Rapport annuel 2014-2015

L’importance de l’immigration pour les communautés francophones

Quoique la vitalité des communautés francophones varie fortement d’une région du Canada à une autre, celles-ci ont réalisé d’importants progrès au cours des dernières décennies. Cependant, les communautés francophones seraient plus aptes à se développer, donc à favoriser l’épanouissement personnel et professionnel de leurs membres, et à continuer de contribuer à l’avancement de la société canadienne si elles réussissaient à attirer davantage d’immigrants francophones¹¹.

Dans un rapport publié récemment, le commissaire aux langues officielles du Canada et le commissaire aux services en français de l’Ontario soulignaient l’importance de l’immigration pour assurer la vitalité des communautés francophones, car historiquement, selon Statistique Canada, ces dernières ont peu profité de l’arrivée des immigrants, qui, dans une large mesure, tendent à s’intégrer à la communauté anglophone majoritaire.

Le rapport Portrait statistique de la population immigrante de langue française à l’extérieur du Québec (1991 à 2006), de Statistique Canada, est la publication la plus récente à présenter des données de recensement sur les immigrants, leur répartition sur le territoire et leurs caractéristiques démographiques et socio-économiques¹². En 2006, selon ce rapport, 70 % des immigrants francophones vivaient en Ontario. Par ailleurs, deux tiers des immigrants francophones habitaient à Toronto, à Ottawa ou à Vancouver. Une forte proportion des immigrants francophones était originaire d’Afrique. En comparaison de la population immigrante non francophone, la population immigrante francophone était relativement jeune, une grande partie étant âgée de 0 à 19 ans. En outre, les immigrants francophones avaient également un niveau d’instruction plus élevé que les francophones nés au Canada et que les immigrants non francophones. Toutefois, selon le rapport, comparativement aux immigrants non francophones, ils étaient plus susceptibles d’être sans emploi. La date d’arrivée au Canada et le continent d’origine des immigrants constituent deux des principaux facteurs d’employabilité. Les immigrants d’origine africaine semblaient particulièrement désavantagés¹³.

Malgré de nombreux obstacles, il est possible de réduire l’écart démographique entre les immigrants francophones et anglophones à l’extérieur du Québec et de favoriser leur intégration linguistique, culturelle et sociale afin que l’immigration devienne, pour les communautés francophones, l’outil de développement puissant qu’elle constitue déjà pour les deux majorités linguistiques du Canada. Comme nous le verrons plus loin dans cette section, cela ne se réalisera que si le gouvernement fédéral assure un fort leadership dans ce dossier.

L’immigration et les communautés francophones : portrait de la situation

En 2003, le gouvernement fédéral a établi qu’il fallait qu’au moins 4,4 % des immigrants qui arrivent au Canada et qui s’installent à l’extérieur du Québec soient francophones pour que les communautés francophones maintiennent leur poids démographique relatif. À l’époque, on avait estimé que cet objectif pouvait être atteint en 2008, mais cette échéance a été reportée à 2023¹⁵.

Les problèmes d’attraction et de rétention des immigrants que connaissent les communautés francophones sont attribuables à des causes diverses. N’ayant pas reçu l’information pertinente, trop d’immigrants francophones ne savent pas, avant leur arrivée au pays, qu’il existe des communautés francophones dans l’ensemble des régions du Canada et que celles-ci offrent de bonnes possibilités d’intégration aux personnes qui s’y établissent. Par conséquent, ils n’envisagent pas la possibilité de s’installer à ces endroits.

En outre, les organismes anglophones ou bilingues d’aide aux immigrants qui ont été mis en place dans les provinces et les territoires n’informent pas toujours les nouveaux arrivants du fait qu’ils pourraient s’intégrer à une communauté francophone locale et choisir de recevoir certains services importants en français plutôt qu’en anglais. Par exemple, ces organismes ont parfois le réflexe d’orienter les immigrants francophones vers les écoles de langue anglaise, même s’il existe des établissements scolaires de langue française dans la communauté. Ou, faute de connaissances, ils ne détrompent pas les nombreux nouveaux arrivants francophones qui «  pensent que, pour apprendre l’anglais, ils doivent inscrire leurs enfants dans un système d’éducation anglophone  » et, ainsi, choisissent de «  s’installer dans des régions ou dans des quartiers anglophones ¹⁶ ». Pourtant, lorsque l’accompagnement est offert par les organismes de soutien francophones, les nouveaux arrivants francophones tissent généralement des liens solides avec leur communauté d’accueil.

Enfin, les acteurs gouvernementaux et socioéconomiques n’ont pas toujours pleinement conscience des avantages que présentent la présence de communautés francophones dans leur province, territoire ou municipalité et la venue, dans une région, d’immigrants pouvant s’exprimer en français. Par conséquent, tous ne font pas les efforts possibles pour recruter davantage d’immigrants francophones. Le dynamisme des communautés francophones rapporte pourtant à l’ensemble de la population canadienne. Selon une étude commandée par le Réseau de développement économique et d’employabilité Canada, «  la connaissance du français joue un rôle essentiel sur la vitalité et la rentabilité de l’économie du pays  » et «  les citoyens bilingues produisent une valeur ajoutée dans la mesure de la performance en affaires¹⁷ ».

Mesures prises par le gouvernement fédéral pour favoriser l’immigration francophone

L’immigration francophone est un phénomène ancien, mais il faudra attendre les années 1990 pour que les communautés mènent leur première grande étude sur ce sujet : Les communautés francophones et acadiennes du Canada face au pluralisme. En 1999, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada poursuit ce travail d’analyse au moyen d’une tournée pancanadienne baptisée « Dialogue ». À l’issue de cette initiative, un groupe de travail recommande que la Fédération et ses membres créent un comité national qui verra à l’élaboration d’un plan d’action dans le dossier de l’immigration.

En 2002, Citoyenneté et Immigration Canada donne suite à cette recommandation en créant le Comité Citoyenneté et Immigration Canada – Communautés francophones en situation minoritaire. Ce comité définira des stratégies visant à accroître le nombre d’immigrants francophones et travaillera à faciliter leur accueil et leur intégration.

En 2003, le Comité Citoyenneté et Immigration Canada – Communautés francophones en situation minoritaire publie le Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire. En outre, le gouvernement fédéral, dans son premier plan d’action quinquennal pour les langues officielles, fait part de son intention de consacrer neuf millions de dollars au démarrage de projets pour la promotion de l’immigration dans les communautés francophones.

L’année 2003 marque aussi le lancement de Destination Canada, un événement qui vise à faire connaître le Canada et ses communautés francophones aux immigrants potentiels d’Europe, d’Afrique et du Moyen-Orient. Les provinces, les territoires et les associations communautaires collaborent à l’organisation de cette rencontre, que le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes qualifiera, en 2010, de pratique exemplaire.

En 2008, le gouvernement canadien annonce, dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir, son intention de continuer à encourager l’immigration dans les communautés francophones. L’Agence de promotion économique du Canada atlantique reçoit dix millions de dollars sur cinq ans pour attirer un plus grand nombre d’immigrants francophones au Nouveau-Brunswick.

Une certaine incertitude commence toutefois à peser sur la situation de l’immigration au début des années 2010. Le gouvernement adopte alors la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, selon laquelle Citoyenneté et Immigration Canada injectera près de 30 millions de dollars pour soutenir la venue d’immigrants dans les communautés francophones. Cependant, à la même époque, ce ministère ferme certains de ses bureaux régionaux et élimine le financement dont pouvaient se prévaloir les communautés francophones pour se rendre en Europe ou en Afrique afin de participer à Destination Canada. Et surtout, le gouvernement fédéral adopte une toute nouvelle politique d’immigration centrée sur le développement économique.

Changements récents à la politique d’immigration du gouvernement fédéral

La politique d’immigration que le gouvernement fédéral a instaurée vise surtout à faciliter le recrutement d’immigrants dotés de compétences professionnelles qui sont demandées au Canada. Elle repose en bonne partie sur la création du système Entrée express, qui permet aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux employeurs de choisir les immigrants de la catégorie économique les plus susceptibles de réussir leur intégration, au lieu de sélectionner ceux dont le nom figure en haut de la liste d’attente. La politique instaure aussi de nouvelles règles pour l’admission des travailleurs temporaires, des étudiants étrangers et des réfugiés.

Ces changements pourraient avoir des retombées positives selon les mesures que prendront le gouvernement fédéral, ses partenaires et les communautés francophones dans les années à venir.

On sait que les entreprises joueront un plus grand rôle que par le passé dans le repérage des travailleurs qualifiés à qui le Canada permettra d’immigrer. Selon une étude commandée en 2013 par la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, les communautés francophones devront donc passer «  d’un mode réactif d’accueil et d’intégration des immigrants qui se présentent aux portes [de leurs] organismes et [de leurs] établissements [...] à une stratégie proactive¹⁸  ». En d’autres mots, elles devront établir des partenariats étroits avec les employeurs francophones et anglophones d’une région, pour les inciter à privilégier l’embauche d’immigrants francophones. De plus, les communautés francophones devront convaincre les entreprises et les acteurs qui les soutiennent d’ajouter des pays francophones à la liste de ceux — surtout anglophones — où ils recrutent actuellement de nouveaux travailleurs.

Les nouvelles politiques d’immigration ciblent particulièrement les étudiants étrangers, qui, après avoir passé quelques années au pays, sont généralement plus susceptibles de s’intégrer harmonieusement. Pour que les établissements postsecondaires des communautés francophones et leurs partenaires puissent attirer et fidéliser un plus grand nombre d’étudiants étrangers francophones, les gouvernements devront leur accorder davantage de ressources. Selon l’Association des universités de la francophonie canadienne, ces établissements devront notamment améliorer l’accès aux services d’orientation en français destinés aux étudiants étrangers et offrir des programmes grâce auxquels ces derniers acquerront des compétences recherchées dans leur communauté d’accueil¹⁹.

Dans un mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des langues officielles, la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Marie-France Kenney, a rappelé que «  bien que les communautés aient déjà adapté bon nombre de leurs activités et pratiques pour assurer la pertinence et l’efficacité de celles-ci dans le nouveau contexte en matière d’immigration, cela n’enlève rien à la responsabilité des gouvernements de veiller à ce que les changements récents au système d’immigration aient des impacts positifs pour les communautés francophones²⁰ ».

Pour aider les communautés francophones à s’adapter à la nouvelle situation, il sera important de les faire participer aux discussions portant sur l’immigration. Citoyenneté et Immigration Canada s’est doté d’un nouveau Secrétariat des langues officielles et a amélioré le fonctionnement du Comité Citoyenneté et Immigration Canada – Communautés francophones en situation minoritaire. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé des consultations pour repérer et définir des moyens ou des pratiques visant à augmenter le nombre d’immigrants francophones qui s’établissent dans les communautés francophones. Par contre, quelques jours après l’annonce, le Ministère a aboli le programme Avantage significatif francophone. Ce programme visait à simplifier l’immigration temporaire de professionnels ou d’employés spécialisés francophones à l’extérieur du Québec.

Par ailleurs, il est clair que seules l’adoption d’une perspective francophone sur les questions d’immigration et la mise en œuvre de programmes répondant aux besoins particuliers des communautés francophones permettront à ces dernières d’attirer et de retenir les immigrants dont elles ont besoin.

Enfin, le gouvernement canadien devra redoubler d’ardeur pour faire en sorte que les mentalités changent en profondeur et que l’immigration francophone soit enfin perçue par toutes les parties concernées — les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que les organismes et les entreprises — comme un atout dont la valorisation rapportera aux communautés francophones, certes, mais aussi à la société canadienne dans son ensemble.

Le Commissariat aux langues officielles et l’immigration francophone

Au début des années 2000, la commissaire aux langues officielles de l’époque a mis en lumière le dossier de l’immigration francophone en y faisant référence dans son premier rapport annuel et en commandant deux études clés sur le sujet.

Entre 2007 et 2012, le commissaire actuel a poursuivi ce travail en organisant, à Toronto, à Vancouver, à Halifax et à Montréal, des forums de discussions qui ont permis de recueillir de l’information sur la façon dont les Canadiens d’origines diverses, y compris les immigrants, perçoivent la dualité linguistique. Puis en 2013, en raison de l’importance croissante de l’immigration pour les communautés francophones, le commissaire en a fait l’une de ses priorités.

La stratégie d’intervention en immigration pour les communautés francophones 2013-2016 du Commissariat aux langues officielles poursuit deux objectifs : inciter les institutions fédérales et leurs partenaires à soutenir l’immigration dans les communautés francophones, et examiner dans quelle mesure le gouvernement canadien assume la responsabilité qui lui incombe de travailler à l’accroissement du nombre d’immigrants francophones.

Pour atteindre ces deux objectifs, le commissaire a commencé à étudier l’incidence des modifications apportées au système d’immigration; il a entrepris de resserrer sa relation avec Citoyenneté et Immigration Canada, et il est intervenu, de concert avec ses homologues de l’Ontario et du Nouveau- Brunswick, pour mettre en relief l’importance, pour le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, d’intervenir activement dans le dossier de l’immigration francophone.

Dans un communiqué de presse commun publié en octobre 2014, le commissaire aux langues officielles du Canada, le commissaire aux services en français de l’Ontario et la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick ont souligné qu’il faudra de solides partenariats entre le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et les communautés de langue officielle, ainsi que des stratégies à long terme et des mesures de financement adéquates pour réussir à attirer et à retenir un nombre suffisant d’immigrants dans les communautés francophones.

Dans leur rapport commun sur l’immigration francophone, intitulé Agir maintenant pour l’avenir des communautés francophones : Pallier le déséquilibre en immigration, publié en novembre 2014, le commissaire aux langues officielles du Canada et le commissaire aux services en français de l’Ontario ont en outre rappelé que l’immigration ne pourra devenir un atout pour les communautés francophones que si le gouvernement fédéral et Citoyenneté et Immigration Canada font preuve d’un leadership de premier plan et d’un grand esprit de collaboration. En effet, la bonne évolution du dossier de l’immigration francophone reposera en forte partie sur la qualité des interventions du gouvernement canadien ainsi que sur la participation active de nombreux autres acteurs.

L’immigration anglophone : portrait de la situation

Aujourd’hui comme hier, le Québec constitue le foyer de l’Amérique française. Nul autre endroit en Amérique du Nord n’abrite un aussi grand nombre de francophones : en 2011, près de 6,7 millions de personnes, soit 86 % des Québécois, avaient le français comme première langue officielle parlée²². Et aucun autre n’a le français comme unique langue officielle.

La langue et la culture françaises donnent indéniablement un caractère unique au Québec, mais on aurait tort de croire que la langue et la culture anglaises y sont étrangères. La présence d’anglophones sur le territoire québécois remonte en effet à plus de 250 ans, conséquence de la signature du Traité de Paris, qui a fait de la Nouvelle-France une colonie britannique.

Le rapport de Citoyenneté et Immigration Canada Portrait statistique des immigrants anglophones au Québec, qui présente les données du Recensement de 2006, est la plus récente publication sur les immigrants anglophones²³. En 2006, un peu plus de la moitié ( 53 % ) des Québécois anglophones nés au Canada et près des trois quarts ( 73 % ) des immigrants anglophones vivaient à Montréal. Des proportions importantes de la population anglophone, tant immigrante que non immigrante, se trouvaient en Montérégie, avec 11 % et 16 % respectivement, à Laval, avec 8 % et 7 %, et en Outaouais, avec 3 % et 8 %²⁴.

Le rapport s’est également penché sur les immigrants dont la première langue officielle parlée est l’anglais et ceux dont la première langue officielle parlée est « français-anglais ». Il a montré que ceux dont la première langue officielle parlée est l’anglais étaient généralement plus âgés, installés dans la vie et qu’ils étaient moins susceptibles de connaître les deux langues officielles ou d’avoir une langue maternelle autre que l’anglais ou le français. Ils étaient également plus souvent qu’autrement originaires d’Asie du Sud ou de Chine, tandis que les immigrants ayant « français-anglais » comme première langue officielle parlée étaient plus nombreux à avoir des origines latines ou arabes. Si de nombreux facteurs sont associés au statut socio-économique, il semble que les immigrants ayant « français-anglais » comme première langue officielle parlée avaient un niveau d’éducation et un taux d’emploi supérieurs, mais un revenu médian d’emploi inférieur ²⁵ .

Le rapport met aussi en évidence la diversité de la population immigrante de langue anglaise dans l’ensemble du Québec et dans ses diverses régions économiques. Ainsi, il indique des écarts importants entre les régions quant au nombre d’immigrants anglophones bilingues²⁶. Puisque la connaissance des deux langues officielles peut s’acquérir au fil des ans, il est intéressant de constater que plus de la moitié des immigrants anglophones²⁷ ont immigré avant 1991, le quart entre 1991 et 2000 et un cinquième entre 2001 et 2006²⁸.

«  Seul le Québec a été caractérisé par une progression relativement soutenue à chaque période entre 1961 et 2011²⁹.  » En 2011, la proportion de Québécois anglophones bilingues était de 61 %, comparativement à 6 % chez les anglophones du reste du Canada, et 87 % des francophones hors du Québec étaient bilingues, comparativement à 38 % des Québécois francophones³⁰.

L’immigration et les communautés anglophones : des défis particuliers

Jusqu’à un certain point, les difficultés que connaissent les communautés anglophones du Québec en matière d’immigration sont similaires à celles que doivent surmonter les communautés francophones du reste du pays. En effet, certaines ont de la difficulté à attirer un nombre suffisant d’immigrants anglophones pour pallier leur faible taux de natalité et l’exode des jeunes, et pour revitaliser leurs institutions à long terme.

Par exemple, ensemble, les communautés anglophones de l’Est et du Nord du Québec regroupent 5 % des anglophones de la province, mais seulement 1 % des immigrants anglophones s’y sont établis²⁴.

Les communautés anglophones sont cependant aux prises avec quatre autres défis dont la nature n’est pas purement démographique, quatre situations qui entravent leur renouveau et nuisent à leur vitalité.

Premièrement, la contribution des Québécois d’expression anglaise et des immigrants anglophones n’est pas toujours perçue à sa juste valeur au Québec. En réalité, les anglophones aident la province à tirer son épingle du jeu dans tous les secteurs d’activité. Par exemple, le Québec compte 2,2 fois plus d’entrepreneurs anglophones que francophones³¹. Cinq des dix principales découvertes scientifiques québécoises en 2013 sont attribuables à des chercheurs qui ont l’anglais comme première langue officielle parlée³². Et des artistes anglophones issus de l’immigration, comme David Homel ou Rawi Hage, font rayonner la culture québécoise et le Québec tout entier par leurs traductions ou leurs créations originales.

Deuxièmement, trop d’anglophones quittent chaque année le Québec pour s’établir ailleurs au Canada ou à l’étranger — parmi eux, une personne sur huit est un immigrant³³. Leur départ affaiblit considérablement les communautés anglophones dont ils sont issus, de même que le Québec tout entier, puisque beaucoup d’entre eux sont plus jeunes et plus scolarisés que la moyenne des Québécois, et un plus grand pourcentage d’entre eux sont bilingues.

Troisièmement, les communautés anglophones sont dotées d’organismes capables d’offrir un soutien de qualité aux immigrants anglophones. Toutefois, ces organismes ne jouissent d’aucune reconnaissance officielle de la part de l’État québécois. Ils n’ont donc pas toutes les ressources requises pour fournir à certains immigrants anglophones l’aide qui leur permettrait d’améliorer leur connaissance du français et du Québec, et de participer pleinement à son essor.

Finalement, des ressources relativement importantes et stables sont consacrées par Citoyenneté et Immigration Canada à l’étude de la question de l’immigration francophone, mais ce n’est pas le cas en ce qui a trait à l’immigration anglophone. Résultat : on sait relativement peu de choses sur le sujet, ce qui nuit à la capacité des acteurs concernés par cette situation problématique de prendre des décisions éclairées.

Mesures gouvernementales relatives à l’immigration au Québec

Les changements récents que le gouvernement fédéral a apportés au système d’immigration du Canada ne s’appliqueront pas au Québec. En vertu de l’entente Cullen-Couture, de 1978, et de l’ Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, de 1991, le Québec est en effet seul responsable de la sélection, de l’accueil et de l’intégration linguistique et culturelle de la vaste majorité des immigrants qui s’installent sur son territoire. Il est aussi seul à décider du nombre d’immigrants qui seront admis chaque année.

L’entente Cullen-Couture avait pour objectifs de préserver le poids démographique du Québec au sein de la Confédération et d’assurer que l’arrivée d’immigrants se fasse dans le respect du caractère unique de cette province. Si ces objectifs ont largement été atteints, il est indéniable, juge le Comité sénatorial permanent des langues officielles, que «  les lois et politiques en vigueur limitent le recrutement et la rétention d’immigrants et de nouveaux arrivants au sein des communautés anglophones du Québec ³⁴  ».

La ville de Québec : un exemple à suivre pour dynamiser les communautés anglophones

Pour résoudre les difficultés relevées plus haut, il faudra que tous les acteurs concernés par la question de l’immigration anglophone travaillent en collaboration. L’exemple de la ville de Québec donne un bon aperçu du travail à accomplir pour que les communautés et les immigrants anglophones puissent contribuer pleinement à la société québécoise et s’y épanouir.

Dans les années 2000, des acteurs économiques clés de Québec, comme la Chambre de commerce et d’industrie et le Parc technologique, se sont alliés à des organismes anglophones locaux, tels Voice of English-speaking Quebec et le Comité d’employabilité et de développement économique communautaire Québec-Chaudière-Appalaches, et à des institutions gouvernementales, comme Emploi Québec et Industrie Canada, pour créer le Comité Québec multilingue. Le Comité avait pour mission de faire du bilinguisme et du multilinguisme une priorité et de valoriser la présence de milliers d’anglophones et d’allophones dans la capitale et ses environs.

Le Comité a mis fin à ses activités en 2012, mais les efforts qu’il a déployés se sont perpétués. Ainsi, Puissance Onze, un regroupement de compagnies d’assurance de Québec et de Lévis dont 40 % du chiffre d’affaires est réalisé à l’extérieur du Québec, continue de mettre l’accent sur l’importance de la connaissance du français et de l’anglais parmi les travailleurs de ce secteur. Cet organisme sans but lucratif cherche aussi à attirer de nouveaux arrivants bilingues dans la grande région de Québec.

La Ville de Québec est aussi déterminée à communiquer aux migrants et aux immigrants anglophones, particulièrement aux plus qualifiés d’entre eux, qu’ils sont les bienvenus à Québec. Pour que les 400 à 500 anglophones qui arrivent chaque année dans cette région s’y intègrent avec succès, la Ville veille notamment à briser leur isolement et à faciliter leur recherche d’emploi en les mettant en contact avec des partenaires communautaires, comme Voice of English-speaking Quebec.

Le maire de Québec, Régis Labeaume, rappelait à l’occasion d’un forum sur l’intégration des nouveaux arrivants anglophones, coorganisé par son administration en septembre 2014, que beaucoup de membres de la communauté anglophone ne choisiront de s’installer à Québec que s’ils s’y sentent respectés. Cette conviction a amené M. Labeaume à poser des gestes hautement symboliques ces dernières années. Il a, entre autres, relancé le défilé de la Saint-Patrick après 84 ans d’absence.

En conclusion du forum sur l’intégration, la maire suppléante de Québec, Michelle Morin-Doyle, a souligné l’importance de valoriser la communauté anglophone en raison de la richesse qu’elle représente pour la capitale.

Le Commissariat aux langues officielles et l’immigration anglophone

Le commissaire est souvent intervenu sur la place publique pour rappeler que l’anglais et les Anglo-Québécois ont leur place au Québec. Il a aussi profité de certaines tribunes pour souligner qu’il serait important que les communautés anglophones obtiennent des ressources pour continuer à travailler à l’intégration des immigrants anglophones.

Pour que cela se réalise, le Commissariat a adopté sa stratégie d’intervention en immigration pour les communautés anglophones du Québec 2013-2016. Cette stratégie vise surtout à améliorer la perception que la majorité francophone du Québec a de la contribution des communautés et des immigrants anglophones.

En ce sens, le commissaire a entrepris et compte mener des discussions avec les gouvernements du Québec et du Canada, certaines municipalités québécoises, les organisations québécoises de soutien aux immigrants, les organismes communautaires anglophones et des leaders d’opinion francophones.

Analyse des plaintes reçues en 2014-2015

Pendant l’exercice 2014-2015, le Commissariat aux langues officielles a reçu 550 plaintes jugées recevables ( tableau 1 ). Il s’agit d’une augmentation de 74 plaintes par rapport à l’exercice 2013-2014. Les plaintes relatives à la partie IV de la Loi, Communications avec le public et prestation des services, sont les plus nombreuses. Elles représentent 58 % des plaintes reçues cette année.

La partie ontarienne de la région de la capitale nationale a fait l’objet du plus grand nombre de plaintes (193) en 2014-2015. Parmi les provinces et les territoires, l’Ontario (sans la région de la capitale nationale) est le plus souvent visé, avec 78 plaintes. La situation demeure donc inchangée par rapport à 2013-2014.

En 2014-2015, le Commissariat a reçu deux fois plus de plaintes de l’extérieur du Canada (12) qu’en 2013-2014 (5). Ces 12 plaintes concernent la partie IV de la Loi, et 8 d’entre elles mettent en cause Air Canada. De même, les plaintes provenant de l’Alberta ont triplé cette année (28) comparativement à 2013-2014 (9). De ces plaintes, 15 portent sur la partie IV et 12, sur la partie VII. De plus, 11 des 12 plaintes portant sur la partie VII visent l’Office national de l’énergie. Enfin, en Saskatchewan, des 16 plaintes reçues, la plupart portent sur la partie IV, dont 12 concernent l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Plaintes recevables (2011-2012 à 2014-2015)

Le tableau 2 montre que le nombre de plaintes recevables relatives à la partie IV de la Loi a diminué au cours de la période du 1 ^er avril 2011 au 31 mars 2013. Toutefois, on observe une augmentation depuis ce temps. Année après année, la majorité des plaintes recevables concerne cette partie.

Il importe de noter que le nombre de plaintes concernant la partie V de la Loi, Langue de travail, est à la hausse.

Le tableau 3 présente l’évolution du nombre de plaintes au cours des quatre dernières années. On constate, par exemple, qu’en 2014-2015, le nombre de plaintes provenant de l’Alberta a été beaucoup plus élevé que pour chacune des trois années précédentes. Il s’agit de la province qui a connu la plus grande augmentation du nombre de plaintes. À l’inverse, le nombre de plaintes provenant de la Nouvelle-Écosse et du Manitoba sont en baisse depuis 2011-2012.

Air Canada

En 2010, le Commissariat a réalisé une vérification des façons de faire d’Air Canada pour offrir à ses passagers des services de qualité égale, en français et en anglais. Le rapport de vérification comportait 12 recommandations visant à permettre au transporteur de mieux se conformer à la partie IV de la Loi, qui concerne les communications avec le public et la prestation des services.

Le suivi de la vérification que le Commissariat a terminé en 2014 révèle que le transporteur n’a mis en œuvre de façon satisfaisante qu’une seule de ces 12 recommandations.

D’une part, Air Canada a ignoré cinq des recommandations du commissaire. Par exemple, il n’a pas revu, comme il aurait dû le faire, la manière dont il signale aux passagers leur droit d’utiliser la langue officielle de leur choix dans les diverses aires de service. Résultat : les problèmes qui ont été cernés en 2010 persistent encore aujourd’hui, tels que des écriteaux dans une seule langue officielle, des pictogrammes placés aux mauvais endroits ou encore non existants.

D’autre part, Air Canada n’a que partiellement appliqué les six autres recommandations. Par exemple, le transporteur n’a pas mis en place tous les mécanismes de surveillance permanents qui lui permettraient de veiller à la disponibilité de services en français et en anglais de qualité partout où celle-ci s’impose.

En fait, la seule recommandation pleinement appliquée par Air Canada portait sur l’importance d’élaborer et de communiquer au personnel une directive ou une politique relative à l’ensemble des responsabilités du transporteur en matière de prestation de services bilingues.

Les lacunes relevées dans le suivi de vérification ont amené le commissaire à réitérer, à Air Canada, la nécessité de se doter, dans les plus brefs délais, de mesures visant à régler les lacunes concernant les langues officielles. Le transporteur devra notamment définir les objectifs linguistiques que devront atteindre ses cadres supérieurs et ses gestionnaires, préciser de quelle façon les employés de première ligne seront mis au courant de leurs obligations en matière d’offre active et de prestation de services bilingues, et établir de quelle manière il augmentera sa capacité à respecter les droits linguistiques des voyageurs. Air Canada devra aussi définir des mécanismes de surveillance de son rendement en matière de langues officielles.

Somme toute, beaucoup de travail reste à faire pour que le transporteur se conforme pleinement à la Loi. Air Canada doit donc mettre en œuvre sans tarder les onze recommandations partiellement ou non mises en œuvre afin de disposer de tous les outils et mécanismes qui lui permettront de satisfaire pleinement à ses obligations linguistiques.

Industrie Canada

En 2012, le Commissariat a publié un rapport de vérification dans lequel il examinait les mesures prises par Industrie Canada pour soutenir le développement des communautés de langue officielle du pays. Ce rapport contenait six recommandations.

Le suivi de vérification que le Commissariat a réalisé en 2014 révèle qu’Industrie Canada a complètement ou partiellement mis en œuvre ces recommandations. En effet, cette institution a pris des mesures proactives et systémiques pour encourager la participation des communautés de langue officielle à l’élaboration des programmes qui les concernent.

Industrie Canada devra cependant chercher à mieux soutenir l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne en incluant, dans son plan d’action sur les langues officielles, des projets portant spécifiquement sur la promotion de la dualité linguistique. Toujours dans ce but, l’institution devra établir une démarche structurée et coordonnée afin que son personnel des bureaux régionaux consulte régulièrement les représentants des communautés de langue officielle.

Autres vérifications

En 2014-2015, le Commissariat a poursuivi des vérifications auprès d’Élections Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Il a aussi entamé un suivi de la vérification de Parcs Canada réalisée en 2012.

La vérification auprès d’Élections Canada vise à déterminer si l’institution a pris des mesures en vue d’offrir des services de qualité égale aux électeurs francophones et anglophones. Elle vise aussi à établir si cet organisme indépendant planifie ses campagnes de recrutement de personnel en tenant compte du potentiel que représente le fort niveau de bilinguisme parmi les membres des communautés de langue officielle.

La vérification à l’Agence des services frontaliers du Canada permettra de déterminer la manière dont elle se conforme, aux postes d’entrée dans les aéroports internationaux ainsi qu’aux frontières terrestres du pays, aux obligations que lui confère la partie IV de la Loi.

La vérification au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada vise à établir de quelle façon cet organisme s’est acquitté, lors de l’examen stratégique et fonctionnel de 2011-2012, des responsabilités que la partie VII de la Loi lui attribue en matière de développement des communautés de langue officielle.

Finalement, le suivi de la vérification entrepris chez Parcs Canada servira à déterminer de quelle façon cette institution a appliqué les neuf recommandations que le commissaire a formulées à son intention en 2012. Ces recommandations portaient sur divers sujets, tels que l’évaluation des compétences linguistiques des employés de Parcs Canada et la prise en compte des besoins des communautés de langue officielle.

Thibodeau c Air Canada³⁷

En 2009, Michel et Lynda Thibodeau ont fait deux voyages internationaux au cours desquels ils n’ont pas réussi à se faire servir en français par le personnel de la compagnie aérienne Jazz, transporteur contractuel d’Air Canada.

Dans l’affaire Thibodeau c Air Canada portée devant la Cour suprême du Canada, il n’a pas été contesté que le transporteur aérien avait violé les droits linguistiques prévus à la partie IV de la Loi, qui concerne les communications avec le public et la prestation des services. En effet, les procédures visaient uniquement à déterminer la réparation appropriée.

Dans le jugement qu’elle a prononcé, la plus haute cour du Canada a reconfirmé le statut quasi constitutionnel de la Loi, y compris de sa partie X, qui prévoit l’exercice d’un recours judiciaire. Toutefois, la Cour suprême a souligné que, en l’espèce, il y avait chevauchement entre la Loi et la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (la Convention de Montréal), traité qui établit le régime de responsabilité applicable aux vols internationaux. Elle a déclaré que, puisque la Convention de Montréal interdit le recours en dommages-intérêts, sauf dans la mesure où elle le prévoit, les tribunaux canadiens ne peuvent accorder une indemnité en cas de violations à la Loi commises par Air Canada sur ses vols internationaux.

Cela dit, les tribunaux pourraient néanmoins ordonner à Air Canada de verser une indemnité si le transporteur ne se conforme pas à la Loi dans d’autres circonstances, notamment durant des vols intérieurs. De plus, il est possible d’intenter des recours non pécuniaires contre Air Canada lorsque celui-ci ne remplit pas ses obligations linguistiques au cours de vols internationaux.

Le Commissaire aux langues officielles du Canada et Dr Karim Amellal c CBC/Radio-Canada³⁸

En 2009-2010, le commissaire a reçu 876 plaintes concernant la décision de CBC/Radio-Canada de procéder à des compressions budgétaires visant CBEF Windsor, une station radio de langue française du Sud de l’Ontario. En 2010-2011, la réaction du radiodiffuseur à ces plaintes liées à la partie VII de la Loi, qui concerne la promotion du français et de l’anglais, a incité le commissaire et un représentant de la communauté francophone de Windsor à intenter un recours devant la Cour fédérale.

En septembre 2014, la Cour fédérale a confirmé que le commissaire avait compétence pour faire enquête sur les plaintes en matière linguistique déposées contre CBC/Radio-Canada sous le régime de la Loi, notamment en vertu de la partie VII. Le diffuseur public a donc l’obligation de collaborer avec le commissaire dans les enquêtes futures, puisque «  la Constitution, la [ Loi ] et le principe constitutionnel de protection des minorités ne tolèrent pas qu’un agent de Sa Majesté invoque une immunité quelconque³⁹ ».

La décision a également établi que les obligations découlant de la émoignent de la volonté du Parlement de reconnaître pleinement l’égalité du français et de l’anglais, et de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle. Selon la Cour, il s’agissait d’un « impératif catégorique, non négociable⁴⁰  » pour CBC/Radio-Canada et les autres institutions fédérales.

Le jugement constitue une étape importante pour la dualité linguistique, car c’est la première fois que la Cour fédérale déclare que les institutions fédérales doivent non seulement favoriser le développement des communautés de langue officielle, mais aussi «  agir de façon à ne pas nuire au développement et à l’épanouissement des minorités anglophones et francophones du Canada⁴¹  ».

CBC/Radio-Canada en a appelé de ce jugement en Cour d’appel fédérale.