Archivé - Vérification de la langue de travail au Quartier général de la Défense nationale — Suivi

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Introduction

En février 2006, le Commissariat aux langues officielles publiait un rapport de vérification sur la langue de travail au Quartier général de la Défense nationale. Menée auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes entre novembre 2004 et juin 2005, cette vérification visait à déterminer si la haute gestion de la Défense nationale s'était engagée à créer un milieu de travail propice à l'usage effectif du français et de l'anglais au Quartier général. Elle cherchait aussi à vérifier s'il existait un cadre de responsabilisation et des indicateurs de rendement ainsi qu'un programme de sensibilisation aux valeurs de travailler dans les deux langues officielles. Enfin, elle avait comme objet de déterminer si les employés du Quartier général pouvaient obtenir certains services dans la langue officielle de leur choix, si les exigences linguistiques des postes de supervision et de services personnels et centraux étaient appropriées, et si les titulaires de ces postes répondaient aux exigences linguistiques.

Le rapport comportait 12 recommandations visant à améliorer la situation de la langue de travail au Quartier général. Elles ciblaient principalement des changements sur les plans :

  • du leadership,
  • des politiques en langues officielles,
  • de la sensibilisation aux obligations et aux droits relatifs à la langue de travail,
  • de l'amélioration des compétences linguistiques,
  • de la formation linguistique.

En juin 2010, le Commissariat aux langues officielles a procédé à un suivi afin d'évaluer la mise en œuvre des recommandations et de mesurer les progrès qu'avaient accomplis le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. Par la suite, la Défense nationale nous a soumis un rapport de progrès.

Conformément aux normes énoncées dans la politique de vérification externe du Commissariat, nous avons analysé le rapport de progrès de la Défense nationale de façon globale plutôt que recommandation par recommandation.

La Défense nationale se compose de deux entités distinctes : le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. Ces entités travaillent en étroite collaboration pour mener à bien leur mission d'assurer la défense du Canada et des Canadiens. Afin de remplir ses principaux rôles, la Défense nationale doit s'adapter à un contexte de sécurité mondiale en constante évolution. Dans ce contexte, le mandat de la Défense nationale est vaste et complexe, et le rythme opérationnel des dernières années très exigeant.

En 2006, les Forces canadiennes ont amorcé une réorganisation des structures de commandement et de contrôle. De plus, la Défense nationale nous a indiqué que le Modèle de transformation du Programme des langues officielles était entré en vigueur le 1er avril 2007. L'objet du Modèle consiste à satisfaire pleinement aux exigences de la Loi sur les langues officielles tout en répondant à des exigences opérationnelles et administratives particulières. Il propose une nouvelle approche qui se fonde sur un principe établi par la Loi sur la défense nationale selon lequel les Forces canadiennes gèrent leur personnel par unité et non par poste, comme c'est le cas dans la fonction publique. Cette approche fonctionnelle vise à mieux cibler les besoins des unités et à accroître la flexibilité lors de l'assignation des tâches au sein des groupes.

Le Modèle de transformation du Programme des langues officielles établit la vision stratégique en matière de langues officielles de la Défense nationale et pose les jalons pour arriver à la réaliser d'ici 2012. Il décrit aussi les priorités à court et à long terme, et comprend des objectifs découlant de l'approche fonctionnelle qui guident toutes les activités. Le premier de ces objectifs consiste à veiller à ce que le personnel militaire et civil qualifié sur le plan linguistique soit affecté au bon endroit et au bon moment, afin qu'il appuie efficacement les opérations des Forces canadiennes et se conforme à la Loi sur les langues officielles. Le deuxième objectif vise à améliorer le Programme d'éducation et de sensibilisation des langues officielles afin d'assurer que le personnel militaire et civil connaît ses droits et ses obligations. Enfin, le dernier objectif consiste à établir un système de mesure du rendement qui permettra d'évaluer précisément la capacité du personnel militaire et civil de la Défense nationale à fournir de manière cohérente et uniforme le leadership, l'instruction et les services bilingues au moment et à l'endroit prévus par la Loi sur les langues officielles.

Toutefois, le contexte actuel dans lequel évoluent les Forces canadiennes complique l'atteinte de ces objectifs. La Défense nationale souligne que, dans ce contexte, les besoins opérationnels priment. Dans son rapport de progrès, la Défense nationale indique avoir concentré ses efforts à la mise en œuvre du Modèle plutôt qu'uniquement sur le plan d'action qui avait été proposé à l'époque de la vérification. De plus, les Forces canadiennes signalent les contraintes organisationnelles suivantes :

  • les compétences en seconde langue officielle ne font pas partie des critères de sélection lors du recrutement des militaires,
  • 9 p. 100 du personnel quitte la Force régulière chaque année,
  • 16 p. 100 de la main-d'œuvre qualifiée change de poste chaque année,
  • une pénurie en personnel touche la plupart des groupes professionnels militaires.

Bien que le Modèle de transformation du Programme des langues officielles ait été à mi-parcours quand nous avons effectué notre suivi, une analyse approfondie du Modèle allait au-delà de la portée de notre suivi. Toutefois, le Commissariat aux langues officielles a publié, en juin 2010, une vérification du système d'instruction individuelle et d'éducation sur le plan des langues officielles des Forces canadiennes. Cette vérification, dont nous faisons référence à certains aspects dans le présent rapport, abordait plusieurs volets du Modèle et contenait 20 recommandations que la Défense nationale a acceptées.

Analyse du rapport de progrès de la Défense nationale

Promotion des langues officielles

L'analyse du rapport de progrès de la Défense nationale révèle que beaucoup d'efforts ont été déployés pour mettre en œuvre le Modèle de transformation du Programme des langues officielles à l'échelle du Canada. En effet, depuis 2008, la Défense nationale fait la promotion des langues officielles de différentes façons. Entre autres, elle a mené une campagne de sensibilisation d'envergure nationale, tenu des kiosques d'information, et organisé des ateliers destinés aux cadres intermédiaires et aux superviseurs sur l'importance de la dualité linguistique.

Elle a aussi publié de nombreux articles faisant la promotion de l'usage des deux langues officielles et visant à créer une culture fondée sur le respect des droits linguistiques. Par exemple, un article portant sur l'approche fonctionnelle intitulé « La bonne personne, au bon endroit et au bon moment » ainsi que divers encarts sur les langues officielles sont parus dans La Feuille d'érable, l'hebdomadaire des Forces canadiennes. De plus, la Défense nationale a distribué des produits promotionnels et des outils, dont certains portaient sur la langue de travail, comme la vidéo Osez! Dare!. La Défense nationale a également diffusé une brochure sur le Modèle de transformation du Programme des langues officielles qui énonce les principes de l'approche fonctionnelle visant le respect de toutes les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Parmi les bonnes pratiques, notons aussi la revitalisation du réseau des coordonnateurs des langues officielles, l'élaboration de profils de compétence des coordonnateurs et la mise sur pied d'un comité consultatif chargé d'étudier les questions relatives aux langues officielles. Le directeur des langues officielles a produit un cours en ligne personnalisé à l'intention des coordonnateurs des langues officielles. Cet outil Web est également à la disposition des gestionnaires désireux d'approfondir leurs connaissances des politiques et des règlements relatifs aux langues officielles.

En août 2009, le directeur des langues officielles a publié une directive sur la prestation aux militaires de l'instruction individuelle et de l'éducation dans les deux langues officielles. En réponse au rapport de vérification du système d'instruction individuelle et d'éducation du Commissariat aux langues officielles, il a élaboré un plan de communication visant à assurer que les militaires connaissent leur droit de recevoir leur formation dans la langue officielle de leur choix. Nous pourrons évaluer les résultats de la nouvelle directive lorsque nous mènerons le suivi de la vérification qui devrait avoir lieu en 2012.

La Défense nationale a aussi poursuivi ses efforts dans l'élaboration de nouvelles politiques sur les langues officielles en vue de la mise en œuvre de l'approche fonctionnelle. Notamment, elle a publié des documents sur la prestation de services dans les deux langues officielles, la planification de la relève, la formation en langue seconde ainsi que sur la prestation aux militaires de l'instruction individuelle et de l'éducation dans les deux langues officielles.

Bien que la Défense nationale nous ait indiqué qu'une politique sur la langue de travail demeure une priorité de la mise en œuvre du Modèle de transformation du Programme des langues officielles, cette politique, en ébauche lors de la vérification de 2006, est toujours en attente de publication. La Défense nationale mentionne qu'avant sa publication, il faut résoudre plusieurs questions stratégiques relatives à la gestion du personnel doté de compétences dans une langue officielle particulière. Nous sommes d'avis que cette politique est nécessaire pour créer un milieu de travail propice à l'usage du français et de l'anglais.

En juin 2008, le directeur des langues officielles a défini, dans une directive sur la prestation des services dans les deux langues officielles, le droit des employés du ministère de la Défense nationale, des membres des Forces canadiennes et de leurs personnes à charge d'obtenir certains services dans la langue officielle de leur choix.

Le ministère de la Défense nationale a aussi harmonisé les versions antérieure et actuelle du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, car la version actuelle est plus restrictive à l'égard des prolongations.

En décembre 2009, le ministère de la Défense nationale a publié une version remaniée de la directive sur l'identification des exigences linguistiques pour les postes civils. Cette directive énonce les obligations du Ministère en matière de bilinguisme, aux endroits où cette exigence est prescrite. Il revient au commandant ou au gestionnaire, conseillé par le coordonnateur des langues officielles à titre d'expert en la matière, de déterminer avec objectivité les exigences linguistiques des postes civils de son organisation.

Leadership

La haute gestion a un rôle primordial à jouer pour qu'un milieu de travail soit effectivement bilingue. Des efforts soutenus sont nécessaires pour instaurer une véritable culture organisationnelle qui respecte les droits linguistiques de tout le personnel. Les cadres et les superviseurs de tous les niveaux doivent communiquer régulièrement dans les deux langues officielles et démontrer, par des gestes concrets, l'importance qu'ils attachent à la dualité linguistique. Les coordonnateurs des langues officielles devraient aussi être en mesure de promouvoir des milieux de travail qui témoignent d'un statut égal des deux langues officielles, en plus de diffuser des outils et des renseignements à ce sujet.

D'ailleurs, la partie V de la Loi sur les langues officielles mentionne, à l'alinéa 36(1)c), qu'il incombe aux institutions fédérales, dans les régions désignées bilingues pour la langue de travail, « de veiller à ce que, là où il est indiqué de le faire pour que le milieu de travail soit propice à l'usage effectif des deux langues officielles, les supérieurs soient aptes à communiquer avec leurs subordonnés dans celles-ci et à ce que la haute direction soit en mesure de fonctionner dans ces deux langues ».

Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes reconnaissent que les dirigeants contribuent grandement à la création d'un milieu propice à l'utilisation des deux langues officielles. À cet effet, les efforts qu'ils ont déployés pour assurer un leadership bilingue sont dignes de mention. Selon les données fournies par la Défense nationale, 95 p. 100 des employés civils du groupe EX détiennent un niveau de compétence linguistique d'au moins CBC. De plus, tous les lieutenants-généraux, les vice-amiraux, les majors-généraux et les contre-amiraux doivent aujourd'hui maintenir le niveau de compétence CBC.

Une approche progressive a été adoptée pour assurer que tous les généraux, les brigadiers-généraux et tous les commodores obtiendront le niveau CBC d'ici le 31 décembre 2011. Actuellement, seuls 69,6 p. 100 des brigadiers-généraux et des commodores sont bilingues. À compter de la période d'affectation de 2010, 90 p. 100 des colonels et des capitaines de vaisseau nouvellement promus doivent avoir atteint le niveau CBC. D'ici 2012, tous les colonels et tous les capitaines de vaisseau nouvellement promus devront avoir atteint le niveau CBC. Enfin, d'ici le 31 décembre 2013, tous les colonels et les capitaines de vaisseau devront avoir atteint le niveau CBC. Présentement, 71,2 p. 100 des colonels et des capitaines de vaisseau détiennent au moins le niveau CBC.

Si les progrès en ce qui concerne la haute direction sont intéressants, les résultats sont mitigés pour ce qui est des superviseurs et des titulaires de postes fournissant des services centraux et personnels. Dans son rapport ministériel sur le rendement de 2009-2010, la Défense nationale mentionne qu'un défi demeure en raison du fait que les employés ne possèdent pas toujours des compétences linguistiques suffisantes et qu'un certain nombre d'employés ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur poste.

En effet, bien que le nombre de militaires bilingues ait augmenté, il ne correspond pas encore au nombre de postes désignés bilingues dans la région de la capitale nationale. La situation est meilleure cependant du côté des employés civils de la région de la capitale nationale.

Un peu plus de la moitié des militaires occupant des postes de supervision satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. Environ le quart de ces postes ont des exigences linguistiques inférieures à BBB. Les données fournies dans le rapport de progrès montrent que 81 p. 100 des superviseurs civils remplissent les exigences linguistiques de leur poste (ce qui représente une augmentation de 6 p. 100 par rapport à 2006), et très peu de ces postes ont des exigences linguistiques inférieures à BBB.

Un peu plus de la moitié des militaires fournissant des services centraux ou personnels satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. Du côté civil, le pourcentage d'employés offrant des services centraux et celui des employés fournissant des services personnels qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste ont diminué depuis 2006 respectivement de 12 p. 100 et de 14 p. 100, pour chacun s'établir aujourd'hui à 65 p. 100Note de bas de page 1.

Les Forces canadiennes ont relevé jusqu'à 21 groupes professionnels prodiguant du soutien et des services liés aux parties III, IV et V de la Loi sur les langues officielles. Elles travaillent présentement à confirmer les exigences linguistiques de ces groupes, le nombre de personnes de chaque groupe professionnel qui doivent suivre la formation linguistique, ainsi que le lieu et la méthode d'enseignement de la seconde langue officielle. La mise en œuvre complète devrait se faire d'ici quatre ans. En ce qui a trait à la question de transférer des militaires uniquement en fonction de leurs compétences linguistiques afin de répondre aux besoins présents, les Forces canadiennes nous précisent qu'il ne s'agirait pas d'une mesure raisonnable, car un certain nombre d'exigences militaires et personnelles sont aussi à considérer.

Tout en tenant compte de ces exigences, le directeur des langues officielles travaille à l'élaboration d'une proposition de mise en œuvre en vue d'affecter les membres des Forces canadiennes selon la fonction à accomplir. La période d'affectation au Quartier général qui, selon le rapport de progrès, présente des défis sur le plan des langues officielles, pourrait aussi offrir des occasions d'exposer un plus grand nombre de militaires à un milieu de travail bilingue afin que les bonnes pratiques se transmettent dans toutes les organisations.

Les Forces canadiennes nous ont indiqué qu'elles demeurent aux prises avec un problème d'équilibre particulièrement difficile à atteindre en ce qui concerne le personnel subalterne et de niveau intermédiaire. En effet, ces personnes doivent apprendre et améliorer leurs connaissances et leurs compétences professionnelles, appuyer les opérations et, enfin, se perfectionner sur le plan individuel (condition physique, engagement communautaire, seconde langue officielle, etc.). Pour cette raison, les Forces canadiennes comptent adopter une approche progressive de l'éducation et de la formation en seconde langue officielle. Axée sur la satisfaction rapide des exigences professionnelles, cette approche vise à alléger le fardeau imposé au personnel et à régler à long terme la question de la prestation des services bilingues et du respect des droits linguistiques.

Les Forces canadiennes expliquent toutefois qu'elles disposent d'une capacité bilingue dans la plupart des unités de la région de la capitale nationale. Cette capacité se situe en majeure partie au niveau des cadres moyens et supérieurs. Par ailleurs, les Forces nous indiquent que les commandants d'unité sont libres de réaffecter leur personnel militaire au sein de leurs unités afin de répondre au choix de la langue de supervision du personnel. À notre avis, il ne s'agit pas d'une mesure administrative appropriée, en particulier dans le cas de la supervision.

Seulement 19,5 p. 100 des postes bilingues de superviseurs militaires sont de niveau CBC ou plus élevé, par rapport à 25,6 p. 100 chez les civils. Par ailleurs, 25,4 p. 100 des postes de superviseurs militaires ont une désignation linguistique inférieure à BBB, tandis que ce pourcentage s'établit à 0,25 p. 100 chez les civils.

Le nombre insuffisant de surveillants militaires bilingues et de militaires capables de donner des services centraux et personnels dans les deux langues officielles nuit à l'utilisation efficace des deux langues officielles.

Comme le reconnaît généralement la Commission de la fonction publique, le niveau de compétence linguistique qu'il convient d'imposer aux postes de superviseurs dans les régions désignées doit correspondre aux tâches les plus difficiles à réaliser pour chaque compétence.

La relation superviseur-employé touche des questions délicates, de nature personnelle ou complexe, et le superviseur doit être en mesure de donner des conseils judicieux à ses employés. De plus, pour pouvoir offrir une supervision de qualité égale dans les deux langues officielles, le superviseur doit posséder des compétences élevées dans les deux langues.

À cet égard, les Forces canadiennes soulignent qu'afin de prendre des décisions éclairées et d'adopter les mesures qui s'imposent pour améliorer leur capacité bilingue, il leur reste du travail à faire pour déterminer ce qu'on entend exactement par « supervision » dans un contexte militaire. Lorsqu'elles auront examiné de plus près les exigences en matière de langues officielles relatives aux fonctions de supervision, les Forces canadiennes précisent qu'elles seront mieux en mesure d'élaborer les politiques appropriées.

La directive sur l'identification des exigences linguistiques pour les postes civils de la Défense nationale indique aussi qu'afin d'assurer un environnement de travail favorable à l'utilisation efficace des deux langues officielles, certains postes de cadres supérieurs sont désignés de niveau CBC. C'est entre autres le cas des postes ou des fonctions qui comprennent la supervision des employés occupant des postes bilingues ou des postes aux exigences linguistiques différentes. À notre avis, il s'agit là d'une bonne pratique qui devrait s'étendre à tous les postes de superviseurs civils et militaires.

De plus, de nombreuses étudesNote de bas de page 2 montrent que l'absence de bilinguisme fonctionnel des superviseurs constitue un obstacle important à l'usage des deux langues officielles dans le milieu de travail et, plus particulièrement, à l'usage du français comme langue de travail. Les superviseurs, en raison de leur poste d'autorité, jouent un rôle clé dans la création d'un milieu de travail qui respecte le statut égal des deux langues officielles. Leur comportement a une incidence directe sur la culture organisationnelle de l'environnement de travail immédiat. De plus, ces études révèlent qu'un niveau de bilinguisme peu élevé chez un superviseur (par exemple, un niveau BBB) a pour effet de décourager les employés d'utiliser le français comme langue de travail. Les gestionnaires doivent non seulement posséder des compétences linguistiques suffisantes dans les deux langues officielles, mais également adopter des comportements qui démontrent leur engagement envers la dualité linguistique.

Les Forces canadiennes mettent en place un nouveau système de notation pour les comités de sélection pour les promotions. Ce système exige des niveaux de bilinguisme de plus en plus élevés à mesure que les militaires montent en grade. Il constitue en outre un moyen de mieux intégrer la gestion de la seconde langue officielle dans le cheminement de la carrière des militaires. Cette approche progressive permettra à tous les militaires de grade subalterne et intermédiaire d'améliorer leurs compétences linguistiques à mesure qu'ils évolueront dans leur carrière.

Nous avons été informés qu'à l'heure actuelle, les autorités de gestion des carrières et les dirigeants responsables des groupes professionnels (métiers et professions) adhèrent pleinement aux exigences en matière de bilinguisme. Elles ontcommencé à inclure la formation linguistique comme une étape cruciale dans le perfectionnement des officiers et des militaires du rang de grade supérieur.

D'après la Défense nationale, le Projet d'examen de la désignation linguistique des unités des Forces canadiennes, des postes civils et des fonctions militaires lui permettra d'établir des désignations linguistiques corrigées et justifiées.

À l'avenir, le système central de gestion de carrière procurera aux unités le niveau de dotation bilingue requis. Les commandants des unités et leurs supérieurs seront informés de leurs obligations de veiller à ce que chacune des fonctions bilingues soit correctement exécutée avec les ressources de l'unité. La capacité bilingue sera donc gérée de la même manière que les autres titres de compétences dans les Forces canadiennes. Les commandants des unités seront tenus responsables du rendement de leur unité à tous les égards, y compris ceux de la prestation de services et de la supervision.

Milieu de travail

Selon le paragraphe 36(2) de la partie V de la Loi sur les langues officielles, il incombe également aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises, dans les régions désignées, « toutes autres mesures possibles permettant de créer et de maintenir en leur sein un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles et qui permette à leur personnel d'utiliser l'une ou l'autre ».

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi qu'un sondage interne réalisé par les Forces canadiennes en 2007, intitulé Votre opinion, montrent que, même si elle semble avoir augmenté, la satisfaction des francophones reste toutefois bien inférieure à celle des anglophones. Nous pouvons ainsi déduire qu'en général les francophones se sentent moins à l'aise d'utiliser la langue de leur choix dans différentes situations de travail et disposent de moins de soutien et de possibilités d'instruction militaire que leurs collègues anglophones. Dans son rapport de progrès, la Défense nationale nous précise que certains résultats démontrent clairement qu'il faudra déployer davantage d'efforts pour créer un milieu propice à l'utilisation des deux langues officielles malgré les initiatives qu'elle a menées.

La Défense nationale rappelle aussi que la composante des langues officielles est intégrée dans les compétences clés en leadership pour les employés civils. Pour le personnel militaire, bien que les officiers supérieurs ne soient plus tenus de rédiger des ententes de gestion du rendement, on s'attend toujours à ce qu'ils fixent des objectifs de rendement liés aux langues officielles.

Les commandants de commandement et les chefs de groupe ont nommé des coordonnateurs des langues officielles, lesquels sont en contact direct avec les gestionnaires de niveau 1. Ces coordonnateurs ont entre autres la responsabilité de veiller à ce que les dispositions de la Loi sur les langues officielles (notamment à l'égard de la supervision, des outils de travail, des réunions, de la formation professionnelle, des logiciels, des services fournis par les entrepreneurs, etc.) soient respectées en tout temps. Selon nous, ces coordonnateurs devraient détenir un rôle de leadership dans la promotion de la dualité linguistique dans le milieu de travail.

Les Forces canadiennes nous ont aussi fait part d'une nouvelle philosophie concernant l'éducation et la formation en seconde langue officielle qu'elles adoptent pour garantir une capacité suffisante en personnel bilingue et faire en sorte que les membres du personnel répondent aux exigences linguistiques de leur poste ou de leurs fonctions. Cette nouvelle philosophie non seulement assurera une formation linguistique en priorité aux membres du personnel qui, en raison de leurs responsabilités fonctionnelles, doivent être bilingues, mais créera également une approche progressive à l'égard de la formation linguistique associée à la réalisation des objectifs de carrière. Le directeur des langues officielles mentionne également qu'il vise à faire en sorte qu'après avoir suivi la formation en seconde langue officielle, ces personnes soient affectées dans un milieu où elles pourront améliorer leurs nouvelles compétences.

La Défense nationale souligne que pour assurer l'efficacité de l'approche fonctionnelle, elle a besoin d'un système permettant d'affecter les bonnes personnes détenant les bonnes compétences en langue officielle aux postes appropriés. Actuellement, la Défense nationale fait face à de nombreuses difficultés dans le domaine de la collecte et du traitement des données sur la langue de travail. Elle n'a pas été en mesure de nous fournir des données exactes sur la mise en œuvre des recommandations. Dans son rapport de progrès, la Défense nationale nous a donné un aperçu général de l'approche fonctionnelle, du Modèle de transformation du Programme des langues officielles et de diverses activités de sensibilisation menées au Canada. L'institution nous a expliqué que certaines données spécifiques au Quartier général doivent être compilées manuellement ou ne sont tout simplement pas disponibles. Par ailleurs, la Défense nationale note que la validité des entrées de la base de données est contestable, étant donné la mise en œuvre de l'approche fonctionnelle dans les unités. De plus, elle nous indique que les militaires n'exercent pas nécessairement les fonctions du poste dans lequel ils ont été transférés.

Un des objectifs visé par le Modèle de transformation du Programme des langues officielles consiste à établir un système de mesure du rendement permettant un contrôle exact et régulier de la capacité de l'organisation à se conformer à la Loi sur les langues officielles. Ce système de mesure du rendement en deux sections vise à mesurer plus de 150 indicateurs concernant les parties III, IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles. La première section comporte une base de données fondée sur les renseignements contenus dans le Système de gestion des ressources humaines. Elle permet au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes de contrôler les données statiques, notamment les profils de compétence linguistique des employés civils ou des militaires. Cette base de données a fait l'objet d'une mise à niveau et est entièrement opérationnelle depuis l'automne 2010. La deuxième section consiste en une liste de vérification qui permet de compiler des données sur place (par exemple le nombre d'affiches bilingues apposées dans une unité bilingue) et qui constitue un outil utile pour établir des rapports sur la conformité à la Loi sur les langues officielles et apporter les corrections qui s'imposent.

Le système de mesure de rendement a été mis en place à titre d'essai au sein de plusieurs grandes organisations de la Défense nationale afin de permettre l'évaluation du rendement des Forces canadiennes et du ministère en ce qui concerne la conformité à la Loi sur les langues officielles. Il sera suivi d'une analyse approfondie, et des corrections seront apportées au besoin. On procédera par la suite à la mise en œuvre du processus de mesure du rendement, de même qu'à la publication des directives et ordonnances administratives de la Défense nationale connexes.

La Défense nationale nous indique que le système sera en place à l'été 2012. À ce moment, les membres du réseau des coordonnateurs des langues officielles seront mieux en mesure d'évaluer la conformité de leur organisation à la Loi sur les langues officielles. Les Forces canadiennes seront, elles aussi, plus à même de déterminer les domaines de leur portefeuille des langues officielles où elles devraient concentrer leur attention.

Conclusion

Depuis la vérification sur la langue de travail au Quartier général de la Défense nationale de 2006, les Forces canadiennes ont adopté l'approche fonctionnelle pour mieux cibler les besoins des unités et améliorer la flexibilité dans l'assignation des tâches au sein des groupes. Par ailleurs, la Défense nationale nous a fait part de nombreuses contraintes opérationnelles auxquelles elle doit faire face dans le cadre de son mandat et de ses engagements sur la scène internationale. Ces contraintes ont une incidence sur son fonctionnement, alors qu'elle doit évoluer dans l'une des périodes les plus exigeantes sur les plans opérationnel et humain depuis des décennies.

La Défense nationale mise sur le Modèle de transformation du Programme des langues officielles pour assurer la conformité à la Loi sur les langues officielles. Le Modèle établit la vision stratégique en matière de langues officielles de la Défense nationale de 2007 à 2012. Il a pour but de veiller à ce que l'effectif de la Défense nationale soit mené, formé, géré et appuyé dans la langue officielle de son choix. Dans le cadre du présent suivi, nous n'avons pas analysé en profondeur le Modèle ni mesuré les résultats, mais nous sommes conscients de l'ampleur du défi que représente le changement de culture organisationnelle qui découle du Modèle de transformation du Programme des langues officielles.

Nous avons pu observer que la Défense nationale a déployé beaucoup d'efforts pour promouvoir la dualité linguistique et sensibiliser son personnel à ses droits et obligations en matière de langues officielles. Pour soutenir les efforts continus nécessaires pour intégrer la dualité linguistique à sa culture organisationnelle, la Défense nationale compte aujourd'hui sur un réseau de coordonnateurs des langues officielles et un comité consultatif chargé d'étudier les questions relatives aux langues officielles. Sur le plan des politiques en matière de langues officielles, nombre de documents ont été diffusés, et nous attendons avec intérêt la publication de la directive sur la langue de travail.

Nous avons aussi pu constater avec plaisir l'engagement de la haute gestion envers la dualité linguistique ainsi que les efforts déployés pour assurer un leadership bilingue. Un message fort circule dans l'organisation selon lequel la maîtrise des langues officielles fait désormais partie des compétences requises pour devenir cadre supérieur dans les Forces canadiennes. En effet, tous les lieutenants-généraux, les vice-amiraux, les majors-généraux et les contre-amiraux doivent aujourd'hui détenir et maintenir un niveau minimum de compétence linguistique de CBC, et 95 p. 100 des employés civils du groupe EX sont bilingues au moins au niveau de compétence linguistique CBC. Le leadership bilingue est essentiel pour qu'un changement de culture organisationnelle s'opère afin de faire en sorte que les langues officielles soient perçues comme un véritable atout pour la représentativité et la pertinence d'une organisation.

Cependant, la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, et plus particulièrement de la partie V, nécessite aussi un engagement et une volonté d'agir de tous les dirigeants et gestionnaires, et ce, à tous les niveaux. Les superviseurs jouent un rôle clé dans la création d'un milieu de travail qui respecte le statut égal des deux langues officielles, peu importe où ils travaillent et à quel niveau leur poste se situent. Comme ils sont en position d'autorité, leur comportement a une incidence directe sur la culture organisationnelle de proximité puisque le personnel sera en mesure d'exercer son droit de travailler dans la langue de son choix seulement si le superviseur parle cette langue.

Le fait que les employés ne possèdent pas toujours des compétences linguistiques suffisantes et qu'un certain nombre d'employés ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur poste reste un défi pour la Défense nationale. Le nombre insuffisant de surveillants militaires bilingues et de militaires capables de donner des services centraux et personnels dans les deux langues officielles nuit à l'utilisation efficace des deux langues officielles.

La capacité bilingue dont disposent les Forces canadiennes dans la région de la capitale nationale se situe en majeure partie au niveau des cadres moyens et supérieurs. La planification et la gestion du Programme des langues officielles demeurent problématiques, puisque seulement 56 p. 100 à 58 p. 100 des postes bilingues fournissant des services centraux et personnels et de la supervision chez les militaires sont occupés par des personnes qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.

Il est toutefois intéressant de constater que les Forces canadiennes ont mis en place un nouveau système de notation pour les comités de sélection pour les promotions, lequel exige des niveaux de bilinguisme de plus en plus élevés à mesure que les militaires montent en grade. Selon les renseignements qui nous ont été fournis, les autorités de gestion des carrières et les dirigeants responsables des groupes professionnels adhèrent maintenant pleinement aux exigences en matière de bilinguisme. La Défense nationale a indiqué qu'à l'avenir le système central de gestion de carrière procurera aux unités le niveau de dotation bilingue requis, de telle façon que la capacité bilingue sera gérée de la même manière que les autres titres de compétences dans les Forces canadiennes.

Nous attendons aussi avec intérêt les résultats de la nouvelle philosophie des Forces canadiennes concernant l'éducation et la formation en seconde langue officielle. Cette approche progressive axée sur la satisfaction rapide des exigences professionnelles vise à garantir une capacité suffisante en personnel bilingue. En 2012, nous comptons faire le suivi de notre vérification publiée en juin 2010 portant sur le système d'instruction individuelle et d'éducation sur le plan des langues officielles des Forces canadiennes.

Finalement, le Projet d'examen de la désignation linguistique des unités des Forces canadiennes, des postes civils et des fonctions militaires en cours nous semble une approche adéquate, et nous encourageons les Forces canadiennes à le terminer rapidement. Il en va de même de la mise sur pied du système de mesure du rendement du Modèle de transformation du Programme des langues officielles actuellement à l'essai. Au moment de la rédaction du présent rapport, ce système ne pouvait fournir les données statistiques nécessaires à l'évaluation des changements survenus depuis la vérification de 2006. Pour affecter les bonnes personnes détenant les compétences linguistiques requises aux postes appropriés, il est important d'obtenir des données fiables pour assurer une planification de qualité. Un suivi adéquat est tout aussi important pour évaluer l'efficacité des mesures prises et la conformité à la Loi sur les langues officielles.

Somme toute, la Défense nationale a principalement réalisé des progrès sur les plans du leadership et de la sensibilisation. Toutefois, aux dires même de la Défense nationale, il reste beaucoup à faire avant que le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes soient totalement conformes à la Loi sur les langues officielles. Nous sommes d'accord avec la Défense nationale qu'il lui faudra déployer davantage d'efforts pour créer un milieu propice à l'utilisation des deux langues officielles. Les mesures présentées dans le rapport de progrès nous semblent toutefois prometteuses. Nous encourageons la Défense nationale à compléter la mise en œuvre des recommandations et à se doter de mécanismes de surveillance de la conformité efficaces.

Puisque le présent suivi n'a pas permis d'évaluer la mise en œuvre de toutes les recommandations contenues dans la vérification de 2006, nous continuerons d'accorder une attention particulière à la Défense nationale et à suivre la mise en œuvre du Modèle de transformation du Programme des langues officielles. Nous suivrons aussi l'ensemble des activités touchant la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles par l'entremise de l'analyste principal affecté à la Défense nationale au Commissariat aux langues officielles.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La Défense nationale indique que le problème est peut-être imputable en partie à la qualité des données, et le directeur des langues officielles examine la situation.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Centre canadien de gestion, Le français à suivre? : redonner un dynamisme aux langues officielles en milieu de travail, 2003; Commissariat aux langues officielles, De la parole aux gestes : la langue de travail dans la fonction publique, 2004; Commissariat aux langues officielles, D'une vision à la réalité : favoriser une cohabitation fructueuse des deux langues officielles au travail, 2005; Secrétariat du Conseil du Trésor, Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, 2002.

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Date de modification :
2018-09-13