Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le rapport financier trimestriel précédent, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen.

Mandat et programmes

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat) appuie le commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Des renseignements supplémentaires sur les programmes du Commissariat figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014–2015 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport trimestriel a également été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une brève analyse des écarts importants qui ont touché les dépenses réelles et les dépenses prévues au cours du trimestre et de l’exercice en cours, en comparaison aux mêmes périodes de l’exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2014, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont diminué de 2,225 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison des facteurs suivants:

  • Un financement unique de 2 790 420 dollars avait été accordé par le Conseil du Trésor en 2013-2014 pour défrayer le coût du déménagement des bureaux de l’administration centrale du 344 rue Slater, Ottawa, au 30 rue Victoria, Gatineau. Cette somme sera remboursée sur une période de neuf ans par une réduction des niveaux de référence;
  • Les niveaux de référence de 2014-2015 ont été réduits de 325 000 dollars pour commencer à rembourser le financement unique accordé en 2013-2014 lié au déménagement mentionné ci-dessus.

    Compensé par :

  • Une somme de 870 674 dollars a été accordée à titre de report du budget de fonctionnement en date du 30 septembre 2014. L’an dernier, ce fut accordé plus tard.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé environ 46 % de ses autorisations en date du 30 septembre 2014, dont 79 % sont des dépenses liées au personnel.

Les dépenses encourues à ce jour ont diminué de 408 milliers de dollars, soit 4 %, comparativement à la même période de l’exercice précédent. Ceci est attribuable aux facteurs suivants :

  • Les dépenses liées au personnel ont diminué de 249 milliers de dollars dû à un plus faible besoin de personnel occasionnel et à période déterminée et une baisse des dépenses associées aux contributions au régime des avantages sociaux des employés;
  • Une baisse dans les autres dépenses de fonctionnement de 654 milliers de dollars, en partie causée par des investissements moindres au niveau du renouvellement des infrastructures technologiques. Le niveau de dépenses avait également été plus élevé l’année précédente en raison des coûts non-récurrents liés au déménagement des bureaux de l’administration centrale à Gatineau;
  • Ces diminutions sont compensées par une augmentation cette année attribuable au paiement de transition unique d’un montant de 495 milliers de dollars dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

Risques et incertitudes

Financement requis lié à la GI/TI

Tel que mentionné dans la section Mise en œuvre du Budget 2012, le Commissariat procède à la mise en œuvre de son plan stratégique en GI/TI. Le Budget 2012 a abordé ce problème de financement nécessaire pour mettre à niveau les applications obsolètes du Commissariat. Les investissements se poursuivront au cours des prochains exercices financiers.

Capacité de répondre aux attentes

La capacité du Commissariat de traiter les plaintes et de répondre aux demandes de renseignements des institutions, du public et des parlementaires, en plus de soutenir les services internes et juridiques nécessaires à la réalisation de ces activités, pourrait ne pas correspondre aux attentes de ses interlocuteurs. De plus, le Commissariat subit une pression externe relativement aux attentes quant à la réduction du nombre de dossiers d’enquête en arrérage, dont certains sont liés aux compressions budgétaires dans la fonction publique fédérale et à la fermeture de bureaux régionaux d'institutions fédérales.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Tel qu’annoncé dans le Budget 2012, le Commissariat contribue aux efforts de restriction des dépenses du gouvernement en affectant les fonds dégagées de ses économies de fonctionnement aux investissements requis dans les technologies de l’information. Par conséquent, la pression la plus importante que ressent le Commissariat, c’est de ne pas pouvoir compter sur des fonds additionnels pour effectuer la mise à nouveau de ses systèmes en GI/TI. Ceci enlève toute flexibilité à absorber le coût d’autres initiatives.

Pour défrayer le coût de la mise en œuvre d’une solution intégrée en GI/TI, l’organisation a réduit et/ou reporté certaines activités. La plus grande partie des fonds provient de compressions budgétaires effectuées dans les programmes. Une fois l’investissement dans les technologies de l’information complété, le Commissariat devra réaffecter ses ressources aux programmes afin d’assurer la pérennité de son mandat.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été approuvé et signée par :

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Nancy Premdas, CPA,  CMA
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégrée

Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2014

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de tableau* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note de tableau* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 20 - Dépenses du programme 19 494 4 291 8 878 21 622 5 084 9 238
Autorisations législatives budgétaires 2 153 539 1 077 2 250 562 1 125
Autorisations budgétaires totales 21 647 4 830 9 955 23 872 5 646 10 363

note de tableau

note de tableau *

Note du tableau *N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)
Dépenses : Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 15 203 3 932 7 910 15 182 4 244 8 159
Transports et communications 897 150 213 1 406 143 293
Information 212 53 86 130 92 104
Services professionnels et spéciaux 4 208 548 990 4 215 1 027 1 483
Location 332 77 118 300 30 111
Réparation et entretien 293 19 49 800 17 35
Services publics, fournitures et approvisionnements 137 33 56 150 25 46
Acquisition de matériel et d'outillage 357 15 35 1 689 68 132
Autres subventions et paiements 8 3 498 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 21 647 4 830 9 955 23 872 5 646 10 363
 
Date de modification :
2018-09-13