Vérification de la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles à Industrie Canada

Suivi - Juillet 2014

En mai 2012, le Commissariat aux langues officielles a publié un rapport de vérification portant sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi) par Industrie Canada. Ce rapport examinait des éléments de la Loi se rapportant à l’épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), à la pleine reconnaissance de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, et à l’obligation de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre l’engagement pris par le gouvernement dans le cadre de la partie VII de la Loi.

Le rapport de vérification contenait six recommandations visant à aider l’institution à améliorer son rendement par rapport à la partie VII de la Loi.

Les six recommandations étaient axées sur les objectifs suivants :

• S’assurer qu’Industrie Canada a implanté un cadre de gouvernance visant la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
• S’assurer qu’Industrie Canada prend des mesures concrètes qui ont un effet réel et positif sur l’épanouissement et le développement des CLOSM et sur la promotion de la dualité linguistique au Canada.
• S’assurer que les CLOSM et d’autres intervenants dans la société canadienne participent de façon active et continue à l’élaboration des programmes d’Industrie Canada affectant l’épanouissement et le développement de ces communautés et la dualité linguistique au Canada.
• S’assurer qu’Industrie Canada se dote d’un processus continu de mesure du rendement faisant appel aux instances ministérielles ou externes pouvant porter un jugement sur l’efficacité des mesures prises en fonction de la partie VII.

En avril 2014, le Commissariat aux langues officielles a mené à terme le suivi des mesures prises par Industrie Canada pour mettre en œuvre les recommandations de la vérification.

Notre analyse du rapport d’étape et des documents à l’appui d’Industrie Canada, ainsi que des renseignements supplémentaires fournis par l’institution et des entrevues menées avec quelques CLOSM, a révélé ce qui suit.

RECOMMANDATION 1
(MISE EN ŒUVRE SATISFAISANTE)

• Industrie Canada a établi une politique sur les langues officielles, qui a été approuvée par la haute direction en janvier 2013. Cette politique fait état de l’engagement du Ministère à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi, plus particulièrement en vertu des parties IV, V, VI et VII. La politique complète le plan d’action sur les langues officielles 2013-2016 que le Ministère avait mis à jour. Nous avons examiné cette politique et ce plan d’action, et nous estimons que leur contenu tient compte de la recommandation du commissaire.
• La politique sur les langues officielles a été présentée au Réseau de discussion sur les langues officielles d’Industrie Canada en janvier 2013. Cette politique de même que le plan d’action sur les langues officielles ont été communiqués à la direction et aux employés en mars 2013 par l’intermédiaire d’un article publiédans le wiki ministériel et du site intranet de la Direction générale des ressources humaines d’Industrie Canada.

RECOMMANDATION 2
(MISE EN ŒUVRE SATISFAISANTE)

a) clarifier ce que constitue une mesure positive en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans la mise en œuvre de ses programmes et de distinguer clairement, par rapport aux gestes à poser à la suite d’analyses de programmes, ceux qui satisfont aux obligations de la partie IV de ceux qui répondent aux obligations de la partie VII;

b) bien expliquer les exigences visées par les parties IV et VII ainsi que les différences entre ces deux parties dans sa campagne de sensibilisation intégrée pour réduire les ambiguïtés qui existent au Ministère en matière de compréhension.

• Industrie Canada a clarifié la définition de « mesure positive » dans la présentation faite aux employés dans le cadre de la campagne de sensibilisation sur les langues officielles. La présentation aux employés, mise à jour en juin 2012, établit une distinction claire entre les obligations et les mesures à prendre qui découlent de la partie IV et celles qui découlent de la partie VII.
  
  Le Ministère définit le terme « mesure positive » comme une action menée qui a « un effet direct sur une communauté de langue officielle en situation minoritaire et qui favorise sa participation à l’essor de l’économie canadienne dans sa langue officielle ou qui a un effet mesurable sur son développement ».
  
  Dans une prochaine étape, le Ministère devrait indiquer dans sa définition de « mesure positive » que les actions menées doivent être planifiées, exécutées et faire l’objet d’un suivi.
• Le Ministère a lancé sa campagne de sensibilisation intégrée sur les langues officielles en mars 2011. Entre juin 2012 et mars 2014 (inclusivement), la campagne a touché 2 573 employés au cours des 88 séances offertes.

RECOMMANDATION 3
(MISE EN ŒUVRE SATISFAISANTE)

• Industrie Canada a revu la section traitant de la partie VII de son filtre pour les langues officielles, qui a été approuvée par la haute direction en juin 2012, après la publication du rapport de vérification de mai 2012. Les secteurs et les directions générales du Ministère utilisent le filtre lorsqu’ils rédigent une présentation au Conseil du Trésor ou un mémoire au Cabinet, et aussi lorsqu’ils élaborent des politiques et des programmes et qu’ils mettent en œuvre leurs programmes. La section traitant de la partie VII pose des questions sur la consultation des CLOSM, les mesures positives, l’incidence des initiatives sur le développement économique des CLOSM, les mesures du rendement et l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.
• Nous avons examiné la section du filtre pour les langues officielles qui traite de la partie VII, et nous sommes satisfaits de son contenu.

RECOMMANDATION 4
(MISE EN ŒUVRE PARTIELLE)

a) développer une stratégie ministérielle sur le volet de la partie VII portant sur la promotion de la dualité linguistique dans ses domaines de compétence;

b) désigner, dans son plan d’action intégré sur les langues officielles, des projets précis reliés à cette stratégie;

c) communiquer efficacement la nouvelle stratégie à toutes les parties concernées.

• Industrie Canada a développé une stratégie relative à la dualité linguistique, qui a été approuvée en juillet 2013 et mise en œuvre en septembre 2013. La stratégie sert à orienter les activités du Ministère qui concernent la promotion et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, et son objectif est de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans les domaines de compétence du Ministère.
• Industrie Canada a déterminé un champ d’action lié à sa stratégie sur la dualité linguistique dans son plan d’action sur les langues officielles. Le Ministère prévoit améliorer, parmi les cadres supérieurs et les gestionnaires des programmes prioritaires, la compréhension des exigences de l’article 41, ce qui aura pour effet de sensibiliser la haute direction et le personnel à la pertinence et aux avantages de la dualité linguistique ainsi qu’aux obligations linguistiques du Ministère.
  
  Le plan d’action sur les langues officielles d’Industrie Canada fait référence à des projets, des études et des partenariats se rapportant de façon générale au développement des CLOSM. Pour mettre en œuvre intégralement la deuxième partie de la recommandation, Industrie Canada doit inclure dans son plan d’action sur les langues officielles des projets qui ciblent expressément la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.
• La nouvelle stratégie a été communiquée au personnel en septembre 2013 dans un courriel ayant pour objet la Journée de la dualité linguistique.

RECOMMANDATION 5
(MISE EN ŒUVRE PARTIELLE)

a) pour FedNor – considérer les communautés de langue officielle en situation minoritaire comme des partenaires privilégiés dans la réalisation du projet appelé Étude contextuelle sur le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Nord de l’Ontario et ajouter comme objectif additionnel la création d’un mécanisme régional permanent et structuré de consultation des communautés et de rétroaction de leur part;

b) pour les bureaux régionaux – développer des stratégies de consultation structurée pour se rapprocher des communautés de langue officielle en situation minoritaire et intégrer les besoins et les enjeux qui affectent ces communautés à leurs analyses et proposer des mesures concrètes pour favoriser leur épanouissement et leur développement;

c) au plan national – instaurer un mécanisme favorisant la discussion et le partage d’information sur la partie VII, lequel regrouperait des représentants des bureaux régionaux et des autres secteurs ayant une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le but d’assurer une plus grande concertation relative à cette partie de la Loi.

• Nous avons constaté que les auteurs du rapport final de l’Étude contextuelle sur le développement économique des CLOSM du Nord de l’Ontario n’avaient pas été en mesure d’élargir les objectifs du projet pour inclure la création de mécanismes de consultation et de rétroaction parce que le projet a pris fin avant que la recommandation soit publiée. Cependant, FedNor a approuvé une stratégie de mobilisation en septembre 2013 qui prévoit la mise en place d’un nouveau mécanisme de consultation régionale régulière : la journée de dialogue avec le Nord de l’Ontario. Cette journée de dialogue, qui aurait lieu tous les deux ans en personne ou par téléconférence, commencerait en mai ou en juin 2014. Au moment du suivi de la vérification, FedNor était en train d’organiser cet événement pour en faire un mécanisme de rétroaction des CLOSM du Nord de l’Ontario.
  
  Concernant la première partie de la recommandation (5 a), nous sommes satisfaits de la stratégie de mobilisation des CLOSM de FedNor et des mesures prises pour amorcer la création d’un mécanisme régional permanent et structuré de consultation et de rétroaction pour les CLOSM du Nord de l’Ontario.
• À l’échelle régionale, Industrie Canada a indiqué qu’elle appuyait les efforts des bureaux régionaux visant à déterminer les possibilités de collaboration avec les CLOSM. Par exemple, en janvier 2013, les bureaux régionaux du Ministère ont été consultés au sujet de la mise en place de mécanismes structurés de consultation. Par la suite, en mars 2013, dans le cadre d’une présentation aux directeurs exécutifs régionaux d’Industrie Canada, on a proposé que des représentants des bureaux régionaux participent aux réunions des comités ministériels de suivi avec les CLOSM, que l’on définisse dans chaque région une activité stratégique ou un projet avec les CLOSM et que l’on tienne compte du développement économique des CLOSM dans les analyses régionales. Nous savons que des représentants de l’administration centrale d’Industrie Canada ont eu des rencontres avec diverses CLOSM depuis la vérification de mai 2012, qu’ils ont pris des mesures initiales pour faire des propositions aux directeurs exécutifs régionaux concernant les CLOSM, et qu’ils ont mis en branle deux projets pilotes régionaux en vue de créer un mécanisme mieux structuré avec les bureaux régionaux.
  
  Nous sommes cependant partiellement satisfaits des mesures prises pour donner suite à la deuxième partie (5 b) de cette recommandation.
  
  Pour mettre en œuvre cette partie de la recommandation de manière plus complète, les bureaux régionaux d’Industrie Canada doivent établir un mécanisme qui garantit la participation régulière des représentants des CLOSM et qui va au-delà de consultations selon les besoins et du cas par cas. Par exemple, les bureaux régionaux pourraient créer un mécanisme prenant la forme d’un cadre de consultation des CLOSM.
• Au moment de la vérification initiale, Industrie Canada avait un Réseau de discussion sur les langues officielles. Le Ministère peut encore compter sur ce réseau, qui sert de mécanisme interne pour définir, étudier, mettre en œuvre et évaluer les activités, les enjeux, les politiques et les pratiques liés aux langues officielles. Les différents secteurs du Ministère et les régions font partie du Réseau. Les réunions se tiennent trois fois par année, la plus récente ayant eu lieu en octobre 2013. De plus, le Ministère utilise encore les mécanismes établis en 2010, comme les comités de suivi dont les réunions rassemblent des représentants des organisations des communautés minoritaires anglophones et francophones.  Ces comités servent maintenant aussi à discuter de l’information relative à la partie VII et à la partager avec les partenaires clés (des organisations nationales des CLOSM; le Quebec Community Groups Network [QCGN], un organisme provincial; et des institutions fédérales).
  
  Nous sommes satisfaits des mesures prises pour donner suite à la troisième partie (5 c) de la recommandation.

RECOMMANDATION 6
(MISE EN ŒUVRE SATISFAISANTE)

• Industrie Canada a procédé à l’examen de son site Web CommunAction depuis la vérification de mai 2012 et s’en sert maintenant pour les questions liées aux langues officielles. Pour le Ministère, ce site est un moyen d’« offrir aux [CLOSM] un accès rapide et facile pour favoriser leur participation aux programmes et services de développement économique du gouvernement fédéral et d’Industrie Canada ». Par ailleurs, l’information est diffusée au moyen d’un bulletin électronique qui s’intitule  L’Express IC. Ce bulletin électronique, auquel les utilisateurs doivent s’abonner à partir du lien sur le site Web CommunAction, contient de l’information pour les CLOSM qui provient du Ministère, des partenaires fédéraux contributeurs, des partenaires communautaires et d’autres parties intéressées. Le bulletin devrait paraître trois fois par année, et le premier numéro est sorti en novembre 2013.
• Dans le cadre d’une autre initiative de communication, Industrie Canada prévoit organiser des webinaires d’information sur des thèmes précis à l’intention des CLOSM. Le Ministère demande aux organisations nationales et provinciales des CLOSM, comme les Comités d’employabilité et du développement économique communautaire (CEDEC), le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE), la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) et le QCGN, de lui faire des suggestions pour les sujets à traiter pendant ces séances.
• Nous estimons que les initiatives mentionnées ci-dessus contribuent à la mise en œuvre de la recommandation de manière satisfaisante.

CONCLUSION

Nous sommes rassurés par les mesures qu’Industrie Canada a adoptées pour améliorer son rendement relativement à la partie VII de la Loi. Cependant, quelques actions pourraient encore être menées pour appliquer intégralement les recommandations de la vérification de mai 2012.

Le commissaire aux langues officielles est satisfait des efforts d’Industrie Canada pour mettre en œuvre les recommandations 1, 2, 3 et 6. Toutefois, le commissaire n’est que partiellement satisfait des efforts déployés pour appliquer les recommandations 4 et 5.

Le commissaire est d’avis qu’Industrie Canada peut améliorer ses mesures afin de mettre en œuvre intégralement les recommandations 4 et 5. Par exemple, Industrie Canada pourrait inclure dans son plan d’action sur les langues officielles des projets qui ciblent expressément la dualité linguistique et qui sont distincts des initiatives se rapportant aux CLOSM et au développement économique. De plus, les bureaux régionaux doivent établir une approche structurée et coordonnée pour consulter régulièrement les représentants des CLOSM. Les bureaux régionaux de l’institution seraient ainsi informés des enjeux dans les régions et des besoins de celles-ci de manière régulière et structurée.

Nous sommes satisfaits de l’intention de l’institution d’utiliser des webinaires. Nous sommes d’avis que ce sera un pas dans la bonne direction pour garantir la communication d’informations importantes aux CLOSM. Nous sommes aussi satisfaits de l’utilisation par l’institution de son site Web CommunAction et du bulletin électronique L’Express IC pour informer les CLOSM.

Nous maintiendrons des communications régulières avec l’institution pour mesurer les progrès accomplis.

Nous tenons à remercier Industrie Canada pour son excellente collaboration tout au long du suivi de la vérification.