Notes d’allocution pour la comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes
Ottawa (Ontario) -
Raymond Théberge - Commissaire aux langues officielles
Seul le texte prononcé fait foi
Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour.
Avant de commencer, je tiens à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes réunis font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabé algonquin, un peuple autochtone de la vallée de l’Outaouais.
Je suis heureux de me joindre à vous aujourd’hui pour discuter de mon rapport annuel 2023-2024.
Depuis la modernisation de la Loi sur les langues officielles en juin dernier, mon équipe travaille à mettre en place les fondations qui me permettront d’exercer mes nouveaux pouvoirs. Nous sommes maintenant prêts à passer à l’action, selon le calendrier que j’ai dévoilé lors du dépôt de mon rapport annuel.
Nous commencerons ainsi à utiliser ces nouveaux pouvoirs de manière graduelle, avec le financement supplémentaire qui nous a été accordé dans le budget de 2024.
Il est toutefois difficile d’affirmer à l’heure actuelle si ce financement suffira, car nous n’avons pas encore tous les détails sur le régime des entreprises privées de compétence fédérale et mon nouveau pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Nous en saurons davantage lorsqu’ils entreront en vigueur, après l’émission d’un décret par le gouverneur en conseil et l’adoption d’un règlement.
Cela dit, je veux être clair : mon équipe et moi sommes pleinement mobilisés pour mieux faire respecter les droits linguistiques de la population.
Comme vous l’avez probablement remarqué dans mon rapport annuel, les 847 plaintes recevables qui ont été déposées en 2023-2024 au Commissariat aux langues officielles contrastent avec les volumes très élevés de plaintes auxquels nous avons été habitués dans les dernières années. S’agit-il d’une tendance, et va-t-elle se maintenir au fil du temps? Je n’ai malheureusement pas de boule de cristal pour me permettre de répondre à ces questions avec certitude. Seul l’avenir nous le dira.
Une chose est sûre : cette diminution ne signifie pas qu’il faut lever le pied de l’accélérateur. Au contraire! Nous devons poursuivre sur cette lancée, et nous appuyer sur les progrès réalisés jusqu’à présent afin de produire des changements concrets, durables, et assurer l’avenir de nos deux langues officielles d’un bout à l’autre du pays. Je compte ainsi sur l’ensemble des institutions fédérales, qui devront redoubler d’ardeur afin de respecter leurs obligations linguistiques, y compris celles qui ont été ajoutées dans la Loi modernisée.
Même dans l’attente de règlements, les institutions fédérales ont de nouvelles obligations auxquelles elles doivent dès maintenant se conformer. Je pense entre autres aux obligations en vertu de la partie VII de la Loi, qui porte sur la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.
Dans mon rapport annuel, je recommande à l’ensemble des sous-ministres et administrateurs généraux de la fonction publique fédérale d’incorporer à même leur plan stratégique, d’ici le 31 mai 2025, un plan pour atteindre la pleine mise en œuvre de la partie VII de la Loi, qui s’appuie sur la feuille de route que j’ai publiée récemment pour soutenir les institutions fédérales.
Parmi les changements qu’apporte la nouvelle mouture de la Loi, on retrouve également l’obligation d’examiner la Loi tous les 10 ans, ce qui lui permettra de demeurer en harmonie avec l’évolution de la société canadienne.
Toutefois, pour ce faire, des indicateurs doivent être élaborés le plus rapidement possible afin d’observer l’application de la Loi, de suivre l’évolution des enjeux et de proposer des changements en temps opportun.
Dans mon rapport annuel, je recommande à la ministre du Patrimoine canadien de développer et de rendre public d’ici juin 2026, en consultation avec la présidente du Conseil du Trésor, des indicateurs permettant de procéder à l’examen des dispositions et de l’application de la Loi en prévision de la revue décennale de 2033.
Comme vous l’aurez constaté, je fais état cette année d’une période de changements et de transition dans le monde des langues officielles.
Même s’il nous reste du pain sur la planche pour nous assurer de mieux faire respecter les droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux, je demeure convaincu qu’il est réaliste d’y parvenir.
Nous devons pleinement mettre en œuvre la Loi modernisée, et apporter des changements concrets et durables pour améliorer l’état de nos langues officielles, tant dans la fonction publique fédérale que dans l’ensemble de la société canadienne.
Je vous remercie de votre attention. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions, que je vous invite à poser dans la langue officielle de votre choix.