L’adoption du projet de loi C-13 signifie que de nouveaux pouvoirs sont maintenant à la disposition du commissaire aux langues officielles pour mieux faire respecter la Loi sur les langues officielles. Ces pouvoirs seront graduellement mis en œuvre. L’adoption du projet de loi C-13 édicte également la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
Ajout de motifs pour refuser d’enquêter une plainte recevable
En plus des motifs existants, le commissaire aura à sa disposition de nouveaux motifs pour refuser d’enquêter une plainte :
- la plainte est sans importance;
- la plainte est futile, vexatoire ou faite de mauvaise foi;
- la plainte ne constitue pas une violation à la Loi sur les langues officielles;
- la plainte ne relève pas de la compétence du commissaire;
- [Nouveau] la plainte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après que l’incident ait eu lieu;
- [Nouveau] le commissaire a déjà produit un rapport d’enquête sur le sujet de la plainte;
- [Nouveau] l’institution fédérale visée a déjà pris des mesures pour régler la plainte;
- [Nouveau] un accord de conformité a été conclu avec l’institution fédérale visée à la suite d’une plainte sur le même sujet.
Ce nouveau pouvoir sera mis en œuvre dans les meilleurs délais.
Médiation
Au cours de l’enquête, le commissaire peut dorénavant offrir à la personne qui a porté plainte ainsi qu’à l’institution fédérale visée de participer à un processus de médiation afin de tenter de régler une plainte.
L’un des nombreux avantages de la médiation est qu’elle permet aux parties de trouver une solution mutuellement acceptable aux enjeux soulevés dans la plainte. De plus, le processus de médiation permet d’obtenir des résultats concrets plus rapidement.
Le Commissariat travaille activement à mettre sur pied un processus de médiation qui sera offert dans les meilleurs délais.
Accord de conformité
Le commissaire peut également décider de conclure un accord de conformité avec l’institution visée par la plainte, c’est-à-dire une entente qui stipule la façon dont la violation à la Loi sera corrigée. Le commissaire peut également décider d’inviter la personne qui a porté plainte à participer à l’accord de conformité.
En concluant un accord de conformité, l’institution fédérale accepte les conditions qui s’y trouvent et a donc l’obligation légale de s’y conformer, contrairement aux recommandations contenues dans un rapport d’enquête.
Ce nouveau pouvoir sera mis à la disposition du commissaire dans les meilleurs délais.
Ordonnances
À la fin d’une enquête qui porte exclusivement sur les communications avec le public et la prestation des services (partie IV de la Loi) ou sur la langue de travail (partie V de la Loi), le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une institution fédérale a contrevenu à la Loi et qu’il a fait des recommandations dans le cadre de son rapport d’enquête, exiger que l’institution, par ordonnance, prenne toute mesure qu’il juge nécessaire pour remédier à l’objet de la plainte.
Contrairement à l’accord de conformité qui nécessite une entente entre le commissaire et l’institution fédérale visée, l’ordonnance est imposée par le commissaire à l’institution. Dans une ordonnance, le commissaire peut exiger que l’institution fédérale prenne des actions pour corriger la violation à la Loi comme le ferait une cour de justice dans un jugement.
Les ordonnances s’appliquent seulement aux plaintes qui portent sur :
- des faits survenus après l’adoption du projet de loi C‑13;
- des événements toujours en cours, c’est-à-dire des cas où il a été confirmé que la violation existe toujours après l’adoption du projet de loi.
Sanction administrative pécuniaire (pénalité monétaire)
Dans le cas d’une plainte visant exclusivement les communications avec le public et la prestation des services de certaines institutions désignées qui exercent leurs activités dans le domaine des transports et qui desservent le public voyageur, le commissaire pourra, au terme de l’enquête, décider d’imposer une sanction administrative pécuniaire, c’est-à-dire une pénalité monétaire, à l’institution visée par une plainte. L’imposition d’une sanction vise non pas à punir l’institution, mais plutôt à favoriser le respect de la Loi.
Le montant de la sanction dépendra de plusieurs critères et pourra s’élever jusqu’à un maximum de 25 000 $.
Cependant ce nouveau pouvoir du commissaire n’entrera en vigueur qu’après l’émission d’un décret par le gouverneur en conseil et l’adoption d’un règlement. Le commissaire ne peut pas utiliser ce pouvoir pour l’instant.
Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
La loi C-13 édicte la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Cette loi a comme objectif de protéger les droits linguistiques des consommateurs francophones ainsi que ceux des personnes à l’emploi d’entreprise privée sous juridiction fédérale au Québec et, éventuellement, dans les régions à forte présence francophones hors Québec.
La Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale confie au commissaire la mission d’assurer la reconnaissance et le respect des droits qui y sont prévus. Dans le cadre de cette mission, le commissaire pourra mener enquête à la suite des plaintes qu’il reçoit ou, dans certains cas, de sa propre initiative.
Cependant, cette loi n’entrera en vigueur qu’après l’émission d’un décret par le gouverneur en conseil et l’adoption d’un règlement.