Info Source 2022 - Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Présentation d'Info Source

Info Source - Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et une liste des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels désignent les responsabilités générales du président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) pour ce qui est de l'administration pangouvernementale des lois.

Contexte

Le Commissaire aux langues officielles est le porte-parole du Commissariat aux langues officielles. Le commissaire est un agent du Parlement qui joue plusieurs rôles clés dans la promotion et la réalisation des objectifs de la Loi sur les langues officielles. La première version de celle-ci est entrée en vigueur en 1969, et une loi actualisée a été adoptée le 15 septembre 1988. Parmi ses rôles, le commissaire fait respecter la Loi sur les langues officielles au sein des institutions fédérales, il veille à ce que les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens soient respectés et fait la promotion de la dualité linguistique et du bilinguisme. Le paragraphe 56(1) de la Loi sur les langues officielles lui confère son mandat.

Le Commissariat aux langues officielles relève directement du Parlement.

Responsabilités

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

En vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans les limites de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

• l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au Parlement, au gouvernement du Canada, et dans l’administration fédérale et les institutions assujetties à la Loi;
• la préservation et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Dans l’atteinte de ces trois objectifs et de leurs priorités, le commissaire surveille l’application de la Loi par les institutions fédérales et d’autres organismes, et fait la promotion des langues officielles du Canada et du respect de la dualité linguistique, un aspect fondamental de notre identité nationale.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

La protection des droits linguistiques

Dans le cadre de ce programme, le Commissariat enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles, par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le commissaire peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.

Assurance et conformité

Description :

Cette classe comprend de l’information sur les demandes de renseignements, les enquêtes sur les plaintes, les vérifications, la mesure du rendement et les relations de travail avec les institutions. Cette information illustre le rôle d’ombudsman du commissaire aux langues officielles.

Types de document :

Formulaires de plaintes, preuves documentaires; preuves vidéo et audio; notes et dossiers de discussion des enquêteurs; notes et dossiers de discussion des vérificateurs; analyses techniques; correspondance interne et externe; avis juridiques; rapports d’enquête; notes d’information; rapports de conclusions; rapports de suivi des recommandations.

Numéro de dossier :

COL CAB 100.

Enquêtes et Mesures de rendement

Description :

Ce fichier regroupe les dossiers de plaintes (les plaintes et les enquêtes ou leur règlement), les demandes d’intervention, les vérifications et les bulletins de rendement. Des dossiers existent également pour les demandes de renseignements sur les langues officielles.

Catégorie de personnes :

Cette catégorie comprend les personnes qui déposent des plaintes auprès du Commissariat, les personnes avec lesquelles celui-ci est en contact dans le cadre d’enquête ou d’étude, et les personnes et les groupes qui présentent des demandes d’information.

But :

L’information confirme les conclusions tirées par le commissaire aux langues officielles et les recommandations qu’il formule dans le cadre de ses fonctions, conformément à la Loi. Les demandes de renseignements sur les langues officielles sont conservées à des fins d’analyse et de compilation de statistiques. L’information provenant des vérifications et des bulletins de rendement permet d’évaluer le rendement des institutions et de sensibiliser davantage celles-ci sur le respect de leurs obligations.

Usages compatibles :

Cette information est utilisée conformément aux exigences de la Loi et pour évaluer les résultats obtenus. Chaque année, le commissaire présente au Parlement un rapport sur des questions d’importance qui découlent des enquêtes et des études, et fait le suivi des recommandations qu’il a formulées dans le cadre de son mandat prévu par la Loi. Pour protéger la vie privée, toutes les précautions sont prises pour éliminer les renseignements personnels du rapport. Les vérifications sont publiées et mises à la disposition du public. Les bulletins de rendement de l’institution sont accessibles sur le site Web du Commissariat. Les rapports d’enquête sur les plaintes ne sont remis qu’aux parties concernées. L’information dans les dossiers d’instruction de plaintes ainsi que dans la base de données informatisée demeure confidentielle, conformément aux dispositions de l’article 69 et des articles 72 à 74 de la Loi et est exemptée en vertu de l’article 16.1(1) b) de la Loi sur l’accès à l’information. Les avis juridiques qui figurent dans les dossiers d’enquête sont protégés par le secret professionnel des avocats.

Normes de conservation et de destruction :

Les dossiers qui se rattachent aux plaintes, aux vérifications, et aux suivis sont conservés pendant 20 ans. Les dossiers qui se rattachent aux bulletins de rendement sont conservés pendant 10 ans pour les documents d’analyse produits et pendant un an après la date de publication pour les documents de preuve. Les dossiers de plaintes ayant fait l’objet d’un recours judiciaire sont ensuite transférés à Bibliothèque et Archives Canada, à titre de ressources documentaires à valeur continue. Les autres sont détruits. Les demandes de renseignements relatives à un dossier particulier ou à un groupe de dossiers sont conservées pendant trois ans, puis elles sont détruites.

Numéro ADD :

2015/018

Renvoi au dossier ^o :

COL CAB 100

Enregistrement (SCT) :

001261

Numéro de fichier :

COL PPU 005

La promotion de la dualité linguistique

Dans le cadre de ce programme, le Commissariat travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernements pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l’importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique du Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

Politique et communications

Description :

Cette classe comprend l’information sur la recherche l’analyse, ainsi que la mise en en œuvre des stratégies de changement chez les intervenants et l’information sur les activités servant à renseigner le public sur les dispositions et la portée de la Loi ainsi que sur le rôle du commissaire.

Types de document :

Discours, entrevues, communiqués de presse, notes de synthèse, rapports, correspondance, présentations à des colloques et des conférences et articles de promotion distribués.

Numéro de fichier :

COL COM 100

Demandes de documents des députés et des sénateurs

Description :

Ce fichier contient des renseignements sur les députés, ainsi que sur les sénateurs et leurs adjoints ayant accès à l’information produite par le Commissariat. L’information inscrite aux fichiers peut inclure le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la langue officielle choisie par le député ou le sénateur, de même qu’une indication quant à l’information demandée et fournie.

Catégories de personnes :

députés, sénateurs et/ou leurs adjoints.

But :

Cette information est utilisée à des fins de diffusion, d’analyse et de statistique.

Usages compatibles :

Cette information est utilisée principalement pour distribuer l’information relative aux langues officielles, et à l’occasion, pour l’analyse et les statistiques visant à appuyer ces efforts de distribution.

Normes de conservation et de destruction :

Les dossiers sont détruits après cinq ans.

Numéro ADD :

2015/018

Renvoi au dossier n^o :

COL COM 100

Enregistrement (SCT) :

003450

Numéro de fichier :

COL PPU 016

Opinions, observations et interventions

Description :

Ce fichier contient des renseignements sur les personnes qui désirent présenter leur opinion ou faire des observations ou interventions au Commissariat au sujet de toute question ayant trait au mandat de cet organisme et qui ne constitue pas une plainte ou une demande de renseignements.

Catégorie de personnes :

grand public.

But :

Cette information a pour but de permettre de répondre à la correspondance reçue.

Usages compatibles :

L’information sert également à la collecte de données afin de répondre à la correspondance ultérieure.

Normes de conservation et de destruction :

Les dossiers sont détruits après cinq ans.

Numéro ADD :

2015/018

Renvoi au dossier n^o :

COL COM 100

Enregistrement (SCT) :

003337

Numéro de fichier :

COL PPU 015

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, et services de gestion des voyages et autres services administratifs.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

• Catégorie de document en matière d'approvisionnement et marchés
  • Fichier de renseignements personnels sur les marchés de services professionnels

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

• Catégorie de document en matière des communications
  • Fichier de renseignements personnels sur les communications internes
  • Fichier de renseignements personnels sur les communications publiques

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

• Catégorie de document en matière de gestion financière
  • Fichier de renseignements personnels sur les cartes d'achat
  • Fichier de renseignements personnels sur les comptes créditeurs
  • Fichier de renseignements personnels sur les comptes débiteurs
• Catégorie de document en matière d'accueil
  • Fichier de renseignements personnels d'accueil
• Catégorie de document en matière de divulgation proactive
  • Fichier de renseignements personnels sur l'accueil
  • Fichier de renseignements personnels sur les voyages

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

• Catégorie de document en matière de classification des postes
  • Fichier de renseignements personnels sur la dotation
• Catégorie de document en matière d'équité en matière d'emploi et diversité
  • Fichier de renseignements personnels sur l'équité en matière d'emploi et diversité
• Catégorie de document en matière de rémunération et avantages sociaux
  • Fichier de renseignements personnels sur les présences et congés
  • Fichier de renseignements personnels sur la rémunération et avantages
• Catégorie de document en matière d'équité en matière d'emploi et diversité
  • Fichier de renseignements personnels sur l'équité en matière d'emploi et diversité
• Catégorie de document en matière des relations de travail
  • Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d'éthique du secteur public et les codes de conduite organisationnels
  • Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d'information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
  • Fichier de renseignements personnels sur les griefs
  • Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement
  • Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires
• Catégorie de document en matière de santé et sécurité au travail
  • Fichier de renseignements personnels sur l'aide aux employés
  • Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement
• Catégorie de document en matière des langues officielles
  • Fichier de renseignements personnels sur les langues officielles
• Catégorie de document en matière d'examen lié à la gestion du rendement
  • Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires
  • Fichier de renseignements personnels sur le programme de gestion du rendement des employés
• Catégorie de document en matière de recrutement et dotation
  • Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d'éthique du secteur public et les codes de conduite organisationnels
  • Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
  • Fichier de renseignements personnels sur les demandes d'emploi
  • Fichier de renseignements personnels sur le dossier personnel de l'employé
  • Fichier de renseignements personnels sur la dotation
• Catégorie de document en matière de réinstallation
  • Fichier de renseignements personnels sur la réinstallation
• Catégorie de document en matière de formation et perfectionnement
  • Fichier de renseignements personnels sur la formation et perfectionnement

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

• Catégorie de document en matière d'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
  • Fichier de renseignements personnels sur les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

• Catégorie de document en matière de technologie de l'information
  • Fichier de renseignements personnels sur les journaux de contrôle des réseaux électroniques

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

• Catégorie de document en matière des services juridiques

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

• Catégorie de document en matière de vérification interne et évaluation
  • Fichier de renseignements personnels sur la vérification interne

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

• Catégorie de document en matière de gestion du matériel
  • Fichier de renseignements personnels sur les accidents d'automobile, de bateau, d'embarcation et d'avion

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

• Catégorie de document en matière des services administratifs
  • Fichier de renseignements personnels sur le stationnement
• Catégorie de document en matière des conseils d'administration, comités et conseils
  • Fichier de renseignements personnels sur les membres de conseils d'administration, de comités et de conseils
  • Fichier de renseignements personnels sur les nominations par le gouverneur en conseil
• Catégorie de document en matière de planification de la continuité des activités
  • Fichier de renseignements personnels sur la planification de la continuité des activités
• Catégorie de document en matière de divulgation aux organismes d'enquête
  • Fichier de renseignements personnels sur la divulgation aux organismes d'enquête
• Catégorie de document en matière de santé et sécurité au travail
  • Fichier de renseignements personnels sur les accidents d'automobile, de bateau, d'embarcation et d'avion
  • Fichier de renseignements personnels sur la santé et sécurité au travail
• Catégorie de document en matière de sécurité
  • Fichier de renseignements personnels sur les cartes d'identité et les laissez-passer
  • Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
  • Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d'information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
  • Fichier de renseignements personnels sur la surveillance vidéo, registres de contrôle d'accès des visiteurs et laissez-passer
• Catégorie de document en matière de voyages
  • Fichier de renseignements personnels sur les voyages

Légende

• Catégories de documents ordinaires
  • Fichiers de renseignements personnels ordinaires (FRP)

Manuels

• Politique de vérification externe
• Manuel des procédures d’enquête
• Guide de notation 2014-2016

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées en matière d’accès à l’information du Commissariat aux langues officielles.

Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer avec :

Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
30, rue Victoria, 6^e étage
Gatineau (Québec) K1A 0T8
Courriel : AIPRP-ATIP@clo-ocol.gc.ca

Pour des renseignements additionnels sur le Commissariat, ainsi que sur ses programmes et activités, veuillez communiquer avec le :

Commissariat aux langues officielles
30, rue Victoria, 6^e étage
Gatineau (Québec) K1A 0T8
Téléphone : 819-360-6207
Numéro sans frais : 1-877-996-6368
Courriel : information.information@clo-ocol.gc.ca

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d'accès à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici comment présenter une demande officielle :

Postez votre lettre, votre formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagné de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information) à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'AIPRP
Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
30, rue Victoria, 6^e étage
Gatineau (Québec) K1A 0T8

Veuillez prendre note que le chèque ou le mandat-poste de 5,00 $ doit être émis à l'ordre du Receveur général du Canada.

Espace de consultation

Conformément à Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. L’adresse est la suivante :

Commissariat aux langues officielles
30, rue Victoria, 6^e étage
Gatineau (Québec)