipeg

Téléphone : 204-983-2111
Sans frais : 1-800-665-8731
Télécopieur : 204-983-7801

Regina

Téléphone : 306-780-7866
Sans frais : 1-800-665-8731
Télécopieur : 306-780-7896

Région de l’Alberta, de la Colombie Britannique,
des Territoires du Nord Ouest, du Yukon et du Nunavut
Edmonton

Téléphone : 780-495-3111
Sans frais : 1-800-661-3642
Télécopieur : 780-495-4094

Vancouver

Sans frais : 1-800-661-3642

 

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture):
Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.
cadre pangouvernemental (whole-of-government framework):
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target):
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation):
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures):
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures) :
Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures):
Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending) :
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures) :
Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.
équivalent temps plein (full-time equivalent) :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator):
Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
plan (plan):
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorités (priorities):
Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) :
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program):
Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program):
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report):
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities):
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.
rendement (performance):
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
résultat (result):
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome):
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes):
Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure):
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie — établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente — établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle — établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.

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Note de bas de page 2

Cet indicateur de rendement comprend 3 comparutions devant les comités parlementaires et 25 échanges avec les parlementaires.

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Note de bas de page 3

Par exemple : demandes de renseignements, discours, entrevues médiatiques, outils promotionnels, stands, communiqués de presse, liaison régionale avec les communautés de langue officielle et les institutions fédérales.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Date de modification :
2018-09-13