Archivé - Vérification de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles à Industrie Canada

Politiques internes

Les politiques internes et les lignes directrices sont des éléments importants dans un cadre de gouvernance, pour que tous les membres d'une organisation partagent la même vision et suivent les mêmes règles d'application. Industrie Canada ne s'est pas doté d'une politique sur les langues officielles propre à ses activités liées à la partie VII. Par contre, le Ministère a un plan intégré des langues officielles comprenant les parties IV, V, VI et VII de la Loi. Ce plan, d'une durée de trois ans (2011-2014), vient tout récemment d'être approuvé par le sous-ministre. On y trouve des sections traitant de la gestion du plan d'action et un ensemble d'activités, de résultats prévus et de mesures du rendement pour les différentes parties de la Loi (c'est-à-dire les parties IV, V, VI et VII). On y mentionne l'importance du leadership des cadres pour l'atteinte des objectifs de ce plan. En outre, on expose clairement l'obligation de rendre compte de divers cadres pour atteindre les résultats visés.

Bien qu'une telle approche mette en évidence les interactions entre les différentes parties de la Loi et qu'elle assure une responsabilisation dans sa mise en œuvre, il y a de nombreux avantages à étayer ce plan par l'élaboration d'une politique sur les langues officielles qui rassemblerait plusieurs éléments existant ailleurs dans d'autres documents. Une politique intégrée fournirait l'occasion d'encadrer le travail qui se fait au Ministère dans le domaine des langues officielles en tenant compte de la partie VII et de faire valoir de façon explicite les valeurs et les bénéfices qui sous-tendent la mise en œuvre de la Loi à Industrie Canada. D'ailleurs, dans son document énonçant les grandes lignes de sa Campagne de sensibilisation intégrée sur les langues officielles, le message clé d'Industrie Canada se lit comme suit : « la dualité linguistique est un avantage concurrentiel majeur qui peut renforcer la croissance économique du Canada… » Nul doute que ce genre de message pourrait très bien s'insérer dans une introduction ou un préambule à une politique. La politique devrait également comporter les spécificités et les liens entre les diverses parties de la Loi pour éviter toute ambiguïté dans la compréhension des buts de chacune de ces parties. Enfin, il serait par exemple possible de reprendre certains concepts présents dans le plan intégré, comme l'importance du leadership des cadres.

Soulignons qu'il existe au sein de FedNor des politiques et des directives sur les exigences en matière de langues officielles dans un contexte plus opérationnel. Nous avons pris connaissance du Bulletin de politique sur les services rendus par les SADC, présentement en révision, et FedNor est en train de finaliser une nouvelle politique sur les langues officielles pour les ententes de contributions visant, entre autres, le Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO) et l'IDE. Dans les deux cas, bien que l'accent soit mis sur la partie IV de la Loi pour ce qui est de la prestation des services dans les deux langues officielles et souvent par de tierces parties comme les SADC, FedNor manifeste une volonté d'intégrer des éléments susceptibles de se rattacher à la partie VII comme l'énoncé suivant : « Consulter la CLOSM pour déterminer ses besoins et ses priorités et veiller à ce qu'on en tienne compte lors de la planification du projet ou de l'activité proposée ».

Structure de responsabilité

Lors de nos rencontres, nous avons constaté qu'Industrie Canada avait beaucoup mis l'accent sur l'établissement d'une infrastructure de responsabilité ministérielle améliorée découlant de l'article 41. Plusieurs éléments ont été portés à notre attention. Mentionnons, dans un premier temps, la nomination d'un sous-ministre adjoint comme champion ministériel des langues officielles pour la partie VII. Ce champion est appuyé par une équipe du Secteur des opérations régionales, travaillant sur la partie VII. Cette équipe est composée d'une directrice générale et d'une unité de coordination de la partie VII regroupant deux gestionnaires et des agents supérieurs. Deuxièmement, les questions touchant la partie VII ont été à l'ordre du jour du Comité de gestion ministériel présidé par le sous-ministre de façon régulière ces dernières années. Des questions reliées au jugement DesRochers, à l'emploi d'un « filtre pour les langues officielles », au plan d'action intégré et à l'IDE ont été abordées. Troisièmement, l'unité de coordination de la partie VII a mis sur pied un réseau interne de discussions sur les langues officielles regroupant des représentants de chaque secteur du Ministère pour aborder des questions se rapportant à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Plusieurs gestionnaires ont souligné l'utilité de ce forum de discussions qui les tenait au courant des questions relatives à la partie VII et les aidait à gérer plus efficacement leurs opérations en matière de langues officielles. En outre, l'unité de coordination de la partie VII est intervenue dans divers secteurs du Ministère pour traiter des questions reliées à la partie VII. La vérification nous a permis de constater ce fait pour ce qui est de l'élaboration de la Stratégie fédérale en matière de tourisme, en inscrivant les CLOSM dans les engagements liés à cette stratégie.

En ce qui a trait à l'IDE (dont il est question plus bas), l'unité de coordination de la partie VII joue un rôle important dans la coordination des efforts des divers partenaires fédéraux comme les agences de développement régional telles que l'APECA et le DECQ. L'unité prépare et coordonne des rencontres regroupant Industrie Canada et ses partenaires; elle gère la recherche associée à cette initiative.

Enfin, mentionnons qu'on retrouve des objectifs de rendement reliés aux langues officielles dans les ententes de rendement des cadres et des gestionnaires au sein du Ministère. On évalue l'atteinte de ces objectifs annuellement.

Il y a aussi des responsables de la partie VII à de hauts niveaux de l'administration à FedNor. La directrice, Programmes et services corporatifs, en est la championne et siège au Comité de gestion de cet organisme. Elle gère une équipe qui s'occupe de la coordination horizontale et s'assure que la partie VII est bien intégrée aux activités de FedNor. Cet organisme siège aussi au réseau de discussion sur les langues officielles du Ministère et au Comité de coordination de l'IDE.

Somme toute, le Ministère dispose d'une bonne structure de responsabilité pour la mise en œuvre de la partie VII.

Coordination de l'Initiative de développement économique

Comme nous l'avons déjà mentionné, en vertu de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir et plus particulièrement de l'IDE, le gouvernement fédéral a assigné à Industrie Canada la tâche de coordonner les activités de FedNor et les agences de développement régional participant à cette initiative, ces dernières apportant un appui financier aux collectivités pour la réalisation de projets et d'activités découlant de cette initiative. Ce partage des responsabilités reflète les décisions gouvernementales en ce qui concerne les rôles et l'évolution des mandats d'Industrie Canada et des organismes de développement régional au cours des dernières années.

Industrie Canada joue son rôle de coordination de plusieurs façons. Le Ministère veille à ce qui suit : l'organisation des consultations et des dialogues avec les CLOSM tous les deux ans et la gestion des comités de suivi à ces rencontres; la coordination du Comité interministériel de l'IDE (planification des rencontres, reddition de comptes, évaluation, etc.) regroupant les représentants des diverses institutions fédérales associées à celle-ci; la coordination et le financement de la recherche sur les enjeux en matière de développement économique; et enfin, sa participation aux travaux des comités de gestion de la Feuille de route 2008-2013 sous l'égide de Patrimoine canadien. L'analyse de la documentation mise à notre disposition et les commentaires positifs de certains gestionnaires à l'intérieur et à l'extérieur d'Industrie Canada, au sujet du rôle de l'unité de coordination de la partie VII, nous permettent de conclure qu'Industrie Canada assume bien ses responsabilités en matière de coordination de l'IDE.

Sensibilisation des employés

Industrie Canada a lancé en 2011 une campagne de sensibilisation intégrée des langues officielles. Un des objectifs de cette campagne est de faire connaître les obligations d'Industrie Canada en vertu de la Loi aux cadres supérieurs, aux gestionnaires de programmes et de politiques ainsi qu'aux employés de tous les secteurs du Ministère. La responsabilité de cette campagne est partagée entre le Secteur des opérations régionales pour la partie VII et la Direction générale des ressources humaines pour les autres parties de la Loi. Des séances d'information sont prévues pour les cadres, les gestionnaires, les employés déjà en poste et les nouveaux employés. Pour cette campagne, on a créé des outils destinés aux participants aux séances d'information comme la Trousse d'information sur les langues officielles. La trousse et les présentations, se trouvant aussi sur support Wiki, touchent plusieurs aspects des langues officielles au Ministère : un historique du bilinguisme au Canada, un aperçu du cadre de gouvernance associé aux langues officielles dans l'appareil fédéral, la définition de certaines notions comme le concept d'égalité réelle et un exemplaire du « filtre pour les langues officielles », utilisé entre autres pour analyser l'incidence des programmes du Ministère sur les CLOSM. Nous reviendrons à la question du « filtre pour les langues officielles » dans la section portant sur le mécanisme d'analyse d'incidence sur les CLOSM sous l'objectif 2.

En outre, l'unité de coordination de la partie VII aux Opérations régionales intervient de façon ponctuelle dans les divers secteurs quand une question reliée à la partie VII se pose. L'unité a agi dans plusieurs secteurs au fil des derniers mois, entre autres, dans le Programme de stages dans les petites entreprises, le Programme des ordinateurs pour les écoles et à l'OPIC. Les interventions expliquaient souvent les retombées de la décision de la Cour suprême dans l'affaire DesRochers et de la Cour fédérale dans l'affaire Picard, mais elles faisaient aussi comprendre les obligations des divers secteurs en vertu de la partie VII et les distinguaient des obligations découlant de la partie IV. Les gestionnaires et les employés à qui nous avons parlé nous ont tous indiqué qu'ils appréciaient le travail de sensibilisation fait par l'unité de coordination de la partie VII dans leurs secteurs respectifs.

On a aussi noté que le secteur des Services juridiques du Ministère évalue chaque entente de contribution avant son approbation pour s'assurer qu'elle est conforme aux exigences de la Loi y compris les obligations en vertu de la partie VII.

Nous croyons qu'Industrie Canada a instauré de bons mécanismes de sensibilisation auprès des employés et nous l'encourageons à poursuivre ses efforts en ce sens.

Mesures positives

La question des mesures positives a fait l'objet de nombreuses discussions durant nos rencontres avec des représentants de divers secteurs d'Industrie Canada. En général, nous avons constaté une méconnaissance de ce que constitue une mesure positive selon la partie VII de la Loi. Dans la majorité des cas, nous avons remarqué que les mesures à prendre visant la partie VII relevaient plutôt de la partie IV. Par exemple, on déterminait comme mesure positive liée à la partie VII le besoin de traduire certains documents pour qu'ils soient bilingues, l'établissement d'un numéro 1-800 pour répondre aux questions dans les deux langues officielles ou la nécessité que les présentations faites par les employés du Ministère le soient dans les deux langues officielles. Or, ces moyens satisfont plutôt aux exigences de la partie IV. Notons cependant que dans certains cas on nous a proposé des pratiques susceptibles de mener à l'élaboration de mesures positives comme vouloir joindre plus activement les CLOSM ou les consulter plus régulièrement. Nous avons noté qu'en général, l'octroi de subventions aux CLOSM est perçu comme une mesure positive aux termes de la partie VII.

Il n'est pas toujours facile de distinguer entre une mesure visant la partie VII et une action découlant de la partie IV. Mais, pour comprendre les différents buts de la Loi, les obligations prévues à la partie VII doivent être différenciées des obligations découlant de la partie IV.

Les obligations se rapportant à la partie IV de la Loi visent à assurer une « égalité réelle » aux deux communautés de langue officielle dans la prestation des services fédéraux ainsi que dans les communications entre les institutions fédérales et les membres du public. Pour atteindre l'égalité réelle, la Cour suprême du Canada a reconnu que l'élaboration et la mise en œuvre de services identiques pour chacune des communautés linguistiques peuvent être insuffisantes pour garantir une véritable égalité et que les exigences de la partie IV doivent tenir compte de la nature du service et de son objet. Plus spécifiquement, dans le cadre de services de développement économique offerts par Industrie Canada, la participation des communautés visées, y compris les CLOSM, est nécessaire pour que l'élaboration et la mise en œuvre des programmes et des services atteignent leur but. Dans ce contexte, les activités de communication, de consultation et de participation auprès des communautés visées, dont les CLOSM, tentent notamment de satisfaire l'exigence de la norme de l'égalité réelle dans la prestation des services et sont conformes à la partie IV de la Loi.

La partie VII, quant à elle, comporte un article visant à « favoriser » l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. Ces minorités sont les minorités francophones à l'extérieur du Québec et les minorités anglophones au Québec. Par définition, une mesure qui cible à la fois la majorité et la minorité ne constitue pas une mesure positive favorisant la minorité. La partie VII exige donc que les mesures positives aillent au-delà des autres obligations déjà prévues par la Loi, notamment celles qui tendent à l'égalité réelle en matière de prestation de services. Par conséquent, les mesures positives visées par la partie VII doivent nécessairement être envisagées et orientées spécifiquement vers les minorités francophones et anglophones, et non le public en général, et contenir une « valeur ajoutée » pour les CLOSM laquelle dépasse les obligations de base pour satisfaire aux exigences de la partie IV.

Pour réduire l'ambiguïté relative aux différences entre les parties IV et VII de la Loi, dans l'esprit des employés du Ministère, nous croyons qu'une clarification de ce que constitue une mesure positive au sens de la partie VII s'impose et qu'une campagne de sensibilisation aux langues officielles, comme celle qui est mentionnée plus haut, serait un véhicule adéquat pour ce faire. Si l'ambiguïté persiste, les activités menées en vertu de la partie VII seraient confondues à celles de la partie IV et cela réduirait la portée et le potentiel d'action en vertu de la partie VII.

Mécanisme d'analyse d'incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Il existe à Industrie Canada un mécanisme d'analyse d'incidence de ses programmes sur les CLOSM. On le connaît sous le nom de « filtre pour les langues officielles », un questionnaire s'appliquant à chaque mémoire au Cabinet, aux présentations au Conseil du Trésor ou lors d'examen des programmes. Le présent filtre qui succède à une première version avait été préparé à la suite de l'intervention du dirigeant principal des ressources humaines du SCT pour aider les ministères à se conformer au jugement de la Cour suprême dans l'affaire DesRochers. Ce questionnaire doit être rempli et signé par un cadre supérieur ou le sous-ministre adjoint responsable du programme visé.

Le nouveau filtre analyse l'incidence des programmes sur les CLOSM dans la section traitant de la partie VII. Dans cette section, il y a des questions sur le processus de consultation et les répercussions des programmes sur le développement économique des CLOSM, sur les mesures à prendre pour adapter les programmes aux besoins des communautés et sur les indicateurs de rendement nécessaires pour évaluer l'atteinte des résultats affectant ces communautés. Cependant, les questions sont orientées vers l'atteinte de l'égalité réelle dans la prestation des services. Or, c'est justement ce genre d'analyse qui s'inscrit dans le contexte de la partie IV. Nous avons vérifié cet état de fait en examinant l'utilisation de ce filtre dans le renouvellement du PDNO en 2011. Nous avons remarqué que l'analyse qui découlait des questions posées dans la section traitant de la partie VII mettait l'accent sur l'égalité réelle des services. Ces questions portaient sur la méthode de prestation des services et les ajustements à faire pour assurer l'égalité réelle dans la prestation de ceux-ci.

Il faudra donc qu'Industrie Canada modifie la section de son filtre traitant de la partie VII, afin de se conformer aux exigences de cette partie de la Loi et à l'obligation de prendre des mesures positives ayant trait à celle-ci.

Promotion de la dualité linguistique

L'article 41 de la partie VII de la Loi porte non seulement sur l'épanouissement et le développement des CLOSM, mais aussi sur la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne. Cependant, il existe très peu de documentation ou de réflexion à cet égard au sein du gouvernement fédéral. Il est également plus difficile de désigner une clientèle bien ciblée pour cet aspect de la partie VII.

Lors de notre vérification, nous avons cherché à déterminer les activités liées à la promotion de la dualité linguistique à Industrie Canada. Durant nos rencontres, les intervenants nommaient souvent des initiatives telles que la distribution de matériel bilingue, des exposés dans les deux langues officielles et des sites Web en français et en anglais comme exemples de l'aspect promotionnel de la partie VII. Or, ces activités correspondent plutôt aux exigences de la partie IV. Nous avons constaté qu'il y avait plusieurs interprétations de ce que pourrait constituer une initiative se rapportant à l'aspect promotionnel de la partie VII. Néanmoins, les efforts de sensibilisation de l'unité de coordination de la partie VII auprès des employés du Ministère jouent un rôle important en vue d'une compréhension et une appréciation accrues de la dualité linguistique canadienne au sein du Ministère. Nous avons aussi noté qu'il n'y a aucune stratégie concertée au Ministère dans ses domaines de compétences relatives à la promotion de la dualité linguistique au sein de la société canadienne.

L'article 41 met en relief l'interaction entre l'épanouissement et le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique. L'un dépend de l'autre. L'acceptation de la dualité linguistique comme valeur de la société canadienne rendra l'appui aux CLOSM plus facile à accepter. De même, la survie de la dualité linguistique ne pourra être assurée si cet appui à l'épanouissement et au développement des CLOSM n'existe pas. Vu l'importance de cette interaction, nous sommes d'avis qu'Industrie Canada devrait se pencher sur la question de la promotion de la dualité linguistique dans ses domaines de compétence, même s'il n'y a pas de politique d'encadrement de la promotion de la dualité linguistique au gouvernement fédéral. Nous savons par exemple que l'unité de coordination de la partie VII se penche présentement sur la question de la promotion de la dualité linguistique dans le projet de développement d'une stratégie nationale sur le tourisme.

Programme de recherche

Dans le cadre de l'IDE, Industrie Canada s'est vu accorder un budget de près de 1,6 million de dollars sur cinq ans pour établir un programme de recherche en vue de maintenir sa base de données socioéconomiques, d'accroître sa connaissance des petites et moyennes entreprises dans les CLOSM et d'examiner les enjeux économiques auxquels ces communautés font face. Le gouvernement a encouragé Industrie Canada à travailler avec des partenaires communautaires, universitaires et interministériels. Ce programme de recherche, créé en août 2009, s'insère dans le plan global d'Industrie Canada notamment sous la priorité de l'appui aux entreprises.

Nous avons noté plusieurs études comme celle du groupe Environics déposée en mars 2010 et intitulée Socio-Economic Analysis of Official Language Minority Communities où l'on trouve une mine d'information sur le statut socioéconomique des CLOSM dans les diverses régions du Canada. Cette analyse compare les statuts socioéconomiques des communautés minoritaires et majoritaires. Une autre étude du Centre pour l'innovation et la productivité de Moncton, au Nouveau-Brunswick, s'intitule Promouvoir la participation des CLOSM à l'économie du savoir. Il est question de stratégies pour stimuler l'économie du savoir au sein des CLOSM. Nous avons répertorié une dizaine de projets de recherche en cours ou présentement terminés. Nous avons aussi remarqué que FedNor a annoncé son projet de recherche de grande envergure pour 2011-2012, intitulé Étude contextuelle sur le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Nord de l'Ontario. Un examen des projets en cours et terminés nous a permis de conclure qu'Industrie Canada s'acquitte bien de ses responsabilités en matière d'initiatives de recherche découlant de l'IDE. Soulignons enfin qu'Industrie Canada partage les résultats de ses études avec ses partenaires interministériels et communautaires.

Processus de consultation

La présente vérification traite des mécanismes et des processus de consultation actuels ainsi que du dialogue en cours à Industrie Canada pour cerner les priorités et les besoins des CLOSM.

L'unité de coordination de la partie VII est responsable du processus de consultation au plan national pour l'IDE. Jusqu'à maintenant, l'unité a organisé deux rencontres nationales : la première (le 28 septembre 2010) regroupant les organismes francophones lors de la Journée de dialogue avec la communauté francophone sur le développement économique des CLOSM et la deuxième (le 6 octobre 2010) réunissant les organismes anglophones pour le Dialogue Day with the English Linguistic Minority Community of Quebec. Dans les deux cas, des intervenants principaux provenant des ministères fédéraux et des CLOSM étaient présents. On prévoit que ces journées de dialogue auront lieu tous les deux ans. Entre-temps, l'unité de coordination de la partie VII entretient des liens avec les représentants des deux communautés. Pour ce qui est de la communauté anglophone, un comité de suivi communautés/gouvernements a été mis sur pied pour donner suite aux décisions prises durant la journée de dialogue. L'unité de coordination de la partie VII a également mis en place un mécanisme similaire de suivi avec les représentants des communautés francophones. On prévoit aussi des consultations plus formelles dans le cadre du renouvellement de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir.

Nous avons noté qu'Industrie Canada désirait fortement se rapprocher des CLOSM des deux communautés et les engager davantage dans les discussions ayant trait au développement économique au plan national. Cependant, il est encore trop tôt pour déceler des changements dans les programmes ou les politiques résultant de cette participation accrue.

Pour FedNor, l'approche est différente. On préfère un contact « sur le terrain » dans le cadre de projets, d'initiatives ou de rencontres communautaires pour consulter les CLOSM. L'approche privilégie le contact personnel et ponctuel en fonction des projets en cours et des besoins exprimés lors des rencontres et des discussions avec les CLOSM. Par exemple, durant notre rencontre avec le Réseau de développement économique et d'employabilité (RDÉE) Ontario, nous avons appris que le directeur exécutif de FedNor s'était rendu à Ottawa pour rencontrer les responsables de cette organisation et discuter de sujets reliés au développement économique dans le Nord de l'Ontario. Par ailleurs, lors du forum « Toutes pour une : Le leadership entrepreneuriELLE », qui s'est déroulé à Sudbury le 2 mars 2011, une agente de développement économique communautaire de FedNor accueillait plus d'une cinquantaine de femmes francophones du monde des affaires et, ce faisant, se renseignait sur les besoins particuliers de celles-ci.

Dans les régions, la situation varie aussi, non seulement en raison du mandat qu'on a confié aux bureaux régionaux, mais à cause de la spécificité de chacune ainsi que le rôle accru des agences de développement régional. Comme mentionné précédemment dans la section du contexte, les bureaux régionaux exercent surtout un rôle de conseiller, préparent des analyses et recueillent de l'information se rapportant aux grands enjeux économiques. Ils traitent, entre autres, avec les gouvernements provinciaux, les représentants d'entreprises, les universités et des regroupements d'affaires de leur région.

Dans le cadre de cette vérification, nous avons visité trois bureaux régionaux d'Industrie Canada, soit en Atlantique, en Ontario et au Québec. Les liens avec les CLOSM diffèrent d'une région à l'autre. Au Québec, par exemple, tout le volet de la consultation officielle se fait par l'entremise de l'unité de coordination de la partie VII, et ce, à l'échelle nationale, bien que le bureau régional du Québec ait participé au Dialogue Day. Des organismes comme le Quebec Community Groups Network (QCGN) et le Community Economic Development and Employability Corporation (CEDEC) sont considérés comme des organismes nationaux au même titre que la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada et le RDÉE du côté francophone. Cependant, le bureau du Québec d'Industrie Canada maintient des contacts avec les membres de la communauté anglophone, entre autres, dans les universités et le monde des affaires y compris le secteur aérospatial du Québec. En Atlantique, l'effort se déploie surtout au Nouveau-Brunswick étant donné son importante communauté francophone. Le bureau de l'Atlantique d'Industrie Canada a participé à la table d'échange et de concertation communautaire et gouvernementale du Nouveau-Brunswick en novembre 2009, et cela a donné naissance au Plan directeur 2009-2013. Le bureau a aussi entretenu des relations avec l'Université de Moncton et a participé à des événements organisés par le Conseil économique du Nouveau-Brunswick qui regroupe un grand nombre de gens d'affaires francophones de cette province. En Ontario, l'initiative Entreprises Canada Ontario (ECO) a suscité plusieurs rencontres et présentations regroupant, entre autres, des représentants des CLOSM. Comme on peut le constater dans les trois cas, la majorité des contacts et des liens se nouent à l'occasion d'événements ou de rencontres où les CLOSM sont présentes.

Ayant décrit les trois processus existants, il est maintenant nécessaire d'examiner jusqu'à quel point chacun suffit à répondre au besoin de consultation comme l'exige la partie VII. Au plan national, un plus grand rapprochement se produit dans les deux communautés grâce à des mécanismes officiels de consultation et à des contacts plus réguliers et continus. Nous encourageons l'unité de coordination de la partie VII à poursuivre ses efforts en ce sens. Nous sommes satisfaits de voir qu'il y a un désir d'engager les communautés dans la réflexion sur ce qui se passera une fois que la Feuille de route 2008-2013 aura pris fin, dans l'éventualité où il faudra élaborer une nouvelle version du plan d'action du gouvernement affectant les CLOSM dans tout le pays. Cette perspective de renouvellement et le fait qu'il reste encore presque deux ans avant la fin de l'IDE actuelle nous laissent espérer des résultats concrets découlant des consultations. Nous incitons Industrie Canada à saisir les occasions qui se présenteront à la suite de celles-ci et dans la perspective d'un renouvellement de l'IDE pour proposer des améliorations réelles et positives à ses programmes et activités affectant l'épanouissement et le développement des CLOSM.

L'approche utilisée par FedNor, dans laquelle ses représentants rencontrent les CLOSM dans le cadre de projets, de forums ou de rassemblements, donne à cet organisme une bonne compréhension des besoins des diverses CLOSM dans le Nord de l'Ontario. Par contre, nous nous questionnons à savoir si une telle approche peut assurer un processus permanent de concertation globale et une vision commune du développement économique pour l'ensemble du Nord de l'Ontario. Après examen, nous sommes d'avis que le projet prévu pour 2011-2012, mentionné ci-dessus sous le nom d'Étude contextuelle sur le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Nord de l'Ontario, et dont le but est d'établir un plan directeur régional pour le développement économique des CLOSM dans le Nord de l'Ontario, serait pour FedNor l'occasion d'engager les CLOSM dans un processus régional structuré et permanent. L'énoncé du projet indique que les CLOSM seront consultées au même titre que d'autres intervenants. Les CLOSM sont les premières intéressées et devraient faire partie intégrante de la réalisation de ce projet. Ce projet devrait en outre avoir pour objectif de créer un mécanisme régional permanent et structuré de consultation des CLOSM et de rétroaction de leur part, ce qui permettrait d'avoir et de maintenir une vision commune et globale du développement de ces communautés dans le Nord de l'Ontario.

En ce qui concerne les bureaux régionaux d'Industrie Canada, notre but n'est pas de proposer des changements à leur mandat. Cependant, lors de nos rencontres avec les CLOSM, celles-ci étaient unanimes pour dire qu'elles regrettent le peu de contacts réguliers et continus qu'elles entretiennent avec Industrie Canada en région depuis l'avènement des agences de développement régional. Par ailleurs, nous sommes portés à croire qu'elles perçoivent Industrie Canada comme le Ministère le mieux placé pour avoir une vision d'ensemble des enjeux reliés au développement de l'industrie au Canada, de les analyser et de rendre cette industrie plus concurrentielle. C'est d'ailleurs le mandat du Ministère. Nous croyons que les bureaux régionaux, dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la collecte d'information, auraient avantage à se rapprocher des CLOSM pour intégrer leurs besoins et leurs priorités de façon structurée et concertée et en tenir compte dans l'analyse qu'ils font des enjeux dans leur région.

Nous pensons aussi que l'unité de coordination de la partie VII à l'échelon national devrait s'assurer que les bureaux régionaux sont régulièrement mis au courant de tout développement concernant la mise en œuvre de la partie VII et qu'ils ont un mécanisme de discussions et de partage d'information à ce sujet. Selon nous, il serait d'ailleurs avantageux que tous les secteurs d'Industrie Canada ayant une incidence sur les CLOSM participent à ce genre de discussion et d'échange.

Ces analyses nous amènent à proposer des améliorations aux processus de consultation actuels à divers paliers à Industrie Canada.

Accès à l'information

Il est important que les CLOSM demeurent informées de tout changement susceptible d'avoir des répercussions sur leur épanouissement. Il y a plusieurs façons d'y arriver. Pensons à l'utilisation du site Web du Ministère, aux multiples occasions offertes par les bulletins d'information et aux communications par voie électronique. Par exemple, un grand nombre d'abonnés (y compris les CLOSM) reçoivent tous les trois mois l'Aperçu de l'économie de l'Ontario, une publication électronique bilingue d'Industrie Canada qui résume le rendement économique et financier actuel des entreprises de la province et présente des analyses de politiques et des prévisions. Une autre initiative réalisée de concert avec cette province est ECO, qui donne accès, par Internet, à toute une gamme de renseignements nécessaires aux entreprises ontariennes. Dans la région de l'Ontario, on met l'accent sur l'information et sur l'accès à l'information. On travaille présentement, avec des partenaires, au partage des bases de données permettant de mieux s'adapter aux besoins des clients.

Au plan national, il y a beaucoup d'activités en cours se rapportant à différents mécanismes de communication avec la clientèle. D'une part, on renouvelle le site Web du Ministère et, d'autre part, l'organisme gouvernemental Réseau Entreprises Canada met l'accent sur l'utilisation des médias sociaux, tels que Twitter, Facebook et les blogues. Réseau Entreprises Canada permet déjà de s'abonner à Twitter, aux blogues et à la distribution électronique des communiqués de presse. En outre, l'unité de coordination de la partie VII s'affaire à revitaliser CommunAction, une sous-composante du site Web ministériel axée spécifiquement sur les CLOSM.

La majorité du travail réalisé par Industrie Canada dans le domaine de l'accès à l'information, sauf l'initiative CommunAction, vise les deux groupes linguistiques et, en ce sens, répond davantage aux exigences de la partie IV. Or, pour ce qui est des exigences de la partie VII, il faudrait que ces initiatives soient examinées et que des composantes particulières soient développées, en consultation avec les CLOSM, pour satisfaire à leurs besoins spécifiques.

Évaluation des activités

Lors de nos entretiens avec les responsables de l'évaluation de programme et de la vérification interne d'Industrie Canada, nous avons confirmé que le Ministère avait procédé à des évaluations pour un certain nombre de programmes et que la question des langues officielles avait été abordée lors de ces évaluations. En outre, la Direction de la vérification interne a effectué une vérification sur la mise en œuvre de la partie IV dans l'ensemble du Ministère.

Dans le cadre de cette vérification, nous avons examiné en particulier les évaluations de programme visant l'IDE et le PDNO. Pour ce qui est de l'IDE, celle-ci s'inscrit dans la stratégie fédérale sur les langues officielles qui fait suite au plan d'action sur les langues officielles 2008-2013. À l'automne 2006, une firme d'experts-conseils présentait à Industrie Canada les résultats de son évaluation formative du Plan d'action sur les langues officielles 2004-2008 portant sur l'article 41 de la Loi et le développement économique des CLOSM. Les auteurs de cette évaluation recommandaient « qu'Industrie Canada élabore des indicateurs précis visant à mesurer l'impact des activités sur les CLOSM… ». Par la suite, en conformité avec la nouvelle stratégie de mesure de rendement et d'évaluation de programme (2009), le gouvernement présentait, entre autres, dans le contexte de la Feuille de route 2008-2013, la stratégie de mesure de rendement de l'IDE.

Le modèle logique de l'IDE expose les différents niveaux de résultats à atteindre. En ce qui a trait aux résultats intermédiaires, on vise un développement social et économique accru des CLOSM sous trois angles : des capacités renforcées, des entreprises développées et des communautés développées. Dans la stratégie de mesure du rendement qui accompagne le modèle logique se trouvent les indicateurs de rendement servant à évaluer l'atteinte des résultats dans chacun de ces trois domaines. Par exemple, pour l'indicateur de capacité renforcée, on mesure le nombre d'études et de plans de positionnement stratégique, de développement de marchés, d'accroissement de la productivité et la commercialisation de l'innovation. En lien avec l'évaluation sommative horizontale de la Feuille de route 2008-2013, le Ministère est en train de faire l'évaluation de l'IDE de concert avec les agences de développement régional et prévoit la terminer au début de l'hiver 2012.

À la suite de son évaluation du PDNO géré par FedNor, le Ministère présentait, en février 2011, les résultats de son évaluation reliée à ce programme à sa haute direction. L'évaluation révélait des lacunes concernant la participation des CLOSM aux divers projets de financement associés au programme. Dans la proposition de reconduction du programme, approuvée par le ministre, cela a donné lieu à l'établissement d'un nouveau modèle logique dans lequel on peut lire, parmi les résultats immédiats, l'énoncé suivant : « Des groupes particuliers de la population participent à des projets de développement économique et profitent d'initiatives soutenues par le programme (p. ex les CLOSM, les Autochtones, les jeunes et les femmes) ». Dans la stratégie de mesure du rendement associée à ce programme, on trouve les indicateurs de rendement liés à ce résultat prévu. On mentionne « le nombre et la valeur des accords de contributions du PDNO visant les groupes cibles » et « les preuves des avantages revenant aux groupes particuliers de population qui découlent des projets financés ».

Il importe de noter ici que le résultat immédiat, mentionné ci-dessus, n'est pas le seul qui aura une incidence sur les CLOSM. Dans ce cas particulier, il aura pour effet direct de mesurer les progrès que FedNor fait pour augmenter son appui aux CLOSM. D'autres toucheront par exemple la formation et le renforcement des alliances stratégiques avec les CLOSM afin « d'amener les intervenants à se mobiliser autour des principaux enjeux et possibilités de développement économique » ou encore, « des entreprises seront créées, maintenues, agrandies et modernisées dans le Nord de l'Ontario ». Dans l'application du nouveau modèle logique pour le PDNO, nous incitons le Ministère à distinguer les mesures répondant aux exigences de la partie VII des activités répondant à celles de la partie IV.

Bilan des activités

Le vérificateur s'est penché sur la question des plans d'action et des bilans d'activités d'Industrie Canada visant la partie VII.

Comme nous l'avons déjà mentionné, le Ministère a un plan d'action relatif à la mise en œuvre de la partie VII. Ce plan couvre la période 2008-2013 et illustre comment il « s'engage à prendre en compte les priorités des CLOSM lors de l'élaboration et la mise en œuvre de ses programmes et services ». Les activités contenues dans le plan sont regroupées selon six axes : la sensibilisation, les consultations, les communications, la coordination et la liaison, le financement et la prestation des programmes et la reddition de compte. Pour chacun de ces axes, on énonce un résultat, les activités prévues pour atteindre ce résultat, de même que les extrants et les indicateurs de mesure du résultat visé.

Chaque année, le Ministère établit un rapport sur l'état des réalisations attendues de ce plan en fonction des axes décrits dans le plan d'action. Le dernier bilan publié remonte à 2009-2010 et le Ministère termine présentement celui de 2010-2011. Ce bilan est remis à Patrimoine canadien qui procède à l'analyse et offre des commentaires sur son contenu. Les commentaires sont envoyés au sous-ministre pour qu'il en prenne connaissance et agisse en conséquence. Soulignons que Patrimoine canadien a remarqué qu'Industrie Canada dans son rapport d'activité ne faisait souvent pas la distinction entre les activités touchant la partie VII et celles touchant la partie IV. Cela rejoint les inquiétudes que nous avons exprimées dans ce rapport sur les distinctions à noter entre les activités touchant la partie VII et celles qui sont reliées à la partie IV.

Nous avons déjà abordé le nouveau plan d'action intégré qu'Industrie Canada utilisera à l'interne durant la période 2011-2014. Ce plan reprend les résultats clés de trois axes compris dans le plan d'action 2008-2013 (c'est-à-dire la sensibilisation, les consultations et le financement des CLOSM). Il a comme but une plus grande prise de conscience par la gestion du Ministère en ce qui a trait à ses responsabilités en vertu de la partie VII. En ce sens, il contient une section sur l'obligation qu'ont les gestionnaires de rendre compte des résultats prévus dans chacun des domaines d'action couverts. Nous encourageons le Ministère à poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre et la réalisation de ce plan.