Archivé - Vérification du système d'instruction individuelle et d'éducation sur le plan des langues officielles des Forces canadiennes, ministère de la Défense nationale

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Faits saillants

Le système d'instruction individuelle et d'éducation (II et E) des Forces canadiennes (FC) constitue un élément central qui leur permet de réaliser leur mandat opérationnel et d'accomplir leurs engagements internationaux à l'étranger. Le système d'II et E assure la formation d'hommes et de femmes dans quelque 150 groupes professionnels militaires des FC. Ce système d'instruction, qui concerne tous les militaires, doit être géré dans le plus grand respect de leurs droits et de leurs aspirations professionnelles, notamment leurs droits en matière de langue de travail, énoncés dans la Loi sur les langues officielles.

La présente vérification visait à déterminer dans quelle mesure le système actuel d'II et E des FC satisfaisait aux exigences de la Loi relatives à la langue de travail (partie V) et à la participation équitable (partie VI). Nous cherchions à vérifier si les processus et les systèmes actuellement en place permettaient aux militaires d'obtenir une instruction dans la langue officielle de leur choix (partie V) et qu'il n'y avait pas de barrières systémiques à l'emploi ou à l'avancement des francophones et des anglophones liées à leur choix de langue pour leur instruction professionnelle (partie VI). Les objectifs et les critères de la vérification sont présentés dans la section « Méthodologie » du rapport ainsi qu'à l'annexe B.

La vérification a commencé en juin 2008, et les données ont été recueillies de septembre 2008 à janvier 2009. Elle a compris des visites et des entrevues dans les établissements d'instruction des FC ainsi qu'au Quartier général de la Défense nationale. L'équipe de vérification a rencontré plus de 600 personnes, dont 250 étudiants de tous les services des FC. Une douzaine de pilotes étrangers, inscrits à une formation pour devenir pilotes de chasse de l'OTAN dans des établissements d'instruction de la Force aérienne, ont également été interviewés.

L'équipe de vérification a employé une approche systémique pour évaluer le système d'II et E. Le but n'était pas de vérifier le niveau de conformité d'un établissement d'instruction par rapport à un autre, ni de favoriser les comparaisons entre les établissements visités. L'équipe a plutôt opté pour une approche axée sur les processus et les systèmes en place pour l'ensemble de l'II et E. Il s'agissait de relever, dans la structure et le fonctionnement des FC, les contrôles nécessaires pour veiller au respect de la Loi. Ces contrôles sont devenus les critères de vérification avec lesquels le rendement des FC a été évalué. Nous avons jugé que cette approche constituait la meilleure façon d'aller au cœur même des problèmes de mise en œuvre liés aux langues officielles et de proposer des solutions durables aux problèmes de conformité avec la Loi.

Le Commissariat aux langues officielles a analysé le dossier de la langue d'instruction des militaires plusieurs fois au cours des dernières années. Ces analyses ont montré que plusieurs éléments empêchaient le système d'II et E des FC d'être entièrement conforme à la Loi. La présente vérification a révélé que certaines lacunes demeurent, notamment la pénurie d'instructeurs possédant les compétences linguistiques nécessaires et l'incapacité des FC à fournir tout le matériel pédagogique dans les deux langues officielles.

Dans un premier temps, la vérification a révélé des lacunes dans la planification stratégique et opérationnelle qui mène à la préparation des plans en matière d'II et E. Ces lacunes ont empêché les FC d'établir avec exactitude le nombre de cours nécessaires pour répondre à la demande dans les deux langues officielles et, ainsi, de réduire la période d'attente des étudiants qui veulent suivre des cours dans la langue officielle de leur choix. Parallèlement, nous avons constaté que les FC connaissaient une sérieuse pénurie d'instructeurs en mesure de répondre à la demande de cours dans la langue officielle choisie par les étudiants.

Dans un deuxième temps, nous avons pu constater que les FC doivent apporter des améliorations au cadre de gestion ainsi qu'à la prestation des cours. En effet, les langues officielles ne font toujours pas partie du cadre de gestion de l'II et E en tant qu'élément essentiel. En outre, les FC ne sont toujours pas en mesure de fournir le matériel pédagogique dans les deux langues officielles. Il existe également des questions importantes concernant les répercussions des exigences opérationnelles sur la langue d'instruction, entre autres pour l'instruction des pilotes. Enfin, les FC sont conscientes que leur démarche à l'égard de l'enseignement doit être davantage axée sur l'étudiant. Si l'on a mis en place diverses initiatives en vue de varier les méthodes d'enseignement, au moyen, par exemple, de l'apprentissage à distance et de l'utilisation de technologies informatiques, les FC doivent néanmoins inclure de façon explicite les langues officielles dans les résultats à atteindre au moment de l'élaboration des programmes d'études, et établir des mesures de rendement en conséquence.

Le troisième aspect de la vérification portait sur les politiques et les pratiques de recrutement, d'affectation et de promotion. Il s'agissait de vérifier que celles-ci ne constituaient pas des obstacles au recrutement et à l'avancement des militaires des deux groupes de langue officielle. Les constatations ont révélé que l'instruction de base des recrues et des nouveaux officiers était offerte dans les deux langues officielles. Cependant, les FC ont de sérieuses difficultés à offrir des affectations aux militaires qui ont terminé leur instruction dans une seule langue et qui souhaitent poursuivre leur carrière dans la même langue. Des efforts sont déployés pour faire en sorte que les postes supérieurs de direction soient pourvus par des officiers ayant les compétences linguistiques requises. Toutefois, un trop grand nombre d'entre eux, y compris des commandants d'établissements d'enseignement nationaux, ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur grade.

Enfin, la vérification a révélé que, même si la formation en langue seconde devrait être considérée comme un élément essentiel de la réussite du système d'II et E, du point de vue des langues officielles, celle-ci n'était toujours pas assez bien intégrée à la planification de l'II et E ni à la gestion des carrières pour qu'on en tire le maximum d'avantages. Cependant, nous avons noté de récents efforts de la part du directeur des langues officielles pour en assurer une meilleure intégration. D'autres problèmes, dont l'accès à la formation en langue seconde, l'utilisation globale du niveau dit fonctionnel de compétence linguistique pour satisfaire à la plupart des exigences de bilinguisme, ainsi que le maintien des compétences acquises en langue seconde, limitent les avantages potentiels que pourrait procurer à l'II et E la formation en langue seconde.

Il importe de souligner que la vérification de l'II et E a été réalisée dans un contexte de renouvellement du Programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale, selon le Modèle de transformation du Programme des langues officielles (2007-2012). La vérification portait sur certaines initiatives aussi visées par le Modèle de transformation. L'analyse, du point de vue de l'II et E, a révélé qu'il subsistait des lacunes dans certains domaines abordés dans le Modèle et que celles-ci pourraient empêcher les FC d'atteindre leurs objectifs. Parmi ces domaines figurent la formation en langue seconde, le maintien des acquis et la disponibilité d'instructeurs qualifiés sur le plan linguistique.

Il est à noter que les représentants des FC se sont montrés très coopératifs tout au long de la vérification. En effet, ils ont, d'entrée de jeu, manifesté le désir d'y participer pleinement. Le Commissariat aux langues officielles a également reçu le soutien des cadres supérieurs des FC pour garantir le succès de la vérification.

La direction des FC croit en l'importance stratégique du système d'II et E du point de vue des langues officielles. Les FC voient également cette vérification comme un instrument de changement en ce qui a trait à la mise en œuvre de cet important système d'instruction dans l'ensemble de l'organisation. À cet égard, un plan d'action des FC est joint à ce rapport final de la vérification. Le plan comprend les mesures que les FC ont l'intention de prendre, sur une période de 24 mois, pour appliquer les recommandations formulées dans le présent rapport. Le Commissariat a l'intention d'effectuer le suivi nécessaire des différentes initiatives des FC.

Le commissaire présente 20 recommandations aux FC en vue d'améliorer la gestion de l'II et E du point de vue des langues officielles. La liste de ces recommandations se trouve à l'annexe C.

1. Introduction

Le système d'instruction individuelle et d'éducation (II et E), qui fait l'objet de la présente vérification, soutient le mandat opérationnel des Forces canadiennes (FC) et contribue à l'accomplissement de leurs engagements internationaux à l'étranger. Le système permet la formation d'hommes et de femmes dans quelque 150 groupes professionnels militaires afin qu'ils disposent des compétences nécessaires pour effectuer leur travail. Ce système concerne tous les militaires, tant à leur entrée dans les FC que tout au long de leur carrière, à mesure qu'ils progressent dans le domaine de leur choix.

Le système d'II et E impose un lourd fardeau aux FC, qui doivent veiller à ce que tous leurs membres reçoivent la meilleure instruction possible. Il attribue aussi aux étudiants une responsabilité, puisque ceux-ci doivent satisfaire aux exigences élevées de leur groupe professionnel. Les FC doivent leur fournir la formation en assurant le plus grand respect des droits et des aspirations de chacun, notamment leurs droits en matière de langue de travail prévus par la Loi sur les langues officielles. Des carrières sont en jeu et, comme nous l'avons constaté à maintes reprises pendant la vérification, il est plus difficile de maîtriser ses émotions quand les choses vont mal. Nous le répétons souvent dans le présent rapport : si les droits d'une personne en matière de langues officielles ne sont pas respectés pendant les premières années d'instruction, ses droits relatifs à la langue de travail et ses possibilités d'avancement pourraient s'en ressentir tout au cours de sa carrière.

Au cours de la vérification, nous avons rencontré plus de 600 personnes, dont 250 étudiants. Par conséquent, nous avons eu l'occasion de nous pencher sur de nombreux cas particuliers. Beaucoup étaient des exemples de travail acharné et de réussite; d'autres faisaient état de difficultés et de dures épreuves. Nous n'avons pas visité les 24 établissements d'instruction pour y recevoir des plaintes : certaines ont simplement été portées à notre attention, et nous avons ainsi pu mieux connaître la situation des droits individuels en ce qui concerne la langue d'instruction. Nous citons dans le présent document, dans le respect de l'anonymat, quelques commentaires et suggestions. Certaines personnes, dont l'ombudsman de la Défense nationale, ont aussi soulevé des problèmes relatifs à la langue d'instruction. Nous avons rencontré des fonctionnaires du Bureau de l'ombudsman pour connaître les questions en matière de langues officielles soulevées pendant leurs propres enquêtes, questions que nous avons gardées à l'esprit pendant nos visites.

Nos visites aux divers établissements nous ont également permis d'obtenir les points de vue de personnes directement concernées par l'II et E sur la meilleure façon de résoudre les problèmes relatifs aux langues officielles que connaissent les FC depuis longtemps. Notre objectif principal était le suivant : comprendre les rouages de l'II et E, notamment ses systèmes et ses processus, et formuler des recommandations pour en améliorer les composantes liées aux langues officielles. Nous cherchions à obtenir des résultats durables en vue d'atteindre l'objectif stratégique du commissaire, à savoir influencer le comportement des institutions.

Nos discussions avec les autorités des FC ont été fécondes en bonnes idées, et nous remercions ceux et celles qui nous ont consacré du temps et de l'énergie. Nous avons relevé, à tous les rangs, un profond désir de trouver des solutions et d'innover, comme en témoignent les récentes démarches de transformation du Programme des langues officielles de la Défense nationale. L'initiative, qui englobe de nombreux aspects liés aux langues officielles, doit s'échelonner sur cinq ans.

Nous savons que les problèmes cernés dans le cadre de notre vérification ne seront pas réglés du jour au lendemain, étant donné l'ampleur et la complexité de l'II et E. Cependant, l'engagement des FC à l'égard de la vérification nous a impressionnés. Dès le départ, leurs représentants se sont montrés extrêmement coopératifs et ont exprimé le désir de participer pleinement à la vérification, qui est considérée comme un instrument de changement dans la prestation de cet important système d'instruction dans les deux langues officielles. C'est dans cette optique qu'ont été formulées les 20 recommandations découlant de la vérification et qu'a été établi le plan d'action connexe, qui est joint à ce rapport final.

2. Contexte et historique

La fonction de vérification au Commissariat aux langues officielles examine en profondeur des problèmes systémiques concernant l'application de la Loi sur les langues officielles et formule des recommandations en vue d'aider les institutions fédérales à mieux se conformer à la Loi. En raison de son importance stratégique, le système d'II et E actuel des FC a été inclus dans le plan triennal de vérification du Commissariat, plus particulièrement dans son plan annuel 2007-2008. La Défense nationale et les FC ont fait l'objet, en 2006-2007, d'une vérification portant sur la langue de travail (partie V) au Quartier général de la Défense nationale, à Ottawa. La présente vérification du système d'II et E sur le plan linguistique s'inscrit dans cette démarche soutenue relative à l'utilisation des deux langues officielles en milieu de travail au sein des FC.

Les FC figurent parmi les institutions les plus à risque sur le plan de la langue de travail. En effet, dans leur bulletin de rendement du rapport annuel 2006-2007 du commissaire aux langues officielles, elles ont reçu une cote très faible pour cette composante, surtout en raison de la difficulté qu'elles ont à créer un milieu propice à l'utilisation du français et de l'anglais comme langues de travail.

Au fil des ans, le Commissariat a analysé maintes fois la situation de la langue d'instruction au sein des FC. Au moment de la vérification de 1977, les francophones recevaient la quasi-totalité de leur instruction militaire en anglais. Dans son rapport de 1987 au gouverneur en conseil, le commissaire de l'époque soulignait que, si des progrès avaient été réalisés sur le plan des cours de base, il n'en demeurait pas moins que, plus le niveau de compétence et de spécialisation était élevé, moins les cours offerts dans les deux langues étaient nombreux. L'étude spéciale de 1989 menée par le Commissariat avait révélé que les FC ne disposaient pas suffisamment de ressources humaines ni de traducteurs pour offrir la majorité de l'instruction en français. Enfin, dans son rapport d'enquête de 2006, le commissaire recommandait aux FC d'augmenter le nombre de membres du personnel d'instruction pouvant enseigner en français, soit en lui fournissant une formation linguistique en langue seconde, soit en recourant à des ressources d'instruction externes.

Ces dernières années, les plaintes liées à la langue de travail et à la participation équitable ont constitué une part importante des plaintes recevables contre les FC. Au cours des trois dernières années, au moins 50 p. 100 des 60 plaintes relatives à la langue de travail et à la participation équitable concernaient l'II et E. Mises en relief par les médias, certaines de ces plaintes ont reçu beaucoup d'attention.

Le système d'II et E dont il a été question dans la vérification est au cœur du mandat opérationnel des FC. Dans leur document sur le cadre stratégique du système d'II et E, les FC expliquent que celui-ci a pour but de « fournir l'instruction individuelle et l'éducation […] au moment opportun et à un coût acceptable […] afin que le personnel soit en mesure de combler les besoins opérationnels ». Dans une autre section, il est mentionné que l'un des effets désirés de l'II et E est « l'affectation en temps opportun de militaires ayant les compétences appropriées, au bon endroit et au bon moment, tout au long de leur carrière dans les FC ». De toute évidence, le système contribue grandement à la réalisation du mandat principal des FC en ce qui a trait à la protection, à la défense et au maintien de la paix dans le monde.

Toutefois, le contexte actuel dans lequel s'opère le système d'II et E complique l'atteinte de ces objectifs. En effet, les FC sont en cours de transformation : les enjeux de la guerre froide ont été remplacés par des menaces nouvelles, comme les mouvements terroristes à l'échelle mondiale et des tensions interétatiques accrues. Les FC doivent répondre à ces menaces. De plus, elles cherchent à augmenter l'effectif, tandis que le rythme opérationnel s'accélère et que le taux d'attrition parmi les baby-boomers devient alarmant.

Il importe de rappeler que la présente vérification du système d'II et E a été entreprise dans le contexte du renouvellement du Programme des langues officielles de la Défense nationale. En octobre 2006, le chef d'état-major de la Défense et le sous-ministre ont annoncé l'adoption du Modèle de transformation du Programme des langues officielles (2007-2012) dans le but de satisfaire pleinement aux exigences de la Loi sur les langues officielles et aux besoins opérationnels de la Défense nationale. Cette nouvelle démarche est en conformité avec le principe établi par la Loi sur la défense nationale selon lequel les FC gèrent leur personnel « par unité et non par poste ». Elle vise à mieux cibler les besoins des groupes de travail (les unités des FC). Elle permet en outre une plus grande flexibilité dans l'assignation des tâches au sein de ces groupes. L'un de ses objectifs est de « veiller à ce que le personnel militaire et civil de la Défense nationale qualifié sur le plan linguistique [soit] affecté au bon endroit et au bon moment afin d'appuyer efficacement les opérations des FC et de se conformer à la LLO [Loi sur les langues officielles]Note de bas de page 1 ». La présente vérification porte sur plusieurs volets du Modèle de transformation du Programme des langues officielles qui ont une incidence sur l'II et E.

3. Objectifs de la vérification et cadre législatif

L'II et E est le système qui mène à l'accréditation dans l'un des plus de 150 groupes professionnels militaires, laquelle permet aux titulaires d'être envoyés en mission n'importe où dans le monde. Tout militaire, qu'il soit affecté à une tâche administrative à Ottawa ou nommé instructeur dans un établissement d'enseignement, doit posséder une accréditation dans un domaine ou un groupe professionnel militaire quelconque. Si le système d'II et E ne répond pas aux exigences de la Loi sur les langues officielles, il pourrait avoir des répercussions négatives sur les possibilités d'avancement des militaires et sur leur capacité d'exercer leurs droits en matière de langue de travail pendant toute leur carrière.

Les FC doivent donc veiller à ce que l'instruction individuelle et l'éducation soient offertes non seulement au bon moment et au bon endroit, mais aussi en conformité avec les objectifs de la Loi. De toute évidence, pour respecter les exigences en matière de langue de travail et fournir aux militaires un accès équitable à l'avancement et à l'emploi, la formation dans le cadre du système d'II et E doit être offerte aux participants dans la langue officielle de leur choix.

Par conséquent, la vérification a porté sur les parties V et VI de la Loi. Selon la partie V, les institutions fédérales doivent créer un milieu de travail propice à l'usage des deux langues officielles dans la région de la capitale nationale et dans les régions désignées. L'article 36 précise que les services personnels et centraux doivent être offerts dans les deux langues officielles, dans tous les endroits désignés par la Loi. Pour tenir compte de leur caractère unique au sein du gouvernement fédéral et de leur système d'instruction, d'affectation et d'emploi, les FC ont établi le cadre de désignation des unités des FC en vue de satisfaire aux exigences en matière de langue de travail. Ce cadre prévoit des unités de langue anglaise (ULA), des unités de langue française (ULF) ainsi que des unités bilingues (UB). Les ULA permettent aux anglophones de travailler dans leur première langue officielle; les ULF donnent aux francophones l'occasion de travailler en français; les UB, situées un peu partout au Canada, ont le français et l'anglais comme langues de travail. Les établissements d'instruction des FC constituent certaines des UB. Quant à la définition de « services personnels », les FC ont précisé qu'elles doivent être en mesure de diriger, de former et de gérer leur personnel dans les deux langues officielles. L'instruction du militaire dans sa propre langue est considérée comme un droit; les établissements d'instruction doivent donc avoir une capacité de formation dans les deux langues officielles.

Pour satisfaire à la partie VI, il ne doit y avoir aucun obstacle à l'emploi et à l'avancement dans les institutions fédérales en raison de la langue. Ainsi, les FC doivent faire en sorte qu'il n'y ait pas de barrières systémiques à l'emploi et à l'avancement des francophones et des anglophones liées à la planification et à la prestation de l'II et E.

4. Description de l'instruction individuelle et de l'éducation

D'entrée de jeu, il importe de bien définir ce qu'on entend par « instruction individuelle et éducation » (II et E) et d'établir la distinction entre ce genre d'instruction, qui vise l'individu, et l'« instruction collective », qui ne s'inscrit pas dans la portée de notre vérification. Nous reviendrons à cette question dans la section « Étendue de la vérification ». Voici la définition des deux types de formation.

« L'instruction individuelle et l'éducation comprennent des activités d'instruction pour des membres individuels des FC qui fournissent les compétences, les connaissances et les attitudes requises pour exécuter les devoirs assignés ou à propos desquels de l'information peut-être interprétée correctement et jugée sainement.

« L'instruction collective comprend l'instruction, à l'exclusion de l'II et E, conçue pour préparer des équipes, des unités et d'autres éléments à accomplir des tâches militaires conformément aux normes fixées. L'instruction collective inclut l'exercice d'apprentissage de procédures et l'application pratique de doctrines, de plans et de procédures en vue d'acquérir et de maintenir des capacités tactiques, opérationnelles et stratégiquesNote de bas de page 2. »

L'instruction individuelle prépare le militaire à accomplir ses fonctions dans son rang ou au sein de sa profession militaire, tandis que l'instruction collective le prépare à travailler en tant que membre d'une équipe ou d'une unité en situation de déploiement. L'instruction collective inclura, par exemple, sur un navire, des exercices de sauvetage, ou la simulation d'une évacuation en cas d'alerte ou d'un incendie dans un milieu de travail.

Les FC fournissent de l'II et E aux militaires de tous les rangs. Le coût annuel total avoisine 1,6 milliard de dollars, ce qui comprend la solde des militaires. Les FC sont divisées en quatre commandements : la Marine, la Force terrestre, la Force aérienne et le Commandement du chef du personnel militaire (CPM). Chacun de ces commandements constitue un service distinct. Le personnel des FC compte près de 68 000 membres, dont la moitié compose la Force terrestre. Dans l'ensemble des FC, on compte 27,6 p. 100 de francophones. De plus, il y a quelque 40 000 réservistes, qui ont pour mandat de soutenir et de renforcer les forces déployées.

Plus de 42 établissements d'instruction nationaux, répartis partout au Canada, fournissent de l'II et E. Les FC offrent quelque 1 500 cours par année répartis dans les trois forces et au Commandement du CPM. Ce dernier a désigné l'Académie canadienne de la Défense (ACD) en tant qu'autorité responsable de l'instruction. Les cours sont généralement dits de base (ils mènent aux certifications nécessaires à une affectation dans une unité donnée) ou spécialisés ou avancés (il s'agit de cours que suivra un militaire tout au long de sa carrière en vue de parfaire ses compétences et d'accéder à des fonctions plus spécialisées). Un peu moins de 40 000 militaires suivent des cours chaque année.

L'une des unités des FC consacrées à l'instruction est l'ACD, située à Kingston, en Ontario. Elle a notamment pour mission de « mener le perfectionnement professionnel des Forces canadiennes, maintenir la profession des armes et être la championne de l'apprentissage continu afin d'assurer le succès opérationnelNote de bas de page 3 ». L'ACD, qui compte plus de 4 000 employés, se définit comme une coordonnatrice de l'instruction individuelle et de l'éducation. Elle joue le rôle d'autorité fonctionnelle en matière d'II et E dans l'ensemble des FC, pour le compte du CPM, et gère 10 écoles, situées à Kingston, à Saint-Jean-sur-Richelieu, à Borden, à Gatineau et à Toronto. L'ACD s'occupe en particulier de l'instruction commune aux trois forces ainsi que de l'École de langues des Forces canadiennes, du Collège militaire royal du Canada, du Collège des Forces canadiennes, du Centre de perfectionnement professionnel et du Groupe de l'instruction de soutien des Forces canadiennes.

Il est à souligner que les FC ont diverses politiques, directives et ordonnances administratives de la Défense relatives aux langues officielles et au système d'II et E. Nous avons tenu compte de ces documents et avons porté une attention particulière à l'instruction des militaires dans la langue officielle de leur choix ainsi qu'à la possibilité d'accès à la formation en langue seconde. La plupart de ces documents sont mentionnés dans le rapport et bon nombre d'entre eux font actuellement l'objet d'une révision. Nous en avons tenu compte pendant la vérification.

5. Étendue de la vérification

Comme il a été mentionné précédemment, nous avons limité la portée de la vérification. Rappelons la distinction entre deux types d'instruction militaire très différents : l'instruction individuelle et l'instruction collective. La première est adaptée aux besoins de chaque militaire en vue de le préparer à sa carrière; la seconde s'adresse à une équipe et tient compte de son déploiement. Notre mandat se limitait à l'instruction individuelle.

Le rôle d'appui et de renfort des réservistes restreint leur accès aux postes dans les FC, et leur emploi est souvent de courte durée. De plus, il existe entre le personnel militaire régulier et les réservistes de nombreuses différences relativement à la planification, à l'affectation et au déploiement. Notre vérification était axée sur les militaires réguliers. Cela dit, il arrive que les réservistes suivent les mêmes cours que ces derniers. Pour cette raison, les FC pourraient examiner dans quelle mesure nos observations et nos recommandations peuvent s'appliquer aux réservistes.

La vérification s'est limitée aux établissements d'instruction nationaux que doit fréquenter le personnel militaire pour obtenir l'accréditation dans le système d'II et E. Les autres établissements ne sont pas liés à l'II et E et sont souvent associés à l'instruction collective ou à une instruction propre à un service en particulier. C'est le cas, par exemple, du Centre canadien d'entraînement aux manoeuvres, doctrine de la Force terrestre, situé à Wainwright, en Alberta, qui prépare le personnel de la Force terrestre aux déploiements à l'étranger.

Enfin, pour les besoins de la vérification, nous avons visité 24 établissements d'instruction et rencontré des membres de leur personnel. Situés dans 11 bases des FC, un peu partout au Canada, ces centres rassemblaient au total quelque 17 800 étudiants, dont près de 27 p. 100 étaient francophones. (La liste des établissements se trouve à l'annexe A.) Ensemble, les établissements visités offraient près de 500 cours, dont la moitié était des cours de base. Nous avons rencontré les autorités fonctionnelles responsables de l'II et E dans les différents services (c'est-à-dire la Marine, la Force terrestre, la Force aérienne et l'ACD) ainsi que les personnes et les équipes du Quartier général de la Défense nationale qui jouent un rôle dans ce système. En tout, nous avons rencontré plus de 600 personnes, dont près de 250 étudiants de tous les services, ainsi que plus d'une douzaine de pilotes de pays membres de l'OTAN aux installations de la Force aérienne à Moose Jaw, en Saskatchewan, et à Cold Lake, en Alberta.

Les étudiants rencontrés ont parlé ouvertement de leurs inquiétudes et expériences dans le cadre du système d'II et E. Leurs opinions, rapportées tout au long du rapport de vérification, donnent un aperçu des perceptions et des expériences des militaires.

Enfin, un volume important de documents ayant trait à l'II et E a été recueilli et analysé en fonction de nos critères de vérification.

6. Méthodologie

Nous avons employé une approche systémique pour effectuer notre vérification de l'II et E. Le but n'était pas de vérifier la conformité d'un établissement d'instruction par rapport à un autre, ni de favoriser les comparaisons entre les établissements visités. Nous nous sommes plutôt concentrés sur les processus et les systèmes en place dans l'ensemble du système d'II et E. Nous avons cerné, dans sa structure et son fonctionnement, les contrôles qui sont nécessaires pour assurer le respect de la Loi sur les langues officielles. Ces contrôles sont devenus les critères de vérification avec lesquels nous avons évalué le rendement des FC. Étant donné les problèmes récurrents au chapitre des langues officielles dans la mise en œuvre de l'II et E au fil des ans, nous avons jugé que cette approche constituait la meilleure façon d'aller au cœur même des lacunes et de proposer des solutions durables qui mèneront à la conformité avec la Loi.

Dans un premier temps, avec l'aide des FC, nous avons recensé tous les processus d'II et E et tous les systèmes connexes, ce qui nous a permis de bien comprendre le fonctionnement de l'II et E dans son ensemble. Ensuite, nous avons déterminé où devraient se trouver des points de contrôle et de décision pour assurer la conformité avec la Loi. Par nos visites, nos entrevues et notre analyse documentaire, nous avons pu vérifier si les processus et les systèmes d'II et E étaient réellement adaptés aux exigences de la Loi.

Ce processus d'examen de l'II et E nous a permis de déterminer les contrôles de vérification requis, lesquels sont devenus les objectifs et les critères de la vérification suivants (également énumérés à l'annexe B).

S'assurer que la planification stratégique menant aux plans en matière d'II et E tient compte de la nécessité de fournir aux membres des Forces canadiennes l'instruction dans la langue officielle de leur choix.

  • Vérifier si, dans le processus d'examen annuel des groupes professionnels militaires et dans l'établissement des plans de recrutement stratégique et de production, on détermine les besoins en ressources humaines en tenant compte des désignations linguistiques des différentes unités des Forces canadiennes.
  • Vérifier si les plans en matière d'II et E incluent l'estimation des besoins en instruction selon la langue officielle choisie par les militaires.

S'assurer que la gouvernance de l'II et E favorise le respect du choix de langue officielle fait par les militaires du rang et les officiers pour leur instruction et leur éducation.

  • Vérifier si la structure et le partage des tâches des divers intervenants appuient l'instruction dans la langue officielle choisie.
  • Vérifier si les établissements d'instruction prennent les mesures nécessaires pour intégrer dans leur planification opérationnelle l'instruction des militaires dans la langue officielle de leur choix.
  • Vérifier si la formation offerte dans les établissements d'instruction est adaptée aux exigences linguistiques des militaires du rang et des officiers.
  • Vérifier si les établissements d'instruction favorisent un milieu propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles.
  • Vérifier si le système de mesure du rendement de l'II et E tient compte de l'instruction des militaires dans la langue officielle de leur choix.

S'assurer que le système d'II et E n'entraîne pas de répercussions négatives sur l'emploi, l'affectation ou l'avancement des militaires du rang et des officiers de l'un ou l'autre des groupes de langue officielle.

  • Vérifier si les recrues des deux groupes de langue officielle désireuses d'obtenir une instruction dans la langue officielle de leur choix connaissent des obstacles systémiques au moment de leur enrôlement.
  • Vérifier si des obstacles systémiques nuisent à l'affectation ou à l'avancement des militaires du rang et des officiers des deux groupes de langue officielle qui ont suivi l'instruction dans la langue officielle de leur choix.

S'assurer que la formation linguistique est offerte de façon à accroître les compétences linguistiques des officiers, comme le prévoit le Modèle de transformation du Programme des langues officielles.

  • Vérifier si l'II et E incorpore, tel qu'il a été prévu, la formation linguistique des officiers.
  • Vérifier si les officiers nouvellement bilingues sont affectés à des postes qui requièrent l'usage des deux langues officielles.

La prochaine section présente nos constatations et les recommandations qui en découlent pour chacun des objectifs et des critères précédents.

Nous avons demandé aux FC d'élaborer un plan d'action, que nous avons inclus dans ce rapport final, à l'annexe D. Le plan comprend les mesures que les FC envisagent de prendre au cours d'une période de 24 mois afin de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le présent rapport. Le Commissariat aux langues officielles entend faire le suivi des diverses initiatives prises par les FC au cours de cette période.

7. Analyse des constatations et recommandations

Objectif 1

S'assurer que la planification stratégique menant aux plans en matière d'II et E tient compte de la nécessité de fournir aux membres des Forces canadiennes l'instruction dans la langue officielle de leur choix.

Planification stratégique

Chaque année, les FC entreprennent un processus d'analyse stratégique afin d'établir leurs besoins en ressources humaines pour les prochaines années. Chacun des services examine ses besoins opérationnels dans le cadre de l'examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM), examen qui est mené en fonction de la structure des groupes professionnels militaires (SGPM), définie par les directives du CPM. Cette structure comprend la répartition des diverses catégories professionnelles de la Force régulière, y compris chaque groupe et chaque sous-groupe. La SGPM précise aussi le cadre pour l'établissement des exigences des groupes professionnels ainsi que des exigences d'emploi et d'instruction pour chacun des groupes et des sous-groupes répertoriés. Les FC sont actuellement en train de revoir ces exigences. Plus de 1 200 des 6 000 descriptions requises avaient été révisées au moment de notre vérification.

L'EAGPM donne lieu à des plans de production et de recrutement stratégique. En résumé, ces plans définissent les sources de production internes (mutation au sein du personnel) et externes (recrutement) qui seront nécessaires pour combler les besoins opérationnels. Ces plans s'échelonnent sur plusieurs années, et leur succès dépend de la capacité d'instruction interne, de l'attrition, des retraites anticipées et du résultat des activités de recrutement. Pour certaines fonctions, la formation en langue seconde doit être prise en considération, ce qui peut retarder l'affectation de certains membres des FC à des domaines précis après leur instruction de base. Nous avons été informés que, actuellement, seuls les avocats sont visés, puisqu'ils doivent être bilingues dès le début de leur affectation.

En ce qui concerne les langues officielles, le processus de prévision des besoins en ressources humaines et les documents de production qui en découlent ne tiennent pas compte de la désignation linguistique des différentes unités des FC. Par exemple, on peut prévoir que 250 commis de soutien à la gestion des ressources (commis SGR) devront être embauchés au cours des prochaines années pour répondre à la demande, mais cette prévision ne tiendra pas compte du nombre qui sera requis pour combler les besoins linguistiques des diverses unités des FC. Cette information permettrait aux FC de déterminer si la capacité linguistique sera suffisante pour combler les besoins cernés. Ainsi, si la capacité était jugée insuffisante, les FC auraient une idée de la charge qui serait imposée au système de formation linguistique.

C'est dans cet esprit qu'il faut considérer la proposition soumise par le directeur des langues officielles (DLO) pour le processus 2009-2010. Le DLO propose que, dans l'attente de l'achèvement de la désignation linguistique des fonctions militaires, une mesure provisoire soit prise dans le processus d'EAGPM qui permet de quantifier les besoins en éducation et en formation en langue seconde (EFLS). On peut lire dans sa directive du 8 octobre 2008, à l'intention des présidents des comités d'EAGPM, l'énoncé suivant :

« […] on demande aux présidents de considérer quels emplois exigent des capacités en langue seconde et d'estimer combien de militaires de l'occupation ou des occupations [sic] ayant fait l'objet d'un examen peuvent être disponibles pour une EFLS afin de répondre à ces besoins. »

Nous appuyons cette initiative, car elle permet d'intégrer, dans le processus d'EAGPM, une composante linguistique qui se révèle nécessaire pour planifier les besoins en langues officielles dans les différents groupes professionnels. Cela dit, il faudra l'intégrer de façon permanente.

Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande que les Forces canadiennes intègrent, de façon permanente, l'évaluation des besoins linguistiques dans le processus d'examen annuel des groupes professionnels militaires afin de prendre les mesures nécessaires pour combler le manque de personnel qualifié sur le plan linguistique, suivant les besoins.

Planification opérationnelle

Pour lancer notre analyse de la planification opérationnelle, nous établirons un lien avec le processus d'EAGPM décrit dans la section précédente. Une fois les décisions prises par le CPM au sujet du recrutement et de la production interne anticipée, chaque service doit prendre les mesures nécessaires pour produire suffisamment de militaires qualifiés pour répondre au besoin établi. C'est alors que les autorités responsables de l'II et E de chaque service, de concert avec les établissements d'instruction concernés, élaborent les plans en matière d'II et E pour chacun de ces établissements, pour l'année à venir. C'est également à cette étape qu'est soulevée, pour la première fois dans le processus, la question d'offrir les cours dans l'une des langues officielles ou dans les deux. Nous avons remarqué que ces plans en matière d'II et E reflètent surtout la capacité des établissements d'instruction de donner des cours.

Sur le plan des exigences de la Loi sur les langues officielles, cette méthode pose problème. Premièrement, rien ne garantit que le nombre de cours offerts réponde à la demande, surtout en ce qui concerne les cours en français. En clair, le nombre de cours est grandement limité par les ressources disponibles. Cette contrainte est renforcée, pour des raisons pédagogiques, par l'application de charges minimales pour certains cours. En effet, pour qu'un cours soit offert, en français ou en anglais, un nombre minimal d'étudiants est parfois requis; si ce nombre n'est pas atteint, le cours peut ne pas être donné.

La situation est plus problématique pour les cours en français puisqu'il y a moins d'inscriptions. En conséquence, les établissements d'instruction donnent les cours en anglais seulement ou ils ont recours à la mesure administrative qu'on appelle « aide linguistique » pour satisfaire à la demande. Le plus souvent, on adopte cette mesure lorsque l'instruction est donnée en anglais à des étudiants francophones. Elle consiste à leur offrir une aide technique en français pour les aider à comprendre les concepts étudiés. Habituellement, un instructeur francophone est affecté à l'étudiant pour lui fournir, au besoin, des explications en français, ou on lui remet de la documentation en français pour faciliter sa compréhension. Nous avons estimé que 50 p. 100 des cours offerts dans les établissements visités se situaient dans cette catégorie. En outre, le quart des étudiants francophone que nous avons rencontré ont affirmé ne pas avoir reçu d'aide linguistique quand le cours était donné dans leur langue seconde, le quart des francophones ont affirmé ne pas avoir obtenu d'appui.

« L'aide linguistique est disponible, mais pas ponctuelle. » - Un étudiant francophone

Deuxièmement, l'approche décrite ci-dessus complique la synchronisation des horaires des établissements d'instruction avec l'arrivée des étudiants sortant de l'École de leadership et de recrues des Forces canadiennes à Saint-Jean-sur-Richelieu, toutes les 13 à 15 semaines. En fixant les horaires en début d'année, comme on le fait maintenant, on risque de retarder l'instruction des candidats qui arrivent après le début des cours. C'est une situation qui se produit fréquemment et qui soulève des préoccupations parmi les responsables de l'instruction et dans les divers établissements, surtout lorsque les cours sont de longue durée ou ne sont offerts qu'une fois par an. Selon nos recherches, de nombreux étudiants la subissent. En septembre 2008, plus de 900 membres du personnel, provenant de tous les services, étaient en attente d'instruction (PAI). À Borden, au Centre de formation consécutive au recrutement (CFCR), où se trouvaient plus de 650 de ces candidats, plus du tiers étaient francophones.

Dans la majorité des cas (62 p. 100), les candidats francophones et anglophones en attente d'instruction pour leur groupe professionnel étaient affectés à divers projets dans des bases aux quatre coins du pays pour y acquérir de l'expérience pratique. Un petit nombre aussi (11 p. 100) attendait une disposition quelconque, notamment une libération pour raisons médicales. Toutefois, près du tiers (27 p. 100) attendaient sur place le début des cours. Selon une directive du CPM, cette période d'attente ne devrait pas durer plus de 90 jours, mais nous avons relevé, à l'occasion de nos visites, que certains candidats étaient au CFCR depuis plus longtemps. D'après les données du 10 février 2009, parmi les candidats au CFCR, 31 p. 100 y étaient depuis plus d'un an. Lors de notre visite au Centre, on nous a indiqué que la période d'attente pour les francophones n'était pas plus longue que celle des anglophones et que le taux de retrait des FC durant cette période d'attente au CFCR était similaire parmi les deux groupes linguistiques. Cependant, on n'a pu obtenir de données statistiques pour appuyer ces affirmations.

« Parmi le personnel en attente d'instruction (PAI), il y a des anglophones et des francophones et il y en a beaucoup qui ne comprennent pas ceux qui parlent l'autre langue. On fait des efforts pour se comprendre, mais ça ne fonctionne pas toujours. » - Un étudiant francophone

Les officiers chargés de s'occuper du PAI à la Base des Forces canadiennes (BFC) Borden de même que de nombreux candidats nous ont mentionné à plusieurs reprises que, pendant ces périodes d'attente, il serait profitable d'avoir accès à de la formation en langue seconde à distance ou sur CD-ROM. Les membres des deux groupes linguistiques pourraient ainsi parfaire leurs compétences en langue seconde. Nous appuyons cette suggestion et croyons qu'il s'agit d'une idée à explorer. Désormais, l'École des langues des Forces canadiennes offre à distance une formation en langue seconde, par l'intermédiaire de son programme d'apprentissage d'une langue en toute liberté, en interaction avec des éléments en synergie (ALLIÉS), offert sur le Réseau étendu de la Défense.

« Je suggère que les FC offrent des leçons de français ou d'anglais ou des programmes d'apprentissage autonome en attendant l'accès aux cours. » [traduction] - Un étudiant anglophone

« J'ai dû acheter moi-même un logiciel pour essayer d'apprendre le français. » [traduction] - Un étudiant anglophone

Nous estimons que le problème découle du fait que la planification opérationnelle repose essentiellement sur la capacité des établissements à fournir l'instruction. Pour résoudre ce problème, il faudrait établir un processus de planification qui tient compte davantage de la demande plutôt que de la capacité d'instruction de chaque établissement. À notre avis, il devrait être possible de prévoir les besoins en instruction dans les différentes catégories professionnelles et de mieux synchroniser les horaires de cours, ce qui accroîtrait l'efficacité de l'II et E.

Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes d'utiliser les données provenant de l'analyse annuelle des besoins par catégorie professionnelle ainsi que la désignation linguistique des unités de travail pour mieux planifier le nombre de cours à donner et améliorer les horaires des cours en français et en anglais dans les établissements afin de répondre à la préférence linguistique des étudiants.

Pénurie d'instructeurs

Afin d'assurer la réussite du processus de planification proposé dans la recommandation 2, il faut obtenir les ressources humaines et financières nécessaires pour répondre à la demande en matière d'instruction. Nous avons pu constater que les commandants de la plupart des établissements d'instruction s'inquiétaient de cet aspect. Dans 90 p. 100 des établissements d'instruction visités, ces derniers nous ont signalé une pénurie générale d'instructeurs. De plus, un nombre élevé (83 p. 100) d'établissements ont rapporté un manque d'instructeurs capables de travailler dans les deux langues officielles. Nous avons également remarqué que, dans la plupart des établissements (80 p. 100), ce sont les instructeurs francophones qui étaient bilingues et donc en mesure de travailler dans les deux langues. Ces constatations ont confirmé les nombreux commentaires des instructeurs et des commandants, selon lesquels la prestation du programme d'instruction dans la langue officielle de préférence des militaires reposait sur la capacité des instructeurs francophones d'enseigner dans les deux langues. Il nous a été dit que les instructeurs francophones enseignaient soit exclusivement dans une langue, soit dans les deux langues officielles, afin de répondre à la demande, tandis que les instructeurs anglophones n'enseignaient qu'en anglais. Pendant les entrevues, certains instructeurs francophones nous ont fait part de leur crainte de devoir poursuivre leurs fonctions d'instructeurs, ce qui nuirait à leur expérience opérationnelle et, au bout du compte, à leurs possibilités d'avancement.

Deux aspects doivent être examinés en ce qui a trait à la pénurie d'instructeurs. En premier lieu, il y a la priorité en dotation accordée aux établissements pour pourvoir les postes d'instructeurs. Actuellement, la dotation des instructeurs arrive au troisième rang des priorités. Au total, on compte six niveaux de priorité en dotation. Le premier est réservé aux forces déployées, aux engagements à l'extérieur du pays et à certaines unités d'intervention rapide. Le deuxième englobe les activités essentielles de maintien en puissance et de changement, comme les centres de recrutement et les projets d'envergure visant à renforcer l'efficacité opérationnelle future. Le troisième comprend l'éducation, l'instruction et la gestion de carrière. Les trois derniers niveaux de priorités sont, dans l'ordre, les unités opérationnelles, le soutien aux réserves et, enfin, tout autre poste.

Selon les données recueillies durant la vérification, les FC atteignent au moins 96 p. 100 de dotation pour le niveau de priorité trois, 98 p. 100 pour le niveau deux, et 100 p. 100 pour le niveau un. Quant au niveau de priorité six, le niveau de dotation atteint 85 p. 100 seulement. La dotation pour les trois premiers niveaux est extrêmement importante pour les FC, et tous les efforts sont déployés pour qu'ils obtiennent 100 p. 100 de leurs besoins. Cependant, cela n'est pas toujours possible. Nous soutenons qu'en attribuant des instructeurs supplémentaires aux établissements d'instruction, ceux-ci pourraient mieux répondre aux exigences liées à l'instruction dans la langue officielle de préférence des étudiants. Cela serait particulièrement avantageux pour les établissements d'instruction qui constituent des centres d'excellence dans leur domaine. Ces établissements ont des responsabilités supplémentaires en ce qui a trait à la détermination et à la diffusion du vocabulaire technique dans les deux langues officielles ainsi qu'à la communication de pratiques exemplaires. Nous avons remarqué que la Force terrestre s'intéressait particulièrement à cette question. En janvier 2007, elle a publié, aux fins de discussion, un document intitulé Centres d'excellence des Forces canadiennes et de la Force terrestre.

Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande que les Forces canadiennes veillent à ce que la priorité assignée à l'instruction soit toujours incluse parmi les trois premières priorités de dotation et que tous les efforts possibles soient consacrés à la dotation des postes d'instructeurs en vue d'être davantage en mesure d'offrir aux militaires une instruction et un appui dans la langue officielle de leur choix.

Le deuxième aspect lié à la pénurie d'instructeurs qualifiés sur le plan linguistique est le fait que les francophones semblent faire plus que leur part pour ce qui est de travailler dans leur langue seconde. Cette situation existe depuis longtemps. En effet, en 1989, le commissaire de l'époque l'avait évoquée dans son rapport d'enquête spéciale intitulé La langue d'instruction dans les Forces canadiennes (pages 21 et 22). Il est temps, pour les Forces canadiennes, de s'occuper de la perception d'injustice à l'égard des instructeurs francophones qui semblent devoir assurer en majeure partie l'instruction des militaires dans la langue officielle de leur choix. Il devrait y avoir un nombre suffisant d'instructeurs de chaque groupe linguistique afin d'assurer une répartition équitable de la charge de travail.

« À mon avis, les instructeurs bilingues sont toujours des francophones qui ont appris l'anglais. » - Un étudiant francophone

Recommandation 4

Le commissaire aux langues officielles recommande que, chaque année, les responsables de l'instruction, les commandants responsables des établissements d'instruction et les gestionnaires des carrières déterminent le nombre d'instructeurs requis pour chaque catégorie professionnelle afin de répondre aux besoins en matière d'instruction dans les deux langues officielles, et qu'ils prennent les mesures nécessaires en matière de formation en langue seconde en vue de remédier à la pénurie d'instructeurs qualifiés sur le plan linguistique.

Objectif 2

S'assurer que la gouvernance de l'II et E favorise le respect du choix de langue officielle fait par les militaires du rang et les officiers pour leur instruction et leur éducation.

Cadre de gestion de l'II et E

La Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5031-2, intitulée Cadre stratégique de l'instruction individuelle et de l'éducation, actuellement examinée par l'ACD, décrit précisément les responsabilités et les tâches des divers intervenants concernant l'II et E. Nous en avons analysé deux versions, l'une datée du 22 octobre 2007, l'autre, du 28 juillet 2008. Les deux documents contiennent des définitions de termes liés à l'II et E, les principes généraux en matière de gouvernance et de fonctionnement ainsi qu'un tableau énumérant les responsabilités de chaque intervenant dans le processus. On y précise, entre autres, que chaque service est responsable de la mise en œuvre de l'II et E dans son secteur de responsabilité. Il est également écrit que le CPM est responsable de la coordination en général et que l'ACD est chargée d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre, pour l'ensemble des FC, des programmes d'II et E, y compris en matière de leadership, ainsi que les diverses politiques en matière d'II et E. L'ACD est aussi responsable à la fois des programmes de formation communs pour les divers services et des programmes de perfectionnement professionnel au sein des FC. Cependant, ce n'est que dans la première version de la DOAD, plus précisément dans le tableau des responsabilités, que sont définies celles du DLO en matière de langue d'instruction.

Ces responsabilités incluent l'élaboration, la promulgation et la mise à jour des politiques relatives à la langue d'instruction en ce qui concerne l'II et E et des politiques sur la langue d'instruction de la DOAD 5039-2, également en cours de révision. On ne trouve aucune référence au DLO ni à l'ordonnance sur la langue d'instruction dans la plus récente version de la DOAD 5031-2. Par ailleurs, aucune des deux versions de cette DOAD ne fait référence au fait que la langue d'instruction est un facteur essentiel à la réussite de l'II et E au sein des FC.

Donc, la question des langues officielles n'est pas expressément intégrée dans le cadre de gestion du système d'II et E. Il y a pourtant de nombreux endroits où l'on pourrait incorporer des références aux langues officielles. Premièrement, la question des langues officielles pourrait être ajoutée à la section qui décrit les principes directeurs, lorsqu'on fait référence aux considérations dont il faut tenir compte pour garantir l'efficacité de la mise en œuvre du système d'II et E. Deuxièmement, l'instruction des étudiants dans la langue officielle de leur choix pourrait être ajoutée comme l'un des résultats visés. Troisièmement, dans la section sur la mesure du rendement, les langues officielles pourraient être ajoutées comme élément à mesurer. Enfin, on pourrait inclure dans le tableau précisant les responsabilités des autorités fonctionnelles de divers services en matière d'II et E que celles-ci doivent veiller à la prestation de l'instruction dans les deux langues officielles.

Les deux versions de l'ordonnance que nous avons analysées font également référence aux comités de gouvernance pour toutes les activités de perfectionnement professionnel et d'II et E au sein des FC, à savoir le Conseil de perfectionnement professionnel des FC et le Comité de l'II et E. Le Conseil réunit le CPM et ses homologues des différents services, dont le commandant de l'ACD. Il agit sur le plan stratégique en établissant des directives générales concernant le perfectionnement professionnel. Pour sa part, le Comité s'occupe principalement de la coordination et de la mise en œuvre de l'II et E; il regroupe les responsables de l'II et E des divers services, y compris l'ACD. L'examen du mandat du Comité de l'II et E a révélé que ses fonctions étaient centrées sur le cadre de gestion du système d'II et E, la coordination de l'II et E dans l'ensemble des FC ainsi que la synchronisation et l'intégration de l'II et E conformément aux autres programmes. De plus, le Comité gère les programmes de perfectionnement professionnel et veille à ce que le système d'II et E réponde aux besoins des FC intégrées et unifiées.

Cependant, comme c'est le cas de la dernière version de la DOAD sur l'II et E, le mandat du Comité de l'II et E ne comporte aucune référence aux langues officielles. En outre, le DLO n'en est pas membre à part entière ni n'a le statut d'observateur. Cependant, lors de nos entrevues, il a été mentionné que, si le DLO souhaitait discuter d'une question liée aux langues officielles avec les membres du Comité, il pouvait être invité à le faire.

La situation des langues officielles est inquiétante. Il est clair que la notion d'offrir une instruction aux étudiants dans la langue officielle de leur choix ne fait partie ni de la politique ni de la structure de gouvernance du système d'II et E. Pourtant, nous avons cerné plusieurs domaines dans lesquels les langues officielles pourraient être intégrées à la fois dans la politique et dans les activités du Comité de l'II et E. Il faut se pencher sur la question, car l'une des fonctions du Comité de l'II et E est de veiller à ce que les activités d'instruction et d'éducation répondent aux besoins d'un effectif intégré et unifié.

Recommandation 5

Afin de mieux répondre aux besoins d'un effectif intégré et unifié, le commissaire aux langues officielles recommande à l'Académie canadienne de la Défense de terminer son examen de la DOAD 5031-2 en vue de mieux intégrer les langues officielles dans le cadre de gestion de l'II et E, à savoir dans l'ordonnance elle-même ainsi que dans la composition et les fonctions du Comité de l'II et E.

Responsabilités des coordonnateurs des langues officielles

À maintes reprises, nous avons discuté avec divers intervenants de leurs responsabilités et de leurs rôles respectifs, ainsi que de l'intégration des langues officielles dans les pratiques liées à l'II et E. Ces discussions nous ont permis de constater que, de façon générale, les langues officielles étaient perçues comme un élément de la gestion administrative et non une partie intégrante de l'II et E. Les coordonnateurs des langues officielles qui travaillent sur le terrain, dans les bases et les établissements d'instruction, sont principalement chargés des aspects administratifs liés à la langue de service et à la langue de travail. De façon générale, les questions liées à l'II et E ne relèvent pas de leur compétence.

Cependant, durant nos visites à la BFC Borden, nous avons été témoins de l'influence positive que peut avoir l'intervention d'un officier de grade supérieur responsable des langues officielles, y compris de la langue d'instruction, sur des individus aux prises avec de sérieux problèmes liés à cette dernière. La situation a aussi mis en relief que l'instruction dans la langue officielle de son choix faisait partie intégrante de la langue de travail. De plus, l'attribution de ces responsabilités à un officier de grade supérieur augmente les possibilités d'intervention à des niveaux supérieurs.

Recommandation 6

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes d'adopter, dans toutes les bases et tous les établissements d'instruction, un modèle similaire à celui qui existe à la Base des Forces canadiennes Borden, où est désigné comme champion des langues officielles un officier de grade supérieur chargé de toutes les questions relatives aux langues officielles, y compris la langue d'instruction.

Pendant nos visites, d'autres éléments relatifs à la gouvernance qui influent sur la capacité des FC à fournir l'instruction aux militaires dans la langue officielle de leur choix ont été soulevés. Figurent parmi ces aspects la traduction du matériel pédagogique, l'effet de l'anglais comme exigence opérationnelle sur la langue d'instruction, et la méthode d'enseignement utilisée par la plupart des établissements d'instruction. Nous examinerons chacun de ces éléments dans les sections suivantes.

Traduction du matériel pédagogique

La disponibilité de matériel pédagogique dans les deux langues officielles est essentielle à l'atteinte des objectifs linguistiques des FC en matière d'II et E. Nos visites nous ont permis de constater que la traduction était au cœur des problèmes des établissements d'instruction en ce qui a trait à leurs responsabilités linguistiques à l'égard des étudiants francophones. En effet, les entrevues ont révélé que tous les établissements d'instruction connaissaient des problèmes de traduction. D'une part, les délais de traduction de documents sont très longs (généralement, de 10 à 12 mois) et, d'autre part, la plupart des textes doivent être révisés pour s'assurer qu'ils respectent la terminologie des FC et qu'ils sont compris par tous de la même manière. La plupart de ces textes sont reliés au contenu des cours (par exemple les plans d'instruction et de leçon, les documents connexes, comme les guides, les présentations audiovisuelles et les ouvrages de référence).

« À mon avis, le vocabulaire technique est souvent mal traduit; donc, il est préférable, malgré tout, de recevoir le vocabulaire en anglais. » [traduction] - Un étudiant anglophone

« Le cours en français est plus difficile à suivre puisque la traduction du manuel pédagogique n'a pas été faite selon les questions qui sont posées en classe; ça ne coïncide pas. » - Un étudiant francophone

Selon les représentants du Bureau de la traduction, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les coûts de traduction des FC sont très élevés. Pour les dix premiers mois de 2008-2009, ils avoisinaient les 12 millions de dollars pour la Défense nationale. De plus, le Bureau nous a appris que les FC ne répondaient qu'aux deux tiers de leurs besoins en traduction. Il a également précisé qu'à l'avenir il serait difficile de répondre à la demande, compte tenu de la pénurie de traducteurs au pays. Autrement dit, la capacité actuelle totale de traduction a atteint sa limite pour les prochaines années.

Étant donné que la majorité du travail dans les établissements d'instruction s'effectue en anglais, la planification de la traduction n'est faite qu'à la toute fin de la rédaction, si planification il y a. Souvent donc, il est trop tard pour garantir des délais raisonnables. Nous avons remarqué que certains des établissements d'instruction aux prises avec ces problèmes retardent parfois l'offre des cours modifiés ou actualisés aux francophones. Ce fut notamment le cas de huit établissements qui étaient en voie de réviser leur programme d'études. Les francophones ont alors eu droit à des cours n'ayant pas été mis à jour. Les anglophones ont donc eu accès plus rapidement à des cours modifiés tenant compte des changements dans la technologie et l'utilisation de l'équipement. Dans l'un des établissements d'instruction à Borden, des membres de la direction et le coordonnateur des langues officielles de la base avaient soulevé la question de l'équité à l'égard des étudiants francophones. Selon nous, le recours à des cours non mis à jour est inacceptable.

À notre avis, il existe des solutions aux problèmes de traduction. Il est évident que l'étape de traduction doit être prévue dès le début du processus de planification, c'est-à-dire au moment où sont déterminés les besoins en matière de production et de mise à jour de documents. En outre, il y aurait lieu de mieux établir les priorités de traduction de certains types de documents. Le plus important sans doute serait de revoir la manière dont on effectue le travail de préparation de nouveaux documents au sein des établissements d'instruction. Dans la plupart des cas où ceux-ci sont produits sur place, il serait avantageux d'envisager de les rédiger dans les deux langues officielles dès le départ. Cette façon de faire non seulement réduirait considérablement les délais de production d'un document dans les deux langues officielles, mais elle assurerait également l'utilisation d'une terminologie conforme aux besoins des FC. Nous avons déjà suggéré cette méthode à certains établissements, et l'un d'eux s'est dit prêt à l'essayer. La plupart ont cependant fait savoir qu'il serait difficile de procéder de cette façon en raison, d'une part, du manque de ressources humaines capables de travailler en français et, d'autre part, des heures supplémentaires nécessaires à la production simultanée des documents dans les deux langues officielles. Nous rejetons ce dernier argument, car l'économie de temps et d'argent réalisée en ne faisant pas traduire un document compenserait largement les heures de surplus requises pour sa rédaction.

De plus, lorsque nous avons discuté de la question avec des représentants du Bureau de la traduction, ils se sont dits prêts à participer à la rédaction simultanée de documents dans les deux langues officielles au sein des divers établissements d'instruction, lorsque cela sera possible.

Recommandation 7

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  1. que les établissements d'instruction améliorent leurs pratiques de planification et d'établissement de priorités en ce qui a trait à la traduction de l'ensemble du matériel pédagogique;
  2. que les Forces canadiennes entreprennent des négociations avec le Bureau de la traduction afin de mettre à l'essai la pratique de rédaction simultanée de documents internes dans les deux langues officielles dans certains établissements d'instruction, de façon à améliorer la qualité de ces documents et à écourter les délais de production et, éventuellement, à en faire une pratique courante.

Répercussions des exigences opérationnelles sur la langue d'instruction

Nous l'avons dit précédemment : les répercussions des exigences opérationnelles sur la langue d'instruction ont constitué l'un des thèmes récurrents de nos visites. En effet, cette question a été soulevée, d'une manière ou d'une autre, dans la majorité des établissements d'instruction (58 p. 100). Ce thème a été abordé par les membres de la Marine, de la Force aérienne et de la Force terrestre, bien qu'un peu moins souvent chez cette dernière. Un argument fréquent dans certains services, en particulier de la part de la Marine et de la Force aérienne, est le suivant : étant donné que la langue opérationnelle est l'anglais, il est plus efficace et sécuritaire d'offrir une formation en anglais aux candidats francophones, en s'assurant toutefois qu'ils le maîtrisent suffisamment pour suivre les cours. Cet argument concernait surtout les équipages d'aéronefs, les contrôleurs de la circulation aérienne et les officiers des opérations et des communications sur les navires. Quoi qu'il en soit, nous avons aussi pris note de points de vue selon lesquels les candidats devraient avoir un meilleur accès à de l'instruction dans la langue officielle de leur choix.

Dans d'autres situations, où les guides d'entretien et d'utilisation n'existaient qu'en anglais, on nous a également affirmé qu'il était plus efficace et sécuritaire de former les candidats dans cette langue. Cet argument visait surtout les équipages d'aéronefs (qui ont, eux aussi, affirmé qu'il est nécessaire de communiquer en anglais avec le pilote afin d'assurer une plus grande sécurité des opérations aériennes) ainsi que les emplois techniques et spécialisés dans la Marine, comme celui d'opérateur de sonar. La Force terrestre a aussi avancé cet argument, précisant que la compréhension de l'anglais est essentielle dans les domaines des communications et des signaux, des explosifs et du transport de marchandises dangereuses.

En ce qui a trait à l'aviation, les conventions internationales, définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), entrent en ligne de compte. L'Organisation prévoit que les communications entre la tour de contrôle et les pilotes « doivent se faire soit dans la langue des employés de la station au sol, soit en anglais, et que l'anglais doit être utilisé si les pilotes ne connaissent pas la langue des employés de la station au solNote de bas de page 4> » [traduction]. D'après nos recherches, lorsqu'un pilote vole dans l'espace aérien du Québec, il peut communiquer en français s'il le souhaite. Nous avons appris que les contrôleurs de la circulation aérienne militaire recevaient de l'instruction supplémentaire en français s'ils sont affectés à une tour au Québec (où le français peut être utilisé), comme à Bagotville. Sinon, toute l'instruction est fournie en anglais.

Soulignons un autre point : bien que des phraséologies normalisées aient été établies pour diverses circonstances en vue d'aider, par exemple, les pilotes dont la langue maternelle n'est pas l'anglais, il est impossible de couvrir toutes les situations, surtout celles qui sont urgentes et celles qui requièrent la connaissance de la situation concernant l'environnement de l'aéronef. Dans ses normes et pratiques recommandées concernant les exigences en matière de compétences linguistiques, l'OACI souligne que « toute tentative pour délimiter la portée d'une langue échouera à un moment donné, dès que le besoin de communiquer un élément nouveau et inattendu dépassera les ressources de la langue artificiellement restreinteNote de bas de page 5 » [traduction]. On peut également lire ce qui suit au sujet des compétences linguistiques en anglais dans le procès-verbal d'une réunion du Groupe consultatif régional sur la surveillance de la sécurité de l'espace aérien : « Bien que des normes et des pratiques recommandées adéquates aient été en place pour réglementer l'utilisation de phraséologies normalisées et de l'anglais dans les communications internationales, les inquiétudes ont redoublé quant à la piètre qualité de l'anglais observée dans certains cas d'accidents et d'incidents à grande incidenceNote de bas de page 6. » [traduction]

Pour ce qui est de la Marine, il existe également des conventions internationales, définies par l'Organisation maritime internationale (OMI). Dans l'avant-propos d'une résolution adoptée en 2001, on peut lire : « À sa vingt-septième session, en 1973, le Comité de la sécurité maritime a décidé que, lorsque des problèmes de langue se posaient, il faudrait utiliser une langue commune aux fins de la navigation et que cette langue devrait être l'anglais. Par conséquent, le Vocabulaire normalisé de la navigation maritime (SMNV) a été élaboré, puis adopté en 1977 et modifié en 1985Note de bas de page 7. » L'OMI a adopté, en 2001, des phrases normalisées pour les communications maritimes externes et à bord. Elle souligne également le fait que cette phraséologie normalisée de communication « repose sur une connaissance de base de la langue anglaiseNote de bas de page 8 ». Ainsi, bien que cette convention n'exclue pas l'utilisation d'une autre langue à bord, elle normalise, à des fins de sécurité, les communications dans le cadre de ses opérations par l'utilisation de phrases normalisées en anglais.

Il est généralement reconnu que les personnes assimilent mieux les connaissances lorsqu'elles leur sont présentées dans leur langue maternelle. Cependant, on nous a souvent affirmé, pendant nos visites à des établissements de la Marine et des Forces aériennes, qu'il était toujours préférable d'apprendre les fonctions liées à certains domaines en anglais. Plus précisément, l'enseignement du pilotage d'un aéronef ou d'un navire devait se faire en anglais puisqu'il s'agit de la langue opérationnelle recommandée pour assurer la sécurité et l'efficacité. Même les étudiants francophones que nous avons rencontrés et qui ont travaillé dans ces domaines nous l'ont affirmé. Selon eux, il était préférable d'acquérir ces connaissances en anglais, du moment que les compétences linguistiques de l'étudiant le permettaient. On nous a expliqué que, dans les situations d'urgence où une réaction instinctive est requise, de sérieux problèmes de sécurité peuvent surgir si les personnes concernées doivent se mettre à traduire ou si leurs compétences linguistiques déficientes ne permettent pas une communication nette et précise. Des études illustrent cet argumentNote de bas de page 9.

« Quand j'étudiais en anglais, ma performance était moins bonne. Cela m'a presque donné un complexe d'infériorité. »

« J'ai suivi ma formation dans ma deuxième langue officielle, car je n'avais pas le choix; dans la Marine, tout se passe en anglais. »

« J'ai appris mon métier dans ma deuxième langue officielle pour des raisons opérationnelles. L'anglais est la langue de l'aviation. » - Des étudiants francophones

Nous comprenons la situation particulière de la Marine et des Forces aériennes. Nous pouvons également voir pourquoi ces deux services veulent offrir en anglais l'instruction concernant les techniques et les manœuvres requises pour répondre à une situation de façon efficace, immédiate et en toute sécurité. Cependant, nous ne croyons pas que cela soit nécessaire pour l'apprentissage de notions théoriques et fondamentales dans ces domaines. La réaction instinctive en temps réel n'entre pas en ligne de compte dans ce type d'apprentissage. L'acquisition de connaissances de base s'effectue par l'intégration logique de notions abstraites, notions qui s'assimilent mieux lorsqu'elles sont transmises dans la langue maternelle de l'apprenant. D'ailleurs, nos visites à Moose Jaw et à Cold Lake, où sont formés les pilotes de plusieurs pays de l'OTAN, nous ont permis de corroborer notre opinion. En effet, nous avons appris que, dans les pays où l'anglais n'est pas la langue courante, on enseigne la théorie aux candidats dans leur langue maternelle jusqu'à ce qu'il soit nécessaire pour eux d'exécuter des manœuvres et des techniques en temps réel à l'aide d'équipement désigné. En outre, avant de commencer leur entraînement pour l'OTAN à Moose Jaw, les pilotes étrangers doivent suivre des cours d'immersion en anglais, le plus souvent aux États-Unis.

« La formation des pilotes est axée sur l'utilisation exclusive de l'anglais. L'anglais est la langue officielle dans le domaine de l'aviation partout au monde, à l'exception du contrôle aérien au Québec. La traduction des cours devrait être offerte aux étudiants dont la langue officielle n'est pas l'anglais afin qu'ils puissent comprendre parfaitement la matière. » [traduction] - Un étudiant anglophone

Ces arguments nous ont aidés à établir, en matière de langues officielles, certains paramètres généraux qui pourraient être appliqués aux domaines de la marine et de l'aviation. Premièrement, dans les cas où l'on peut montrer que, pour des raisons de sécurité, un candidat doit effectuer une partie de son instruction exclusivement en anglais, nous sommes d'avis que les compétences de base devraient lui être enseignées dans la langue de son choix. Nous soutenons également que, pendant cette instruction de base, les francophones doivent avoir accès aux phraséologies normalisées en anglais et qu'avant de commencer leur instruction avancée dans ces domaines, ils puissent suivre des cours de langue seconde à un niveau suffisamment avancé afin de ne pas être désavantagés en raison de leur instruction dans leur langue seconde. En ce qui a trait à l'instruction, il est clair que le niveau fonctionnel BBB actuel (compétences pour la compréhension de l'écrit, l'expression écrite et l'interaction orale) ne suffit pas pour intégrer les notions sans difficulté majeure, et pour acquérir les automatismes requis.

« La formation en aviation pourrait être améliorée pour les francophones si on leur offrait les outils suivants : des cours préalables sur les termes d'aviation, des séances d'écoute des télécommunications en temps réel, une aide en français pour les cours théoriques et la possibilité d'avoir des instructeurs francophones. » - Un étudiant francophone

Recommandation 8

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes, en ce qui a trait aux groupes professionnels dans l'aviation et la marine régis par des conventions internationales, tels les membres d'équipage d'aéronefs ainsi que les officiers des opérations et des communications sur les navires :

  1. d'offrir aux candidats une instruction de base dans la langue officielle de leur choix et de fournir aux francophones, durant cette instruction, la phraséologie anglaise pertinente;
  2. d'offrir en temps voulu, en anglais seulement, conformément aux conventions établies, l'instruction avancée qui requiert des manœuvres et des techniques en temps réel à l'aide d'un équipement désigné;
  3. de s'assurer que les candidats francophones qui suivent cette instruction avancée possèdent les compétences nécessaires dans leur deuxième langue pour assimiler complètement les manœuvres et les techniques requises.

Pour ce qui est des domaines de soutien technique et d'autres domaines techniques pour lesquels on nous a indiqué que le travail devait se faire en anglais, parce que la terminologie n'existe que dans cette langue, nous maintenons qu'il n'est pas justifié de donner l'instruction en anglais seulement parce que les conditions décrites précédemment, faisant appel à des réactions instinctives, ne sont pas en place. Nous comprenons qu'il est parfois difficile ou coûteux d'obtenir les droits d'auteur pour la traduction des guides des fabricants et que l'anglais est la langue généralement utilisée, même dans le secteur privé. Toutefois, nous sommes d'avis qu'une instruction dans leur langue maternelle, conjuguée, au besoin, à un vocabulaire technique en anglais, assurerait que les francophones ne sont pas désavantagés dans leur apprentissage. De plus, la question des droits d'auteur devrait être discutée durant le processus d'approvisionnement afin de permettre la traduction des guides des fabricants dans les deux langues officielles s'il y a lieu.

« Si le cours est donné en français, les termes techniques devraient être enseignés dans cette langue comme ils le sont dans un cours en anglais et vice versa. Cela nous permettra de communiquer plus facilement plus tard, au sein de l'unité. » [traduction] - Un étudiant anglophone

« Ce serait un atout d'avoir une liste bilingue de la terminologie aérospatiale. » - Un étudiant francophone

Recommandation 9

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  1. que les Forces canadiennes, pour les postes de soutien technique et d'autres postes techniques, veillent à ce que le matériel pédagogique technique soit traduit en français et que l'instruction soit offerte en français et, en outre, qu'elles fassent en sorte que les candidats disposent du vocabulaire technique en anglais et d'un soutien pour la lecture des guides du fabricant, si ces ouvrages ne sont pas offerts en français;
  2. que durant le processus d'approvisionnement en équipement et en machinerie, les Forces canadiennes exigent des fournisseurs que les guides du fabricant soient dans les deux langues officielles ou qu'elles en obtiennent les droits de traduction.

Méthode d'enseignement

Un autre élément est susceptible d'influer sur la capacité des établissements d'instruction à donner les cours dans la langue officielle choisie par les étudiants : la méthode d'enseignement. Dans la plupart des cas, un instructeur militaire présente le matériel pédagogique en classe. Cette méthode exige beaucoup de la part des ressources humaines militaires déjà limitées, mais elle présente l'avantage de mettre en relation les étudiants et des instructeurs qui, bien souvent, reviennent d'une expérience sur le terrain. Ces instructeurs peuvent donc employer des exemples de situations réelles pour appuyer leur enseignement et faire grandement profiter les étudiants de leurs expériences.

Pendant nos visites, nous avons remarqué que chaque service mettait à l'essai diverses méthodes d'enseignement. Des efforts considérables sont déployés pour offrir certains cours à distance, à l'aide des technologies existantes ou de simulateurs. Parfois, on retient les services de collèges communautaires et, dans certains cas, les établissements d'instruction attribuent des contrats d'instruction au secteur privé. Cependant, ces initiatives nous ont semblé locales et étaient rarement communiquées aux autres services. L'ACD est maintenant en voie de dresser la liste des activités mises en œuvre dans les services en ce qui a trait à l'établissement de nouvelles méthodes d'enseignement.

« Quant à la formation, il faut utiliser les deux langues officielles plus souvent, sinon de façon égale. Certains cours ne peuvent être donnés dans les deux langues, ce qui ne signifie pas que l'enseignement doit être dans une langue seulement. » [traduction] - Un étudiant anglophone

Nous avons aussi remarqué que, durant le processus d'établissement de la plupart des méthodes d'enseignement de rechange, comme l'apprentissage à distance, les besoins en matière de langues officielles ont été pris en considération dès les étapes initiales d'élaboration et de préparation des cours. Tel fut le cas, par exemple, d'un projet très intéressant de la Force aérienne, intitulé Programme de perfectionnement professionnel des officiers en aviation.

De toute évidence, les FC reconnaissent la nécessité d'établir différentes méthodes pour donner les cours. En fait, il s'agit à l'heure actuelle d'une importante initiative de l'ACD. On reconnaît, dans le programme intitulé Modernisation de l'II et E, qu'il faut adapter les méthodes afin de tenir compte du fait que les ressources militaires à consacrer aux cours se font de plus en plus rares, que les attentes des candidats à l'égard des technologies évoluent et que les efforts doivent être axés sur l'étudiant et ses besoins, plutôt que sur les méthodes d'enseignement traditionnelles. Toutefois, à l'occasion d'une présentation sur le programme, l'ACD n'a pas abordé la question des répercussions positives de telles initiatives sur la langue d'instruction.

Par conséquent, en ce qui a trait aux langues officielles, il est nécessaire d'établir une stratégie fondée sur les besoins cernés et non sur l'offre. Une telle stratégie devrait surtout viser à établir au préalable la méthode d'enseignement appropriée pour chaque groupe professionnel. Prenons le cas du commis SGR évoqué précédemment. À notre avis, il est nécessaire de définir dès le départ la meilleure combinaison de méthodes pour cette catégorie d'emploi en vue d'atteindre les meilleurs résultats possible et de répondre aux exigences de la Loi sur les langues officielles, en plus de revoir régulièrement cette combinaison. Par exemple, une combinaison réunissant l'enseignement à distance, des ressources communautaires et du travail en classe, avec l'intervention de personnel militaire et civil, pourrait se révéler la meilleure méthode pour garantir un apprentissage de qualité et le respect du droit des apprenants de recevoir une instruction dans la langue officielle de leur choix.

Étant donné les responsabilités de l'ACD à l'égard de la modernisation de l'II et E, nous pensons que l'Académie serait bien placée pour s'occuper, de concert avec d'autres responsables de l'instruction, de la question des différentes méthodes d'enseignement. C'est dans l'optique d'une méthode proactive et intégrée que le commissaire fait la recommandation suivante.

Recommandation 10

Le commissaire aux langues officielles recommande que soient confiés à l'Académie canadienne de la Défense, de concert avec les autres responsables de l'instruction, l'établissement et la coordination d'un mécanisme d'II et E visant à optimiser la méthode d'enseignement pour chaque catégorie professionnelle, en tenant compte de diverses options en vue d'offrir une instruction de qualité qui satisfait aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Directive et ordonnance administrative sur la langue d'instruction

L'ordonnance DOAD 5039-6, Prestation de l'instruction et de l'éducation dans les deux langues officielles, promulguée en août 2009, porte sur les principaux éléments relatifs à l'instruction et à l'éducation des membres des FC dans la langue officielle de leur choix. Les sujets suivants y sont abordés : le choix de la langue, l'accès à l'II et E dans les deux langues officielles, l'aide linguistique et la disponibilité d'outils pédagogiques dans les deux langues officielles.

La DOAD 5039-6 est très succincte et laisse peu de marge de manœuvre pour son application. Toutefois, elle prévoit que l'examen final pour certains groupes professionnels militaires (tels que les pilotes) sera donné en anglais seulement, conformément aux conventions internationales. En outre, l'ordonnance précise que de l'aide linguistique peut être fournie. Toutefois, elle ne spécifie pas que cette aide linguistique devrait être une mesure administrative temporaire et qu'elle ne devrait pas se substituer à l'instruction des étudiants dans la langue officielle de leur choix. Elle ne fait par ailleurs aucune mention de la création d'un milieu propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles, élément important pour sensibiliser à l'enseignement dans les deux langues officielles. Nous approfondissons le sujet dans la prochaine section.

Milieu propice

L'un des principaux objectifs du Modèle de transformation du Programme des langues officielles est de revoir, puis de préciser la désignation linguistique des différentes unités des FC, partout au Canada. Ainsi, le cadre de mise en œuvre prévoit des ULA, des ULF, des UB et des unités non désignées pour ce qui a trait à la langue de travail, laquelle se limite au fonctionnement interne des unités. Cependant, indépendamment de la désignation de la langue de travail ou de l'emplacement de l'unité, certains services, tels les services dentaires, médicaux et juridiques, seront toujours offerts aux bénéficiaires dans la langue officielle de leur choix. Ainsi, selon le Modèle de transformation du Programme des langues officielles, même s'il travaille en anglais, un francophone d'une ULA aura quand même le droit de recevoir des services médicaux en français. Toujours selon ce modèle, tous les établissements d'instruction doivent être désignés des UB.

Par conséquent, si ces écoles désirent jouer leur rôle d'établissements bilingues, elles doivent créer un milieu propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles. Cela signifie, entre autres choses, que la totalité de l'affichage dans l'établissement doit être bilingue, que les notes de service et les avis doivent être transmis dans les deux langues officielles et que la documentation dans les centres de ressources et les bibliothèques doit être offerte, dans une proportion équitable, dans les deux langues officielles. Cela signifie également que les activités du corps professoral et de l'administration doivent favoriser le respect des deux groupes linguistiques dans les établissements d'instruction, et assurer une utilisation équitable des deux langues officielles dans les discours, les présentations et les cérémonies d'usage.

« Afin d'encourager un environnement propice à l'apprentissage des deux langues officielles, il serait important d'avoir plus d'initiatives de la part des cadres, des initiatives culturelles, comme des journaux par exemple. » - Un étudiant francophone

« Les cadres supérieurs pourraient mettre en œuvre un plus grand nombre d'initiatives en vue d'enrichir les deux cultures linguistiques. » [traduction] - Un étudiant anglophone

À l'occasion de nos visites, nous avons pu constater de grandes divergences entre les établissements d'instruction en ce qui concerne la création d'un milieu propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles. Dans l'ensemble, l'affichage était bilingue, mais selon les commentaires recueillis, souvent les notes de service, les avis et les communications orales ou écrites n'existent pas dans les deux langues officielles et, dans bien des cas, les discours et les présentations ne le sont pas non plus. En outre, de nombreux établissements d'instruction nous ont expliqué qu'ils ont tenté d'obtenir, pour leurs centres de ressources et bibliothèques, de la documentation en français, mais que nombre de documents techniques ou spécialisés ne sont pas offerts en version française. Pour ce qui est de la capacité de recherche bibliographique, nous avons été impressionnés par le Collège des Forces canadiennes, qui a déployé un effort considérable en vue d'offrir des références aux périodiques francophones ainsi qu'une proportion équitable de documents en français. De plus, le moteur de recherche électronique est offert en français et en anglais.

Au cours de nos visites, nous avons remarqué que certains établissements s'étaient peu attardés à créer un milieu propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles. Pour certains, il nous a été dit que l'emplacement même des établissements pouvait grandement influer sur la création de ce type de programmes. D'autres établissements nous ont affirmé qu'ils attendaient des directives des quartiers généraux ou du DLO, et qu'il leur faudrait une aide financière pour mettre en œuvre de telles initiatives. (La situation était tout autre à la BFC Borden : une campagne structurée de sensibilisation et d'éducation a été mise en œuvre par le Groupe de l'instruction de soutien des Forces canadiennes dans les établissements d'instruction de la base.)

Nos conversations ont révélé qu'il sera nécessaire d'accroître la sensibilisation à la question du milieu propice. Selon nous, il conviendrait de faire connaître les pratiques exemplaires et les succès qui en découlent, comme c'est le cas à la BFC Borden, et de promouvoir une campagne de sensibilisation bien structurée.

Recommandation 11

Le commissaire aux langues officielles recommande que le directeur des langues officielles veille à ce que les divers services et établissements d'instruction mettent en œuvre des mesures précises afin de créer un milieu propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles.

Systèmes de mesure du rendement

Au cours de nos visites, il a été très difficile d'obtenir des données sur le rendement en ce qui concerne la langue d'instruction. Dans la plupart des cas, ces données n'étaient pas recueillies régulièrement et, souvent, il a fallu faire les recherches à la main. En général, on a pu obtenir le nombre de francophones et d'anglophones inscrits aux différents cours. Toutefois, il existait très peu de données (et il ne fut pas aisé de les obtenir) sur les éléments suivants : les taux de réussite ou d'échec des francophones et des anglophones, les abandons pour des raisons linguistiques et le nombre de francophones devant suivre leur formation dans leur langue seconde. Lorsque nous nous sommes informés au sujet de ces données, on nous a répondu qu'il s'agissait de renseignements recueillis de façon empirique; ainsi, de nombreuses réponses étaient fondées sur une expérience personnelle. Les étudiants nous ont fourni des réponses similaires. Chacun avait des expériences ou des incidents à raconter, mais personne n'a fait référence à des rapports statistiques sur la question. Les FC doivent donc envisager d'établir des méthodes formelles pour mesurer systématiquement et périodiquement leur rendement en matière de langue d'instruction.

Par ailleurs, à l'occasion de notre visite à l'École de l'Armée blindée, à Gagetown, au Nouveau-Brunswick, nous avons été particulièrement impressionnés par la diligence exercée pour l'examen des évaluations des cours faites par les étudiants concernant les questions de la langue d'instruction. L'école présente une façon précise et ordonnée d'améliorer sans cesse son rendement en matière de langues officielles.

Nous avons mentionné précédemment que l'ACD était à mettre en œuvre un plan de modernisation de l'II et E. Ce plan comprend une initiative visant à établir un système complet de mesure du rendement en matière d'II et E pour l'ensemble des FC. On y décrit les principaux paramètres du système concernant sa capacité de combler les besoins, son efficacité, sa capacité financière, la satisfaction de l'étudiant, la collaboration et l'accès. Nous sommes d'avis, compte tenu de ces paramètres, que l'ACD devrait intégrer dans ce système des mesures se rapportant à la langue d'instruction. Les objectifs et sous-objectifs linguistiques du système d'II et E devront être définis et, au moyen de diverses mesures, il faudra vérifier s'ils ont été atteints.

Recommandation 12

Le commissaire aux langues officielles recommande que l'Académie canadienne de la Défense, de concert avec les autres responsables de l'instruction, intègre, dans l'actuelle initiative visant à mesurer le rendement en matière d'II et E, une composante permettant de mesurer le rendement du système en fonction des objectifs et des sous-objectifs sur la langue d'instruction.

Objectif 3

S'assurer que le système d'II et E n'entraîne pas de répercussions négatives sur l'emploi, l'affectation ou l'avancement des militaires du rang et des officiers de l'un ou l'autre des groupes de langue officielle.

Recrutement

Dans le cadre de la stratégie de défense Le Canada d'abord, publiée en 2007, les FC proposent de faire passer à 70 000 le nombre de militaires de la Force régulière d'ici 2028. On nous a dit qu'il serait difficile d'atteindre cet objectif dans le contexte actuel : le taux d'attrition chez les baby-boomers est plutôt élevé, et la vie militaire a perdu de son attrait. Pour 2007-2008, on avait estimé que 6 865 nouvelles recrues allaient s'enrôler : 6 774 l'ont fait. Les objectifs sont à peine atteints. Néanmoins, le Groupe du recrutement des Forces canadiennes (GRFC) nous a informés que le pourcentage de francophones (27 p. 100) et d'anglophones (73 p. 100) reflétait les proportions de ces groupes linguistiques dans la population canadienne, sauf dans la Marine, où les francophones ne représentent qu'environ 15 p. 100 de l'effectif.

Dans les centres de recrutement, on tient compte des langues officielles dans la mesure où l'on demande aux candidats d'indiquer leur première langue officielle, s'ils sont bilingues ou s'ils connaissent d'autres langues. Cependant, il n'y a pas d'évaluation formelle des compétences dans la seconde langue officielle des candidats qui se disent bilingues. En outre, la première langue officielle indiquée servira à déterminer la langue de l'instruction des recrues à l'École de leadership et de recrues des Forces canadiennes (ELRFC), à Saint-Jean-sur-Richelieu. De nouveaux cours sont donnés continuellement en français et en anglais afin de répondre, tout au cours de l'année, aux besoins du processus de recrutement.

Les étudiants de l'ELRFC que nous avons interviewés ont été nombreux à mentionner que la langue qu'ils avaient indiquée comme leur première langue officielle sur le formulaire d'enrôlement n'était pas nécessairement la langue officielle de leur choix pour l'instruction. Nombre d'étudiants d'autres établissements d'instruction ont fait le même commentaire. Pourtant, l'ordonnance administrative de la Défense sur la prestation de l'instruction dans les deux langues officielles indique que l'instruction sera fournie dans la langue de préférence des candidats, laquelle ne correspond pas nécessairement à leur première langue officielle. Le DLO est au courant de cette situation et en assurera le suivi auprès du GRFC et de l'ELRFC.

Promotion du bilinguisme

Nos entrevues ne nous ont pas permis de déterminer à quoi servaient les renseignements sur le bilinguisme que devaient indiquer les candidats sur le formulaire d'enrôlement. Toutefois, de nombreux francophones et anglophones nous ont mentionné qu'il était très avantageux d'être bilingue dans les FC, que le bilinguisme multipliait les occasions quant aux choix de carrière et d'endroits où travailler. Ils ont cependant souligné que ces avantages n'étaient pas suffisamment mis en valeur. Les FC devraient créer à la fois un milieu et des occasions afin que les membres des deux groupes linguistiques perçoivent le bilinguisme comme un avantage pour les affectations et les promotions. À notre avis, le bilinguisme est un objectif qu'il faut encourager auprès des recrues, dès leur entrée dans les FC.

« Nous devrions apprendre les deux langues officielles le plus tôt possible, car nous aurons toujours besoin des deux langues officielles dans les Forces canadiennes. » [traduction] - Un étudiant anglophone

Recommandation 13

Le commissaire aux langues officielles recommande que les Forces canadiennes mettent en valeur, au cours du processus de recrutement et dans le cadre des campagnes promotionnelles, les avantages, pour les militaires, d'être bilingues, tant sur le plan professionnel que personnel.

Après avoir obtenu une instruction à l'ELRFC, les recrues passent à l'étape de l'instruction professionnelle ou se dirigent dans l'un des deux collèges militaires pour officiers, à Kingston ou à Saint-Jean-sur-Richelieu. Nous avons traité précédemment certains des sujets liés à la langue d'instruction pour les divers groupes professionnels, sans toutefois donner de précisions sur la situation particulière aux deux collèges militaires ni sur l'instruction des militaires du rang. Ce sera donc l'objet de la présente section. Nous évoquerons également des questions plus générales faisant un lien entre la langue d'instruction et les occasions d'affectation et l'avancement professionnel.

Instruction des nouveaux officiers

Le Collège militaire royal (CMR) situé à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec, a rouvert ses portes il y a deux ans. Son programme d'études permet aux élèves-officiers d'obtenir un diplôme d'études collégiales du Québec et de poursuivre des études universitaires au CMR du Canada, situé à Kingston, en Ontario. Les deux établissements offrent des cours dans les deux langues officielles. De plus, les élèves-officiers suivent un programme de formation dans le but d'atteindre, au minimum, un niveau de compétence BBB (lecture, écriture et interaction orale) dans leur deuxième langue officielle au cours de leur instruction. Une fois qu'il a atteint ce niveau de compétence fonctionnelle, que ce soit pendant ses études à Saint-Jean-sur-Richelieu ou ses premières années à Kingston, l'élève-officier reçoit l'accréditation pour la composante « bilinguisme » de son programme d'études et n'est plus tenu de suivre de formation en langue seconde.

En outre, la langue d'usage au Collège de Kingston passe du français à l'anglais (et vice versa), toutes les deux semaines. Cette alternance permet aux élèves-officiers d'interagir avec leurs pairs et le personnel de l'école dans leur deuxième langue officielle et d'exercer ainsi leurs compétences dans le cadre de situations réelles. Les étudiants qui n'ont pas atteint le niveau BBB de bilinguisme fonctionnel peuvent suivre des cours d'immersion pendant l'été au collège où ils étudient pendant l'année scolaire, à Kingston ou à Saint-Jean-sur-Richelieu. En général, les élèves-officiers à Kingston se sont dits satisfaits du programme d'instruction dans la langue officielle de leur choix. Toutefois, certains ont mentionné avoir eu parfois de la difficulté à trouver des ouvrages de référence en français.

« Au CMR Saint-Jean et au CMR du Canada, le fait d'avoir des groupes bilingues dans lesquels les étudiants peuvent s'exprimer soit en anglais, soit en français, est un excellent départ. » - Un étudiant francophone

« La formation en langue seconde serait plus facile si elle se donnait dans un environnement qui vous force à apprendre cette langue seconde. » [traduction] - Un étudiant anglophone

« Une immersion dans la langue seconde est souvent plus utile que les cours en classe, où l'on a peu de chance de s'exprimer. » - Un étudiant francophone

Par ailleurs, nous devons mentionner que, pour revêtir la traditionnelle tunique rouge à la cérémonie de remise des diplômes et obtenir sur leur diplôme les initiales honorifiques « CMR » accolées à leur nom, les élèves-officiers du CMR de Kingston doivent avoir réussi dans les quatre composantes du programme : études, leadership militaire, aptitudes physiques et bilinguisme. Les étudiants peuvent néanmoins obtenir leur diplôme universitaire dans le domaine d'études de leur choix et poursuivre leur carrière militaire même s'ils n'ont pas atteint les normes pour les composantes « leadership militaire » et « aptitudes physiques » ou le niveau BBB dans leur langue seconde. Toutefois, pendant la cérémonie officielle de remise des diplômes, ces élèves-officiers n'ont pas le droit de porter la tunique rouge ni l'épinglette du CMR, deux symboles nationaux du Collège. Dans la majorité des cas (environ 70 p. 100, de 2002 à 2008), c'est la composante « bilinguisme » dans laquelle les étudiants n'ont pas réussi.

Après l'obtention du diplôme, rien ne garantit que les nouveaux officiers seront affectés à des fonctions qui correspondent à la langue officielle de leur choix. L'affectation se fait selon les besoins opérationnels des divers services. D'après la majorité des élèves-officiers à qui nous avons parlé, l'atteinte du niveau de compétence BBB ne les prépare pas adéquatement à travailler dans leur langue seconde.

C'est au Centre de perfectionnement professionnel des militaires du rang (CPPMR), situé dans le campus du CMR Saint-Jean, que se donnent les cours de leadership à l'intention des militaires du rang désirant devenir officiers (sergent, adjudant, adjudant-chef, etc.). Le programme de leadership est composé de cours d'une durée de neuf ou dix semaines et d'un volet d'apprentissage à distance, offert dans les deux langues officielles. Cependant, sur le plan de la langue d'instruction, la situation est différente de celle des élèves-officiers du CMR Saint-Jean et du CMR Kingston. En effet, bien qu'il soit sous la responsabilité du CPPMR et offert dans les deux langues officielles, le cours élémentaire de leadership est, en fait, donné par les divers services eux-mêmes à huit endroits au pays. Dans les cours des niveaux intermédiaire et avancé, les étudiants peuvent travailler en groupe dans la langue officielle de leur choix, mais les cours sont donnés en anglais et assortis d'aide linguistique. De plus, les séances plénières et les présentations sont généralement préparées ou se déroulent en anglais. À plusieurs reprises, on nous a mentionné qu'après avoir atteint les niveaux intermédiaire et avancé, les militaires du rang francophones, ayant travaillé en anglais pendant la majeure partie de leur carrière (pendant près de 20 ans dans certains cas), préféraient continuer à suivre les cours dans cette langue.

Les situations décrites ci-dessus comportent certaines lacunes sur le plan des langues officielles, touchant notamment deux aspects de la composante « bilinguisme », l'un des quatre grands piliers du CMR situé à Kingston. D'abord, il y a le niveau de compétence minimal BBB à atteindre pour réussir le programme. L'atteinte du niveau B ne garantit aucunement que l'étudiant soit en mesure de s'exprimer convenablement en situation de travail. Les militaires nous ont fait ce commentaire à maintes reprises. Les normes de la Commission de la fonction publique associent ce niveau à des situations non courantes, relativement simples et en grande partie adaptées à l'accomplissement de tâches concrètes. Nous pouvons donc comprendre l'inquiétude d'élèves-officiers et d'étudiants de nombreux établissements d'instruction qui craignent d'être affectés à une fonction nécessitant l'usage de leur langue seconde. À notre avis, leur manque de compétences linguistiques à cet égard les désavantage considérablement.

« À titre d'officier dans les Forces canadiennes, je crois qu'il est essentiel d'avoir le plus haut niveau de compétence linguistique dans les deux langues officielles. » [traduction] - Un étudiant anglophone

Nous sommes d'avis que les étudiants du CMR Kingston et du CMR Saint-Jean devraient avoir l'occasion d'atteindre un niveau plus élevé de compétence linguistique que le niveau BBB actuellement requis. Le commissaire a souvent fait état de la maîtrise de la langue comme élément clé du leadership dans le secteur public. Le niveau C pour l'interaction orale signifie que l'étudiant a une meilleure capacité de persuasion, qu'il est en mesure d'expliquer un problème complexe, d'intervenir en cas de conflit, de donner des conseils et de mieux comprendre les subtilités d'une situation donnée. Ce sont là les compétences d'un leader. Le niveau de compétence linguistique CBC est associé aux postes de leadership et de gestion dans la fonction publique. Selon nous, les élèves-officiers qui atteignent un niveau CBC dès le début de leur carrière s'exprimeront mieux dans leur langue seconde dès le départ et auront une meilleure rétention, ce qui réduira la charge imposée au système de formation en langue seconde au bout du compte.

Recommandation 14

Le commissaire aux langues officielles recommande que, durant leurs études au Collège militaire royal à Kingston et au Collège militaire royal de Saint-Jean, les élèves-officiers puissent avoir l'occasion de poursuivre leur formation en langue seconde en vue d'atteindre un niveau de compétence linguistique supérieur au niveau BBB actuellement requis et que les Forces canadiennes les appuient dans leurs efforts.

En ce qui concerne les exigences pour l'obtention d'un diplôme, nous nous inquiétons du fait que la composante « bilinguisme » affiche le taux d'échec le plus élevé. Indépendamment de la gêne infligée à l'étudiant qui obtient son diplôme du Collège sans recevoir les honneurs militaires, cette façon de faire a pour message sous-jacent que les objectifs de bilinguisme ne sont pas très importants. Selon nous, ce n'est pas le bon message à transmettre aux officiers en début de carrière. Les autorités du CMR devraient chercher à définir les causes fondamentales de ce taux d'échec élevé et prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation. Ce sera d'autant plus important si l'on veut mettre en application la recommandation 14, qui propose que l'on donne aux élèves-officiers l'occasion d'atteindre un niveau de compétence plus élevé dans leur langue seconde.

Recommandation 15

Le commissaire aux langues officielles recommande que les autorités du Collège militaire royal cherchent à déterminer les raisons qui expliquent le taux d'échec supérieur dans la composante « bilinguisme » et qu'elles prennent les mesures nécessaires pour le réduire au minimum.

En ce qui concerne les cours de niveaux intermédiaire et avancé offerts aux militaires du rang, nous comprenons que, dans de nombreux cas, les francophones ayant atteint des niveaux élevés et ayant travaillé surtout en anglais au cours de leur carrière veulent suivre les cours en anglais. Cependant, nous espérons que les démarches récentes du DLO visant à établir les désignations linguistiques de toutes les unités de travail dans les FC permettront d'uniformiser les occasions où le français pourrait être utilisé en situation de travail et inciteront les francophones du rang occupant des postes de direction à travailler davantage dans leur première langue officielle. Pour augmenter, à long terme, la demande de ces cours de leadership en français, les FC doivent changer les habitudes de travail dans les différentes unités bilingues. Dans l'immédiat, il faut inciter les responsables des cours à prendre des mesures proactives en vue de permettre aux francophones de suivre les cours dans leur première langue officielle. En outre, les personnes compétentes doivent redoubler d'efforts pour retenir les services d'experts extérieurs qui sont en mesure de faire les présentations aux participants en français et en anglais pendant les séances plénières.

Recommandation 16

Le commissaire aux langues officielles recommande que le Centre de perfectionnement professionnel des militaires du rang prenne des mesures proactives pour veiller à ce que, pendant les séances plénières et les présentations d'experts, les francophones aient toutes les occasions de participer aux activités dans la langue officielle de leur choix.

Au sein des FC, les affectations et l'avancement du personnel sont régis par des processus et des systèmes d'affectation et de promotion bien définis.

Affectations

La responsabilité des affectations incombe aux commandants et au directeur général – Carrières militaires (DGCM), lequel prévoit des affectations d'emploi dès la fin de la période d'instruction de base et dès que les militaires obtiennent l'accréditation dans un groupe professionnel en particulier. Le DGCM s'appuie, entre autres, sur des priorités d'affectation bien définies. Nous avons déjà fait allusion à certaines d'entre elles quand nous avons traité de la pénurie d'instructeurs dans les différents établissements d'instruction.

Nos entrevues avec des représentants du groupe du DGCM ont révélé un manque de personnel dans de nombreux groupes professionnels et à certains grades. Par exemple, nous avons appris qu'il manquait, en tout, pas moins de 20 p. 100 de capitaines et près de 10 p. 100 de majors. Selon le DGCM, le manque de personnel de ce genre se répercute sur la capacité des FC à atteindre leurs objectifs globaux et, par extension, sur leur capacité à affecter du personnel bilingue à des fonctions bilingues. Au moment de nos visites, nous n'avons pu obtenir de données sur le taux de réussite du DGCM à ce chapitre.

À notre avis, le manque de personnel nuit grandement à la capacité des FC de répondre au souhait des militaires qui veulent poursuivre leur carrière dans la langue dans laquelle ils ont reçu leur instruction, situation qui touche un plus grand nombre de francophones que d'anglophones. En outre, ces pénuries limitent la capacité des FC à nommer des candidats ayant les compétences linguistiques requises pour travailler dans leur langue seconde. Toutefois, ce type d'affectations pourrait désormais être plus facilement réalisable, puisque l'un des objectifs du Modèle de transformation du Programme des langues officielles est d'établir des régimes de langue de travail en fonction de la désignation linguistique des unités de travail.

« Il faut donner plus d'occasions au personnel de poursuivre leur formation en langue seconde. Mais ceci doit être accompagné d'un contrat stipulant que la personne qui recevra la formation linguistique devra travailler dans un environnement ou dans une unité qui correspond à sa langue seconde. » - Un étudiant francophone

Toutefois, nous sommes d'avis qu'il y a des solutions à ces problèmes. D'abord, en établissant un lien entre les désignations linguistiques des unités de travail et le concept de gestion fonctionnelle, comme le prévoit le Modèle de transformation du Programme des langues officielles, on pourra multiplier les occasions où les affectations seront proposées en vue de combler les besoins des gestionnaires des diverses unités. Par conséquent, il y aurait un plus grand bassin de candidats dans lequel puiser pour offrir des services de qualité dans les deux langues officielles. Ensuite, il est impératif que la formation en langue seconde soit intégrée dans les plans d'instruction des militaires qui désirent ou doivent travailler dans des unités nécessitant des connaissances dans leur langue seconde. Il s'agit aussi d'une façon de cibler le moment le plus opportun pour suivre la formation linguistique.

Recommandation 17

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes :

  1. d'obliger la tenue de discussions entre le groupe de gestion des carrières militaires et les commandants des unités bilingues pour veiller à ce qu'un nombre suffisant de militaires puissent être affectés dans le contexte du concept de la gestion fonctionnelle prévu dans le Modèle de transformation du Programme des langues officielles, de manière à satisfaire aux exigences linguistiques de ces unités;
  2. d'intégrer la formation linguistique dans les plans d'instruction des militaires qui seront appelés à travailler dans des unités nécessitant des connaissances dans leur langue seconde.

Promotions

Des systèmes et des procédures définissent les conditions selon lesquelles les officiers et les militaires du rang bénéficieront d'une promotion ou d'un avancement. Les FC utilisent un système de points qui tient compte, entre autres, des compétences linguistiques. Ce système détermine l'ordre dans lequel les officiers et les militaires sont classés sur la liste de mérite en vue d'une promotion. Jusqu'à cinq points sont attribués pour le bilinguisme des officiers, indépendamment de leur rang. Cette valeur englobe les trois compétences linguistiques : la lecture, l'écriture et l'interaction orale. En ce qui concerne les militaires du rang, seule l'interaction orale est évaluée, et elle compte pour deux points. Pour les officiers supérieurs, les compétences linguistiques constituent des exigences immuables auxquelles ils doivent satisfaire, dans des délais précis, s'ils souhaitent être promus. Par exemple, tous les brigadiers-généraux et les commodores doivent atteindre et maintenir un niveau linguistique CBC d'ici au 31 décembre 2011. Dans une note du chef d'état-major de la Défense au corps des officiers, datée du 5 janvier 2009, on pouvait lire : « Tout officier général qui n'atteint pas ou qui n'a pas maintenu le niveau CBC requis pour son grade à la date prévue ne sera pas admissible à une promotion ni à des nominations ultérieures. » [traduction] Nous croyons que ce message met en relief l'importance du bilinguisme à titre de caractéristique clé du leadership. Pour ce qui est des autres grades, le bilinguisme demeure un atout pour la promotion et s'inscrit parmi les qualités de leadership requises pour l'obtention d'une promotion.

Nous tenons à féliciter le chef d'état-major de la Défense pour sa directive concernant la promotion des officiers supérieurs. Pour les FC, il s'agit d'un pas vers un objectif qui leur échappe depuis de nombreuses années. Dans cette consigne, les compétences linguistiques sont associées aux compétences de base qu'exigent les FC chez les officiers supérieurs. Toutefois, compte tenu du fait qu'actuellement environ 18 p. 100 des généraux et 37 p. 100 des colonels et des capitaines de la Marine n'ont pas le niveau CBC de compétences linguistiques requis, il faudrait surveiller de près l'application de la directive.

En outre, il serait utile d'adopter une méthode aussi transparente que stricte à l'égard des promotions pour ce qui est des trois autres catégories d'emploi et de grade énoncées dans le Modèle de transformation : les commandants d'établissements d'instruction, les adjudants-chefs et les premiers maîtres de première classe. La participation de ces grades est très importante dans la création d'un milieu propice à l'usage des deux langues officielles dans les établissements d'instruction et les unités bilingues.

Nous croyons également qu'il est nécessaire, dans le contexte actuel, puisque la désignation linguistique des unités vient de se terminer et que celle des fonctions se poursuit, d'évaluer les trois compétences (lecture, écriture et interaction orale) requises pour la promotion des militaires du rang qui sont appelés à travailler dans les deux langues officielles. Chacune de ces compétences est nécessaire à l'offre d'un service de grande qualité.

Recommandation 18

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes :

  1. d'instaurer un système de surveillance de la promotion des officiers supérieurs qui s'appuie sur la directive récente du chef d'état-major de la Défense; de fournir au chef du personnel militaire des rapports d'étape sur cette initiative; d'adopter une démarche aussi transparente que stricte en ce qui a trait à la promotion des adjudants-chefs, des premiers maîtres de première classe et des commandants d'établissement d'instruction, ces démarches ayant comme objectif de faire en sorte que des mesures correctives soient prises rapidement;
  2. de veiller à ce que le système de points pour la promotion des militaires du rang bilingues désirant occuper des postes clés ou obtenir des promotions à des postes supérieurs tienne compte des trois compétences linguistiques : la lecture, l'écriture et l'interaction orale.

Collège des Forces canadiennes

Pour connaître la situation des grades supérieurs au sein des FC, nous nous sommes rendus au Collège des Forces canadiennes, à Toronto. Cet établissement a pour mission d'offrir de l'instruction militaire professionnelle aux officiers hauts gradés des FC en vue de les préparer à assumer des rôles de direction importants. Les participants sont choisis en fonction de leur potentiel de leadership.

Notre visite au Collège nous a permis de constater que les membres de sa direction ont déployé d'importants efforts en vue de créer un environnement où le français et l'anglais, en tant que langues d'instruction, sont sur un pied d'égalité. Nous avons relevé plusieurs initiatives grâce auxquelles le Collège a amélioré sa capacité de recherche documentaire dans les deux langues officielles, a embauché un plus grand nombre d'instructeurs capables de travailler en français et a renforcé ses services de traduction et ses mécanismes d'offre de cours dans les deux langues officielles. Au dire de plusieurs officiers qui y suivaient des cours, l'établissement offre un environnement d'apprentissage qui encourage l'usage des deux langues officielles. Ils se sont dits particulièrement satisfaits de pouvoir utiliser la langue officielle de leur choix pour le travail en atelier ainsi que dans leurs recherches et leurs travaux scolaires. Selon le rapport sur le rendement du Collège de 2007-2008, l'établissement avait de la difficulté à attirer du personnel bilingue et francophone à Toronto, mais des efforts avaient cependant été faits pour remédier au problème.

Compte tenu de l'importance stratégique de cet établissement au chapitre du développement des compétences de leadership au sein des FC, un leadership qui reflète les valeurs de la société canadienne et que pourront constater les pays avec lesquels le Canada collaborera, nous encourageons le Collège à poursuivre ses efforts dans la création d'un milieu propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles.

Objectif 4

S'assurer que la formation linguistique est offerte de façon à accroître les compétences linguistiques des officiers, comme le prévoit le Modèle de transformation du Programme des langues officielles.

Formation en langue seconde

Nous avons soulevé la question de la formation en langue seconde à maintes reprises dans ce rapport, notamment en ce qui a trait à la planification stratégique. Nous avons recommandé de fournir, en priorité, cette formation aux militaires qui souhaitaient devenir instructeurs. Et, lorsque les cours n'étaient offerts qu'en anglais, nous avons recommandé que les candidats concernés puissent aussi recevoir une formation en langue seconde. Nous avons de nouveau examiné la question dans le contexte des élèves-officiers du CMR Kingston. Enfin, nous avons recommandé de rendre obligatoire la formation linguistique pour tout candidat promu à une fonction qui lui demanderait de travailler dans sa langue seconde. Toutes ces mesures placent une lourde responsabilité sur un programme qui est, de toute évidence, essentiel à la réussite de l'II et E.

Jusqu'ici, notre analyse de la situation nous amène à la conclusion que la formation en langue seconde peut et doit être offerte en fonction de deux objectifs : d'une part, elle doit soutenir l'acquisition de compétences linguistiques liées au travail; d'autre part, elle doit servir au perfectionnement professionnel. L'ordonnance sur la formation en langue seconde (DOAD 5039-7, Éducation et formation en seconde langue officielle pour les militaires [EFSLO]), promulguée en juin 2009, confirme ces deux paramètres d'application. De plus, elle précise que l'EFSLO constitue un élément important du système d'II et E. Nous sommes entièrement d'accord avec cette affirmation. Nous sommes d'avis que l'une des principales faiblesses du système d'II et E est que la formation linguistique n'en fait pas encore partie intégrante.

La DOAD 5039-7 souligne que l'accès à l'EFSLO dépend des obligations qui découlent de la Loi sur les langues officielles ainsi que des besoins opérationnels des FC, qui sont déterminés chaque année par les divers services et par le DLO. Nous aimerions, dans ce rapport de vérification, plaider en faveur d'un accès prioritaire pour une catégorie de candidats potentiels souvent évoquée pendant les entrevues. Il s'agit des militaires du rang des deux groupes linguistiques, qui ont été nombreux à nous dire qu'il leur était très difficile d'obtenir une formation en langue seconde. Ils ont affirmé en avoir besoin soit en raison de la fonction qu'ils occupaient ou allaient occuper, soit parce qu'ils allaient être promus officiers au sein d'une unité bilingue.

« S.v.p., faites que les cours de français langue seconde soient offerts au personnel anglophone sous le rang d'adjudant. Étant donné la rareté des places dans les grands centres, on pourrait leur fournir un cours de français langue seconde pour le personnel civil. » [traduction] - Un étudiant anglophone

L'accès restreint à la formation linguistique constitue une grande préoccupation parmi les militaires du rang, mis à part chez les candidats désignés dans la planification de la relève, pour qui les cours de langue font partie de la préparation. À notre avis, l'accès à la formation en langue seconde doit être prioritaire pour ces militaires et elle doit être intégrée à des étapes précises de leur perfectionnement professionnel, comme c'est le cas pour les corps des officiers. Ces militaires du rang exerçant des rôles de leadership travaillent en étroite collaboration avec les militaires du rang et nous croyons que, en tant que groupe, ils exercent une grande influence.

« Il semble que nous devions attendre plus longtemps dans notre carrière pour obtenir de la formation en langue seconde. À cette étape-là, c'est notre carrière qui aura une grande importance et non l'apprentissage d'une autre langue. » [traduction] - Un étudiant anglophone

Recommandation 19

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes d'accorder la priorité à la formation en langue seconde, comme c'est le cas pour les corps des officiers, des militaires du rang qui devront assumer des rôles de leaders au sein d'unités bilingues, à des étapes précises de leur carrière.

Norme de compétence linguistique BBB

La norme linguistique BBB semble être utilisée à plusieurs fins au sein des FC. Nous avons pris connaissance de la notion de niveau fonctionnel au cours de cette vérification. On considère généralement que ce niveau peut être appliqué à la majorité des situations requérant des compétences en langue seconde. Comme c'est le cas dans la fonction publique, chaque catégorie de fonctions ou d'emplois doit être évaluée selon ses exigences précises pour chaque compétence : la lecture, l'écriture et l'interaction orale. On nous a souvent dit que le niveau BBB ne convenait pas à toutes les situations et que, dans bien des cas (celui des instructeurs, par exemple), il n'était pas suffisant. Soulignons également que, parfois, le niveau B peut être approprié pour une ou deux des compétences linguistiques, comme la lecture ou l'écriture, mais insuffisant pour l'interaction orale. Nous savons que le DLO est en train de revoir les exigences linguistiques des diverses fonctions et qu'il est conscient de la nécessité d'établir des distinctions selon les diverses compétences, dont la lecture, l'écriture et l'interaction orale. De plus, l'ordonnance sur la formation en langue seconde, qui ne fournit aucune information à ce sujet, est également en cours de révision pour tenir compte de cet aspect.

Compétence linguistique des officiers

Le Modèle de transformation du Programme des langues officielles comprend diverses activités prioritaires, telles que faire en sorte que les officiers satisfassent au profil linguistique CBC avant d'être promus à des niveaux supérieurs. Le Modèle prévoit, par exemple, que les brigadiers-généraux et les commodores atteindront et maintiendront un niveau linguistique CBC d'ici 2011. Nous avons souligné qu'actuellement les généraux, les colonels ainsi que les capitaines de la Marine n'ont pas tous atteint ces niveaux. En outre, les candidats doivent non seulement atteindre le niveau requis, mais aussi le maintenir. À plusieurs reprises, on nous a mentionné qu'après avoir atteint le niveau requis, certains ne faisaient plus d'efforts pour le maintenir ou n'avaient pas l'occasion de se servir de leurs compétences linguistiques nouvellement acquises.

Notre discussion avec les responsables du système de gestion des carrières militaires nous a aussi révélé qu'il était actuellement impossible de garantir qu'un officier ayant suivi une formation linguistique sera affecté à des fonctions qui requerront l'usage de ses compétences linguistiques nouvellement acquises. À cet égard, on nous a aussi dit qu'il serait peut-être difficile de trouver un nombre suffisant de postes bilingues qui correspondent aux besoins opérationnels. Le Modèle de transformation du Programme des langues officielles précise qu'il faudra apporter des modifications majeures au système de gestion des carrières des militaires afin de choisir ceux qui suivront la formation en langue seconde et, par la suite, de les affecter à des fonctions où ils pourront utiliser cette langue. Cette situation mérite une attention particulière puisqu'elle est au cœur de la réussite du programme de formation linguistique, qui fait partie intégrante de l'II et E et du Modèle de transformation du Programme des langues officielles.

« En tant que membre des Forces canadiennes, j'aimerais qu'il soit plus facile d'obtenir une formation linguistique, de façon à encourager le bilinguisme. » [traduction] - Un étudiant anglophone

Recommandation 20

Le commissaire aux langues officielles recommande au chef du personnel militaire, à la lumière des préoccupations soulevées, de revoir le système de gestion des carrières afin d'améliorer l'accès à la formation en langue seconde et de favoriser le maintien des acquis des officiers qui doivent travailler dans leur langue seconde et veiller à maintenir leurs compétences linguistiques.

8. Conclusion

Dans l'ensemble, la vérification a montré que plusieurs éléments continuaient d'empêcher les FC d'être entièrement conformes à la Loi sur les langues officielles dans le cadre du système d'II et E.

Nous avons évalué quatre volets clés de l'instruction individuelle et de l'éducation des militaires offertes par les FC. Le premier volet traitait de la planification stratégique et opérationnelle, et visait à vérifier que les plans en matière d'II et E qui découlent des processus de planification tiennent compte de la nécessité d'offrir aux militaires l'instruction dans la langue officielle de leur choix. Le deuxième aspect portait sur l'efficacité des FC à définir le cadre de responsabilité de l'II et E et à gérer l'offre d'instruction et d'éducation afin que le système respecte les préférences linguistiques de ses membres. Le troisième volet concernait le recrutement, les affectations et l'avancement des militaires, et visait à vérifier si, du point de vue des langues officielles, le système d'II et E nuisait à certains militaires. Enfin, nous avons examiné la façon dont la formation en langue seconde était intégrée dans l'II et E, et en quoi elle contribuait à améliorer la capacité des FC à répondre à leurs obligations linguistiques.

Pour chacun de ces domaines, nous avons formulé des recommandations précises en vue d'aider les FC à mieux se conformer à la Loi dans le cadre de leur système d'II et E. Dans l'ensemble, ces recommandations visent à mieux intégrer les langues officielles dans la planification, la gestion et les processus liés à l'II et E. À l'heure actuelle, les langues officielles sont principalement considérées comme une fonction administrative qui doit être gérée en dehors des paramètres de l'II et E.

Enfin, à maintes reprises, nous avons discuté de sujets visés par le Modèle de transformation du Programme des langues officielles. Notre analyse, du point de vue de l'II et E, a révélé, dans certains domaines, des lacunes qui pourraient empêcher les FC d'atteindre les objectifs définis dans le Modèle de transformation. Nous avons formulé des recommandations précises au sujet de la formation en langue seconde et du maintien des acquis, de la pénurie non résolue d'instructeurs qualifiés sur le plan linguistique, de la traduction du matériel pédagogique technique ainsi que de l'affectation et la promotion de militaires du rang et d'officiers possédant les compétences linguistiques nécessaires.

Néanmoins, il existe certains signes encourageants, comme la participation récente du DLO à l'examen annuel des besoins opérationnels, qui mène à l'établissement des plans en matière d'II et E, et la directive récente du chef d'état-major de la Défense, qui précise que les officiers supérieurs doivent satisfaire aux exigences linguistiques de leur grade pour être admissibles à une promotion ou à des nominations ultérieures. L'application des recommandations formulées dans le présent rapport permettra aux FC de satisfaire entièrement aux exigences de la Loi en ce qui a trait au système d'II et E, et de poursuivre la mise en œuvre de leur Modèle de transformation du Programme des langues officielles.

Annexe A - Liste des établissements d'instruction visités

Chef du personnel militaire (CPM)

  • Collège militaire royal du Canada (CMR), Kingston
  • Collège des Forces canadiennes, Toronto
  • École d'administration et de logistique des Forces canadiennes (EALFC), Borden
  • École de leadership et de recrues des Forces canadiennes (ELRFC), Garnison Saint-Jean
  • Collège militaire royal de Saint-Jean (CMR Saint-Jean), Saint-Jean-sur-Richelieu
  • Centre de développement professionnel des membres du rang (CDPMR), Saint-Jean-sur-Richelieu
  • École de langues des Forces canadiennes, région de la capitale nationale
  • Centre de développement de l'instruction des Forces canadiennes, Borden

Chef d'état-major de l'Armée de terre (CEMAT)

  • École de la tactique, Gagetown
  • École d'infanterie, Gagetown
  • École de l'Armée blindée, Gagetown
  • École d'électronique et des communications des Forces canadiennes (EECFC), Kingston
  • École du génie électrique et mécanique des Forces canadiennes (EGEMFC), Kingston

Chef d'état-major de la Force aérienne (CEMFA)

  • École centrale de vol (ECV), Winnipeg
  • École de navigation aérienne des Forces canadiennes (ENAFC), Winnipeg
  • École d'études aérospatiales des Forces canadiennes (EEAFC), Winnipeg
  • École de technologie et du génie aérospatial des Forces canadiennes (ETGAFC), Borden
  • 2e École de pilotage des Forces canadiennes (2 EPFC), Moose Jaw
  • 419e Escadron d'entraînement à l'appui tactique (419 EEAT), Cold Lake
  • 3e École de pilotage des Forces canadiennes (3 EPFC), Winnipeg

Chef d'état-major de la Force maritime (CEMFM)

  • École navale des Forces canadiennes (ENFC), Esquimalt
  • École des opérations navales des Forces canadiennes (EONFC), Halifax
  • École du génie naval des Forces canadiennes (EGNFC), Halifax
  • Venture, Centre d'instruction des officiers de marine (Venture, CIOM), Esquimalt

Annexe B - Liste des objectifs et des critères de vérification

Objectifs Criteria
1. S'assurer que la planification stratégique menant aux plans en matière d'II et E tient compte de la nécessité de fournir aux membres des Forces canadiennes l'instruction dans la langue officielle de leur choix.
  1. Vérifier si, dans le processus d'examen annuel des groupes professionnels militaires et dans l'établissement des plans de recrutement stratégique et de production, on détermine les besoins en ressources humaines en tenant compte des désignations linguistiques des différentes unités des Forces canadiennes.
  2. Vérifier si les plans en matière d'II et E incluent l'estimation des besoins en instruction selon la langue officielle choisie par les militaires.
2. S'assurer que la gouvernance de l'II et E favorise le respect du choix de langue officielle fait par les militaires du rang et les officiers pour leur instruction et leur éducation.
  1. Vérifier si la structure et le partage des tâches des divers intervenants appuient l'instruction dans la langue officielle choisie.
  2. Vérifier si les établissements d'instruction prennent les mesures nécessaires pour intégrer dans leur planification opérationnelle l'instruction des militaires dans la langue officielle de leur choix.
  3. Vérifier si la formation offerte dans les établissements d'instruction est adaptée aux exigences linguistiques des militaires du rang et des officiers.
  4. Vérifier si les établissements d'instruction favorisent un milieu propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles.
  5. Vérifier si le système de mesure du rendement de l'II et E tient compte de l'instruction des militaires dans la langue officielle de leur choix.
3. S'assurer que le système d'II et E n'entraîne pas de répercussions négatives sur l'emploi, l'affectation ou l'avancement des militaires du rang et des officiers de l'un ou l'autre des groupes de langue officielle.
  1. Vérifier si les recrues des deux groupes de langue officielle désireuses d'obtenir une instruction dans la langue officielle de leur choix connaissent des obstacles systémiques au moment de leur enrôlement.
  2. Vérifier si des obstacles systémiques nuisent à l'affectation ou à l'avancement des militaires du rang et des officiers des deux groupes de langue officielle qui ont suivi l'instruction dans la langue officielle de leur choix.
4. S'assurer que la formation linguistique est offerte de façon à accroître les compétences linguistiques des officiers, comme le prévoit le Modèle de transformation du Programme des langues officielles.
  1. Vérifier si l'II et E incorpore, tel qu'il a été prévu, la formation linguistique des officiers.
  2. Vérifier si les officiers nouvellement bilingues sont affectés à des postes qui requièrent l'usage des deux langues officielles.

Annexe C - Liste des recommandations pour chacun des objectifs

Objectif 1

S'assurer que la planification stratégique menant aux plans en matière d'II et E tient compte de la nécessité de fournir aux membres des Forces canadiennes l'instruction dans la langue officielle de leur choix.

Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande que les Forces canadiennes intègrent, de façon permanente, l'évaluation des besoins linguistiques dans le processus d'examen annuel des groupes professionnels militaires afin de prendre les mesures nécessaires pour combler le manque de personnel qualifié sur le plan linguistique, suivant les besoins.

Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes d'utiliser les données provenant de l'analyse annuelle des besoins par catégorie professionnelle ainsi que la désignation linguistique des unités de travail pour mieux planifier le nombre de cours à donner et améliorer les horaires des cours en français et en anglais dans les établissements afin de répondre à la préférence linguistique des étudiants.

Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande que les Forces canadiennes veillent à ce que la priorité assignée à l'instruction soit toujours incluse parmi les trois premières priorités de dotation et que tous les efforts possibles soient consacrés à la dotation des postes d'instructeurs en vue d'être davantage en mesure d'offrir aux militaires une instruction et un appui dans la langue officielle de leur choix.

Recommandation 4

Le commissaire aux langues officielles recommande que, chaque année, les responsables de l'instruction, les commandants responsables des établissements d'instruction et les gestionnaires des carrières déterminent le nombre d'instructeurs requis pour chaque catégorie professionnelle afin de répondre aux besoins en matière d'instruction dans les deux langues officielles, et qu'ils prennent les mesures nécessaires en matière de formation en langue seconde en vue de remédier à la pénurie d'instructeurs qualifiés sur le plan linguistique.

Objectif 2

S'assurer que la gouvernance de l'II et E favorise le respect du choix de langue officielle fait par les militaires du rang et les officiers pour leur instruction et leur éducation.

Recommandation 5

Afin de mieux répondre aux besoins d'un effectif intégré et unifié, le commissaire aux langues officielles recommande à l'Académie canadienne de la Défense de terminer son examen de la DOAD 5031-2 en vue de mieux intégrer les langues officielles dans le cadre de gestion de l'II et E, à savoir dans l'ordonnance elle-même ainsi que dans la composition et les fonctions du Comité de l'II et E.

Recommandation 6

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes d'adopter, dans toutes les bases et tous les établissements d'instruction, un modèle similaire à celui qui existe à la Base des Forces canadiennes Borden, où est désigné comme champion des langues officielles un officier de grade supérieur chargé de toutes les questions relatives aux langues officielles, y compris la langue d'instruction.

Recommandation 7

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  1. que les établissements d'instruction améliorent leurs pratiques de planification et d'établissement de priorités en ce qui a trait à la traduction de l'ensemble du matériel pédagogique;
  2. que les Forces canadiennes entreprennent des négociations avec le Bureau de la traduction afin de mettre à l'essai la pratique de rédaction simultanée de documents internes dans les deux langues officielles dans certains établissements d'instruction, de façon à améliorer la qualité de ces documents et à écourter les délais de production et, éventuellement, à en faire une pratique courante.

Recommandation 8

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes, en ce qui a trait aux groupes professionnels dans l'aviation et la marine régis par des conventions internationales, tels les membres d'équipage d'aéronefs ainsi que les officiers des opérations et des communications sur les navires :

  1. d'offrir aux candidats une instruction de base dans la langue officielle de leur choix et de fournir aux francophones, durant cette instruction, la phraséologie anglaise pertinente;
  2. d'offrir en temps voulu, en anglais seulement, conformément aux conventions établies, l'instruction avancée qui requiert des manœuvres et des techniques en temps réel à l'aide d'un équipement désigné;
  3. de s'assurer que les candidats francophones qui suivent cette instruction avancée possèdent les compétences nécessaires dans leur deuxième langue pour assimiler complètement les manœuvres et les techniques requises.

Recommandation 9

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  1. que les Forces canadiennes, pour les postes de soutien technique et d'autres postes techniques, veillent à ce que le matériel pédagogique technique soit traduit en français et que l'instruction soit offerte en français et, en outre, qu'elles fassent en sorte que les candidats disposent du vocabulaire technique en anglais et d'un soutien pour la lecture des guides du fabricant, si ces ouvrages ne sont pas offerts en français;
  2. que durant le processus d'approvisionnement en équipement et en machinerie, les Forces canadiennes exigent des fournisseurs que les guides du fabricant soient dans les deux langues officielles ou qu'elles en obtiennent les droits de traduction.

Recommandation 10

Le commissaire aux langues officielles recommande que soient confiés à l'Académie canadienne de la Défense, de concert avec les autres responsables de l'instruction, l'établissement et la coordination d'un mécanisme d'II et E visant à optimiser la méthode d'enseignement pour chaque catégorie professionnelle, en tenant compte de diverses options en vue d'offrir une instruction de qualité qui satisfait aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 11

Le commissaire aux langues officielles recommande que le directeur des langues officielles veille à ce que les divers services et établissements d'instruction mettent en œuvre des mesures précises afin de créer un milieu propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles.

Recommandation 12

Le commissaire aux langues officielles recommande que l'Académie canadienne de la Défense, de concert avec les autres responsables de l'instruction, intègre, dans l'actuelle initiative visant à mesurer le rendement en matière d'II et E, une composante permettant de mesurer le rendement du système en fonction des objectifs et des sous-objectifs sur la langue d'instruction.

Objectif 3

S'assurer que le système d'II et E n'entraîne pas de répercussions négatives sur l'emploi, l'affectation ou l'avancement des militaires du rang et des officiers de l'un ou l'autre des groupes de langue officielle.

Recommandation 13

Le commissaire aux langues officielles recommande que les Forces canadiennes mettent en valeur, au cours du processus de recrutement et dans le cadre des campagnes promotionnelles, les avantages, pour les militaires, d'être bilingues, tant sur le plan professionnel que personnel.

Recommandation 14

Le commissaire aux langues officielles recommande que, durant leurs études au Collège militaire royal à Kingston et au Collège militaire royal de Saint-Jean, les élèves-officiers puissent avoir l'occasion de poursuivre leur formation en langue seconde en vue d'atteindre un niveau de compétence linguistique supérieur au niveau BBB actuellement requis et que les Forces canadiennes les appuient dans leurs efforts.

Recommandation 15

Le commissaire aux langues officielles recommande que les autorités du Collège militaire royal cherchent à déterminer les raisons qui expliquent le taux d'échec supérieur dans la composante « bilinguisme » et qu'elles prennent les mesures nécessaires pour le réduire au minimum.

Recommandation 16

Le commissaire aux langues officielles recommande que le Centre de perfectionnement professionnel des militaires du rang prenne des mesures proactives pour veiller à ce que, pendant les séances plénières et les présentations d'experts, les francophones aient toutes les occasions de participer aux activités dans la langue officielle de leur choix.

Recommandation 17

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes :

  1. d'obliger la tenue de discussions entre le groupe de gestion des carrières militaires et les commandants des unités bilingues pour veiller à ce qu'un nombre suffisant de militaires puissent être affectés dans le contexte du concept de la gestion fonctionnelle prévu dans le Modèle de transformation du Programme des langues officielles, de manière à satisfaire aux exigences linguistiques de ces unités;
  2. d'intégrer la formation linguistique dans les plans d'instruction des militaires qui seront appelés à travailler dans des unités nécessitant des connaissances dans leur langue seconde.

Recommandation 18

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes :

  1. d'instaurer un système de surveillance de la promotion des officiers supérieurs qui s'appuie sur la directive récente du chef d'état-major de la Défense; de fournir au chef du personnel militaire des rapports d'étape sur cette initiative; d'adopter une démarche aussi transparente que stricte en ce qui a trait à la promotion des adjudants-chefs, des premiers maîtres de première classe et des commandants d'établissement d'instruction, ces démarches ayant comme objectif de faire en sorte que des mesures correctives soient prises rapidement;
  2. de veiller à ce que le système de points pour la promotion des militaires du rang bilingues désirant occuper des postes clés ou obtenir des promotions à des postes supérieurs tienne compte des trois compétences linguistiques : la lecture, l'écriture et l'interaction orale.

Objectif 4

S'assurer que la formation linguistique est offerte de façon à accroître les compétences linguistiques des officiers, comme le prévoit le Modèle de transformation du Programme des langues officielles.

Recommandation 19

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes d'accorder la priorité à la formation en langue seconde, comme c'est le cas pour les corps des officiers, des militaires du rang qui devront assumer des rôles de leaders au sein d'unités bilingues, à des étapes précises de leur carrière.

Recommandation 20

Le commissaire aux langues officielles recommande au chef du personnel militaire, à la lumière des préoccupations soulevées, de revoir le système de gestion des carrières afin d'améliorer l'accès à la formation en langue seconde et de favoriser le maintien des acquis des officiers qui doivent travailler dans leur langue seconde et veiller à maintenir leurs compétences linguistiques.

Annexe D - Recommandations faites aux Forces canadiennes pour chacun des objectifs, plan d'action des Forces canadiennes et commentaires du commissaire

Nous remercions les Forces canadiennes de nous avoir fait parvenir leur plan d'action pour donner suite aux recommandations contenues dans ce rapport. Nous reconnaissons que ce plan d'action se veut un plan nettement stratégique et qu'il devra être soutenu par des plans d'action opérationnels détaillés. Ces derniers seront établis par les responsables de l'instruction et de l'éducation au sein de la Défense nationale. Nous reconnaissons aussi que ces plans d'action opérationnels seront suivis de façon rigoureuse par le directeur des langues officielles (DLO). Nous acceptons cette approche étant donné la complexité organisationnelle des Forces canadiennes et le nombre important d'intervenants concernés. Nous croyons que le plan d'action stratégique des Forces canadiennes témoigne de leur volonté de mettre en œuvre nos recommandations.

De façon générale, les Forces canadiennes se donnent les deux prochaines années pour mettre en œuvre nos recommandations. Elles affirment vouloir maintenir, durant la phase de mise en œuvre, l'esprit de collaboration qui a existé entre elles et le Commissariat aux langues officielles tout au long de la vérification. Nous partageons la volonté de poursuivre dans cette voie et sommes prêts à participer, de quelque façon que ce soit, au suivi des divers plans d'action détaillés.

Les Forces canadiennes souscrivent à chacune de nos 20 recommandations. En général, nous sommes satisfaits des mesures qu'elles envisagent de prendre pour mettre en œuvre nos recommandations sur le plan stratégique. Cependant, nonobstant le caractère stratégique du plan d'action proposé, nous croyons que certaines des mesures proposées pourraient être un peu plus étoffées. C'est le cas, entre autres, des mesures visant à combler la pénurie d'instructeurs qualifiés sur le plan linguistique et les lacunes en matière de traduction du matériel de formation en classe. Ces deux problèmes perdurent depuis longtemps, comme nous le mentionnons dans le rapport. Nous voudrons voir, dans les plans d'action détaillés, des mesures plus concrètes pour régler ces deux problèmes systémiques en particulier. Nos commentaires détaillés au sujet de quelques-unes des mesures envisagées se trouvent après certains des plans d'action proposés par les Forces canadiennes.

Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande que les Forces canadiennes intègrent, de façon permanente, l'évaluation des besoins linguistiques dans le processus d'examen annuel des groupes professionnels militaires afin de prendre les mesures nécessaires pour combler le manque de personnel qualifié sur le plan linguistique, suivant les besoins.

Plan d'action des FC

Nous sommes d'accord avec cette recommandation. Le processus d'EAGPM constitue l'un des outils de planification stratégique que les FC peuvent explorer pour garantir que les efforts menant aux plans d'II et E tiennent compte du besoin d'offrir aux membres des FC de l'instruction dans la LO de leur choix. À la suite de la recommandation et des discussions qui en ont découlé sur les enjeux communs, les FC mettront sur pied une série de mesures progressives visant à intégrer les besoins linguistiques au processus d'EAGPM. Dans le cadre de ces mesures, à compter de l'année financière (AF) 2010-2011, le DLO organisera des séances de sensibilisation et d'information à chaque EAGPM pour veiller à ce que les autorités en matière de groupes professionnels, les conseillers de branche et les autres intervenants clés soient conscients du concept de gestion fonctionnelle en ce qui a trait à leurs groupes respectifs, ainsi que du besoin d'intégrer la formation linguistique aux plans des militaires qui seront appelés à travailler au sein d'unités où ils devront avoir des compétences dans leur langue seconde. Nous comprenons bien l'importance de définir clairement les besoins en formation linguistique tôt dans le processus de planification de la relève pour les militaires prometteurs, et nous la mettrons en valeur (grâce à certaines recommandations énoncées plus bas). De l'information sera également fournie sur les nouveaux programmes et services qui seront bientôt mis en œuvre par le DLO dans le but de faciliter les compétences des militaires dans leur langue seconde tout au long de leur carrière.

Enfin, la Force aérienne a accepté d'agir comme chef de file dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un processus dans lequel les exigences linguistiques – par groupe professionnel, grade et poste – sont indiquées et validées durant le processus d'EAGPM afin d'aider à pallier le manque de personnel qualifié sur le plan linguistique. Une fois lancé, ce processus sera transmis aux autres environnements qui pourront l'adapter et le mettre en œuvre dans leur cadre particulier.

Échéances et responsables

  • CPM (DBPP et DLO)
    • AF 2010-2011
  • CEMFA
    • AF 2010-2011
  • Autres responsables de l'instruction (RI)
    • AF 2011-2012

Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes d'utiliser les données provenant de l'analyse annuelle des besoins par catégorie professionnelle ainsi que la désignation linguistique des unités de travail pour mieux planifier le nombre de cours à donner et améliorer les horaires des cours en français et en anglais dans les établissements afin de répondre à la préférence linguistique des étudiants.

Plan d'action des FC

Nous sommes d'accord avec la recommandation. Comme nous l'avons établi avec la recommandation précédente, les approches que nous privilégions à l'heure actuelle relativement au processus d'EAGPM (et les résultats qui en découlent) ne nous fournissent pas les données nécessaires pour faire une meilleure planification des exigences et des horaires des cours. La planification de l'instruction individuelle varie légèrement d'un environnement à l'autre, mais la nature des processus demeure la même : ils sont établis selon les résultats de l'EAGPM, de même que selon les commentaires des écoles professionnelles chargées de fournir cette instruction. En ce moment, nous déterminons le nombre de cours requis d'après le nombre de membres du personnel devant suivre le cours. Afin de permettre aux membres du personnel de suivre leur instruction dans la LO de leur choix, il faudra ajouter des critères plus précis. Par conséquent, pour pouvoir mettre en œuvre la recommandation 2 il faut d'abord, entre autres, avoir mis en œuvre la recommandation 1. Lorsque ce sera fait, conformément à l'approche fonctionnelle énoncée dans le Modèle de transformation du Programme des langues officielles (MTPLO), nous commencerons à établir les besoins individuels en matière d'éducation et de formation en seconde langue officielle (EFSLO) par l'entremise du processus d'EAGPM.

Lorsque nous aurons obtenu certains résultats, l'ACD chargera le comité d'II et E de mettre au point un mécanisme permettant d'analyser les données brutes provenant de l'EAGPM et de prendre en considération les besoins institutionnels stratégiques en matière d'EFSLO. De plus, par l'entremise du comité d'II et E et, cette fois, avec l'aide du Conseil de perfectionnement professionnel (CPP) qui fournira une orientation et formulera des directives, l'ACD dressera une liste de priorités, en plus d'élaborer un plan pour en assurer la mise en œuvre.

Il est important de noter que tous les environnements ont manifesté leur souhait (et leur enthousiasme) de se voir proposer une solution commune pour l'ensemble des FC. On s'attend à ce que les mesures qui auront été prises pour répondre aux recommandations 1 et 2 soient fort utiles pour garantir une planification stratégique menant à l'élaboration de plans d'II et E qui tient compte du besoin d'offrir aux membres des FC une instruction dans la LO de leur choix. Les FC pourront ensuite concentrer leur attention sur la question de l'obtention de ressources adéquates.

Échéances et responsables

  • CPM (ADC, DBPP et DLO)
    • AF 2010-2011
  • CEMFA (2 DAC)
    • AF 2010-2011

Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande que les Forces canadiennes veillent à ce que la priorité assignée à l'instruction soit toujours incluse parmi les trois premières priorités de dotation et que tous les efforts possibles soient consacrés à la dotation des postes d'instructeurs en vue d'être davantage en mesure d'offrir aux militaires une instruction et un appui dans la langue officielle de leur choix.

Plan d'action des FC

Nous comprenons la nécessité motivant cette recommandation et, en principe, nous l'acceptons. Malheureusement, nous doutons qu'elle contribue efficacement à la dotation en personnel de nos écoles, car la situation est plus complexe que cela.

Conformément à la politique interne, les écoles et les établissements d'instruction (EI) des FC constituent des unités de priorité trois (sur six priorités). Seules les unités participant aux opérations, les forces à haut niveau de préparation et les initiatives cruciales liées au maintien en puissance ou au changement se voient accorder un niveau de priorité supérieur. Là n'est pas le problème. Le problème se situe plutôt au niveau du manque de personnel. Il manque actuellement aux FC quelque 4 500 militaires qualifiés (environ 9 p. 100 des effectifs). Bon nombre de ces postes à pourvoir sont dans les groupes professionnels techniques et à des grades clés (sgt/adj et capt/maj, soit ceux qui sont les plus susceptibles d'occuper des postes d'instructeurs), ce qui nuit à notre capacité de répondre à nos besoins en dotation pour toutes nos priorités. La dotation en personnel destiné à nos établissements d'entraînement et d'instruction se voit accorder la plus haute priorité possible étant donné les contraintes liées à la répartition de notre personnel qualifié.

Les FC continueront d'explorer des façons de pourvoir le plus de postes d'instructeurs bilingues possible (ce qui signifie 96 p. 100, soit le seuil de dotation pour les unités de priorité trois), en gardant à l'esprit les réalités et les exigences liées à nos opérations.

Échéances et responsables

  • VCEMD
    • Aucune suite à donner.
Commentaires du commissaire

Nous reconnaissons que les Forces canadiennes font face à une pénurie de personnel à certains niveaux, ce qui nuit à leur capacité de répondre aux besoins en dotation pour les postes d'instructeur. Nous maintenons néanmoins qu'une attention particulière devrait être portée à la pénurie d'instructeurs, qui perdure depuis longtemps. Bien qu'on nous indique qu'il n'y a aucune suite à donner à cette recommandation, les Forces canadiennes proposent néanmoins de continuer à explorer des façons de pourvoir le plus grand nombre possible de postes d'instructeurs bilingues. Nous nous attendons à ce que des mesures concrètes soient proposées dans le plan d'action détaillé.

Recommandation 4

Le commissaire aux langues officielles recommande que, chaque année, les responsables de l'instruction, les commandants responsables des établissements d'instruction et les gestionnaires des carrières déterminent le nombre d'instructeurs requis pour chaque catégorie professionnelle afin de répondre aux besoins en matière d'instruction dans les deux langues officielles, et qu'ils prennent les mesures nécessaires en matière de formation en langue seconde en vue de remédier à la pénurie d'instructeurs qualifiés sur le plan linguistique.

Plan d'action des FC

La sélection et la détermination du nombre d'instructeurs qualifiés sur le plan linguistique qui a lieu chaque année pour pourvoir les postes d'instruction dans la Marine, la Force aérienne et l'Armée de terre font partie d'un processus déjà en place au sein des communautés d'instruction des différents environnements. Ce processus est coordonné par l'entremise de gestionnaires des carrières, mais il aurait pu être plus systématique. Nous reconnaissons le besoin lié à l'intégration de l'élément linguistique dans le spectre complet des processus liés aux ressources humaines et, à cet égard, nous acceptons la recommandation.

Il est important de noter qu'à la suite des mesures entreprises relativement à la première recommandation, la Force aérienne examinera les exigences linguistiques requises pour les instructeurs en parallèle avec celles entourant l'enseignement des cours. Nous nous attendons à ce que cette mesure constitue un fondement pour la prise de décisions entre les gestionnaires des carrières et le cadre de leadership de ses EI. Ensuite, la Force aérienne mettra au point un mécanisme cyclique lui permettant de relever les lacunes pour lesquelles il sera possible d'élaborer des plans d'action. Comme pour la recommandation 1, ces plans seront transmis aux autres environnements, qui pourront les adapter et les mettre en œuvre.

Échéances et responsables

  • Les RI
    • Début AF 2010-2011
    • Fin AF 2011-2012
Commentaires du commissaire

Nous notons avec intérêt l'initiative de la Force aérienne qui visera à examiner les exigences linguistiques requises pour les instructeurs en parallèle avec celles pour l'enseignement des cours. Il est envisagé, ensuite, de faire part aux autres environnements de l'approche utilisée par la Force aérienne. Nous croyons que l'action des Forces canadiennes ne devrait pas se limiter à une seule initiative et que la Marine et l'Armée de terre pourraient aussi établir des approches novatrices pour régler ce problème et ensuite se les communiquer. Nous voulons voir dans le plan d'action détaillé des initiatives concrètes de la part de tous les environnements.

Recommandation 5

Afin de mieux répondre aux besoins d'un effectif intégré et unifié, le commissaire aux langues officielles recommande à l'Académie canadienne de la Défense de terminer son examen de la DOAD 5031-2 en vue de mieux intégrer les langues officielles dans le cadre de gestion de l'II et E, à savoir dans l'ordonnance elle-même ainsi que dans la composition et les fonctions du Comité de l'II et E.

Plan d'action des FC

Nous sommes d'accord avec cette recommandation. Puisque nous reconnaissons le fait que les FC doivent veiller à ce que la gouvernance de l'II et E favorise le respect de la LO de choix des officiers et des militaires du rang (MR) en ce qui a trait à leur instruction et à leur éducation, il a été convenu que l'ACD créera un sous-comité des LO et d'EFSLO au sein du comité d'II et E; le sous-comité constituera une tribune pour discuter des enjeux clés liés à cette exigence. L'ACD examinera également la DOAD 5031-2 pour s'assurer que la structure et les membres du cadre et des comités d'II et E tiennent compte de l'orientation et des besoins en matière de LO. Enfin, le DLO, qui est maintenant membre permanent du comité d'II et E, abordera la question du besoin annuel d'EFSLO et d'autres questions stratégiques liées aux LO, s'il y a lieu.

Échéances et responsables

  • CPM (ACD)
    • AF 2010-2011

Recommandation 6

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes d'adopter, dans toutes les bases et tous les établissements d'instruction, un modèle similaire à celui qui existe à la Base des Forces canadiennes Borden, où est désigné comme champion des langues officielles un officier de grade supérieur chargé de toutes les questions relatives aux langues officielles, y compris la langue d'instruction.

Plan d'action des FC

Au cours des deux dernières années, le renouvellement du réseau des coordonnateurs des LO, qui s'étend à toutes les FC, a contribué à la progression des LO au sein du MDN. Les coordonnateurs des LO ont pour rôle principal de fournir des conseils et de l'orientation ainsi que d'aider leurs commandants et chefs de groupe dans la mise en œuvre de leurs plans internes en matière de LO. Le DLO a déjà publié un document dans lequel sont décrits le rôle et les compétences requises relativement aux coordonnateurs des LO et a mis en place un cours en ligne. La nomination de champions locaux des LO dans toutes les FC constitue la prochaine étape logique, et nous appuyons cette recommandation.

Le rôle des champions locaux des LO consistera à accroître la visibilité des LO auprès des leaders et des hauts dirigeants pour veiller à ce que la question des LO demeure au centre des prises de décisions. En collaboration avec l'ACD, le DLO formulera des directives à l'intention des différents champions locaux des LO afin d'éviter le dédoublement des tâches du coordonnateur des LO.

Les responsables de l'instruction (RI) ont également convenu d'examiner les meilleures pratiques de la BFC Borden et de les intégrer dans leurs EI respectifs. Les progrès à cet égard sont satisfaisants.

Échéances et responsables

  • CPM (DLO avec l'assistance de l'ADC)
    • AF 2010-2011

Recommandation 7A

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  • que les établissements d'instruction améliorent leurs pratiques de planification et d'établissement de priorités en ce qui a trait à la traduction de l'ensemble du matériel pédagogique.

Plan d'action des FC

Nous comprenons le besoin qui motive une telle recommandation, et nous sommes d'accord avec celle-ci. Comme il est indiqué dans le rapport, les FC offrent environ 1 500 cours à près de 40 000 candidats par année. Ces cours se déroulent sur plus de cinq fuseaux horaires et demi, dans des endroits parfois difficiles d'accès. Le contexte et la complexité de nos opérations rendent la tâche difficile. À différents degrés, tous les environnements ont essayé plusieurs méthodes pour améliorer l'efficacité et la rapidité de leur distribution de matériel pédagogique, avec un succès mitigé. Étant donné le contexte financier actuel, il est plus que temps d'améliorer nos pratiques collectives en matière de planification et d'établissement de priorités en ce qui touche la traduction de tous les documents pédagogiques. Nous entreprenons plusieurs initiatives à cet égard.

D'abord, l'ACD travaillera avec le personnel du CPM pour veiller à ce que le Guide de planification de la Défense formule une orientation sur les priorités pour s'assurer que tous les cours des FC soient disponibles dans les deux LO. Cela comprendra tout ce qui touche la traduction. De ce fait, l'ACD fournira des directives claires et précises à ses unités ainsi qu'à ses EI par l'entremise du processus de planification stratégique.

Les autres RI continueront d'améliorer les pratiques et les priorités en ce qui touche la traduction du matériel pédagogique. Par exemple, on pourrait envisager d'employer des traducteurs sur place, etc. De telles mesures font l'objet de discussions constantes entre les différents RI, les chefs de groupe et nos collègues du Bureau de la traduction.

Comme vous le savez, les FC ont considérablement augmenté les fonds destinés à la traduction de matériel pédagogique au cours des deux dernières années. Le Bureau de la traduction a manifesté son intention de continuer à répondre le plus possible à nos besoins même si, à cause d'une pénurie mondiale de traducteurs professionnels, ces besoins dépassent les capacités de traduction du Bureau. Dans un tel contexte, il faut absolument souligner le soutien exceptionnel que nous a accordé le Bureau de la traduction (TPSGC).

Échéances et responsables

  • Tous les RI
  • Armée de terre
    • AF 2012-2013
  • Autres – plus tard

Recommandation 7B

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  • que les Forces canadiennes entreprennent des négociations avec le Bureau de la traduction afin de mettre à l'essai la pratique de rédaction simultanée de documents internes dans les deux langues officielles dans certains établissements d'instruction, de façon à améliorer la qualité de ces documents et à écourter les délais de production et, éventuellement, à en faire une pratique courante.

Plan d'action des FC

Nous acceptons cette recommandation, comme d'ailleurs toute suggestion en vue d'améliorer la prestation d'un solide programme de LO au sein des FC. Comme il est indiqué à la [recommandation 7A], des discussions sont en cours avec le Bureau de la traduction relativement à un certain nombre d'initiatives, dont celle consistant à publier des documents internes simultanément dans les deux LO. Ces discussions ont également lieu avec les RI.

Afin de réitérer l'énoncé présenté à la [recommandation 7A], de fréquentes réunions ont lieu entre le Bureau de la traduction, les RI et d'autres représentants de portefeuilles importants pour aborder des thèmes comme le volume et les priorités. Étant donné que les acteurs de cette industrie travaillent à pleine capacité et qu'un volume considérable de documents demeure à traduire, cela représente un engagement à long terme.

Échéances et responsables

  • DLO
    • AF 2011-2012 et au-delà
Commentaires du commissaire (recommandations 7A et 7B)

Nous reconnaissons que la pénurie de ressources de traduction au Canada est un facteur important dans la mise en œuvre de cette recommandation et qu'elle motive les Forces canadiennes à proposer des délais plus longs pour sa mise en œuvre. Cependant, nous croyons que les Forces canadiennes devraient définir, dans le plan d'action détaillé, des résultats tangibles à atteindre tout au long de cette période afin de maintenir l'élan au cours des trois prochaines années. On pense, par exemple, à l'élaboration de directives sur les priorités de traduction et les initiatives de publication simultanée de documents internes dans les deux langues officielles.

Recommandation 8A

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes, en ce qui a trait aux groupes professionnels dans l'aviation et la marine régis par des conventions internationales, tels les membres d'équipage d'aéronefs ainsi que les officiers des opérations et des communications sur les navires :

  • d'offrir aux candidats une instruction de base dans la langue officielle de leur choix et de fournir aux francophones, durant cette instruction, la phraséologie anglaise pertinente.

Plan d'action des FC

La Marine et la Force aérienne ont toutes deux mis en œuvre certaines parties de cette recommandation à des degrés divers et sont d'accord avec elle. La mise en œuvre de cette recommandation exige la création d'un mécanisme d'encadrement qui s'apparente fortement à celui de la recommandation 4, s'il n'y est pas complètement lié. Des directives seront élaborées pour augmenter l'approvisionnement en matériel générique dans les deux LO.

Échéances et responsables

  • CEMFM, CEMFA (2 DAC)
    • AF 2010-2011 et
    • AF 2011-2012

Recommandation 8B

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes :

  • d'offrir en temps voulu, en anglais seulement, conformément aux conventions établies, l'instruction avancée qui requiert des manœuvres et des techniques en temps réel à l'aide d'un équipement désigné.

Plan d'action des FC

Au cours des deux prochaines années, des directives visant à officialiser la mise en application de cette recommandation seront élaborées, mises en œuvre et ajoutées aux ordres de niveau opérationnel adéquats.

Échéances et responsables

  • CEMFM, CEMFA (2 DAC)
    • AF 2010-2011 et
    • AF 2011-2012

Recommandation 8C

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes :

  • de s'assurer que les candidats francophones qui suivent cette instruction avancée possèdent les compétences nécessaires dans leur deuxième langue pour assimiler complètement les manœuvres et les techniques requises.

Plan d'action des FC

Nous sommes d'accord avec la recommandation. La Marine et la Force aérienne offrent toutes deux des cours à leurs candidats dans la langue de leur choix dans le cadre de leur instruction de base et de certaines formations professionnelles initiales. Toutefois, il est nécessaire d'établir un cadre officiel pour ce processus. Cette fois encore, les directives qui permettront d'officialiser la mise en application de cette recommandation seront élaborées et mises en œuvre au cours des deux prochaines années.

Échéances et responsables

  • CEMFM, CEMFA (2 DAC)
    • AF 2010-2011 et
    • AF 2011-2012

Recommandation 9A

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  • que les Forces canadiennes, pour les postes de soutien technique et d'autres postes techniques, veillent à ce que le matériel pédagogique technique soit traduit en français et que l'instruction soit offerte en français et, en outre, qu'elles fassent en sorte que les candidats disposent du vocabulaire technique en anglais et d'un soutien pour la lecture des guides du fabricant, si ces ouvrages ne sont pas offerts en français.

Plan d'action des FC

Nous acceptons cette recommandation. Même si les FC tiennent déjà compte de cet élément et le mettent déjà en application, particulièrement durant les premières phases des cours professionnels (à différents degrés selon les environnements), elles exploreront leur capacité de traduire les cours techniques et le matériel qui s'y rapporte. Lorsque c'est possible, certains mécanismes seront établis ou mis à jour et des directives seront rédigées pour rendre leur mise en application systématique.

Échéances et responsables

  • Les RI
    • AF 2010-2011 et
    • AF 2011-2012

Recommandation 9B

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  • que durant le processus d'approvisionnement en équipement et en machinerie, les Forces canadiennes exigent des fournisseurs que les guides du fabricant soient dans les deux langues officielles ou qu'elles en obtiennent les droits de traduction.

Plan d'action des FC

Nous acceptons la recommandation puisque la politique est actuellement en vigueur. Un examen des politiques et des procédures liées à la passation de marchés permet de constater qu'une clause portant sur la traduction des documents techniques figure dans la politique en matière de contrats du SMA(Mat).

Cela dit, il pourrait parfois y avoir certaines exceptions, pour des raisons de rapidité entre autres (relativement à certaines exigences opérationnelles ou nationales cruciales).

Échéances et responsables

  • SMA(Mat)
    • Aucune suite à donner.
Commentaires du commissaire (recommandations 9A et 9B)

Nous sommes d'avis qu'il serait important que les Forces canadiennes indiquent, dans leur plan d'action détaillé, les mécanismes qu'elles envisagent de mettre en place pour augmenter leur capacité de traduction technique et qu'elles nous précisent également les méthodes de contrôle qui sont en place pour les dérogations à la politique existante relative à la passation de marché de services en ce qui concerne la traduction des documents techniques.

Recommandation 10

Le commissaire aux langues officielles recommande que soient confiés à l'Académie canadienne de la Défense, de concert avec les autres responsables de l'instruction, l'établissement et la coordination d'un mécanisme d'II et E visant à optimiser la méthode d'enseignement pour chaque catégorie professionnelle, en tenant compte de diverses options en vue d'offrir une instruction de qualité qui satisfait aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Plan d'action des FC

Nous appuyons cette recommandation et sommes heureux de souligner que certains de nos RI ont adopté une stratégie dynamique afin de répondre aux exigences de la LLO.

À court terme, tous les RI continueront de déterminer la stratégie optimale en matière d'instruction et d'éducation dans le cadre du processus entourant le Système de l'instruction individuelle et de l'éducation des Forces canadiennes (SIIEFC), selon la nature du matériel pédagogique et des apprenants. Pendant ce temps, l'ACD continuera d'explorer ce domaine avec les RI en tant qu'élément clé du projet de modernisation de l'II et E.

Échéances et responsables

  • CPM (ACD) et les autres RI
    • AF 2010-2011 et
    • AF 2011-2012

Recommandation 11

Le commissaire aux langues officielles recommande que le directeur des langues officielles veille à ce que les divers services et établissements d'instruction mettent en œuvre des mesures précises afin de créer un milieu propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles.

Plan d'action des FC

Afin de clarifier la portée de la recommandation, conformément à la politique du MDN sur l'instruction et l'éducation individuelles dans les LO (DOAD 5039-6, Prestation de l'instruction et de l'éducation dans les deux langues officielles), l'instruction et l'éducation individuelles doivent être offertes dans les deux LO. Les EI doivent les offrir pour permettre aux étudiants d'exercer leur droit de suivre leur instruction dans la LO de leur choix, plutôt qu'un « apprentissage dans les deux LO », comme il est énoncé dans la recommandation. En fait, si nous voulons nous montrer proactifs, il nous faudrait permettre au militaire d'exercer ce choix à différentes étapes de sa carrière.

Cela dit, nous sommes reconnaissants envers l'équipe du CoLO d'avoir circonscrit la notion de « milieu propice » dans des paramètres gérables. Dans les termes mêmes du rapport de vérification, la création de ce milieu passe par l'affichage bilingue et la publication de notes de service, d'avis et d'une portion équitable de documents dans les deux LO dans les centres de ressources et les bibliothèques des écoles. De plus, le rapport énonce que les activités des corps professoral et administratif des EI devraient également favoriser le respect des deux groupes linguistiques, en plus d'assurer une utilisation équitable des deux LO dans les discours, les exposés et les cérémonies officielles. Dans ce contexte, nous sommes d'accord avec la recommandation et nous comptons l'appuyer pleinement.

Le directeur des langues officielles (DLO) entreprendra d'abord de s'assurer que les RI ainsi que les commandants des écoles nationales possèdent les outils nécessaires pour renseigner leur personnel quant à leurs responsabilités. Le DLO travaille actuellement à la mise au point de nouveaux produits visant à accroître la sensibilisation en matière de LO. De plus, afin d'aider les écoles, les RI et les hauts dirigeants à suivre de près les progrès accomplis, le DLO a mis au point un système de mesure du rendement qui sera bientôt opérationnel. En tant qu'élément important du MTPLO, le système améliorera notre capacité et nous assurera des milieux d'instruction réellement propices à l'apprentissage dans la LO choisie par chaque militaire.

Le leadership est également important dans cette question. Pour cette raison, nous rappellerons aux commandants des EI nationaux que la création et le maintien d'un tel milieu font partie de leur mandat, avec le soutien des RI avec qui ils collaborent. C'est la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, sous la responsabilité des commandants de chaque EI, qui contribuera à la création et au maintien d'un milieu propice à l'utilisation des deux LO.

Échéances et responsables

  • CPM (DLO)
    • AF 2010-2011

Recommandation 12

Le commissaire aux langues officielles recommande que l'Académie canadienne de la Défense, de concert avec les autres responsables de l'instruction, intègre, dans l'actuelle initiative visant à mesurer le rendement en matière d'II et E, une composante permettant de mesurer le rendement du système en fonction des objectifs et des sous-objectifs sur la langue d'instruction.

Plan d'action des FC

Nous sommes d'accord avec la recommandation. Le comité d'II et E a connu de nombreux succès depuis ses débuts. Ayant atteint sa pleine maturité, ce forum continuera d'aborder toutes les questions liées à l'instruction et à l'éducation en se concentrant sur le cadre et la gouvernance. Comme il est énoncé dans la recommandation 5, l'ACD mettra à profit l'appui actif des hauts dirigeants de l'II et E pour intégrer le volet de la langue d'instruction dans la mesure du rendement de l'II et E.

Échéances et responsables

  • CPM (ACD)
    • AF 2010-2011

Recommandation 13

Le commissaire aux langues officielles recommande que les Forces canadiennes mettent en valeur, au cours du processus de recrutement et dans le cadre des campagnes promotionnelles, les avantages, pour les militaires, d'être bilingues, tant sur le plan professionnel que personnel.

Plan d'action des FC

Nous sommes d'accord avec la recommandation. Avec l'appui de nombreux gestionnaires des carrières, nous tentons de répondre à nos besoins en matière de dotation dans le domaine du recrutement avec du personnel bilingue. L'ensemble du GRFC, et particulièrement nos recruteurs, est capable de mettre en valeur la dualité linguistique des FC et, de ce fait, de communiquer avec le public dans les deux LO. Le GRFC et la branche des Affaires publiques continueront de souligner l'importance et de promouvoir les avantages d'un milieu bilingue dans ses prochaines campagnes publicitaires.

Échéances et responsables

  • CPM (GRFC) et SMA(AP)
    • AF 2010-2011
Commentaires du commissaire

Le but de la recommandation était d'insister sur les avantages d'être bilingue dans les FC durant le processus de recrutement et les campagnes de promotion. Nous nous attendons à ce que le plan d'action détaillé soit plus explicite à cet égard.

Recommandation 14

Le commissaire aux langues officielles recommande que, durant leurs études au Collège militaire royal à Kingston et au Collège militaire royal de Saint-Jean, les élèves-officiers puissent avoir l'occasion de poursuivre leur formation en langue seconde en vue d'atteindre un niveau de compétence linguistique supérieur au niveau BBB actuellement requis et que les Forces canadiennes les appuient dans leurs efforts.

Plan d'action des FC

Nous sommes d'accord avec la recommandation. L'ACD continue d'explorer des moyens efficaces d'offrir aux étudiants la possibilité d'améliorer leur profil linguistique au-delà du niveau BBB tout en tenant compte des exigences relatives aux autres piliers du Collège militaire royal (programme d'études, conditionnement physique et culture militaire), et elle présentera aux hauts dirigeants un plan qui permettra d'atteindre les résultats escomptés.

Échéances et responsables

  • CPM (ACD)
    • AF 2010-2011

Recommandation 15

Le commissaire aux langues officielles recommande que les autorités du Collège militaire royal cherchent à déterminer les raisons qui expliquent le taux d'échec supérieur dans la composante « bilinguisme » et qu'elles prennent les mesures nécessaires pour le réduire au minimum.

Plan d'action des FC

Nous sommes d'accord avec la recommandation. Le taux d'échec élevé en matière de bilinguisme au CMR est l'une de nos préoccupations depuis longtemps. L'ACD a récemment mis au point un ensemble de solutions potentielles pour régler le faible taux de réussite en matière d'EFSLO. Ces solutions seront proposées à la haute direction.

Échéances et responsables

  • CPM (ACD)
    • AF 2010-2011 et
    • AF 2011-2012

Recommandation 16

Le commissaire aux langues officielles recommande que le Centre de perfectionnement professionnel des militaires du rang prenne des mesures proactives pour veiller à ce que, pendant les séances plénières et les présentations d'experts, les francophones aient toutes les occasions de participer aux activités dans la langue officielle de leur choix.

Plan d'action des FC

Nous sommes d'accord avec la recommandation et nous considérons la recommandation 16 comme le prolongement du milieu dont il était question à la recommandation 11. Dans ce cas, l'ACD collaborera avec les intervenants clés qui sont parvenus à trouver des experts capables de faire des présentations dans les deux LO afin de régler cette question.

Échéances et responsables

  • CPM (ACD)
    • AF 2011-2012

Recommandation 17A

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes :

  • d'obliger la tenue de discussions entre le groupe de gestion des carrières militaires et les commandants des unités bilingues pour veiller à ce qu'un nombre suffisant de militaires puissent être affectés dans le contexte du concept de la gestion fonctionnelle prévu dans le Modèle de transformation du Programme des langues officielles, de manière à satisfaire aux exigences linguistiques de ces unités.

Plan d'action des FC

En principe, nous sommes d'accord avec la recommandation. Cependant, la pénurie chronique de ressources en personnel, exacerbée par la cadence opérationnelle dans laquelle les FC évoluent, empêchera la tenue de telles discussions. Toutefois, nous comptons au moins utiliser d'autres moyens, comme le courrier électronique, etc., pour veiller à ce qu'il y ait une communication entre les commandants des différentes unités bilingues et les gestionnaires des carrières.

Échéances et responsables

  • CPM (DGCM)
    • AF 2010-2011

Recommandation 17B

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes :

  • d'intégrer la formation linguistique dans les plans d'instruction des militaires qui seront appelés à travailler dans des unités nécessitant des connaissances dans leur langue seconde.

Plan d'action des FC

Nous sommes d'accord avec la recommandation et nous comptons y accorder tout notre appui. Nous sommes d'accord avec l'évaluation de l'équipe de vérification lorsqu'elle constate qu'il est temps pour les FC de régler la perception d'injustice liée au fait que les instructeurs francophones se voient confier la plus importante part du fardeau lié à l'instruction des militaires dans la LO de leur choix. Nous partageons l'avis qu'il devrait y avoir un nombre suffisant d'instructeurs des deux groupes linguistiques pour assurer une répartition équitable de la charge de travail. De ce fait, il faut former davantage d'anglophones dans leur SLO pour rétablir l'équilibre dans un milieu bilingue actuellement trop centré sur les francophones, et nous devons le faire beaucoup plus tôt dans leur carrière. Heureusement, nous nous rapprochons de cet objectif. Aujourd'hui, les autorités de gestion des carrières et les comités de planification de la relève des environnements et des branches adhèrent pleinement aux exigences en matière de bilinguisme et traitent aussi la formation linguistique comme une étape cruciale dans le perfectionnement des officiers et des MR de grade supérieur.

Échéances et responsables

  • CPM (DGCM)
    • AF 2010-2011
Commentaires du commissaire (recommandations 17A et 17B)

Nous comprenons que la pénurie de ressources peut nuire à la possibilité de réunir, en personne, les gestionnaires des carrières et les gestionnaires des unités bilingues. Cependant, de telles rencontres constituent des occasions uniques pour les intervenants de faire valoir leurs points de vue respectifs et de trouver des solutions novatrices. Nous maintenons qu'il devrait être possible de discuter de la pénurie de ressources dans certaines unités bilingues durant des visites ou des rencontres lorsque la situation est particulièrement problématique. On pourrait, ce faisant, établir certains principes d'application pour ensuite les appliquer à l'ensemble des situations de pénurie. Nous voudrions voir les Forces canadiennes adopter une approche par étapes à cet égard.

Recommandation 18A

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes :

  • d'instaurer un système de surveillance de la promotion des officiers supérieurs qui s'appuie sur la directive récente du chef d'état-major de la Défense; de fournir au chef du personnel militaire des rapports d'étape sur cette initiative; d'adopter une démarche aussi transparente que stricte en ce qui a trait à la promotion des adjudants-chefs, des premiers maîtres de première classe et des commandants d'établissement d'instruction, ces démarches ayant comme objectif de faire en sorte que des mesures correctives soient prises rapidement.

Plan d'action des FC

Nous acceptons la recommandation.

Il existe déjà un système de suivi pour la promotion des officiers supérieurs. Au moment où nous rédigeons cette réponse, nous sommes en mesure de présenter des rapports d'étapes et d'autres types de documents sur le sujet au chef du personnel militaire. Une nouvelle façon de faire a émergé dans l'ensemble de l'organisation qui devrait harmoniser la nomination des commandants des EI, des adjudants-chefs et des premiers maîtres de première classe avec la récente directive du CEMD. Nous nous attendons à ce que cette nouvelle orientation soit approuvée et mise en œuvre. Les détails à ce sujet seront fournis lorsque nous les connaîtrons.

Échéances et responsables

  • CPM (DGCM)
    • AF 2011-2012

Recommandation 18B

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes :

  • de veiller à ce que le système de points pour la promotion des militaires du rang bilingues désirant occuper des postes clés ou obtenir des promotions à des postes supérieurs tienne compte des trois compétences linguistiques : la lecture, l'écriture et l'interaction orale.

Plan d'action des FC

Nous appuyons cette recommandation, et le DLO prépare actuellement un exposé de position qui sera présenté à la haute direction à des fins d'étude.

Échéances et responsables

  • CPM (DLO)
    • AF 2010-2011

Recommandation 19

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes d'accorder la priorité à la formation en langue seconde, comme c'est le cas pour les corps des officiers, des militaires du rang qui devront assumer des rôles de leaders au sein d'unités bilingues, à des étapes précises de leur carrière.

Plan d'action des FC

Nous sommes d'accord avec cette recommandation et heureux de souligner que nos autorités de gestion des carrières ont déjà commencé à mettre en œuvre un système qui permet aux MR compétents et prometteurs de suivre une formation linguistique. Tous sont d'accord avec l'opinion que les MR susceptibles d'occuper des postes de leadership doivent entreprendre ce processus au début de leur carrière.

Échéances et responsables

  • CPM (DGCM)
    • AF 2010-2011

Recommandation 20

Le commissaire aux langues officielles recommande au chef du personnel militaire, à la lumière des préoccupations soulevées, de revoir le système de gestion des carrières afin d'améliorer l'accès à la formation en langue seconde et de favoriser le maintien des acquis des officiers qui doivent travailler dans leur langue seconde et veiller à maintenir leurs compétences linguistiques.

Plan d'action des FC

Encore une fois, nous approuvons la recommandation et comptons l'appuyer entièrement.

Échéances et responsables

  • CPM (DGCM)
    • AF 2010-2011

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Défense nationale, Modèle de transformation du Programme des langues officielles de la Défense nationale, p. iii.

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Note de bas de page 2

Dérivée des DAOD 5031-2 et 8015-0.

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Note de bas de page 3

Présentation de l'Académie canadienne de la Défense à l'intention du Commissariat aux langues officielles, mars 2009.

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Note de bas de page 4

Organisation de l'aviation civile internationale, Standards and Recommended Practices Concerning Language Proficiency Requirements, p. 2.3.

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Note de bas de page 5

Ibid., p. 1.3.

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Note de bas de page 6

Procès-verbal de la deuxième réunion du Regional Airspace Safety Monitoring Advisory Group de l'OACI, 8 octobre 2004.

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Note de bas de page 7

Organisation maritime internationale, Vocabulaire normalisé de la navigation maritime, avant-propos de l'annexe 1.

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Note de bas de page 8

Ibid., page 12.

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Note de bas de page 9

Atsushi Tajima, Use of Second Language and Aviation Safety: Analysis of Fatal Miscommunication and Attempts for Prevention, document présenté à l'assemblée annuelle de l'International Communication Association, 2008. L'ouvrage comprend des références à d'autres études.

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Date de modification :
2018-09-13