Document d'information : Rapport annuel 2018-2019

Le Rapport annuel 2018-2019 du commissaire aux langues officielles est divisé en quatre chapitres et comprend quatre recommandations.

Progrès du gouvernement fédéral

  • Le gouvernement s’est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles.
  • Le Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2018-2020 prévoit l’amélioration de l’accessibilité et de la disponibilité des documents dans les deux langues officielles.
  • Des améliorations ont été apportées au Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services.
  • Le gouvernement a réalisé des progrès à l’égard des droits linguistiques par le biais du dépôt d’un projet de loi sur les langues autochtones.

Quelques enjeux systémiques

  • La division des responsabilités liées aux langues officielles au sein du gouvernement prête à confusion et est inefficace.
  • Les droits linguistiques fondamentaux des Canadiens ne sont toujours pas respectés systématiquement. En effet :
    • les Canadiens ne peuvent pas toujours obtenir des services dans la langue officielle de leur choix de la part des institutions fédérales, même quand ils y ont droit;
    • les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas toujours travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues;
    • les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne sont pas toujours consultées ou écoutées lorsque le gouvernement adopte de nouvelles politiques ou modifie des programmes;
    • la population canadienne ne reçoit pas toujours d’importants renseignements de sécurité dans la langue officielle de son choix;
    • les électeurs canadiens ne peuvent pas toujours voter dans la langue officielle de leur choix, même s’il s’agit d’un droit fondamental.

Recommandations du commissaire

  1. Le commissaire aux langues officielles recommande que le premier ministre dépose un projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles d'ici 2021.
  2. Le commissaire aux langues officielles recommande que, d’ici la fin de l’année financière 2019-2020, le premier ministre clarifie les rôles et les responsabilités en matière de langues officielles au gouvernement fédéral, et ce, en tenant compte des cinq principes suivants afin d’assurer l’efficacité de la structure de gouvernance des langues officielles :
    • établir une orientation et un leadership clairs aux plus hauts échelons du gouvernement fédéral;
    • mettre en place un cadre de responsabilisation cohérent;
    • faire des langues officielles une priorité ainsi qu’un volet clé de la planification et des activités gouvernementales;
    • assurer une intendance efficace des langues officielles;
    • examiner les reculs tout en assurant une progression continue vers l’égalité réelle des langues officielles.
  3. Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre des Langues officielles, lorsqu’il conclut des ententes qui touchent directement les communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme les ententes régies par le Protocole d’entente relatif à l’enseignement de la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde :
    • d’envisager d’ajouter des clauses précises qui exigent que les provinces et les territoires consultent les communautés de langue officielle en situation minoritaire et tiennent compte de leurs besoins;
    • de clarifier ces clauses linguistiques et d’inclure des mécanismes de transparence qui permettront au gouvernement fédéral d’évaluer la conformité des provinces et des territoires.
  4. Afin que les mesures et les initiatives proposées dans le Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir aient une incidence concrète et notable sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le commissaire aux langues officielles recommande que le ministre des Langues officielles :
    • élabore et publie, d’ici juin 2020, un cadre de responsabilisation comprenant des mécanismes stricts d’évaluation des résultats des institutions fédérales qui jouent un rôle dans le plan d’action;
    • adopte une approche transparente pour l’établissement des modalités des investissements prévus dans le plan d’action.

Plaintes recevables en 2018-2019

En 2018-2019, le Commissariat aux langues officielles a reçu 1087 plaintes recevables. Voici la répartition de ces plaintes par partie ou article de la Loi :

  • 50,6 % : Communications avec le public et prestation des services (partie IV)
  • 19,5 % : Langue de travail (partie V)
  • 2 % : Participation équitable (partie VI)
  • 1,1 % : Promotion du français et de l’anglais (partie VII)
  • 26,2 % : Exigences linguistiques des postes (partie XI et article 91)
  • 0,6 % : Autres parties de la Loi (parties III et IX)

Évolution du nombre de plaintes recevables par province ou territoire, sur une période de 10 ans (2009-2010 à 2018-2019)

Lieu de l’incident 2009
2010
2010
2011
2011
2012
2012
2013
2013
2014
2014
2015
2015
2016
2016
2017
2017
2018
2018
2019
Terre-Neuve-et-Labrador 11 6 11 8 18 12 14 28 16 24
Île-du-Prince-Édouard 17 7 3 3 4 4 2 5 2 7
Nouvelle-Écosse 37 52 33 9 8 13 16 10 20 22
Nouveau-Brunswick 43 35 36 24 31 42 41 87 51 65
Québec 68 505 55 70 59 56 68 148 129 166
Région de la capitale nationale (Québec) 93 57 49 49 37 64 121 92 96 156
Région de la capitale nationale (Ontario) 141 209 200 152 182 193 351 429 307 336
Ontario 956 51 77 52 75 78 58 106 124 153
Manitoba 27 10 25 20 20 13 14 13 18 11
Saskatchewan 8 3 2 2 8 16 4 6 25 14
Alberta 25 11 12 9 9 28 8 43 49 56
Colombie-Britannique 38 23 7 8 19 18 16 25 33 25
Yukon 1 3 0 0 0 1 1 1 1 5
Territoires du Nord-Ouest 2 0 1 0 1 0 2 2 4 7
Nunavut 0 1 0 0 0 0 1 0 0 0
À l’extérieur du Canada 10 8 7 9 5 12 8 23 19 40
Total 1 477Note de tableau * 981 518 415 476 550 725 1 018 894 1 087
Date de modification :
2019-05-09