Archivé - Bulletins de rendement 2010-2011

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Le Commissariat aux langues officielles remet des bulletins de rendement à un certain nombre d’institutions fédérales. Les bulletins rendent compte des forces et des faiblesses d’institutions fédérales en ce qui concerne leurs diverses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

 
Guide de notation 2010-2011

Guide de notation 2010-2011

1) Gestion du programme des langues officielles (10 %)

  1. L’institution dispose d’un plan d’action à jour qui comprend des mesures ciblées et appropriées pour combler les lacunes identifiées dans le cadre des enquêtes, dans les bulletins de rendement antérieurs ou grâce aux vérifications effectuées par le Commissariat aux langues officielles. Les mesures ciblées destinées à corriger les lacunes détectées sont actuellement mises en œuvre. La haute direction surveille l’état de la situation pour s’assurer que des progrès sont accomplis. (4 %)

  2. L’institution fournit toujours sans tarder les documents requis pour donner suite aux plaintes. Elle collabore pleinement à la réalisation des enquêtes du Commissariat. (2 %)

  3. L’institution a mis au point des outils ou des procédures pour tenir compte des répercussions de ses décisions importantes, comme par exemple l’ajout, l’élimination ou la modification de politiques ou de programmes (mécanisme permanent, réflexe partie VII), pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour la promotion de la dualité linguistique. (4 %)

2) Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (30 %)

  1. Les résultats des observations sur le service en personne réalisées par le Commissariat aux langues officielles confirment que l’offre visuelle et l’offre active sont faites par les préposés dans les deux langues officielles et que le service est offert dans la langue officielle de la minorité linguistique. (10 %)
    • Offre active visuelle (2%)
    • Offre active en personne (2%)
    • Disponibilité du service (6%)

  2. Les résultats des observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat confirment que l’offre active est faite dans les deux langues officielles par les préposés ou par un système automatisé et que ce service est offert dans la langue officielle de la minorité linguistique. (10 %)
    • Offre active (4%)
    • Disponibilité du service (6%)

  3. Les résultats des observations sur le service par courriel confirment que le taux de réponse est proportionnel dans les deux langues officielles, dans des délais comparables pour les deux groupes linguistiques. (5 %)
    • Taux de réponse proportionnel (2,5%)
    • Délais comparables (2,5%)

  4. L’institution met à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles. En tenant compte de la nature du service et de son objet, l’institution prend en compte les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la prestation de ses services. (5 %)

Nota - Les services de qualité égale ne sont pas nécessairement des services identiques, mais plutôt des services adaptés aux besoins des communautés de langue officielle, selon le cas.

3) Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (25 %)

  1. Des mesures ont été mises en place dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail pour faciliter l’utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique en milieu de travail (par exemple, registre sur la langue de préférence des employés, formation linguistique, rétention de l’acquis, rappels sur les droits linguistiques, etc.). (25 %)

4) Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

L’institution démontre qu’au sein de son organisation les francophones et les anglophones sont représentés équitablement, compte tenu de son mandat, du public auquel elle offre ses services et de l’emplacement de ses bureaux.

Les résultats du recensement de la population de 2006 ont servi de référence pour l’évaluation de l’institution par rapport aux critères de cette partie.

  1. Pourcentage de francophones à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) (1,5 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale représente 4,2 % de la population totale.

La proportion de francophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté francophone est présente dans cette partie du Canada.

    A – Exemplaire          Si le taux est >= 3,8%

    B - Bon                   Si le taux est >= 3,4% et le taux est < 3,8%

    C – Moyen                    Si le taux est >= 2,9% et le taux est < 3,4%

    D – Faible                   Si le taux est >= 2,5% et le taux est < 2,9%

    E - Très faible            Si le taux est < 2,5%  

  1. Pourcentage d’anglophones au Québec sans la RCN (3 %)

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

La proportion d’anglophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté anglophone est présente dans cette partie du Canada.

    A – Exemplaire          Si le taux est >= 12,1% 

    B - Bon                   Si le taux est >= 10,7% et si le taux est < 12,1%

    C - Moyen                     Si le taux est >= 9,4% et si le taux est < 10,7%

    D - Faible                   Si le taux est >= 8% et si le taux est < 9,4%

    E – Très faible           Si le taux est < 8%  

  1. Pourcentage de francophones dans la région de la capitale nationale (1,5 %)

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

La proportion de francophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté francophone est présente dans cette partie du Canada.

    A - Exemplaire           Si le taux est >= 31,4%

    B - Bon                   Si le taux est >= 27,9% et si le taux est < 31,4%

    C - Moyen                     Si le taux est >= 24.4% et si le taux est < 27,9%

    D - Faible                   Si le taux est >= 20,9% et si le taux est < 24,4%

    E - Très faible            Si le taux est < 20,9%

  1. L’institution démontre qu’elle prend toutes les mesures appropriées pour que son effectif tende à représenter la composition des deux groupes linguistiques au Canada en fonction de son mandat, de l’emplacement de ses bureaux et de son public cible. Elle s’assure notamment de mettre tous les efforts nécessaires pour encourager la participation des anglophones et des francophones en situation minoritaire à ses campagnes de recrutement. (4 %)

5) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

  1. L’institution a :
    • Identifié les communautés de langue officielle en situation minoritaire
    • Consulté ces communautés
    • Identifié les besoins de ces communautés (5 %)
  1. Les programmes de l’institution intègrent le développement des communautés de langue officielle (3,5 %)

  2. Les programmes de l’institution intègrent la promotion des deux langues officielles. (3,5 %)

  3. L’institution a pris des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle. (5 %)

  4. L’institution a pris des mesures positives pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. (5 %)

  5. L’institution évalue l’impact des mesures positives prises pour favoriser le développement des communautés de langue officielle. (1,5 %)

  6. L’institution évalue l’impact des mesures positives prises pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. (1,5 %)

Points Boni (5%)

  1. Cinq pourcent (5%) peuvent être accordés à une ou des pratiques exemplaires mises en place par l’institution qui ne cadrent pas aux paramètres d’évaluation du Commissariat ou qui vont au-delà des critères ci-dessus énoncés.

L’échelle suivante a été utilisée pour attribuer une note à chacune des institutions pour ce qui est des critères de nature qualitative :

9-10 :  Tous les éléments attendus sont présents

7-8 :         Presque tous les éléments attendus sont présents

5-6 :         Certains éléments attendus sont présents

3-4 :         Il manque la plupart des éléments attendus

2 :         Aucun élément attendu n’est présent

 

Échelle de notation utilisée pour les cinq sections du bulletin et pour la note globale :

Exemplaire      A          90 % à 100 % 

Bon              B          80 % à 89 %

Moyen                C          70 % à 79 %

Faible               D          60 % à 69 %

Très faible       E         59 % et moins

 
Les résultats des bulletins de rendement en 2010-2011

Les bulletins de rendement de 2010-2011

Le contexte d’évaluation

Chaque année, le Commissariat aux langues officielles évalue un certain nombre des quelque 200 institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles qui n’ont jamais fait l’objet d’un bulletin de rendement ou qui doivent être réexaminées.

En 2010-2011, les bulletins de rendement portaient sur 13 institutions fédérales qui ont été choisies parce qu’elles versent des fonds importants aux Canadiens ou aux organismes bénévoles. Le rendement de ces institutions a été évalué, entre autres, en fonction de la manière dont elles respectaient la partie VII de la Loi lorsqu’elles offrent du financement.

Cette année, des modifications ont été apportées à la façon d’évaluer et de présenter les bulletins de rendement des institutions fédérales :

  • Étant donné que le dernier Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux date de 2008, les résultats de ce sondage en ce qui a trait à la satisfaction des employés fédéraux en matière de langue de travail – plus précisément la satisfaction des francophones travaillant dans les régions désignées bilingues de l’Ontario, dans la région de la capitale nationale et au Nouveau-Brunswick, ainsi que celle des anglophones travaillant dans les régions désignées bilingues du Québec – n’ont pas été utilisés. Le Commissariat a plutôt demandé aux institutions fédérales de lui faire part des mesures qu’elles ont mises en place pour favoriser l’usage des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail (partie V de la Loi).
  • Pour évaluer le respect de la partie VI de la Loi, la proportion d’employés fédéraux provenant de communautés de langue officielle au sein des institutions fédérales a été comparée aux données du Recensement de 2006, notamment à la proportion de francophones dans la région de la capitale nationale, de francophones à l’extérieur du Québec – excluant la région de la capitale nationale –, et d’anglophones au Québec. Les mesures que les institutions fédérales ont adoptées pour recruter des membres de la communauté de langue officielle ont aussi été prises en considération.
Tableau des notes


Gestion du programme Service au public Langue de travail Participation équitable Promotion et appui Note globale
Scientifique et technique Agriculture et Agroalimentaire Canada B B A B B B
Conseil de recherches en sciences humaines C B B A B B
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie C B B A D C
Conseil national de recherches Canada D C B A E D
Instituts de recherche en santé du Canada D C C B A C
Développement économique Affaires autochtones et Développement du Nord Canada C E B C D D
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec B B B D A B
Agence de promotion économique du Canada atlantique B B B B A B
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada A B B A A B
Infrastructure Canada D B B A C B
Culturel Conseil des Arts du Canada B B B A A B
Patrimoine canadien C B A A A A
Organisme central Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada B A C A C B

Nota : Les résultats des institutions fédérales sont présentés au moyen de lettres correspondant à l’échelle suivante : A = exemplaire; B = bon; C = moyen; D = faible; E = très faible. Pour plus de précisions sur la manière dont les institutions ont été évaluées, consultez le guide de notation dans le site Web du Commissariat.

Les résultats des observations

Le Commissariat aux langues officielles a fait des observations en personne, au téléphone et par courriel auprès des institutions fédérales qu’il a évaluées.

La plupart des observations ont été effectuées de janvier à mars 2011. Statistique Canada a sélectionné, de façon aléatoire, l’échantillon des bureaux à observer dans la liste des bureaux offrant des services bilingues qu’a fournie chaque institution fédérale au Commissariat.

Les observations en personne évaluent la disponibilité de l’offre active visuelle bilingue (par exemple, les affiches, les pictogrammes et les publications), de l’offre active verbale en personne (par exemple, « Bonjour, hello ») et du service dans la langue des membres de la communauté de langue officielle.

Les observations au téléphone vérifient la disponibilité de l’offre active bilingue du système automatisé ou du préposé, selon le cas (« Bonjour, hello »), et la disponibilité du service dans la langue des membres de la communauté de langue officielle.

Les observations par courriel évaluent la disponibilité du service dans les deux langues officielles, selon le nombre de courriels envoyés. Le nombre de réponses obtenues dans une langue est comparé au nombre de réponses obtenues dans l’autre langue pour un même nombre de requêtes. De plus, le délai de réponse moyen dans une langue a été comparé à celui de l’autre langue pour établir si les délais sont comparables.

Résultats des observations sur le service en 2010-2011
En personne Au téléphone Par courriel
Offre active visuelle (%) Offre active (%) Disponibilité du service (%) Offre active (%) Disponibilité du service (%) Disponibilité du service (%) Délai raisonnable de réponse (%)
Scientifique et technique Agriculture et Agroalimentaire Canada 90 37 75 88 100 90 59
Conseil de recherches en sciences humaines 100 35 100 53 100 ** **
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 100 33 100 100 100 38 67
Conseil national de recherches Canada 94 39 88 85 83 67 23
Instituts de recherche en santé du Canada 93 57 98 100 100 57 13
Développement économique Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 71 22 51 83 78 ** **
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 92 65 98 96 100 90 35
Agence de promotion économique du Canada atlantique 97 63 98 96 81 57 35
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada 86 40 93 100 100 67 59
Infrastructure Canada * * * 100 100 80 51
Culturel Conseil des Arts du Canada 100 43 100 100 100 ** **
Patrimoine canadien 92 52 100 100 97 78 44
Organisme central Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada * * * 100 100 ** **

* Le Commissariat aux langues officielles n’a pas été en mesure d’effectuer d'observations en personne pour cette institution, car cette dernière n'offre pas de service en personne au public.
** Étant donné le nombre peu élevé de réponses obtenues par courriel, les résultats de ces observations on été retirés.

Nota : Pour plus de précisions sur la manière dont les institutions fédérales ont été évaluées, consultez le guide de notation dans le site Web du Commissariat.

 

Bulletins de rendement

Les bulletins de rendement sont présentés par institution dans le Rapport annuel 2010-2011.

Date de modification :
2018-09-13