Défis : Un nouvel environnement pour la formation linguistique dans la fonction publique fédérale

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Sommaire

La formation linguistique au sein de la fonction publique fédérale a grandement évolué au fil des ans et a pris un nouveau tournant au cours des dix dernières années à la suite d'une décentralisation vers les institutions fédérales. Toutefois, elle reste peu documentée et on ne dispose pas à l'heure actuelle d'une idée claire de l'état de la formation linguistique. Le Commissariat aux langues officielles a donc décidé d'en faire l'état des lieux, au moyen d'une étude.

Cette étude visait à décrire le système de formation linguistique en place, les pratiques qui en découlent ainsi que les défis à relever. Elle s'appuyait sur quatre sources de données : de la documentation, des entrevues avec les acteurs clés en formation linguistique, des entrevues approfondies avec quelques institutions fédérales, et un sondage par questionnaire auprès de toutes les institutions faisant partie de la fonction publique fédérale. Dans l'ensemble, de février 2012 à avril 2013, 39 personnes ont été consultées par entrevue et 70 institutions fédérales ont participé au sondage par questionnaire.

Les grandes conclusions

La pertinence de la formation linguistique. Dans la fonction publique, l'objectif n'est plus de former des fonctionnaires complètement bilingues à partir de personnes dépourvues de compétences dans leur langue seconde. La formation linguistique devrait donc s'orienter davantage vers le soutien aux employés qui visent une mise à niveau raisonnable et qui démontrent un intérêt envers l'apprentissage linguistique.

L'utilité d'une coordination. Le nouveau système de formation linguistique a transformé le rôle que jouait l'École de la fonction publique du Canada. La coordination des activités de formation a malheureusement été délaissée. Or, cette coordination était devenue essentielle dans certaines régions qui comptent un effectif réduit de fonctionnaires répartis entre les bureaux de plusieurs institutions.

L'efficacité de l'assurance de la qualité. L'École de la fonction publique du Canada a maintenu son rôle d'assurance de la qualité de la formation linguistique, mais uniquement dans le cadre des offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Comme le critère principal qui guide plusieurs institutions est celui des coûts des fournisseurs, des prestataires de services qui ne sont pas détenteurs d'une offre à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sont souvent retenus. Le travail de ces fournisseurs n'est pas soumis à l'œil vigilant de l'École de la fonction publique du Canada. De plus, les ressources dont les bureaux régionaux de l'École disposent leur permettent difficilement d'exercer leur rôle à l'égard de l'assurance de la qualité.

La reddition de comptes. Comme toute autre activité gouvernementale, la formation linguistique doit faire l'objet d'une reddition de comptes afin de démontrer le caractère adéquat, efficace et efficient de sa mise en œuvre. Il manque toutefois une uniformité dans la collecte des données à travers la fonction publique.

Le maintien de l'acquis linguistique. Ce volet de la formation linguistique est en concurrence avec celui de la formation linguistique à caractère obligatoire pour l'obtention de financement, mais il est important d'y allouer des ressources. Il serait toutefois raisonnable d'y appliquer le critère de l'engagement préalable de l'employé envers le maintien de son acquis linguistique personnel. En d'autres mots, l'employeur doit encourager par divers moyens le maintien de l'acquis linguistique de ses employés, mais l'employé doit pouvoir démontrer ses propres efforts à cet égard.

Quelle est l'efficacité de la formation linguistique? Même si l'étude n'avait pas pour objet d'examiner l'efficacité de la formation linguistique, elle a sollicité des perceptions à cet égard. Trois quarts des répondants sont d'avis que la formation linguistique permet aux employés de se préparer en vue du test, mais qu'elle ne suffit pas pour qu'ils soient à l'aise d'utiliser les compétences acquises dans leur travail. De plus, la même proportion de répondants pense qu'il y a des employés qui peuvent communiquer efficacement dans leur langue seconde, mais qui ont de la difficulté à réussir le test d'évaluation des compétences linguistiques. Une perception si largement partagée demande que la question fasse l'objet d'un examen plus approfondi.

Les recommandations

Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales de continuer d'investir des ressources en formation linguistique afin de favoriser le développement professionnel et de maintenir l'acquis linguistique de leurs employés. Au plus tard le 1^er avril 2015, chaque institution fédérale devrait avoir atteint, au minimum, le niveau de financement consacré à la formation linguistique avant l'exercice de compression budgétaire entamé en 2011.

Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales d'établir, d'ici le 1^er avril 2015, un mécanisme (à travers les conseils fédéraux régionaux, le réseau des personnes responsables des langues officielles ou autre) qui assurerait une coordination efficace et efficiente de la formation linguistique en région.

Compte tenu qu'il n'y a pas de mécanisme visant à rendre compte du système de formation linguistique dans l'ensemble de la fonction publique fédérale, le commissaire aux langues officielles recommande que les administrateurs généraux de chaque institution fédérale établissent une liste d'indicateurs, recueillent systématiquement les données en lien avec ces indicateurs, et établissent un mécanisme de reddition de comptes sur la formation linguistique. Ces mesures devraient être prises et toutes les institutions fédérales devraient pouvoir faire rapport sur leurs activités en matière de formation linguistique, dès le 1^er octobre 2014.

Alors que la formation linguistique dans la fonction publique fédérale s'apprête à célébrer ses 50 ans (1964-2014), le commissaire aux langues officielles recommande au président du Conseil du Trésor de mettre sur pied, d'ici le 1^er octobre 2014, un panel d'experts indépendants pour mener un examen approfondi sur la question de l'efficacité de la formation linguistique actuelle, tant au niveau des compétences linguistiques qu'elle crée qu'au niveau de la façon de les évaluer. Cet examen devrait être fait en consultation avec les institutions fédérales qui jouent un rôle central à cet égard (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Commission de la fonction publique du Canada, École de la fonction publique du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Patrimoine canadien).

Outil sur la formation linguistique

À la lumière des constatations de l'étude, le commissaire propose un nouvel outil, disponible sur le site Web du Commissariat, intitulé Pratiques efficaces en matière de formation linguistique : Outil en ligne pour les institutions fédérales dans le but de contribuer au renforcement du système de formation linguistique et soutenir les institutions de manière pratique.

1. Introduction

La formation linguistique au sein de la fonction publique fédérale est l'un des piliers de la politique sur les langues officielles au Canada, et ce, depuis les années 1960. Elle a grandement évolué au fil des ans et a pris un nouveau tournant au cours des dix dernières années à la suite d'une décentralisation vers les institutions fédérales, mais reste peu documentée. Cette décentralisation a rendu le portrait de la formation linguistique encore plus opaque, et le Commissariat aux langues officielles a décidé d'en faire l'état des lieux. Ceci est un rapport sur l'étude que le Commissariat a commandée à cet effet.

1.1 Historique

La formation linguistique a débuté durant les années 1960, en même temps que la politique fédérale sur les langues officielles prenait forme. Dès 1964, avant même l'adoption de la Loi sur les langues officielles (LLO) du Canada, les centres de formation linguistique structuraient déjà la formation en langue seconde. La formation linguistique a longtemps relevé de la Commission de la fonction publique du Canada et était soumise aux directives établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Une transformation importante a eu lieu dans les années 2000. Avant cette transformation, on estimait qu'environ 150 000 fonctionnaires fédéraux avaient profité des services de formation linguistique^{Note de bas de page 1}.

En 2004, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada adoptait la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines qui prescrivait, en règle générale, que les postes et fonctions bilingues devaient être dotés de façon impérative, c'est-à-dire par des candidates ou candidats qui satisfaisaient déjà aux exigences linguistiques du poste. Un poste pouvait exceptionnellement être doté de façon non impérative si un employé n'avait pas les compétences linguistiques requises, auquel cas l'institution devait offrir une formation linguistique pour permettre à l'employé d'acquérir ces compétences. Cette politique a créé une grande demande en formation linguistique. Dès 2003, le nombre d'apprenants a commencé à croître de façon marquée et une liste d'attente a été établie. Dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2003-2008, 38,6 millions de dollars ont été investis sur une période de trois ans, et la liste a continué de s'allonger durant toute la période du Plan d'action.

Également en 2004, Formation linguistique Canada est passée de la Commission de la fonction publique du Canada à la nouvelle École de la fonction publique du Canada. L'École devenait donc l'organisme responsable de s'assurer que les fonctionnaires fédéraux ont accès à la formation linguistique et a dû tenter d'accommoder l'effectif grandissant d'apprenants en langue seconde^{Note de bas de page 2}.

En 2006, la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada précisait le mandat de l'École. Cette politique, qui incluait la formation linguistique, faisait état du partage de la responsabilité de la formation entre les administrateurs généraux des institutions, l'École de la fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

En 2007, l'École de la fonction publique du Canada met en œuvre un nouveau modèle de gestion de la formation linguistique, qui en transfère la responsabilité aux administrateurs généraux des institutions fédérales, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et charge les écoles privées de la prestation de la formation. L'École conserve cependant la responsabilité d'élaborer les programmes, les outils et les modalités d'apprentissage en plus de fournir des conseils sur l'apprentissage et d'assurer la qualité des services offerts par le secteur privé.

Le contexte et les modalités de la mise en œuvre des politiques et directives liées à la formation linguistique se sont donc beaucoup transformés au cours de la dernière décennie, et la reddition de comptes est de moins en moins évidente. Cette situation suscite plusieurs questions.

Un nouveau modèle de gestion de la formation linguistique s'est progressivement mis en place et a entraîné une modification du partage des responsabilités entre les acteurs de ce secteur. Quelle description peut-on faire aujourd'hui du système de formation linguistique qui découle de ces changements?

Nous savons que la formation linguistique répond aux exigences de la dotation impérative et qu'elle permet aux employés fédéraux de cheminer dans leur carrière vers des postes de gestion en plus de maintenir leur acquis linguistique. Or, dans quelle mesure ces trois volets de la formation linguistique sont-ils pris en charge actuellement dans les institutions fédérales?

La décentralisation des responsabilités en matière de formation linguistique a créé une ambiguïté dans la reddition de comptes, et il est difficile de savoir si la formation contribue réellement à la capacité bilingue des employés. Cette préoccupation s'est accrue à la suite de l'examen stratégique et fonctionnel de 2011 dans l'appareil fédéral. Les budgets consacrés à la formation linguistique sont-ils à risque?

1.2 Objet de l'étude

L'étude commandée par le Commissariat visait à documenter l'état actuel de la formation linguistique dans la fonction publique fédérale afin, premièrement, de décrire le système en place et, deuxièmement, de mettre au jour les pratiques qui en découlent ainsi que les défis à relever.

Cette étude s'est penchée sur l'organisation et la gestion de la formation linguistique et a permis d'examiner :

les politiques qui orientent la formation linguistique;
les règles qui la régissent;
la planification et la gestion de l'offre et de la demande;
les ressources consacrées à la formation linguistique;
la promotion qui en est faite;
les approches et les modalités d'apprentissage adoptées;
les fournisseurs qui en font la prestation;
la perception des résultats obtenus;
le maintien des acquis après la formation;
la reddition de comptes.

1.3 Méthodologie

L'étude s'appuyait sur quatre sources de données : de la documentation, des entrevues avec les acteurs clés en formation linguistique, des entrevues approfondies avec quelques institutions fédérales, et un sondage par questionnaire auprès de toutes les institutions faisant partie de la fonction publique fédérale^{Note de bas de page 3}.

Documentation. La documentation passée en revue comprend les rapports de la Commission de la fonction publique du Canada et de l'École de la fonction publique du Canada ainsi que les publications officielles ou indépendantes portant spécifiquement sur la formation linguistique.

Entrevues exploratoires. Des entrevues ont été réalisées auprès de personnes ayant des responsabilités liées à la formation linguistique dans différentes institutions telles que la Commission de la fonction publique du Canada, le Conseil des ressources humaines, l'Association de l'industrie de la langue (AILIA) et l'École de la fonction publique du Canada (bureaux de l'Ouest, de la région de la capitale nationale et de l'Est). Ces entrevues visaient à avoir une vue d'ensemble et à déterminer les principaux enjeux du système de formation linguistique dans la fonction publique fédérale, tant dans la région de la capitale nationale que dans les autres régions. La plupart des entrevues ont été faites en personne dans la région de la capitale nationale (n=4), certaines ont été faites par téléphone avec des employés des bureaux régionaux (n=2), et d'autres ont été réalisées par écrit seulement (n=4). Au total, 25 personnes ont été consultées lors de ces entrevues, qui se sont déroulées entre février 2012 et décembre 2012.

Entrevues approfondies. L'équipe responsable de mener ces entrevues a examiné plus en détail comment la formation linguistique a évolué depuis quelques années et comment elle est mise en œuvre actuellement dans cinq institutions fédérales. Les institutions retenues ont été choisies selon la variété que l'on rencontre dans la fonction publique, soit leur statut (p. ex., agence ou ministère), leur taille et leur emplacement géographique. Cinq entrevues regroupant au total 14 personnes ont été réalisées auprès de ces institutions, dont quatre en personne et une par téléphone, entre janvier et février 2013. Les répondants occupaient des postes au niveau de la haute gestion ou en gestion intermédiaire des ressources humaines, en formation linguistique ou en langues officielles. Dans chacun des cas, les répondants avaient transmis une version écrite de leurs réponses avant l'entrevue. Les constatations découlant de ces entrevues sont prises en compte dans ce rapport, mais la confidentialité des sources a été maintenue.

Sondage par questionnaire. Enfin, une invitation à répondre volontairement à un questionnaire en ligne a été envoyée aux administrateurs généraux, avec une copie aux champions des langues officielles, de 103 institutions faisant partie de la fonction publique fédérale^{Note de bas de page 4}. L'invitation a été envoyée le 6 mars 2013; un premier rappel a été envoyé le 20 mars et un second le 27 mars. Le sondage a été affiché en ligne du 6 mars au 8 avril 2013. Soixante-dix questionnaires, représentant un taux de réponse de 68 p. 100, ont été complétés^{Note de bas de page 5}, ce qui est très satisfaisant pour un sondage à caractère volontaire. Il s'agissait, pour l'essentiel, de ministères (34 p. 100)^{Note de bas de page 6}, d'agences (26 p. 100), de commissions ou de commissariats (14 p. 100) et de tribunaux (13 p. 100). L'administration centrale de la plupart (87 p. 100) des institutions qui ont répondu au sondage est située dans la région de la capitale nationale, et la majorité (67 p. 100) de ces institutions comptent moins de 1 000 employés équivalents temps plein.

Limites. Il importe de reconnaître que les réponses recueillies auprès des institutions fédérales peuvent comporter des biais. En effet, la décision de participer à une entrevue et de répondre à un sondage du Commissariat aux langues officielles ainsi que la formulation des réponses peuvent être motivées par le souci de se conformer. Le taux de réponses élevé et le caractère confidentiel des réponses contribuent toutefois à atténuer l'effet de ce biais probable.

Analyse. Les informations recueillies ont été colligées et analysées afin de déterminer les principales caractéristiques ainsi que les pratiques et les enjeux du système de formation linguistique. Ces constatations ont ensuite été placées dans le contexte plus large des langues officielles.

1.4 Plan du rapport

Le présent rapport décrit le fonctionnement du système de formation linguistique offerte dans la fonction publique fédérale. Dans un premier temps, nous brossons un portrait des contextes juridique, réglementaire et institutionnel qui donnent vie à la formation linguistique (section 2). Dans un deuxième temps, nous décrivons le système de formation linguistique sous sa forme actuelle (section 3). Plusieurs composantes sont examinées : le leadership des administrateurs généraux, la détermination des besoins en formation linguistique, les ressources budgétaires qui y sont affectées, la prestation des services de formation, les modalités d'apprentissage utilisées et enfin, l'évaluation de l'apprentissage. Tout en décrivant ce système, nous relevons les pratiques exemplaires (voir les encadrés) qui s'en dégagent et les défis à relever^{Note de bas de page 7}. En conclusion (section 4), nous faisons un bilan des constatations de l'étude et formulons des recommandations. Finalement, l'étude est accompagnée de l'outil Pratiques efficaces en matière de formation linguistique : Outil en ligne pour les institutions fédérales, à l'intention des employés fédéraux depuis les administrateurs généraux jusqu'aux nouveaux employés. Cet outil est disponible en ligne sur le site Web du Commissariat.

2. Contexte

La formation linguistique dispensée aux fonctionnaires fédéraux découle de l'esprit de la LLO (section 2.1) et est réglementée par les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (section 2.2). Bien que chaque institution fédérale soit aujourd'hui responsable de la formation linguistique offerte à son personnel, certaines jouent un rôle central en matière de formation linguistique (section 2.3). Les paragraphes qui suivent décrivent ce rôle.

2.1 Cadre législatif

La LLO du Canada ne fait nulle mention de la formation linguistique offerte dans la fonction publique fédérale. Elle reconnaît cependant, dans son préambule, que le gouvernement du Canada est engagé à « faciliter pour tous l'apprentissage du français et de l'anglais ». Elle reconnaît aussi qu'il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises

…toutes autres mesures possibles permettant de créer et de maintenir en leur sein un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles et qui permette à leur personnel d'utiliser l'une ou l'autre. (article 36(2))

De plus, la LLO prescrit un modèle de bilinguisme institutionnel et les obligations relatives, entre autres, au service au public et à la langue de travail. Pour s'y conformer, les institutions fédérales doivent désigner bilingues certains postes ou fonctions et les doter de candidats qui satisfont aux exigences linguistiques correspondantes. Exceptionnellement, les institutions peuvent offrir de la formation linguistique aux employés qui occupent ces postes ou aux candidats choisis à la suite d'un processus de sélection qui doivent satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste. Les institutions peuvent aussi préparer la relève bilingue en offrant de la formation linguistique dans le cadre du développement professionnel des employés. C'est ainsi que la formation linguistique est partie intégrante du bilinguisme institutionnel fédéral. Les conditions particulières d'application de ce système sont précisées dans un ensemble de politiques et de directives et sont décrites dans les prochains paragraphes.

2.2 Politiques et directives

Le système de formation linguistique est actuellement régi par un ensemble de politiques qui ont été renouvelées en novembre 2012. Avant de décrire ce nouvel ensemble de politiques, il convient de rappeler les grands principes qui ont façonné la formation linguistique jusqu'en 2012.

Avant 2012

Le Cadre de politiques en matière de langues officielles (2004) positionnait la formation linguistique comme un service devant être offert par les institutions fédérales aux employés qui devaient acquérir les compétences linguistiques requises pour leur poste ou fonction.

La Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines (2004), quant à elle, précisait les directives en matière de formation linguistique. Elle distinguait également trois grandes fonctions de la formation linguistique :

la nomination non impérative : la formation linguistique est offerte à une personne nommée à un poste bilingue, dont le profil linguistique ne correspond pas aux exigences du poste, qui a pris un engagement formel à acquérir les compétences linguistiques requises pour le poste au cours des deux années suivant sa nomination. Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (2005) prévoit que les fonctionnaires qui s'engagent ainsi à devenir bilingues afin de bénéficier d'une dotation non impérative aient droit à la « formation linguistique dispensée aux frais de l'État » (article 1.a)).
le développement professionnel : la formation linguistique peut également être offerte aux employés qui veulent développer leurs compétences en langue seconde afin de progresser dans leur carrière.
le maintien des acquis : l'institution est responsable de favoriser le maintien des compétences acquises par les employés à la suite de l'apprentissage de leur langue seconde, en leur offrant des ressources et des conditions de travail propices à l'utilisation des deux langues officielles. L'employé est également responsable de prendre des mesures pour maintenir ses acquis linguistiques.

La Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines (2004) prévoyait en plus que des dispositions seraient prises sur le plan des méthodes d'enseignement, des approches pédagogiques, de l'horaire, de la durée de la formation, des méthodes d'évaluation ainsi que des locaux et du matériel liés à la formation afin d'accommoder les personnes ayant des besoins particuliers, un handicap ou une difficulté d'apprentissage.

Depuis 2012

La Politique sur les langues officielles (2012) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada situe la formation linguistique comme l'une des façons d'atteindre le bilinguisme institutionnel :

Le bilinguisme institutionnel est le résultat de processus de dotation efficaces, de même que de l'investissement des institutions dans la formation et le perfectionnement linguistique de leurs employés, et de l'accès à des ressources, entre autres technologiques, suffisantes. (article 3.6)

La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes (2012) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada attribue aux administrateurs généraux la responsabilité suivante :

Offrir la formation linguistique aux employés désireux de développer leurs compétences en langue seconde en vue de progresser dans leur carrière et d'occuper éventuellement des postes bilingues. Les employés d'expression française et ceux d'expression anglaise ont des chances égales d'accès à la formation linguistique à des fins de développement professionnel. Les modalités de la formation sont négociées entre l'employé et son gestionnaire; elles doivent tenir compte des besoins respectifs de l'employé et de l'institution ainsi que des ressources disponibles. (article 6.1.8)

Cette même directive prévoit que, dans les situations exceptionnelles où un poste désigné bilingue est doté par un candidat qui ne répond pas aux exigences linguistiques, il faut :

S'assurer que la formation linguistique est fournie dans les plus brefs délais au candidat afin de lui permettre d'acquérir les compétences linguistiques requises. (article 6.3.3.1)

Dans l'appendice 2 de cette directive, il est par ailleurs indiqué que lorsque le profil linguistique d'un poste est modifié afin de devenir bilingue, le titulaire du poste doit être encouragé à suivre une formation linguistique et que l'institution doit la lui offrir.

2.3 Institutions jouant un rôle central

Quelques institutions jouent un rôle associé à la formation linguistique pour l'ensemble de la fonction publique fédérale. Il s'agit du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de la Commission de la fonction publique du Canada, de l'École de la fonction publique du Canada, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne joue pas un rôle opérationnel en formation linguistique, mais il est cependant responsable de l'élaboration des politiques et des directives décrites à la section 2.2 ainsi que de la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement (2006).

La Commission de la fonction publique du Canada

Bien que la Commission de la fonction publique du Canada ait été, jusqu'en 2004, responsable de dispenser la formation linguistique dans la fonction publique fédérale, elle joue aujourd'hui un rôle parallèle. Elle fait d'abord un suivi de la dotation, celle-ci pouvant avoir des répercussions sur la formation linguistique. Elle peut donc faire des recommandations sur la dotation. Elle fait également l'évaluation des compétences linguistiques des fonctionnaires dans leur langue seconde (l'évaluation du fonctionnaire dans sa première langue étant la responsabilité du gestionnaire de l'employé). Ainsi, le rôle de la Commission peut avoir une incidence plus directe sur la formation linguistique. Des changements apportés aux tests d'évaluation des compétences linguistiques se répercutent en effet sur le taux de réussite et, par conséquent, sur la durée de la formation linguistique nécessaire.

L'École de la fonction publique du Canada

L'École de la fonction publique du Canada a été créée en 2004 à la suite de l'amalgamation de trois institutions : Formation linguistique Canada, Formation et perfectionnement Canada et le Centre canadien de gestion. Jusqu'alors, Formation linguistique Canada relevait de la Commission de la fonction publique du Canada. En 2006, le mandat de l'École de la fonction publique du Canada a été précisé dans ce qu'on a appelé « le nouveau modèle de formation ». Dans le cadre de ce nouveau modèle, la responsabilité de la formation (incluant la formation linguistique) a été partagée entre l'employeur (le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada), les employés et les administrateurs généraux des institutions. Le nouveau modèle de formation linguistique s'articule autour des éléments fondamentaux suivants :

le bilinguisme est le produit de l'apprentissage continu;
les fonctionnaires ont un meilleur accès à des approches, à des modes et à des outils d'apprentissage souples;
le maintien de l'acquis est une partie légitime et intégrante de la culture du milieu de travail;
la formation linguistique est offerte par des prestataires dont la qualité est certifiée^{Note de bas de page 8}.

L'École de la fonction publique du Canada devait donc se concentrer sur l'établissement de normes d'assurance de la qualité et la surveillance de la conformité des fournisseurs autorisés, sur l'élaboration de ressources en formation linguistique en ligne, sur la recherche en matière de technologies et de méthodes d'apprentissage, notamment pour répondre aux besoins spéciaux, et enfin, sur le soutien pour l'élaboration des plans de formation linguistique des employés.

Tout en assumant ces rôles, l'École de la fonction publique du Canada a continué d'offrir de la formation linguistique jusqu'en 2012 afin de compenser l'offre de service lorsqu'elle n'était pas adéquate. C'est ainsi, par exemple, qu'elle a assuré la formation à temps plein des groupes apprenant l'anglais dans la région de la capitale nationale ainsi que la coordination et la prestation de formation linguistique dans les régions. Elle continuait aussi d'offrir la formation auprès de personnes ayant un trouble d'apprentissage. Depuis avril 2012, l'École a cessé de dispenser de la formation linguistique directement ou d'en coordonner la prestation.

L'École de la fonction publique du Canada avait par ailleurs mis en œuvre un partenariat avec les universités canadiennes afin d'élargir l'accès à ses produits d'apprentissage en langue seconde. Cette initiative, financée dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, se voulait une contribution au renouvellement de la fonction publique en développant la capacité bilingue des étudiants intéressés dans une carrière de fonctionnaire. Le gouvernement du Canada n'a toutefois pas inclus cette initiative dans sa Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de gérer les appels d'offres et les offres à commandes, y compris ceux qui concernent les fournisseurs de services de formation linguistique. À cet égard, il y a actuellement un renouvellement de l'ensemble des offres à commandes. Jusqu'à tout récemment, il y avait 11 offres à commandes couvrant la formation en français ou en anglais langue seconde, à temps plein ou à temps partiel, en contexte individuel ou en groupe, et ce, dans la région de la capitale nationale ou dans les autres régions. En 2013, le Ministère aura mis en place une trentaine de nouvelles offres à commandes en formation linguistique.

Le ministre responsable des langues officielles^{Note de bas de page 9}

Au cours des derniers dix ans, le ministre responsable des langues officielles a été responsable de trois initiatives horizontales – le Plan d'action pour les langues officielles de 2003, la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, et la plus récente Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 – qui ont illustré les priorités du gouvernement en matière de langues officielles. Alors que 38,6 millions de dollars étaient consacrés à la formation linguistique des fonctionnaires dans le cadre du plan d'action de 2003, aucune somme n'y a été consacrée dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique de 2008 ou la récente Feuille de route pour les langues officielles. C'est donc un déclin important que l'on observe du point de vue des priorités énoncées dans ces initiatives horizontales.

3. Portrait actuel de la formation linguistique

Nous avons vu que le système de formation linguistique comporte plusieurs éléments. Tout d'abord, il y a le leadership dont doivent faire preuve les administrateurs généraux des institutions, afin de rendre disponible cette formation et de lui donner une place de choix dans la culture organisationnelle (section 3.1). Ensuite, les institutions doivent déterminer les besoins en formation linguistique de leur personnel (section 3.2), mobiliser les ressources budgétaires qui y seront affectées (section 3.3) en plus de choisir et encadrer les fournisseurs qui assureront la formation (section 3.4) et les modalités d'apprentissage qu'ils mettront en œuvre (section 3.5). Enfin, les responsables du système de formation linguistique doivent s'assurer que les apprentissages sont correctement évaluées (section 3.6).

Les informations qui suivent proviennent des sources documentaires que nous avons colligées ainsi que des entrevues et du sondage que nous avons réalisé. Tout en décrivant ce système, nous nous sommes efforcés de souligner les pratiques exemplaires (illustrées en encadrés) qui s'en dégagent et les défis à relever.

3.1 Leadership des administrateurs généraux

Depuis 2006, les administrateurs généraux ont clairement la responsabilité de gérer la formation linguistique dans leur institution. Cette responsabilité s'étend à tous les aspects de la formation, depuis la détermination des besoins, l'affectation budgétaire, les modalités de prestation, la coordination des services, le choix des fournisseurs de services et les conditions offertes au personnel jusqu'à l'importance accordée à la formation linguistique dans la culture organisationnelle.

Environ 50 p. 100 des institutions disposent d'une directive sur la formation linguistique

Les administrateurs généraux peuvent utiliser différentes stratégies de promotion de l'apprentissage et de l'utilisation des deux langues officielles dans leur institution. Certains ont mis sur pied une politique à cet effet, d'autres une directive ou des lignes directrices sur la formation linguistique dans leur institution^{Note de bas de page 10}. Notre sondage révèle qu'environ la moitié des institutions consultées (36) dispose d'une directive, et que la majorité d'entre elles (30) disent s'être dotées de cette directive au cours des derniers dix ans. La plupart de ces institutions ont également mis en place des lignes directrices sur le sujet. Les énoncés de principe que nous avons consultés ou qui nous ont été présentés décrivent, dans la plupart des cas, un partage des responsabilités à trois niveaux : la haute direction, qui doit assurer un leadership, les gestionnaires d'équipes, qui doivent veiller au maintien des acquis pour eux-mêmes ainsi que pour leur personnel, et l'employé, qui doit prendre un engagement personnel envers l'apprentissage et le maintien de son acquis linguistique.

L'administrateur général affiche la formation linguistique comme priorité

L'administrateur général développe une politique ou une directive sur la formation linguistique pour son institution. Cette politique ou directive décrit clairement les responsabilités que se partagent la direction de l'institution, le gestionnaire, et l'employé qui s'engage à suivre une formation linguistique.

L'administrateur général fait de la connaissance des deux langues officielles une composante de la planification de la relève de l'institution.

Prêcher par l'exemple

La haute gestion peut aussi promouvoir la formation linguistique en prêchant par l'exemple. Le fait d'utiliser les deux langues officielles dans les événements publics et de parler de l'importance de connaître et d'utiliser les deux langues dans le milieu de travail encourage les employés à considérer la formation linguistique pour leur propre développement professionnel. Nous avons été témoins d'institutions où la haute gestion fait de la formation linguistique un élément central de la culture organisationnelle.

L'administrateur général valorise les langues officielles

L'administrateur général énonce publiquement l'importance que son institution accorde au respect et à l'utilisation des deux langues officielles, tant dans les communications et le service au public que dans la langue de travail.

L'administrateur général utilise les deux langues officielles lorsqu'il s'adresse à l'ensemble des employés.

Les champions sont des leaders dans l'offre d'information

La vaste majorité (93 p. 100) des institutions consultées offrent aux employés de l'information sur la formation linguistique, et ce, de diverses façons. Les nouveaux employés d'une institution donnée peuvent être exposés à cette façon de faire dans la documentation d'orientation qu'ils reçoivent dès leur arrivée en poste (voir Tableau 4.3 en annexe). Toutefois, seule environ la moitié des institutions consultées dit adhérer à cette pratique. L'intranet peut offrir un espace consacré à la formation linguistique disponible. Certaines institutions font un suivi directement auprès des employés qui ont inclus la formation linguistique dans leur plan de formation. Des affiches ou des courriels annoncent occasionnellement les activités de formation linguistique ouvertes à tous. De façon générale, l'information fournie semble davantage porter sur les types de formation linguistique et les procédures à suivre pour en faire la demande. Cette information est le plus souvent diffusée par le service des ressources humaines et les superviseurs (voir Tableau 4.4 en annexe). Il est intéressant de noter que les champions des langues officielles jouent ce rôle dans environ 45 p. 100 des institutions consultées, ce qui témoigne de leur leadership. Par contre, l'administrateur général exerce ce leadership dans moins de 5 p. 100 des cas seulement.

L'administrateur général diffuse lui-même l'information

L'administrateur général invite personnellement tous ses employés à prendre en considération les activités de formation linguistique et les ressources offertes par son institution et en ligne.

La formation linguistique ne fait pas toujours partie intégrante des programmes de perfectionnement professionnel

Certaines institutions font de la connaissance des deux langues officielles une étape normale et précoce du développement professionnel de tous leurs employés. Le fait d'intégrer formation professionnelle et formation linguistique renforce la crédibilité de cette dernière. Selon notre sondage, environ 70 p. 100 des institutions considèrent que la formation linguistique fait partie intégrante du programme de perfectionnement professionnel de ses employés. Il est tout de même étonnant de constater qu'environ 20 p. 100 des institutions ne le voient pas de cet œil.

Collecte de données insuffisante pour la reddition de comptes

L'École de la fonction publique du Canada ou la Commission de la fonction publique du Canada (Formation linguistique Canada) a pendant longtemps compilé des données sur la formation linguistique dans l'ensemble de la fonction publique. Selon l'École, ces données permettaient de faire un suivi du nombre d'apprenants, du nombre d'heures de formation suivies, des rythmes d'apprentissage, des points de départ et des résultats obtenus. Sous le nouveau modèle de formation, l'École de la fonction publique du Canada ne compile plus que des données pour les écoles de langue privées détentrices d'une offre à commandes.

La Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines (2004) précisait le type de données que les institutions devaient compiler. La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes (2012) est toutefois plutôt allusive sur le sujet, demandant aux chefs des ressources humaines de : « Maintenir à jour les dossiers et les systèmes d'information qui permettent de faire rapport au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor […] à sa demande. »

De précieuses données

L'institution garde un registre de ses activités de formation linguistique, lequel comprend des données sur :

le nombre d'employés en formation;
la durée des formations;
le type de formations offertes (obligatoire, développement professionnel, maintien des acquis);
les modalités utilisées (cours individuels ou en groupe, chez le fournisseur, sur le lieu de travail ou à distance, à temps plein ou partiel);
les fournisseurs de service;
les méthodes d'approvisionnement (offre à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, offre à commandes de l'institution, appels d'offres, fournisseur unique, formateur interne);
les coûts de la prestation de services;
les coûts de remplacement du personnel en formation.

Dans le cadre de notre sondage, la grande majorité (84 p. 100) des répondants a dit garder un registre des données relatives à la formation linguistique (voir Tableau 4.13 en annexe). Presque un quart de celles-ci admet que la collecte de données n'est pas faite de façon systématique. Dans la plupart des institutions, ces données portent sur le nombre d'employés ayant reçu une formation, le nombre de formations offertes et le nombre d'heures de formation suivies. Notre sondage démontre également que la presque totalité des institutions qui affirment avoir un budget consacré à la formation linguistique affirment également compiler des données financières à ce sujet. Ces données concernent essentiellement les coûts relatifs aux fournisseurs. Les coûts de remplacement du personnel et l'équivalent en salaire du temps passé par les employés en formation sont rarement comptabilisés.

Il faudrait que la formation linguistique devienne une commodité essentielle, comme les stylos. De cette façon il y aurait une autorité centrale qui ferait un suivi pour savoir combien elle coûte à l'échelle du gouvernement. – Un participant à l'étude

D'après les entrevues approfondies que nous avons réalisées, ces registres de données ne sont pas souvent intégrés aux systèmes de gestion de l'information et ne sont pas toujours disponibles en version électronique. Vu le manque d'uniformité des données recueillies, il serait difficile de rassembler l'information nécessaire, et encore davantage d'en tirer des comparaisons. Il n'existe donc pas de publication officielle qui rende compte de ces données à l'échelle de la fonction publique.

Rendement des gestionnaires

Certaines institutions démontrent que la formation linguistique peut non seulement être prise en compte dans l'évaluation du rendement de leurs employés, mais aussi dans celle de leurs gestionnaires. Quelques institutions consultées évaluent en effet leurs gestionnaires en regard de leur contribution à la progression des langues officielles dans leur division. Cette évaluation du rendement établit si les employés sous la responsabilité du gestionnaire satisfont aux exigences linguistiques de leur poste, si les examens de niveau de langue seconde sont mis à jour, si le gestionnaire fait des efforts pour promouvoir le maintien des acquis linguistiques de ses employés, et si ses employés utilisent leur langue seconde.

Des gestionnaires responsabilisés

L'administrateur général tient ses gestionnaires responsables de contribuer aux objectifs de l'institution en matière de langues officielles et d'en tenir compte dans l'évaluation de leur rendement.

3.2 Détermination des besoins en formation linguistique

Ce sont les administrateurs généraux qui ont la responsabilité de déterminer les besoins en formation linguistique de leurs employés. En général, cela se fait selon un processus de consultation qui prend en considération les besoins des employés et de l'organisation. Dans les institutions que nous avons consultées, les gestionnaires d'équipes se chargent de discuter avec leurs employés de leurs besoins dans le cadre de leur plan de formation individuel. La liste de ces besoins est ensuite transmise à un niveau supérieur, tels que le service des ressources humaines, la direction des langues officielles ou la direction générale, et est prise en compte au moment de déterminer les besoins à l'échelle de l'institution. Parmi les autres facteurs pris en compte, il y a les besoins opérationnels de l'unité de travail du candidat à la formation linguistique, les ressources budgétaires, les modalités d'apprentissage convenant au candidat, et les besoins institutionnels découlant des mouvements de personnel (recrutement, promotions, retraites).

Les critères pour accorder la formation linguistique

L'institution choisit d'accorder une formation linguistique à un employé en fonction de certains critères, dont :

l'employé doit acquérir le niveau linguistique exigé par un poste auquel il est nommé de façon non impérative;
l'employé fait preuve de motivation et d'engagement tangibles;
la formation linguistique aidera l'employé à participer au plan de relève de l'institution;
la formation linguistique aidera l'employé à progresser dans sa carrière;
les ressources budgétaires permettent d'accorder la formation linguistique;
les modalités d'apprentissage dont l'employé a besoin sont disponibles;
l'employé peut être libéré pendant ses heures de travail afin de suivre la formation.

Plus de dotation impérative = moins de formation linguistique

Comme en ont témoigné 90 p. 100 des institutions qui ont répondu au sondage, la formation linguistique obligatoire découlant de la dotation non impérative vient en priorité. Toutefois, cette formation obligatoire semble être en décroissance. La plupart des répondants aux entrevues ont souligné que la dotation impérative a réduit la nécessité de cette formation. Ce fait semble être corroboré dans le récent rapport annuel de la Commission de la fonction publique du Canada^{Note de bas de page 11} :

Au cours des six dernières années, la proportion de personnes nommées ayant droit à une formation linguistique parce qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences du poste au moment de leur nomination dans le cadre d'un processus de dotation non impérative a diminué (1,7 % en 2005-2006 contre 1,0 % cette année).

L'échelle de priorité pour les besoins suivants varie selon les institutions :

assurer la relève au sein de l'institution;
habiliter les employés qui participent à des réunions nationales ou interministérielles;
accroître les chances de promotion;
maintenir l'acquis linguistique.

Le recours à l'École de la fonction publique du Canada pour les plans d'apprentissage individuels

L'institution planifie la formation linguistique de ses employés en recourant aux services de l'École de la fonction publique du Canada pour l'élaboration d'un plan d'apprentissage linguistique pour chaque apprenant. Ce plan s'appuie sur une évaluation des connaissances préalables de l'employé et de ses habiletés à apprendre sa langue seconde. Le plan recommande la leçon de départ, le rythme d'apprentissage et la durée estimative de la formation.

Le niveau d'intérêt des employés est un critère important

Critère additionnel : L'employé est disposé à consacrer des ressources et du temps personnels à l'apprentissage de la langue seconde. [traduction] – Un participant à l'étude

Plusieurs critères peuvent être utilisés pour déterminer quel employé pourra bénéficier d'une formation linguistique aux frais de l'institution. Le degré d'initiative ou d'intérêt des employés semble être l'un des critères les plus importants : la grande majorité des institutions y ont fait référence dans notre sondage (voir Tableau 4.2 en annexe). Par exemple, certaines institutions s'attendent à ce que les employés intéressés fassent des efforts pour suivre une formation linguistique en dehors du contexte du travail ou qu'ils aient fait preuve d'un bon rendement lors de formations précédentes. Le degré d'engagement de l'employé durant la formation linguistique, soit son assiduité, sa participation et son rendement, est aussi pris en compte. Certaines institutions font signer à l'apprenant une entente qui spécifie les responsabilités de celui-ci et leurs attentes à son endroit. D'autres critères interviennent aussi, tel que le fait de présenter un potentiel pour la gestion ou aux fins de la relève.

Entente entre l'employeur et l'employé

Une entente entre l'employeur et l'employé précise les attentes réciproques pendant et après la formation. Ces attentes portent sur les activités de formation, les efforts d'apprentissage et les efforts de maintien des acquis en langue seconde.

3.3 Ressources budgétaires

La formation linguistique est différente d'autres types de formation professionnelle car elle s'étale habituellement sur une période assez longue. Cela se traduit par des coûts importants et un impact sur le temps que les apprenants peuvent consacrer à leur travail. À la limite, c'est l'affectation des ressources budgétaires qui conditionne l'ampleur et la nature de la formation linguistique offerte. Jusqu'à ce que le nouveau modèle de gestion soit introduit en 2006, les institutions disposaient d'un poste budgétaire, prévu par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, affecté à la formation linguistique.

La moitié des institutions a un personnel dédié à la gestion de la formation linguistique

Lors de la décentralisation de la gestion de la formation linguistique, les coûts ont été transférés vers les institutions. Certaines d'entre elles rapportent ainsi avoir dû créer des services en gestion de formation linguistique pour compenser le retrait de l'École de la fonction publique du Canada. D'autres institutions rapportent au contraire avoir mis fin aux services de conseillers en formation linguistique, en raison de restrictions budgétaires. Selon notre sondage, la moitié des institutions dispose actuellement de personnel qui se consacre à la gestion de la formation linguistique et pour le quart de ces répondants, ce personnel est en place depuis avant 2006. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un équivalent temps plein ou moins.

Les affectations budgétaires peuvent se faire au niveau central de l'institution ou être décentralisées au niveau des unités administratives. Certaines institutions ont opté pour des services centralisés de formation linguistique offerte à l'ensemble du personnel, qu'il s'agisse de centres de formation, de médiathèque, d'enseignants ou de conseillers pédagogiques. Les services ainsi fournis, le plus souvent aux fins de développement professionnel, sont à la charge de l'institution. Sinon, la formation est défrayée à même le budget de l'unité administrative, sur approbation du gestionnaire et selon les fonds disponibles.

Un service de formation linguistique au sein même de l'institution

L'institution se dote d'un service ou d'une fonction de coordination de la formation linguistique, qui comprend du personnel assigné spécifiquement à cette tâche.

Le service de formation linguistique est intégré aux services des ressources humaines ou à la division des langues officielles, et donc aux activités de formation professionnelle.

Le personnel du service participe au développement des plans de formation individuels, planifie l'offre de la formation et coordonne les activités.

Le personnel suit le progrès des apprenants et leur donne des conseils pédagogiques.

Le personnel s'assure que les employés respectent leur engagement à apprendre et de leur assiduité aux formations.

Le personnel contrôle la qualité du travail des fournisseurs de services de formation linguistique.

Depuis 2006, le budget est resté le même dans 50 p. 100 des institutions

Notre sondage a révélé que les trois quarts des institutions disposent de budgets consacrés à la formation linguistique. Parmi ces institutions, le quart indique que ces budgets ont diminué depuis 2006 (voir Tableau 4.12 en annexe), près de la moitié affirme que les ressources budgétaires sont restées les mêmes, et environ un autre quart dit que leur budget a augmenté.

Depuis 2011, les restrictions budgétaires touchent surtout la formation linguistique aux fins de développement professionnel

L'examen stratégique et fonctionnel commencé en 2011 semble avoir eu pour conséquence de diminuer les budgets alloués à la formation linguistique. Les représentants des institutions que nous avons interviewés indiquent des réductions variant entre 30 et 60 p. 100 de leurs activités ou de leur budget relatifs à la formation linguistique. Cette réduction touche particulièrement la formation aux fins de développement professionnel ou de maintien des acquis, puisque la formation à caractère obligatoire est assurée en premier lieu. Toutefois, ces institutions disent avoir trouvé des moyens d'assurer la formation autrement, par exemple en groupe plutôt qu'individuellement. Selon notre sondage, les institutions qui disent avoir un budget consacré à la formation linguistique estiment que ces budgets ont fluctué comme suit depuis 2011 (voir Tableau 4.12 en annexe) :

en ce qui concerne la formation obligatoire, environ 20 p. 100 de ces institutions auraient connu une baisse, 60 p. 100 un maintien et 10 p. 100 une hausse de leur budget;
en ce qui concerne la formation aux fins de développement professionnel, 30 p. 100 de ces institutions auraient connu une baisse, environ 50 p. 100 un maintien et 5 p. 100 une hausse de leur budget.

Environ 75 p. 100 de ces mêmes répondants estiment aujourd'hui que les ressources budgétaires consacrées à la formation linguistique répondent à leurs besoins (voir Tableau 4.11 en annexe).

Graphique en barres intitulé « Depuis 2011, la proportion du budget global alloué à la formation linguistique… ». La description suit.

Description du diagramme

Ceci est un diagramme à barres. Le titre du diagramme est « Depuis 2011, la proportion du budget global alloué à la formation linguistique… »

L'axe y montre les pourcentages de zéro à soixante, par intervalles de dix.

L'axe x montre les étiquettes « a diminué », « est restée la même » et « a augmenté ».

Pour chacune des étiquettes de l'axe x, il y a deux barres. Chaque barre s'étend verticalement sur le diagramme. L'une est noire et l'autre est grise. Une légende à la droite du diagramme explique que la barre noire représente la « Formation obligatoire », tandis que la grise représente le « Développement professionnel ». Il y a six barres au total.

Pour « a diminué », la barre noire est à 19 p. 100, tandis que la grise est à 30 p. 100.

Pour « est restée la même », la barre noire est à 57 p. 100, tandis que la grise est à 47 p. 100.

Pour « a augmenté », la barre noire est à 8 p. 100, tandis que la grise est à 6 p. 100.

3.4 Prestations des services

Selon le modèle de gestion de la formation linguistique adopté en 2006, l'essentiel de la formation devait être dispensé par le secteur privé. L'École de la fonction publique du Canada s'est alors concentrée sur le développement de normes de qualité, d'un programme d'apprentissage de la langue seconde, de ressources pédagogiques matérielles et en ligne ainsi que de plans de formation individuels. Jusqu'à tout récemment, l'École assurait encore certaines formations auprès des apprenants à besoins spéciaux ainsi que des groupes non desservis par les offres à commandes et certains bureaux régionaux.

Accès multiples aux fournisseurs

Aujourd'hui, la gestion de l'offre de la formation linguistique se fait de diverses façons :

Offres à commandes globales gérées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et supervisées par l'École de la fonction publique du Canada;
Offres à commandes propres aux institutions;
Processus concurrentiels ponctuels gérés par les institutions;
Fournisseurs uniques retenus par les institutions;
Mise en commun de ressources par un certain nombre d'institutions.

Graphique en barres représentant les façons de choisir les fournisseurs de services. La description suit.

Description du diagramme

Ceci est un diagramme à barres. Le titre du diagramme est « Façons de choisir les fournisseurs de services ».

L'axe y montre les étiquettes « Offre à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada », « Processus concurrentiel », « Fournisseur unique » et « Offre à commandes de l'institution ».

L'axe x montre les pourcentages de zéro à quatre vingts, par intervalles de dix.

Pour chacune des étiquettes de l'axe y, il y a une barre. Chaque barre s'étend horizontalement sur le diagramme et est noir. Il y a quatre barres au total.

Pour « Offre à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada », la barre est à 71 p. 100.

Pour « Processus concurrentiel », la barre est à 60 p. 100.

Pour « Fournisseur unique », la barre est à 24 p. 100.

Pour « Offre à commandes de l'institution », la barre est à 21 p. 100.

Au moment de réaliser notre sondage auprès des institutions, environ 70 p. 100 des répondants affirmaient avoir recours aux offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (voir le graphique à la page précédente et, pour plus de détails, voir le Tableau 4.8 en annexe). Le Ministère, en collaboration avec l'École de la fonction publique du Canada, a entrepris de renouveler toutes les offres à commandes en formation linguistique^{Note de bas de page 12}. Depuis 2013, il dispose d'une trentaine de nouvelles offres à commandes dans la région de la capitale nationale^{Note de bas de page 13}.

Jusqu'à maintenant, certaines institutions optaient pour leurs propres offres à commandes. Selon notre sondage, 20 p. 100 des institutions ont encore recours à cette méthode. Certaines institutions lancent aussi des appels d'offres afin de choisir un prestataire de services pour une période déterminée. Soixante p. 100 des répondants à notre sondage ont indiqué recourir à cette méthode. Lors de nos entrevues approfondies, nous avons observé que ce mécanisme était notamment utile aux bureaux fédéraux en région. Il arrive aussi que les institutions fassent directement appel à une école privée ou embauchent directement des écoles ou des professeurs de langue pour une durée déterminée afin de répondre à leurs besoins ponctuels. Près du quart des répondants à notre sondage dit recourir à cette méthode.

Notons que près de 90 p. 100 des répondants à notre sondage sont néanmoins d'avis que l'accès actuel aux fournisseurs de services de formation linguistique répond à leurs besoins (voir Tableau 4.11 en annexe). En outre, 85 p. 100 indiquent que ces services répondent à leurs objectifs de formation, et 80 p. 100 y trouvent un bon rapport qualité-prix.

Je suis surpris que cette tendance à ne pas mettre en commun les ressources se maintienne. Le partage fait partie intégrante du gouvernement. Toutefois, nous décentralisons la formation linguistique! [traduction] – Un participant à l'étude

La mise en commun avantage les institutions

Certaines institutions mettent leurs ressources en commun afin d'accéder plus facilement aux services de formation linguistique. C'est le cas par exemple en région, où certains conseils fédéraux régionaux coordonnent le partage des ressources et la détermination des besoins afin d'offrir des services aux institutions qui n'ont pas la masse critique pour atteindre seules le nombre d'apprenants ou les fonds nécessaires.

Une autre forme de partage des ressources consiste, pour certaines institutions qui sont dotées d'installations de formation plus développées, à laisser d'autres institutions utiliser leurs services moyennant un recouvrement des coûts. Dans la région de la capitale nationale, par exemple, certaines institutions ont des protocoles d'entente pour le partage des services avec des institutions voisines ou à mandat complémentaire ou comparable.

Les institutions mettent en commun besoins et ressources

Une institution qui s'est dotée d'un centre de formation linguistique accepte des employés d'autres institutions, selon le principe de recouvrement des coûts, afin d'optimiser son investissement.

Une institution de plus petite taille ou ayant un bureau en région conclut une entente de principe avec d'autres institutions afin de partager leurs ressources communes et créer une masse critique d'apprenants. Elle peut s'appuyer sur son conseil fédéral régional afin de faciliter cette mise en commun.

Le meilleur prix, mais à quel coût?

…l'approche actuelle qui favorise presque toujours le plus bas soumissionnaire et pénalise les écoles de qualité. – Un participant à l'étude

Notre étude a permis de constater que ces façons de recourir aux prestataires de services ne sont pas sans risque. Les représentants des écoles privées réunies sous l'AILIA ont signifié leur mécontentement à l'endroit du système d'offres à commandes en place avant 2013. Elles ont fait valoir que les critères de qualification étaient très exigeants et incitaient les écoles sérieuses à investir dans des installations et la formation professionnelle, pour ensuite recevoir peu d'apprenants. Les membres de l'AILIA déplorent que plusieurs institutions recherchent des fournisseurs à rabais plutôt que d'utiliser les offres à commandes globales prévues à cet effet. Ces représentants et d'autres répondants à nos entrevues ont d'ailleurs déploré le fait que l'octroi des contrats aux soumissionnaires offrant le coût le plus bas ait introduit un certain nombre de fournisseurs de services qui sacrifient la qualité pour la rentabilité. Plusieurs d'entre eux ont également observé que ces fournisseurs proposent le coût le plus bas, mais prennent plus de temps pour atteindre les résultats d'apprentissage prévus. Ils font aussi valoir qu'à ce coût plus bas, ces fournisseurs ne peuvent investir dans le développement des ressources, de l'équipement ou de l'expertise nécessaire. Afin de contrer cet effet pervers, certains acteurs réclament un mécanisme d'accréditation de tous les fournisseurs de services de formation linguistique.

Des ressources qualifiées, sur mesure

Une institution recourt aux offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour la région concernée afin d'identifier un fournisseur qualifié.

Une institution emploie un ou des professeurs qualifiés qui sont sur le lieu de travail en permanence afin de répondre à plusieurs besoins.

Parfois, les écoles de langue donnent une estimation à la baisse du temps prévu dans l'espoir d'obtenir le contrat, puis elles ajoutent des heures de formation au cours du processus. [traduction] – Un participant à l'étude

Notre sondage auprès des institutions révèle en effet que le coût des services est le critère retenu par le plus grand nombre d'institutions, soit environ 90 p. 100 (voir Tableau 4.9 en annexe). La qualité réputée est le facteur le plus important pour environ 75 p. 100 des répondants, alors que le fait d'être qualifié par une offre à commandes n'est retenu que par environ 45 p. 100 des répondants. Notons enfin que les récentes offres à commandes contiennent un grand nombre d'exigences envers les fournisseurs, par exemple : conseillers pédagogiques et enseignants qualifiés (formation et expérience), plans d'embauche, de développement professionnel ainsi que d'encadrement du personnel enseignant, espaces d'enseignement, équipement informatique, connexion Internet, espace de repos et de repas, accès aux personnes à mobilité réduite et aire de stationnement.

L'enjeu qui ressort ici est celui de pouvoir faire en sorte que les offres à commandes soient effectivement utilisées par les institutions. Les écoles qui ont pris ces offres au sérieux et mis en place les ressources nécessaires à une formation de qualité sont pénalisées car elles ont investi afin de répondre aux critères pour être en mesure de former les apprenants dans les délais prescrits, mais ne reçoivent pas un nombre suffisant d'apprenants par la suite.

Les défis en région

Les changements récents à la gestion de la formation linguistique semblent avoir posé des défis particuliers en région. Avec la fin du rôle de coordination et des prestations de services de formation en groupe qu'assuraient les bureaux régionaux de l'École de la fonction publique du Canada, les institutions en région se sentent prises au dépourvu. Les écoles de langues privées y sont rares ou semblent avoir eu de la difficulté à remplir les conditions exigées par les appels d'offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. De plus, la fin des cours de groupes à temps plein, autrefois assurés ou coordonnés par l'École de la fonction publique du Canada, a entraîné le recours plus fréquent aux cours privés, qui coûtent évidemment plus chers. La conséquence en est que les budgets se trouvent largement utilisés par la formation obligatoire, au détriment des possibilités de formation à des fins de développement professionnel, de préparation de la relève ou de maintien des acquis.

Le défi de l'assurance de la qualité

Actuellement, la fonction de l'assurance de la qualité relève de l'École de la fonction publique du Canada. Toutefois, cette institution peut uniquement exercer cette fonction dans le cadre des offres à commandes globales. C'est dire qu'une large part de la formation linguistique échappe au contrôle de la qualité. Le recours plus systématique aux nouvelles offres à commandes mises en place par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pourrait corriger cette situation. Nous avons cependant appris que l'École de la fonction publique du Canada peut difficilement jouer ce rôle avec les ressources dont elle dispose à l'extérieur de la région de la capitale nationale. Les bureaux régionaux de l'École ne sont maintenant qu'au nombre de deux et ils doivent couvrir des territoires immenses avec un personnel et un budget restreints. Les conseillers en formation linguistique dans les institutions, qui pouvaient auparavant exercer une certaine vigilance sur la qualité des services offerts, auraient presque partout cédé leur place aux services des ressources humaines, lesquels ont moins d'expérience en formation linguistique.

3.5 Modalités d'apprentissage

Dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, les services de formation linguistique sont offerts selon différentes méthodes ou modalités : en groupe ou individuellement, à temps plein ou partiel ou même grâce à l'apprentissage en ligne. Le Tableau 3.1 résume comment ces modalités réussissent à répondre aux différents besoins en formation linguistique.

Tableau 3.1
Modalités d'apprentissage de la formation linguistique

Modalités d'apprentissage de la formation linguistique	Temps plein	Temps partiel
Individuelle	Formation obligatoire	Formation obligatoire Développement professionnel
En groupe	Formation obligatoire	Formation obligatoire Développement professionnel Maintien des acquis
Apprentissage en ligne		Développement professionnel Maintien des acquis

Les formations individuelles faute de choix

La formation linguistique individuelle était préconisée lorsque les ressources financières étaient plus disponibles. Cette modalité a l'avantage de répondre aux besoins et à la disponibilité de l'employé. Elle peut être dispensée à temps plein ou partiel, et on y recourt davantage pour la formation obligatoire. Vu les coûts importants qu'elle engendre, toutefois, elle est aujourd'hui surtout utilisée dans les cas où le rang de l'apprenant s'accommode mal à sa participation à une formation en groupe ou lorsque les bureaux fédéraux n'ont pas la masse critique pour former un groupe d'apprenants comme c'est souvent le cas en région. Selon notre sondage, la formation à temps partiel est plus souvent utilisée que celle à temps plein, bien que les institutions aient recours aux deux modalités (voir Tableau 4.5 en annexe). L'un des enjeux soulevés en région à la suite du retrait de l'École de la fonction publique du Canada pour la prestation et la coordination des formations est justement le recours plus fréquent aux formations individuelles et l'impact sur le budget global de la formation linguistique qui en résulte. Ce retrait de l'École de la fonction publique du Canada pourrait en fait coûter plus cher au système de formation linguistique.

Les formations en groupe sont préconisées par les institutions

La formation en groupe est certainement la formule la plus courante. Plusieurs institutions préconisent cette méthode parce qu'elle est plus économique et se prête à la fois aux besoins de formation obligatoire, de développement professionnel et de maintien de l'acquis. De plus, elle peut être offerte à temps plein ou partiel, en salle de classe chez le fournisseur ou sur le lieu de travail. Elle est évidemment moins flexible que la formule individuelle et peut être difficile à mettre en place lorsque l'effectif des apprenants est limité. Pour surmonter cette difficulté, certaines institutions conviennent de partager les offres de cours. Dans certaines régions, ce sont des organismes comme les conseils fédéraux régionaux qui coordonnent la mise en commun des ressources et des besoins afin de créer une masse critique permettant la formation en groupe. Les plus récentes offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada établissent un menu de formations en groupes disponibles à toutes les institutions, selon les régions^{Note de bas de page 14}.

L'apprentissage en ligne est la voie de l'avenir

L'autoapprentissage est une formule de plus en plus préconisée. L'École de la fonction publique du Canada a le mandat de développer des ressources à cette fin et offre aujourd'hui une cinquantaine de produits, y compris des outils d'autoévaluation et d'apprentissage en ligne, en français et en anglais, qui visent l'amélioration ou le maintien des compétences linguistiques. Le personnel de la fonction publique peut y accéder par le biais du portail du système de gestion de l'apprentissage de l'École MonDossier^{Note de bas de page 15}. Les institutions disposent souvent d'espaces de formation qui offrent aussi des ressources matérielles pour l'autoapprentissage de la langue seconde. Ces ressources sont des outils utiles pour les apprenants volontaires, mais ceux-ci doivent aussi pouvoir s'appuyer sur d'autres activités qui stimulent la motivation à l'apprentissage.

Réunions bilingues – un moyen courant de renforcer l'utilisation des deux langues officielles

Un des problèmes liés à la formation est la façon de maintenir l'acquis linguistique. Interrogées sur le sujet, près de 85 p. 100 des institutions ont répondu qu'elles mettent en place des stratégies visant à favoriser le maintien de l'acquis linguistique des employés (voir Tableau 4.10 en annexe). La variété des activités mentionnées atteste de cet effort :

mentorat : des employés peuvent avoir des collègues qui leur servent de mentor dans leur langue seconde;
jumelage : des employés anglophones et des employés francophones qui apprennent leur langue seconde ont des activités d'échange;
groupes de pratique;
ateliers de grammaire;
formation intensive à court terme;
conférences ou discussions midi et French Lunch;
journées Parlons français / Let's Speak English;
club d'orateurs;
ciné-lunch;
écoute d'émissions de radio ou de télévision;
lecture de journaux ou de magazines;
épinglette Aidez-moi à améliorer mon français (ou anglais) ou Je veux améliorer mon français (ou anglais).

Notre questionnaire renfermait également une liste d'activités de maintien que les institutions pouvaient choisir afin d'illustrer leurs pratiques. La quasi-totalité des répondants ont coché les réunions bilingues, alors qu'environ la moitié a retenu les autres choix qui s'offraient, soit les sessions de formation informelle en milieu de travail, le jumelage d'employés, les journées et activités à caractère linguistique et le rappel des formations linguistiques offertes à tous. Environ 90 p. 100 des répondants ont indiqué qu'ils encouragent leurs employés à utiliser leur langue seconde pendant et à la suite de la formation linguistique, notamment en tenant des réunions bilingues et en créant des occasions de communiquer dans les deux langues officielles. Enfin, un cinquième des répondants est d'avis que ses employés ne réussissent pas à maintenir leurs acquis en dépit des outils qui leur sont offerts (voir Tableau 4.11 en annexe). Il y a d'ailleurs eu quelques répondants à notre sondage qui ont suggéré que le maintien des acquis soit inclus à l'évaluation de rendement des employés.

Des institutions proactives face à l'utilisation des deux langues officielles

L'institution prend des mesures visant à favoriser l'utilisation des deux langues officielles dans ses bureaux, telles que :

des réunions de travail menées dans les deux langues;
des activités offertes aux employés dans les deux langues;
des insignes identifiant les employés qui savent parler les deux langues;
des épinglettes Aidez-moi à améliorer mon français (ou anglais) ou Je veux améliorer mon français (ou anglais).

Nous savons par ailleurs que les réunions bilingues demeurent un défi important pour les institutions fédérales. Selon le récent rapport sur les langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, « … une faible majorité des institutions affirme que les réunions sont menées dans les deux langues officielles et que les employés peuvent utiliser la langue officielle de leur choix durant les réunions dans les régions désignées bilingues^{Note de bas de page 16}. » Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 indiquent qu'il y a effectivement un écart entre les anglophones (88 p. 100) et les francophones (74 p. 100) qui sont entièrement d'accord ou plutôt d'accord avec l'énoncé « Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d'utiliser la langue officielle de mon choix^{Note de bas de page 17}. »

Les ressources budgétaires sont un facteur décisif pour la formation linguistique aux fins de développement professionnel

Le choix des modalités d'apprentissage est habituellement fait conjointement par l'employé et le superviseur. Notre sondage auprès des institutions démontre que l'employé est en général appelé à participer à ce choix, surtout lorsqu'il s'agit de son développement professionnel, mais que le superviseur joue un rôle prépondérant (voir Tableau 4.6 en annexe). Les autres acteurs mentionnés sont la direction à laquelle l'employé appartient et le service des ressources humaines ou celui des langues officielles.

Parmi les critères utilisés pour faire ce choix, les institutions reconnaissent que la charge de travail de l'employé et le budget disponible sont les plus importants et passent devant les préférences ou les besoins spéciaux de l'employé (voir Tableau 4.7 en annexe). On remarque que le critère des ressources budgétaires est encore plus déterminant dans le cas de la formation linguistique aux fins de développement professionnel que dans le cas de la formation obligatoire.

Notre sondage nous apprend enfin que les trois quarts des institutions permettent à leurs employés de suivre la formation linguistique durant leurs heures de travail, sans avoir à les remplacer. En comparaison, ce sont environ 85 p. 100 des institutions qui font le même accommodement lorsqu'il s'agit d'autres types de formation professionnelle.

3.6 Évaluation de l'apprentissage

L'évaluation de l'apprentissage de la langue seconde est faite par les fournisseurs de service afin de donner une indication de leurs acquis aux apprenants. La Commission de la fonction publique du Canada reste toutefois la seule instance habilitée à juger du niveau de compétences en langue seconde des fonctionnaires.

Les tests administrés par la Commission de la fonction publique du Canada servent à vérifier le niveau de compétences linguistiques des employés, à décider de l'admissibilité d'un candidat à un poste désigné bilingue impératif, à doter un poste non impératif ou à déterminer les besoins en formation linguistique ou les résultats de celle-ci. À la Commission de la fonction publique du Canada, on estime que seulement 20 p. 100 des candidats aux tests ont suivi une formation linguistique. Il faut noter que l'évaluation de la Commission n'est pas de type « avant-après » et qu'elle est réalisée à la demande d'un gestionnaire. La période de validité d'un test de langue est de cinq ans, il peut être repris au bout de 30 jours, et son résultat remplace celui qui précède. Un candidat peut faire un autoexamen afin de tenter de déterminer son niveau.

Au cours des derniers dix ans, la Commission de la fonction publique du Canada a renouvelé l'ensemble de ses tests de compétence orale, d'expression écrite et de compréhension de l'écrit. Les niveaux de compétences A, B et C sont restés les mêmes^{Note de bas de page 18}.

Écart perçu entre le test d'évaluation des compétences linguistiques et la capacité de communiquer dans la seconde langue officielle

Notre sondage auprès des institutions a mis au jour les opinions des institutions concernant la relation entre la formation linguistique, les résultats aux tests de langue et les compétences linguistiques des employés dans leur langue seconde (voir Tableau 4.11 en annexe). Les trois quarts des répondants sont d'avis que la formation linguistique permet aux employés de se préparer en vue du test, mais qu'elle ne suffit pas pour qu'ils soient à l'aise d'utiliser les compétences acquises dans le cadre de leur travail. De plus, la même proportion de répondants pense qu'il y a des employés qui peuvent communiquer efficacement dans leur langue seconde, mais qui ont de la difficulté à réussir le test d'évaluation des compétences linguistiques. Ces perceptions suggèrent un lien entre la formation linguistique et les résultats aux tests d'évaluation des compétences linguistiques, mais ne suggère pas de lien entre les résultats à ces tests et les compétences linguistiques dans la langue seconde des employés, ni entre les compétences linguistiques et les résultats aux tests.

4. Conclusions et recommandations

Au cours des 50 dernières années, la formation linguistique dans la fonction publique fédérale a évolué vers un système toujours entouré d'un grand intérêt et ayant des ramifications complexes. Depuis une dizaine d'années, le changement des politiques en matière de dotation et de responsabilisation des administrateurs généraux des institutions fédérales a modifié les raisons d'être de la formation linguistique et les façons d'y recourir. En même temps, la décentralisation de la responsabilité de la formation professionnelle, qui inclut la formation linguistique, a rendu quelque peu opaques le fonctionnement et l'efficacité du système de formation linguistique. C'est pourquoi le commissaire aux langues officielles a décidé d'en faire l'état des lieux, au moyen d'une étude.

Cette étude a permis d'examiner les politiques, les acteurs principaux, les ressources ainsi que les mécanismes et les perceptions entourant la formation linguistique. Elle a ainsi permis de brosser un portrait du système en place, des pratiques et des enjeux de ce système, et de les soumettre pour validation aux institutions fédérales au moyen d'un sondage par questionnaire. De cet exercice, nous tirons les conclusions suivantes.

La pertinence de la formation linguistique

Il faut d'abord constater que des milliers de fonctionnaires ont bénéficié de la formation linguistique au fil des ans, et que la fonction publique a ainsi pu mieux répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes dans les deux langues officielles. Deuxièmement, cet état des lieux nous convainc que la formation linguistique a toujours une place importante dans le programme des langues officielles du Canada.

La LLO vise notamment la mise en place du bilinguisme institutionnel fédéral. Or, il ne faut pas s'attendre à ce que toutes les personnes qui entrent dans la fonction publique soient déjà complètement bilingues. Les Canadiens de différentes régions du pays n'ont pas tous les mêmes chances d'apprendre leur seconde langue officielle. Le gouvernement doit donc continuer à investir dans la formation linguistique afin que ses fonctionnaires puissent servir les citoyens et communiquer avec eux dans les deux langues officielles, tout en ayant des chances égales de progresser dans leur carrière comme professionnels bilingues.

La formation linguistique a en quelque sorte une double nature : elle est un outil essentiel, et même prescrit, pour répondre aux exigences linguistiques de certains postes, mais elle est également, et de plus en plus, un outil permettant aux fonctionnaires d'acquérir une compétence essentielle pour progresser dans leur carrière.

Au fil du temps, l'effectif des fonctionnaires suivant une formation linguistique a varié en fonction des règles de dotation. Par exemple, avec l'adoption du principe de dotation impérative adopté en 2004, on a observé une augmentation de la demande en formation pour répondre aux exigences linguistiques. Dix ans plus tard, la tendance semble inversée et on constate que la formation pour répondre aux exigences linguistiques diminue.

Cette nouvelle tournure des choses va-t-elle entraîner un déclin des ressources budgétaires affectées à la formation linguistique? Nous avons noté que la formation linguistique des fonctionnaires fait partie du programme des langues officielles. Elle avait été mise en vedette et avait reçu une enveloppe de 38,6 millions de dollars dans le Plan d'action pour les langues officielles de 2003. Elle était indirectement incluse à la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne de 2008-2013 : Agir pour l'avenir, car elle visait les étudiants universitaires susceptibles de devenir fonctionnaires. Dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : Éducation, immigration, communautés, elle ne figure pas.

Depuis 2011, sous l'effet de l'examen stratégique et fonctionnel du gouvernement du Canada, le nombre d'institutions qui subissent des restrictions budgétaires, notamment en ce qui concerne la formation linguistique aux fins de développement professionnel des employés, a augmenté. Même s'il y a un intérêt croissant pour ce type de formation, les ressources restent largement accaparées par la formation à caractère obligatoire, celle-ci étant partout prioritaire.

Nous sommes définitivement rendus dans un contexte de gestion responsable des fonds publics, en formation linguistique comme dans les autres domaines des politiques. Ce contexte impose aux institutions et à leurs gestionnaires de faire des choix. L'employeur peut aujourd'hui attendre de ses employés qu'ils démontrent leur engagement envers l'apprentissage de leur langue seconde avant de les admettre en formation linguistique défrayée par l'État. Cet engagement peut prendre la forme d'un effort personnel à suivre des formations linguistiques ou à maintenir et à développer des compétences déjà acquises, par exemple en faisant l'effort d'utiliser cette langue dans leur travail. Nous avons pu constater que les institutions misent de plus en plus sur cet intérêt tangible des apprenants, et s'appliquent à le mesurer.

Dans la fonction publique, l'objectif n'est plus de former des fonctionnaires complètement bilingues à partir de personnes dépourvues de compétences dans leur langue seconde. Au contraire, le bassin de fonctionnaires qui ont été scolarisés dans leur langue seconde ou qui ont fait preuve d'un intérêt envers l'apprentissage de leur langue seconde est aujourd'hui assez important. La formation linguistique devrait donc s'orienter davantage vers le soutien aux employés qui, d'une part, visent une mise à niveau raisonnable et, d'autre part, démontrent un intérêt envers l'apprentissage linguistique. L'École de la fonction publique du Canada devrait en même temps continuer, à l'instar du partenariat qu'elle avait établi avec les universités entre 2009 et 2012, à chercher des façons innovatrices de développer les compétences bilingues des jeunes Canadiens qui deviendront fonctionnaires.

Recommandation

L'utilité d'une coordination

Le nouveau système de formation linguistique progressivement mis en place depuis 2006 a transformé le rôle que jouait l'École de la fonction publique du Canada et, avant celle-ci, le Service de la formation linguistique à la Commission de la fonction publique du Canada. La coordination des activités de formation a malheureusement été délaissée. Or, cette coordination était devenue essentielle dans certaines régions du pays qui comptent un effectif réduit de fonctionnaires répartis entre les bureaux de plusieurs institutions. L'École de la fonction publique du Canada palliait cette difficulté en constituant des groupes d'apprenants et en retenant les services de prestataires de formations.

Dans les régions où l'École de la fonction publique du Canada était moins présente, plusieurs institutions ont su mettre en commun leurs besoins et leurs ressources afin de créer une masse critique d'apprenants et d'élargir leur offre de formation. Ici, ce sont les conseils fédéraux régionaux, par exemple, qui ont joué le rôle d'intermédiaire. Cette pratique présente certes un intérêt à l'heure actuelle, compte tenu que l'École de la fonction publique du Canada ne joue plus un rôle de coordination. Il reste cependant que les petits effectifs de fonctionnaires en région obligeront plus souvent les institutions à recourir à la formation individuelle, ce qui coûte nécessairement plus cher que la formation en groupe. Par souci d'équité, les institutions devront en tenir compte dans leurs affectations budgétaires.

Recommandation

L'efficacité de l'assurance de la qualité

L'École de la fonction publique du Canada a maintenu son rôle d'assurance de la qualité de la formation linguistique, mais uniquement dans le cadre des offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Notre étude a démontré que cette fonction comportait des écueils. D'abord, l'offre de services de formation linguistique est assez fournie, particulièrement dans la région de la capitale nationale. Les institutions peuvent faire appel à plusieurs offres à commandes, appels d'offres ou fournisseurs uniques. Toutefois, comme le critère principal qui guide plusieurs institutions est celui des coûts des fournisseurs, des prestataires de services qui ne sont pas détenteurs d'une offre à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sont souvent retenus. Le travail de ces fournisseurs n'est pas soumis à l'œil vigilant de l'École de la fonction publique du Canada.

Le renouvellement des offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui est en cours pour toutes les régions du pays pourrait représenter une occasion de trouver un plus grand nombre de fournisseurs qualifiés. Est-ce que le défi serait alors d'inciter davantage d'institutions fédérales à recourir au mécanisme d'offres à commandes pour lesquelles l'École de la fonction publique du Canada ferait l'assurance de la qualité?

Par ailleurs, dans son rôle d'assurance de la qualité, l'École de la fonction publique du Canada doit à la fois collaborer à l'élaboration des termes de référence des offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et exercer une surveillance de la conformité des fournisseurs qui sont retenus dans le cadre de ces offres. Bien que la formation linguistique soit plus concentrée dans la région de la capitale nationale, le territoire à couvrir demeure l'ensemble du pays. Or, nous avons constaté que les bureaux régionaux de l'École de la fonction publique du Canada ne sont plus qu'au nombre de deux : un pour les provinces à l'Ouest de l'Ontario, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et l'autre pour le reste du pays. Les ressources dont ces bureaux disposent leur permettent difficilement d'exercer leur rôle à l'égard de l'assurance de la qualité.

La reddition de comptes

Comme toute autre activité gouvernementale, la formation linguistique doit faire l'objet d'une reddition de comptes afin de démontrer le caractère adéquat, efficace et efficient de sa mise en œuvre. La Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines (2004) prévoyait en effet un ensemble d'indicateurs minimaux à partir desquels les institutions devaient faire rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Nos consultations n'ont pas permis de détecter la présence d'une telle reddition de comptes et la plus récente directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne prescrit nullement la collecte de données sur le sujet.

Nous savons toutefois que les administrateurs généraux assument la responsabilité de la formation linguistique accordée à leurs employés. Nous avons relevé plusieurs pratiques exemplaires qui en témoignent, par exemple le fait que de plus en plus d'institutions se dotent de directives en matière de formation linguistique. D'autres s'appuient sur leurs champions des langues officielles pour faire la promotion de la formation linguistique auprès des employés. Quelques institutions intègrent même à l'évaluation du rendement de leurs gestionnaires leur contribution à la conformité de leur personnel en matière de niveaux de compétences linguistiques, du maintien des compétences et de l'utilisation des deux langues officielles au sein de leurs équipes.

Il manque toutefois une uniformité dans la collecte des données sur cet aspect du rendement des gestionnaires. Une des difficultés rencontrées est que les dépenses émanant des budgets centraux et celles gérées par les gestionnaires ne sont pas toujours consolidées aux fins de la reddition de comptes.

Les indicateurs suivants fourniraient une information suffisante pour que les administrateurs généraux démontrent leur engagement à cet égard :

nombre d'employés ayant reçu une formation linguistique;
nombre de sessions de formation linguistique suivies;
nombre de sessions de formation linguistique suivies par employé;
nombre d'heures de formation linguistique suivies par employé;
nombre de sessions de formation linguistique suivies pour répondre aux exigences linguistiques des postes;
nombre de sessions de formation linguistique suivies aux fins de développement professionnel;
nombre de sessions de formation linguistique suivies par modalité d'apprentissage;
coûts relatifs aux différents fournisseurs de services;
coûts relatifs au remplacement du personnel en formation linguistique;
coûts relatifs au salaire des employés en formation linguistique.

Recommandation

Le maintien de l'acquis linguistique

Le maintien de l'acquis linguistique concerne les fonctionnaires ayant acquis des compétences dans leur langue seconde grâce à une formation suivie pour répondre aux exigences linguistiques d'un poste ou aux fins de développement professionnel. Il concerne également les employés qui arrivent dans la fonction publique avec un certain niveau de compétences linguistiques dans les deux langues ou qui sont bilingues et risquent de perdre leurs compétences linguistiques faute de les utiliser dans leur travail, particulièrement au niveau de l'écrit. Dans tous ces cas, des activités d'apprentissage peuvent être mises à la disposition de ces employés pour qu'ils maintiennent et développent leur acquis linguistique. Nous avons pu constater que les institutions ne manquent pas d'imagination pour créer des activités et des contextes d'utilisation de la langue seconde et de maintenir ces acquis.

Ce volet de la formation linguistique est en concurrence avec celui de la formation linguistique à caractère obligatoire pour l'obtention de financement, mais il est important d'y allouer des ressources. Il serait toutefois raisonnable d'y appliquer le critère de l'engagement préalable de l'employé envers le maintien de son acquis linguistique personnel. En d'autres mots, l'employeur doit encourager par divers moyens le maintien de l'acquis linguistique de ses employés, mais l'employé doit pouvoir démontrer ses propres efforts à cet égard. Dans le contexte de la formation linguistique à des fins de développement professionnel, la responsabilité de maintenir l'acquis revient essentiellement à l'employé.

Quelle est l'efficacité de la formation linguistique?

Enfin, même si l'étude n'avait pas pour objet d'examiner l'efficacité de la formation linguistique, elle a sollicité des perceptions à cet égard.

La première perception concerne la formation linguistique même. Selon notre sondage, trois quarts des répondants sont d'avis que même si la formation linguistique permet aux employés de se préparer en vue du test d'évaluation des compétences linguistiques, elle ne suffit pas pour qu'ils soient à l'aise d'utiliser les compétences acquises dans leur travail.

L'autre perception concerne l'évaluation des compétences linguistiques. Nous avons vu que la véritable mesure de l'efficacité de la formation linguistique est le test d'évaluation des compétences linguistiques administré par la Commission de la fonction publique du Canada. Même si notre étude n'avait pas non plus pour objet d'examiner en profondeur la nature et l'efficacité de ces tests d'évaluation du niveau linguistique, nous avons observé que les répondants perçoivent un écart entre les compétences en langue seconde de leurs employés et leurs compétences attestées par ces tests. Une perception si largement partagée demande que la question fasse l'objet d'un examen plus approfondi.

Recommandation

Outil sur la formation linguistique

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Annexe I : Tableaux des résultats de sondage

Tableau 4.1
Profil des répondants

Catégorie	Nombre de répondants	%
Veuillez indiquer la nature de votre institution. (Q.1)
Ministère	24	34
Organisme central	4	6
Administration ou Conseil	0	0
Tribunal	9	13
Commission ou Commissariat	10	14
Agence	18	26
Autre	5	7
Total	70	100
Veuillez indiquer où se situe l'administration centrale de votre institution. (Q.3)
Région de la capitale nationale	61	87
Autres régions	9	13
Total	70	100
Veuillez indiquer l'ordre de grandeur de votre institution sur le plan de son effectif d'employés en équivalent temps plein (ETP). (Q.2)
Moins de 1 000	47	67
Entre 1 000 et 4 999	14	20
Entre 5 000 et 9 999	3	4
Plus de 10 000	6	9
Total	70	100

Tableau 4.2
Critères de sélection des candidats à la formation linguistique

Des critères précis servent-ils à décider quels employés seront envoyés en formation linguistique pour développement professionnel? (Q.6) Si oui, quels sont-ils? (Q.6a) (réponses multiples)

Critère	Nombre de réponses	%
L'employé démontre de l'intérêt pour l'apprentissage de sa deuxième langue officielle	45	88
L'employé a de la facilité pour l'apprentissage des langues	11	22
L'employé a fait une demande de formation linguistique	34	67
L'employé présente du potentiel pour la gestion	32	63
Autre	24	47
Nombre total de répondants	51	---

Tableau 4.3
Types d'information reçue par les employés concernant la formation linguistique

Les employés reçoivent-ils de l'information concernant la formation linguistique? (Q.8) Si oui, quel type d'information les employés reçoivent-ils concernant la formation linguistique? (Q.8a) (réponses multiples)

Type	Nombre de réponses	%
Information générale contenue dans la trousse d'orientation des nouveaux employés	36	55
Information sur les types de formation linguistique qui sont offerts	56	86
Information sur les outils et stratégies de maintien de l'acquis mis en place au sein de l'institution	36	55
Information sur la procédure à suivre pour faire une demande de formation linguistique	54	83
Autre	17	26
Nombre total de répondants	65	---

Tableau 4.4
Responsables de la transmission de l'information concernant la formation linguistique

Les employés reçoivent-ils de l'information concernant la formation linguistique? (Q.8) Si oui, qui transmet l'information concernant la formation linguistique aux employés? (Q.8b) (réponses multiples)

Responsable	Nombre de réponses	%
Le sous-ministre	3	5
Le champion des langues officielles	28	43
Les ressources humaines	60	92
Le superviseur	44	68
Autre	19	29
Nombre total de répondants	65	---

Tableau 4.5
Modalités d'apprentissage offertes en formation linguistique

Quelles sont les modalités d'apprentissage auxquelles les employés ont accès? (Q.10) (réponses multiples)

Modalité d'apprentissage	Nombre de réponses	%
Formation en ligne	58	83
Formation en salle de classe	62	89
Formation dans le milieu de travail	48	69
Cours privés	61	87
Formation à temps partiel	63	90
Formation intensive, à temps plein	51	73
Autre	20	29
Nombre total de répondants	70	---

Tableau 4.6
Responsables du choix des modalités d'apprentissage offertes en formation linguistique

Responsable	Nombre de réponses	%
Qui est responsable de choisir les modalités d'apprentissage qui seront utilisées avec les employés qui suivent une formation linguistique pour répondre aux exigences linguistiques de leur poste? (Q.11) (réponses multiples)
L'employé	38	54
Le superviseur	49	70
Le directeur de l'unité	40	57
Autre :	31	44
Service des ressources humaines	(13)	(19)
Service des langues officielles	(10)	(14)
Nombre total de répondants	70	---
Qui est responsable de choisir les modalités d'apprentissage qui seront utilisées avec les employés qui suivent une formation linguistique à des fins de développement professionnel? (Q.12) (réponses multiples)
L'employé	47	67
Le superviseur	50	71
Le directeur de l'unité	42	60
Autre :	27	39
Service des ressources humaines	(16)	(23)
Nombre total de répondants	70	---

Tableau 4.7
Facteurs qui interviennent dans le choix des modalités d'apprentissage

Facteur	Nombre de réponses	%
Quels facteurs interviennent dans le choix des modalités d'apprentissage? (Pour répondre aux exigences du poste) (Q.11a) (réponses multiples)
La préférence de l'employé	54	77
Le budget	59	84
La charge de travail	62	89
Les besoins spéciaux de l'employé	52	74
Autre	20	29
Nombre total de répondants	70	---
Quels facteurs interviennent dans le choix des modalités d'apprentissage? (Aux fins de développement professionnel) (Q.12a) (réponses multiples)
La préférence de l'employé	54	77
Le budget	65	93
La charge de travail	58	83
Les besoins spéciaux de l'employé	50	71
Autre	12	17
Nombre total de répondants	70	---

Tableau 4.8
Façons de choisir les fournisseurs de services de formation linguistique

De quelle façon les fournisseurs de services de formation linguistique sont-ils choisis? (Q.14) (réponses multiples)

Façon de choisir	Nombre de réponses	%
Offre à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	50	71
Offre à commande de votre institution	15	21
Processus concurrentiel	42	60
Autre :	29	41
Fournisseur unique	(17)	(24)
Nombre total de répondants	70	---

Tableau 4.9
Critères utilisés dans le choix des fournisseurs de services de formation linguistique

Quels sont les critères utilisés dans cette sélection? (Q.14a) (réponses multiples)

Critère	Nombre de réponses	%
Le coût du service	62	89
La qualité réputée du service	51	73
S'il s'agit ou non d'un fournisseur préqualifié par l'École de la fonction publique du Canada	30	43
Autre	24	34
Nombre total de répondants	70	---

Tableau 4.10
Stratégies de maintien de l'acquis linguistique chez les employés

Est-ce que des stratégies sont mises en œuvre pour encourager le maintien de l'acquis linguistique chez les employés ayant suivi une formation linguistique? (Q.17) Si oui, quelles sont les stratégies? (Q.17a) (réponses multiples)

Stratégie	Nombre de réponses	%
Sessions de formation informelle en milieu de travail	23	40
Jumelage d'employés dans le but de pratiquer la seconde langue	26	45
Journées linguistiques où l'accent est mis sur une des deux langues officielles	24	41
Réunions bilingues	55	95
Activités linguistiques (French lunch ou déjeuner en anglais)	27	47
La direction fait un rappel de la formation linguistique et des services de maintien qui sont disponibles en ligne	32	55
Autre :	26	45
Nombre total de répondants	58	---

Tableau 4.11
Accord ou désaccord en regard de certains énoncés

Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec les énoncés suivants. (Q.15, Q.18, Q.21)

Énoncé	Plutôt et tout à fait en accord	Plutôt et tout à fait en désaccord	Ne sais pas	Total
L'accès à des fournisseurs de services de formation linguistique répond à nos besoins. (Q.15)	61 (88 %)	7 (10 %)	2 (3 %)	70
Les services de formation linguistique offerts répondent aux objectifs de formation. (Q.15)	60 (85 %)	4 (6 %)	6 (9 %)	70
D'après mon expérience, la formation linguistique permet aux employés de se préparer en vue du test, mais elle ne suffit pas pour qu'ils soient à l'aise d'utiliser les compétences acquises dans le cadre de leur travail. (Q.15)	52 (74 %)	15 (22 %)	3 (4 %)	70
Les services de formation linguistique offrent un bon rapport qualité-prix. (Q.15)	57 (81 %)	8 (11 %)	5 (7 %)	70
D'après mon expérience, il y a des employés qui peuvent communiquer efficacement dans leur seconde langue officielle, mais qui ont de la difficulté à réussir le test. (Q.18)	53 (76 %)	9 (12 %)	8 (11 %)	70
Selon moi, il existe de bons outils dans mon institution pour aider les employés ayant reçu une formation linguistique à maintenir leurs acquis linguistiques. (Q.18)	57 (82 %)	13 (19 %)	0 (0 %)	70
Selon moi, la majorité des employés de mon institution réussissent à maintenir leurs acquis linguistiques dans leur seconde langue officielle. (Q.18)	51 (73 %)	14 (20 %)	5 (7 %)	70
Les budgets consacrés à la formation linguistique au sein de mon institution répondent aux besoins. (Q.21)	41 (77 %)	8 (15 %)	4 (8 %)	53

Tableau 4.12
Tendances observées en ce qui a trait à la proportion du budget global de l'institution allouée à la formation linguistique

Énoncé	A diminué	Est restée la même	A augmenté	Ne sais pas	Total
Quelle tendance observez-vous, depuis 2006, en ce qui a trait à la proportion du budget global de votre institution alloué à la formation linguistique? (Q.22)
La proportion allouée à la formation linguistique pour que les employés répondent aux exigences linguistiques de leur poste :	13 (25 %)	24 (45 %)	9 (17 %)	7 (13 %)	53
La proportion allouée à la formation linguistique pour développement professionnel :	13 (25 %)	21 (40 %)	13 (25 %)	6 (11 %)	53
Quelle tendance observez-vous, depuis l'examen stratégique et fonctionnel de 2011, en ce qui a trait à la proportion du budget global de votre institution alloué à la formation linguistique? (Q.23)
La proportion allouée à la formation linguistique pour que les employés répondent aux exigences linguistiques de leur poste :	10 (19 %)	30 (57 %)	4 (8 %)	9 (17 %)	53
La proportion allouée à la formation linguistique pour développement professionnel :	16 (30 %)	25 (47 %)	3 (6 %)	9 (17 %)	53

Tableau 4.13
Type de données recueillies concernant la formation linguistique

Depuis la décentralisation, en 2006, des responsabilités liées à la formation linguistique, est-ce que votre institution maintient un registre des formations linguistiques reçues par vos employés? (Q.24) Si oui, gardez-vous les données selon : (Q.24a) (réponses multiples)

Type de données	Nombre de réponses	%
Le nombre d'employés ayant reçu une formation linguistique	50	85
Le nombre de formations suivies, au total	30	51
Le nombre de formations par employé	26	44
Le nombre d'heures de formation linguistique suivies par employé	38	64
Le nombre de formations suivies pour répondre aux exigences linguistiques des postes	22	37
Le nombre de formations suivies pour développement professionnel	20	34
Le nombre de formations suivies, par modalité d'apprentissage	17	29
Autre	14	24
Nombre total de répondants	59	---

Annexe II : Compétences linguistiques dans la seconde langue officielle

Tableau 4.14
Résumé des types et des niveaux de compétences linguistiques générales dans la seconde langue officielle, selon les normes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Types de compétences	Niveaux de compétences
Types de compétences	Niveau A	Niveau B	Niveau C
Source : Normes de qualification relatives aux langues officielles
Compréhension de l'écrit	Le niveau A est le niveau minimal requis pour la compréhension de l'écrit en langue seconde pour les postes qui exigent la compréhension de textes dont la portée du sujet est limitée. Une personne à ce niveau de lecture peut : bien comprendre des textes très simples; saisir le thème principal de textes portant sur des sujets qui lui sont familiers; et lire et comprendre des éléments d'information simples, tels que les dates, les chiffres ou les noms, de textes relativement plus complexes afin d'exécuter les tâches habituelles d'un emploi. On ne doit pas s'attendre à ce que la personne puisse lire et comprendre des informations détaillées.	Le niveau B est le niveau minimal requis pour la compréhension de l'écrit en langue seconde pour des postes qui exigent la compréhension de la plupart des textes de nature descriptive ou factuelle portant sur des sujets liés au travail. Une personne à ce niveau de lecture peut : saisir le sens général de la plupart des textes; en dégager des éléments d'information précis; et distinguer les idées principales et secondaires. Une personne à ce niveau éprouvera de la difficulté à lire des textes comprenant des structures complexes et un vocabulaire recherché.	Le niveau C est le niveau de compétence pour la compréhension de l'écrit en langue seconde requis pour les postes qui exigent la compréhension de textes qui traitent d'une grande diversité de sujets liés au travail. Une personne à ce niveau de lecture peut : saisir la plupart des détails complexes, reconnaître les allusions et les sous-entendus; et bien comprendre des textes portant sur des questions spécialisées ou moins familières. Une personne à ce niveau pourrait éprouver des difficultés à comprendre des expressions peu usuelles et des structures grammaticales très complexes.
Expression écrite	Le niveau A est le niveau minimal requis pour l'expression écrite en langue seconde pour les postes qui exigent la rédaction d'éléments d'information simples dans la langue seconde. Une personne à ce niveau de rédaction peut : écrire des mots isolés, des expressions, de simples énoncés ou des questions sur des sujets très familiers en utilisant des termes qui indiquent le temps, le lieu ou la personne. Une personne à ce niveau commettra inévitablement des erreurs de grammaire, de vocabulaire et d'orthographe. Ces erreurs sont acceptables dans la mesure où elles ne font pas obstacle à la compréhension du message.	Le niveau B est le niveau minimal requis pour l'expression écrite en langue seconde pour les postes qui exigent la rédaction de courts textes descriptifs ou factuels dans la langue seconde. Une personne à ce niveau de rédaction : maîtrise suffisamment la grammaire et le vocabulaire pour pouvoir transmettre de l'information explicite sur des sujets reliés au travail. Une personne à ce niveau communiquera les informations de base, mais les textes écrits exigeront certaines corrections au niveau de la grammaire et du vocabulaire, de même que la révision du style.	Le niveau C est le niveau de compétence en expression écrite en langue seconde pour les postes exigeant la rédaction des explications ou des descriptions dans des diverses situations informelles et formelles reliées au travail. Une personne à ce niveau de rédaction peut : rédiger des textes élaborés et structurés de manière cohérente. L'emploi du vocabulaire, de la grammaire et de l'orthographe sont généralement appropriés et exigent peu de corrections. À ce niveau, la personne peut également apporter des modifications ou des corrections à des textes pour améliorer le sens, le ton, la clarté et la concision.
Compétence orale	Le niveau A est le niveau minimal requis pour la compétence orale en langue seconde pour les postes où il faut traiter de questions simples et répétitives dans des situations courantes reliées au travail. Une personne conversant à ce niveau peut : poser des questions et répondre à des questions simples; donner des instructions simples; donner des directives peu compliquées se rapportant à des situations courantes reliées au travail. À ce niveau, la personne commet plusieurs erreurs et présente des lacunes sur le plan de la grammaire, de la prononciation, du vocabulaire et du débit. Ces lacunes peuvent avoir une incidence sur la clarté du message. La personne peut éprouver certaines difficultés à comprendre une conversation qui se déroule à une vitesse normale et son interlocuteur pourrait avoir à répéter.	Le niveau B est le niveau minimal requis pour la compétence orale pour les postes où il faut utiliser la langue seconde dans des situations qui s'écartent de la routine. Une personne conversant à ce niveau peut : prendre part à une conversation sur des sujets concrets; décrire les mesures prises; donner des instructions précises aux employés; donner des descriptions et des explications factuelles. Bien qu'il puisse y avoir des erreurs et lacunes sur le plan de la grammaire, de la prononciation, du vocabulaire et du débit, la communication ne s'en trouve pas sérieusement entravée. À ce niveau, une personne pourrait avoir de la difficulté à faire face à des situations qui exigent de formuler des hypothèses. On ne doit pas s'attendre à ce qu'elle puisse aborder des questions délicates ni comprendre ou exprimer des idées abstraites ou subtiles.	Le niveau C est le niveau requis pour la compétence orale en langue seconde pour les postes où il faut traiter de questions délicates là où il faut l'expression des idées subtiles, abstraites ou compliquées, ou il faut aborder des questions qui, tout en étant liées au travail, ne sont pas familières. Une personne conversant à ce niveau peut : appuyer une opinion; et discuter d'idées hypothétiques et conditionnelles. À ce niveau, la personne ne pourra pas s'exprimer avec la même aisance et au même rythme qu'un locuteur natif. Il peut y avoir des lacunes sur le plan de la prononciation, de la grammaire et du vocabulaire, mais celles-ci entravent rarement la communication.

Annexe III : Instruments de l'étude

Questionnaires pour entrevues exploratoires réalisées avec les institutions fédérales clés
Questionnaire pour entrevues approfondies réalisées avec certaines des institutions fédérales
- Questionnaire pour les entrevues au sein des institutions fédérales
Sondage par questionnaire auprès des administrateurs généraux de la fonction publique fédérale
- Sondage sur la formation linguistique dans la fonction publique fédérale

A. Questionnaire – École de la fonction publique du Canada (ÉFPC)

Pour chacune des questions suivantes, rechercher, lorsque c'est possible, une réponse pour chacune des langues officielles visées en formation :

Quels sont les rôles que joue l'ÉFPC dans le système de la formation linguistique fédérale?
Selon quels critères les fournisseurs de formation linguistique sont-ils accrédités par l'ÉFPC?
De quelle façon l'ÉFPC contrôle-t-elle la qualité des services rendus par les fournisseurs? À quelle fréquence ces fournisseurs sont-ils évalués? Quels sont les critères utilisés?
Y a-t-il des écoles qui perdent leur accréditation? Si oui, pour quelles raisons?
Quels sont les approches, les programmes et les stratégies ou méthodes de formation qui sont prescrits ou recommandés aux fournisseurs?
Qu'est-ce qui a changé au cours des dix dernières années en matière d'approches, de programmes et de stratégies ou méthodes de formation linguistique?
L'ÉFPC tient-elle un registre des formations livrées (heures de formation, types de formation, etc.) par les fournisseurs?
Est-ce que l'ÉFPC est en mesure d'évaluer les résultats obtenus en termes d'apprentissage linguistique?
Quels sont les effets que vous percevez ou qui vous ont été rapportés, découlant de la décentralisation des responsabilités en matière de formation linguistique vers les administrateurs généraux des institutions fédérales?

B. Questionnaire – Conseil des ressources humaines (CRH)

Pour chacune des questions suivantes, rechercher, lorsque c'est possible, une réponse pour chacune des langues officielles visées en formation :

Quel est le mandat du CRH?
Compte tenu de ce mandat, est-ce que le CRH fournit un support stratégique transversal à ces membres et aux institutions fédérales en matière de formation linguistique?
Qu'est-ce que vous avez observé en matière d'information fournie aux employés de la fonction publique concernant la formation linguistique, notamment aux nouvelles recrues? Est-elle systématiquement diffusée?
Y a-t-il eu des changements depuis 10 ans au niveau de l'établissement des profils (des niveaux) de compétence (C, B, E) dans les processus de dotation? Si oui, dénotez-vous une tendance particulière?
Qu'est-ce que vous savez de l'évolution des résultats obtenus aux évaluations des compétences linguistiques des employés depuis une dizaine d'années?
Quels sont les effets que vous percevez ou qui vous ont été rapportés, découlant de la décentralisation des responsabilités en matière de formation linguistique vers les administrateurs généraux des institutions fédérales?
Selon vos observations, quelle importance a été donnée à la formation linguistique lors de l'examen stratégique et fonctionnel de 2011?

C. Questionnaire – Association de l'industrie de la langue (AILIA)

Pour chacune des questions suivantes, rechercher, lorsque c'est possible, une réponse pour chacune des langues officielles visées en formation :

Quelle est la mission de l'AILIA et comment articulez-vous cette mission à celle de la formation linguistique dans les institutions fédérales?
Quel rôle joue l'AILIA auprès de ses membres?
De quelle façon et selon quels critères vos membres sont-il accrédités par l'École de la fonction publique du Canada (ÉFPC)? Êtes-vous satisfait de cette approche?
Quel rôle jouent vos membres dans le développement des approches, des programmes, des stratégies et des méthodes de formation linguistique?
Qu'est-ce qui a changé au cours des dix dernières années en matière d'approches, de programmes et de stratégies ou méthodes de formation linguistique?
Quelle est la valeur ajoutée que vos membres apportent au système de la formation linguistique fédérale?
Comment voyez-vous l'évolution de la politique et des mesures de formation linguistique prises dans la fonction publique fédérale?

D. Questionnaire – Commission de la fonction publique du Canada (CFP)

Pour chacune des questions suivantes, rechercher, lorsque c'est possible, une réponse pour chacune des langues officielles visées en formation :

Quels sont les rôles que joue la CFP dans le système de la formation linguistique fédérale? Comment les processus de dotation et les évaluations de la langue seconde influencent-ils le système de la formation linguistique fédérale?
Quelle est la nature et la fréquence de l'information fournies aux employés de la fonction publique concernant la formation linguistique, notamment aux nouvelles recrues?
Y a-t-il eu des changements depuis 10 ans au niveau de l'établissement des profils (des niveaux) de compétence (C, B, E) dans les processus de dotation? Si oui, dénotez-vous une tendance particulière?
Quels sont les changements survenus depuis 10 ans dans les méthodes d'évaluation (le contenu des tests et les outils d'évaluation) des compétences linguistiques? Qu'est-ce qui explique ces changements?
Qu'est-ce que vous savez de l'évolution des résultats obtenus à ces évaluations par les employés depuis une dizaine d'années? Est-ce qu'on peut tirer des leçons de l'évolution de ces résultats? Est-ce que vous documentez le parcours des candidats (par exemple la formation reçue) aux évaluations? Si oui, notez-vous des corrélations?
Quelles sont les modalités par lesquelles la CFP administre les évaluations de compétences aux employés qui le requièrent? Le personnel (évaluateur) qui y est affecté reçoit-il une formation pour ce faire? Est-ce que les évaluateurs sont évalués sur leur compétence? S'il y a sous-traitance, comment s'assure-t-on de la conformité aux standards? Y a-t-il évaluation des sous-traitants?
À partir de ses vérifications en matière de dotation dans la fonction publique fédérale, la CFP est-celle en mesure de relever des anomalies en ce qui concerne les critères linguistiques, par exemple des individus qui choisissent d'être évalués dans leur langue maternelle à titre de langue seconde?
Quels sont les effets que vous percevez ou qui vous ont été rapportés, découlant de la décentralisation des responsabilités en matière de formation linguistique vers les administrateurs généraux des institutions fédérales?

E. Questionnaire – Entrevues téléphoniques portant sur la perspective régionale

Cette entrevue s'inscrit dans le cadre d'une étude descriptive commandée par le commissaire aux langues officielles afin de faire l'état des lieux de la formation linguistique dans les institutions fédérales. Cet état des lieux permettra de documenter les processus, les pratiques et les défis rencontrés à cet égard. L'étude comprend également des entrevues avec les principaux intervenants de la formation linguistique, des entrevues au sein de quelques institutions fédérales ayant eu des expériences pertinentes dans le domaine, et un sondage en ligne auprès de l'ensemble des institutions fédérales.

La présente entrevue sera menée par le cabinet-conseil Universalia, pour le compte du Commissariat aux langues officielles. La participation à l'étude et les réponses fournies sont sous le sceau de la confidentialité. Les répondants participent librement à l'étude, peuvent choisir de ne pas répondre à certaines questions ou de se désister durant le cours de l'entrevue.

Depuis la décentralisation des responsabilités liées à la formation linguistique, est-ce que la façon dont les institutions fédérales en région offrent la formation linguistique a changé? Si oui, de quelle façon?
De quelle façon le rôle de l'École de la fonction publique du Canada (ÉFPC), en région, a-t-il changé depuis la décentralisation des responsabilités?
Quels sont les impacts de ces changements?
Selon vous, quels sont les principaux défis auxquels les institutions fédérales en région font face aujourd'hui en ce qui a trait à la formation linguistique?
Avez-vous des suggestions de solutions pour contrer ces défis?
Avez-vous d'autres commentaires?

Questionnaire pour les entrevues au sein des institutions fédérales

Cette entrevue s'inscrit dans le cadre d'une étude descriptive commandée par le commissaire aux langues officielles afin de faire l'état des lieux de la formation linguistique dans les institutions fédérales. Cet état des lieux permettra de documenter les processus, les pratiques et les défis rencontrés à cet égard. L'étude comprend des entrevues avec les principaux intervenants de la formation linguistique, des entrevues au sein de quelques institutions fédérales ayant eu des expériences pertinentes dans le domaine, et un sondage en ligne auprès de l'ensemble des institutions fédérales.

Les besoins en formation linguistique

De quelle façon les besoins en formation linguistique sont-ils déterminés au sein de votre institution? Est-ce que le processus utilisé est le même en région que pour l'administration centrale?
Est-ce que des critères spécifiques sont utilisés pour choisir les employés qui iront en formation linguistique? Si oui, quels sont-ils?
Est-ce que des tests d'aptitude à l'apprentissage d'une langue seconde sont utilisés auprès des employés qui sont candidats à la formation linguistique au sein de votre institution? Si oui :
1. Dans quels cas les utilisez-vous?
2. Comment utilisez-vous les résultats?
La formation linguistique est-elle intégrée dans les programmes de formation des employés? Si oui, de quelle façon?
Les employés reçoivent-ils de l'information concernant la formation linguistique? Si oui, quel type?
1. Est-ce que les nouveaux employés reçoivent des renseignements particuliers? Si oui, quels sont-ils?
2. Est-ce que le processus utilisé pour transmettre l'information aux employés est le même en région que pour l'administration centrale?
Dans les bureaux régionaux, existe-t-il des besoins particuliers en ce qui a trait à la formation linguistique? Si oui, quels sont-ils?

La formation linguistique offerte

Quelles sont les modalités d'apprentissage auxquelles les employés ont accès?
Qui est responsable de choisir les modalités d'apprentissage qui seront utilisées avec les employés? Quels sont les facteurs pris en considération?
Les employés au sein de votre institution peuvent-ils suivre leur formation linguistique pendant les heures de bureau, sans avoir à reprendre les heures de travail manquées?
De quelle façon le fournisseur de service de formation linguistique est-il choisi? Quels sont les critères utilisés dans cette sélection?

Capacité linguistique et maintien de l'acquis

Dans le cadre de leur travail, les employés qui suivent ou qui ont complété une formation linguistique sont-ils soutenus ou encadrés de façon à les encourager à s'exprimer dans leur seconde langue? Si oui, quelle forme prend ce soutien ou cet encadrement?
Est-ce que des stratégies sont mises en œuvre pour encourager le maintien de l'acquis linguistique chez les employés ayant suivi une formation linguistique? Si oui, quelles sont-elles?

Budget pour la formation linguistique

Depuis le transfert des responsabilités liées à la formation linguistique vers les administrateurs généraux des institutions fédérales en 2006, gardez-vous des données sur le budget alloué à la formation linguistique au sein de votre institution? Si oui, les données sont-elles recueillies selon les coûts relatifs :
- aux fournisseurs de services;
- au remplacement du personnel en formation;
- au salaire des employés en formation;
- autre?
Quelle tendance observez-vous, depuis 2006, en ce qui a trait à la proportion de votre budget global alloué à la formation linguistique? Les pourcentages alloués à la formation linguistique ont-ils diminué, augmenté ou sont-ils restés les mêmes?
Est-ce que le budget consacré à la formation linguistique a été affecté par l'examen stratégique et fonctionnel de 2011, ainsi que par les récentes coupes gouvernementales? Si oui, de quelle façon? Y a-t-il eu un impact particulier en région?
Avez-vous des données financières à partager avec nous?

Décentralisation des responsabilités et collecte de données

S'il y a lieu, quel a été l'impact, tant positif que négatif, dans votre institution de la décentralisation, en 2006, des responsabilités en matière de formation linguistique?
Depuis 2006, est-ce que votre institution maintient un registre des formations linguistiques reçues par vos employés (nombre d'employés, heures de formation, types de formation linguistique, etc.)? Si oui :
1. Ces données sont-elles recueillies de façon systématique?
2. À quelle année remontent ces données?
3. Pourrions-nous avoir accès à ces données?

Conclusion

Avez-vous d'autres commentaires liés à la formation linguistique au sein de votre institution?

Commissariat aux langues officielles

Sondage sur la formation linguistique dans la fonction publique fédérale

Introduction

Ce sondage s'inscrit dans le cadre d'une étude descriptive commandée par le commissaire aux langues officielles afin de faire l'état des lieux de la formation linguistique dans les institutions fédérales. Cet état des lieux permettra de documenter les processus, les pratiques et les défis rencontrés à cet égard. La participation à l'étude est volontaire et les réponses fournies sont sous le sceau de la confidentialité. Les institutions fédérales ne pourront être identifiées par l'analyse des réponses. Dans le sondage, le masculin est utilisé comme genre neutre. Il est possible d'alterner les versions française et anglaise en choisissant le bouton « Français » ou « Anglais », au coin supérieur droit de chaque page, et en appuyant sur « Aller » ou « Go ». Pour avancer ou reculer dans le sondage, il suffit d'appuyer sur « Suivant » ou « Précédent », au coin inférieur gauche de chaque page. À la fin de chaque section du questionnaire, un espace est réservé pour vous permettre de fournir de plus amples détails si vous le désirez. Pour plus d'information sur ce sondage, veuillez écrire à : information.information@clo-ocol.gc.ca. Le Commissariat aux langues officielles vous remercie.

Renseignements sur l'institution

Question 1.
Veuillez indiquer la nature de votre institution.

- Ministère
- Organisme central
- Administration ou Conseil
- Tribunal
- Commission ou Commissariat
- Agence
- Autre, veuillez préciser : ______________________

Question 2.
Veuillez indiquer l'ordre de grandeur de votre institution sur le plan de son effectif d'employés en équivalent temps plein (ETP).

- Moins de 1 000
- Entre 1 000 et 4 999
- Entre 5 000 et 9 999
- Plus de 10 000

Question 3.
Veuillez indiquer où se situe l'administration centrale de votre institution.

- Région de la capitale nationale (RCN)
- Région de l'Atlantique (N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L.)
- Ontario (sauf la RCN)
- Canada central (Sask., Man.)
- Région de l'Ouest (C.-B., Alb.)
- Québec (sauf la RCN)
- Nord (Nun., T.N.-O., Yn)

Question 4.
Dans quelle(s) région(s) se trouvent vos bureaux régionaux? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- Région de la capitale nationale (RCN)
- Région de l'Atlantique (N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L.)
- Ontario (sauf la RCN)
- Canada central (Sask., Man.)
- Région de l'Ouest (C.-B., Alb.)
- Québec (sauf la RCN)
- Nord (Nun., T.N.-O., Yn)
- Sans objet

Si vous le désirez, veuillez utiliser la case ci-dessous pour ajouter d'autres commentaires généraux au sujet de votre institution.

Les besoins en formation linguistique

Question 5.
De quelle façon les besoins en formation linguistique sont-ils déterminés au sein de votre institution? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- Selon l'obligation que les employés répondent aux exigences linguistiques de leur poste
- Selon les besoins opérationnels de l'institution
- Selon le désir des employés de suivre une formation linguistique pour leur développement professionnel
- Selon les plans d'apprentissage des employés
- Autre, veuillez préciser : ______________________

Question 6.
Des critères précis servent-ils à décider quels employés seront envoyés en formation linguistique pour développement professionnel?

- Oui
- Non
- Sans objet

Question 6a.
Quels sont les critères qui servent à décider quels employés seront envoyés en formation linguistique pour développement professionnel? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- L'employé démontre de l'intérêt pour l'apprentissage de sa deuxième langue officielle
- L'employé a de la facilité pour l'apprentissage des langues
- L'employé a fait une demande de formation linguistique
- L'employé présente du potentiel pour la gestion
- Autre, veuillez préciser : ______________________

Question 7.
La formation linguistique fait-elle partie intégrante des programmes de perfectionnement professionnel des employés?

- Oui
- Non
- Sans objet

Question 8.
Les employés reçoivent-ils de l'information concernant la formation linguistique?

- Oui
- Non

Question 8a.
Quel type d'information les employés reçoivent-ils concernant la formation linguistique? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- Information générale contenue dans la trousse d'orientation des nouveaux employés
- Information sur les types de formation linguistique qui sont offerts
- Information sur les outils et stratégies de maintien de l'acquis mis en place au sein de l'institution
- Information sur la procédure à suivre pour faire une demande de formation linguistique
- Autre, veuillez préciser : ______________________

Question 8b.
Qui transmet l'information concernant la formation linguistique aux employés? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- Le sous-ministre
- Le champion des langues officielles
- Les ressources humaines
- Le superviseur
- Autre, veuillez préciser : ______________________

Question 8c.
Est-ce que le processus utilisé pour transmettre l'information aux employés est le même en région que pour l'administration centrale?

- Oui
- Non, veuillez préciser : ______________________
- Sans objet

Si vous le désirez, veuillez utiliser la case ci-dessous pour ajouter d'autres commentaires généraux au sujet des besoins en formation linguistique de votre institution.

La formation linguistique offerte

Question 9.
Existe-t-il une directive sur la formation linguistique dans votre institution?

- Oui
- Non

Question 9a.
Depuis quelle année votre institution a-t-elle une directive sur la formation linguistique?

Question 9b.
Existe-t-il des lignes directrices qui découlent de cette directive?

- Oui
- Non

Question 10.
Quelles sont les modalités d'apprentissage auxquelles les employés ont accès? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- Formation en ligne
- Formation en salle de classe
- Formation dans le milieu de travail
- Cours privés
- Formation à temps partiel
- Formation intensive, à temps plein
- Autre, veuillez préciser : ______________________

Question 11.
Qui est responsable de choisir les modalités d'apprentissage qui seront utilisées avec les employés qui suivent une formation linguistique pour répondre aux exigences de leur poste? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- L'employé
- Le superviseur
- Le directeur de l'unité
- Autre, veuillez préciser : ______________________

Question 11a.
Quels facteurs interviennent dans le choix des modalités d'apprentissage? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- La préférence de l'employé
- Le budget
- La charge de travail
- Les besoins spéciaux de l'employé
- Autre, veuillez préciser : ______________________

Question 12.
Qui est responsable de choisir les modalités d'apprentissage qui seront utilisées avec les employés qui suivent une formation linguistique à des fins de développement professionnel? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- L'employé
- Le superviseur
- Le directeur de l'unité
- Autre, veuillez préciser : ______________________
- Sans objet

Question 12a.
Si vous offrez de la formation linguistique à des fins de développement professionnel, quels facteurs interviennent dans le choix des modalités d'apprentissage? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- La préférence de l'employé
- Le budget
- La charge de travail
- Les besoins spéciaux de l'employé
- Autre, veuillez préciser : ______________________
- Sans objet

Question 13.
Au sein de votre institution, les employés peuvent-ils :

Question	Oui	Non	Varie selon le gestionnaire	Ne sais pas
Suivre la formation linguistique pendant les heures de bureau, sans avoir à reprendre les heures de travail manquées?	o	o	o	o
Suivre d'autres types de formations reliées à leur poste pendant les heures de bureau, sans avoir à reprendre les heures de travail manquées?	o	o	o	o

Question 14.
De quelle façon les fournisseurs de services de formation linguistique sont-ils choisis? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- Offre à commande de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Offre à commande de votre institution
- Processus concurrentiel
- Autre, veuillez préciser : ______________________

Question 14a.
Quels sont les critères utilisés dans cette sélection? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- Le coût du service
- La qualité réputée du service
- S'il s'agit ou non d'un fournisseur préqualifé par l'École de la fonction publique du Canada
- Autre, veuillez préciser : ______________________

Question 15.
Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec les énoncés suivants :

Énoncé	Tout à fait d'accord	Plutôt en accord	Plutôt en désaccord	Tout à fait en désaccord	Ne sais pas
L'accès à des fournisseurs de services de formation linguistique répond à nos besoins.	o	o	o	o	o
Les services de formation linguistique offerts répondent aux objectifs de formation.	o	o	o	o	o
D'après mon expérience, la formation linguistique permet aux employés de se préparer en vue du test, mais elle ne suffit pas pour qu'ils soient à l'aise d'utiliser les compétences acquises dans le cadre de leur travail.	o	o	o	o	o
Les services de formation linguistique offrent un bon rapport qualité-prix.	o	o	o	o	o

Si vous le désirez, veuillez utiliser la case ci-dessous pour ajouter d'autres commentaires généraux au sujet de la formation linguistique offerte.

Capacité linguistique et maintien de l'acquis

Question 16.
De quelles façons les employés en formation linguistique sont-ils généralement encadrés?

On encourage les employés à chercher des occasions d'utiliser leur langue seconde dans l'exécution de leurs tâches.
- Oui, pendant la formation linguistique seulement
- Oui, à la suite de la formation linguistique seulement
- Oui, pendant et à la suite de la formation linguistique
- Non
- Ne sais pas
On encourage les employés à tenir des réunions ou à y participer dans les deux langues officielles.
- Oui, pendant la formation linguistique seulement
- Oui, à la suite de la formation linguistique seulement
- Oui, pendant et à la suite de la formation linguistique
- Non
- Ne sais pas
Dans le but d'encourager les employés à maintenir leurs acquis linguistiques dans leur langue seconde, la direction crée des occasions de communication dans les deux langues officielles.
- Oui, pendant la formation linguistique seulement
- Oui, à la suite de la formation linguistique seulement
- Oui, pendant et à la suite de la formation linguistique
- Non
- Ne sais pas

Question 17.
Est-ce que des stratégies sont mises en œuvre pour encourager le maintien de l'acquis linguistique chez les employés ayant suivi une formation linguistique?

- Oui
- Non

Question 17a.
Quelles sont les stratégies mises en œuvre pour encourager le maintien de l'acquis linguistique chez les employés ayant suivi une formation linguistique? (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- Sessions de formation informelle en milieu de travail
- Jumelage d'employés dans le but de pratiquer la seconde langue
- Journées linguistiques où l'accent est mis sur une des deux langues officielles
- Réunions bilingues
- Activités linguistiques (French lunch ou déjeuner en anglais)
- La direction fait un rappel de la formation linguistique et des services de maintien qui sont disponibles en ligne
- Autre, veuillez préciser : ______________________

Question 18.
Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec les énoncés suivants :

Énoncé	Tout à fait d'accord	Plutôt en accord	Plutôt en désaccord	Tout à fait en désaccord	Ne sais pas
D'après mon expérience, il y a des employés qui peuvent communiquer efficacement dans leur seconde langue officielle, mais qui ont de la difficulté à réussir le test.	o	o	o	o	o
Selon moi, il existe de bons outils dans mon institution pour aider les employés ayant reçu une formation linguistique à maintenir leurs acquis linguistiques.	o	o	o	o	o
Selon moi, la majorité des employés de mon institution réussissent à maintenir leurs acquis linguistiques dans leur seconde langue officielle.	o	o	o	o	o

Si vous le désirez, veuillez utiliser la case ci-dessous pour ajouter d'autres commentaires généraux au sujet de la capacité linguistique et le maintien de l'acquis des employés.

Gestion et collecte de données

Question 19.
Votre institution a-t-elle des budgets consacrés à la formation linguistique?

- Oui
- Non

Question 20.
Depuis le transfert des responsabilités liées à la formation linguistique vers les administrateurs généraux des institutions fédérales en 2006, gardez-vous des données sur les budgets consacrés à la formation linguistique au sein de votre institution?

- Oui
- Non

Question 20a.
Les données sur les budgets consacrés à la formation linguistique au sein de votre institution sont-elles recueillies selon : (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- les coûts relatifs aux fournisseurs de services
- les coûts relatifs au remplacement du personnel en formation
- les coûts relatifs au salaire des employés en formation
- Autres, veuillez préciser : ______________________

Question 20b.
Dans l'éventualité d'une étude subséquente par le Commissariat, seriez-vous disposé à nous communiquer ces données?

- Oui
- Non

Question 21.
Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec l'énoncé suivant : Les budgets consacrés à la formation linguistique au sein de mon institution répondent aux besoins.

- Tout à fait en accord
- Plutôt en accord
- Plutôt en désaccord
- Tout à fait en désaccord
- Ne sais pas

Question 22.
Quelle tendance observez-vous, depuis 2006, en ce qui a trait à la proportion du budget global de votre institution alloué à la formation linguistique?

Tendance	a diminué	est restée la même	a augmenté	Ne sais pas
La proportion allouée à la formation linguistique pour que les employés répondent aux exigences linguistiques de leur poste :	o	o	o	o
La proportion allouée à la formation linguistique pour développement professionnel :	o	o	o	o

Question 23.
Quelle tendance observez-vous, depuis l'examen stratégique et fonctionnel de 2011, en ce qui a trait à la proportion du budget global de votre institution alloué à la formation linguistique?

Tendance	a diminué	est restée la même	a augmenté	Ne sais pas
La proportion allouée à la formation linguistique pour que les employés répondent aux exigences linguistiques de leur poste :	o	o	o	o
La proportion allouée à la formation linguistique pour développement professionnel :	o	o	o	o

Question 24.
Depuis la décentralisation, en 2006, des responsabilités liées à la formation linguistique, est-ce que votre institution maintient un registre des formations linguistiques reçues par vos employés?

- Oui
- Non

Question 24a.
Gardez-vous les données selon : (Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent.)

- Le nombre d'employés ayant reçu une formation linguistique?
- Le nombre de formations suivies, au total?
- Le nombre de formations par employé?
- Le nombre d'heures de formation linguistique suivies par employé?
- Le nombre de formations suivies pour répondre aux exigences linguistiques des postes?
- Le nombre de formations suivies pour développement professionnel?
- Le nombre de formations suivies, par modalité d'apprentissage?
- Autre, veuillez préciser : ______________________

Question 24b.
Les données sur les formations linguistiques reçues par vos employés sont-elles recueillies de façon systématique?

- Oui
- Non

Question 24c.
À quelle année remontent ces données?

Question 24d.
Dans l'éventualité d'une étude subséquente par le Commissariat, seriez-vous disposé à nous communiquer ces données?

- Oui
- Non

Question 25.
Y a-t-il au sein de votre institution des employés qui se consacrent complètement à la gestion de la formation linguistique?

- Oui
- Non

Question 25a.
Depuis quelle année votre institution a-t-elle des employés qui se consacrent complètement à la gestion de la formation linguistique?

Question 25b.
Combien d'employés en équivalent temps plein (ETP) se consacrent complètement à la gestion de la formation linguistique au sein de votre institution?

Question 26.
Avez-vous des commentaires à ajouter, des difficultés à signaler ou de bonnes pratiques à faire connaître?

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

École de la fonction publique du Canada. (2007). Rapport au parlement 2001-2006. Ottawa, p. 4. Remarque : bien que l'École n'ait été créée qu'en 2004, elle a fait un rapport quinquennal relativement aux dossiers dont elle était responsable entre 2001 et 2006.

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Note de bas de page 2

Dans le contexte de cette étude, « langue seconde » fait bien référence à la seconde langue officielle.

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Note de bas de page 3

Les instruments de l'étude sont en annexe.

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Note de bas de page 4

La fonction publique fédérale comprend l'administration publique centrale (les ministères et organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques [LGFP], pour lesquels le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est l'employeur) et les organismes distincts (Annexe V de la LGFP). Elle n'inclut pas, par exemple, les sociétés d'État.

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Note de bas de page 5

Le profil des répondants au sondage est présenté au Tableau 4.1 en annexe.

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Note de bas de page 6

Le total des répondants (n=70) étant inférieur à 100, les pourcentages ne sont donnés qu'à titre indicatif.

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Note de bas de page 7

Des citations tirées des entrevues apparaissent dans ce rapport, en italique.

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Note de bas de page 8

École de la fonction publique du Canada. (2007). Rapport au parlement 2001-2006. Ottawa, p. 19.

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Note de bas de page 9

Le titre du ministre responsable des langues officielles a varié selon les initiatives : le Plan d'action pour les langues officielles (2003-2008) était signé par l'honorable Stéphane Dion, président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales; la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir par l'honorable Josée Verner, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie; et la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : Éducation, immigration, communautés par l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

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Note de bas de page 10

Quelques pratiques exemplaires sont répertoriées sur le site Web Osez! Dare!.

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Note de bas de page 11

Commission de la fonction publique du Canada. (2012). Rapport annuel 2011-2012. Ottawa, p. 52.

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Note de bas de page 12

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fait l'état de l'avancement de ses outils d'approvisionnement en formation linguistique.

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Note de bas de page 13

En date de publication, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était toujours en période de consultation concernant les offres à commandes pour les autres régions du pays.

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Note de bas de page 14

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada affiche les offres communes.

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Note de bas de page 15

MonDossier.

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Note de bas de page 16

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. (2012). Rapport annuel sur les langues officielles 2011-2012. Ottawa, p. 4-5.

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Note de bas de page 17

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. (2012). Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 répartis par groupe démographique Première langue officielle pour la Fonction publique du Canada. Question 25.

Note de bas de page 18

On trouve à l'Annexe II une description des compétences linguistiques dans la seconde langue officielle et les niveaux, selon les normes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

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Date de modification :

2020-09-18

Défis : Un nouvel environnement pour la formation linguistique dans la fonction publique fédérale

Sommaire

Les grandes conclusions

Les recommandations

Outil sur la formation linguistique

1. Introduction

1.1 Historique

1.2 Objet de l'étude

1.3 Méthodologie

1.4 Plan du rapport

2. Contexte

2.1 Cadre législatif

2.2 Politiques et directives

Avant 2012

Depuis 2012

2.3 Institutions jouant un rôle central

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

La Commission de la fonction publique du Canada

L'École de la fonction publique du Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Le ministre responsable des langues officiellesNote de bas de page 9

3. Portrait actuel de la formation linguistique

3.1 Leadership des administrateurs généraux

Environ 50 p. 100 des institutions disposent d'une directive sur la formation linguistique

L'administrateur général affiche la formation linguistique comme priorité

Prêcher par l'exemple

L'administrateur général valorise les langues officielles

Les champions sont des leaders dans l'offre d'information

L'administrateur général diffuse lui-même l'information

La formation linguistique ne fait pas toujours partie intégrante des programmes de perfectionnement professionnel

Collecte de données insuffisante pour la reddition de comptes

De précieuses données

Rendement des gestionnaires

Des gestionnaires responsabilisés

3.2 Détermination des besoins en formation linguistique

Les critères pour accorder la formation linguistique

Plus de dotation impérative = moins de formation linguistique

Le recours à l'École de la fonction publique du Canada pour les plans d'apprentissage individuels

Le niveau d'intérêt des employés est un critère important

Entente entre l'employeur et l'employé

3.3 Ressources budgétaires

La moitié des institutions a un personnel dédié à la gestion de la formation linguistique

Un service de formation linguistique au sein même de l'institution

Depuis 2006, le budget est resté le même dans 50 p. 100 des institutions

Depuis 2011, les restrictions budgétaires touchent surtout la formation linguistique aux fins de développement professionnel

3.4 Prestations des services

Accès multiples aux fournisseurs

La mise en commun avantage les institutions

Les institutions mettent en commun besoins et ressources

Le meilleur prix, mais à quel coût?

Des ressources qualifiées, sur mesure

Les défis en région

Le défi de l'assurance de la qualité

3.5 Modalités d'apprentissage

Les formations individuelles faute de choix

Les formations en groupe sont préconisées par les institutions

L'apprentissage en ligne est la voie de l'avenir

Réunions bilingues – un moyen courant de renforcer l'utilisation des deux langues officielles

Des institutions proactives face à l'utilisation des deux langues officielles

Les ressources budgétaires sont un facteur décisif pour la formation linguistique aux fins de développement professionnel

3.6 Évaluation de l'apprentissage

Écart perçu entre le test d'évaluation des compétences linguistiques et la capacité de communiquer dans la seconde langue officielle

4. Conclusions et recommandations

La pertinence de la formation linguistique

Recommandation

L'utilité d'une coordination

Recommandation

L'efficacité de l'assurance de la qualité

La reddition de comptes

Recommandation

Le maintien de l'acquis linguistique

Quelle est l'efficacité de la formation linguistique?

Recommandation

Outil sur la formation linguistique

Annexe I : Tableaux des résultats de sondage

Annexe II : Compétences linguistiques dans la seconde langue officielle

Annexe III : Instruments de l'étude

A. Questionnaire – École de la fonction publique du Canada (ÉFPC)

B. Questionnaire – Conseil des ressources humaines (CRH)

C. Questionnaire – Association de l'industrie de la langue (AILIA)

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