Rapport annuel 2015-2016

La nature bilingue du Canada

Cette section s’attarde à quatre initiatives du Commissariat aux langues officielles réalisées au cours de la dernière année, qui visaient à rehausser la place qu’occupent le français et l’anglais au cœur de la société canadienne.

«  Bonjour! Hello!  » : les défis de l’offre active en personne

Quiconque en a fait l’expérience peut témoigner de l’importance de l’offre active en personne pour qu’un usager se sente à l’aise d’exercer son droit de demander et d’obtenir un service dans la langue officielle de son choix. Pourtant, dans son rapport annuel 2012-2013, le commissaire notait que, depuis 2006, la grande majorité des institutions fédérales avait de la difficulté à remplir ses obligations en matière d’offre active en personne et que celle-ci demeurait un maillon faible pour les institutions.

Cette tendance déplorable demeure inchangée. Pour mieux la comprendre, le Commissariat a réalisé une étude sur l'offre active qui jette un éclairage nouveau sur la question en révélant les facteurs qui la sous-tendent.

Onze institutions fédérales ont accepté de participer à cette étude. Les résultats reposent sur près d’une douzaine de groupes de discussion réunissant des employés de première ligne et des superviseurs de partout au pays, et sur autant d’entrevues avec des personnes clés de chacune des institutions.

Le rapport révèle d’abord que les comportements des employés sont influencés par des facteurs tels que le nombre de demandes de service dans la langue de la minorité, le nombre de clients à servir et le type de clientèle. Certaines fausses perceptions jouent également un rôle. Toutefois, la probabilité que l’offre active soit faite augmente lorsque l’institution exerce un leadership fort à cet égard et que la direction communique l’importance de faire l’offre active et les raisons de cette obligation.

Le rapport établit aussi que les institutions fédérales disposent de plusieurs outils pour améliorer l’offre active de services bilingues en personne. Néanmoins, afin d’améliorer la situation de façon notable, les institutions fédérales devraient prendre certaines mesures dans une perspective qui tient compte des aspects humains du service de première ligne – à la fois du point de vue de l’employé et de celui du citoyen.

La publication de l’étude est prévue pour l’été 2016.

Ce problème préoccupe plusieurs organismes externes au gouvernement, et certains s’y sont attaqués de façon énergique. C’est notamment le cas du Consortium national de formation en santé : ce dernier s’est doté d’une boîte à outils⁸ très complète et facile d’accès, qui favorise et facilite l’offre active de services en personne en français de qualité.

Des sujets de préoccupation pour les communautés de langue officielle

La présente section s’attarde à quelques-uns des principaux dossiers qui ont mobilisé le milieu communautaire au cours de l’année 2015-2016 : la baisse du financement des organismes d’appui aux communautés de langue officielle, la situation des médias en milieu minoritaire, l’immigration et les programmes destinés à la petite enfance. Au-delà de leurs particularités, tous les acteurs communautaires interpellent les décideurs relativement aux responsabilités du gouvernement fédéral et aux ressources accordées afin d’appuyer le développement et la vitalité des communautés de langue officielle.

Le commissaire donne son appui au projet de loi S-205

Au mois d’avril 2015 , le commissaire aux langues officielles a présenté sa position en faveur du projet de loi S-205, qui visait à moderniser la partie IV de la Lo i sur les langues officielles . Dans son mémoire¹¹ au Comité sénatorial permanent des langues officielles, le commissaire a souligné trois raisons qui justifiaient une révision de la partie IV .

Premièrement, il a rappelé que les critères prévus à l’article 32(2) de la Loi pour évaluer la demande potentielle des services dans la langue de la minorité ne sont pas inclusifs, car ils ne tiennent pas compte de toutes les personnes qui parlent la langue de la minorité dans la sphère privée ou publique. Par exemple, l’application des critères actuels a pour effet d’exclure des personnes dont la première langue officielle parlée n’est pas la langue de la minorité, mais qui :

• parlent la langue de la minorité à la maison (comme ce peut être le cas des francophiles, des anglophiles ou des nouveaux arrivants);
• parlent la langue de la minorité dans leur milieu de travail;
• reçoivent leur éducation dans la langue de la minorité.

Deuxièmement, il a fait remarquer que la demande importante est aussi définie à partir de la proportion de la population de la minorité (notamment la règle du 5 %). Or, le facteur principal à considérer pour définir la demande importante devrait être la présence dans la région servie par les bureaux fédéraux d’une communauté de langue officielle qui montre des indices de vitalité.

Troisièmement, il a souligné que le projet de loi S-205 est important parce qu’il codifie le principe de l’égalité réelle en imposant explicitement aux institutions fédérales l’obligation, d’une part, d’offrir un service de qualité égale dans les deux langues officielles et, d’autre part, de consulter les minorités francophones et anglophones sur la qualité des communications et des services.

Le projet de loi est mort au feuilleton dans la foulée du déclenchement des élections fédérales en août 2015 , puis a revu le jour sous l’appellation S-209 en décembre 2015 . Le commissaire a réitéré qu’un tel projet de loi contribue sans aucun doute de façon importante à réaliser l’objet de la partie IV de la Loi , tout en permettant aux communautés de langue officielle de consolider leur identité, de se développer et de s’épanouir.

L’incidence de l’application du Règlement sur les langues officielles sur la vitalité des communautés de langue officielle doit être analysée

En 2013, la Société franco-manitobaine a rendu public le dépôt d’une plainte auprès du Commissariat, au sujet du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services¹² . Cette plainte alléguait que la méthode d’estimation de la première langue officielle parlée utilisée pour définir ce qui constitue une demande importante ne tient pas compte de tranches importantes de la population qui parlent la langue de la minorité et qui seraient susceptibles ou désireuses de l’utiliser dans les bureaux fédéraux.

L’enquête visait notamment à déterminer la nature des obligations qui incombent au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aux termes de la partie VII de la Loi dans le cadre de l’Exercice de révision de l’application du Règlement . Cet exercice consiste à actualiser les obligations des bureaux des institutions fédérales en tenant compte des données du recensement décennal, dans ce cas-ci, celui de 2011.

Le rapport final d’enquête du commissaire a été communiqué aux parties concernées au printemps 2015. Le commissaire a conclu que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devait, d’une part, déterminer l’incidence des résultats de l’exercice de révision sur la vitalité des communautés de langue officielle qui ne recevront plus de services bilingues en raison des changements à la désignation linguistique de certains bureaux des institutions fédérales. D’autre part, l’institution devrait suggérer au président du Conseil du Trésor des solutions qui permettraient de pallier les répercussions négatives de ces résultats.

Or, puisque le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avait indiqué qu’il n’avait pas l’intention d’effectuer une telle analyse, le commissaire a conclu qu’il n’avait pas respecté ses obligations prévues à la partie VII de la Loi , et la plainte a été jugée fondée.

Le commissaire a donc recommandé au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d’entreprendre une analyse complète de l’incidence du Règlement sur le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle touchées par les résultats de l’exercice de révision. Il lui a aussi demandé de communiquer les résultats de cette analyse au président du Conseil du Trésor ainsi que des avis et conseils sur les solutions à considérer pour pallier d’éventuelles répercussions négatives de l’application du Règlement .

Un suivi est en cours afin de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prendra les mesures appropriées pour mettre en œuvre les recommandations du commissaire.

Les équipes virtuelles doivent pouvoir tenir des réunions bilingues

Dans un contexte de coupures budgétaires, les nouvelles technologies ont facilité la création d’équipes virtuelles, dont les membres travaillent en français et en anglais dans différentes villes du pays. Cependant, les situations nouvelles créées par ces transformations ont aussi porté à l’avant-scène les enjeux liés au droit des employés fédéraux des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail de pouvoir travailler dans la langue officielle de leur choix et l'enjeu concomitant lié à la gestion des réunions bilingues.

Le 10 septembre 2015 , le Commissariat a lancé un nouveau guide intitulé Pratiques efficaces régissant la présidence des réunions bilingues¹³ .

Pour une meilleure gouvernance en matière de langues officielles

Au cours des dernières années, les signaux se sont multipliés quant à la nécessité d’une meilleure gouvernance en matière de langues officielles au sommet de l’appareil fédéral.

Le commissaire avait déjà attiré l’attention sur ce problème dans son rapport annuel 2009-2010. Accompagnées de restrictions budgétaires, les importantes restructurations entreprises par le gouvernement de l’époque avaient alors amené le commissaire à s’interroger sur les dangers associés au processus de décentralisation en cours ainsi qu’à la réduction des effectifs et des ressources allouées aux organismes centraux, tels que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et son Centre d’excellence en langues officielles. Patrimoine canadien est également une de ces institutions qui guident les institutions fédérales dans la prise de mesures liées à la mise en œuvre de la partie VII de la Loi et qui ont vu leurs effectifs réduits.

Après avoir décidé en 2009 de confier les responsabilités liées à la gouvernance des langues officielles aux administrateurs généraux des institutions fédérales, le gouvernement a raté l’occasion d’envoyer le message clair que les langues officielles demeuraient, pour lui, une priorité. Insister sur l’importance de prendre en compte l’incidence de ses décisions sur la mise en œuvre de tous les volets de la Loi , respecter l’obligation de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle touchées par des changements administratifs, ou encore proposer des solutions ou envisager des façons de remédier aux situations nouvelles créées par ces changements auraient été – et seraient – autant de moyens de démontrer l’importance que revêt ce dossier pour lui.

Au-delà des discours, une telle attitude contribuerait à réaffirmer avec force et confiance la centralité des deux langues officielles dans l’identité canadienne.

Analyse horizontale des bulletins de rendement de 33 institutions fédérales, de 2006 à 2016

Le commissaire remet des bulletins de rendement à un certain nombre d’institutions fédérales¹⁵ , qui évaluent certains aspects de leur conformité à la Loi . Au moyen d’entrevues et d’observations effectuées par le personnel du Commissariat aux langues officielles ainsi que de l’information contenue dans la documentation soumise par les institutions fédérales dans le cadre de cet exercice, les bulletins de rendement fournissent une appréciation globale des efforts déployés par chacune des institutions choisies pour respecter la Loi , en les évaluant sur divers aspects clés de leurs obligations linguistiques.

En 2014-2015 et en 2015-2016, le Commissariat a réalisé 33 bulletins de rendement¹⁶ d’institutions fédérales ayant déjà fait l’objet d’au moins deux bulletins de rendement depuis 2006. Ayant un total de 106 bulletins de rendement à sa disposition, le Commissariat a été en mesure de dresser un portrait général de certains aspects de la conformité de ces institutions, de 2006 à 2016. Les constats ont été regroupés selon les thèmes habituellement compris dans les bulletins de rendement, soit la gestion du programme des langues officielles, le service au public (partie IV) , la langue de travail (partie V) , la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise (partie VI) ainsi que le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de la dualité linguistique (partie VII).

Le commissaire note que, ses conclusions étant générales, elles peuvent parfois masquer certaines spécificités institutionnelles ou réalités régionales. Quoiqu’il en soit, les bulletins de rendement des institutions fédérales révèlent des progrès à certains égards, notamment en termes de procédures et de gouvernance. Afin d’assurer le succès des mesures qu’elles mettent en place, ces institutions doivent susciter l’engagement individuel et le leadership, et ce, à tous les échelons.

Plaintes

Une plainte acheminée au Commissariat n’est pas automatiquement recevable du simple fait de son dépôt. Pour l'être, elle doit concerner une institution fédérale, viser un manquement à une obligation prévue par la Loi et porter sur un incident ou une série d’incidents particuliers. Depuis son entrée en fonction, en 2006, le commissaire a enquêté sur plus de 7 000 plaintes recevables. La présente section propose une vue d’ensemble des plaintes reçues et traitées par le Commissariat au cours de l’année 2015-2016 ainsi qu’un survol des plaintes ayant fait l’objet d’une enquête au cours des dix dernières années.

Le tableau 2 présente les plaintes recevables traitées durant l’année 2015-2016, par province ou territoire et par partie ou article de la Loi . Une très forte proportion d’entre elles concerne des incidents qui se sont produits au Québec et en Ontario, y compris dans la région de la capitale nationale. Pour donner une image plus juste de la situation, les plaintes visant les institutions fédérales qui ont des bureaux dans la région de la capitale nationale sont regroupées dans deux catégories distinctes (région de la capitale nationale [Québec] et région de la capitale nationale [Ontario]). La région de la capitale nationale compte à elle seule plus de la moitié des plaintes recevables.

Les plaintes sont aussi classées en fonction des parties de la Loi selon lesquelles les enquêtes ont été menées. À elles seules, celles concernant le droit de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir des services dans la langue officielle de son choix (partie IV) représentent près de la moitié des plaintes reçues. De ce nombre, une très forte proportion provient de la région de la capitale nationale (Ontario), suivi de l’Ontario, où vivent plus de la moitié des francophones du Canada à l’extérieur du Québec²¹ .

Les plaintes déposées au titre de l’article 91 (partie XI) de la Loi renvoient à la prise en compte des exigences relatives aux langues officielles lors d’une dotation en personnel. Plusieurs institutions fédérales utilisent des descriptions de tâches génériques assorties de profils linguistiques multiples, ce qui peut mener à la dotation de postes dont les exigences linguistiques sont souvent inadéquates et sans égard à la spécificité des tâches à accomplir. Le commissaire continue de soutenir que les postes de supervision dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail devraient être identifiés bilingues et comporter des exigences linguistiques plus élevées, à savoir un profil linguistique comprenant un niveau de compétence C dans les domaines de la compréhension de l’écrit et de la compétence orale afin de permettre aux employés fédéraux d’exercer pleinement leur droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. Ainsi, un poste de superviseur dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail devrait avoir au minimum un profil linguistique CBC/CBC.

Mentionnons enfin que l’usage des médias sociaux a été à l’origine de diverses plaintes et soulève des questions quant à la mise en œuvre de la Loi . Les enquêtes menées par le commissaire ont démontré que les enjeux sont réels. D'ailleurs, les obligations en matière de langues officielles demeurent inchangées dans la sphère du 2.0. Dans un contexte d’utilisation accrue des médias sociaux, les représentants des institutions fédérales ont l’obligation de continuer à respecter et l’esprit et la lettre de la Loi .

Le tableau 3 propose une vue d’ensemble des plaintes reçues au cours des dix dernières années, par province ou territoire. Comme on peut le constater, la répartition géographique du nombre de plaintes recevables demeure relativement constante. On note toutefois que le nombre total de plaintes recevables, après avoir connu une baisse de façon générale jusqu’en 2012-2013, augmente depuis trois ans.

Vérifications et suivis de vérification

Au moyen de ses vérifications, le commissaire détermine dans quelle mesure les institutions fédérales s’acquittent des obligations que leur confère la Loi . Une fois les rapports déposés, le Commissariat effectue des suivis afin de confirmer que les institutions concernées ont donné suite aux recommandations du commissaire ou ont entrepris les démarches qui mèneront à leur concrétisation.

Conclusions sur la conformité

Pris individuellement, les bulletins de rendement, les enquêtes à la suite de plaintes ainsi que les vérifications et les suivis de vérification ne reflètent qu’une partie de la conformité des institutions fédérales à la Loi . Ensemble, ils permettent de dresser un portrait plus complet de la réalité.

La variation des résultats obtenus au moyen de ces outils, observée par le commissaire au terme de sa dixième année en fonction, témoigne des nombreux enjeux auxquels font face les institutions fédérales dans leur parcours vers une pleine conformité à la Loi , et ce, même si des progrès importants ont été réalisés à certains égards.

Ces résultats, combinés à l’augmentation du nombre de plaintes et à ce qui est ressenti de façon générale par les parties intéressées, notamment les préoccupations profondes et l’essoufflement manifeste des communautés de langue officielle, ou encore des personnes responsables des langues officielles en région, témoignent d’une situation préoccupante. C’est pourquoi le gouvernement doit démontrer un engagement continu envers les langues officielles. Pour ce faire, les institutions fédérales doivent prendre des mesures concrètes pour assurer une meilleure conformité à la Loi , loi quasi constitutionnelle devant être respectée en tout temps.

Affaire Caron  : les racines profondes de la francophonie dans l’Ouest du pays

Le 20 novembre 2015 , la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans la cause Caron²⁴ . Dans une décision partagée, la Cour suprême a statué que le régime de bilinguisme officiel qui existait dans la Terre de Rupert, avant même son annexion au Canada, n’a pas été constitutionnalisé. Conséquemment, elle a conclu que l’Alberta n’a pas l’obligation d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et règlements en français et en anglais.

Cette saga judiciaire a commencé en 2003, lorsque Gilles Caron et Pierre Boutet ont été accusés d’infractions routières en vertu de la Traffic Safety Act , une loi albertaine édictée en anglais seulement.

L’argument de MM. Caron et Boutet était que la loi et son règlement sont inconstitutionnels parce qu’ils n’ont pas été édictés en français. En outre, ils prétendaient que la Loi linguistique de l’Alberta était inopérante dans la mesure où elle abroge ce qui constitue à leur avis une obligation constitutionnelle incombant à l’Alberta d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et règlements en français et en anglais. Leur contestation a été acceptée par la juridiction de première instance, mais rejetée par la Cour d’appel des poursuites sommaires et par la Cour d’appel de l’Alberta.

En 1870, les territoires de l’Ouest alors administrés par la Compagnie de la Baie d’Hudson ont été annexés au Canada à la suite de négociations et d’une entente entre les hauts fonctionnaires canadiens et les représentants des territoires. Il en a résulté l’admission de la province du Manitoba ainsi qu’une vaste étendue de terres appelées Territoire du Nord-Ouest et Terre de Rupert, qui représente aujourd’hui essentiellement l’Alberta, la Saskatchewan, le Nunavut, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et des régions de l’Ontario et du Québec. Alors que le Manitoba a été annexé par le truchement de la Loi de 1870 sur le Manitoba , qui prévoit expressément le bilinguisme législatif, le reste des terres annexées comme territoire canadien administré par le fédéral l’ont été par le Décret de 1870 , qui ne comporte pas une telle garantie expresse.

La Cour suprême était donc appelée à statuer si les droits linguistiques avaient été garantis par la promesse faite par le Parlement en 1867 (l’Adresse de 1867 ) annexée au Décret de 1870 .

La Cour suprême a rejeté la position de MM. Caron et Boutet, statuant que :

• les termes «  droits acquis  » ou «  droits légaux  » utilisés dans l’ Adresse de 1867 n’ont jamais, dans l’histoire constitutionnelle, renvoyé aux droits linguistiques;
• le bilinguisme législatif, s’il avait été conféré, serait prévu en termes explicites;
• les discussions de l’époque démontrent que ni le Canada ni les représentants des territoires ne croyaient que le terme «  droits acquis  » englobait les droits linguistiques;
• la preuve de l’époque démontre également que les représentants territoriaux croyaient que les droits linguistiques avaient été protégés par la Loi de 1870 sur le Manitoba et non par l’ Adresse de 1867 ou par le Décret de 1870 ;
• les lois fédérales relatives aux nouveaux Territoires du Nord-Ouest de 1875 et de 1877 ainsi que les débats entourant leur adoption démontrent qu’aucun des participants ne croyait que le bilinguisme législatif avait été garanti en 1870;
• la Cour suprême a conclu en 1988 dans l’affaire Mercure²⁵ à l’inexistence d’un droit constitutionnel au bilinguisme législatif en Saskatchewan et que la position de l’Alberta sur le plan constitutionnel ne peut être distinguée de celle de sa voisine.

La Cour suprême a ainsi statué que le dossier historique et les principes fondamentaux d’interprétation constitutionnelle ne pouvaient étayer la position de MM. Caron et Boutet et qu’en l’absence d’une garantie consacrée, les provinces ont le pouvoir de choisir la langue ou les langues qu’elles utiliseront pour légiférer.

Trois juges ont présenté des motifs dissidents par lesquels ils auraient accueilli l’appel et conclu que l’Alberta a l’obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois en français et en anglais. Ils s’appuyaient sur le fait que l’entente historique conclue entre le gouvernement canadien et la population de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest contenait une promesse de protéger le bilinguisme législatif, cette entente ayant été constitutionnalisée par l’entremise de l’ Adresse de 1867 . Dans leur interprétation de l’ Adresse de 1867 , les juges ont porté une attention particulière à l’expression de la volonté d’un peuple, un argument mis de l’avant par le commissaire lors de son intervention devant la Cour suprême. Ils sont arrivés aux trois conclusions suivantes :

• Le dossier historique démontre que le bilinguisme législatif existait dans l’ensemble des territoires avant l’annexion.
• Les représentants des territoires avaient réclamé le bilinguisme législatif comme condition sine qua non d’annexion et les représentants canadiens avaient donné l’assurance que cette exigence serait respectée.
• L’Adresse de 1867 avait consacré la promesse de bilinguisme législatif, une interprétation qu’étayent d’ultérieurs documents.

Affaire Rose-des-vents  : mesurer l’égalité des choix en éducation

Le 24 avril 2015 , la Cour suprême du Canada a rendu une décision fondamentale pour comprendre la portée des droits constitutionnels visant l’instruction dans la langue officielle de la minorité linguistique. L’arrêt Association des parents de l’école Rose-des-vents²⁶ est venu confirmer les positions juridiques exprimées par les parents, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et le commissaire : les enfants fréquentant les écoles de la minorité linguistique d’une province ont le droit de recevoir une éducation de qualité égale à celle offerte par les écoles de la majorité linguistique.

Depuis 2010, l’Association des parents de l’école Rose-des-vents, en Colombie-Britannique, a mené un combat judiciaire contre le gouvernement provincial pour faire reconnaître que son école, très petite, surpeuplée et moins accessible que les écoles de langue anglaise du même secteur, n’est pas en mesure d’offrir aux enfants de la minorité linguistique une éducation de qualité équivalente à celle dispensée aux enfants de la majorité linguistique²⁷.

La principale question devant la Cour suprême consistait à savoir comment mesurer l’égalité entre les établissements d’enseignement et l’éducation offerts à la minorité et ceux offerts à la majorité. La Cour suprême a précisé que l’accent devait être mis sur l’équivalence réelle, qui tient compte de tous les facteurs susceptibles d’influencer l’exercice des droits à l’éducation dans la langue de la minorité, tels que les installations scolaires, la qualité de l’instruction et le temps de déplacement, plutôt que sur une égalité formelle, qui compare le coût par élève ou qui vise principalement à traiter de la même façon les groupes majoritaires et minoritaires de langue officielle : «  Ce qui est primordial, c’est que l’expérience éducative des enfants de titulaires des droits garantis par l’art. 23 [de la Charte canadienne des droits et libertés ] […] soit de qualité réellement semblable à l’expérience éducative des élèves de la majorité linguistique .  »

Cette comparaison doit se faire en fonction des choix offerts aux parents : il s’agit d’examiner les écoles de la majorité qui se trouvent dans le même secteur scolaire et qui constitueraient une option réaliste pour les parents, plutôt que les écoles de la majorité qui se trouvent ailleurs dans la province. On doit se demander si des parents raisonnables seraient dissuadés d’envoyer leurs enfants dans une école de la minorité linguistique en raison des conditions inférieures de cette école par rapport à celles de la majorité du même secteur.

La Cour suprême a donc confirmé la validité de l’analyse effectuée par le juge de première instance quant au poids relatif des différents facteurs dont les parents tiennent compte. Elle a aussi entériné sa conclusion à l’effet que l’écart entre cette école et celles de la majorité était tel qu’il avait pour effet de limiter l’inscription des enfants et de contribuer à leur assimilation. Ainsi, la Cour suprême incite le gouvernement à s’occuper sans délai des installations inadéquates de l’école Rose-des-vents, en rappelant que l’article 23 de la Charte exige que toutes les parties intéressées fassent preuve de bonne foi. «  La situation est urgente   » ²⁸ , a souligné la Cour suprême.

Affaire Commission scolaire francophone du Yukon  : la décision de la Cour suprême du Canada fait avancer le dossier

Le 14 mai 2015 , dans la cause qui opposait la Commission scolaire francophone du Yukon au gouvernement yukonnais²⁹ , la Cour suprême du Canada a conclu que les commentaires et les interventions du juge du procès soulevaient une crainte raisonnable de partialité. Toutefois, son engagement au sein de la Fondation franco-albertaine ne soulevait pas une telle crainte.

Le commissaire avait défendu cette position. Il était également intervenu sur la question de savoir si la Commission scolaire francophone du Yukon avait le droit d’admettre de son propre chef des enfants dont les parents ne sont pas automatiquement titulaires de droits prévus à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés .

Malgré le fait que la Cour suprême ait établi que le gouvernement yukonnais n’avait pas délégué à la Commission scolaire francophone du Yukon la responsabilité de fixer les critères d’admissibilité, elle a toutefois précisé que «  [l]a Commission n’est pas pour autant empêchée de faire valoir que le Yukon n’a pas assuré suffisamment le respect de l’art. 23 et rien ne l’empêche de soutenir que l’approche adoptée par le Yukon à l’égard des admissions fait obstacle à la réalisation de l’objet de l’art. 23  »³⁰ .

Enfin, la Cour suprême a décidé que la question de savoir si la Commission scolaire francophone du Yukon pouvait être considérée comme un membre du public, et à ce titre exiger de pouvoir communiquer avec le gouvernement du Yukon et en recevoir des informations en français, devrait être tranchée à l’occasion de la tenue d’un nouveau procès.

Cette décision de la Cour suprême a contribué à raviver le dialogue entre la Commission scolaire francophone du Yukon et le gouvernement yukonnais. D’ailleurs, ce dernier a annoncé la construction d’une nouvelle école francophone et a délégué formellement à la Commission scolaire francophone du Yukon le pouvoir d’admettre des élèves francophones. Le commissaire continue de suivre l’évolution de ce dossier.

Affaire CBC /Société Radio-Canada  : toujours pas de décision sur le bien-fondé de l'affaire

En 2009-2010, CBC /Radio-Canada a procédé à d’importantes compressions budgétaires d’un bout à l’autre du pays. Une part considérable du budget a ainsi été coupée pour la station CBEF Windsor, la seule station radiophonique de langue française au service de la communauté francophone du Sud-Ouest de l’Ontario. Après avoir reçu des centaines de plaintes, le commissaire a conclu que CBC /Radio-Canada n’avait pas respecté ses obligations en matière de langues officielles prévues à la partie VII de la Loi sur les langues officielles . En particulier, le radiodiffuseur national n’avait pas tenu compte de l’incidence de sa décision sur le développement et sur l’épanouissement de la communauté de langue française du Sud-Ouest de l’Ontario, et n’avait rien fait pour tenter d’atténuer cette incidence. CBC /Radio-Canada a refusé de collaborer à l’enquête et a maintenu que le commissaire n’avait pas compétence en l’affaire. C’est pourquoi le commissaire et un représentant de la communauté francophone ont déposé un recours devant la Cour fédérale.

En septembre 2014 , la Cour fédérale a confirmé une décision antérieure dans laquelle elle avait conclu que le commissaire avait compétence pour enquêter sur les plaintes relatives à la Loi sur les langues officielles , plus précisément la partie VII , déposées contre CBC /Radio-Canada.

CBC /Radio-Canada a interjeté appel et a demandé à la Cour d’appel fédérale de décider, entre autres choses, si le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avait la compétence exclusive concernant les plaintes en matière de langues officielles touchant la programmation.

Dans la décision que la Cour d’appel fédérale a rendue le 12 novembre 2015³¹ , elle a infirmé la décision prise en septembre 2014. La décision de faire droit à l’appel, qui annulait la décision de la Cour fédérale et qui rejetait la demande présentée par le commissaire en vertu de l’article 77 de la Loi sur les langues officielles , se fondait sur un examen des erreurs de procédures contenues dans les deux décisions précédentes de la Cour fédérale, plutôt que sur les questions de fond soulevées par les appelants.

Dans la première décision de la Cour fédérale, le juge s’était prononcé sur la question de la compétence. Toutefois, l’ordonnance rendue, qui prévoyait une suspension des procédures, ne tenait pas compte de ce raisonnement. Dans la deuxième décision de la Cour fédérale, le juge a semblé reprendre son raisonnement concernant la compétence. Cependant, comme il refusait d’annuler la suspension des procédures qu’il avait imposé lors de sa décision antérieure, il ne pouvait pas trancher sur un point de droit³² .

Au nombre des principaux points soulevés par la Cour d’appel fédérale figurait le fait que la Cour fédérale n’avait pas établi si une infraction avait eu lieu en regard de l'article 77(4) de la Loi sur les langues officielles avant de soulever la question de la réparation. En outre, la Cour fédérale n’a jamais tenu compte des preuves ni tiré aucune conclusion de fait, si bien que la Cour d’appel fédérale n’était pas en mesure de soulever la question de la compétence, puisqu’elle ne pouvait pas fonder son analyse sur des conclusions³³ .

La décision de la Cour d’appel fédérale a eu pour effet d’infirmer la décision de la Cour fédérale, y compris la déclaration selon laquelle les institutions fédérales ont une obligation prévue à la partie VII de non seulement soutenir le développement des communautés de langue officielle, mais aussi d’agir de manière à ne pas nuire à leur développement et à leur épanouissement³⁴ .

Si la Cour d’appel fédérale n’a pas soulevé le bien-fondé de l’affaire, elle a toutefois déclaré que «  le [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] n’a pas le pouvoir, sous le régime de la [Loi sur la radiodiffusion], de décider s’il y a eu violation des dispositions de la [Loi sur les langues officielles]  »³⁵ , confirmant de fait que seul le commissaire a compétence pour traiter des affaires en vertu de la Loi sur les langues officielles .

Bien qu’il soit habilité, en vertu du paragraphe 46(4) de la [Loi sur la radiodiffusion] à “[tenir] compte […] des principes et des objectifs de la [Loi sur les langues officielles] ” pour établir si des services de radiodiffusion devraient être renouvelés et/ou prolongés, il n’est pas loisible au [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] de tirer quelque conclusion que ce soit concernant l’inobservation de la [Loi sur les langues officielles] .³⁵

Affaire Tailleur  : la préséance des droits linguistiques du public sur ceux des employés fédéraux?

La décision rendue par la Cour fédérale dans l’affaire Tailleur³⁶ en date du 30 octobre 2015 porte sur l’interaction entre les obligations prévues à la partie IV (communications avec le public et prestation des services) et à la partie V (langue de travail) de la Loi . Dans un jugement étoffé et reprenant en grande partie la position du commissaire, la Cour fédérale a rappelé l’importance des droits linguistiques au Canada, les qualifiant de « pierre d’assise de la société canadienne »³⁷ et soulignant la valeur de la Loi à titre de loi fondamentale ayant un statut quasi constitutionnel. De façon notoire, la Cour fédérale a souligné que les parties IV et V de la Loi ont toutes deux un ancrage constitutionnel dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Luc Tailleur , employé à titre d’agent des services aux contribuables dans un centre d’appel de l’Agence du revenu du Canada situé à Montréal, a porté plainte auprès du Commissariat aux langues officielles, puisque l’institution l’a contraint d’inscrire une note au dossier d’un contribuable dans la langue de ce dernier, par opposition à sa langue de travail de préférence. Il soutient que l’institution a violé son droit de travailler dans la langue officielle de son choix. Pour sa part, l’institution fait valoir qu’elle a exploré toutes les mesures raisonnables possibles afin de satisfaire à la demande de M. Tailleur, mais que ses obligations de servir les contribuables canadiens dans la langue de leur choix l’en empêchent, car les appels ne pourraient de ce fait être gérés de façon uniforme peu importe la langue du contribuable. La Cour fédérale a statué qu’en l’espèce, il n’était pas possible de concilier les obligations et les droits linguistiques en matière de communications avec le public et de prestation des services ( partie IV ) et ceux en ce qui a trait à la langue de travail ( partie V ). Compte tenu de la nécessité d’offrir un service égal aux contribuables francophones et anglophones, c’est la partie IV de la Loi qui devait, dans les circonstances, avoir préséance.

Dans son analyse de l'article 36(2) de la Loi , la Cour fédérale a déterminé que le sens commun se dégageant des versions française et anglaise était celui selon lequel les institutions fédérales étaient tenues de prendre «  toutes autres mesures qu’il est raisonnable de prendre  »³⁸ en plus des obligations minimales prévues à l'article 36(1) . Reprenant la position du commissaire, la Cour fédérale a établi que les institutions fédérales ont une obligation de prendre les mesures prévues à l'article 36(2) . Cette interprétation était aussi conforme à l’intention législative, l’historique législatif mettant en lumière l’intention que ces mesures devaient contribuer «  à créer et maintenir, de façon réaliste et concrète, un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles  »³⁹ .

Ainsi, c’est l’institution fédérale qui porte le fardeau de démontrer qu’une mesure ne serait pas raisonnable. Prenant en compte les trois facteurs pertinents mis de l’avant par le commissaire dans l’analyse du caractère raisonnable d’une mesure, la Cour fédérale arrive à la conclusion que la mesure imposée en l’espèce par l’institution, soit que les notes au dossier d’un contribuable soient écrites dans sa langue, est essentielle et nécessaire pour offrir un service de qualité égale dans les deux langues officielles.

La Cour fédérale, citant l’arrêt Beaulac⁴⁰ de la Cour suprême en 1999, a rappelé que la compétence linguistique des personnes n’est pas un facteur dans la détermination des droits linguistiques, rejetant de ce fait l’argument de l’institution concernant le caractère bilingue du poste de M. Tailleur.

Selon la Cour fédérale, si les notes au dossier d’un contribuable ne sont pas inscrites dans sa langue officielle et qu’un agent des services unilingue ne peut de ce fait lui répondre, le délai causé par le transfert nécessaire d’un appel entraînera un service de qualité moindre pour le contribuable. D’autant plus que ce dernier devra répéter les informations au second agent des services à la suite du transfert. La Cour fédérale a conclu que la demande de M. Tailleur devait échouer. L’institution avait pris en l’espèce toutes les mesures raisonnables possibles pour permettre à M. Tailleur d’utiliser la langue de travail de son choix, mais l’exigence voulant que les notes au dossier d’un contribuable soient rédigées dans la langue de celui-ci pour assurer un service de qualité égale dans les deux langues officielles du Canada doit avoir préséance.

Affaire Dionne  : la Cour fédérale confirme un droit de recours

La Cour fédérale a confirmé⁴¹ qu’une personne qui est d’avis qu’une institution fédérale ne respecte pas ses obligations à son endroit en regard de la Loi et qui a déposé une plainte au Commissariat à cet effet peut aussi intenter un recours devant les tribunaux, même si le commissaire, dans le rapport final de suivi à son enquête, juge que l’institution a suivi ses recommandations et a pris des mesures suffisantes pour s’acquitter de ses responsabilités.

Cette décision a été rendue le 14 juillet 2015 . Elle faisait suite au dépôt, par le procureur général du Canada, d’une objection préliminaire à un recours intenté par André Dionne : selon le procureur général du Canada, une personne qui a déposé une plainte auprès du Commissariat ne pouvait intenter un recours à la suite d’un rapport de suivi dans lequel le commissaire se disait satisfait de la mise en œuvre de ses recommandations par l’institution fédérale. Malgré le rapport de suivi positif du commissaire, M. Dionne estimait que son employeur, le Bureau du surintendant des institutions financières, ne respectait toujours pas ses droits relativement à la langue de travail, et il avait choisi de s’adresser à la Cour fédérale pour obtenir réparation.

Le commissaire est intervenu devant la Cour fédérale pour faire valoir une interprétation large et libérale du droit de recours prévu à la Loi . La Cour fédérale a confirmé la position du commissaire, selon laquelle le droit de recours d’une personne qui dépose une plainte n’est pas lié aux conclusions de son rapport de suivi. Le tribunal a précisé que l’interprétation proposée par le procureur général du Canada «  constitue une approche dénuée de sens pratique⁴²  » , qui équivaudrait à rendre largement inutile le processus de suivi établi par le Commissariat et conduirait à une judiciarisation excessive des questions touchant l’application de la Loi . L’affaire se poursuit donc en Cour fédérale.

Protection des droits linguistiques : bilan des interventions du commissaire devant les tribunaux

Au terme de ses dix années en fonction, le commissaire a estimé qu’il était important de publier un rapport⁴³ qui renseigne le public, les institutions fédérales et le Parlement sur la manière dont il a exercé son pouvoir de participer à des recours judiciaires, à titre d’intervenant ou de requérant.

Entre 1983 et 2016, les différents commissaires aux langues officielles ont comparu devant les tribunaux à 104 reprises. À lui seul, le commissaire Graham Fraser a participé à 22 causes judiciaires, dont neuf devant la Cour suprême du Canada.

Les recours fondés sur la Loi représentent 60 % des recours auxquels il a participé de 2006-2007 à 2015-2016, tandis qu’environ 20 % portaient sur des droits linguistiques protégés par l’article 23 (droits à l’instruction dans la langue de la minorité) de la Charte .

La décision d’intervenir ou non dans une affaire ou d’initier un recours est le résultat d’une analyse stratégique qui tient compte d’une série de facteurs. De façon générale, le commissaire ne saisira les tribunaux d’une affaire que lorsque tous les moyens non judiciaires dont il dispose pour amener une institution fédérale à se conformer aux obligations linguistiques prévues par la Loi ont été épuisés. Il attendra donc normalement les résultats du suivi d’une enquête avant de déterminer que le recours judiciaire est la seule façon d’inciter une institution fédérale à respecter ses obligations linguistiques.

Il tiendra également compte des questions suivantes :

• Le recours soulève-t-il des questions nouvelles sur le plan de l’interprétation des droits linguistiques?
• Le recours soulève-t-il des questions procédurales ou préliminaires importantes qui ont trait à la juridiction ou aux pouvoirs de la Cour fédérale?
• Le jugement du tribunal est-il susceptible d’avoir une incidence sur le mandat et sur les pouvoirs du commissaire?
• Quelle est la probabilité que la décision donne lieu à un précédent qui influencera les décisions futures des tribunaux?
• Quelle contribution additionnelle le commissaire pourrait-il apporter au débat à titre d’ombudsman linguistique du Canada?
• Quelle incidence la décision du tribunal pourrait-elle avoir sur les communautés de langue officielle?

L’expérience des dix dernières années montre que trop de recours doivent encore être déposés pour amener les gouvernements et les institutions fédérales à respecter les obligations que leur confèrent la Charte et la Loi . Cela impose un lourd fardeau sur les plans humain et financier aux personnes et aux organisations qui doivent se présenter en cour pour faire respecter leurs droits.

Le commissaire interpelle donc le gouvernement du Canada, le Parlement canadien, les institutions fédérales et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin qu’ils prennent des moyens pour que les droits linguistiques garantis par la Charte et par la Loi soient pleinement reconnus et respectés, et que le recours aux tribunaux par les Canadiens, par les communautés de langue officielle et par les acteurs soucieux de la défense des droits linguistiques devienne de moins en moins nécessaire. Pour arriver à cet objectif, il sera important que le dialogue amorcé depuis plusieurs décennies entre les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif se poursuive avec énergie et ouverture, et que les citoyens et les communautés de langue officielle soient invités à y participer.

À contresens dans un escalier roulant

Tout d’abord, je tiens à vous féliciter de votre accession au poste de commissaire aux langues officielles. Ce poste est l’un des plus intéressants et stimulants que l’on puisse imaginer, et je suis particulièrement privilégié d’avoir exercé cette fonction pendant la dernière décennie. Je suis fier de laisser derrière moi une solide équipe d’employés très compétents et dévoués, dont le sens du devoir a fait de mon travail un plaisir quotidien.

Le mandat est à l’image de l’idéal dont témoigne l’ensemble de la Loi sur les langues officielles  : l’égalité du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada. Ce principe ressort des engagements pris par le gouvernement fédéral : veiller à ce que le français et l’anglais soient reconnus comme les langues officielles du Canada et à ce qu’ils aient un statut égal, favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et appuyer leur développement, promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, mettre en valeur le bilinguisme de la région de la capitale nationale, et encourager les entreprises, les organisations patronales et syndicales ainsi que les organismes bénévoles canadiens à promouvoir la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais.

Je souligne que le gouvernement fédéral s’est engagé à atteindre tous ces objectifs. La poursuite de ceux-ci n’est pas toujours facile et ne va malheureusement pas toujours de soi, même après quatre décennies. Peu importe sa nature, une minorité demeure une minorité, et la majorité n’est jamais naturellement sensible à ses besoins. En l’absence d’exigences, de rappels, d’encouragements et d’inspiration – et votre rôle s’étend à tous ces éléments –, la majorité persistera à ignorer les préoccupations de la minorité.

L’expression «  égalité de statut  » désigne bien l’aspect le plus complexe de la Loi. «  Égalité  » est un bien grand mot. Il ne doit pas s’entendre d’une série d’accommodements ni de services supplémentaires aux personnes unilingues. Il signifie plutôt des services de qualité égale. Tous les Canadiens francophones et anglophones ont droit à des services de même qualité. Aucun membre du public ne devrait être tenu d’apprendre ou d’utiliser l’autre langue officielle pour traiter avec une institution fédérale.

Votre travail consiste à faire savoir au Parlement si les institutions fédérales et autres institutions assujetties à la Loi sont à la hauteur des idéaux et des obligations énoncés dans cette loi. Sur le plan symbolique, les deux langues officielles sont-elles visibles et audibles dans les événements nationaux et dans l’espace public national? Sur le plan pratique, les institutions fédérales servent-elles les membres du public dans la langue officielle de leur choix? Les employés fédéraux des régions désignées bilingues peuvent-ils travailler dans la langue officielle de leur choix? Les francophones et les anglophones sont-ils équitablement représentés dans les institutions fédérales? Les institutions fédérales adoptent-elles des mesures positives pour promouvoir la croissance et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

J’aimerais maintenant donner un aperçu de quelques défis qui vous attendent dans vos nouvelles fonctions. J’en ai déjà mentionné quelques-uns au cours des années durant lesquelles j'ai occupé le poste de commissaire, mais il me semble improbable que ces questions soient résolues d’ici quelques années.

Parmi toutes les questions qui m’ont été posées, celles qui revenaient le plus souvent concernaient la pertinence de la Loi dans le contexte de l’évolution démographique au Canada. Pour y répondre, nous avons organisé une série de forums sur la diversité culturelle et la dualité linguistique à Toronto, à Vancouver, à Halifax et à Montréal, publié un rapport conjoint avec le commissaire aux services en français de l’Ontario à propos de l’immigration francophone et des communautés de langue officielle en situation minoritaire et consacré une part importante du dernier rapport annuel à l’immigration. À mon avis, les changements démographiques provoqués par l’immigration donnent encore plus d’importance à la Loi . Les nouveaux arrivants au Canada doivent comprendre les réalités de nos politiques linguistiques et leurs motifs. L’immigration doit être perçue comme un outil utile à la croissance et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et non comme une menace pour leur avenir.

Permettez-moi de vous dire quelques mots sur ces communautés. Favoriser la vitalité et la prospérité d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire, c’est un peu comme gravir à contresens un escalier roulant : l’immobilisme entraîne le recul. La majorité et le marché exercent des pressions constantes. J’ai cependant été impressionné par la détermination de ces communautés, qui veulent une éducation de qualité pour leurs enfants et un accès à des soins de santé et à des services sociaux et communautaires efficaces, dans tous les cas, dans leur langue minoritaire.

Les méthodes actuellement utilisées pour déterminer si des services doivent être offerts, notamment le seuil de reconnaissance de 5 % de la population appliqué aux minorités, ne font qu’aggraver l’insécurité au sein de ces communautés. Le droit de la minorité de recevoir des services dépend ainsi de la croissance de la majorité. C’est pourquoi j’ai appuyé le projet de loi déposé par la sénatrice Maria Chaput , qui propose le recours à des indices de la vitalité des communautés, notamment les écoles et les centres communautaires, afin de déterminer quels bureaux fourniront des services dans les deux langues officielles. Vous pourriez en arriver à la conclusion que le temps est venu d’évaluer plus globalement s’il y a lieu de revoir et de moderniser la Loi à la veille de son 50 anniversaire, en 2019. Le nouveau projet de loi déposé par la sénatrice Chaput n’est qu’un des éléments de la conversation à tenir.

L’explosion des médias sociaux au cours des dix dernières années a entraîné des changements profonds. Lorsque je suis devenu commissaire en 2006, LinkedIn, Facebook et Twitter existaient respectivement depuis trois ans, deux ans et seulement six mois. Il est désormais possible de présenter des demandes de passeport, de payer ses impôts, de demander le versement d’une rente et de recevoir une panoplie d’informations gouvernementales en ligne. Il en a résulté un changement radical, tant pour les modes de communication des institutions fédérales que pour l’utilisation de la langue. Ce qui m’a fait réfléchir à deux aspects des réalités avec lesquelles nous devons composer : les espaces linguistiques et les réseaux linguistiques.

Par espaces linguistiques, j’entends le paysage linguistique qui signale la présence d’une communauté linguistique, un paysage qui se compose de panneaux, d’affiches et de directions, ainsi que d’écoles et de services gouvernementaux offerts dans la langue de la minorité. Ce sont des signes visibles de l’existence d’une communauté. Et s’ils comptent pour les membres de cette communauté, ils servent aussi à informer la communauté majoritaire de la présence de la communauté minoritaire. Ces repères visuels peuvent également fournir des renseignements essentiels aux voyageurs, qui autrement pourraient croire que leurs besoins linguistiques ne sont nulle part reconnus, encore moins comblés.

Il en va tout autrement des réseaux linguistiques. Il peut s’agir de services offerts en ligne ou de réseaux qui regroupent des écoles, des cliniques médicales ou des centres communautaires. Les Canadiens peuvent dorénavant recevoir davantage de services du gouvernement sans avoir à se rendre dans un bureau gouvernemental et à faire la file au comptoir pour parler à un employé fédéral.

De plus en plus, ces réseaux deviennent l’outil privilégié par les gouvernements pour offrir des services dans la langue officielle de la minorité. Il est beaucoup plus facile de doter les aéroports de machines qui aident les voyageurs à s’enregistrer dans la langue officielle de leur choix que d’assurer la présence d’employés bilingues au comptoir. Il est beaucoup plus facile d’offrir des services bilingues en ligne ou dans un centre d’appels qu’au comptoir d’un bureau gouvernemental.

Nous ne devons pas minimiser les avantages qu’offrent ces réseaux aux personnes qui souhaitent recevoir des services de l’État. Mais nous devons également admettre qu’ils font très peu pour renforcer les communautés. Ils sont invisibles. Ils n’offrent pas d’espace public où la langue est parlée et entendue. En fait, ils peuvent être trompeurs, car ils laissent croire que les deux langues officielles sont utilisées publiquement dans une plus large mesure qu’elles ne le sont en réalité.

Il y a quelques années, des immigrants francophones à qui je parlais m’ont fait part de leur surprise de constater que le français était rarement vu, parlé ou entendu en public à Toronto, croyant que le Canada était bilingue d’un océan à l’autre. Lorsque je leur ai demandé comment ils en étaient venus à croire que le français et l’anglais étaient également parlés dans toutes les régions du Canada, ils ont dit avoir eu cette impression en consultant les sites Web bilingues du gouvernement fédéral avant de venir au Canada. Ce fut pour moi la preuve qu’un réseau linguistique – un espace virtuel – peut donner une idée assez fausse de l’espace linguistique.

J’ai pris toute la mesure de cette distinction en vivant à Québec. La capitale du Québec, seule province officiellement francophone du Canada, a une population de plus de 500 000 personnes et une communauté anglophone d’environ 15 000 personnes, soit environ 3 % . Je savais que le bureau de poste offrait des services dans les deux langues officielles, mais j’ai également compris que, si je n’arrivais pas à demander des timbres en français, j’aurais beaucoup de difficulté à vivre à Québec. L’essentiel pour ma famille et moi était la présence d’écoles, de services de santé et d’organismes communautaires anglophones, comme une bibliothèque et le mouvement scout. J’ai ainsi compris que les besoins d’une communauté minoritaire, qui vit dans un espace linguistique, sont très différents de ceux des voyageurs, qui veulent accéder à un réseau linguistique pouvant leur offrir un service personnalisé.

Des années plus tard, un animateur de télévision d’Ottawa qui avait été très critique envers la politique linguistique fédérale m’a avoué en privé qu’il s’était senti très soulagé de retourner à l’aéroport après un séjour à Québec pour couvrir une conférence politique parce qu’il savait qu’à son arrivée, il pourrait se faire servir en anglais.

Il existe une autre façon d’envisager la question de la prestation des services dans les deux langues officielles, et ce, sous deux angles : symbolique et pratique. Voilà une distinction que j’ai souvent utilisée auprès des organisateurs d’événements sportifs d’envergure au Canada. La présence des deux langues envoie un message symbolique sur notre pays : voilà qui nous sommes, voilà notre identité, nous avons deux langues officielles.

Mais il y a aussi un besoin pratique derrière cette présence. Le Canada est réellement formé de deux communautés principalement unilingues qui vivent côte à côte. Quelque 90 % des Canadiens anglophones ne parlent pas français et environ 60 % des Canadiens francophones ne parlent pas anglais. C’est donc dire qu’à un événement sportif d’envergure, comme les Jeux du Canada, on est presque certain d’y rencontrer des athlètes, des entraîneurs et des parents qui ne parlent pas la langue de la communauté majoritaire hôte et qui auront besoin de brochures, de panneaux et de bénévoles pour obtenir de l’information dans leur langue.

Ces deux aspects, symbolique et pratique, se côtoieront encore une fois lors des célébrations entourant le 150 anniversaire de la Confédération, en 2017. La langue est au cœur de l’expérience canadienne depuis un siècle et demi, sans compter les décennies qui ont mené à la Confédération. Elle a fait l’objet de discussions au tout début et à la toute fin des débats sur la Confédération ayant mené à l’ Acte de l’Amérique du Nord britannique. L’année prochaine marquera un jalon important qui nous permettra de constater tout le chemin parcouru et celui qui reste à faire pour parvenir à l’idéal de l’égalité linguistique telle que définie dans la Loi sur les langues officielles.

Les sept prochaines années seront intéressantes pour les langues officielles. Je vous souhaite bonne chance et j’espère que vous apprécierez tout autant que moi votre mandat à titre de commissaire aux langues officielles.

Graham Fraser

Activités du commissaire, de 2006 à 2016

Pour défendre les droits linguistiques des Canadiens, promouvoir la dualité linguistique ou communiquer les résultats de ses travaux, le commissaire comparaît devant le Parlement, intervient dans les médias, prend parti dans des affaires juridiques et dialogue avec le public et les employés fédéraux lors d’événements publics et de rencontres privées. Les tableaux suivants donnent une idée du nombre et de la nature des activités réalisées par le commissaire, entre 2006 et 2016.