Suivi des recommandations de 2006-2007 à 2012-2013

Recommandations État du suivi du Commissariat aux langues officielles État de la mise en œuvre
2006–2007

Recommandation 1

Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles, en collaboration avec les communautés, les provinces et les territoires, conçoive, au cours de la prochaine année, une initiative qui succédera au Plan d’action pour les langues officielles et qui consolidera les acquis. Durant le processus de conception, le gouvernement fédéral devra considérer attentivement l’élargissement de la portée du Plan d’action pour inclure, notamment, les domaines des arts et de la culture, des initiatives destinées aux jeunes et de nouvelles mesures visant la promotion de la dualité linguistique.

Suivi complété

Recommandation mise en œuvre

La Feuille de route pour la dualité linguistique 2003-2008: Agir pour l’avenir a remplacé le Plan d’action pour les langues officielles. La Feuille de route comporte les éléments mentionnés dans la recommandation.

Recommandation 2

Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles revoie le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles en tenant compte à la fois des changements apportés à la gouvernance des langues officielles et des nouvelles obligations des institutions fédérales qui découlent des modifications législatives de novembre 2005

Suivi complété

Lors de sa comparution du 15 mars 2012 devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles a rappelé l’importance d’inclure un cadre d’imputabilité lors des discussions sur le prochain plan quinquennal

Recommandation non mise en œuvre

Un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats a été publié par Patrimoine canadien. Cependant, celui-ci n’est pas un cadre d’imputabilité et ne touche que les institutions fédérales partenaires de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2003-2008: Agir pour l’avenir.

Recommandation 3

Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles veille à ce que Patrimoine canadien revoie ses mécanismes de reddition de comptes pour la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles afin de mettre davantage l’accent sur les résultats.

Suivi complété

Le Commissariat aux langues officielles a eu plusieurs échanges avec Patrimoine canadien sur son approche à trois niveaux afin de voir de quelle façon et dans quelle mesure les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été prises en considération.

Les résultats de la vérification ont été publiés à l’automne 2013.

Recommandation mise en œuvre

Patrimoine canadien a adopté une nouvelle approche de catégorisation des institutions fédérales à trois niveaux selon leur potentiel d’incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. L’approche basée sur les institutions fédérales désignées est ainsi abandonnée.

Depuis 2010-2011, toutes les institutions fédérales doivent faire rapport à Patrimoine canadien sur les résultats obtenus à l’égard de la partie VII. Elles doivent le faire tous les trois ans, soit au même moment où le Secrétariat du Conseil du trésor exige des rapports sur les autres parties de laLoi sur les langues officielles. Patrimoine canadien assurera des suivis annuels à la demande des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Recommandation 4

Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles veille à ce que Patrimoine canadien adopte une approche plus transparente lors de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loilorsqu’il détermine quelles institutions ont les incidences les plus prépondérantes sur les communautés et sur la promotion de la dualité linguistique.

Suivi complété

Le Commissariat aux langues officielles a eu plusieurs échanges avec Patrimoine canadien sur son approche à trois niveaux afin de voir de quelle façon et dans quelle mesure les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été prises en considération.

Recommandation mise en œuvre

Puisque Patrimoine canadien reconnaît que toutes les institutions fédérales ont des obligations envers la mise en œuvre de la partie VII, il a tenu compte des modifications apportées à la Loi sur les langues officielles en 2005 et à l’interprétation du Commissariat aux langues officielles. En déterminant le potentiel des institutions fédérales, Patrimoine canadien peut ainsi avoir une approche ciblée de suivi et d’encadrement.

Recommandation 5

Le commissaire recommande que les administrateurs généraux des institutions fédérales s’assurent que le personnel de première ligne et tous les agents qui répondent aux demandes de la clientèle offrent activement, dès le premier contact, les services dans les deux langues officielles afin de favoriser l’utilisation de la langue officielle de choix du public.

Vigie continue

Le suivi est fait par l’intermédiaire des rapports annuels du commissaire aux langues officielles, des bulletins de rendement des institutions et des vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

Une recommandation similaire apparaît dans le volume II du rapport annuel 2009-2010.

Recommandation à mettre en œuvre à long terme

L’état de mise en œuvre est détaillé dans les rapports annuels du commissaire aux langues officielles, dans les bulletins de rendement des institutions ainsi que dans les vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles. L’offre active en personne demeure un enjeu de conformité pour les institutions fédérales.

2007–2008

Recommandation 1

Le commissaire recommande que le premier ministre :

  1. crée un comité spécial de ministres présidé par la ministre des Langues officielles pour guider la pleine mise en œuvre du nouveau plan d’action et des obligations linguistiques au sein de toutes les institutions fédérales;

Suivi complété

Recommandation non mise en œuvre

Le Commissariat aux langues officielles observe que non seulement le gouvernement n’a pas mis sur pied un comité spécial de ministres pour les langues officielles, mais qu’il a créé un comité de sous-ministres adjoints pour les langues officielles, lequel a remplacé le comité de sous-ministres pour les langues officielles.

  1. fasse en sorte que le Cabinet, appuyé par le Secrétariat des langues officielles, dresse le bilan du dossier des langues officielles au moins une fois par année;

Suivi complété

Recommandation non mise en œuvre

  1. fasse en sorte que le Secrétariat des langues officielles dispose de l’autorité nécessaire pour assumer un rôle de coordination horizontale en vue de mettre en œuvre l’ensemble de la Loi sur les langues officielles.

Vigie continue

Recommandation à mettre en œuvre à long terme

Le Secrétariat des langues officielles faisait partie d’un organisme central. Il a été transféré à Patrimoine canadien en 2006. Depuis 2013, il est pleinement intégré à la Direction générale des programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien.

Recommandation 2

Le commissaire recommande que le greffier du Conseil privé fasse en sorte que l’évaluation annuelle du rendement des sous-ministres tienne compte des efforts de mise en œuvre de l’ensemble de la Loi sur les langues officielles, particulièrement de la partie VII

Suivi complété

Le Commissariat aux langues officielles est appelé par le greffier du Conseil privé à participer à l’évaluation annuelle des sous-ministres. De cette façon, une certaine évaluation est faite de leur rendement eu égard aux langues officielles.

Recommandation partiellement mise en œuvre

Le greffier du Conseil privé se sert du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) pour procéder à l’évaluation des sous-ministres, bien que le Cadre de responsabilisation de gestion ne soit pas éloquent au niveau des langues officielles et n’a pas de critères d’évaluation sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Le CRG modifie ses critères d’évaluation sur une base annuelle, donc les langues officielles ne sont pas toujours évaluées de la même façon selon les mêmes critères pour l’ensemble des institutions fédérales.

Recommandation 3

Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles donne au Secrétariat des langues officielles le mandat d’examiner les exigences en matière de responsabilisation et de rapports en langues officielles dans le but d’alléger les processus et surtout, de renforcer l’accent sur l’atteinte de résultats.

Suivi complété

Recommandation partiellement mise en œuvre

Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mis sur pied un exercice de reddition de compte combiné pour certaines institutions fédérales, permettant ainsi à ces dernières de faire rapport une seule fois. Une représentante du Secrétariat du Conseil du Trésor a mentionné au Comité consultatif des ministères sur les langues officielles d’octobre 2011 que cette initiative découlait directement de la recommandation du commissaire aux langues officielles.

Recommandation 4

Le commissaire recommande que le greffier du Conseil privé fasse en sorte d’intégrer pleinement la dualité linguistique dans les initiatives de renouvellement de la fonction publique, et plus particulièrement dans les activités de recrutement, de formation et de perfectionnement, afin que la dualité linguistique soit considérée comme une valeur au sein de l’appareil fédéral.

Suivi complété

Recommandation partiellement mise en œuvre

Le 18e rapport du greffier du Conseil privé en 2011 demande aux administrateurs généraux de faire rapport d’ici le 1erfévrier 2012 sur l’état du renouvellement de la fonction publique, dont une composante sur les langues officielles.

Le 19e rapport du greffier du Conseil privé en 2012 fait état du fait que « les administrateurs généraux ont déjà rapporté les progrès réalisés au sein de leurs organisations respectives relativement aux objectifs [qu’il] avait énoncés dans [son] 18erapport au chapitre du renouvellement. [Il constate] que les ministères et les organismes s’affairent activement à établir les conditions qui permettront à [leur] institution de réussir à l’avenir. Les processus font l’objet de simplification, le partage des ressources permet de réduire les coûts, et les efforts se sont accrus afin d’obtenir l’engagement des employés ». Des exemples de certaines initiatives sont donnés dans le site Web du greffier. Notons cependant qu’aucune mention des langues officielles n’est formulée quant à cette initiative.

Néanmoins, le greffier souligne dans son 19erapport que « nous ne devons pas cesser nos efforts visant à favoriser des environnements de travail où les deux langues officielles peuvent être utilisées, même si nous devons procéder à des réductions. […] De cette manière, nous créerons des environnements de travail productifs et pleinement satisfaisants qui renforceront notre capacité d’attirer et de conserver d’excellents employés et de mieux servir la population canadienne dans les deux langues officielles ».

Le vingtième rapport du greffier du Conseil privé en 2013 reconnaît que la dualité linguistique est « une valeur fondamentale de la fonction publique ». Le greffier déclare ce qui suit : « En servant les Canadiens en français et en anglais, en encourageant les employés des régions bilingues à travailler dans la langue de leur choix, et en faisant la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne, nos institutions fédérales concrétisent l’engagement du Canada à l’égard du bilinguisme. » Dans le rapport, l’application «noslangues.gc.ca sur le pouce! » est donnée comme exemple de promotion des langues officielles.

Recommandation 5

Le commissaire recommande que le premier ministre fasse en sorte que le gouvernement respecte intégralement ses obligations linguistiques et la vitalité des communautés de langue officielle lors de toute réforme d’envergure, comme une révision de programmes, un transfert de responsabilités ou un changement de mandat d’une institution fédérale, sa privatisation ou son déménagement.

Vigie continue

La recommandation est d’autant plus pertinente avec les compressions budgétaires actuelles, et le commissaire continue à réitérer ce message.

Recommandation à mettre en œuvre à long terme

Recommandation 6

Le commissaire recommande que le secrétaire du Conseil du Trésor fasse la preuve, d’ici le 31 décembre 2008, que le Secrétariat (l’organisme fédéral responsable des examens des dépenses) a pris des mesures pour s’assurer que les examens des dépenses et autres examens similaires réalisés au sein du gouvernement fédéral sont conçus et menés à bien en pleine conformité avec les engagements, les obligations et les rôles établis à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Suivi en cours

Le commissaire aux langues officielles a lui-même communiqué avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour partager ses préoccupations quant aux incidences possibles de l’examen des dépenses sur les langues officielles.

Le bulletin de rendement 2010-2011 du Secrétariat du Conseil du Trésor a également servi à livrer ce message à l’institution.

En 2013-2014, une vérification à ce sujet sera entreprise.

Recommandation non mise en œuvre

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a répondu au commissaire aux langues officielles quant à son intention de tenir compte des langues officielles dans le cadre de leur exercice de réduction des dépenses. Néanmoins, aucune mise en œuvre concrète ne peut être observée jusqu’à présent.

Recommandation 7

Le commissaire recommande que les administrateurs généraux de toutes les institutions fédérales prennent des mesures concrètes, d’ici le 31 décembre 2008, en vue de créer un milieu de travail qui permettrait aux employés des régions désignées d’utiliser tant le français que l’anglais.

Suivi complété

Le rapport annuel 2009-2010 fait mention du suivi de cette recommandation, notamment des réponses obtenues auprès de 117 institutions fédérales.

Le suivi est fait par l’intermédiaire des rapports annuels du commissaire aux langues officielles, des bulletins de rendement des institutions, du travail des enquêtes et des vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

Recommandation partiellement mise en œuvre

L’état de mise en œuvre est détaillé dans les rapports annuels du commissaire aux langues officielles, les bulletins de rendement des institutions et les vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

2008–2009

Recommandation 1

Afin de maintenir le cap sur l’égalité linguistique, le commissaire recommande au premier ministre du Canada de s’assurer que le gouvernement, par ses décisions budgétaires et ses investissements de relance économique, concrétise son engagement envers la dualité linguistique et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Vigie continue

En 2010, le Commissariat aux langues officielles a effectué des bulletins de rendement sur les institutions qui versaient des fonds importants aux Canadiens.

Le Commissariat aux langues officielles a effectué une vérification auprès d’Industrie Canada en 2011 qui porte sur la partie VII de laLoi.

Recommandation à mettre en œuvre à long terme

L’examen stratégique et fonctionnel effectué par le gouvernement ne va pas foncièrement à l’encontre de la recommandation formulée. Cependant, pour les institutions fédérales, le fait de maintenir le cap sur la dualité linguistique s’arrime difficilement à un contexte de contraintes budgétaires et de coupures.

Recommandation 2

Le commissaire recommande au président du Conseil du Trésor :

  1. d’assumer pleinement les responsabilités que lui confère la partie VIII de la Loi sur les langues officielles à l’égard de toutes les institutions fédérales, y compris les employeurs distincts;

Suivi complété

Recommandation non mise en œuvre

  1. de rendre compte au Parlement de l’exécution des programmes en matière de langues officielles du Conseil du Trésor.

Suivi complété

Recommandation mise en œuvre

En ce qui a trait à la production de ses rapports annuels au Parlement, le Secrétariat du Conseil du Trésor semble avoir repris le retard qu’il accusait. Néanmoins, les rapports annuels de l’institution sont de plus en plus succincts.

Recommandation 3

En ce qui concerne les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, le commissaire recommande :

  • au ministre du Patrimoine canadien et au président du Conseil du Trésor d’exercer un plus grand leadership coordonné au sein des institutions fédérales, afin que les responsabilités en matière d’obligations linguistiques soient clairement définies, que les ressources humaines et financières requises soient accordées et que des mécanismes clairs de responsabilisation liés à la prestation de services bilingues soient élaborés;
  • aux administrateurs généraux des institutions fédérales associées aux Jeux de définir clairement les mesures adoptées par leurs institutions pour veiller à ce que les obligations relatives aux langues officielles soient pleinement respectées, et de présenter au commissaire et aux comités parlementaires des rapports d’étape réguliers.

Suivi complété

Le rapport final sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver a fait le point sur la question.

Recommandation mise en œuvre

Les institutions fédérales ont présenté un rapport au commissaire concernant des mesures prises. L’état de mise en œuvre est détaillé dans lerapport final sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver du Commissariat aux langues officielles.

Recommandation 4

Le commissaire recommande au ministre des Transports de déposer sans tarder un nouveau projet de loi ayant pour objet la protection et le maintien des droits linguistiques du public voyageur et du personnel d’Air Canada, quelle que soit la nature des modifications apportées à la structure et à l’organisation de l’industrie du transport aérien.

Suivi complété

Cette recommandation a été émise à trois reprises par deux commissaires différents, mais aucun projet de loi n’a encore été adopté. Le commissaire réitère cette recommandation lors de ses rencontres avec Transports Canada.

Recommandation non mise en œuvre

Bien que le gouvernement ait déposé des projets de loi à cet effet, ils n’ont jamais été adoptés, ne dépassant pas le cap de la 2e lecture :

  • Projet de loi C-29 – octobre 2006
  • Projet de loi C-36 – octobre 2007
  • Projet de loi C-17 – décembre 2011

Recommandation 5

Le commissaire recommande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de :

  1. mettre en œuvre, sans tarder, les engagements annoncés dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir pour soutenir l’apprentissage de la deuxième langue officielle;

Suivi complété

Recommandation mise en œuvre

La première partie de la recommandation visait l’amorce de tous les volets de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir. Des programmes ont été mis sur pied et des fonds ont été déboursés pour tous les volets.

  1. élaborer, d’ici au 31 mars 2010, des mécanismes de concertation appropriés, réunissant tous les partenaires engagés dans l’apprentissage du français ou de l’anglais langue seconde au Canada;

Suivi complété

Recommandation mise en œuvre

En mai 2010, Patrimoine canadien a organisé trois journées de dialogue portant respectivement sur les communautés francophones et acadienne, les communautés anglophones du Québec et la dualité linguistique. C’est lors de cette dernière journée que des intervenants ont souligné les enjeux liés à l’apprentissage de la langue seconde.

  1. de rendre compte, d’ici à la fin de l’exercice 2010-2011, de ces mesures et des résultats qu’elles ont permis d’atteindre.

Suivi complété

Recommandation partiellement mise en œuvre

En 2012, Patrimoine canadien a rendu public un rapport mi-parcours sur la mise en œuvre de laFeuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir à la suite de consultations avec les intervenants.

Recommandation 6

Le commissaire recommande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de poursuivre sans tarder la mise en œuvre intégrale des engagements pris envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir.

Suivi en cours

Recommandation partiellement mise en œuvre

En 2012, Patrimoine canadien a rendu public un rapport mi-parcours sur la mise en œuvre de laFeuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008 2013 : Agir pour l’avenir à la suite de consultations avec les intervenants.

À la fin du mois de mars 2013, le gouvernement a annoncé la nouvelle Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018.

Le commissaire a été interviewé dans le cadre de l’évaluation du plan 2008-2013 afin de donner son appréciation de la mise en œuvre. Par contre, les évaluations sommatives des initiatives du plan de 2008-2013 n’ont pas encore été rendues publiques.

Le Commissariat attendra les évaluations pour déterminer dans quelle mesure le gouvernement et les institutions fédérales ont rempli leurs obligations et atteint les résultats escomptés.

2009–2010 : Vol. I

Recommandation 1

Le commissaire recommande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles d’inciter activement toutes les provinces et les territoires à consulter l’ensemble des associations et groupes touchés par l’application du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde pour la période 2009-2010 à 2012-2013quant à la manière dont les accords bilatéraux devraient être conçus et appliqués, et leurs retombées, évaluées.

Vigie continue

Recommandation à mettre en œuvre à long terme

Le gouvernement va bientôt conclure un nouveau protocole d’entente en éducation. Par la suite, les négociations bilatérales prendront place, à l’automne 2013 ou à l’hiver 2014.

Recommandation 2

Le commissaire recommande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de lui faire rapport, d’ici le 31 mars 2011, sur les actions qu’il aura menées pour accélérer la signature et la mise en œuvre des accords de collaboration et des autres ententes liant le gouvernement fédéral aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le ministre devra notamment indiquer dans son rapport comment il s’est assuré que les organismes communautaires reçoivent le quart de leur financement au plus tard le 1er avril de chaque année budgétaire.

Suivi complété

Le Commissariat aux langues officielles a mené une enquête.

Recommandation mise en œuvre

Patrimoine canadien a apporté des changements et améliorations au processus de façon à ce que les organismes communautaires reçoivent le quart de leur financement au plus tard le 1er avril de chaque exercice financier.

Depuis que la recommandation a été adressée, l’institution a partagé son plan d’action et a rendu compte des mesures qui ont été prises afin de rectifier la situation.

À la suite d’un suivi effectué par le Commissariat aux langues officielles auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’égard des changements apportés par Patrimoine canadien, celles ci constatent une amélioration.

Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre de prendre toutes les mesures requises pour faire en sorte que les nouvelles initiatives d’instauration d’un mode alternatif de prestation de services (les privatisations et les ententes de décentralisation ou de partenariat) n’aient aucun effet négatif sur les droits linguistiques des Canadiens, en particulier les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Vigie continue

Recommandation à mettre en œuvre à long terme

Recommandation 4

Le commissaire aux langues officielles recommande au greffier du Conseil privé de faire de l’usage du français et de l’anglais comme langues de travail dans les institutions fédérales une priorité essentielle dans le cadre de toute initiative visant le renouvellement de la fonction publique et l’amélioration des services offerts à la population canadienne.

Suivi complété

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, qui inclut des données sur la langue de travail, fait l’objet d’une vigie continue.

Le suivi est fait par l’intermédiaire des rapports annuels du commissaire aux langues officielles, des bulletins de rendement des institutions et des vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

Recommandation partiellement mise en œuvre

Les langues officielles ne sont pas une priorité essentielle, mais un des éléments du renouvellement de la fonction publique.

Plus particulièrement, le commissaire recommande aux hauts dirigeants de gérer les ressources humaines du ministère ou de l’organisme dont ils sont responsables en appliquant les pratiques les plus prometteuses mises de l’avant dans le rapport de Monique Collette.

Suivi complété

Le suivi est fait par l’intermédiaire des rapports annuels du commissaire aux langues officielles, des bulletins de rendement des institutions et des vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

Recommandation partiellement mise en œuvre

L’état de la mise en œuvre est décrit dans les rapports annuels du commissaire aux langues officielles, les bulletins de rendement des institutions et les vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

Enfin, le commissaire recommande aux hauts dirigeants de faire rapport au greffier du Conseil privé sur les mesures qu’ils ont prises pour multiplier les occasions offertes à leurs employés de travailler dans la langue officielle de leur choix.

Suivi en cours

Le Commissariat a communiqué avec le greffier du Conseil privé pour connaître les mesures qu’ont prises les institutions fédérales.

Recommandation partiellement mise en œuvre

Les réponses des sous-ministres qu’attendait le greffier du Conseil privé (recommandation de son 18e rapport) ont servi à nourrir son rapport annuel.

2009–2010 : Vol. II

Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre des Transports de déposer sans tarder un nouveau projet de loi visant à protéger et maintenir les droits linguistiques du public voyageur et du personnel d’Air Canada, et à assujettir Jazz directement à l’application de la Loi sur les langues officielles.

Suivi complété

Cette recommandation a été émise à trois reprises par deux commissaires différents, mais aucun projet de loi n’a encore été adopté. Le commissaire réitère cette recommandation lors de ses rencontres avec Transports Canada.

Recommandation non mise en œuvre

Bien que le gouvernement ait déposé des projets de loi à cet effet, ils n’ont jamais été adoptés, ne dépassant pas le cap de la 2e lecture :

  • Projet de loi C-29 – octobre 2006
  • Projet de loi C-36 – octobre 2007
  • Projet de loi C-17 – décembre 2011

Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales de prendre toutes les mesures requises pour faire en sorte que les personnes qui entrent en contact avec leurs bureaux ayant des obligations de servir le public dans l’une ou l’autre des langues officielles soient informées, sans équivoque aucune, qu’elles ont le droit de recourir au français ou à l’anglais. Les institutions devraient évaluer en particulier si de nouvelles stratégies d’offre active ne leur permettraient pas de mieux informer les Canadiens de leurs droits linguistiques en matière de service.

Suivi en cours

Le suivi est fait par l’intermédiaire des rapports annuels du commissaire aux langues officielles, des bulletins de rendement des institutions et des vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

En 2013-2014, le Commissariat mènera un exercice d’observation du service au public visant neuf institutions ayant été évaluées notamment en 2008-2009.

Recommandation partiellement mise en œuvre

L’état de mise en œuvre est détaillé dans les rapports annuels du commissaire aux langues officielles, les bulletins de rendement des institutions et les vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles. L’offre active en personne demeure un enjeu de conformité pour les institutions fédérales.

Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales de prendre des mesures spécifiques et durables pour s’assurer que leurs employés sont en mesure d’utiliser la langue de leur choix dans leurs communications écrites.

Vigie continue

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, qui inclut des données sur la langue de travail, fait l’objet d’une vigie continue.

Le suivi est fait par l’intermédiaire des rapports annuels du commissaire aux langues officielles, des bulletins de rendement des institutions et des vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

Le commissaire aux langues officielles va continuer à livrer des messages similaires dans ses rapports annuels

Recommandation à mettre en œuvre à long terme

L’état de mise en œuvre est détaillé dans les rapports annuels du commissaire aux langues officielles, les bulletins de rendement des institutions et les vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

2010–2011

Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre du Canada de modifier la partie VIII de la Loi sur les langues officielles afin de confier au Conseil du Trésor les responsabilités d’établir des principes d’application de la partie VII; de recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application de la partie VII; de donner des instructions pour l’application de la partie VII; et d’informer le public et les institutions fédérales sur les principes et programmes d’application de la partie VII.

Suivi complété

Recommandation non mise en œuvre

Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre du Canada et au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de communiquer clairement leur engagement à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de faire savoir qu’ils jugent important et prioritaire que toutes les institutions fédérales prennent des mesures positives pour faire la promotion du français et de l’anglais et pour appuyer le développement des communautés de langue officielle;

Suivi à venir

L’état de mise en œuvre reste à confirmer

Le commissaire aux langues officielles recommande au greffier du Conseil privé de prendre des moyens pour responsabiliser davantage les hauts dirigeants fédéraux en ce qui a trait à la manière dont leur institution met en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de veiller à ce qu’ils rendent compte au public canadien des résultats obtenus en cette matière;

Suivi à venir

L’état de mise en œuvre reste à confirmer

Le commissaire aux langues officielles recommande aux hauts dirigeants des institutions fédérales de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles de façon intégrale, c’est-à-dire d’inclure la partie VII dans les processus décisionnels de leur institution fédérale.

Suivi à venir

L’état de mise en œuvre reste à confirmer

Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande au président du Conseil du Trésor d’établir d’ici le 30 novembre 2012 que le niveau minimal des compétences linguistiques requis soit de CBC/CBC pour superviser des employés travaillant dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Suivi complété

Recommandation non mise en œuvre

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne met pas en œuvre cette recommandation pour deux raisons :

  1. Une telle exigence représente un fardeau trop important pour les institutions fédérales en ce qui a trait aux ressources humaines et aux finances en raison des besoins en formation linguistique qui seraient créés.
  2. Il serait incohérent de traiter tous les gestionnaires de la même façon, alors que l’article 91 de la Loi sur les langues officielles dit que les profils linguistiques devraient être établis de façon objective selon le poste.

Cependant, bien que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’ait pas mis en œuvre cette recommandation, la politique sur les langues officielles a été révisée pour qu’un employé dans une région bilingue puisse se faire superviser dans la langue officielle de son choix si son superviseur est à un niveau CBC. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour conscientiser les gestionnaires à leurs obligations.

Recommandation 4

Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités d'apporter, d'ici le 31 mars 2013, les modifications législatives nécessaires pour clarifier les obligations linguistiques des autorités aéroportuaires et, ainsi, confirmer le droit du grand public de communiquer avec ces dernières et d'en recevoir les services dans l'une ou l'autre des langues officielles, conformément à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Suivi complété

Recommandation non mise en œuvre

2011–2012

Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande, à la veille du 150e anniversaire du Canada, que le premier ministre prenne les mesures qui s’imposent pour que soit doublé le nombre de jeunes Canadiens prenant part chaque année à des échanges linguistiques de courte et de longue durées, aux niveaux secondaire et postsecondaire.

Suivi complété

Recommandation non mise en œuvre

La Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 ne présente pas de nouvelles sommes en ce sens. On observe même une diminution de 15 M$ pour ce qui est de l’appui à l’enseignement de la langue seconde et de 5,55 M$ pour ce qui est des échanges linguistiques (bourses d’été de langue, moniteurs de langues officielles et initiatives jeunesse).

Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les établissements postsecondaires, pour que soit augmenté le nombre de programmes donnant aux étudiants la possibilité de suivre certains cours dans leur seconde langue officielle.

Recommandation trop récente pour en faire un suivi immédiat – suivi à venir

Le suivi des recommandations s’amorce généralement dans les deux années suivant le dépôt du rapport annuel

L’état de mise en œuvre reste à confirmer

Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre de l’Industrie de créer un mécanisme d’appui pour inciter les entreprises canadiennes à développer leur capacité de fonctionner et d’offrir des services dans les deux langues officielles.

Recommandation trop récente pour en faire un suivi immédiat – suivi à venir

Le suivi des recommandations s’amorce généralement dans les deux années suivant le dépôt du rapport annuel

L’état de mise en œuvre reste à confirmer

2012–2013

Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales qui ne l’ont pas déjà fait de mettre en place une directive sur la formation linguistique au sein de leur institution d’ici au 31 octobre 2014.

Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales qui ne l’ont pas déjà fait de mettre en place une directive sur la formation linguistique au sein de leur institution d’ici au 31 octobre 2014.

Recommandation trop récente pour en faire un suivi immédiat – suivi à venir

Le suivi des recommandations s’amorce généralement dans les deux années suivant le dépôt du rapport annuel

L’état de mise en œuvre reste à confirmer

Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande que la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ainsi que le président du Conseil du Trésor, dans le cadre de leurs responsabilités respectives :

  • se dotent, d’ici au 31 octobre 2014, d’un nouveau cadre horizontal de gestion et de responsabilisation pour la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés;
  • assurent une coordination et une reddition de comptes rigoureuse dans le cadre de la Feuille de route 2013-2018;
  • poursuivent un dialogue ouvert avec les groupes ciblés par les investissements de la Feuille de route 2013-2018 et informent les Canadiens des résultats.

Recommandation trop récente pour en faire un suivi immédiat – suivi à venir

Le suivi des recommandations s’amorce généralement dans les deux années suivant le dépôt du rapport annuel

L’état de mise en œuvre reste à confirmer

Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande que la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, en collaboration avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les provinces, les territoires et les institutions fédérales, mette en place, d’ici au 31 octobre 2014, une initiative donnant suite auPlan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire, et précisant les rôles et responsabilités des différents partenaires, les moyens d’atteindre les résultats visés et les mécanismes de collecte de données et d’évaluation.

Recommandation trop récente pour en faire un suivi immédiat – suivi à venir

Le suivi des recommandations s’amorce généralement dans les deux années suivant le dépôt du rapport annuel

L’état de mise en œuvre reste à confirmer

Recommandation 4

Le commissaire aux langues officielles recommande à la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles d’établir, d’ici au 31 octobre 2014, des objectifs clairs afin de rehausser le niveau de bilinguisme dans la population canadienne et de renverser le déclin du bilinguisme chez les anglophones, le tout d’ici à 2017.

Recommandation trop récente pour en faire un suivi immédiat – suivi à venir

Le suivi des recommandations s’amorce généralement dans les deux années suivant le dépôt du rapport annuel

L’état de mise en œuvre reste à confirmer

Recommandation 5

Le commissaire aux langues officielles recommande que, d’ici au 1er septembre 2014, le ministre de la Justice et procureur général du Canada entreprenne avec chacun de ses homologues provinciaux et territoriaux une démarche collaborative visant à assurer en tout temps une capacité bilingue appropriée au sein de la magistrature des cours supérieures du pays.

Recommandation trop récente pour en faire un suivi immédiat – suivi à venir

Le suivi des recommandations s’amorce généralement dans les deux années suivant le dépôt du rapport annuel

L’état de mise en œuvre reste à confirmer

Recommandation 6

Le commissaire aux langues officielles recommande au président du Conseil du Trésor et à la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, dès l’exercice 2013-2014, d’ajouter des questions, dans le cadre de leurs évaluations, pour établir l’incidence des compressions budgétaires imposées dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du déficit de 2011. Ces questions devraient mettre en lumière :

  • les modifications en termes de ressources et de structures de gouvernance du programme de langue officielle des institutions fédérales, à la fois sur les plans national et régionaux;
  • l’incidence des compressions budgétaires sur la capacité des institutions fédérales à respecter les obligations linguistiques que leur confère chaque partie de la Loi.

Recommandation trop récente pour en faire un suivi immédiat – suivi à venir

Le suivi des recommandations s’amorce généralement dans les deux années suivant le dépôt du rapport annuel

L’état de mise en œuvre reste à confirmer

Sommaire
État de mise en œuvre des recommandations ou des volets des recommandations Nombre Pourcentage
Recommandation mise en œuvre 8 17%
Recommandation partiellement mise en œuvre 10 21,3%
Recommandation non mise en œuvre 11 23,4%
Recommandation à mettre en œuvre à long terme 7 14,9%
Aucune réponse du gouvernement jusqu’à présent 0 0%
L’état de mise en œuvre reste à confirmer 11 23,4%
Total 47 100%
Date de modification :
2018-09-13