Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2014-2015
1. Introduction
Le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport annuel sur les activités liées à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2013-2014, comme le prévoit l'article 72 de cette Loi.
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Promulguée le 1er juillet 1983, la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21) donne aux particuliers l’accès aux renseignements les concernant, qui sont détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège également la vie privée de chacun en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ses renseignements personnels. De plus, elle confère aux particuliers des droits fondamentaux sur la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
Le Commissariat est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983.
Mandat
Le Commissariat a pour mandat de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles (L.R.C. 1985, ch. 31 (4esuppl.)), soit :
- l’égalité du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et d’autres institutions assujetties à la Loi;
- le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
- l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.
2. Structure organisationnelle
Structure du Commissariat aux langues officielles
Le commissaire aux langues officielles est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat.
Pour que les trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles se réalisent, le commissaire aux langues officielles assume les rôles suivants :
Rôle d'ombudsman
Le commissaire aux langues officielles protège les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et fait la promotion de l’égalité des deux langues officielles au sein de la société canadienne. À titre d’ombudsman, le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enquête. Cela se fait soit dans le cadre d’un processus de résolution facilité, soit dans le cadre d’une enquête officielle. Le commissaire s’acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun. Parmi les domaines d’enquête, on trouve :
- le droit de la population canadienne de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services en français ou en anglais, là où la Loi sur les langues officielles le prévoit;
- le droit des employés de la fonction publique fédérale de travailler dans l’une ou l’autre langue officielle dans les régions désignées à cette fin;
- le droit de tous les Canadiennes et Canadiens d’expression française ou anglaise de bénéficier des mêmes chances d’emploi et d’avancement au sein des institutions fédérales;
- le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada ainsi que la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.
Rôle de vérificateur
Le commissaire aux langues officielles procède à des vérifications afin de déterminer le degré de conformité des institutions fédérales et des autres organismes à la Loi sur les langues officielles et propose des recommandations en conséquence.
Rôle de liaison
Le commissaire aux langues officielles, appuyé par les bureaux régionaux et les agentes et agents de liaison, collabore avec les institutions fédérales et les autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays. Ce réseau coopératif des langues officielles aide le commissaire à acquérir une connaissance approfondie des besoins et des préoccupations des communautés, à faire des recommandations pertinentes et à faire des interventions juridiques dans des dossiers importants dans le domaine des langues officielles.
Rôle de vigie
Le rôle de vigie du commissaire aux langues officielles consiste à agir de façon préventive, en intervenant à l’étape de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants.
Rôle de promotion et d'éducation
L’une des responsabilités principales du commissaire aux langues officielles consiste à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de l’administration fédérale et dans la société canadienne. Pour s’acquitter de cette responsabilité, le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires et renseigne les divers organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles sur l’importance des langues officielles et des communautés en situation minoritaire. Les bureaux régionaux jouent un rôle de premier plan dans les campagnes de promotion et de sensibilisation du public.
Le commissaire aux langues officielles crée des outils pédagogiques, réalise des recherches et des études, et mène des activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et à des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles du Canada.
Rôle d'intervention devant les tribunaux
Le commissaire aux langues officielles contribue à l’avancement des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens en intervenant, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais.
Rôle de rapporteur
Chaque année, le commissaire aux langues officielles dépose un rapport annuel au Parlement qui traite des enjeux courants et soumet des conclusions et des recommandations.
Structure du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI) au sein de la Direction générale de la gestion intégrée. Il compte un employé à temps plein.
Le Bureau de l'AIPRP doit:
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- donner suite aux demandes de consultation émanant d’autres institutions gouvernementales;
- fournir des conseils et des éclaircissements à la haute direction et au personnel du Commissariat sur la législation relative à l’AIPRP de même que sur les questions connexes;
- s’assurer que l’organisme respecte les lois susmentionnées et les règlements, ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
- agir, au nom du Commissariat, auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, du Commissariat à l’information du Canada, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et d’autres institutions gouvernementales dans les dossiers concernant l’application de la législation susmentionnée;
- préparer les rapports annuels au Parlement ainsi que les autres documents ou rapports législatifs requis par les organismes centraux;
- élaborer et offrir aux gestionnaires et aux employés du Commissariat des séances de sensibilisation pour assurer le respect des obligations prévues par les lois et règlements;
- coordonner la mise à jour annuelle des descriptions de l’organisation du Commissariat et de son fonds documentaire publiées dans Info Source;
- représenter le Commissariat dans les activités de la collectivité de l’AIPRP, telles que les réunions de cette collectivité organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
- donner des conseils sur des questions de protection des renseignements personnels et sur des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
- élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures, des lignes directrices et des outils internes.
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements recueillis par le Commissariat sont utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus (p. ex. les nom et adresse des personnes ayant déposé des plaintes auprès du commissaire en vertu de la Loi sur les langues officielles, les listes d’adresses, la rémunération, les congés, les déplacements, etc.). Cette information permet au commissaire de communiquer aux parties concernées les résultats des enquêtes et contribue à la gestion efficace des ressources humaines et matérielles.
3. Délégation de pouvoirs
Un arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été conclu le 10 octobre 2014 (voir l’annexe A). Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire aux langues officielles a délégué aux titulaires des postes d’analyste en AIPRP, de gestionnaire en GI et du directeur en GI/TI les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, investi par la Loi, à l’exception de 8(2)j) et m).
4. Rapport statistique et interprétation
RAPPORT STATISTIQUE 2013-2014
Le rapport statistique 2013-2014 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Commissariat est annexé au présent rapport (voir l'annexe B).
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Commissariat a reçu trois demandes en vertu de cette Loi pour l’année financière 2014-2015. Comparativement à une l’an dernier et trois l’année précédente.
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Des trois demandes, une fut traitée dans les 16 à 30 jours en révélant qu’aucun document pertinent n’existait et deux furent traitées dans les 31 à 60 jours avec une communication partielle.
2.2 Exceptions
Dans le traitement des demandes, seul l’article 26 – renseignements personnels – a été appliqué.
2.3 Exclusions
Aucune exclusion n'a été invoquée.
2.4 Support des documents divulgés
Toutes les demandes ont été communiquées sur support papier.
2.5 Complexité
Sur 708 pages traitées, 208 ont été divulguées contrairement à l’année dernière où une seule demande avait mené à un ratio de 2 491-319.
2.6 Présomption de refus
Deux des demandes ont été fermées après le délai initial de 30 jours. Une demande de prorogation avait été faite pour les deux demandes en invoquant la charge de travail.
2.7 Demandes de traduction
Aucune traduction n’a été nécessaire pour aucune des demandes reçues.
Partie 3: Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Le Commissariat n’a rien à communiquer en vertu du paragraphe 8(2).
Partie 5: Prorogations
Les deux demandes ont nécessité une prorogation de 16 à 30 jours comme le prévoit le sous-alinéa 15a)(i) sur l’entrave au fonctionnement. Le Bureau de l’AIPRP a reçu les demandes au même moment où il devait composer avec le départ de sa seule analyste et la transition de la nouvelle ressource. Tout ceci a rendu difficile le respect de l’échéance prévue par la Loi.
Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Commissariat ne compte qu’une personne à temps plein vouée à l’AIPRP. Les coûts associés à l’exécution du programme en vertu Loi sur la protection des renseignements personnels s’élèvent à 5 960 $.
5. Formation
En 2014-2015, le Commissariat n’a offert aucune séance de formation sur la protection des renseignements personnels à ses employés. Une mise à jour du matériel de formation permettra au Commissariat de présenter des séances de formation tout au long de l’année 2015-2016
6. Politiques, lignes directrices et procédures institutionnelles particulières
Le Commissariat n’a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, relativement à la protection des renseignements personnels au cours de la période visée.
7. Plaintes et enquêtes
Le Commissariat n’a fait l’objet d’aucune plainte ou enquête au cours de l’année 2014-2015.
8. Suivi institutionnel
Dans le but de faire un suivi du temps requis pour traiter les demandes en vertu des deux lois, le Bureau de l’AIPRP produit un rapport hebdomadaire détaillé sur ses activités qui est soumis à la Commissaire adjointe de la Direction générale de la gestion intégrée qui en informe ensuite le Comité exécutif du Commissariat dans le cadre de leurs réunions.
9. Atteinte substantielle à la vie privée
Aucun cas d'atteinte substantielle à la vie privée ne s'est produit au cours de la période visée.
10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Au cours de la période visée, le Commissariat n’a mené aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
11. Divulgation en vertu de l'alinéa 8(2)m)
Durant la période visée, le Commissariat n’a eu aucun renseignement à communiquer en application de l’alinéa 8(2)m), qui autorise la « communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution : (i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, (ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain.
»
Annexe A: Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| En vertu de l'article 73 de la Loi sur protection des renseignements personnels,* le Commissaire aux langues officielles délègue aux titulaires des postes mentionnés a l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Commissariat aux langues officielles, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur. | The Commissioner of Official Languages, pursuant to section 73 of the Privacy Act,* hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto to exercise the powers and perform the duties and functions ofthe Minister as the head of a government institution, that is the Office of the Commissioner of Official Languages, under the section of the Act set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous deleqation orders. |
| ANNEXE SCHEDULE |
|
| POSTE/POSITION |
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEiGNEMENTS PERSONNELS ET RÈGLEMENTS/ PRIVACY ACT AND REGULATIONS |
| Commissaire Commissioner |
Autorité absolue Full authority |
| Directeur (trice), Gestion de !'information et de Ia technologie et services administratifs Director, Information Management and Technology Management and Administrative Services |
Autorité absolue à l'exception de 8(2)(j),(m) Full authority except 8(2)(j),(m) |
| Gestionnaire, Gestion de l'information et accès à l'information Manager, Information Management and Access |
Autorité absolue à l'exception de 8(2)(j),(m) Full authority expect 8(2)(j),(m) |
| Analyste, Accès a l'information et protection des renseignements personnels Analyst, Access to Information and Privacy |
Autorité absolue à l'exception de 8(2)(j),(m) Full authority except 8(2)(j),(m) |
| Daté, en ville de Gatineau, ce 10e jour d'octobre, 2014 | Dated, at the City of Gatineau this 10th day of October, 2014 |
|
L'original a été signé par Graham Fraser, Commissaire aux langues officielles The original version was signed by Graham Fraser, Commissioner of Official Languages |
|
Annexe B: Rapport statistique 2014-2015
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commissariat aux langues officielles
Période d'établissement de rapport : 01/04/2014 au 03/31/2015
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 3 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 3 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 3 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1) a)(i) | 0 | 23 a) | 0 |
| 19(1) a) | 0 | 22(1) a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
| 19(1) b) | 0 | 22(1) a)(iii) | 0 | 24 a) | 0 |
| 19(1) c) | 0 | 22(1) b) | 0 | 24 b) | 0 |
| 19(1) d) | 0 | 22(1) c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1) e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 2 |
| 19(1) f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | ||
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1) a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1) d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1) e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1) b) | 0 | 70(1) f) | 0 |
| 70(1) c) | 0 | 70.1 | 0 | ||
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 708 | 208 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 708 | 208 | 2 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 5 | 1 | 0 | 0 | 203 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 5 | 1 | 0 | 0 | 203 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres | |
| 2 | 2 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 2 | 2 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3: Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2) e) | Alinéa 8(2) m) | Alinéa 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Part 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes ou le délai a été prorogé | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement |
15 a)(ii) Consultation |
15 b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement |
15 a)(ii) Consultation |
15 b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 - Demandes de consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter |
Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Repartées a la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et delai de traitement pour les demandes de consultation re~ues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 a 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 a 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 to 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Part 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Part 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $5,960 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $0 | |
| • Contrats de services professionnels | $0 | |
| • Autres | $0 | |
| Total | $5,960 | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.10 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.10 |
Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.