Notes pour une allocution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes concernant le rapport annuel et le document de positionnement

Mesdames, messieurs, bonjour.

Avant de commencer, je tiens à remercier l’engagement du comité pour l’avancement des deux langues officielles du Canada. Les travaux de ce comité, complémentaires aux activités du Commissariat, sont d'une grande importance. C'est pourquoi je suis toujours heureux d'être invité à comparaître devant vous.

J’aimerais souligner la présence à mes côtés de Ghislaine Saikaley et de Pierre Leduc, commissaires adjoints, et de Pascale Giguère, avocate générale.

Je suis ici afin de vous présenter mon rapport annuel 2018-2019 ainsi que mon document de positionnement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Je tenais à présenter ces deux documents essentiels à la modernisation de la Loi afin d'influencer le processus décisionnel du gouvernement, et de proposer des solutions sur la façon dont ce dernier devrait procéder.

Le gouvernement du Canada, les institutions fédérales, les tribunaux, les communautés et de nombreuses personnes ont contribué à faire du français et de l’anglais les langues de conversation au pays. Nous avons fait beaucoup de chemin depuis 1969. Aujourd’hui, 50 ans plus tard, je constate que le Canada est loin d’être arrivé à destination en ce qui a trait aux langues officielles.

En 2019, les droits linguistiques fondamentaux des Canadiens ne sont toujours pas respectés. Hélas, les Canadiens ne peuvent pas toujours obtenir des services dans la langue officielle de leur choix de la part des institutions fédérales, même quand ils y ont droit.

Par exemple, les fonctionnaires fédéraux ne sont toujours pas en mesure de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne sont pas toujours consultées ou écoutées lorsque le gouvernement adopte de nouvelles politiques ou modifie des programmes. La population canadienne ne reçoit pas toujours d’importants renseignements de sécurité dans la langue officielle de son choix. Finalement, les électeurs canadiens ne peuvent pas toujours voter dans la langue officielle de leur choix, même s’il s’agit d’un droit fondamental.

Nous devons trouver des solutions à long terme à ces problèmes systémiques. Mon rapport annuel fait état de quatre recommandations, dont l'une est de demander au premier ministre de déposer un projet de loi pour moderniser la Loi d’ici 2021. Les 18 autres recommandations formulées dans mon document de positionnement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles sont des pistes de solutions pour faire progresser les langues officielles de façon concrète et durable. Je crois fermement que le gouvernement peut réaliser des progrès considérables dans ces dossiers s’il met en œuvre mes recommandations, qui sont le fruit de 50 ans d’expérience et d’expertise du Commissariat aux langues officielles.

Ces recommandations appuient également les trois grandes priorités que j’ai établies au début de mon mandat, soit d’assurer la surveillance du Plan d’action pour les langues officielles, de veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles et de moderniser la Loi sur les langues officielles.

Mon rapport annuel comprend des recommandations précises à l’intention de la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie. L’objectif? La mise en œuvre de mécanismes de responsabilisation visant les fonds consacrés aux langues officielles, comme ceux prévus par le Plan d’action pour les langues officielles. Nous devons veiller à ce que ceux-ci donnent des résultats dans les communautés ciblées.

Notamment, les fonds que le gouvernement fédéral verse aux provinces et aux territoires par l’entremise d’ententes en matière d’éducation en langue officielle. Il faut s’assurer que ceux-ci rendent compte de l’utilisation de ces fonds.

De plus, je propose des solutions pour améliorer la conformité des institutions fédérales à la Loi sur les langues officielles. La division existante des responsabilités liées aux langues officielles au gouvernement porte à confusion et se révèle inefficace. C’est pourquoi je tiens à ce qu’une structure de gouvernance efficace soit intégrée à la version modernisée de la Loi, afin que les institutions fédérales et leurs représentants comprennent mieux leurs obligations et leurs responsabilités.

Je recommande donc que le premier ministre précise, avant le dépôt du prochain budget fédéral, les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada en matière de langues officielles.

De nombreuses communautés à l’échelle du pays ont réalisé d’importantes avancées depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969. Cela dit, le fait que la Loi n’ait pas évolué au même rythme que les réalités canadiennes et les besoins des communautés a bien trop souvent freiné son progrès.

Mon document de positionnement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles comprend un ensemble clair de recommandations destinées au gouvernement fédéral. Ces dernières visent à garantir que la Loi modernisée est actuelle, dynamique et robuste. Nous savons où se trouvent les maillons faibles de la Loi, et mes recommandations proposent 18 solutions pour les corriger.

Par exemple, aux termes de la Loi, les obligations relatives à la prestation de services au public dans les deux langues officielles (partie IV) et les droits des fonctionnaires en matière de langue de travail (partie V) ne sont pas harmonisés.

Ainsi, mes recommandations soulignent l’importance d’harmoniser ces deux parties de la Loi afin que les droits et les obligations concernant la langue de travail à la fonction publique soient clairs, actuels et cohérents.

Aussi, la mise en œuvre et l’interprétation de la partie VII de la Loi, soit la promotion du français et de l’anglais, continuent de poser d’importantes difficultés. C’est pour cette raison que je recommande l’élaboration d’un règlement relatif à la partie VII, ce qui permettrait de clarifier certains concepts et d’établir des paramètres pour diriger les institutions fédérales dans l’adoption de mesures positives.

Les communautés de langue officielle garantissent une présence notable des deux langues officielles aux quatre coins du pays. Elles sont la pierre angulaire de la dualité linguistique au Canada. En tant que commissaire, je profiterai de toutes les occasions pour porter à l’attention du gouvernement fédéral et du Parlement les difficultés de ces communautés.

De plus, en tant que promoteur et protecteur des droits linguistiques, je crois qu’il est important d’innover. Cela peut se faire, entre autres, en offrant aux institutions fédérales des outils pertinents et utiles afin de les aider à se conformer à leurs obligations en matière de langues officielles. Bien que la majorité de mes recommandations soient mises en œuvre par les institutions fédérales grâce aux enquêtes menées par mon équipe, cela n’aboutit pas nécessairement à un comportement durable. En effet, les plaintes se sont multipliées depuis 2012, et nous sommes passés d’environ 400 plaintes à plus d’un millier.

Afin de pallier les problèmes systémiques auxquels il n’est pas toujours possible de répondre par des enquêtes, mon équipe lancera en juin 2019 un nouvel outil, le Modèle de maturité des langues officielles. Cet outil permettra aux institutions fédérales de poser un diagnostic sur leurs pratiques en matière de langues officielles afin de les aider à progresser de façon continue.

Enfin, j’aimerais saisir l’occasion de préciser que ma vision va bien au-delà de modifications à nature législative et réglementaire.

De nombreux jalons ont été franchis depuis l’adoption de la première Loi en 1969, je le concède. Toutefois, peut-on réellement affirmer que la vision du législateur s’est concrétisée? Que nous réserve l’avenir si l’on continue à répéter les mêmes gestes, de prendre les mêmes décisions et d’adopter les mêmes réflexes? Aurons-nous des visionnaires et des ambassadeurs au gouvernement fédéral et dans la société canadienne pour porter et célébrer le dossier des langues officielles pour les 50 prochaines années?

Je n’attends rien de moins qu’un engagement, un leadership et un changement de culture de la part du gouvernement fédéral afin que la dualité linguistique puisse s’épanouir pleinement, partout au Canada. En 2019, j’entends remettre les pendules à l’heure.

Pour assurer la pertinence et la pérennité de la Loi et en viser l’application optimale, trois choses sont nécessaires pour le gouvernement fédéral : stopper l’érosion des droits linguistiques; moderniser la Loi; et assurer un leadership clair et affirmé.

Il est essentiel que le gouvernement fédéral réfléchisse aux changements dont la Loi doit faire l’objet. Les recommandations de mon rapport annuel et celles qui ciblent la modernisation de la Loi sont des pistes de solution qui serviront à protéger les droits linguistiques des Canadiens et à favoriser la dualité linguistique dans l’ensemble du pays.

Je vous remercie de votre attention. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions, que je vous invite à poser dans la langue officielle de votre choix.