Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée) 2015-2016

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Commissariat est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le commissaire et le dirigeant principal des finances, est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d'éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au commissaire et à la haute direction du Commissariat et, le cas échéant, au comité de vérification et d’évaluation (CVE) du Commissariat.

Le CVE fournit des conseils au commissaire quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Commissariat compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2015-2016, le Commissariat a mené à bien des tests de l’efficacité conceptuelle de l’approvisionnement et paiements aux fournisseurs, des salaires et administration de la paie, des cartes de crédit pour les voyages, de la gestion des cartes d’achat, du budget et gestion des ressources financières, de la clôture des comptes et rapports, et des règlements interministériels comme processus opérationnels clés. De plus, des tests de l’efficacité conceptuelle ont été menés sur ces mêmes processus.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2015-2016, le Commissariat a mené à bien les tests de l’efficacité opérationnelle de ses contrôles généraux mentionnés en 3.1. Les tests ont été réalisés en fin d’exercice, et les mesures correctives requises seront mises en place en 2016-2017. Il est à noter que le Commissariat dispose de contrôles clés qui sont évalués de manière indépendante et ils sont jugés acceptables ou plus acceptables (fort), à l’exception d’un sou-processus visant les cartes de crédit pour les voyages, qui a été jugé comme une possibilité d’amélioration.

À la suite des tests de l’efficacité opérationnelle réalisés en fin d’exercice, le Commissariat déterminera les mesures correctives à prendre en 2016-2017.

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2015-2016

En 2015-2016, le Commissariat a continué de réaliser des progrès sur le plan de l’évaluation et de l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par le Commissariat en fonction des plans décrits dans l’annexe de l’exercice précédent.

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes