Sommaire – Suivi de la vérification d’Élections Canada
Qu’avons-nous examiné?
En 2015, le commissaire aux langues officielles (le commissaire) a publié un rapport de vérification contenant neuf recommandations pour appuyer Élections Canada dans le respect de ses obligations prévues par la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le Commissariat aux langues officielles a effectué le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations afin d’évaluer les mesures prises par Élections Canada.
Pourquoi est-ce important?
Les suivis des vérifications sont tout aussi importants que les vérifications, car ils permettent d’évaluer dans quelle mesure les institutions vérifiées ont apporté les changements recommandés dans les rapports de vérification ou de confirmer qu’elles se sont engagées à le faire.
Qu’avons-nous constaté?
Le suivi de la vérification a révélé qu’Élections Canada fait preuve d’un plus grand engagement à l’égard du respect de ses obligations en matière de langues officielles. Toutefois, bien que l’institution ait réalisé certains progrès, les avancées en langues officielles sont négligeables et d’importantes lacunes demeurent dans l’exercice du droit de vote dans la langue officielle de son choix à l’échelle fédérale. Au bout du compte, l’institution n’a que partiellement mis en œuvre les neuf recommandations émises par le commissaire en 2015.
Une différence d’interprétation de la Loi demeure. Le commissaire soutient qu’Élections Canada est soumis à des obligations partout au pays, tandis qu’Élections Canada est d’avis qu’il est assujetti à ces obligations seulement dans les endroits à demande importante.
Conclusion – Avancées en langues officielles insatisfaisantes pour ce service fondamental
Certes, la partie IV de la Loi est particulièrement exigeante envers Élections Canada et le commissaire constate une progression positive de la part de l’institution en ce qui concerne son interprétation de ses obligations. Toutefois, si l’on se penche plus précisément sur l’avancement des préparatifs relatifs aux langues officielles pour les prochaines élections, le diagnostic du présent suivi de la vérification indique que l’institution semble encore à l’étape de la préparation générale de mesures. Élections Canada doit agir vite, car presque quatre ans après la vérification, les avancées en langues officielles sont insatisfaisantes. Élections Canada doit maintenant passer de la parole aux actes et respecter ses obligations linguistiques. Les langues officielles doivent être au cœur du processus électoral, et les mesures connexes doivent être planifiées dès le départ compte tenu de la structure unique d’Élections Canada.
Le commissaire respecte grandement l’expertise et le professionnalisme du Bureau du directeur général des élections du Canada, des fonctionnaires électoraux et de leur équipe en ce qui concerne l’organisation d’élections démocratiques libres et transparentes, et ce, dans le deuxième plus grand pays au monde sur le plan du territoire. Cependant, le vote est l’un des moyens les plus importants dont disposent les citoyens pour influencer le processus décisionnel d’un gouvernement. En tant que symbole de la démocratie canadienne, Élections Canada doit faire mieux pour respecter le droit constitutionnel des électeurs de voter dans leur langue officielle de choix. Le commissaire s’attend donc à ce que l’institution continue à s’attaquer de front aux lacunes. Les Canadiens ne peuvent pas attendre quatre autres années avant qu’il y ait des progrès.
Le commissaire tient tout de même à souligner la collaboration qu’Élections Canada a démontrée dans le cadre du présent suivi et la volonté que l’institution semble avoir à poursuivre sur la bonne voie. C’est pour cette raison que le commissaire compte poursuivre ses interventions auprès d’Élections Canada afin que l’objectif ultime soit atteint, c’est‑à‑dire que les citoyens canadiens puissent exercer leur droit de vote dans la langue officielle de leur choix, et ce, partout au Canada.
Points saillants
Embauche et recrutement
- Élections Canada n’aborde que de manière partielle le cœur du problème lié à l’embauche et au recrutement des directeurs du scrutin, des agents de liaison locaux et des travailleurs et fonctionnaires électoraux bilingues. L’institution indique qu’elle continuera à considérer le bilinguisme comme un atout pour la nomination de la majorité des directeurs du scrutin et des agents de liaison.
- Élections Canada n’a pas encore démontré qu’il a établi les postes devant être désignés bilingues et il n’a pas élaboré un plan de recrutement de candidats bilingues pour des postes clés. Si elle n’a pas une idée claire du besoin ni de plan d’embauche, l’institution ne peut pas corriger la situation.
- Le commissaire souligne une amélioration significative des outils informatiques, laquelle permettra aux directeurs du scrutin d’être mieux équipés pour préparer un plan de recrutement et comprendre la composition linguistique de leur circonscription.
- L’institution a également élaboré de nouveaux outils d’évaluation de la maîtrise des langues officielles à utiliser lors du recrutement.
Collaboration avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire
- L’institution a commencé à collaborer avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour cerner des bassins potentiels de candidats bilingues, mais elle n’a toujours pas établi un mécanisme permanent de collaboration.
- Le fait que l’institution encourage les directeurs du scrutin à embaucher un agent des relations communautaires – langues officielles/ethnoculturel est cependant un pas dans la bonne direction.
Offre active et prestation des services
- Il existe toujours des lacunes dans le processus officiel d’offre active et de prestation de services de qualité égale dans les deux langues officielles aux électeurs. Une offre active sans disponibilité effective du service n’est qu’une mesure superficielle.
- Pour servir les électeurs, Élections Canada continue d’utiliser des outils qui ne mènent pas à la prestation de services de qualité égale dans les deux langues officielles. L’institution affirme que ces outils ne constituent que des options de dernier recours; cependant, cette affirmation n’est pas reflétée dans les manuels et guides de formation des employés de première ligne.
Mécanisme de surveillance formel
- Élections Canada a pris certaines mesures initiales lors de l’élection générale de 2015 afin de vérifier que le service par téléphone était offert dans les bureaux de directeur du scrutin et que ces bureaux disposaient d’une capacité bilingue.
- Toutefois, il n’a pas encore établi un mécanisme de surveillance formel et structuré de la disponibilité et de la qualité des services bilingues offerts en personne sur le terrain dans tous les bureaux où les électeurs se présentent pour exercer leur droit de vote.
Structure et documents de gouvernance
- Élections Canada a désigné une nouvelle championne des langues officielles, il a mis sur pied un comité directeur des langues officielles et il a établi un plan d’action plus approfondi sur les langues officielles lors de l’élection générale de 2015.
- L’institution n’a pas encore officialisé des documents de base, tels que le cadre de responsabilisation en matière de langues officielles, le plan d’action sur les langues officielles pour l’élection générale de 2019 et la politique sur les langues officielles pour le personnel en région.