Vérifications

La Loi sur les langues officielles impose aux institutions fédérales et à plusieurs organisations privatisées certaines obligations en matière de service offert au public, de langue de travail et d’égalités des chances dans l’emploi au sein de la fonction publique fédérale pour les Canadiens d’expression française et ceux d’expression anglaise, de même qu’en ce qui concerne le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

En vertu de l’article 56 de la Loi sur les langues officielles, il incombe au commissaire aux langues officielles de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance des deux langues officielles et le respect de l’esprit de la Loi sur les langues officielles aux langues officielles en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales. Entre autres, le commissaire a le pouvoir d’amorcer et de mener des enquêtes, y compris des vérifications.

Afin de pouvoir évaluer correctement la santé linguistique de l’appareil fédéral, il est important que le commissaire aux langues officielles puisse être en mesure de valider lors de vérifications l’information transmise par les institutions. En utilisant ce mécanisme, le commissaire, à titre d’agent indépendant, veille à exercer une surveillance adéquate des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles afin de pouvoir informer les Canadiens et les représentants des comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes sur les langues officielles au sujet du respect des droits linguistiques.