États financiers 2013-2014

Armoirie du vérificateur du Canada
 

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2014, et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2014, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat aux langues officielles dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi qu'à la Loi sur les langues officielles.

Pour le vérificateur général du Canada,

La version originale a été signée par :
Sylvain Ricard, CPA, CA

 

  Le 22 juillet 2014
  Ottawa, Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat aux langues officielles (Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au commissaire.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

La version originale a été signée par :
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Nancy Premdas, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégréé

 

  Ottawa, Canada
  Le 22 juillet 2014

États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars

État de la situation financière
Au 31 mars

(en dollars)
  2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
1 776 058 1 432 443
Indemnités de vacances et congés compensatoires
760 913 709 723
Avantages sociaux futurs (note 5)
951 795 1 094 784
Total des passifs 3 488 766 3 236 950
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 617 904 1 357 638
Débiteurs et avances (note 6)
144 755 62 666
Total des actifs financiers 1 762 659 1 420 304
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
25 000 0
Immobilisations corporelles (note 7)
2 283 552 382 520
Total des actifs non financiers 2 308 552 382 520

Obligations contractuelles (note 8)

Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par :
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Nancy Premdas, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégréé

 

  Ottawa, Canada
  Le 22 juillet 2014

État des résultats et de la situation financière nette
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2014 Résultats prévus 2014 2013
Charges
Protection des droits linguistiques
7 892 449 7 625 230 7 411 320
Promotion de la dualité linguistique
8 059 769 8 147 314 7 491 280
Services internes
10 784 353 9 470 309 9 363 089
Total des charges 26 736 571 25 242 853 24 265 689
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement
24 499 406 23 800 917 21 442 121
Variation du montant à recevoir du Trésor
735 992 260 266 (306 888)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
2 788 893 3 198 241 3 157 161
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (1 287 720) (2 016 571) (26 705)
Situation financière nette – début de l'exercice (1 694 511) (1 434 126) (1 460 831)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2014 Résultats prévus 2014 2013
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (1 287 720) (2 016 571) (26 705)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
1 144 367 2 116 670 55 951
Amortissement des immobilisations corporelles
(319 580) (215 638) (444 524)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements
0 0 (17 172)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 824 787 1 901 032 (405 745)
Variation due aux charges payées d'avance 0 25 000 (7 164)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette (462 933) (90 539) (439 614)
Dette nette – début de l'exercice 2 067 774 1 816 646 2 256 260

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 25 242 853 24 265 689
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(215 638) (444 524)
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles
0 (17 172)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
(3 198 241) (3 157 161)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
82 089 (81 849)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
25 000 (7 164)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
(343 615) 396 048
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(51 190) 15 076
Diminution des avantages sociaux futurs
142 989 417 227
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
2 116 670 55 951

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette Loi stipulait que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

En vertu de la Loi, le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat, pour un mandat de trois ans. Il relève directement du Parlement.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population avec ses bureaux à Ottawa et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat. Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente Loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat a trois programmes qui sont décrits ci-dessous :

Le programme Protection des droits linguistiques permet au Commissariat aux langues officielles d’enquêter sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, d’évaluer le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et d’intervenir de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.

Le programme Promotion de la dualité linguistique permet au Commissariat aux langues officielles de travailler avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien, à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l’importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique du Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

Le programme Services internes comprend les groupes activités et les ressources connexes qui sont gérées de façon à satisfaire aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles qui sont fournies à un programme particulier.

Le Commissariat figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen d’autorisations annuelles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette et l'état de la variation de la dette nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013–2014.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l’objet d’une surveillance et de rapports, pour s’assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit: “il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.”

L’exposition au risque du Commissariat, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

  1. Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  1. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

  1. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paye et services d'audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  1. Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  1. Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. L’entité n’est pas exposée à un risque de crédit important. L’entité fournit des services à d’autres ministères et organismes et à des tierces parties dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale de l’entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

  1. Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  1. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le seuil était de 1 000 $ avant le 1er avril 2012. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 5 ans
Matériel informatique 4 ans
Mobilier 5 ans
Logiciels 3 ans
Véhicules automobiles 7 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile de l'amélioration
  1. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisés
(en dollars)
  2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 25 242 853 24 265 689
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(3 198 241) (3 157 161)
Amortissement des immobilisations corporelles
(215 638) (444 524)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(51 190) 15 076
Diminution des avantages sociaux futurs
142 989 417 227
Autres
125 320 (11 078)
Total - Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 22 046 093 21 085 229
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
2 116 670 55 951
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
25 000 (7 164)
Total - Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 2 141 670 48 787
 
(b) Rapprochement des autorisations fournies et utilisées
(en dollars)
  2014 2013
Crédit 20 – Dépenses du programme
22 915 199 19 858 148
Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
2 345 250 2 306 864
Législatif – Dépenses du produit de la vente de biens excédentaires de l'État
812 401
Sous-total
25 261 261 22 165 413
Périmées : Fonctionnement
(1 073 498) (1 031 397)
 

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de trois mois suivant la date de clôture. .

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Commissariat :

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 222 406 115 281
Créditeurs – parties externes 883 175 615 473
Total des créditeurs 1 105 581 730 754
Charges à payer 670 477 701 689
 

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s’élèvent à 1 648 945 $ (1 647 101$ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012‒2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  1. Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011–2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Indemnités de départ (en dollars)
  2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 094 784 1 512 011
Charge pour l'exercice 22 706 25 880
Prestations versées pendant l'exercice (165 695) (443 107)
 

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Commissariat :

Débiteurs et avances (en dollars)
  2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 132 790 55 855
Débiteurs – parties externes 10 365 3 511
Avances aux employés 1 600 3 300
 

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel
518 390 107 020 (29 864) 595 546
Matériel informatique
3 044 065 50 427 (230 684) 2 863 808
Mobilier
1 038 378 347 159 0 1 385 537
Logiciels informatiques
711 679 28 242 (12 241) 727 680
Véhicules automobiles
30 630 0 0 30 630
Améliorations locatives
1 407 352 1 583 822 (1 397 660) 1 593 514
Amortissement cumulé
(en dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel
469 153 14 223 (29 864) 453 512
Matériel informatique
2 813 994 139 995 (230 684) 2 723 305
Mobilier
1 009 512 16 008 0 1 025 520
Logiciels informatiques
643 740 40 621 (12 241) 672 120
Véhicules automobiles
26 983 3 647 0 30 630
Améliorations locatives
1 404 592 1 144 (1 397 660) 8 076
Valeur comptable nette
(en dollars)
  Solde d'ouverture Solde de clôture
Machines et matériel
49 237 142 034
Matériel informatique
230 071 140 503
Mobilier
28 866 360 017
Logiciels informatiques
67 939 55 560
Véhicules automobiles
3 647 0
Améliorations locatives
2 760 1 585 438

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2014 s'élève à 215 638 $ (444 524 $ en 2013).

8. Obligations contractuelles

Le Commissariat a des obligations dans les exercices ultérieurs qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations comprennent la location de matériel, des contrats de service ainsi que l’obligation au titre des prestations de décès tel qu’expliqué ci-après. Pour ce qui est de l’exercice 2014-2015, le déménagement récent de l’administration représente 160 259 $ en obligations contractuelles qui ne sont pas récurrentes.

Les employés du Commissariat sont admissibles à un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC). En tant qu’administrateur du régime, EDSC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnités engagées aux termes de ce régime. Le Commissariat inscrit la somme redevable à EDSC comme charge et l’impute contre les autorisations de l’exercice au cours duquel la somme est facturée.

En avril 2002, le décès d’une employée a entraîné le versement de prestations de décès dans le cadre du régime d’indemnisation des accidents de travail. Des prestations totalisant environ 690 000 $, incluant des frais d’administration, seront versées par le Commissariat à EDSC aux termes de ce régime. En 2013–2014, la charge du Commissariat relativement à ces prestations s’élève à 49 929 $ (44 956 $ en 2012–2013). Il est estimé que le Commissariat versera à EDSC environ 115 000 $ au cours des trois prochaines années.

Obligations contractuelles (en dollars)
  2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
 

9. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel associé au Commissariat aux langues officielles n’est constaté dans les états financiers du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2014.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail, services d'audit et services de paye. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat:

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
  2014 2013
Locaux 1 888 756 1 795 670
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 184 991 1 245 378
Services d'audit 106 500 99 400
Services de paye 17 994 16 713
 
  1. Autres transactions entre apparentés
Autres transactions entre apparentés (en dollars)
  2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 132 790 55 855
Créditeurs – autres ministères et organismes 222 406 115 281
Charges – autres ministères et organismes 3 484 256 3 451 536
Immobilisations corporelles - autres ministères et organismes 1 865 450 0
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du Commissariat. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les programmes, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en dollars)
  Protection des droits linguistiques Promotion de la dualité linguistique Services internes Total 2014 Total 2013
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
6 298 313 6 175 792 5 252 566 17 726 671 17 159 908
Services professionnels et spéciaux
430 353 578 069 2 479 614 3 488 036 3 057 439
Locaux
670 722 652 614 565 419 1 888 755 1 795 670
Transport et télécommunications
85 456 240 063 450 291 775 810 698 410
Communications et impression
29 312 379 356 35 558 444 226 212 470
Petits équipements, fournitures et approvisionnements
30 318 31 485 316 891 378 694 438 199
Location
4 161 14 776 237 272 256 209 332 321
Amortissement des immobilisations corporelles
76 576 74 509 64 553 215 638 444 524
Réparation, entretien et autres
19 650 68 145 68 814 126 748
 
Date de modification :
2018-09-13