Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information 2014-2015

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1. Introduction

Le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport annuel sur les activités liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2014-2015, comme le prévoit l’article 72 de cette Loi.

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

Promulguée le 1er juillet 1983, la Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1) donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un vaste droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

À la suite de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité(L.C. 2006, ch. 9), le Commissariat est devenu assujetti aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information à partir du 1er avril 2007.

La Loi donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. La Loi s’ajoute aux autres procédures d’obtention de renseignements gouvernementaux plutôt qu’elle ne les remplace. Elle ne vise à limiter d’aucune façon les autres méthodes d’accès sur demande aux renseignements gouvernementaux auxquelles le grand public peut habituellement avoir recours.

Mandat

Le Commissariat a pour mandat de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles (S.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.)), soit :

  • l'égalité du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • le maintien et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
  • l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

2. Structure organisationnelle

Structure du Commissariat aux langues officielles

Le commissaire aux langues officielles est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat.

Pour que les trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles se réalisent, le commissaire aux langues officielles assume les rôles suivants :

Rôle d'ombudsman

Le commissaire aux langues officielles protège les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et fait la promotion de l’égalité des deux langues officielles au sein de la société canadienne. À titre d’ombudsman, le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enquête. Cela se fait soit dans le cadre d’un processus de résolution facilité, soit dans le cadre d’une enquête officielle. Le commissaire s’acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun. Parmi les domaines d’enquête, on trouve:

  • le droit de la population canadienne de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services en français ou en anglais, là où la Loi sur les langues officielles le prévoit;
  • le droit des employés de la fonction publique fédérale de travailler dans l’une ou l’autre langue officielle dans les régions désignées à cette fin;
  • le droit de tous les Canadiennes et Canadiens d’expression française ou anglaise de bénéficier des mêmes chances d’emploi et d’avancement au sein des institutions fédérales;
  • le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada ainsi que la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.

Rôle de vérificateur

Le commissaire aux langues officielles procède à des vérifications afin de déterminer le degré de conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles et propose des recommandations en conséquence.

Rôle de liaison

Le commissaire aux langues officielles, appuyé par les bureaux régionaux et les agentes et agents de liaison, collabore avec les institutions fédérales et les autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays. Ce réseau coopératif des langues officielles aide le commissaire à acquérir une connaissance approfondie des besoins et des préoccupations des communautés, à faire des recommandations pertinentes et à faire des interventions juridiques dans des dossiers importants dans le domaine des langues officielles.

Rôle de vigie

Le rôle de vigie du commissaire aux langues officielles consiste à agir de façon préventive, en intervenant à l’étape de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants.

Rôle de promotion et d'éducation

L’une des responsabilités principales du commissaire aux langues officielles consiste à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de l’administration fédérale et dans la société canadienne. Pour s’acquitter de cette responsabilité, le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires et renseigne les divers organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles sur l’importance des langues officielles et des communautés en situation minoritaire. Les bureaux régionaux jouent un rôle de premier plan dans les campagnes de promotion et de sensibilisation du public.

Le commissaire aux langues officielles du Canada crée des outils pédagogiques, réalise des recherches et des études, et mène des activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et à des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles du Canada.

Rôle d'intervention devant les tribunaux

Le commissaire aux langues officielles contribue à l’avancement des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens en intervenant, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais.

Rôle de rapporteur

Chaque année, le commissaire aux langues officielles dépose un rapport annuel au Parlement qui traite des enjeux courants et soumet des conclusions et des recommandations.

Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI) au sein de la Direction générale de la gestion intégrée. Il compte un employé à temps plein.

Le Bureau de l’AIPRP doit :

  • traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • donner suite aux demandes de consultation émanant d'autres institutions gouvernementales;
  • fournir des conseils et des éclaircissements à la haute direction et au personnel du Commissariat sur la législation relative à l’AIPRP de même que sur les questions connexes;
  • s’assurer que l’organisme respecte les Lois susmentionnées et les règlements, ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • agir, au nom du Commissariat, auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, du Commissariat à l’information du Canada, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et d’autres institutions gouvernementales dans les dossiers concernant l’application de la législation susmentionnée;
  • préparer les rapports annuels au Parlement ainsi que les autres documents ou rapports législatifs requis par les organismes centraux;
  • élaborer et offrir aux gestionnaires et aux employés du Commissariat des séances de sensibilisation pour assurer le respect des obligations prévues par les lois et règlements;
  • coordonner la mise à jour annuelle des descriptions de l’organisation du Commissariat et de son fonds documentaire publiées dans Info Source;
  • représenter le Commissariat dans les activités de la collectivité de l’AIPRP, telles que les réunions de cette collectivité organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • donner des conseils sur des questions de protection des renseignements personnels et sur des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures, des lignes directrices et des outils internes.

Comme l’exige l’article 71 de la Loi, une salle de lecture a été aménagée dans la bibliothèque du Commissariat situé au 30, rue Victoria, 1er étage, à Gatineau au Québec.

3. Délégation de pouvoirs

Un arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information a été conclu le 10 octobre 2014 (voir l’annexe A). Conformément à l’article 73 de la Loi, le commissaire aux langues officielles a délégué aux titulaires des postes d’analyste en AIPRP, de gestionnaire en GI et de directeur GI/TI les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale investi par la Loi.

4. Interprétation du rapport statistique

RAPPORT STATISTIQUE 2014-2015

La section suivante explique de façon détaillée le rapport statistique produit aux fins de la Loi sur l’accès à l’information (voir l’annexe B).

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, le Commissariat a reçu vingt-trois (23) nouvelles demandes en vertu de la Loi comparativement à neuf demandes l’année précédente. Durant la période visée par ce rapport, dix-neuf demandes ont été entièrement traitées (incluant une demande qui datait de 2013), et cinq (5) demandes ont été reportées à la période suivante.

1.2 Source des demandes

Des vingt-trois demandes reçues, neuf (9) provenaient des médias, dix (10) provenaient du secteur privé, trois (3) provenaient du public et un (1) demandeur a refusé de s’identifier.

Aucune demande informelle n’a été traitée par le Commissariat.

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Des vingt-trois (23) demandes reçues :

  • six (6) demandes ont été traitées dans un délai d’au plus 15 jours. De celles-ci, une demande a fait l’objet d’une communication totale, deux d’une communication partielle et aucun document n’existait pour les trois autres.
  • sept (7) demandes ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours. De celles-ci, une demande a fait l’objet d’une communication totale alors que les six autres ont fait l’objet d’une communication partielle;
  • une (1) demande a été traitée dans un délai de 31 à 60 jours et fait l’objet d’une communication partielle;
  • une (1) demande a été traitée dans un délai de 61 à 120 jours et fait l’objet d’une communication partielle;
  • trois (3) demandes ont été traitées dans un délai de 121 à 180 jours et fait l’objet d’une communication partielle;
  • une (1) demande a été traitée dans un délai de plus de 365 jours et fait l’objet d’une communication partielle;
  • cinq (5) demandes ont été reportées à l’exercice suivant.

2.2 Exceptions

Dans le traitement des dix-neufs (19) demandes traitées, les articles suivants ont été invoqués :

  • 13(1)(a) et (c) – Renseignements obtenus à titre confidentiel – pour trois demandes et deux demandes, respectivement;
  • 15(1) –Affaires internationales, défense et sécurité nationale – pour trois demandes;
  • 16.1(1)(b)– Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications – pour  huit demandes.
  • 19(1) – Renseignements personnels – pour dix demandes;
  • 20(1)(b),(c) et (d) – Renseignements de tiers – pour treize demandes;
  • 21(1)(a),(b),(c) et (d) – Avis, etc. – pour sept demandes;
  • 23 – secret professionnel des avocats – pour une demande.

2.3 Exclusions

Aucun motif d'exclusion n'a été invoqué.

2.4 Support des documents divulgués

Des dix-neuf (19) demandes traitées, tant pour les communications totales que partielles, quatorze ont été divulguées en format papier et deux de manière électronique.

2.5 Complexité

En ce qui concerne les demandes pour lesquelles il y a eu une communication totale, 65 pages ont été traitées et divulguées, comparativement à 55 l’année dernière. Pour les demandes pour lesquelles la communication a été partielle, 4 943 pages ont été traitées et, de ce nombre, 2 631 pages ont été divulguées, comparativement à un ratio de 2 720-1 054 l’année dernière.

Voici la répartition des pages pertinentes traitées et divulguées, en fonction de l’ampleur des demandes :

  • Moins de 100 pages traitées : deux demandes, pour un total de 65 pages communiquées totalement et sept demandes pour un total de 198 pages communiquées partiellement.
  • De 101 à 500 pages traitées : deux demandes pour un total de 320 pages communiquées partiellement.
  • De 501 à 1 000 pages traitées : quatre demandes pour un total de 1680 pages communiquées partiellement.
  • De 1 001 à 5 000 pages traitées : une demande pour un total de 433 pages communiquées partiellement.
  • Plus de 5 000 pages traitées : S/O

Dans le traitement des dix-neuf demandes, des consultations externes ont été requises pour onze d’entre elles. Toutefois, elles n’ont pas fait l’objet d’autres complications puisqu’aucune estimation des frais et aucun avis juridique n’ont été requis.

2.6 Retards

Le rapport statistique démontre que six demandes ont été fermées en retard. Toutes les demandes avaient fait l’objet d’une prorogation sauf une. Le bureau d’accès à l’information a reçu un nombre considérable de requêtes au même moment où sa ressource à temps plein était en transition. Ceci a malheureusement entraîné une mauvaise estimation du temps de réponse pour une des demandes en cours. Dix-huit demandes ont donc été fermées à l’intérieur de l’échéance prévue par la Loi (originale ou prorogée).

2.7 Demandes de traduction

Aucune traduction n'a été nécessaire à l'égard des demandes reçues.

Partie 3 : Prorogations

Le Commissariat a dû avoir recours à cinq prorogations en vertu de l’article 9(1)(a),(b) et (c) de la Loi sur l’accès à l’information. Une des cinq prorogations étaient d’une durée de 30 jours ou moins, une d’une durée entre 31 et 60 jours, deux d’une durée entre 61 et 120 jours et une de plus de 365 jours. L’an dernier, sur neuf demandes reçues, cinq prorogations avaient été demandées. On observe donc une nette amélioration dans le traitement des demandes dans les temps prévu par la Loi pour l’année 2014-2015.

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

Durant la période visée par ce rapport, le Commissariat a reçu vingt-trois (23) demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales pour un total de 888 pages traitées. Vingt (20) de ces demandes de consultation ont été complétées entre 1 et 15 jours, deux (2) ont été complétées entre 16 et 30 jours et une (1) demande a été traitée entre 31 et 60 jours et communiquée en partie. L’an dernier, le Commissariat avait reçu seize (16) consultations pour un total de 563 pages à réviser.

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Le Commissariat ne compte qu’une personne à temps plein vouée à l’AIPRP. Le Commissariat a fait appel aux services du personnel d’agence pour remplir le rôle d’analyste de l’AIPRP en raison du départ de son employé pour une partie de l’année. Les coûts associés à l’exécution du programme en vertu de la Loi sur l’accès à l’information s’élèvent à 70 807 $.

5. Formation

Le Commissariat n’a pas offert de séances de formations formelles sur la Loi à ses employés pendant la période visée, mais du matériel à jour a été développé dans le but d’offrir des séances en début d’année 2015-2016.  

6. Politiques, lignes directrices et procédures institutionnelles particulières

Le Commissariat n’a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, relativement à l’accès à l’information au cours de la période visée.

7. Plaintes et enquêtes

Le Commissariat n’a fait l’objet d’aucune plainte ou enquête au cours de l’année 2014-2015.

8. Suivi institutionnel

Dans le but de faire un suivi du temps requis pour traiter les demandes en vertu des deux lois, le Bureau de l’AIPRP produit un rapport hebdomadaire détaillé sur ses activités qui est soumis à la Commissaire adjointe de la Direction générale de la gestion intégrée qui en informe ensuite le Comité exécutif du Commissariat dans le cadre de leurs réunions.

Annexe A : Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l 'accès à l'information,Note de tableau* le Commissaire aux langues officielles délègue aux titulaires des postes mentionnés a l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Commissariat aux langues officielles, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur. The Commissioner of Official Languages, pursuant to section 73 of the Access to Information Act,Note de tableau* hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister as the head of the Office of the Commissioner of Official Languages, under the section of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.
ANNEXE
SCHEDULE
POSTE/POSITION LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET RÈGLEMENTS/ ACCESS TO INFORMATION ACT AND REGULATIONS
Commissaire
Commissioner 		Autorité absolue
Full authority
Directeur (trice), Gestion de l'information et de la technologie et services administratifs
Director, Information and Technology Management and Administrative Services 		Autorité absolue
Full authority
Gestionnaire, Gestion de l'information et accès à l'information
Manager, Information Management and Access 		Autorité absolue
Full authority
Analyste, Accès a l'information et protection des renseignements personnels
Analyst, Access to Information and Privacy 		Autorité absolue
Full authority

Daté en ville de Gatineau, ce 10e jour de octobre, 2014

 Dated at the City of Gatineau this 9th day of October, 2014
L'original a été signé par Graham Fraser, Commissaire aux langues officielles
The original version was signed by Graham Fraser, Commissioner of Official Languages

notes de tableaux

note de tableau *

S.C. 1980-81-82-83, C. 111

Retour à la référence de la note de tableau *

ANNEXE B : Rapport statistique 2014-2015

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Commissariat aux langues officielles

Période visée par le rapport : 01/04/2014 au 31/03/2015

Part 1 - Requests under the Access to Information Act

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 23
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 1
Total 24
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 19
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 5

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 9
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 10
Organisation 0
Public 3
Refus de s'identifier 1
Total 23

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Remarque: Toute les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 2 6 1 1 3 0 1 14
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 7 1 1 3 0 1 19

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 3 16(2) 0 18(a) 0 20.1 0
13(1)(b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 0 20.2 0
13(1)(c) 2 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 0 18(d) 0 21(1)(a) 3
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 2
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 1
14(a) 0 16.1(1)(b) >8 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 1
14(b) 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 0
15(1) 3 16.1(1)(d) 0 19(1) 10 22.1(1) 0
15(1) - A.I. 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 1
15(1) - Déf. 0 16.3 0 20(1)(b) 6 24(1) 0
15(1) - A.S. 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 26 0
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 4  
16(1)(a)(ii) 0 16.5 0 20(1)(d) 3
16(1)(a)(iii) 0 17 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 0 69(1) 0 69(1)(g) re a) 0
68 b) 0 69(1) a) 0 69(1) g) re b) 0
68 c) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) 0
68.1 0 69(1) c) 0 69(1) g) re d) 0
68.2 a) 0 69(1) d) 0 69(1) g) re e) 0
68.2(b) 0 69(1) d) 0 69(1) g) re f) 0
  69(1) f) 0 69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 1 0
Communication partielle 13 1 0
Total 14 2 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiqués Nombre de demandes
Communication totale 65 65 2
Communication partielle 4943 2631 14
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 65 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 77 198 2 320 4 1680 1 433 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Requested abandoned 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9 263 2 320 4 1680 1 433 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 11 0 0 0 11
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 11 0 0 0 11

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statuaire
Nombre de demandes fermées après le délai statuaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
6 1 5 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé Nombre de demandes en retard où le délai a été prolongé Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 3 3
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 5 6

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1) a)
Entrave au
fonctionnement		 9(1) b)
Consultation		 9(1) c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 3 0 5 2
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Total 4 0 5 2

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1) a)
Entrave au
fonctionnement		 9(1) b)
Consultation		 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 1 0
61 à 120 jours 2 0 3 1
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 1 0 1 1
Total 4 0 5 2

Part 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 19 $95 0 $0
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 19 $95 0 $0

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 23 888 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 23 888 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 23 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 888 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 8 0 0 0 0 0 0 8
Communiquer en partie 3 2 1 0 0 0 0 6
Exempter en entier 8 0 0 0 0 0 0 8
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 20 2 1 0 0 0 0 23

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Other 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 - Délai de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101-500 pages traitées 501-1000 pages traitées 1001-5000 pages traitées More than 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 to 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 to 30 0 0 0 0 0 0 10 0 0 0
31 to 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 to 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 to 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 to 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes aupres du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101-500 pages traitées 501-1000 pages traitées 1001-5000 pages traitées More than 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 to 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 to 30 0 0 0 0 0 0 10 0 0 0
31 to 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 to 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 to 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 to 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Part 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Part 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Part 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $53,640
Heures supplementaires $0
Biens et services $17,167
Contrats de services professionnels $17,167
Autres $0
Total $70,807

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employes à temps plein 0.60
Employes à temps partiel et occasionnels 0.00
Employes régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.30
Étudiants 0.00
Total 0.90

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Date de modification :
2020-09-18