Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2014-2015 (non auditée)

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Commissariat est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le commissaire et le dirigeant principal des finances, est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d'éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au commissaire et à la haute direction du Commissariat et, le cas échéant, au comité de vérification et d’évaluation (CVE) du Commissariat.

Le CVE fournit des conseils au commissaire quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Commissariat compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2014-2015, le Commissariat a mené à bien des tests de l'efficacité conceptuelle de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière et cartes de signature, des biens en immobilisations et gestion de l’inventaire, des dépenses de voyage et des frais d’accueil et événements comme processus opérationnel clé. La prise de mesures correctives pour combler les lacunes des contrôles clés s'est accrue dans ces secteurs de contrôle tel que mentionné à la section 3.2. De plus, des tests de l’efficacité conceptuelle ont été menés sur le processus des salaires et administration de la paie.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2014-2015, le Commissariat a mené à bien les tests de l'efficacité opérationnelle de ses contrôles généraux de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière et cartes de signature, des biens en immobilisations et gestion de l’inventaire, des dépenses de voyage et des frais d’accueil et événements. Les mesures correctives requises ont été mises en place. Il est à noter que le Commissariat dispose de contrôles clés qui sont évalués de manière indépendante et ils sont jugés acceptables ou plus acceptables (fort).

À la suite des tests de l'efficacité opérationnelle, le Commissariat a déterminé la nécessité de prendre les mesures correctives suivantes :

• Délégation des pouvoirs de signature en matière financière et cartes de signature: modifications mineures du processus de délégation temporaire notamment au niveau des formulaires.
• Biens en immobilisations et gestion de l’inventaire: modifications mineures au registre des inventaires informatique.
• Dépenses de voyage : assurer un suivi plus approfondi sur des éléments mineurs.
• Frais d’accueil et événements : modifications mineures du processus de planification.

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2014-2015

En 2014-2015, le Commissariat a continué de réaliser des progrès sur le plan de l'évaluation et de l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par le Commissariat en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes