Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen.

Mandat et programmes

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat) appuie le commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Des renseignements supplémentaires sur les programmes du Commissariat figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015–2016 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport trimestriel a également été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une brève analyse des écarts importants qui ont touché les dépenses réelles et les dépenses prévues au cours du trimestre et de l’exercice en cours, en comparaison aux mêmes périodes de l’exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Au 30 juin 2015, les autorisations totales disponibles pour l’exercice n’ont pas changé de façon significative par rapport à l’exercice précédent.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé environ 23 % de ses autorisations en date du 30 juin 2015, dont 86 % sont des dépenses liées au personnel.

Les dépenses du présent trimestre ont diminué de 347 milliers de dollars, soit 7 %, comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable au paiement de transition unique, fait l’an dernier, d’un montant de 495 milliers de dollars dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages. De plus, il y a eu comparativement à l’an passé une baisse de 126 milliers de dollars en services professionnels causée par le recours à moins d’aide temporaire et de service professionnel.

Cette baisse est compensée par des augmentations des dépenses de 274 milliers de dollars en raison notamment:

  • L’augmentation de la masse salariale.
  • L’augmentation des frais de location notamment pour des frais de licence et de maintenance de logiciels et de systèmes.
  • L’augmentation du transport et des communications notamment pour des frais de voyages et d’affranchissement.

Risques et incertitudes

Financement requis lié à la GI/TI

Le Commissariat continue de procéder à la mise en œuvre de son plan stratégique en GI/TI. Le niveau des investissements est stable et se poursuivra au cours des prochains exercices financiers.

Capacité de répondre aux attentes

La capacité du Commissariat de traiter les plaintes et de répondre aux demandes de renseignements des institutions, du public et des parlementaires, en plus de soutenir les services internes et juridiques nécessaires à la réalisation de ces activités, pourrait ne pas correspondre aux attentes de ses interlocuteurs. Le Commissariat subit une pression externe relativement aux attentes quant à la réduction du nombre de dossiers d’enquête en arrérages, dont certains sont liés aux compressions budgétaires des dernières années dans la fonction publique fédérale. De plus, le Commissariat subit également des compressions budgétaires indirectes en devant financier des initiatives interministériel à même son budget.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été approuvé et signée par :

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Mario Séguin,
Dirigeant principale des finances par intérim
Commissaire adjoint par intérim
Gestion intégrée

Gatineau, Canada
Le 28 août 2015

État des autorisations (non audité)

État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de tableau* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de tableau* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 18 556 4 209 4 209 18 624 4 587 4 587
Autorisations législatives budgétaires 2 278 569 569 2 153 538 538
Autorisations budgétaires totales 20 834 4 778 4 778 20 777 5 125 5 125

note de tableau

note de tableau *

Note du tableau *N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)
Dépenses : Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées au cours du trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées au cours du trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 15 834 4 090 4 090 15 203 3 978 3 978
Transports et communications 764 144 144 897 63 63
Information 332 31 31 212 33 33
Services professionnels et spéciaux 3 020 316 316 3 338 442 442
Location 298 137 137 332 41 41
Réparation et entretien 91 27 27 293 30 30
Services publics, fournitures et approvisionnements 121 16 16 137 23 23
Acquisition de matériel et d'outillage 374 17 17 357 20 20
Autres subventions et paiements 0 0 0 8 495 495
Dépenses budgétaires brutes totales 20 834 4 778 4 778 20 777 5 125 5 125
Date de modification :
2018-09-13