Un avenir en commun : regard sur nos communautés de langue officielle en situation minoritaire

Éducation primaire et secondaire

L’éducation dans la langue de la minorité est fondamentale au plein épanouissement des minorités de langue officielle. L’école, sans nul doute, est l’institution la plus importante pour leur survie.

En 2023, j’ai eu l’occasion d’intervenir dans un dossier de la Cour suprême, Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation). Dans sa décision, la Cour suprême a annulé des décisions ministérielles refusant l’admission à l’école en français d’enfants de parents non-ayants droit dans les Territoires du Nord-Ouest. Selon la Cour suprême, la ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation aurait dû considérer les valeurs de l’article 23 de la Charte dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Lorsque des décisions ministérielles ont des incidences importantes sur les valeurs consacrées par l’article 23 de la Charte, comme le maintien et l’épanouissement des CLOSM , ces valeurs doivent être prises en compte, et ce, même en l’absence d’une atteinte directe au droit garanti par l’article 23 aux ayants droit. Cette décision soutient le combat contre l’érosion linguistique subie par ces minorités au Canada, en particulier dans les communautés plus vulnérables comme celles des territoires.

Carte 2 - En 2021, c'est au Nouveau-Brunswick, au Québec et au Yukon que les pourcentages d'instruction dans la langue officielle minoritaire étaient les plus élevés, et en Alberta, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique qu'ils étaient les plus faibles

Source : Statistique Canada, 897 000 enfants sont admissibles à l'instruction dans la langue officielle minoritaire au Canada, Le Quotidien, no 11-001-X au catalogue, 30 novembre 2022, page 16.

Version texte : En 2021, c'est au Nouveau-Brunswick, au Québec et au Yukon que les pourcentages d'instruction dans la langue officielle minoritaire étaient les plus élevés, et en Alberta, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique qu'ils étaient les plus faibles

 

Le titre de la carte est « En 2021, c'est au Nouveau-Brunswick, au Québec et au Yukon que les pourcentages d'instruction dans la langue officielle minoritaire étaient les plus élevés, et en Alberta, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique qu'ils étaient les plus faibles »

Il s'agit d'une carte du Canada par province et territoire montrant le nombre, dans des bulles vertes, et le pourcentage, dans des bulles bleues, d'enfants âgés de 5 à 17 ans admissibles à l'instruction dans la langue officielle minoritaire qui ont fréquenté un programme régulier ou une école de langue officielle minoritaire en 2021.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier ou une école de langue officielle minoritaire au Canada s'établissait à 468 000 et représentait 68,6 % du nombre total d'enfants admissibles au pays.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en anglais ou une école de langue anglaise au Québec s'établissait à 175 000 et représentait 76,2 % du nombre total d'enfants admissibles dans cette province.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française au Canada hors Québec s'établissait à 292 000 et représentait 64,7 % du nombre total d'enfants admissibles au Canada hors Québec.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française à Terre-Neuve-et-Labrador s'établissait à 1 200 et représentait 54,2 % du nombre total d'enfants admissibles dans cette province.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française à l'Île-du-Prince-Édouard s'établissait à 1 400 et représentait 64,3 % du nombre total d'enfants admissibles dans cette province.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française en Nouvelle-Écosse s'établissait à 8 100 et représentait 63,3 % du nombre total d'enfants admissibles dans cette province.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française au Nouveau-Brunswick s'établissait à 30 000 et représentait 80,6 % du nombre total d'enfants admissibles dans cette province.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française en Ontario s'établissait à 180 000 et représentait 67,1 % du nombre total d'enfants admissibles dans cette province.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française au Manitoba s'établissait à 15 000 et représentait 64,0 % du nombre total d'enfants admissibles dans cette province.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française en Saskatchewan s'établissait à 7 000 et représentait 59,7 % du nombre total d'enfants admissibles dans cette province.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française en Alberta s'établissait à 25 000 et représentait 49,6 % du nombre total d'enfants admissibles dans cette province.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française en Colombie-Britannique s'établissait à 24 000 et représentait 55,7 % du nombre total d'enfants admissibles dans cette province.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française au Yukon s'établissait à 580 et représentait 71,0 % du nombre total d'enfants admissibles dans ce territoire.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française dans les Territoires du Nord-Ouest s'établissait à 530 et représentait 66,9 % du nombre total d'enfants admissibles dans ce territoire.

Le nombre d'enfants admissibles âgés de 5 à 17 ans qui ont fréquenté un programme régulier en français ou une école de langue française au Nunavut s'établissait à 220 et représentait 59,7 % du nombre total d'enfants admissibles dans ce territoire.

Le Recensement de 2021 a d’ailleurs apporté des données probantes très attendues sur les ayants droit. Elles confirment que plus du tiers des enfants d’ayants droit admissibles à l’éducation en français à l’extérieur du Québec n’ont jamais fréquenté les écoles de la minorité. Dans le cas de l’éducation en anglais au Québec, ce chiffre atteint le quart des enfants admissibles^{Note de bas de page 1}. Selon Statistique Canada, ce phénomène peut être lié à un ensemble de facteurs, dont la proximité des écoles. J’encourage Statistique Canada à continuer d’approfondir ses analyses dans ce domaine, notamment à l’aide de l’enquête post-censitaire sur les populations de langue officielle en situation minoritaire qui doit paraître d’ici la fin de l’année 2024. La Loi modernisée engage le gouvernement à rétablir le poids démographique de la minorité francophone par l’immigration, mais il faut aussi s’assurer de ne pas perdre les nouvelles générations à l’assimilation par le canal des écoles de la langue de la majorité.

En ce sens, je me réjouis que la modernisation de la Loi inclue l’engagement du gouvernement fédéral à estimer périodiquement le nombre d’enfants d’ayants droit. Il est essentiel que le gouvernement mette en œuvre cet engagement, et j’attends avec impatience le processus qui doit être élaboré par la ministre du Patrimoine canadien en vertu de l’article 2.3 de la Loi.

Les nouvelles données du recensement et d’autres sources de données de Statistique Canada sur les enfants admissibles^{Note de bas de page 2} permettront aux divers intervenants et intervenantes de mieux cibler leurs efforts de recherche, de sensibilisation et de recrutement auprès des ayants droit, de revendiquer de façon stratégique les priorités quant à la construction ou l’agrandissement d’écoles. J’attends aussi avec beaucoup d’intérêt la publication des données de la nouvelle enquête post-censitaire sur les minorités de langue officielle, qui incluront des données sur leur scolarité. Le gouvernement fédéral devra mettre ces renseignements à profit pour prendre les mesures qui s’imposent pour renforcer ce continuum si essentiel à la vitalité des CLOSM . J’espère que des données plus complètes brosseront un portrait détaillé de la situation des ayants droit relativement à l’admissibilité de leurs enfants dans les établissements d’apprentissage de la minorité, notamment pour permettre aux gouvernements provinciaux et territoriaux de prendre des décisions éclairées en ce qui a trait à l’octroi des enveloppes dans ce domaine.

Français langue seconde et immersion

Les programmes d’éducation en français langue seconde, et notamment l’immersion française, sont au cœur du bilinguisme canadien. Le dernier recensement de 2021 nous apprend justement que les anglophones hors Québec qui ont participé à un programme d’immersion sont 12 fois plus susceptibles d’être bilingues^{Note de bas de page 3}. Quant aux communautés d’expression anglaise du Québec, qui ont vu naître le premier programme public d’immersion française en 1965, leur jeunesse bénéficie encore aujourd’hui de ces programmes, un outil essentiel au développement des compétences en français.

Nous avons aussi observé dans le dernier recensement que l’intérêt envers ces programmes est largement partagé par toutes les composantes de la population canadienne, incluant les divers groupes linguistiques et ethnoculturels. Selon un sondage parrainé en 2021 par le Commissariat, plus des trois quarts des personnes consultées étaient d’accord pour dire que les provinces et territoires doivent créer plus de places en immersion, et les personnes provenant de divers groupes linguistiques et ethnoculturels étaient parmi celles qui appuient le plus cette affirmation^{Note de bas de page 4}.

Malheureusement, l’immersion française est encore trop souvent perçue comme une option parmi tant d’autres plutôt qu’un programme important et nécessaire. Dans certaines régions, incluant la capitale nationale du Canada, les conseils scolaires évaluent actuellement la possibilité de réduire drastiquement les programmes d’immersion au niveau primaire, alors qu’au Nouveau-Brunswick la structure de ces programmes a été remise en question à plusieurs reprises au cours des dernières années. Ailleurs, on manque de personnel pour assurer l’enseignement de ces programmes. Puisque la Loi « reconnait l’importance de donner à toute personne au Canada la possibilité d’apprendre une deuxième langue officielle », j’appelle tous les ordres de gouvernement à consacrer davantage de ressources pour améliorer l’accès aux programmes d’immersion en français. Ces programmes ont fait leurs preuves, ils suscitent année après année un grand intérêt; saisissons dès maintenant cette occasion de renforcer le bilinguisme canadien d’un bout à l’autre du pays.

La population canadienne baigne dans un écosystème linguistique commun. Des anglophones font partie d’institutions postsecondaires francophones, et vice-versa; francophones et anglophones sont voisins, amis, collègues et, l’exogamie étant une réalité grandissante, ils sont de plus en plus conjoints et co-parents. Si la vitalité d’une communauté francophone en milieu minoritaire tient à la capacité de ses membres à vivre, élever leurs enfants et avoir accès à des services en français, il est dans notre intérêt à tous de donner aux membres de la population canadienne de langue anglaise, d’un océan à l’autre, la chance de devenir bilingue.

Éducation postsecondaire

Les établissements d’enseignement postsecondaire en contexte francophone minoritaire sont confrontés à d’énormes difficultés en raison d’un sous financement structurel et opérationnel chronique, ce qui vient limiter l’accès aux programmes et à la formation en langue française au sein de ceux-ci. Certains anticipent par ailleurs une incidence négative de la décision récente du gouvernement fédéral de plafonner le nombre d’étudiants provenant de l’étranger sur leur viabilité financière et leur offre de programmes en français, et ce, dès la rentrée 2024.

La modernisation de la Loi inclut néanmoins un nouvel engagement du gouvernement fédéral envers ce secteur, puisqu’il figure désormais explicitement dans le continuum de l’apprentissage tout au long de la vie. Les étudiants et les administrations universitaires attendent de voir quelle forme concrète prendra ce nouvel engagement en ce qui a trait à l’éducation postsecondaire. Le temps est venu d’entamer des discussions avec les provinces et territoires sur la structure du financement à long terme de ces institutions, que ce soit par le Conseil des ministres de l’Éducation ou d’un autre mécanisme de concertation. Je m’attends en outre à ce qu’il y ait dans le règlement de la partie VII, en cours d’élaboration, des indications sur cet engagement.

Ces établissements assurent une formation professionnelle et technique essentielle pour répondre aux besoins de personnel pouvant s’exprimer en français dans les communautés, dans plusieurs domaines tels que l’enseignement, les soins de santé ou le système judiciaire. Ils sont aussi un véhicule essentiel pour la transmission de la langue, de la culture et du sentiment d’appartenance, autant d’éléments indispensables à la vitalité des CLOSM . En somme, ils forment les leaders de demain.

Quant aux établissements universitaires et collégiaux de langue anglaise du Québec, ils représentent un maillon crucial à la vitalité des communautés anglophones de la province dans le continuum de l’éducation. Or, eux aussi sont soumis à de sérieux défis. Les universités sont visées par la décision du gouvernement du Québec d’augmenter les frais de scolarité des étudiants non francophones provenant de l’extérieur de la province et leur assujettissement à des mesures de francisation. Les administrations des cégeps anglophones, quant à elles, sont en période de transition pour se conformer aux nouvelles obligations de la Loi 14. Par exemple, lorsque le nombre de demandes d’admission dépasse le nombre d’étudiants pouvant être admis, la Loi 14 exige la priorisation, dans l’admission au cégep, des étudiants ayant été déclarés admissibles à l’éducation primaire et secondaire en anglais au Québec. Elle impose également à tous les étudiants de suivre certains cours donnés en français, et certains devront passer l’épreuve uniforme de français pour obtenir leur diplôme. Le gouvernement du Québec a en outre imposé un plafond au nombre d’étudiants pouvant fréquenter les cégeps anglophones.

Les établissements concernés s’inquiètent grandement – et je partage ces inquiétudes – des répercussions de ces mesures sur l’évolution de leur effectif étudiant et sur leur propre viabilité financière. Deux universités ont d’ailleurs réagi en intentant des poursuites judiciaires en vertu des chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

Les universités, cégeps et collèges anglophones du Québec font partie de la solution, pas du problème. Ces établissements peuvent jouer un rôle de premier plan dans le projet sociétal de protéger et promouvoir la langue française. Compte tenu du fait qu’ils sont un pôle d’attraction à l’échelle nationale et mondiale, ils deviennent une ressource précieuse pour ceux et celles qui recherchent une expérience d’études postsecondaires en anglais tout en vivant en contact avec la francophonie. Cette situation complexe m’interpelle et j’ai l’intention de bien en saisir les répercussions, non seulement sur ces établissements d’enseignement, mais aussi sur la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec.

Recherche scientifique en français

Un autre enjeu important a refait surface ces dernières années, à savoir le déclin progressif de la recherche scientifique faite en français au Canada. La domination croissante de la recherche en anglais est une tendance globale qui se poursuit depuis des décennies et qui préoccupe beaucoup la Chambre des communes, selon un rapport de 2023 de son Comité permanent de la science et de la recherche^{Note de bas de page 5}. On sait par exemple que les conseils subventionnaires fédéraux accordent plus de 80 % de leur financement à des projets en anglais et qu’ils reçoivent de moins en moins de demandes de financement en français^{Note de bas de page 6}.

Pourtant, la recherche en français favorise la vitalité de toutes les communautés d’expression française au pays ainsi que la vitalité du français dans la production et la diffusion du savoir et de la science. Lorsqu’elle est alignée sur des sujets d’intérêt pour ces communautés, elle aide à mieux les comprendre et, par le fait même, à adopter des politiques publiques pouvant répondre à leurs besoins. Elle permet aux programmes et établissements d’enseignement postsecondaire de langue française de rayonner et de créer une incidence économique significative dans leur région, tout en contribuant à l’épanouissement des communautés d’expression française.

Depuis l’inclusion de l’avancement de la science en français dans la nouvelle Loi, le gouvernement fédéral semble s’engager dans la bonne voie. En outre, il appuie dans son Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 des initiatives visant à améliorer l’écosystème de la recherche en français au Canada, dont la création d’un comité d’experts qui se penchera sur la création et la diffusion de savoir scientifique en français et la mise en place par l’Acfas du Service d’aide à la recherche en français. Cependant, des défis peuvent survenir au cours de la conception, la réalisation et la pérennisation de telles initiatives. Je m’attends à ce que le gouvernement remplisse ses obligations en la matière dans la nouvelle Loi et qu’il prenne les mesures nécessaires si des obstacles surviennent.

Éducation des adultes

Je terminerai cette section en mentionnant l’ultime maillon que constitue l’éducation des adultes dans le continuum de l’apprentissage. Dans le monde actuel axé sur le savoir et le développement des compétences, tout Canadien et toute Canadienne doit pouvoir continuer d’apprendre. Or, l’apprentissage dans la langue de la minorité est un droit établi. La nouvelle mouture de la Loi l’évoque en nommant l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre l’engagement du gouvernement de « renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité, en contexte formel, non formel ou informel, dans leur propre langue tout au long de leur vie ».

Ce choix de mots n’est pas accidentel. Il nous rappelle qu’on apprend non seulement dans les établissements d’enseignement formels, mais aussi en milieu de travail, en famille, dans les organismes communautaires, dans les activités sportives et culturelles et dans une multitude d’autres circonstances. Je constate que les communautés se préoccupent de développer des compétences qui permettront à leurs membres d’être agiles et résilients face aux changements sociaux, économiques, technologiques et climatiques qui déferlent sur nous. Le défi n’est pas mince, car en dehors du Québec, du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario, il y a actuellement peu de services en éducation des adultes dans la langue de la minorité. Je compte sur les institutions fédérales pour être à l’écoute de leurs besoins.