Archivé - Vérification du service offert en français et en anglais aux électeurs par le Bureau du directeur général des élections du Canada

a) Vérifier si Élections Canada possède une structure de gouvernance en matière de langues officielles, incluant un cadre de responsabilisation, un plan d’action, une politique ou des lignes directrices, un plan de recrutement et de formation ainsi qu’un mécanisme d’évaluation du rendement.

Plan d’action sur les langues officielles

Élections Canada possède un plan d’action sur les langues officielles pour la période 2012-2014. La section dans ce plan intitulé « Contexte » indique que « les activités des fonctionnaires électoraux (au sens de la [Loi électorale du Canada]), dont celles des directeurs du scrutin, ne sont pas visées par ce plan ». Le plan mentionne aussi ce qui suit : « Les valeurs associées à la dualité linguistique [sont partie intégrante] de la culture organisationnelle à Élections Canada. Le [directeur général des élections] est déterminé à créer et à maintenir un lieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles. Il tient aussi à donner aux employés la possibilité de développer pleinement leur potentiel professionnel dans un environnement bilingue. »

Le plan d’action comprend un nombre limité d’activités qui visent la prestation de services dans les deux langues officielles, notamment :

• distribuer aux employés de l’institution à l’administration centrale un dépliant intitulé Guide sur l’intégration des langues officielles en milieu de travail;
• remettre un pictogramme Français / English (produit par le Secrétariat du Conseil du Trésor) aux personnes qui le demandent;
• distribuer la fiche de renseignements Communications avec le public et prestations des services – offre active;
• créer des outils de communications pour les fonctionnaires électoraux (en 2014‑2015).

Nous nous serions attendus à ce que ce plan comprenne des mesures précises s’appliquant à tous les secteurs d’activités électorales en lien avec la partie IV de la Loi, qui vise les communications en français et en anglais avec les électeurs. Les services bilingues destinés aux électeurs devraient être au cœur du plan d’action. De plus, un mécanisme de suivi pour ce plan d’action devrait être mis en place.

Finalement, aucune des personnes rencontrées, sauf celles de la Direction générale des ressources humaines, n’était informée de l’existence du plan d’action sur les langues officielles au sein de l’institution.

Politique et lignes directrices

L’institution ne s’est pas dotée d’une politique en matière de langues officielles propre à ses activités. Elle s’inspire de la politique sur les langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor (19 novembre 2012). Étant donné la nature particulière des scrutins, nous sommes d’avis qu’Élections Canada devrait se doter d’une telle politique tant pour les bureaux des directeurs du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin, les bureaux de scrutin itinérants et les lieux de scrutin, y compris les lieux de vote par anticipation et les centres de scrutin, que pour l’administration centrale. Une fois la nouvelle politique sur les langues officielles approuvée par les cadres supérieurs, nous proposons à l’institution d’élaborer et de mettre en œuvre des directives et des procédures, qui portent par exemple sur l’offre active et la prestation de services dans les deux langues officielles et sur la démarche à suivre lorsque les différents bureaux ne sont pas en mesure de les fournir.

Recrutement de directeurs du scrutin

Le Canada est divisé en 338 circonscriptions. Nous avons cherché à savoir si Élections Canada avait établi un plan visant le recrutement des fonctionnaires électoraux dans ces circonscriptions.

Les directeurs du scrutin occupent des postes-clés au sein d’Élections Canada, puisqu’ils sont les administrateurs électoraux dans les circonscriptions. Il existe un processus de sélection structuré pour embaucher les directeurs du scrutin, qui ont un mandat de dix ans. Les postes de directeur du scrutin sont affichés sur le site Web de l’institution, et des avis sont publiés dans les journaux, y compris la presse de langue minoritaire, partout au Canada. Depuis 2007, il incombe au directeur général des élections de nommer un directeur du scrutin dans une circonscription lorsque ce poste devient vacant, tel que prévu au paragraphe 24(1) de la Loi électorale du Canada. Ces nominations sont fondées sur le mérite, et divers processus peuvent être utilisés.

Nous avons examiné l’Énoncé des qualifications des directeurs du scrutin utilisé pour les processus d’embauche et avons constaté que la capacité de communiquer dans les deux langues officielles fait partie des qualifications supplémentaires pouvant être prises en compte pour sélectionner les candidats à convoquer en entrevue.

Or, les directeurs du scrutin peuvent être obligés de traiter en français et en anglais avec les électeurs, dont ceux issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi qu’avec les médias.

La description de travail du directeur du scrutin indique clairement qu’il doit :

• « communiquer de l’information au grand public, aux candidats, aux partis politiques et à Élections Canada -- assurer la mise en place dans le bureau du [directeur du scrutin] des systèmes voulus pour répondre, avec efficacité et précision, aux demandes de renseignements provenant du grand public;
• répondre aux questions simples des représentants des médias et référer les demandes plus complexes aux agents de liaison en région. »

De plus, le directeur du scrutin doit posséder des capacités :

• « en résolution de conflits qui pourraient survenir entre les employés, les représentants des partis politiques et des candidats, les électeurs, les médias et Élections Canada;
• en communications (verbale et écrite) pour donner les directives avec efficacité, discuter des problèmes et fournir les réponses appropriées;
• à interpréter des concepts et des idées complexes en termes simples et à acheminer l’information et les messages aux fonctionnaires électoraux, aux autres membres du bureau ainsi qu’à d’autres bureaux de la circonscription, ainsi qu’à l’extérieur, comme les électeurs, aux médias, aux fonctionnaires d’Élections Canada et au directeur général des élections. »

Nous sommes conscients des défis que représente le recrutement de directeurs du scrutin; Élections Canada devra trouver des façons d’intégrer pleinement à sa stratégie de recrutement son obligation de servir les électeurs dans la langue officielle de leur choix. Cette stratégie devra comporter des moyens permettant d’atteindre l’objectif de faire de la capacité de communiquer dans les deux langues officielles une qualification essentielle, au fur et à mesure que ces postes deviennent vacants. De plus, il lui faudra dresser un profil linguistique convenable des postes de directeur du scrutin.

Évaluation du rendement

Parmi les fonctionnaires électoraux, seuls les directeurs du scrutin sont soumis à un processus officiel d’évaluation du rendement. Par contre, ce processus ne comprend pas d’objectifs précis pour responsabiliser les directeurs du scrutin en matière de langues officielles, ni pour les sensibiliser aux obligations d’Élections Canada à cet égard, ce qui pourrait expliquer les lacunes relevées tout au long de notre vérification. Étant donné que les directeurs du scrutin représentent l’institution, il est crucial de les responsabiliser pour améliorer le service bilingue offert aux électeurs en fixant des objectifs précis quant aux obligations d’Élections Canada ainsi que des objectifs liés à l’embauche de fonctionnaires et de travailleurs électoraux bilingues. Voir la recommandation 7 plus loin dans le présent rapport.

À l’administration centrale, l’examen du rendement des directeurs adjoints chargés des activités du programme des langues officielles ne renferme aucun objectif lié aux langues officielles. Il en est de même pour l’examen du rendement des gestionnaires chargés de divers dossiers touchant le service au public, incluant les communications avec les régions et le réseau de soutien, les préparations électorales, le contrôle de la qualité et le centre de renseignements. Nous estimons que ces directeurs adjoints et gestionnaires devraient être tenus de rendre compte des services fournis dans les deux langues officielles. Nous invitons Élections Canada à prendre des mesures précises avant les prochaines élections générales fédérales pour responsabiliser les fonctionnaires et les travailleurs électoraux et les employés à l’administration centrale, y compris les tiers, en ce qui concerne les exigences de la partie IV de la Loi.

b) Vérifier si Élections Canada a établi des processus pour communiquer efficacement les exigences de la partie IV de la Loi sur les langues officielles à tous les fonctionnaires et les travailleurs électoraux affectés à la prestation des services dans l’ensemble des bureaux des directeurs du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin, des bureaux de scrutin itinérants et des lieux de scrutin, y compris les lieux de vote par anticipation et les centres de scrutin.

L’institution utilise différentes méthodes pour communiquer avec les employés à l’administration centrale et avec les fonctionnaires et les travailleurs électoraux.

Par exemple, dès le 34e jour avant les élections, l’institution communique officiellement ses obligations de fournir des services bilingues en transmettant par courriel des notes de service aux directeurs du scrutin, avec copie conforme aux agents de liaison en région. La note Rappel – Services bilingues et numéro de téléphone sans frais pour obtenir des services d’interprétation vise à rappeler qu’Élections Canada est tenue par la Loi de veiller à ce que les électeurs soient servis dans la langue officielle de leur choix en les accueillant en personne et au téléphone avec la salutation « Bonjour/Hello ». Cette note réitère l’utilisation de la Carte de service bilingue lorsque cela est nécessaire. Elle indique que « dans la mesure du possible les fonctionnaires assignés aux lieux de scrutin devraient être bilingues ». Nous estimons que l’institution ne prend pas tous les moyens nécessaires pour respecter ses obligations linguistiques, car elle ne reflète pas le message qu’Élections Canada doit fournir aux électeurs un service de qualité égale en français et en anglais pour satisfaire aux exigences de la partie IV de la Loi. Ce sujet est présenté ci-après dans la section intitulée Offre active et prestation de services bilingues.

Le bulletin interne ECHO est publié régulièrement et s’adresse aux employés à l’administration centrale. Il contient des articles sur divers sujets d’intérêt et comprend parfois les règles de grammaire et de style. Les bulletins publiés de 2012 à 2014 comptent des articles qui visent la partie V de la Loi, soit la langue de travail. Aucun de ces bulletins ne fait référence aux obligations d’Élections Canada de fournir au public des services en français et en anglais.

L’institution publie aussi le bulletin d’information Dialogue à l’intention des fonctionnaires et des travailleurs électoraux. Nous avons examiné les bulletins publiés en octobre 2010 et en février 2013. Dans le premier bulletin, sous la rubrique « Saviez-vous que… », figurent des renseignements sur le nombre de plaintes déposées au Commissariat aux langues officielles durant les élections générales de 2008 ainsi que le nom du responsable du traitement des plaintes au cours de la 41e élection générale. Le sujet des langues officielles n’est pas traité dans le deuxième bulletin.

Comme nous l’avons déjà mentionné, Élections Canada devra s’assurer de communiquer efficacement et régulièrement ses obligations en vertu de la partie IV de la Loi par l’intermédiaire de sa nouvelle politique sur les langues officielles, de ses manuels de formation et de ses séances de formation en classe ou en ligne. Les exigences linguistiques relatives à la prestation de services bilingues aux électeurs pourraient aussi être communiquées dans les bulletins d’information.

c) Vérifier si les contrats signés avec des tiers tiennent compte des obligations linguistiques d’Élections Canada.

Élections Canada n’établit des contrats avec des tiers que pour les services offerts par téléphone. Le centre de renseignements est responsable de ces services. Notre examen de deux ententes élaborées dans le cadre des dernières élections générales et celle prévue en 2015 indique que le centre reçoit environ 700 000 appels durant les campagnes électorales. Environ 380 000 appels sont traités par des agents alors que les autres appels sont traités par le système automatisé qui fournit les renseignements demandés. La nouvelle entente précise que l’entrepreneur doit fournir des services dans les deux langues officielles durant les heures de service et posséder une capacité bilingue suffisante pour répondre au volume d’appels en français. De plus, elle renferme des dispositions pour permettre à l’institution d’évaluer la qualité des services offerts. Nous constatons qu’Élections Canada prend les bons moyens pour respecter ses obligations linguistiques en vertu de cette nouvelle entente et des clauses établies.

a) Vérifier si Élections Canada s’est dotée de mécanismes officiels pour offrir activement et assurer des services dans les deux langues officielles dans tous les bureaux des directeurs du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin, les bureaux de scrutin itinérants et les lieux de scrutin, y compris les lieux de vote par anticipation et les centres de scrutin. Vérifier les mesures qu’Élections Canada prend afin d’assurer des services de qualité égale en français et en anglais, en personne, par écrit, au téléphone, par systèmes électroniques (y compris le site Web) ainsi que dans les médias sociaux. On vérifiera notamment les éléments suivants :
− les publications et les affiches,
− les formulaires et les bulletins de vote,
− les instructions,
− les règlements.

b) Vérifier les mesures qu’Élections Canada prend pour faire en sorte que les employés à différents échelons à l’administration centrale et les fonctionnaires et les travailleurs électoraux qui œuvrent dans les divers bureaux des directeurs du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin, les bureaux de scrutin itinérants et les lieux de scrutin, y compris les lieux de vote par anticipation et les centres de scrutin, aient une capacité bilingue suffisante pour fournir efficacement des services de qualité égale en français et en anglais.

a) Vérifier si Élections Canada a pris des mesures pour obtenir l’appui ou les conseils des communautés de langue officielle en situation minoritaire en ce qui concerne le recrutement du nombre de fonctionnaires et de travailleurs électoraux bilingues nécessaire pour assurer aux électeurs un service de qualité égale dans les deux langues officielles.

a) Vérifier si Élections Canada possède des mécanismes de contrôle efficaces (y compris des mécanismes de vérification interne) pour veiller à ce que ses services soient de qualité égale dans les deux langues officielles dans tous les bureaux des directeurs du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin, les bureaux de scrutin itinérants et les lieux de scrutin, y compris les lieux de vote par anticipation et les centres de scrutin.

En ce qui a trait aux services offerts au téléphone dans les bureaux des directeurs du scrutin, Élections Canada utilise des appelants mystères pour vérifier si ces bureaux offrent activement un service bilingue et le fournissent dans la langue officielle choisie par les appelants. Ces appels mystères se font à deux reprises durant les activités électorales générales, mais ne se font pas de façon formelle durant les élections partielles; nous encourageons l’institution de revoir cette situation. Lorsque des résultats négatifs sont rapportés, un suivi est fait auprès du directeur du scrutin au bureau où l’infraction s’est produite. Par contre, les cadres supérieurs à Élections Canada ne sont pas informés des résultats. Quant aux appels traités par les agents d’Élections Canada à l’administration centrale en dehors des activités électorales, la qualité des services n’est pas évaluée sous prétexte que les employés qui répondent au téléphone doivent posséder des compétences linguistiques au niveau CCC. Nous encourageons l’institution à revoir ses pratiques d’évaluation du service téléphonique pour englober l’ensemble des services offerts, tant par les fonctionnaires et les travailleurs électoraux que par ses agents, et de tenir la haute gestion informée des résultats. Une telle approche permettrait à l’institution d’identifier les lacunes et de prendre les mesures nécessaires pour les corriger dans les meilleurs délais.

Selon les renseignements et la documentation reçus, l’institution ne possède pas de mécanisme officiel pour évaluer la qualité des services bilingues offerts en personne dans les bureaux des directeurs du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin, les bureaux de scrutin itinérants et les lieux de scrutin, y compris les lieux de vote par anticipation et les centres de scrutin, autre que le processus de traitement des plaintes (dont le formulaire ne fait pas référence aux langues officielles). Par contre, nous avons appris qu’il existe un programme des observateurs à Élections Canada qui permet à des employés, ou consultants, de tous les secteurs de l’institution de se familiariser avec le processus électoral sur le terrain. Nous estimons que l’institution pourrait tirer profit de ce programme en y intégrant les langues officielles.

b) Vérifier si les résultats de la surveillance sont utilisés dans la gestion de la qualité du service pour améliorer sans cesse le service et obtenir des résultats tangibles.

Comme nous l’avons mentionné dans la section précédente, Élections Canada a établi un mécanisme pour surveiller les services fournis aux électeurs par téléphone, et les lacunes observées sont rapportées aux directeurs du scrutin, mais non à la haute direction. Par contre, Élections Canada n’a pas encore établi de mécanisme officiel pour surveiller les services bilingues offerts en personne sur le terrain dans les bureaux des directeurs du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin, les bureaux de scrutin itinérants et les lieux de scrutin, y compris les lieux de vote par anticipation et les centres de scrutin, dans le but d’améliorer sans cesse le service et d’obtenir des résultats tangibles.

Commentaires et plan d’action d’Élections Canada

Nous souscrivons à cette recommandation. Après l’élection générale fédérale de 2015, nous élaborerons un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles qui permettra la mise en œuvre uniforme de la partie IV de la Loi sur les langues officielles tant par l’institution que par les fonctionnaires électoraux, conformément à notre réponse à la recommandation 6. Ce cadre sera établi en parallèle avec le plan d’action sur les langues officielles (voir la recommandation 2), les politiques sur les langues officielles (voir la recommandation 3) et le mécanisme de surveillance décrit dans notre réponse à la recommandation 9. Il formera la base d’une structure de gouvernance solide et, à cette fin :

• comprendra une description claire des rôles et des responsabilités des employés et des fonctionnaires électoraux qui contribuent à l’application des politiques sur les langues officielles;
• précisera les mécanismes de responsabilisation à mettre en place;
• décrira les mécanismes de coordination qui assureront une mise en œuvre uniforme de la partie IV de la Loi sur les langues officielles;
• précisera les mesures de surveillance requises et les rôles connexes exercés par les employés, les gestionnaires et les fonctionnaires électoraux afin d’assurer un suivi approprié et un service continu conformément à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, et de déterminer les mécanismes de production de rapports pour les fonctionnaires électoraux.

Les sections pertinentes du cadre seront communiquées aux employés au moyen des processus habituels de communication interne et seront transmises aux fonctionnaires électoraux sous forme de directive au moyen des processus habituels de communication avec les régions, en plus d’être ajoutées au matériel et aux outils de formation.

Commentaires du commissaire

Nous sommes satisfaits des mesures proposées pour mettre en œuvre cette recommandation.

Commentaires et plan d’action d’Élections Canada

Nous souscrivons à cette recommandation et travaillerons à l’élaboration de plans d’action relatifs au rôle de l’organisme conformément à la partie IV de la Loi sur les langues officielles pour chaque élection générale, élection partielle et référendum.

En raison des dates limites de la préparation électorale, nous ne pouvons garantir que cet engagement sera respecté avant l’élection fédérale de 2015, comme vous le demandez. Toutefois, nous adapterons nos plans d’action existants pour favoriser, autant que possible, l’atteinte de nos engagements en matière de langues officielles.

Pour l’élection générale fédérale de 2015, notre plan d’action visera surtout à déterminer les secteurs de vote où il y a une forte demande de services dans la langue officielle de la minorité. Dans le cadre de ce plan d’action, nous chargerons les directeurs du scrutin de communiquer avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans ces secteurs et de solliciter leurs conseils, et nous les aiderons en ce sens grâce à des recherches et à des analyses. Cela les aidera à recruter des fonctionnaires électoraux bilingues, et permettra à l’Agence de collaborer étroitement avec les directeurs du scrutin pour suivre les progrès des activités de recrutement et régler tout problème éventuel.

Après l’élection générale fédérale de 2015, nous renforcerons nos futurs plans d’action à l’aide des leçons tirées et des pratiques exemplaires pour nous permettre de respecter nos engagements en matière de langues officielles. Les nouveaux plans d’action tiendront compte de notre cadre de responsabilisation en matière de langues officielles (voir la recommandation 1) et de nos politiques sur les langues officielles (voir la recommandation 3). Le plan énoncera également les activités, les responsabilités, les objectifs, les résultats attendus et les dates cibles, et prévoira le suivi des livrables qui y sont décrits.

Les sections pertinentes des plans d’action seront communiquées aux employés concernés au moyen des processus habituels de communication interne et seront transmises aux fonctionnaires électoraux sous forme de directive au moyen des processus habituels de communication avec les régions, en plus d’être ajoutées au matériel et aux outils de formation.

Commentaires du commissaire

Nous sommes satisfaits des mesures proposées en réponse à cette recommandation.

Nous comprenons qu’en raison des courts délais avant l’élection générale de 2015, Élections Canada n’est pas en mesure d’élaborer un nouveau plan d’action complet sur les langues officielles. Nous notons aussi que l’institution prévoit prendre certaines mesures pour fournir aux directeurs du scrutin des données démographiques qui les aideront à déterminer les secteurs de vote où il y a une demande importante de service dans la langue de la minorité et qui leur permettront d’identifier et de recruter des fonctionnaires et des travailleurs électoraux bilingues. Nous estimons que ces mesures sont un pas dans la bonne direction en attendant l’élaboration d’un nouveau plan d’action complet.

Commentaires et plan d’action d’Élections Canada

Nous souscrivons à cette recommandation. Après l’élection générale fédérale de 2015, nous élaborerons deux politiques distinctes sur les langues officielles – une pour l’Agence et l’autre pour les fonctionnaires électoraux – qui refléteront la structure juridique établie au titre de la Loi électorale du Canada pour la prestation de services aux électeurs.

Ces politiques énonceront les obligations de l’institution et des fonctionnaires électoraux, selon le cas, en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Elles seront soutenues par le cadre de responsabilisation en matière de langues officielles (voir la recommandation 1) et orienteront les futurs plans d’action sur les langues officielles (voir la recommandation 2). Les deux politiques indiqueront les personnes à qui elles s’appliquent, leurs contextes et leurs objectifs, leurs exigences, les résultats attendus et, s’il y a lieu, les mécanismes de surveillance et de production de rapports.

La politique sur les langues officielles à l’intention des fonctionnaires électoraux sera communiquée à ces derniers sous forme de directive au moyen des processus habituels de communication avec les régions, et ajoutée au matériel et aux outils de formation. La politique de l’institution sera communiquée aux employés au moyen des processus habituels de communication interne.

Commentaires du commissaire

Nous sommes satisfaits des suites que l’institution entend donner à cette recommandation.

Commentaires et plan d’action d’Élections Canada

Élections Canada n’a pas fourni de réponse distincte pour cette recommandation, mais intègre sa réponse à celle de la recommandation 7. L’institution énonce toutefois son désaccord avec cette recommandation telle que formulée. Voir les commentaires et le plan d’action de l’institution ainsi que les commentaires du commissaire présentés à la recommandation 7.

Commentaires et plan d’action d’Élections Canada (recommandations 6 et 7)

Nous ne sommes pas d’accord avec les recommandations recommandation 6 et recommandation 7 telles qu’elles sont formulées. Nous nous engageons à prendre des mesures afin d’améliorer la qualité de nos services dans les deux langues officielles offerts au public. Cependant, nous ne pouvons pas garantir qu’un service en personne de qualité égale en français et en anglais sera offert au public en tout temps dans tous les lieux de vote indépendamment de la demande qui existe pour un tel service.

Pour l’élection générale fédérale de 2015, nous :

• réaliserons une analyse démographique afin de déterminer les secteurs de vote où il y a une importante demande de services dans la langue officielle de la minorité et ferons part de nos conclusions aux directeurs du scrutin;
• demanderons aux directeurs du scrutin de communiquer avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Après l’élection générale fédérale de 2015, nous mettrons en place des mesures en vue d’offrir aux Canadiens des services en français et en anglais dans tous les bureaux des directeurs du scrutin. Pour ce qui est des bureaux additionnels établis par les directeurs de scrutin, les lieux de vote et les lieux de vote par anticipation, les mesures nécessaires seront mises en place pour que des services de qualité égale soient accessibles en tout temps dans la région de la capitale nationale et dans les endroits où il y a une forte demande de services dans la langue officielle de la minorité.

Comme nous l’avons indiqué dans notre réponse à la recommandation 4, Élections Canada chargera les directeurs du scrutin d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de recrutement de fonctionnaires électoraux bilingues dans tous les bureaux des directeurs du scrutin. Ce plan prévoira aussi les mesures nécessaires pour que des services de qualité égale soient accessibles en tout temps dans les bureaux additionnels établis par les directeurs de scrutin, les lieux de vote et les lieux de vote par anticipation établis dans la région de la capitale nationale et dans les endroits où il y a une forte demande de services dans la langue officielle de la minorité. Les directeurs du scrutin devront établir ce plan avant une élection ou un référendum fédéral, et l’officialiser avec leur agent de recrutement une fois l’élection ou le référendum déclenché.

Grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de recrutement de fonctionnaires électoraux bilingues, les fonctionnaires électoraux seront davantage en mesure d’offrir au public des services de qualité égale en français et en anglais dans tous les bureaux des directeurs du scrutin et les lieux de vote identifiés, conformément aux obligations énoncées à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Commentaires du commissaire (recommandations 6 et 7)

Nous ne sommes pas satisfaits des mesures proposées en réponse aux recommandations recommandation 6 et recommandation 7.

Nous retenons que l’institution est en désaccord avec la formulation des recommandations recommandation 6 et recommandation 7, mais qu’elle s’est engagée à prendre des mesures. Il demeure toutefois qu’elle n’a pas fourni de précision sur les mesures qu’elle entend prendre. Nous réitérons qu’une procédure officielle touchant l’offre active de services bilingues en personne et au téléphone ainsi que la prestation de services en français et en anglais devra être mise en œuvre dans tous les bureaux des directeurs du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin ainsi que dans tous les bureaux qui s’y rattachent, y compris les lieux de scrutin, afin que tout le personnel soit bien au fait de la marche à suivre.

En ce qui concerne le plan de recrutement, nous notons qu’Élections Canada chargera les directeurs du scrutin d’élaborer des plans de recrutement de fonctionnaires électoraux bilingues. Nous sommes d’avis que ceci est un bon début, mais nous soutenons que l’institution devra rendre les directeurs du scrutin responsables de la mise en œuvre efficace et efficiente de ces plans et des nombreuses mesures nécessaires pour répondre à ses obligations en matière de langues officielles. En outre, nous réitérons que ce plan de recrutement devra tenir compte des postes clés qui doivent être occupés par du personnel bilingue.

Commentaires et plan d’action d’Élections Canada

Nous souscrivons à cette recommandation. Comme nous l’avons décrit dans notre réponse à la recommandation 2, nous :

• déterminerons les secteurs de vote où il y a un nombre important d’électeurs qui parlent la langue de la minorité;
• chargerons les directeurs du scrutin de communiquer avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans ces secteurs de vote et de solliciter leurs conseils pour faciliter le recrutement de fonctionnaires électoraux bilingues;
• travaillerons en étroite collaboration avec les directeurs du scrutin pour aider aux activités de recherche et d’analyse démographique et suivre les progrès des activités de recrutement et régler tout problème éventuel;
• soutiendrons les directeurs du scrutin dans leur planification et leurs activités de recrutement pour trouver des fonctionnaires électoraux bilingues.

Commentaires du commissaire

Nous sommes satisfaits des mesures proposées pour mettre en œuvre cette recommandation.