Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2013-2014 (non auditée)

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Commissariat est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le commissaire et la dirigeante principale des finances, est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d'éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au commissaire et à la haute direction du Commissariat et, le cas échéant, au comité de vérification et d’évaluation (CVE) du Commissariat.

Le CVE fournit des conseils au commissaire quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Commissariat compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2013-2014, le Commissariat a mené à bien des tests de l'efficacité conceptuelle des salaires et de l’administration de la paie, de l’approvisionnement et des paiements aux fournisseurs comme processus opérationnel clé. La prise de mesures correctives pour combler les lacunes des contrôles clés s'est accrue considérablement dans ce secteur de contrôle.

Par suite des tests de l'efficacité conceptuelle, le Commissariat a déterminé la nécessité de prendre les mesures correctives suivantes :

• redéfinir le processus de classement en y intégrant le nouveau système de classement électronique qui est mieux adapté aux besoins;
• améliorer le processus de vérification des transactions touchant la paie préalable au paiement (article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques) selon une méthode d’échantillonnage.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2013-2014, le Commissariat a mené à bien les tests de l'efficacité opérationnelle de ses contrôles généraux de l’approvisionnement et des paiements aux fournisseurs. Les mesures correctives requises ont été mises en place pour les contrats.

Par suite des tests de l'efficacité opérationnelle, le Commissariat a déterminé la nécessité de prendre la mesure corrective suivante :

• améliorer certains formulaires et gabarits relatifs aux contrats afin d’accroître leur uniformité et l’efficacité de la tenue des dossiers.

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2013-2014

En 2013-2014, le Commissariat a continué de réaliser des progrès importants sur le plan de l'évaluation et de l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par le Commissariat en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents