Déclaration du commissaire aux langues officielles concernant le projet de loi visant la création de la Commission sur l’examen des erreurs judiciaires

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Communiqués de presse | Gatineau (Québec) -

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a fait la déclaration suivante aujourd’hui en réaction aux discussions des parlementaires au sujet de l’exigence de bilinguisme des commissaires qui siègeraient à la Commission sur l’examen des erreurs judiciaires.

« Je suis consterné d’apprendre que les commissaires qui siègeraient à la nouvelle Commission d’examen des erreurs judiciaires pourraient ne pas avoir l’obligation d’être bilingues.

Encore une fois, on évoque l’incidence négative que l’exigence de bilinguisme pourrait avoir sur le recrutement de candidats qualifiés pour justifier cette décision. Cet argument revient malheureusement trop souvent. Je crois fermement qu’il est nécessaire pour notre pays d’avoir un système judiciaire plus inclusif et diversifié et que nos institutions doivent refléter la société très diversifiée du Canada. Cela ne doit toutefois pas se faire au détriment des langues officielles.

De nombreux progrès ont été faits depuis la modernisation de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne les exigences linguistiques de la magistrature canadienne. Les juges de la Cour suprême et des cours fédérales doivent maintenant pouvoir entendre des causes dans la langue officielle de préférence des personnes qui font face à la justice. Aller à l’encontre de ces nouvelles obligations en n’exigeant pas le bilinguisme des commissaires qui examineraient les erreurs judiciaires me semble illogique. Cela représente un recul important quant au droit de la population canadienne d’avoir un accès égal à la justice dans les deux langues officielles.

Après tout le chemin parcouru jusqu’à maintenant, il est inconcevable que le bilinguisme des représentants du gouvernement soit encore une fois remis en question et que le français soit à nouveau considéré comme une langue de seconde classe.

J’encourage les parlementaires à se pencher à nouveau sur cette question d’une importance cruciale et à faire tout en leur pouvoir pour que les membres de la population puissent se faire comprendre et transiger avec le système judiciaire canadien dans la langue officielle de leur choix. »

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