L'accès à la justice dans les deux langues officielle : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures

A- Processus de nomination

B- Formation linguistique et formation en droits linguistiques

2.1 Revue documentaire

La revue documentaire avait pour objet de documenter le contexte dans lequel s'inscrit cette étude. On a donc analysé, à cette fin, les études antérieures portant sur la question de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, de même que les travaux des différents comités parlementaires qui se sont penchés sur cette question. La liste des documents consultés figure à l'annexe.

2.2 Examen des processus de nomination et de formation des juges

Le premier objet de cet examen était de documenter et de comparer le processus fédéral de nomination des juges avec certains processus relevant des provinces. On a porté une attention particulière au rôle que joue le bilinguisme des candidats dans le cadre de ces processus. Cet examen visait également à documenter et à comparer les possibilités de formation offertes aux juges en matière de droits linguistiques et d'apprentissage de leur seconde langue officielle.

Dans le cadre de cet examen, des entrevues ont été menées auprès de divers intervenants qui ont un rôle à jouer dans le processus de nomination des juges ou dans leur formation. Au fédéral, cette démarche a ciblé les processus en place dans les cours supérieures de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de l'Alberta. Au niveau provincial, les processus de nomination des juges provinciaux au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario et au Manitoba ont été examinés. Enfin, l'initiative entreprise par le Conseil canadien des juges en chef des cours provinciales en ce qui concerne la formation linguistique des juges de ces cours a été prise en considération pour fins de comparaison.

2.3 Sondage et entrevues auprès des avocats

Le sondage en ligne, réalisé entre les mois d'octobre et novembre 2012, visait à recueillir les perceptions de juristes sur la capacité de la magistrature des cours supérieures à entendre des causes dans les deux langues officielles et l'impact de cette situation sur l'accès à la justice dans ces deux langues.

Le questionnaire du sondage, composé principalement de questions fermées, a été distribué aux membres des associations de juristes d'expression française situés au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. À cela s'est ajouté un échantillon des avocats membres du Barreau du Québec.

Au total, 373 personnes ont répondu au questionnaire. De ce nombre, 202 pratiquaient devant une cour supérieure et pouvaient donc répondre à toutes les questions. La distribution géographique des répondants est illustrée au Tableau 1.

La grande majorité des répondants (84 p. 100 ) étaient des avocats œuvrant en pratique privée. Les autres catégories de répondants englobent les procureurs de la couronne, les avocats œuvrant dans une entreprise privée, des avocats de services d'aide juridique et des avocats à l'emploi du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial.

Il est important de souligner que les résultats de ce sondage n'avaient pas pour but d'offrir des données statistiquement représentatives des populations ciblées. C'est pour cette raison qu'aucune marge d'erreur n'est fournie. La démarche visait plutôt à rassembler l'opinion d'avocats pratiquant dans la langue de la minorité devant les cours supérieures du pays. Les résultats du sondage doivent donc être interprétés sous cet angle.

À cette démarche s'est ajoutée une série d'entrevues de suivi, qui visaient à approfondir l'analyse de certains résultats du sondage. Au total, 36 entrevues de suivi ont été réalisées⁵.

2.4 Entrevues auprès des intervenants

Des entrevues ont été menées auprès de 32 personnes intervenant dans le milieu judiciaire ou représentant des organismes qui s'intéressent aux enjeux touchant l'accès à la justice. Parmi les personnes et organismes consultés figurent :

• Neuf juges en chef des cours supérieures de première instance et d'appel dans les six provinces visées par l'étude;
• Les juges en chef de trois cours provinciales et un juge d'une cour provinciale;
• L'Association du Barreau canadien;
• Les associations de juristes d'expression française ( N.-B. , N.-É. , Ont. , Man. , Sask. , Alb. , C.-B. );
• Le Barreau du Québec;
• Le Centre canadien de français juridique;
• Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada;
• La Conférence des juristes d'expression française de common law de l'Association du Barreau canadien;
• Le Conseil canadien de la magistrature;
• La Fédération des associations de juristes d'expression française de common law;
• La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
• L'Institut national de la magistrature.

Ces entrevues se sont déroulées en personne ou par téléphone, sur la base d'un guide d'entrevue envoyé à l'avance.

3.1 Droits linguistiques des justiciables

L'accès à la justice est une question qui retient de plus en plus d'attention. Par sa nature même, le système judiciaire est à la fois complexe et intimidant. Les questions qui y sont soulevées et les enjeux qui y sont traités peuvent avoir de graves conséquences pour le justiciable, qui peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité, étant dépassé par les procédures auxquelles il fait face. Cette situation est exacerbée lorsque le justiciable décide de se représenter lui-même, devant la cour de première instance ou même devant la cour d'appel⁶.

C'est dans ce contexte que les droits linguistiques des justiciables prennent toute leur importance. Au Canada, le droit de procéder dans l'une ou l'autre langue officielle devant les tribunaux va bien au-delà de la notion d'équité. Comme l'énonçait la Cour suprême du Canada dans l'affaire Beaulac, ce droit fondamental a pour objet de protéger les minorités de langue officielle du pays et de les aider à préserver leur identité culturelle⁷. Se prononçant sur l'accès à un procès de nature criminelle dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, la Cour suprême du Canada affirmait ce qui suit :

Quand on instaure le bilinguisme institutionnel dans les tribunaux, il s'agit de l'accès égal à des services de qualité égale pour les membres des collectivités des deux langues officielles au Canada⁸. [Nous soulignons en caractères italiques] […] Dans un cadre de bilinguisme institutionnel, une demande de service dans la langue de la minorité de langue officielle ne doit pas être traitée comme s'il y avait une langue officielle principale et une obligation d'accommodement en ce qui concerne l'emploi de l'autre langue officielle. Le principe directeur est celui de l'égalité des deux langues officielles⁹.

La Cour suprême du Canada a également souligné que le non-respect d'un droit linguistique accordé à un justiciable doit être considéré comme « un tort important et non une irrégularité de procédure¹⁰. » [Le souligné est celui de la Cour]

C'est donc en raison de l'objet des droits linguistiques des justiciables et de leur importance pour la protection des minorités linguistiques que plusieurs intervenants ont, au cours des 20 dernières années, exhorté les diverses instances gouvernementales à prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

3.2 Interventions auprès des instances gouvernementales et autres

Au cours des deux dernières décennies, le Commissariat aux langues officielles s'est joint à d'autres voix afin d'exiger que les instances gouvernementales prennent des mesures pour remédier aux problèmes liés à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, et en particulier à la capacité bilingue de la magistrature fédérale.

Le Commissariat aux langues officielles publiait, il y a de cela près de 20 ans, Une étude sur l'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada¹¹, dans laquelle il brossait le portrait d'ensemble de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Cette étude décrivait la capacité linguistique inégale des cours supérieures de première instance et des cours d'appel au pays. Le commissaire Victor Goldbloom recommandait au gouvernement fédéral d'accorder un poids appréciable à la compétence linguistique des candidats lors de nomination à la magistrature.

Quelques années plus tard, en 2002, le ministère de la Justice du Canada publiait l'étude État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles¹². Reconnaissant l'importance du bilinguisme de la magistrature, le rapport recommandait des pistes de solution, dont la nomination d'un nombre accru de juges bilingues aux cours supérieures des provinces.

Le rapport État des lieux a par la suite été étudié par le Comité sénatorial permanent des langues officielles qui publiait en 2003 un rapport contenant une série de recommandations concernant la sélection et la nomination des juges bilingues. Le Comité exhortait entre autres le gouvernement à prendre les mesures requises pour que la capacité linguistique des candidats à la magistrature puisse être vérifiée par le biais d'un processus de référence¹³.

Durant cette même période, la commissaire Dyane Adam déposait un rapport annuel (2003-2004) dans lequel elle recommandait au gouvernement de réexaminer le processus de nomination des juges des cours supérieures afin de doter ceux-ci d'une capacité bilingue adéquate. Un an plus tard, elle comparaissait devant le Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de déposer une série de recommandations visant à faire en sorte que le bilinguisme occupe une place plus importante au sein du processus de nomination des juges¹⁴.

La commissaire Dyane Adam avait en outre profité d'une comparution devant le Comité permanent des langues officielles pour illustrer la problématique à laquelle bien des justiciables devaient faire face. Ainsi, en date d'avril 2004, la commissaire notait qu'on ne retrouvait aucun juge à la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, une situation qui perdurait depuis plusieurs années. Les justiciables francophones au Manitoba soulevant des questions de droit familial étaient donc assujettis à des délais et des coûts supplémentaires importants¹⁵. La même année, la commissaire Adam faisait état du remplacement de deux juges bilingues de la Cour supérieure de l'Ontario, dans les districts de Welland et Windsor, par des juges unilingues anglophones. La commissaire soulignait le fait que ces nominations unilingues ont entraîné la perte de la capacité bilingue de ces tribunaux et une régression de l'accès à la justice pour les membres de la communauté franco-ontarienne de la région¹⁶.

Le 28 novembre 2005, le Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale de la Chambre des communes déposait un rapport préliminaire reconnaissant la problématique reliée à la nomination de juges bilingues et la nécessité de réformer le processus actuel¹⁷.

Un an plus tard, le ministre de la Justice du Canada, lors d'une comparution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, s'engageait publiquement à consulter les juges en chef des cours supérieures pour déterminer leurs besoins en matière de juges bilingues au moment de la nomination d'un nouveau candidat¹⁸.

Le 8 mai 2008, le commissaire Graham Fraser comparaissait devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes au sujet du processus de nomination des juges et de la pénurie de juges bilingues. Il rappelait alors que l'accès à la justice est l'une des pierres angulaires du système juridique canadien et que l'absence d'une capacité bilingue suffisante au sein des cours supérieures et des cours d'appel des provinces prive une partie importante de la population canadienne de son droit d'accéder à la justice dans la langue officielle de son choix¹⁹.

En juin de la même année, le commissaire Fraser faisait des représentations écrites au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre du projet de loi C-31 visant à permettre la nomination de 20 juges supplémentaires aux cours supérieures des provinces. Il demandait au comité de recommander, dans le cadre de son rapport au Sénat, que l'on examine le processus de nomination des juges des cours supérieures afin de s'assurer que les tribunaux disposent d'un nombre suffisant de juges bilingues pour permettre aux justiciables canadiens d'avoir accès à la justice dans la langue officielle de leur choix.

En juin 2011, le commissaire Fraser communiquait son rapport final d'enquête au ministère de la Justice du Canada à la suite de plaintes touchant la nomination d'un nombre insuffisant de juges bilingues en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Le commissaire concluait à l'existence de lacunes dans le processus de nomination des juges et annonçait qu'il entreprendrait une étude approfondie de la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures afin d'obtenir un portrait plus complet de cette problématique.

Parallèlement aux démarches du commissaire Fraser, d'autres développements faisaient avancer la situation en Ontario. Dans son premier rapport annuel portant sur les premiers mois de son mandat²⁰, le nouveau commissaire aux services en français de l'Ontario annonçait déjà son intention de travailler en étroite collaboration avec le procureur général de l'Ontario en vue d'améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Peu de temps après, le procureur général de l'Ontario entamait des consultations publiques en vue d'améliorer le système de justice civile dans cette province. Cette initiative faisait suite à deux événements : le dépôt du rapport Osborne²¹ ainsi que la décision très médiatisée de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Belende v. Patel²². L'importance de cette décision découle de la reconnaissance de la Cour quant à la nature fondamentale du droit à un procès bilingue en Ontario, de la reconnaissance que sa pleine mise en œuvre dépend de la capacité bilingue des tribunaux et de la conclusion selon laquelle la violation de ces droits de nature quasi constitutionnelle « constitue un préjudice grave à la minorité linguistique ».

Entre 2007 et 2013, le commissaire aux services en français de l'Ontario a reçu des plaintes résultant de délais additionnels que les plaignants avaient dû subir avant de pouvoir obtenir une audience bilingue devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. De plus, dans certains cas, les plaignants s'étaient vus nier une audience dans la langue officielle de leur choix devant une cour supérieure, malgré des demandes claires à cet effet. Le rapport annuel 2008-2009 du commissaire aux services en français fait état de situations où des juges unilingues souvent bien intentionnés, constatant que le justiciable francophone pouvait se débrouiller en anglais, lui ont offert de poursuivre sa cause dans cette langue le jour même. Le justiciable se trouvait alors aux prises avec un dilemme, soit exiger le respect de ses droits linguistiques et ainsi retarder son procès et engager des coûts parfois importants, soit renoncer à son droit et procéder dans la langue de la majorité²³.

Dans son deuxième rapport annuel, le commissaire aux services en français de l'Ontario évoquait également le manque de juges bilingues. Ainsi, il a recommandé au procureur général de l'Ontario de se doter d'un comité composé de membres de la magistrature, du barreau et de praticiens de la communauté francophone et qui serait chargé de proposer des pistes d'action concrètes et concertées pour, d'une part, pallier ce manque de juges bilingues et, d'autre part, rechercher activement des moyens de parfaire les connaissances en droits linguistiques de tous les membres de la magistrature en Ontario²⁴. Au début de 2010, le procureur général mettait sur pied un tel comité afin de donner suite à cette recommandation. Le rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, Accès à la justice en français²⁵, publié en juin 2012, présentait au procureur général de l'Ontario plusieurs recommandations, y compris des recommandations visant à améliorer le processus de nomination de juges bilingues ainsi que la capacité de la magistrature en Ontario de rendre justice tout aussi bien en français qu'en anglais, conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires.

D'autres intervenants, tels que l'Association du Barreau canadien²⁶, la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law et certains de ses membres²⁷, ont également exhorté le gouvernement fédéral à prendre des mesures concrètes.

Malgré ces nombreuses et diverses interventions, les progrès relatifs à la nomination de juges bilingues sont demeurés modestes. Le contexte actuel exige donc qu'un processus plus systématique soit mis en place afin de permettre aux cours supérieures de respecter intégralement les droits linguistiques des justiciables.

3.3 Institutions qui jouent un rôle dans le processus de nomination des juges ou leur formation

Afin de faciliter la lecture et la compréhension du présent rapport, il paraît utile de décrire succinctement le rôle des institutions et organismes qui participent à la nomination et à la formation de la magistrature des cours supérieures.

Gouverneur général

Premier ministre du Canada

Conseil des ministres

Ministre de la Justice du Canada

Le ministre de la Justice du Canada recommande la nomination des juges puînés au Conseil des ministres, lesquelles recommandations mènent à des décrets signés par le gouverneur général. La nomination des juges en chef et des juges en chef adjoints est la prérogative du premier ministre du Canada.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Relevant directement du ministre de la Justice du Canada, le Commissariat à la magistrature fédérale offre un appui administratif à la nomination des juges des cours supérieures. C'est entre autres au Commissariat que revient la responsabilité d'appuyer les comités consultatifs dont le travail est décrit à la sous-section 5.1 du rapport. Le Commissariat est également chargé d'administrer la formation linguistique offerte aux juges des cours supérieures.

Conseil canadien de la magistrature

Présidé par la juge en chef de la Cour suprême du Canada et constitué de juges en chef, juges en chef adjoints et de certains juges principaux des cours supérieures provinciales et fédérales du pays, le Conseil canadien de la magistrature a pour fonction d'enquêter sur les plaintes formulées concernant la conduite d'un juge. En outre, le Conseil établit les politiques et fournit les outils nécessaires pour assurer l'uniformité et la responsabilité du système judiciaire. À cette fin, il établit les besoins en formation de la magistrature et peut mandater l'Institut national de la magistrature d'offrir cette formation.

Institut national de la magistrature

L'Institut national de la magistrature a pour fonction principale d'offrir de la formation en droit substantif aux juges œuvrant dans les cours supérieures. L'Institut offre le plus grand nombre de programmes de formation continue pour la magistrature canadienne.

3.4 Diversité des régimes linguistiques

À bien des égards, la capacité bilingue d'un tribunal est déterminée par le contexte juridique dans lequel celui-ci opère. Au-delà de la réalité démographique d'une région (particulièrement en ce qui a trait à la concentration de la communauté de langue officielle vivant en situation minoritaire), le régime linguistique d'une province influence inévitablement la capacité bilingue des tribunaux. La présente section du rapport traite de cette réalité et décrit les caractéristiques et les défis qui sont associés à la capacité bilingue actuelle des cours supérieures.

4.1 Résultats du sondage

La présente section décrit les résultats du sondage concernant les cours supérieures de première instance. Les résultats du sondage indiquent que, selon la majorité des répondants, la capacité bilingue de certaines cours supérieures est insuffisante et il n'existe donc pas un accès égal aux cours supérieures dans les deux langues officielles.

Compte tenu du fait que la capacité bilingue des cours supérieures est susceptible de varier selon les districts, on a d'abord demandé aux avocats répondants s'il y avait des villes où il était plus facile ou plus difficile de procéder dans la langue de la minorité. La quasi-totalité des répondants a répondu qu'il y avait effectivement des villes où il était plus facile de procéder dans la langue de la minorité. Par conséquent, certains succès sont palpables.

Toutefois, à la question de savoir s'il existait des villes où il est plus difficile de procéder dans la langue de la minorité, la presque totalité de ceux qui étaient en mesure de répondre à cette question (84 sur 94) a répondu par l'affirmative.

Pour les villes où il était plus difficile de procéder, les enjeux suivants ont été notés.

En somme, ces données indiquent que, dans les districts ou les villes où il est plus difficile de procéder dans la langue de la minorité, on retrouve souvent un nombre insuffisant de juges bilingues, ou encore, les juges qui sont considérés comme étant bilingues ne sont pas systématiquement disponibles et certains juges déclarés bilingues n'ont pas nécessairement un niveau de bilinguisme suffisant pour pouvoir entendre une cause dans la langue de la minorité. On note également une perception de compréhension inégale des droits linguistiques parmi les juges de ces districts ou de ces villes. À cela s'ajoutent les défis liés au manque de personnel bilingue de la cour et aux délais que peut entraîner une instance dans la langue de la minorité.

Au plan régional, les tendances décrites au Tableau 2 sont généralement moins marquées au Québec et au Nouveau-Brunswick que dans les autres provinces visées par le sondage, comme l'illustre la Figure 1 ³⁵.

Il y a eu un exemple où un procès devait se dérouler dans les deux langues. Finalement, toutes les procédures se sont déroulées en anglais parce que le client, bien que francophone, comprenait l'anglais. Donc indirectement, les francophones se font imposer l'anglais par le système parce que c'est plus facile.

- Avocat consulté

Il y a de plus en plus de personnes qui se représentent eux-mêmes […] plusieurs ne sont pas éligibles [à l'aide juridique], mais ne peuvent se permettre d'embaucher un avocat non plus. Or, quand ils se présentent devant un juge qui ne peut pas parler leur langue officielle, ils se retrouvent perdus, personne ne peut leur expliquer le processus ou les démarches.

- Avocat consulté

Se référant maintenant aux districts où il est considéré facile de procéder dans la langue de la minorité, les répondants ont indiqué leur niveau d'accord avec les énoncés inclus au Tableau 3.

Ces résultats indiquent donc que, même dans les districts ou les villes où il est relativement facile de procéder dans la langue de la minorité, on ne saurait pour autant parler d'un accès égal ou équivalent dans les deux langues officielles. Entre autres, selon une forte proportion des répondants, le fait de procéder dans la langue de la minorité est peut-être une option, mais celle-ci risque d'entraîner des délais supplémentaires et, même si des juges bilingues sont disponibles, il est probable que d'autres services de la cour ne seront pas disponibles dans la langue de la minorité.

Sur une base régionale, si la situation décrite par les répondants du Nouveau-Brunswick et du Québec est relativement positive, il en va tout autrement pour les répondants situés en Ontario et dans les autres provinces ayant participé au sondage (Nouvelle-Écosse, Manitoba et Alberta). Les répondants de ces trois dernières provinces jugent surtout problématiques les délais qui résultent d'une demande pour procéder en français, la question de la disponibilité du personnel de cours bilingue et celle de la disponibilité des juges bilingues.

Quand un procès a lieu avec un client francophone et que je sais que l'autre partie est anglophone, je dis à mon client de procéder en anglais, parce que sinon je sais qu'il sera désavantagé. On fait des recommandations à l'encontre du code de déontologie parce que sinon, on sait qu'ils seront désavantagés.

- Avocat consulté

J'avais un client qui avait brisé ses conditions de libération en attendant l'appel. Parce que la cour bilingue siège quelques fois par année seulement, ils ne peuvent pas accorder d'audience d'urgence afin de faire devancer l'audition de l'appel pour prendre en considération les conditions de détention. Le juge a décidé de continuer la libération en dépit du bris des conditions. C'est une situation où on est pris entre deux injustices – soit on emprisonne quelqu'un en attendant d'avoir une audition dans la langue minoritaire, soit on libère quelqu'un qui ne le mérite pas et l'injustice est contre la société.

- Avocat consulté

Considérées globalement, les données de ce sondage confirment que la capacité bilingue d'une cour supérieure n'est pas uniquement tributaire du bilinguisme des juges et de la disponibilité de juges bilingues; toutefois, ce dernier facteur en constitue tout de même un élément central, qui demeure problématique.

Pour les cours d'appel, la situation est, de façon générale, jugée plus favorablement par les répondants. Globalement, les répondants du Nouveau-Brunswick et du Québec ont estimé que leur cour d'appel respective possédait une bonne capacité bilingue. Une évaluation plus nuancée a été donnée par les répondants de l'Ontario et ceux des autres juridictions.

4.2 Résultats des entrevues

Les entrevues auprès des avocats, des membres de la magistrature et d'organismes exerçant dans le domaine judiciaire ont permis de mieux comprendre certains défis qui ont été relevés par les répondants au sondage.

5.1 Description du processus de nomination

Aux fins de la présente étude, le processus de nomination des juges des cours supérieures est divisé en quatre étapes principales, lesquelles sont illustrées à la Figure 3.

Examen de la candidature par le Commissariat à la magistrature fédérale

Les avocats qui désirent soumettre leur candidature pour un poste à la magistrature fédérale peuvent le faire à tout moment durant l'année, puisque ce processus n'est pas lié à l'existence d'un poste à pourvoir à la suite, par exemple, d'une retraite ou d'une démission. Le but du processus de nomination consiste à créer un bassin de candidats pouvant être considérés au moment où un poste se libère.

Le formulaire de candidature permet à l'avocat de présenter son parcours professionnel et de décrire les raisons pour lesquelles il souhaite siéger à titre de juge d'une cour supérieure. Il est important de noter que le formulaire demande aux candidats de préciser « la langue dans laquelle [ils sont] en mesure d'entendre et de présider un procès » et offre l'anglais, le français et « autres » comme options de réponse.

Les formulaires de candidature sont déposés auprès du Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Cet organisme joue un rôle de premier plan dans le processus de nomination des juges, puisqu'il administre ce processus en appui au ministre de la Justice. Soulignons que le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale se limite à s'assurer que les différentes étapes du processus sont administrées de façon efficace et qu'il ne peut émettre d'opinion sur les candidatures soumises.

Description – Figure 3

La figure 3 est un organigramme qui a pour titre « Processus de nomination des juges des cours supérieures ».

Le graphique est composé de boîtes de texte liées par des flèches orientées vers le bas.

Sous le titre, se trouve l'énoncé suivant : « Le candidat remplit une fiche de candidature ». Une flèche part de cet énoncé et pointe la boite de texte se trouvant au niveau inférieur dans laquelle il est écrit : « Le Commissariat à la magistrature fédérale détermine si les critères de base sont satisfaits ». Deux autres boîtes en forme de cercle se trouvent sous cette boîte. L'une se trouve à droite, l'autre à gauche. Toutes deux sont placées sous la boîte précédente et sont unies par deux flèches. Dans la boîte de gauche, on peut lire « Candidature rejetée », et dans celle de droite, « Candidature acceptée ». Une flèche part de cette boîte et pointe celle se trouvant en dessous dans laquelle il est écrit : « Étude par un comité consultatif ». Une flèche part de cette boîte et pointe celle se trouvant en dessous dans laquelle il est écrit : « Évaluation du candidat transmise au ministre de la Justice ». Une flèche part de cette boîte pour pointer celle se trouvant à droite, au même niveau, dans laquelle il est écrit : « Le bureau du ministre de la Justice consulte au besoin ». Une autre flèche part de cette boîte et pointe celle se trouvant en dessous dans laquelle il est écrit : « Recommandation du ministre de la Justice ». Enfin, une dernière flèche part de cette boîte et pointe celle se trouvant à droite, au même niveau, dans laquelle il est écrit : « Nomination du juge par le Conseil des ministres ».

Au moment de recevoir une candidature, le Commissariat s'assure que toute l'information requise s'y trouve. En outre, il détermine si la candidature soumise satisfait aux conditions requises pour être juge⁴⁰. Si la candidature soumise est complète et admissible, elle est alors transmise pour examen à un comité consultatif.

5.2 Pratiques utilisées dans certaines provinces

Il incombe au gouvernement de chaque province et territoire de nommer les juges des cours provinciales et autres tribunaux relevant de compétences provinciales. Les pratiques utilisées à cette fin varient de façon significative entre les provinces et territoires. Cette sous-section de l'étude n'a donc pas pour objet de décrire en détail le processus de nomination de chacune des provinces ou de chacun des territoires, mais elle permet de faire ressortir certaines pratiques qui pourraient être considérées au niveau fédéral⁴⁵ :

• Processus basé sur un poste vacant : Dans certaines provinces, dont le Québec, l'Ontario, et le Manitoba, le processus de nomination n'est entamé que lorsqu'un poste à la magistrature est à pourvoir. Ainsi, les candidats désirant soumettre leur candidature sont appelés à le faire une fois que l'annonce d'un poste vacant a été publiée. Cela se distingue du processus fédéral, qui vise plutôt à établir un bassin de candidats dans l'éventualité où un poste doit être pourvu.
• Désignation de postes bilingues : Aux fins de la présente étude, il est particulièrement intéressant de noter que certains postes de juges de la Cour de justice de l'Ontario et de juges de paix sont, de fait, désignés bilingues. Ainsi, le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario décide si un poste doit être pourvu par un juge bilingue et la convention veut que le procureur général respecte cette décision.
• Entrevue avec les candidats : Une des différences importantes entre les processus provinciaux et le processus fédéral est l'entrevue menée auprès des candidats. Le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario et le Manitoba convoquent systématiquement les candidats éventuels à une entrevue, afin d'évaluer, entre autres, leurs compétences linguistiques.
• Examen de la capacité bilingue des candidats : En Ontario, le processus visant la nomination d'un juge de paix bilingue comprend une évaluation visant à déterminer objectivement les compétences des candidats aux plans oral et écrit en français, selon les normes provinciales d'évaluation des compétences linguistiques⁴⁶. Cette démarche va donc bien au-delà de l'évaluation pouvant être effectuée au moyen d'une entrevue avec le candidat.
• Composition des comités consultatifs : En Ontario, le comité consultatif chargé d'examiner les candidatures est composé de 13 membres et, en conformité avec la Loi sur les tribunaux judiciaires, la nomination de ces membres doit refléter « la dualité linguistique de l'Ontario et la diversité de sa population et garantir un équilibre général entre les deux sexes⁴⁷. » Le Manitoba a adopté une approche similaire.

Ces pratiques illustrent la tendance actuelle au pays de favoriser un encadrement plus serré du pouvoir discrétionnaire de nomination des juges, de façon à rendre le processus plus objectif et transparent. Ce type d'encadrement ne peut que favoriser un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles et renforcer les droits linguistiques des justiciables.

5.3 Constats et pistes d'action

Les résultats du sondage et des entrevues ainsi que les informations provenant de l'examen des processus de nomination dans plusieurs juridictions canadiennes nous permettent d'émettre un certain nombre de constats au sujet du processus de nomination des juges des cours supérieures. Ces constats sont le fondement des pistes d'action que nous proposons au gouvernement du Canada afin d'améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.

5.4 Conclusions et recommandations

À l'heure actuelle, il n'existe pas d'action concertée de la part du ministre de la Justice du Canada et de ses homologues provinciaux et territoriaux afin d'assurer en tout temps une capacité bilingue adéquate au sein de la magistrature fédérale des cours supérieures. De plus, bien que le ministre de la Justice puisse consulter les juges en chef sur leurs besoins en matière de compétences linguistiques, une telle approche ne repose pas sur une analyse structurée et systématique de la capacité bilingue des cours supérieures. Enfin, le processus de nomination ne garantit pas que les candidats bilingues nommés ont les compétences linguistiques requises pour présider des instances dans leur langue seconde.

En conséquence, pour faire en sorte que le processus de nomination permette d'assurer et de consolider la capacité bilingue des cours supérieures, le commissaire aux langues officielles formule des recommandations portant sur :

• la capacité bilingue des cours supérieures
• les compétences linguistiques des candidats à la magistrature
• la composition et le rôle des comités consultatifs.

Ces recommandations doivent être considérées dans le contexte plus large du bilinguisme institutionnel des tribunaux, qui requiert également une capacité bilingue de la part des officiers de la cour et des structures qui appuient le travail de la magistrature.

6.1 Description

La formation des juges des cours supérieures au pays est offerte par deux organismes. Comme l'indique la Figure 4, le Commissariat à la magistrature fédérale est responsable de la formation linguistique des juges des cours supérieures, alors que l'Institut de la magistrature est responsable de la formation sur le droit substantif.

Le Commissariat à la magistrature fédérale offre trois niveaux de formation linguistique :

• Le niveau 1 inclut des cours de base, intermédiaires et avancés. Ces cours sont les équivalents des niveaux A, B et C du gouvernement fédéral. Même si elles peuvent intégrer certaines dimensions juridiques, ces activités de formation sont essentiellement axées sur la maîtrise de la langue seconde.
• Le niveau 2 de formation permet aux participants de perfectionner leur maîtrise de leur langue seconde.
• Le niveau 3 vise spécifiquement les juges francophones siégeant à l'extérieur du Québec. Ce cours vise à perfectionner leur maîtrise de la terminologie juridique en français.

La formation offerte par le Commissariat inclut des sessions d'immersion (d'une ou deux semaines), des cours privés individuels en raison d'une ou deux sessions par semaine, de même que certains cours intensifs d'une durée d'une ou deux semaines offerts à Ottawa.

Les consultations tenues dans le cadre de la présente étude confirment que ces activités de formation sont fort appréciées des juges des cours supérieures. Les juges en chef informent les juges de leur cours de l'existence de ces activités et en facilitent l'accès à ceux qui y sont intéressés.

La durée de la formation linguistique requise avant qu'un participant puisse présider une instance dans sa langue seconde varie selon le niveau de compétences linguistiques de l'apprenant. À cet égard, il est difficile de fixer des attentes précises en ce qui a trait à la progression de l'apprentissage. Comme l'ont rappelé plusieurs intervenants consultés, il n'est pas toujours facile pour les juges de mettre en pratique la formation qu'ils ont reçue.

6.2 Initiative de la Cour provinciale

En 2011, le Conseil canadien des juges en chef des cours provinciales a mis de l'avant son programme Formation en français juridique pour juges canadiens de nomination provinciale, dont certaines caractéristiques méritent d'être soulignées dans le présent rapport.

Le Centre canadien de français juridique assure la production du contenu et la prestation du programme, tandis que la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick est chargée de son administration.

Ce programme se distingue par l'accent placé sur la formation pratique. En effet, les juges qui participent à ces séances (d'une durée d'environ une semaine) prennent part, entre autres, à des procès simulés. Ainsi, les participants se retrouvent dans un palais de justice, avec des officiers de la cour, des témoins, des avocats et d'autres intervenants au besoin (comme des policiers) et sont appelés à présider un procès simulé de façon à pouvoir mettre en application ce qu'ils ont appris.

Le programme de formation comprend en outre une évaluation de la compétence linguistique des participants, au moyen d'une échelle conçue par le Centre canadien de français juridique, en consultation avec la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, spécifiquement pour le travail des juges. Cette échelle permet aux participants de mieux comprendre leur niveau de capacité bilingue dans le cadre de leurs fonctions et ainsi d'adapter leur formation en conséquence.

Il est à noter que, pour ce type de formation, les participants doivent posséder une certaine maîtrise de leur langue seconde. Il s'agit à cet égard d'un programme permettant d'améliorer la maîtrise appliquée du vocabulaire juridique et des communications qui se déroulent dans le cadre d'une instance judiciaire.

À ce jour, le programme est offert aux juges désirant approfondir leur connaissance du français juridique. Au moment de préparer ce rapport, les responsables du projet exploraient la possibilité d'offrir cette formation aux juges désirant parfaire leur connaissance de l'anglais juridique.

6.3 Constats et pistes d'action

La formation linguistique des juges vise principalement à leur donner la capacité de présider une instance dans l'une ou l'autre langue officielle. Les activités de formation doivent donc permettre l'évolution souhaitée pour en arriver à ce résultat.

On constate, dans cette étude, que les activités de formation actuellement offertes par le Commissariat à la magistrature fédérale et celles offertes par le Conseil canadien des juges en chef des cours provinciales sont largement complémentaires, bien qu'elles visent deux clientèles distinctes.

En effet, la formation linguistique du Commissariat vise en grande partie à perfectionner la maîtrise de la deuxième langue officielle, tout en intégrant certaines dimensions liées plus directement au travail de la magistrature. La formation du Conseil canadien des juges en chef des cours provinciales vise principalement la mise en pratique de la connaissance acquise, par le biais, entre autres, de procès simulés. Il paraîtrait souhaitable de viser une collaboration plus étroite entre les deux organismes, ce qui bénéficierait tout autant aux juges des cours supérieures qu'à ceux des cours provinciales.

Cette plus grande collaboration permettrait en outre d'explorer la possibilité d'adapter l'échelle de compétence linguistique mise au point dans le cadre du programme Formation en français juridique pour juges canadiens de nomination provinciale, de manière à pouvoir l'appliquer aux juges œuvrant dans les cours supérieures.

On peut en outre souhaiter que l'Institut national de la magistrature puisse donner suite à la suggestion du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l'Ontario d'offrir une formation axée sur les droits linguistiques à l'intention, mais non exclusivement, des juges nouvellement nommés. Une telle formation complèterait très bien la formation linguistique offerte aux juges des cours supérieures.

6.4 Conclusions et recommandations

Afin de garantir aux citoyens un accès égal aux cours supérieures dans l'une ou l'autre langue officielle, la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures doit être assurée au moyen du processus de nomination. La formation linguistique devrait servir à maintenir et à enrichir la capacité bilingue du tribunal, tout en permettant également à l'ensemble des juges intéressés de profiter des activités d'apprentissage et ainsi d'utiliser leurs compétences linguistiques dans le cadre de leur travail. Le programme de formation linguistique actuel du Commissariat à la magistrature fédérale semble répondre aux besoins des juges tant à l'égard de l'apprentissage de la langue seconde, qu'au maintien et au renforcement de leur compétence linguistique. Cependant, les outils de formation linguistique offerts aux juges des cours provinciales pourraient constituer des modèles intéressants si le Commissariat souhaitait offrir aux juges des cours supérieures un programme complémentaire de formation linguistique leur permettant d'évaluer leurs compétences linguistiques dans des situations réelles de travail.

Enfin, les juges des cours supérieures doivent être davantage sensibilisés aux droits linguistiques des justiciables afin d'assurer une égalité réelle en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles.

À la lumière de ce qui précède, le commissaire recommande que :