Archivé - Bulletins de rendement 2009-2010

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Le Commissariat aux langues officielles remet des bulletins de rendement à un certain nombre d’institutions fédérales. Les bulletins rendent compte des forces et des faiblesses d’institutions fédérales en ce qui concerne leurs diverses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

 
Guide de notation 2009-2010

Guide de notation 2009-2010

1) Gestion du programme des langues officielles (10 %)

  1. L’institution dispose d’un plan d’action à jour qui comprend des mesures ciblées et appropriées pour combler les lacunes identifiées dans le cadre des enquêtes, dans les bulletins de rendement antérieurs ou grâce aux vérifications effectuées par le Commissariat aux langues officielles. Les mesures ciblées destinées à corriger les lacunes détectées sont actuellement mises en œuvre. La haute direction surveille l’état de la situation pour s’assurer que des progrès sont accomplis. (4 %)

  2. L’institution fournit toujours sans tarder les documents requis pour donner suite aux plaintes. Elle collabore pleinement à la réalisation des enquêtes du Commissariat. (2 %)

  3. L’institution a mis au point des outils ou des procédures pour tenir compte des répercussions de ses décisions importantes, comme par exemple l’ajout, l’élimination ou la modification de politiques ou de programmes (mécanisme permanent, réflexe partie VII), pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour la promotion de la dualité linguistique. (4 %)

2) Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

  1. Les résultats des observations sur le service en personne réalisées par le Commissariat aux langues officielles confirment que l’offre visuelle et l’offre active sont faites par les préposés dans les deux langues officielles et que le service est offert dans la langue officielle de la minorité linguistique. (10 %)
  2. Les résultats des observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat confirment que l’offre active est faite dans les deux langues officielles par les préposés ou par un système automatisé et que ce service est offert dans la langue officielle de la minorité linguistique. (5 %)
  3. Les résultats des observations sur le service par courriel confirment que le taux de réponse est proportionnel dans les deux langues officielles, dans des délais comparables pour les deux groupes linguistiques. (5 %)
  4. L’institution met à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles. En tenant compte de la nature du service et de son objet, l’institution prend en compte les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la prestation de ses services. (5 %)

Nota - Les services de qualité égale ne sont pas nécessairement des services identiques, mais plutôt des services adaptés aux besoins des communautés de langue officielle, selon le cas.

3) Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

  1. Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 confirment la satisfaction des employés en situation linguistique minoritaire qui occupent des postes dans des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, en ce qui concerne le régime de la langue de travail au sein de leur institution. (20 %)
  2. Les mesures prises suite à l’obtention des résultats du sondage répondent aux défis identifiés dans le sondage. Des résultats concrets appuient ces mesures. (10 %)

4) Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

L’institution démontre qu’au sein de son organisation les francophones et les anglophones sont représentés équitablement, compte tenu de son mandat, du public auquel elle offre ses services et de l’emplacement de ses bureaux.

Les résultats du recensement de la population de 2006 ont servi de référence pour l’évaluation de l’institution par rapport aux critères de cette partie.

  1. Pourcentage de francophones à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) (2,5 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale représente 4,2 % de la population totale.

La proportion de francophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté francophone est présente dans cette partie du Canada.

  1. Pourcentage d’anglophones au Québec (5 %)

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

La proportion d’anglophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté anglophone est présente dans cette partie du Canada.

  1. Pourcentage de francophones dans la région de la capitale nationale (2,5 %)

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

La proportion de francophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté francophone est présente dans cette partie du Canada.

5) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

  1. L’institution a :
  • Identifié les communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Consulté ces communautés
  • Identifié les besoins de ces communautés (5 %)
  1. Les programmes de l’institution intègrent le développement des communautés de langue officielle et la promotion des deux langues officielles. (7,5 %)

  2. L’institution a pris des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle et promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. (12,5 %)

L’échelle suivante a été utilisée pour attribuer une note à chacune des institutions pour ce qui est des critères de nature qualitative :

5 :         Tous les éléments attendus sont présents

4 :         Presque tous les éléments attendus sont présents

3 :         Certains éléments attendus sont présents

2 :         Il manque la plupart des éléments attendus

1 :         Aucun élément attendu n’est présent

 

Échelle de notation utilisée pour les cinq sections du bulletin et pour la note globale :

Exemplaire      A          90 % à 100 % 

Bon              B          80 % à 89 %

Moyen                C          70 % à 79 %

Faible               D          60 % à 69 %

Très faible       E         59 % et moins

 
Les résultats des bulletins de rendement en 2009-2010

Les bulletins de rendement de 16 institutions fédérales

Le contexte d’évaluation

Les bulletins de rendement ont porté sur 16 institutions fédérales. En 2009-2010, six institutions qui n’ont jamais fait l’objet de bulletin de rendement auparavant ont été ajoutées à l’exercice dans le but d’avoir un ensemble varié d’institutions qui sont évaluées chaque année. Environ 200 institutions sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.

Le choix des institutions évaluées s’est fait en fonction de leur vocation, de leur taille et du nombre de plaintes recevables, en particulier celles qui touchaient la langue de travail. Les notes des institutions obtenues dans les bulletins de rendement des années précédentes ainsi que l’équilibre entre les différents types d’institutions ont également guidé la sélection.

Cette année, l’évaluation du rendement des institutions comportait de nouveaux critères :

  • L’obligation des institutions fédérales, qui découle de la décision dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie), de prendre en compte les besoins des communautés de langue officielleNote de bas de page 1 dans la prestation de ses services;
  • Les mesures prises en matière de langue de travail depuis que le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux le plus récent a été mené en 2008.

Comme l’année dernière, la mesure du rendement se fonde sur des résultats quantitatifs et, pour cette année, les bulletins tiennent compte du thème central du rapport annuel, soit la langue de travail. On a donc conféré un poids plus important à l’évaluation des données sur la langue de travail que par le passé.

On a également mené une évaluation qualitative de la mise en oeuvre du programme des langues officielles de l’institution ainsi que de la partie VII de la Loi portant sur la vitalité des communautés de langue officielle et sur la promotion du français et de l’anglais.

Les bulletins de rendement intégraux des 16 institutions examinées sont affichés dans le site Web du Commissariat.

Tableau des notes
  Gestion du programme Service au public Langue de travail Participation équitable Promotion et appui Note globale
Affaires étrangères et Commerce international Canada
D
C
E
A
E
E
Agence canadienne de développement international
D
C
C
D
E
D
Agence des services frontaliers du Canada
E
C
E
B
E
E
Bibliothèque et Archives Canada
D
C
B
E
E
D
Citoyenneté et Immigration Canada
C
D
D
A
A
C
Commission de la fonction publique du Canada
C
C
C
A
D
C
École de la fonction publique du Canada
C
E
C
A
C
C
Industrie Canada
B
D
D
D
B
C
Passeport Canada
E
B
B
A
E
C
Pêches et Océans Canada
A
C
C
D
A
B
Ressources naturelles Canada
E
C
E
D
E
E
Santé Canada
A
B
D
E
A
C
Sécurité publique Canada
C
D
C
A
E
C
Service correctionnel Canada
B
D
D
D
E
D
Transports Canada
A
B
B
C
D
C
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
A
B
B
D
A
B

Nota : Les résultats des institutions sont présentés au moyen de lettres correspondant à l’échelle suivante : A = exemplaire; B = bon; C = moyen; D = faible; E = très faible.
Pour plus de précisions sur la manière dont les institutions ont été évaluées, consultez le guide de notation dans le site Web du Commissariat.

Resultats des observations

Le Commissariat aux langues officielles a fait des observations en personne, au téléphone et par courriel auprès des institutions fédérales évaluées.

La plupart de ces observations se sont déroulées de janvier 2010 à mars 2010. L’échantillon des bureaux observés a été tiré par Statistiques Canada de la liste des bureaux offrant un service billingue fournie au Commissariat par chaque institution.

Les observations en personne évaluent la disponibilité de l’offre active visuelle bilingue (affiches, pictogrammes, publications), l’offre active enpersonne (message d’accueil bilingue tel que « Bonjour, hello ») et la disponibilité du service dans la langue des membres de la communauté de langue officielle.

Les observations au téléphone évaluent la disponibilité de l’offre active bilingue du système automatisé ou du préposé, selon le cas (« Bonjour, hello »), et la disponibilité du service dans la langue des membres de la communauté de langue officielle.

Les observations par courriel évaluent la disponibilité du service dans les deux langues officielles, selon le nombre de courriels envoyés. Le nombre de réponses obtenues dans une langue est comparé au nombre de réponses obtenues dans l’autre langue pour un même nombre de requêtes. De plus, on compare le délai moyen pris dans une langue par rapport à l’autre langue pour établir si les délais sont comparables.

Résultats des observations sur service en 2009-2010
  En personne Au téléphone Par courriel  
  Offre active visuelle (%) Offre active (%) Disponibilité du service (%) Offre active (%) Disponibilité du service (%) Disponibilité du service (%) Délai raisonnable de réponse (%) Note
Affaires étrangères et Commerce international Canada
97
56
92
69
80
100
94
C
Agence canadienne de développement international
95
62
90
81
100
100
41
C
Agence des services frontaliers du Canada
98
46
89
80
81
75
53
C
Bibliothèque et Archives Canada
100
56
100
100
100
88
30
C
Citoyenneté et Immigration Canada
100
56
86
100
29
91
63
D
Commission de la fonction publique du Canada
98
52
97
86
82
75
41
C
École de la fonction publique du Canada
91
40
70
57
54
***
***
E
Industrie Canada
87
40
73
81
74
80
20
D
Passeport Canada
98
48
96
100
100
*
*
B
Pêches et Océans Canada
96
61
86
88
78
75
38
C
Ressources naturelles Canada
79
35
76
71
82
100
88
C
Santé Canada
86
30
74
89
91
89
95
B
Sécurité publique Canada
84
48
75
74
84
78
37
D
Service correctionnel Canada
86
32
72
70
53
**
**
D
Transports Canada
98
47
88
68
77
***
***
B
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
96
50
80
71
100
***
***
B

* Le Commissariat aux langues officielles n’a pas été en mesure d’effectuer des observations anonymes par courriel.
** Le Commissariat n’a pas été en mesure d’effectuer des observations par courriel pour cette institution, car cette dernière ne communique pas par courriel avec le public.
*** Étant donné le nombre peu élevé de réponses obtenues par courriel, les résultats de ces observations ont été retirées. Nota : Les résultats des institutions sont présentés au moyen de lettres correspondant à l’échelle suivante : A = exemplaire; B = bon; C = moyen; D = faible; E = très faible.
Pour plus de précisions sur la manière dont les institutions ont été évaluées, consultez le guide de notation dans le site Web du Commissariat.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L’expression abrégée « communautés de langue officielle » est utilisée pour désigner les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Institutions

Affaires étrangères et Commerce international Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Affaires étrangères et Commerce international Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a deux plans d’action en matière de langues officielles. Le plan d’action du Programme des langues officielles 2009-2011 se rapporte aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi), tandis que le Plan d’action fondé sur les résultats 2007-2010 concerne la partie VII de la Loi.

Le Plan d’action du Programme des langues officielles a été élaboré en novembre 2009 suite à une vérification interne, et il comporte les trois objectifs suivants :

  1. Mettre en œuvre le Plan d’action et en faire le suivi;
  2. Mettre en œuvre un système de surveillance afin d’assurer la bonne gestion du Plan;
  3. Réviser et mettre à jour les données se rapportant aux langues officielles dans le Système de gestion des ressources humaines afin de s’assurer de leur exactitude aux fins de la planification, de la dotation, de la formation, des mises à l’essai et de la production de rapports, notamment les rapports destinés aux organismes centraux et les rapports internes.

Le plan d’action fondé sur les résultats (article 41 de la Loi) se rapporte à six priorités : la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination et la liaison, le financement et la mise en œuvre des programmes ainsi que la responsabilité.

Ces plans comprennent des mesures ciblées pouvant permettre au Ministère de respecter ses obligations linguistiques. Le MAECI a mis au point trois nouvelles politiques internes en matière de langues officielles qui ont été transmises à tout le personnel afin de mieux promouvoir les droits et obligations et ainsi faciliter la gestion du Programme des langues officielles (formation linguistique et maintien de l’acquis, désignation linguistique des postes, dotation des postes bilingues).

Le MAECI a tenu des séances de sensibilisation pour le personnel de tous les niveaux pour mieux faire connaître ses politiques; il a instauré un système de surveillance pour les nominations non essentielles ainsi qu’un autre système pour vérifier la mesure dans laquelle les langues officielles sont respectées dans les missions à l’étranger.

Le MAECI devrait poursuivre son travail à ce chapitre en développant des mécanismes pour favoriser la compréhension de tout son personnel quant aux autres parties de la Loi, dont les parties IV et VII.

Depuis que le Plan d’action fondé sur les résultats est arrivé à sa fin, le MAECI n’a pas indiqué qu’il allait en faire la mise à jour ou encore, qu’il allait en élaborer un nouveau. Il serait bénéfique au MAECI de développer un plan d’action en matière de langues officielles qui soit doté d’objectifs mieux définis pour s’assurer du respect des obligations linguistiques en vertu de la Loi.

Au cours de la période visée, le Commissariat aux langues officielles a obtenu une bonne collaboration de la part des responsables en matière de langues officielles au sein du MAECI pour ce qui est de la résolution des problèmes décelés.

Le Ministère utilise la Liste de vérification – Langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor, outil essentiel pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor. Cependant, le MAECI n’a pas mis au point des outils ou des procédures (ajout, élimination ou modification de politiques ou de programmes) qui permettraient d’évaluer les répercussions de ses décisions importantes sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Par contre, le MAECI met l’accent sur la promotion de la dualité linguistique dans tout le pays et à l’étranger. Par exemple, le Ministère contribue financièrement à l’Organisation internationale de la Francophonie pour apporter son soutien dans sa programmation quadriennale qui comporte un volet sur la promotion de la langue française et de la diversité linguistique et culturelle. 

D

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 97 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 56 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 92 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 69 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 80 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 100 % du temps et, dans des périodes comparables, 94 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Desrochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Puisque le MAECI est assujetti à la partie IV de la Loi, il doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique au Ministère d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 74 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail.

Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

85 %

s.o.

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

57 %

s.o.

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

67 %

s.o.

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

81 %

s.o.

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

80 %

s.o.

Somme toute, les résultats du MAECI démontrent que les employés francophones dans les régions désignées bilingues pour les fins de la langue de travail sont généralement satisfaits. Par contre, il est à noter que seulement 57 % de ceux-ci se sentent libres de rédiger dans la langue de leur choix, et que 67 % d’entre eux se sentent libres de communiquer avec leur superviseur dans cette même langue. La modification du Plan d’action pour corriger ces points faibles serait bénéfique aux employés francophones du MAECI.

E

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.                                 

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 5,1 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 36,1 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 13 % d’anglophones.

(Source : Système d’information sur les postes et la classification - Mars 2010)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le Plan d’action fondé sur les résultats 2007-2010, qui est arrivé à sa fin, se rapportait à six priorités : la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination et la liaison, le financement et la mise en œuvre des programmes ainsi que la responsabilité. Le MAECI aurait intérêt à développer un plan pluriannuel pour les prochaines années. Le plan d’action devrait contenir une section indiquant des échéanciers et l’état d’avancement de la mise en œuvre de chaque initiative.

Durant la période couverte par ce bulletin de rendement, le MAECI a développé et mis en œuvre des initiatives pour promouvoir les deux langues officielles du Canada.

Des séances d’information ont été préparées et offertes aux employés du Ministère afin de leur faire mieux connaître la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Un des objectifs de ces séances d’information était de faire comprendre la partie VII de la Loi pour que les besoins des communautés de langue officielle soient pris en compte dans la planification des activités ministérielles.

Par contre, le MAECI n’a pas saisi l’occasion d’identifier les communautés de langue officielle pour pouvoir les consulter et identifier leurs besoins. Cette étape nécessaire devra être entreprise afin qu’il soit tenu compte des besoins de ces communautés dans la gestion de son programme en matière de langues officielles.

Le MAECI poursuit ses efforts pour faire la promotion de la Francophonie et collaborer avec elle. Il célèbre la Journée internationale de la Francophonie au sein même du Ministère, au Canada et à l’étranger. Par exemple, les célébrations de la Francophonie se tiennent chaque année partout dans le monde en mars, et le Ministère a participé activement aux activités qui se sont déroulées à Expo 2010 en Chine du 5 au 27 mars.

Le programme de subventions (anciennement connu sous le nom de Promart) destinées au secteur culturel a pris fin le 31 mars 2009 et n’a pas été remplacé. L’élimination de ce programme a fait l’objet d’une enquête du Commissariat. Le MAECI n’a pas évalué l’impact de l’élimination de ce programme sur les communautés de langue officielle avant d’y mettre fin. Par contre, nous avons appris qu’il existe un programme d'aide financière (Opportunités mondiales pour les associations) dont peuvent se prévaloir les associations nationales qui œuvrent pour le développement de marchés internationaux dans le secteur culturel. Le Ministère n’a pas démontré que ce programme a réussi à éliminer les problèmes observés depuis la disparition de Promart.

E

Note globale

E

 
Agence canadienne de développement international

Bulletin de rendement 2009-2010
Agence canadienne de développement international

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

L’Agence canadienne de développement international (ACDI) dispose de deux plans d’action pour les langues officielles. Le premier porte sur les obligations en vertu des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi), et le deuxième sur les obligations en vertu de la partie VII de la Loi.

Les principaux champs d’action définis dans le plan pour les parties IV, V et VI de la Loi sont les suivants : la langue de travail, les services aux clients, la gouvernance, la formation, les outils, la communication ainsi que la sensibilisation et la surveillance.

Le deuxième plan est un plan d’action triennal axé sur les résultats dont l’objectif est la mise en application de l’article 41 de la Loi. Il se divise en six champs d’action principaux : la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination et la liaison, le financement et la mise en œuvre de programmes ainsi que la responsabilité.

Certaines mesures des plans d’action traitent des lacunes qui nous ont été rapportées sous forme de plaintes au cours de ces dernières années, notamment en ce qui a trait à la langue de travail. Celles-ci comprennent des messages destinés à la direction et aux employés concernant les droits et obligations linguistiques.

Pour ce qui est du plan d’action concernant les parties IV, V et VI de la Loi, il existe peu de renseignements sur la mise en application de chacun de ses éléments, à l’exception d’une note en bas de page qui indique sur chacun qu’il est en cours de mise en application. Ce plan devrait être révisé de façon à mieux mettre en lumière l’état d’avancement quant à la mise en application de chaque mesure.

L’ACDI a travaillé au développement d’un nouveau plan d’action sur les langues officielles qui tient compte de toutes les parties de la Loi. Au 31 mars 2010, ce plan en était toujours à l’étape de l’ébauche, en attente de l’approbation du Conseil de gestion de l’ACDI. Ce nouveau plan s’étale sur deux ans (2010-2012) et les champs d’action principaux qui y sont intégrés sont les suivants : la langue de travail, le leadership du champion, les services aux clients, la gouvernance, les consultations, la coordination et la liaison, la formation, les outils, la communication et la sensibilisation ainsi que la surveillance et les mesures positives.

En 2009, le Comité consultatif sur les langues officielles a été restructuré et un nouveau champion a été nommé. Le Comité a pour mandat d’offrir des conseils et des suggestions au président et au conseil de gestion. Toutefois, il n’est fait aucune mention, dans son mandat, des obligations de l’ACDI en vertu de la partie VII de la Loi, même si le coordonnateur national de l’agence qui est chargé de la mise en application de l’article 41 fait partie de ce comité. Puisque l’ACDI cherche à développer un plan d’action intégré en matière de langues officielles, elle devrait s’assurer d’inclure les obligations en vertu de la partie VII de la Loi dans le mandat du comité.

Dans l’ensemble, les fonctionnaires de l’ACDI ont coopéré en nous fournissant les renseignements nécessaires au règlement des plaintes et en collaborant avec nous tout au long de cet exercice.

L’ACDI n’a ni développé d’outils ni mis en place des procédures pour tenir compte des répercussions de ses décisions importantes, comme l’ajout, l’élimination ou la modification de politiques ou de programmes destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cependant, elle continue de faire avec succès la promotion de la dualité linguistique du Canada dans toutes ses missions et dans tous ses projets à l’étranger. Par exemple, elle continue d’appuyer la Francophonie par le biais d’initiatives comme le Programme canadien de bourses de la Francophonie. Ce programme permet à des étudiants de 37 pays membres de la Francophonie de poursuivre des études postsecondaires au Canada. Le quart du budget de ce programme (25 %) est destiné à des étudiants inscrits dans une université francophone en dehors du Québec. Il serait bénéfique pour l’ACDI de consulter les communautés de langue officielle afin de déterminer si ce pourcentage lui permet de respecter ses obligations linguistiques.

D

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 95 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 62 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 90 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 81 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 100 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 100 % du temps et, dans des périodes comparables, 41 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Desrochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Puisque l’ACDI est assujettie à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à l’ACDI d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultat du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 83 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail.

Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

87 %

s.o.

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

66 %

s.o.

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

84 %

s.o.

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

90 %

s.o.

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

88 %

s.o.

Dans l’ensemble, les résultats du sondage montrent que les employés francophones dans les régions désignées bilingues pour la langue de travail sont satisfaits. Il faut toutefois noter que seulement 66 % de ces employés sont d’avis qu’ils peuvent utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu’ils écrivent des courriels et rédigent des documents. L'ACDI abordera ce problème dans son nouveau plan d’action intégré qui en est toujours à l’étape de l’ébauche en attendant l’approbation de son Conseil de gestion.

C

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 0 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 53,6 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

L’ACDI n’a aucun bureau au Québec qui pourrait illustrer la participation des effectifs anglophones.

(Source : Système d’information sur les postes et la classification - Mars 2010)

D

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le plan d’action triennal axé sur les résultats de l’ACDI qui vise la mise en application de l’article 41 de la Loi se divise en six champs d’action principaux : la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination et la liaison, le financement et la mise en œuvre de programmes ainsi que la responsabilité.

L’ACDI a préparé un plan d’action dans lequel toutes les parties de la Loi sont abordées; ce plan en est à l’étape de l’ébauche en attendant l’approbation du Conseil de gestion.

L’ACDI a pris des dispositions pour consulter et faire participer les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d’atteindre les objectifs de son mandat, qui sont de réduire la pauvreté et de rendre le monde plus sûr, plus juste et plus prospère. L’ACDI compte parmi ses partenaires des organisations multilatérales et internationales, mais elle a aussi établi de nombreux partenariats avec des organisations canadiennes, notamment des universités et des collèges, des syndicats, des regroupements de jeunes et des églises.

En 2009-2010, grâce à une campagne épistolaire, l’ACDI a triplé le nombre de communautés de langue officielle consultées. Douze organismes nationaux ont eu l’occasion de commenter les programmes et les services de l’ACDI. Les résultats de cette campagne seront insérés dans le plan d’action intégré qui, comme nous l’avons déjà mentionné, est en attente d’approbation.

Le Programme canadien de bourses de la Francophonie permet aux étudiants de 37 pays membres de la Francophonie de poursuivre des études postsecondaires au Canada. Vingt-cinq pourcent (25 %) du budget de ce programme est destiné à des étudiants inscrits dans une université francophone à l’extérieur du Québec.

Dans le cadre de l’initiative Le monde en classe de l’ACDI, la faculté de droit de l’Université d’Ottawa a élaboré et donné une série d’ateliers et de sessions d’études intensives, des cours spécialisés sur la façon d’enseigner les questions liées au développement international en classe ainsi que des plans de leçons et des outils pédagogiques, en français et en anglais.

L’ACDI a également financé un projet de l’Université de Moncton qui a permis aux francophones du Nouveau‑Brunswick de parler de leurs expériences du développement international à l’occasion de tables rondes, de conférences et de présentations dans les écoles.

Même si l’ACDI a identifié les communautés de langue officielle en situation minoritaire, elle a consulté des organismes nationaux et insérera leurs points de vue dans le plan d’action intégré. Les besoins des communautés de langue officielle n’ont pas été identifiés; par conséquent, l’ACDI n’est pas en mesure de les intégrer dans ses programmes et services. Il serait bénéfique à l’ACDI de consulter les organismes communautaires des communautés de langue officielle dans tout le Canada pour identifier leurs besoins et les inclure dans l’ébauche du plan d’action intégré. L’agence doit définir des mesures potentiellement positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle et l’égalité du statut et de l’usage des deux langues officielles afin de respecter pleinement ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

E

Note globale

D

 
Agence des services frontaliers du Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Agence des services frontaliers du Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Rating

Parmi les objectifs opérationnels et les priorités en matière de ressources humaines cités dans le Plan intégré des ressources humaines (PIRH) 2009-2012 de l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence doit offrir des services frontaliers efficaces et efficients.

Au chapitre des langues officielles, deux paragraphes du PIRH traitent de questions relatives aux langues officielles. On peut lire au dernier paragraphe qu’il est essentiel de poursuivre l’élaboration et l’intégration d’outils, de politiques et de directives sur les langues officielles afin de gérer efficacement les pratiques en matière de langues officielles à l’Agence.

Le PIRH ne contient toutefois aucun détail sur les plans en ce qui concerne ces affirmations et l’objectif susmentionné d’offrir des services frontaliers efficaces et efficients.

L'agence a trois autres plans liés aux questions de langues officielles. Ces plans régionaux n’ont aucun rapport avec l'objectif du PIRH susmentionné; ils ne sont pas mentionnés lorsque le plan fait référence à ses outils, politiques et directives, et ils n'ont aucun lien entre eux.

Deux de ces plans sont des plans d’action. L’un d’entre eux concerne la région du nord de l'Ontario, où se trouve le point d'entrée au Canada à l'aéroport international Macdonald-Cartier; l’autre porte sur la région de l'Atlantique. Dans aucun de ces deux plans d'action il n’est fait mention d’objectifs ou de résultats quantifiables. Le plan de travail du Programme des langues officielles (PLO) est le troisième plan. Révisé mensuellement, le plan décrit les activités ainsi que les projets courants et nouveaux; il est utilisé davantage comme outil de travail destiné uniquement au personnel chargé du Programme que comme plan d’action.

En ce qui a trait aux outils des traducteurs de poche ont été distribués aux agents des services frontaliers pour les Jeux olympiques d’hiver de 2010. Les agents travaillant à l’aéroport international Macdonald-Cartier étaient sur le point d'obtenir ces outils à la fin de l’exercice de 2009-2010. Ce point d’entrée dans la capitale nationale a fait l’objet de trois plaintes à propos du service au public voyageur cette année. 

L’institution avait du mal à offrir des renseignements qui pourraient servir au règlement des plaintes. Cette année, pour remédier à cette situation, nous avons établi des relations de travail avec l’Agence afin de trouver des solutions durables aux problèmes systémiques. Jusqu’ici, les données portant sur les plaintes qui font l’objet d’une enquête provenaient en grande partie du personnel chargé du PLO et ne nous permettaient pas d’entrer directement en contact avec les gestionnaires. Cette année, de concert avec l’Agence, nous mettrons l’accent sur notre obligation d’impartialité et d’indépendance dans nos enquêtes.

E

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 98 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 46 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 89 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 80 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 81 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 75 % du temps et, dans des périodes comparables, 53 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH) a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle  en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin d’offrir des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Toutefois, nous avons constaté que l’Agence n’a pas prévu de mesures pour prendre en compte les besoins des communautés de langue officielle dans l’exécution de ses programmes de service au public.

Puisque l’Agence est assujettie à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à l’Agence d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 65 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 67 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

76 %

71 %

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

56 %

59 %

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

52 %

65 %

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

69 %

76 %

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

71 %

64 %

Autres renseignements sur la langue de travail

L’Agence offre sur demande des séances d’information sur la langue de travail aux cadres supérieurs. Ces séances ne sont pas offertes aux employés des postes de niveau inférieur, qui peuvent recevoir ou consulter l’information sur cette partie de la Loi sur les langues officielles par voie électronique. Un employé peut être invité à assister à une séance d’information sur la langue de travail s’il s’agit de régler une plainte concernant son environnement de travail immédiat.

E

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, l’effectif est composé à 3,3 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 28,2 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 16,6 % d’anglophones.

(Source : Système d’information sur les postes et la classification - Mars 2010)

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

L’Agence n’a pas défini les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les communications destinées aux communautés de langue officielle visent le recrutement d’agents des services frontaliers bilingues.

L’Agence n’a pas intégré le développement des communautés de langue officielle ni la promotion des deux langues officielles à ses programmes.  

Elle ne dispose d’aucune stratégie de développement des communautés de langue officielle. Les mesures prises pour répondre aux obligations qu’impose la partie IV de la Loi pourraient n’avoir qu’un effet positif indirect sur ces communautés. Par exemple, dans le cadre d'un partenariat avec la Société de développement économique de la Colombie-Britannique et Diversification de l'économie de l'Ouest, une pochette intitulée Vivez les Jeux en français était remise à tous les visiteurs francophones qui se présentaient aux guichets olympiques à l'aéroport de Vancouver, lors des Jeux olympiques.

E

Note globale

E

 
Bibliothèque et Archives Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Bibliothèque et Archives Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a élaboré un plan d’action en octobre 2009 pour l’application des parties IV, V et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Quelques plans d’action avaient été préparés par le passé, avant que Bibliothèque nationale et Archives nationales ne fassent qu’une, institution en 2004. Par la suite, Bibliothèque et Archives Canada a veillé à prendre des mesures concrètes et à établir des meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Loi.  

Le plan d’action 2009-2012 définit des objectifs, prévoit des activités ainsi que des calendriers de mise en œuvre connexes afin de veiller au respect de la Loi ou d’améliorer la situation en ce qui concerne la conformité à celle-ci. La plupart des mesures figurant dans ce plan ont été prises ou sont en cours de mise en œuvre. Bien que le plan fasse état de diverses mesures visant à lui permettre de s'acquitter de ses responsabilités en matière de langues officielles, BAC aurait avantage à avoir un plan d’action plus étoffé et plus stratégique pour mieux intégrer les langues officielles dans la planification de l’ensemble de ses activités. En outre, BAC devrait également mettre en place un mécanisme qui lui permettrait de surveiller les progrès réalisés.

BAC n’est pas tenu de soumettre à Patrimoine canadien un état de ses réalisations relativement à son plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. BAC devrait multiplier ses efforts afin de tenir compte, dans son plan d’action, du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique de ces communautés. BAC s’est engagé à élaborer un plan d’action plus détaillé pour la mise en œuvre de la partie VII au cours de l'année 2010.

La championne des langues officielles de BAC fait partie du Conseil du réseau des champions des langues officielles, un forum structuré pour le partage et la réflexion qui œuvre au sein de la fonction publique pour faire avancer les choses quant aux enjeux liés aux langues officielles. Les membres de ce forum se rencontrent plusieurs fois par année dans le but de donner des avis et des conseils, et afin de favoriser la communication et les échanges à propos des meilleures pratiques.

Pour la période évaluée, nous n’avons pas eu à traiter de plaintes qui aient un rapport avec BAC.

BAC n’a mis au point aucun outil permettant de tenir compte des répercussions de ses décisions importantes, comme par exemple l’ajout ou l’élimination de politiques ou de programmes, sur les communautés de langue officielle et sur la promotion de la dualité linguistique. BAC envisage d’en tenir compte lorsque toutes ses politiques auront fait l’objet d’un renouveau; cet exercice a débuté en mai 2010.

D

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 56 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 100 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 100 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 88 % du temps et, dans des périodes comparables, 30 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH) a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

À l’exception de l’offre active de services, les résultats des observations sont bons. Toutefois, nous avons constaté que BAC n’a pas prévu de mesures pour prendre en compte les besoins des communautés de langue officielle dans l’exécution de ses programmes de service au public.

Puisque BAC est assujetti à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à BAC d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues a établi que 82 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

83 %

s.o.

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

68 %

s.o.

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

79 %

s.o.

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

91 %

s.o.

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

86 %

s.o.

BAC dispose d’un programme de formation en langue seconde pour ses employés. Ce programme vise à développer ou améliorer les compétences en langue seconde de ses employés. Au total et selon les besoins des employés, le programme prévoit trois enseignants (deux qui enseignent le français et un, l’anglais). Cette initiative permettra également d’augmenter la capacité des superviseurs et des gestionnaires à communiquer avec les employés dans les deux langues officielles. Ainsi, tous les superviseurs atteindront le degré de bilinguisme au niveau CBC étant donné la décision du Conseil de direction que BAC avait prise en 2007 de rehausser tous les postes de supervision au niveau CBC dès le 1er avril 2008.

B

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, l’effectif est composé à 2 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, l’effectif est composé à 47,8 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, l'effectif est composé à 0 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification - Mars 2010)

E

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

BAC a été informé des modifications à la partie VII de la Loi pour la première fois en octobre 2006 grâce à des présentations faites par Patrimoine canadien. Malgré cela, elle n’a pas de mécanismes permanents en place pour veiller à ce que sa planification stratégique, l’élaboration de ses politiques et la mise au point de ses programmes tiennent compte de l’obligation de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et de soutenir leur développement. Par conséquent, aucune mesure n’a été prise pour identifier les communautés de langue officielle en situation minoritaire, pour les consulter ou pour connaître leurs besoins. BAC consulte plutôt certaines institutions faisant partie de ces communautés de façon aléatoire, voir les exemples plus bas.

BAC participe aux Rendez-vous de la Francophonie pour promouvoir l’égalité du statut et de l’usage du français et de l’anglais dans la société.

BAC se fait, à l’occasion, partenaire d’événements tels que le Mois de l’histoire des Noirs et le Mois du patrimoine asiatique. L’institution veille à ce que les affiches qu’elle produit et distribue au public soient dans les deux langues officielles et de qualité égale. De plus, BAC appuie et encourage les associations à afficher dans les deux langues.

BAC prête son auditorium à l’Institut canadien du film de façon régulière afin de présenter des films au public. Les films sont habituellement présentés en anglais avec des sous-titres en français. BAC demande au Ciné Club d’Ottawa de présenter en moyenne deux films en français par mois pour la minorité francophone dans la région de la capitale nationale dans le but d’offrir un service aux communautés de langue officielle.

Le Festival international de la jeunesse d’Ottawa est une célébration annuelle de l’excellence dans les arts de la scène, conçue spécialement pour les jeunes. Lors du festival de 2009, une pièce de théâtre en anglais était à l’horaire. BAC a pris les dispositions nécessaires pour faire en sorte qu’une pièce de théâtre (Oz) en français soit également présentée.  

Dans son prochain plan d’action, BAC devra identifier, consulter et connaître les besoins des communautés de langue officielle et prendre les mesures positives qui s’imposent.

E

Note globale

D

 
Citoyenneté et Immigration Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Citoyenneté et Immigration Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Rating

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dispose d’un plan d’action sur les langues officielles qui comprend des objectifs et des activités visant à mieux se conformer à la Loi sur les langues officielles (la Loi), ainsi que des échéanciers de mise en œuvre et un processus de suivi. Le plan d’action pour la mise en œuvre des parties IV, V et VI de la Loi pour les années 2007 à 2010 est expiré depuis le 31 mars 2010, et un nouveau plan triennal a été préparé et sera soumis à l’approbation des membres de la haute direction. Les priorités de la direction quant à l'affectation des ressources, à la stratégie en matière de langues officielles et aux activités de communication s’articulent autour du plan d’action 2007-2010 et permettent de mieux comprendre la façon dont les activités prévues dans le plan d’action seront mises en œuvre. On remarque toutefois que ce plan ne comporte que quelques mesures ciblées qui répondent précisément aux préoccupations et aux recommandations du Commissariat aux langues officielles. De plus, le fait que certaines mesures seront reportées au prochain plan d’action démontre qu’il y a eu certains retards dans la mise en œuvre de ce plan d’action.

Lors de l’entrevue sur le rendement avec les représentants de l’institution, nous avons appris que le suivi de la mise en œuvre et la communication des résultats atteints grâce au plan n’avaient pas fait l’objet d’une discussion officielle avec le comité de la haute direction depuis son adoption en 2007. Toutefois, un tableau de bord utilisé par la direction des ressources humaines comporte des indicateurs de langues officielles, dressant un portrait de chaque direction générale. En janvier 2010, des objectifs quant aux langues officielles ont été incorporés au plan d’activités intégré de CIC. Cela donnera une plus grande visibilité et permettra de s’assurer qu’un suivi soit effectué par la haute direction, tout en favorisant l’intégration d’objectifs quant aux langues officielles dans l’ensemble des activités ministérielles.

CIC a renouvelé son plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi durant l’été 2009. Ce nouveau plan d’action, qui s’étale sur quatre ans, se conforme au calendrier de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 du gouvernement du Canada. Comme chaque année, l’institution a soumis son rapport annuel sur la mise en œuvre de l’article 41, ce qui a permis à la haute direction de prendre connaissance des mesures prises au cours de l’exercice financier précédent ainsi que des activités prévues pour l’exercice suivant.

CIC fait appel à sa conseillère nationale en langues officielles pour fournir au Commissariat aux langues officielles les renseignements relatifs au traitement des plaintes. L’information concernant les plaintes est généralement fournie au Commissariat en temps opportun.

Le Comité directeur CIC - Communautés francophones en situation minoritaire (CIC - CFSM) constitue un mécanisme permanent auquel a recours CIC pour s’assurer qu’il soit bien tenu compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les activités ministérielles, et qu’ils y soient intégrés. En 2009-2010, le comité de mise en œuvre, qui relève du comité directeur, a été mis sur pied, et des activités concrètes de mise en œuvre pour appuyer les communautés francophones en situation minoritaire sont déjà en cours. En ce qui a trait aux besoins précis de la communauté anglophone en situation minoritaire au Québec, CIC traite directement avec le Quebec Community Groups Network ainsi que la Community Table.

C

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 56 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 86 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 29 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 91 % du temps et, dans des périodes comparables, 63 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH) a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

L’institution prévoit des mesures intéressantes dans le cadre de ses activités découlant de son obligation de favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, qui doivent avoir une certaine incidence sur la qualité de la prestation de ses services au public et des communications avec lui. Il serait intéressant de pouvoir constater si les mesures dont il est question dans la partie VII de la Loi sont planifiées avec toute la rigueur voulue en ce domaine.

Puisque CIC est assujettie à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à CIC d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

D

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 74 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 86 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

82%

91%

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

58 %

85 %

Lorsque je communique avec mon (ma)
superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

65 %

90 %

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

81 %

92 %

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

81 %

73 %

Malgré les faibles résultats, le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 démontre une amélioration de la satisfaction des employés anglophones travaillant au Québec en ce qui a trait au régime de la langue de travail. Plusieurs mesures ont été prises pour favoriser l’usage de l’anglais au travail et un meilleur accueil des anglophones dans les milieux de travail majoritairement francophones. Par exemple, l’institution a nommé un champion des langues officielles pour la région du Québec qui a appuyé l’établissement d’un système de jumelage pour favoriser la communication en anglais entre les employés ainsi que le maintien de l’acquis. De plus, l’équipe des langues officielles a organisé une campagne au cours de laquelle elle mettait en valeur les droits et obligations linguistiques dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

En ce qui a trait à la satisfaction des employés francophones travaillant dans des régions bilingues à l’extérieur du Québec, des mesures ciblées devraient être prises afin d’augmenter le taux de satisfaction des employés.

D

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 7,1 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 38,9 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 21,0 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification – Mars 2010)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le Comité directeur CIC-CFSM a identifié les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui utilisent ses services et s’est doté d’un mécanisme d’identification des individus faisant partie d’une communauté de langue officielle. Des rencontres régulières avec les intervenants qui œuvrent auprès de ces communautés sont organisées par le Comité directeur CIC-CFSM et les comités directeurs régionaux, au cours desquelles il est discuté des besoins des communautés et des enjeux auxquels elles font face. De plus, en 2009, CIC a commandé une étude spéciale à Statistique Canada, Portrait statistique de la population immigrante de langue française à l’extérieur du Québec (1991 à 2006), afin d’être en mesure d’analyser l’ampleur des besoins des immigrants faisant partie des communautés de langue officielle.

CIC intègre le développement des communautés de langue officielle dans la majeure partie de ses quatre programmes principaux, soit : immigration, intégration, citoyenneté et multiculturalisme. D’ailleurs, le recrutement à l’étranger a été étendu à de nouveaux pays de la francophonie dans le but d’attirer plus de francophones au Canada, qui s’intègrent dans diverses communautés, tant de langue officielle en situation minoritaire que de langue officielle en situation majoritaire. De plus, un nouveau site Web à l’intention des immigrants francophones a été lancé en mars 2010. Le site offre aux nouveaux arrivants francophones de l’information sur l’accueil et l’orientation, l’aide à l’intégration, la formation linguistique et la préparation au marché du travail.

Plusieurs initiatives ont également été entreprises en matière d’intégration économique. Par exemple, CIC a mis sur pied un projet-pilote avec le Réseau de développement économique et d’employabilité pour étudier la capacité et les besoins des entreprises quant à l’embauche d’immigrants francophones et pour développer une banque de candidats potentiels en partenariat avec Pôle Emploi international.

CIC, en collaboration avec le Centre Métropolis du Québec et le Quebec Community Groups Network, explore des pistes de recherche portant sur la régionalisation de l’immigration, les politiques et programmes adaptés aux besoins particuliers des petites communautés et la contribution des communautés anglophones. Le Projet Métropolis a organisé la quatrième édition d’un congrès préliminaire sur l’immigration francophone au Canada. Cet événement s’est tenu le 18 mars 2010 à Montréal et a rassemblé plus de 200 participants.

CIC, après avoir consulté les principaux intéressés, a mis en œuvre quatre projets de recherche visant à soutenir les communautés d’expression anglaise du Québec. De plus, en 2009, CIC a confié à Statistique Canada le mandat d’effectuer une étude spéciale. Le Portrait statistique de la population immigrante de langue française à l’extérieur du Québec (1991 à 2006) décrit les caractéristiques démographiques, linguistiques, sociales et économiques des immigrants de langue française en situation minoritaire, ainsi que les défis auxquels ils font face en matière d’intégration et de contribution à la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire. Finalement, dans le cadre du congrès national Métropolis, en mars 2010, le Projet Métropolis a lancé le Recueil de pratiques exemplaires en matière d’immigration francophone au Canada et le Cahier de la recherche actuelle sur l’immigration francophone au Canada, en matière de recrutement, d’intégration et à la conservation des immigrants francophones en situation minoritaire.

Depuis quelques années déjà, le Commissariat aux langues officielles remarque qu’il existe certaines lacunes dans la promotion de l’égalité de statut et de l’usage du français et de l’anglais lors des cérémonies de citoyenneté organisées par CIC. Bien que les juges de la citoyenneté ne soient pas sélectionnés par CIC, l’équipe chargée de la coordination des cérémonies pourrait faire des efforts pour mieux intégrer le français dans l’assermentation de nouveaux arrivants francophones. Pour améliorer la conformité de ses cérémonies de citoyenneté, CIC prépare des modules sur les discours en français et en anglais destinés aux juges de la citoyenneté. Les discours doivent faire mention de la dualité linguistique du Canada. La Commission de la citoyenneté offre aux juges de la formation en français et leur donne des occasions de perfectionner leur français afin qu’ils soient mieux en mesure de présider les cérémonies dans les deux langues officielles et, par le fait même, de faire la promotion de la dualité linguistique canadienne.

A

Note globale

C

 
Commission de la fonction publique du Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Commission de la fonction publique du Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

La Commission de la fonction publique (CFP) dispose d’un plan d’action pour les langues officielles qui couvre tous les aspects de la Loi sur les langues officielles (la Loi), mais il n’a pas été mis à jour depuis 2007. Pour que le Plan d’action sur les langues officielles de la CFP soit efficace, il devrait être revu chaque année. On y indique que les activités énumérées dans le Plan d’action sur les langues officielles de 2007 ont toutes été réalisées. Par contre, depuis 2007, aucun plan d’action ne régit les initiatives de la CFP en ce qui a trait aux langues officielles.

La CFP dispose également d’un cadre de responsabilisation sur les langues officielles, qui a été mis en œuvre en 2006 pour combler certaines lacunes et mieux tenir compte de son engagement en ce qui concerne la partie VII de la Loi. Ce cadre, qui a été revu en 2008,  prévoit que lors de l’élaboration ou de la révision d’une politique, d’un programme, d’une initiative, d’une présentation au Conseil du Trésor ou d’une entente de partenariat, la CFP doit analyser les répercussions des modifications sur la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. De plus, pour s’assurer de respecter la partie VII de la Loi, les directeurs généraux doivent tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en prenant diverses mesures, dont celles qui suivent : faire de la publicité dans les médias des minorités pour fournir l’égalité d’accès; informer s’il y a lieu leurs employés des besoins des membres des communautés de langue officielle; prendre en considération les langues officielles dans le cadre de la conception des programmes, des présentations au Conseil du Trésor et des ententes de partenariat; et veiller à ce que l’on tienne compte des exigences en matière de langues officielles lors de l’élaboration des politiques et de la mise en œuvre des programmes. Le cadre est mis à la disposition des employés de la CFP sur le site intranet de l’organisation. La CFP a indiqué qu’elle prévoit examiner le Cadre de responsabilisation sur les langues officielles en 2010-2011.

Le Commissariat aux langues officielles se dit rassuré devant les mesures prises par la CFP relativement à la partie VII de la Loi, mais tient néanmoins à souligner que la publicité dans les médias relève en fait de la partie IV de la Loi, qui porte sur l’offre de services au public, et qu’elle ne peut pas figurer parmi les mesures mises en place conformément à la partie VII.

Les objectifs de la CFP en matière de langues officielles sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités de l’organisation, tandis que les résultats atteints sont consignés dans son Rapport sur le rendement et son Rapport annuel.

La CFP mentionne qu’en 2009-2010, ce sont le vice-président de la Direction générale de la gestion ministérielle et le champion des langues officielles qui ont rendu des comptes sur le Programme des langues officielles au Comité exécutif de gestion, dont les  réunions se tiennent toutes les semaines. Les langues officielles font partie des sujets dont il est discuté lors des tables rondes.

La CFP fournit rapidement les documents nécessaires au traitement des plaintes. Pour toute question ou précision, le Commissariat peut communiquer directement avec les gestionnaires de la CFP.

C

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 98 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 52 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 97 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 86 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 82 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 75 % du temps et, dans des périodes comparables, 41 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

À la CFP, on fait connaître régulièrement aux employés l’importance des langues officielles et des droits du public et des employés par l’intermédiaire du bulletin d’information de l’organisation, Le point sur la CFP. Le site intranet de la CFP offre aussi aux employés des renseignements sur les langues officielles.

Puisque la CFP est assujettie à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à la CFP d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 87 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 85 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

93 %

83 %

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

70 %

73 %

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

86 %

77 %

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

91 %

92 %

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

92 %

100 %

Selon la CFP, les mécanismes en place permettent d’assurer le respect des obligations et des droits en matière de langues officielles. Par conséquent, l’organisation n’a pas pris de mesures destinées à combler d’éventuelles lacunes.

Pour veiller au respect des obligations relatives aux langues officielles dans l’ensemble de la CFP, les ententes sur le rendement et l’apprentissage des employés contiennent des engagements en ce qui a trait à la formation et au maintien des acquis en langue seconde. Les contrats de responsabilisation des cadres prévoient aussi un engagement à gérer efficacement les ressources humaines, notamment en utilisant la marge de manœuvre offerte par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique tout en tenant compte des conséquences, pour les ressources humaines, des décisions opérationnelles, des plans et des stratégies de dotation, de l’équité en matière d’emploi, des langues officielles et de la planification de la relève.

En 2009-2010, la CFP a offert une formation linguistique non obligatoire à laquelle 200 de ses employés ont pris part. En 2010-2011, la Séance d'initiation des nouveaux membres du personnel de la CFP fera l’objet d’un examen et inclura dorénavant un volet sur les langues officielles.

En outre, le Commissariat a remarqué que le Sondage sur l’engagement du personnel mené par la CFP en octobre 2009 ne contenait pas de section sur les langues officielles et n’abordait pas le sujet.

C

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 21,6 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 60 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 30,8 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification - Mars 2010)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

La CFP est ouverte aux nouvelles occasions de consulter les communautés de langue officielle et d’adopter des mesures qui leur sont favorables, mais avoue n’avoir prévu aucune activité supplémentaire précise étant donné son mandat.

La CFP cherche des occasions de collaborer avec les communautés de langue officielle en participant à des conférences et aux conseils fédéraux partout au Canada. Toutefois, l’organisation ne dispose d’aucune liste de ces communautés. Elle ne semble pas consulter les communautés de langue officielle de façon régulière ni comprendre leurs besoins.

La CFP a pris des initiatives qui cadrent avec les objectifs de la partie VII de la Loi, mais ces initiatives ne semblent pas être le fruit d’un effort concerté ou généralisé. Une approche plus concertée serait utile pour mieux identifier les communautés de langue officielle et leurs besoins. La section ci-dessous contient des exemples de développement des communautés de langue officielle et de promotion de la dualité linguistique fournis par la CFP.

Le bureau de la CFP de la région de l’Atlantique a collaboré avec l’Université Sainte-Anne, en Nouvelle-Écosse, à un projet pilote de deux ans en vue de concevoir un programme de formation en langue seconde. L’organisation a fourni des services d’évaluation des connaissances linguistiques pour faire en sorte que la formation permette aux étudiants de répondre aux exigences relatives aux langues officielles du gouvernement fédéral. Le projet pilote s’est révélé un succès et l’École de la fonction publique du Canada (l’École) a par conséquent mis en œuvre une initiative pilote d’apprentissage d’une langue seconde d’une durée de trois ans qui a été étendue à 10 universités canadiennes. En partenariat avec l’École et les 10 universités, la CFP continue d’offrir des services d’évaluation des connaissances linguistiques aux étudiants participant aux programmes d’apprentissage d’une langue seconde des 10 universités.

Le bureau de la CFP de la région du Centre et du Sud de l’Ontario a uni ses efforts à ceux du Collège Glendon, à Toronto, pour favoriser les possibilités de stage qui s’offrent aux étudiants bilingues du programme de maîtrise de l’École des affaires publiques et internationales de l’université et appuie le bilinguisme en participant aux salons de l’emploi de la région du Grand Toronto.

D

Note globale

C

 
École de la fonction publique du Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
École de la fonction publique du Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

Dans le cadre de son mandat, l’École de la fonction publique du Canada (l’École) offre des occasions d’apprentissage aux fonctionnaires partout au Canada. L’École étant un fournisseur de services et d’outils d’apprentissage pour le gouvernement du Canada, une partie de son mandat consiste à informer les fonctionnaires fédéraux de leurs obligations et à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et du concept de dualité linguistique grâce à ses produits d’apprentissage.

L’École dispose d’un plan d’action relativement aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi) pour 2009-2010. Ce plan est doté d’échéances et il définit les groupes ou les personnes chargés des mesures à prendre. L’École a également un deuxième plan d’action pour 2009-2010 qui vise en particulier la partie VII de la Loi. Contrairement au premier plan, ce second plan n’est assorti d’aucun échéancier. Les activités que prévoient les deux plans d’action comprennent principalement le transfert des connaissances et la promotion des langues officielles en général; ils ne dressent pas la liste de mesures ciblées pour remédier aux lacunes. L’École fait pour la première fois l’objet d’une évaluation dans le cadre des bulletins de rendement du Commissariat aux langues officielles.

L’École a mandaté un groupe de travail sur les langues officielles qui appuie et encourage ses activités en matière de langues officielles. Le groupe de travail se réunit tous les trois mois, et il s’est réuni six fois depuis juillet 2008. L’École revoit et clarifie actuellement la structure de gouvernance et l’organisation du groupe. Le champion des langues officielles de l’École fait rapport à la haute direction à propos des activités du groupe de travail, afin qu’elle puisse s’assurer que des progrès sont réalisés. Il est également membre du Conseil du Réseau des champions ministériels des langues officielles et du Comité des sous-ministres adjoints responsables des langues officielles.

L’École fournit rapidement les documents nécessaires pour enquêter sur les plaintes. Le Commissariat apprécie la coopération de l’École aux enquêtes et a, au besoin, pu s’adresser directement aux gestionnaires et aux employés pour traiter les plaintes efficacement.

L’École, qui fournit des services et des outils d’apprentissage à l’ensemble de la fonction publique fédérale, contribue indirectement au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les programmes qu’offre l’École, y compris le programme Direxion, démontrent que celle-ci tient compte de la partie VII de la Loi, mais il est peu évident dans quelle mesure.

Dans son plan d’action de 2009-2011 pour la mise en application de l’article 41 de la Loi, l’École reconnaît l’importance d’établir des relations durables avec les communautés de langue officielle. Les bureaux régionaux de l’École collaborent régulièrement avec ces communautés. Par exemple, l’École a collaboré avec la Fédération franco-ténoise, le Collège Aurora de Yellowknife et le Collège de l’Arctique du Nunavut, à Inuvik, afin d’offrir aux francophones du Nord des occasions d’apprendre leur langue seconde.

L’École a fourni des outils et des occasions d’apprentissage qui font la promotion de la dualité linguistique. Toutefois, il faudrait en faire plus pour démontrer que les politiques et programmes développés sont utiles aux communautés de langue officielle.

C

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 91 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 40 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 70 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 57 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 54 % des cas.

Étant donné le petit nombre des réponses aux questions sur le service par courrier électronique, les observations du Commissariat ne tiennent pas compte des résultats obtenus.

En 2009, la Cour  suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive les services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Puisque l'institution est assujettie à la partie IV de la Loi, elle doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à l'institution d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

E

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 87 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

88 %

s.o.

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

73 %

s.o.

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

89 %

s.o.

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

93 %

s.o.

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

90 %

s.o.

Des discussions avec des représentants de l’École permettent de penser que la direction trouve que les taux de satisfaction sont bons. Des mesures doivent être prises afin de connaître l’opinion des employés à savoir s’ils sentent qu’ils peuvent rédiger des documents, y compris des courriels, dans la langue officielle de leur choix.

L’École affiche régulièrement sur son site intranet et envoie par courriel des communications soulignant l’importance de toutes les parties de la Loi sur les langues officielles pour le public et insistant sur le droit des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix. Le site intranet de l’École comporte également une section sur les langues officielles qui fournit une multitude de renseignements et d’outils aux employés.

C

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 48,9 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 68,8 % de francophones.

La population anglophone au Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 40,9 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification - Mars 2010)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

L’École, qui offre des services et des outils d’apprentissage à l’ensemble de la fonction publique fédérale, contribue indirectement au développement des communautés de langue officielle grâce à la formation qu’elle dispense aux fonctionnaires. Les documents ne mentionnent pas la création d’une liste officielle de ces communautés. Comme il est indiqué ci-dessous, l’École a lancé des programmes qui favorisent ces communautés, mais on ne connaît pas exactement la mesure dans laquelle ces programmes répondent à leurs besoins étant donné que l’École ne dispose pas actuellement d’une liste des communautés de langue officielle.

En partenariat avec Patrimoine canadien, l’École a commencé à examiner des façons d’offrir des stages pour le maintien des connaissances linguistiques au sein des communautés de langue officielle.

L’École est membre du sous-comité tripartite du Conseil fédéral de la Saskatchewan ainsi que du sous-comité des leaders des langues officielles. Le sous-comité discute des façons d’améliorer les services offerts au public dans les deux langues officielles et cherche à créer des initiatives grâce auxquelles les gouvernements pourront collaborer plus efficacement pour assumer leurs responsabilités en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Comme nous l’avons déjà mentionné, le programme Direxion offert par l’École permet aux futurs leaders de la fonction publique de se familiariser avec la notion de dualité linguistique, les communautés de langue officielle et la partie VII de la Loi. L’an dernier, 48 personnes ont participé au programme Direxion et se sont rendues dans des communautés francophones de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick pour discuter des réalités du fait de faire partie d’une minorité linguistique. Le programme soulignait la diversité des communautés de langue officielle, en plus de parler des réalités auxquelles elles font face et de leurs besoins dans différents secteurs. Le programme Direxion est un moyen indirect pour l’École de favoriser le développement des communautés de langue officielle et l’utilisation du français et de l’anglais dans la société canadienne en encourageant les fonctionnaires à mieux comprendre la complexité et les réalités des communautés de langue officielle.

Dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, l’École a également entrepris un projet pilote pour donner accès à des produits de formation en langue officielle à 10 universités canadiennes, offrant ainsi des possibilités d’apprentissage et de maintien d’une langue seconde à de futurs fonctionnaires. Ce projet permet aux étudiants d’accéder à des outils et à des produits de formation linguistique en ligne primés, y compris des technologies de pointe, des simulations d'évaluation linguistique, des tests de compétence et des outils interactifs conçus pour améliorer la compréhension, la prononciation ainsi que la maîtrise de la grammaire et de la rédaction. Actuellement, 193 étudiants participent à l’initiative.

Bien qu’il soit évident que l’École consulte les communautés de langue officielle, on ne sait pas très bien comment l’École essaie de répondre à leurs besoins. Le Commissariat aux langues officielles encourage l’École à trouver des façons d’identifier les besoins de ces communautés et à agir en conséquence.

C

Note globale

C

 
Industrie Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Industrie Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

Industrie Canada prépare actuellement un plan d’action sur les langues officielle pour la période 2010-2013.  Ce sera la première fois que le Ministère se dotera d’un tel plan pour l’ensemble des secteurs et directions générales en ce qui concerne les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Les langues officielles sont actuellement une composante des plans stratégiques sectoriels en matière de ressources humaines pour la période 2008-2011. Tous les secteurs et toutes les directions générales ont préparé leur plan d’action à partir d’un modèle qui énonce, entre autres, les quatre objectifs ministériels principaux. Ces plans sont affichés sur le site intranet d’Industrie Canada et sont mis à jour tous les ans par leurs auteurs. L’Unité des langues officielles de la Direction générale des ressources humaines recueille chaque année le plan de chaque secteur et direction générale afin de déterminer ses priorités, établir son plan d’action et faire la vérification de certains engagements.

La Direction générale des ressources humaines a élaboré en 2009-2010 un document comprenant une série de questions relativement aux exigences dans la préparation de rapports sur les ressources humaines, notamment en ce qui concerne les langues officielles, afin d’analyser les progrès accomplis dans les plans des ressources humaines sectoriels. Un certain nombre d’initiatives ont été mises en place afin de satisfaire à différents critères en matière de langues officielles.

On remarque que certains objectifs ministériels répondent précisément aux préoccupations ou aux recommandations énoncées par le Commissariat, particulièrement en ce qui a trait à l’offre active. Industrie Canada a effectué une vérification de l’offre active de ses services au public et a adopté un plan d’action afin de combler les lacunes identifiées et de prendre des mesures quant aux résultats des observations faites par le Commissariat sur le bulletin de rendement 2007-2008. Des outils relatifs à l’offre active, ainsi que des normes de services ont été mis au point et diffusés dans tout le Ministère.

Lors de nos discussions avec les représentants de l’institution, nous avons appris que le suivi de la mise en œuvre et la communication des résultats atteints grâce aux plans d’action sur les langues officielles n’avaient pas fait l’objet de discussions formelles au Comité de la haute direction depuis 2008. Les questions ayant trait aux parties IV, V et VI de la Loi sont plutôt portées à l’attention du Comité de gestion stratégique des ressources humaines qui est présidé par le directeur général des ressources humaines. Il a été difficile pour le Commissariat d’obtenir une image globale des activités découlant des objectifs ministériels principaux et des activités menées en fonction de ces derniers. Le Commissariat encourage fortement le Ministère à finaliser son plan d’action intégré pour les langues officielles, qui fait actuellement l’objet de consultations, dans les plus brefs délais. Ce plan d’action ministériel favorisera les discussions et la prise de décisions par le Comité de la haute direction et démontrera plus facilement la surveillance et les suivis effectués par les membres de la haute direction.

Industrie Canada dispose d’un plan d’action 2008-2013 pour la mise en œuvre de la partie VII de la Loi pour ses programmes et l’Initiative de développement économique (IDE) de la Feuille de route sur la dualité linguistique canadienne 2008-2013. 

Industrie Canada collabore généralement bien avec les employés du Commissariat afin de résoudre les plaintes. Bien que l’institution ait eu de la difficulté à fournir les documents demandés dans des délais raisonnables durant la dernière année, nous pouvons affirmer que la situation s’est améliorée et que les représentants du Ministère collaborent bien avec le Commissariat depuis janvier 2010.

B

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 87 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 40 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 73 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 81 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 74 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 80% du temps et, dans des périodes comparables, 20 % du temps.

Industrie Canada a retenu les services d’une firme indépendante afin de procéder à une vérification de l’offre active en personne et au téléphone de près de la moitié de ses bureaux désignés bilingues dans tout le Canada. Les résultats ont été présentés aux comités de gestion des secteurs de l’organisation et au Comité de gestion stratégique des ressources humaines. Un plan d’action a été élaboré afin de combler les lacunes identifiées dans le cadre de cet exercice. Des présentations ont été faites, et des outils promotionnels ont été mis au point et distribués à tous les employés. Un courriel a également été envoyé aux sous-ministres adjoints et personnes d’un échelon équivalent dans le but de leur rappeler leurs obligations et les attentes ministérielles au chapitre de l’offre active et de leur demander de renseigner leurs employés. Un exemple de courriel à l’intention des employés, accompagné des outils promotionnels, a été transmis à chaque membre de la haute gestion.

Nous avons également remarqué qu’Industrie Canada a mis sur pied un comité de travail pour la mise en œuvre de la décision de la Cour suprême du Canada dans le jugement CALDECH (DesRochers c. Canada (Industrie)). Ce comité examine la décision sous ses aspects juridiques en ce qui concerne les programmes du Ministère,  la diligence raisonnable et la gestion des risques. Le comité doit également effectuer un travail de sensibilisation à la notion d’égalité réelle. Une première présentation a été faite au Comité de gestion stratégique des ressources humaines afin qu’il sache ce qu’entraîne la décision de la Cour. La Cour ayant rendu sa décision en février 2009, le Commissariat souhaite encourager Industrie Canada à poursuivre ses travaux afin de sensibiliser tous les employés, à tous les niveaux de l’organisation, à l’incidence de cette décision sur l’exercice de leurs activités. Ceci est particulièrement important étant donné que le Ministère a participé à l’élaboration de la Grille d’analyse du Secrétariat du Conseil du Trésor, mise au point pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

D

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 75 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 64 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au  taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

81 %

78 %

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

59 %

66 %

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

64 %

34 %

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

84 %

79 %

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

84 %

57 %

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 ne démontrent qu’une très légère hausse du taux de satisfaction des employés francophones travaillant dans les régions bilingues de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la région de la capitale nationale. Des lignes directrices sur la langue de travail ont été publiées par Industrie Canada au cours de l’été 2009. Ce document, destiné à tous les gestionnaires et employés du Ministère, fournit des réponses à des questions fréquemment posées ainsi que de brèves explications pour clarifier les droits et les obligations des surveillants et employés concernant une variété de sujets traitant de la langue de travail. La haute direction a distribué les lignes directrices à tous les gestionnaires en leur demandant d’en discuter avec leur personnel. L’Unité des langues officielles a fait plusieurs présentations à des équipes de gestion. Une présentation sur les langues officielles est à l’ordre du jour de la séance d’orientation obligatoire pour tous les nouveaux employés, et elle est offerte aux six à huit semaines, selon la demande.

En outre, l’Unité des langues officielles de la direction des  ressources humaines publie régulièrement des articles dans Cette semaine @ IC, le bulletin électronique du Ministère diffusé à l’intention de tous les employés. Les sujets des articles proposés sont variés et portent sur les langues officielles, notamment sur l’offre active, les réunions dans les deux langues, la francophonie et le 40anniversaire de la Loi sur les langues officielles.

De la formation linguistique est offerte pour le maintien de l’acquis et l’avancement de carrière.

En ce qui a trait à la satisfaction des employés anglophones dans les régions bilingues du Québec, les résultats du sondage démontrent une grande insatisfaction pour ce qui est de la communication  dans la langue de leur choix avec les superviseurs. À notre connaissance, aucune mesure précise n’a été prise pour améliorer cette situation particulière. Cependant, Industrie Canada a effectivement mis en place des lignes directrices sur la langue de travail destinées à tous ses gestionnaires et employés, et l’institution continue à en faire la promotion.

D

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 10,3 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 41,4 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 6,1 % d’anglophones.

(Source : Système d’information sur les postes et la classification - Mars 2010)

D

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Industrie Canada a identifié les communautés de langue officielle en situation minoritaire et a demandé qu’une mise à jour soit faite du portrait socioéconomique de ces communautés dressé en 2001, en tenant compte des données du recensement de 2006. Le rapport final a été distribué aux partenaires et sera porté à la connaissance des communautés de langue officielle. Le Commissariat aux langues officielles est d’avis que cette recherche constitue un outil de référence important et encourage Industrie Canada à le diffuser le plus possible.

Des consultations informelles ont eu lieu avec les responsables des organisations nationales en 2009, pour recueillir des renseignements sur les besoins des communautés de langue officielle. Des consultations ont également eu lieu auprès des organisations locales, régionales et provinciales, y compris plus de 100 consultations informelles au sujet de l’Initiative de développement économique (IDE). Des consultations formelles et informelles se poursuivent puisque les programmes de développement économique offerts dans le nord de l’Ontario sont accessibles aux communautés de langue officielle. Les renseignements relatifs aux programmes sont offerts à ces communautés sous la forme de présentations et de consultations.

Afin de favoriser une meilleure compréhension de l’application de la Loi dans les programmes et les services offerts par FedNor, une politique interne a été élaborée afin de faire en sorte que les employés tiennent compte de la Loi au moment d’évaluer les demandes de financement. Cette politique interne a été transmise aux agences de développement régional comme exemple de meilleure pratique.  

Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013

Dans le cadre de son mandat en vertu de l’Initiative de développement économique (IDE) contenue dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, Industrie Canada a commandé une étude afin de recueillir des données auprès d’entrepreneurs francophones. Les données recueillies visent à appuyer les travaux de recherche prévus par le Ministère dans son plan d’action 2008-2013 et par l’IDE. Il était nécessaire qu’Industrie Canada et les agences de développement économique puissent élargir leurs connaissances en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises œuvrant au sein de communautés de langue officielle. Industrie Canada tient également des consultations auprès d’associations du nord de l’Ontario et avec le Réseau de développement économique et d’employabilité Canada afin d’identifier leurs besoins et de déterminer leurs objectifs communs en matière de développement économique.

Le Ministère a élaboré un plan de recherche sur cinq ans, qui s’étale de 2008 à 2013, en collaboration avec ses partenaires de l’IDE, dans le but de mieux faire comprendre les enjeux économiques auxquels sont confrontées les communautés de langue officielle, et de permettre de mettre au point un cadre de politique économique.

Afin de s’assurer que ses programmes contribuent au développement économique des communautés de langue officielle et à la promotion des deux langues officielles, Industrie Canada a mis en place un mécanisme de diligence raisonnable appelé le « Filtre » pour s’assurer que, dès le départ, les programmes répondent aux besoins de ces communautés. Le Commissariat reconnaît la valeur du « Filtre » mais encourage néanmoins Industrie Canada à trouver des moyens d’évaluer également l’impact qu’ont les programmes et services sur les communautés de langue officielle une fois qu’ils sont en place.

En 2009-2010, 21 % des projets approuvés par FedNor (67 sur 313) visaient directement la communauté francophone. Il s’agit d’une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente. Du financement supplémentaire est toujours offert aux Sociétés d’aide au développement des  collectivités désignées bilingues pour leur permettre de se conformer aux exigences en matière de langues officielles.

En ce qui concerne l’IDE, 39 projets ont été approuvés en 2009-2010, ce qui s’est traduit par des investissements de plus de 2 millions $. À titre d’exemple, FedNor a fournit un soutien financier et des ressources humaines à l’organisation des Jeux de la francophonie canadienne du Grand-Sudbury 2011 pour la promotion de l’évènement, dans le cadre des Jeux olympiques d’hiver de Vancouver 2010.

B

Note globale

C

 
Passeport Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Passeport Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

Lorsque le Commissariat aux langues officielles fait le bilan des réalisations de Passeport Canada en matière de langues officielles depuis l’émission du bulletin de rendement 2007-2008, dans le cadre duquel plusieurs lacunes avaient été relevées, il constate que les améliorations demandées n’ont pas été apportées. Nous nous attendions à pouvoir évaluer un cadre de responsabilisation détaillé, un plan d’action et des mécanismes de responsabilisation opérationnelle. Pour l’instant, ces outils en sont à l’étape de l’élaboration et n’ont pas été mis en place pour la période couverte par le présent bulletin. Passeport Canada ne dispose donc d’aucun document final mais attend l’approbation de son ébauche de plan sur la mise en œuvre des langues officielles par le Comité exécutif.

Au cours de la période 2009-2010, le Bureau des ressources humaines s’est doté d’un coordonnateur qui se charge de traiter les plaintes du domaine linguistique avec toute la diligence requise. Malgré les lacunes quant à un plan d’action sur les langues officielles, les plaintes et les suivis émanant du Commissariat reçoivent l’attention voulue de la part des membres du personnel concerné. Les services bilingues annoncés au public sont habituellement offerts, et les ententes de services provenant de tiers ou établies en partenariat prévoient la prestation de services bilingues.

L’institution utilise les résultats du Sondage national sur la satisfaction des clients 2008 pour évaluer si des services bilingues sont bien offerts au public. Ce sondage a été effectué en 2008 et finalisé en mars 2009 par une firme indépendante qui se spécialise dans les analyses, les études de marchés et l’établissement de profils de clients.

À Passeport Canada, un tableau de bord ministériel global doit être mis au point pour évaluer l’atteinte des objectifs en matière de langues officielles afin de présenter des résultats vérifiables pour chacune des parties de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Jusqu’à présent, ce travail n’a pas constitué une priorité pour l’organisation. L’engagement des gestionnaires en ce qui concerne les langues officielles ne transparaît pas dans les initiatives en matière de gouvernance et de leadership. Le rôle et les responsabilités du champion des langues officielles à Passeport Canada sont en train d’être définis et devraient comprendre des éléments se rapportant à la coordination des activités en matière de langues officielles.

Malgré l’absence de cadre de responsabilisation officiel, les dispositions des parties IV et V de la Loi sont prises en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer le rendement du personnel. Dans son plan d’action intégré, l’institution devra aussi se pencher sur la partie VII afin de pallier son ignorance des besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Passeport Canada n’a pas consulté ces communautés ou pris de mesures adaptées aux besoins particuliers d’un groupe minoritaire de langue officielle faute de connaître ses besoins.

Passeport Canada doit définir concrètement plusieurs façons de promouvoir la dualité linguistique au sein de son organisation ainsi que dans la société canadienne. Nous n’avons remarqué aucune mesure ni aucun plan contribuant au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle pour la période couverte par ce bulletin de rendement.

E

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 98 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 48 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 96 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 100 % des cas.

Étant donné le peu de données recueillies, cette évaluation ne tiendra pas compte des résultats quant aux observations sur le service par courriel faites par le Commissariat.

L’institution met à la disposition du public les mêmes services dans les deux langues officielles mais elle n’a pas revu ses programmes de service au public tout en tenant compte de la décision DesRochers.

B

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 84 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 95 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

89 %

95 %

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

71 %

90 %

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

75 %

94 %

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

93 %

98 %

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

90 %

98 %

Passeport Canada n’a pas encore établi sa propre politique sur la langue de travail, mais des mesures sont en place pour favoriser l’utilisation des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. 

B

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 3,7 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 63,1 % de francophones.

La population anglophone au Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 30,1 % d’anglophones.

(Source : Système d’information sur les postes et la classification - Mars 2010)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Passeport Canada n’a ni identifié ni consulté les communautés de langue officielle, ni déterminé leurs besoins. Il serait bénéfique que l’institution intègre dans ses programmes le développement de ces communautés et la promotion des deux langues officielles. L’institution n’a pas pris de mesures positives particulières pour favoriser le développement de ces communautés de langue officielle et pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Cependant, au cours de la période couverte par le présent bulletin de rendement, Passeport Canada a planifié une activité de communication qui a débuté en avril 2010, et invité la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada ainsi que le Quebec Community Groups Network à y participer et à faire savoir à ses groupes membres comment participer aux consultations sur la Loi des frais d’usagers. Les communautés de langue officielle ont eu l’occasion de formuler des commentaires à propos des services offerts par Passeport Canada et de faire des recommandations quant aux façons d’améliorer ces services.

E

Note globale

C

 
Pêches et Océans Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Pêches et Océans Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

Le ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO) a élaboré un plan d’action sur les langues officielles pour la période 2008-2011. Ce plan d’action comporte deux volets. Le premier, intitulé Personnes, traite des obligations du MPO en vertu des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Les activités de ce premier volet sont organisées autour de trois priorités stratégiques : le leadership, la capacité institutionnelle et la capacité personnelle. Le second volet, Services axés sur les citoyens, porte sur les obligations du MPO dans le cadre de la partie VII de la Loi. Il est divisé en six champs d’action principaux : la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination et la liaison, le financement et la mise en œuvre de programmes ainsi que la responsabilité.

Le plan a été approuvé par le Comité de gestion ministérielle du MPO en 2008 et il est assorti d’un cadre de responsabilisation indiquant les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées. Les employés du MPO peuvent consulter ces deux documents sur le site intranet du Ministère. Certaines activités du plan d’action sont continues et d’autres sont ponctuelles. Le suivi des progrès réalisés se fait tout au long de l’année à l’occasion de réunions mensuelles du coordonnateur national et des coordonnateurs régionaux des langues officielles. Le plan d’action est aussi évalué pendant l’exercice annuel du MPO sur la santé des ressources humaines afin de faire rapport sur les questions problématiques du point de vue des ressources humaines. Au MPO et à la Garde côtière canadienne, le sous-ministre, le sous-ministre adjoint et le directeur général responsable des ressources humaines et des politiques participent directement à la mise en œuvre complète du plan d’action. Les activités qui se déroulent à l’échelle du Ministère et qui nécessitent l’intervention de la haute direction sont présentées au Comité de gestion ministérielle aux fins de discussion.

Le plan d’action du MPO comprend des mesures qui permettent de pallier les lacunes identifiées dans le dernier bulletin de rendement du Commissariat aux langues officielles ainsi que dans le cadre de ses dernières enquêtes. Par exemple, le bulletin de rendement de 2007-2008 montre qu’il faut insister davantage sur l’offre active et la prestation des services dans les deux langues officielles. Le MPO a depuis fait un suivi auprès de tous les gestionnaires des bureaux évalués dans le cadre du dernier exercice du Commissariat afin de s’assurer que des mesures correctives ont été prises. Tous les bureaux qui figurent dans la base de données Burolis ont été évalués pour vérifier s’ils offrent bien des services dans les deux langues officielles. Certains bureaux du MPO ont fait l’objet d’une vérification interne ponctuelle en novembre et en décembre 2009. Des commentaires ont été immédiatement transmis au personnel pour renforcer l’effet de ces vérifications.

De plus, le MPO a élaboré une trousse sur l’offre active destinée à tous ses employés qui doivent offrir un service dans les deux langues officielles. La trousse comprend les principales phrases de salutation, des notes explicatives sur les obligations du MPO en matière de langues officielles ainsi que des autocollants sur l’offre active.

Le processus d’enquête a par ailleurs permis de déterminer que la question de la désignation des postes bilingues nécessite une certaine attention. Le MPO a réglé ce problème grâce à la mise en place d’une nouvelle procédure qui implique que les gestionnaires utilisent l’outil du Conseil du Trésor pour établir le profil linguistique de tous les postes bilingues, nouveaux ou modifiés. Les gestionnaires doivent soumettre leur rapport au service des ressources humaines pour étude.

Le MPO s’engage à collaborer avec le Commissariat pour résoudre les plaintes, et coopère pleinement avec son personnel.

A

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 96 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 61 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 86 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 88 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 78 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 75 % du temps et, dans des périodes comparables, 38 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Desrochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Le MPO a établi un mécanisme qui permet de déterminer l’incidence de ses décisions importantes à propos des services au public sur les communautés de langue officielle. Le Ministère a incorporé cette activité à son plan sur les langues officielles et a mis en place un mécanisme permanent d’évaluation des répercussions possibles de ses décisions sur les communautés de langue officielle en ce qui a trait aux modifications apportées à ses programmes. Le coordonnateur national des langues officielles est chargé d’étudier les mémoires destinés au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor afin d’évaluer les répercussions possibles sur ces communautés des modifications ou des ajouts proposés en attente d’approbation. Treize documents d’analyse relatifs à l’article 41 de la Loi ont été produits pendant la rédaction des mémoires au Cabinet.

Puisque le MPO est assujetti à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à MPO d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 77 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail.

Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

82 %

s.o.

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

67 %

s.o.

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

71 %

s.o.

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

82 %

s.o.

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

81 %

s.o.

En réaction aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, le MPO a élaboré un plan d’action. Une clause sur les langues officielles y a été ajoutée; elle précise que le respect des deux langues officielles est une question de leadership et que des mesures concernant la langue de travail figurent dans le Plan d’action sur les langues officielles du MPO.

Le Plan d’action sur les langues officielles de 2008-2011 du Ministère montre que les questions de langue de travail sont prises en considération. Le MPO tient régulièrement et en alternance des réunions du Comité de gestion ministérielle et des réunions à l’échelle nationale entièrement en français et entièrement en anglais. Dans les réunions nationales, les documents sont distribués dans les deux langues officielles et les employés des régions bilingues peuvent prendre part à la réunion qui se déroule dans la langue de leur choix en faisant la demande dans intranet. Au début de chaque réunion, les participants sont également informés de leurs droits et encouragés à utiliser la langue de leur choix.

Dans l’ensemble, les résultats du sondage montrent que les employés francophones des régions désignées bilingues pour ce qui est de la langue de travail sont assez satisfaits. Il faut toutefois noter que seulement 67 % de ces employés sont d’avis qu’ils peuvent utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu’ils rédigent des courriels et des documents, et que 71 % d’entre eux se sentent libres d’utiliser la langue de leur choix avec leur superviseur immédiat. Le fait d’avoir un plan d’action précis pour assurer le suivi des résultats du sondage aura probablement un effet positif sur les employés francophones du MPO qui travaillent dans les régions désignées bilingues.

C

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 7 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 35,9 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 2,6 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification - Mars 2010)

Il est à noter que les bureaux du ministère des Pêches et des Océans au Québec sont situés dans des régions désignées unilingues aux fins de la langue de travail.

D

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le cadre de responsabilisation du MPO englobe la partie VII de la Loi et définit les rôles et responsabilités que cette partie impose. Le volet Services axés sur les citoyens du Plan d’action sur les langues officielles traite de la partie VII de la Loi. Il est divisé en six champs d’action principaux : la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination et la liaison, le financement et la mise en œuvre de programmes ainsi que la responsabilité. Le plan est révisé chaque année, et un rapport des activités indiquant les mesures adoptées et les progrès réalisés est produit pour chaque exercice.

Le Ministère poursuit l’examen de ses mémoires au Cabinet et de ses présentations au Conseil du Trésor. Le dernier bulletin de rendement du MPO indiquait que celui-ci doit mieux sensibiliser le personnel clé du Ministère qui met en application la partie VII de la Loi pour ce qui est de l’élaboration, de la modification et de la décentralisation des politiques, des programmes et des services. En réponse à cela, le MPO a notamment publié un guide pour la préparation de documents du Cabinet comprenant les questions-clés pour la prise de décision ainsi que des feuilles de route pertinentes sur son site Web sur les politiques. Le coordonnateur national de la partie VII de la Loi participe annuellement aux séances de formation destinées aux employés qui sont appelés à rédiger des mémoires au Cabinet afin de les informer des obligations découlant de la partie VII de la Loi. De plus, le coordonnateur national participe à des réunions de groupe mensuelles à propos des documents du Cabinet qui sont en cours de préparation. Ainsi, de tous les mémoires au Cabinet rédigés par le MPO l’an dernier, 46 % ont généré des recommandations sur la façon d’atténuer les risques d’impacts négatifs ou d’illustrer les répercussions positives sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou la promotion de la dualité linguistique.

Des mécanismes de consultation informelle ont été mis en place pour cerner les besoins et déterminer les mandats des communautés de langue officielle. Toutes les régions du MPO, à l’exception de la région du Pacifique (poste du coordonnateur de la partie VII de la Loi vacant), ont mis en place des mécanismes de consultation informels pour comprendre les préoccupations et les besoins des communautés de langue officielle, en particulier celles qui dépendent des ressources halieutiques. Par exemple, la direction du bureau régional des Maritimes rencontre régulièrement les responsables de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, tandis que le directeur général de la région du Québec rencontre les représentants des communautés de langue officielle une fois par année. Au bureau de secteur de Sydney, dans les Maritimes, le MPO a rencontré des représentants francophones pour discuter du déménagement du bureau de St. Peter. Aucune inquiétude n’a été soulevée à cet égard à la réunion et les membres des CLOSM étaient heureux d’avoir été consultés et de savoir qu’un bureau serait toujours en place dans un autre secteur du comté.

En Alberta, le MPO et d’autres ministères fédéraux ont participé à un atelier organisé par l’Association canadienne-française de l’Alberta pour déterminer dans quels secteurs les ministères fédéraux pourraient aider à répondre aux besoins des communautés de langue officielle.

Le MPO a pris des mesures pour aider les communautés de langue officielle à atteindre leurs objectifs de développement en prenant part à cinq tables rondes du Comité national de développement économique et d’employabilité (CNDÉE) pour les communautés de langue officielle, organisées par la Direction des services en ressources humaines, et en participant à l’examen des protocoles d’entente entre les institutions fédérales et les représentants du CNDÉE provenant du Réseau de développement économique et d’employabilité et de la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC). La région du Québec a également assumé les coûts de transport afin que les représentants des associations de pêcheurs des communautés anglophones puissent prendre part à certains comités de consultation sur la gestion des ressources. Les décisions découlant de ces comités pourraient avoir un effet sur la situation économique des communautés de langue officielle qui dépendent des ressources halieutiques.

Les coordonnateurs nationaux de la partie VII de la Loi du MPO (nationaux et régionaux) continuent d’entretenir des relations de travail étroites avec les autres coordonnateurs de la partie VII de la Loi (nationaux et régionaux) du gouvernement fédéral pour discuter des enjeux et échanger de l’information ainsi que des pratiques exemplaires.

Le MPO finance et participe constamment à des projets, ce qui montre son engagement envers la promotion de l’utilisation du français et de l’anglais à l’interne et dans la société canadienne. Dans le cadre du 475e anniversaire de Gaspé, et pour rendre hommage à la contribution de la communauté minoritaire anglophone de Gaspé à l’histoire des Maritimes, le MPO, en partenariat avec le Committee for Anglophone Social Action et le CEDEC, a reconnu William Wakeham comme personnage historique. L’un des faits saillants de ce projet a été la création d’un audioguide sur M. Wakeham et le développement de la pêche commerciale.

Le MPO a participé au Congrès mondial acadien de 2009. Il y a tenu un kiosque d’information et a produit un document d’information historique bilingue sur les phares et les quais.  Il a également mis au point pour le 400e anniversaire de Québec et la promotion de la dualité linguistique, une carte commémorative sur les voyages et les explorations de Samuel de Champlain, puis une réplique du bateau Surveyor de l’Amirauté britannique a été amarrée au port de Québec durant les festivités.

Le 20 janvier 2010, le MPO a tenu sa journée des langues officielles dans la région de la capitale nationale. Les employés ont eu l’occasion de découvrir de nouveaux outils linguistiques tels que l’outil Termium du Bureau de la traduction, des installations d’apprentissage virtuelles, des politiques législatives et ministérielles, puis ont pu discuter avec le personnel de divers ministères fédéraux. Un bistro français et une maison de thé anglais ont été ouverts pour permettre aux employés de s’asseoir et de discuter dans la langue officielle de leur choix. Le MPO continue d’utiliser le site intranet pour diffuser régulièrement de l’information sur les langues officielles à ses employés.

Il est évident que le MPO a pris des mesures pour intégrer le développement des communautés de langue officielle et la promotion des deux langues officielles dans son plan d’action. Il lui serait utile d’évaluer les effets des activités qu’il a organisées et des mesures positives qu’il a adoptées sur les communautés de langue officielle.

A

Note globale

B

 
Ressources naturelles Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Ressources naturelles Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) ne dispose d’aucun cadre de responsabilisation en matière de langues officielles. Toutefois, il s’est doté, depuis trois ans, d’un plan d’activités qui est administré et géré par le Groupe de travail sur les langues officielles des employés. Ce groupe vise essentiellement la promotion et l’épanouissement des langues officielles et appuie les efforts déployés par les deux champions des langues officielles.

Le Groupe de travail met en valeur les langues officielles et fait la promotion des valeurs qui y sont associées. Afin d’atteindre cet objectif, le Groupe de travail a élaboré et mis en place un plan d’activités. Il définit les défis, les enjeux et les risques inhérents à la mise en œuvre des activités portant sur les langues officielles, et il formule des recommandations à l’intention du Comité exécutif quant aux mesures à prendre pour améliorer la situation des langues officielles au sein du Ministère.

RNCan n’a pas encore mis en place un mécanisme permanent qui pourrait lui permettre de tenir compte de l’incidence de ses décisions importantes sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la promotion de la dualité linguistique. Cependant, dans le cadre des présentations qu’il a soumises au Conseil du Trésor, le Ministère, au moyen d’annexes faisant partie du processus, évalue les répercussions possibles de ses programmes sur les communautés de langue officielle.

Bien que RNCan ait pris certaines dispositions, il devra intensifier ses efforts et ses interventions afin d’être en mesure d’offrir en tout temps des services de qualité dans les deux langues officielles, de faire de son organisation un milieu de travail propice à l’usage du français et de l’anglais, et de contribuer davantage à la promotion de la dualité linguistique et à l’épanouissement des communautés de langue officielle.

Les représentants de RNCan collaborent avec le Commissariat aux langues officielles afin de régler les plaintes.

E

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 79 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 35 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 76 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 71 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 82 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 100 % du temps et, dans des périodes comparables,  88 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Desrochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Tel que requis dans ses présentations au Conseil du Trésor, le Ministère évalue l’incidence de ses décisions sur les communautés de langue officielle en ce qui concerne les changements à leurs programmes.

Puisque RNCan est assujettie à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à RNCan d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 72 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail.

Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

80 %

s.o.

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

58 %

s.o.

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

63 %

s.o.

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

80 %

s.o.

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

81 %

s.o.

Bien que RNCan n’ait pas adopté de plan d’action suite aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008, il a mis en place quelques initiatives d’ordre général. À titre d’exemple, une campagne de sensibilisation à la tenue de réunions bilingues a été menée afin d’inciter les employés à se bâtir un milieu de travail où les deux langues officielles ont leur place.

E

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 4,5 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 31 % de francophones.

La population anglophone au Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 8,9 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification – Mars 2010)

Il est à noter qu’un seul des six bureaux de RNCan au Québec est situé dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail.

D

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

RNCan ne dispose d’aucun mécanisme qui pourrait lui permettre de s’assurer que la planification stratégique ainsi que l’élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Ministère n’a ni identifié ni consulté les communautés de langue officielle, mais il songe à mettre en place une stratégie afin de pouvoir identifier ces communautés.

Le Ministère procède, par contre, à l’étude des répercussions possibles de la mise en œuvre de nouveaux programmes par le biais de mémoires au Cabinet et de présentations au Conseil du Trésor, d’ententes fédérales-provinciales/territoriales ou autres, et de projets de loi et règlements. Ces présentations contiennent une clause portant sur l’incidence de ces programmes sur les communautés de langue officielle. Par ailleurs, le Ministère consulte à l’occasion ces communautés dans les régions afin de pouvoir évaluer les effets éventuels de certaines activités et programmes du ministère sur elles, comme c’est le cas actuellement en Alberta.

RNCan a intégré la promotion des deux langues officielles dans ses activités à l’interne. À titre d’exemple, des employés bilingues ont été affectés à divers événements organisés dans le cadre de la Semaine de la francophonie qui s’est déroulée du 15 au 19 mars 2010. En plus d’encourager l’usage de la langue française au quotidien, cette semaine a permis d’organiser une multitude d’activités artistiques et scientifiques en français, dont une prestation musicale de Stef Paquette, une conférence donnée par Jean Lemire intitulée « Voyage en Antarctique » ainsi qu’un rallye sur la francophonie. La webdiffusion de ces activités a permis aux employés des régions d’y participer. De plus, lors de la conférence de Jean Lemire, un service d’interprétation simultanée était offert.

Les mesures prises constituent un premier pas. Cependant, il importe que RNCan redouble d’efforts s’il veut jouer un rôle plus important dans l’épanouissement des communautés de langue officielle et dans la promotion du français et de l’anglais.

E

Note globale

E

 
Santé Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Santé Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

Santé Canada dispose d’un plan d’action sur les langues officielles qui comprend des objectifs et des activités visant à mieux se conformer à la Loi sur les langues officielles (la Loi), ainsi que des échéanciers de mise en œuvre et un processus de suivi. Le plan d’action comprend également un tableau comparatif indiquant les résultats obtenus quant aux bulletins de rendement émis par le Commissariat aux langues officielles. Plusieurs mesures ciblées dans le plan d’action sur les langues officielles répondent précisément aux préoccupations et aux recommandations du Commissariat aux langues officielles.

Parmi les mesures prises dans le cadre du plan d’action sur les langues officielles, notons l’insertion d’indicateurs de rendement relatifs aux langues officielles dans le Plan intégré des activités et des ressources humaines, plan qui est intégré dans le Plan opérationnel de 2009-2010. Cette mesure met en valeur les indicateurs de rendement en matière de langues officielles et permet à la gestion ainsi qu’à la haute direction de faire un suivi de l’évolution des indicateurs.

Santé Canada a renouvelé son Plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi durant l’été 2009. Ce nouveau plan d’action, d’une durée de quatre ans, observe le calendrier de la feuille de route de Patrimoine canadien. Comme chaque année, l’institution a soumis son rapport annuel sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi, ce qui permet à la haute direction de prendre connaissance des mesures prises au cours de l’exercice financier précédent et des activités prévues pour l’exercice suivant.

Au cours de l’année, la direction des langues officielles à Santé Canada a subi des transformations importantes qui permettent de mieux intervenir dans le traitement des plaintes et dans la résolution des problèmes qui sont portés à l’attention du Commissariat. Depuis que ces changements ont été apportés, l’institution fournit plus rapidement les documents requis, ce qui facilite grandement le processus de résolution.

L’institution a procédé à l’examen de ses programmes et s’est assurée que les communautés de langue officielle en situation minoritaire étaient prises en compte lorsqu’elle mettait au point des programmes et y apportait des changements. Par ailleurs, Santé Canada s’est dotée d’une politique pour appuyer les communautés de langue officielle, en 2004. Les mécanismes permanents dont elle s’est dotée, en plus des activités de consultation qu’elle a amorcées en 2000 et qu’elle poursuit toujours, démontrent l’approche proactive qu’elle a adoptée dans ce domaine. 

A

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 86 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 30 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 74 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 89 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 91 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 89 % du temps et, dans des périodes comparables, 95 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie), (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles de trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

L’institution mène périodiquement des enquêtes au téléphone et en personne pour vérifier la conformité des services offerts à ses obligations en matière de langues officielles. Devant les résultats des observations faites par le Commissariat aux langues officielles en 2007-2008, l’institution a exigé de ses bureaux régionaux qu’ils soumettent des plans contenant des mesures correctives, et des rappels ont été faits auprès des employés. À ce jour, l’administration centrale surveille étroitement la prestation des services dans les deux langues officielles.

Parmi les programmes offerts par Santé Canada figure un programme de formation linguistique destiné aux professionnels de la santé qui travaillent dans des milieux où se trouvent des communautés de langue officielle. Dans le cadre de ce programme, Santé Canada offre une formation d’appoint dans la langue de la minorité aux professionnels de la santé qui travaillent auprès de ces communautés. L’institution dispose aussi de mesures qui visent à rapprocher les établissements d’éducation postsecondaire au sein des communautés de langue officielle et les communautés de langue officielle et celles de la majorité linguistique.

B

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 67 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 53 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

78 %

92 %

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

54 %

34 %

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

55 %

35 %

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

71 %

75 %

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

76 %

18 %

Pour favoriser l’usage des deux langues officielles au travail et le maintien de l’acquis de la langue seconde, l’institution se sert de ses bulletins d’information régionale et nationale pour partager les meilleures pratiques, les outils ainsi que les renseignements sur la composition du personnel, du point de vue linguistique.

D

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 2,5 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 26,6 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 5,2 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification – Mars 2010)

E

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le Bureau d’appui aux communautés de langue officielle est très actif dans ses initiatives visant à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle et faire la promotion de l’égalité de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne. D’ailleurs, c’est en 2001 que Santé Canada a pris des dispositions pour identifier ces communautés et a effectué les premières consultations pour découvrir leurs besoins, afin de mieux faire correspondre ses programmes et services aux besoins de ces communautés.

En plus de tenir des réunions de consultation régionales tous les ans, l’institution contribue aussi à la conduite d’études sur la santé, telles que le Profil santé des communautés francophones minoritaires au Canada et le Profil santé des communautés anglophones minoritaires au Québec, études menées en partenariat avec les Instituts de recherche en santé Canada et le Réseau de recherche interdisciplinaire sur la santé des francophones en contexte minoritaire au Canada.

De plus, en novembre 2009, l’institution a organisé le tout premier colloque au Canada portant sur la santé des communautés de langue officielle. Le colloque abordait divers aspects de la santé des membres de ces communautés, notamment : les tendances et les facteurs sociaux entourant l’évolution des communautés de langue officielle, l’accès aux soins de santé, l’enseignement des sciences de la santé dans les établissements situé dans ces communautés, les ressources humaines dans le domaine de la santé et le travail au sein de communautés de langue officielle en situation minoritaire et avec des membres de ces communautés.

À l’interne, le Bureau d’appui aux communautés de langue officielle jouit d’une bonne visibilité et donne des présentations ainsi que des séances d’information aux dirigeants des programmes. Le Bureau collabore également aux activités de planification des programmes, en ce sens qu’il siège à divers comités de planification et de consultation internes.

Santé Canada prend des mesures positives de diverses façons, selon les besoins exprimés par les communautés de langue officielle. Elle agit aussi à divers niveaux, tant dans la prestation des services de santé que dans la formation des professionnels de la santé, et ce, dans l’ensemble du Canada et à tous les niveaux d’enseignement. D’ailleurs, elle a appuyé la création du réseau de santé Société Santé en français qui comprend plusieurs associations et regroupements du milieu de la santé. L’implication de l’institution dans des projets de réseau a une incidence directe sur les avantages des soins de santé. Par exemple, le réseau de l’Ontario fait maintenant partie des entités de santé en langue minoritaire qui sont consultées par le ministère provincial de la Santé.

A

Note globale

C

 
Sécurité publique Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Sécurité publique Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

En prévision de ce bulletin de rendement, le ministère de la Sécurité publique a préparé son premier plan d’action intégré sur la mise en œuvre des langues officielles. Au moment de finaliser le bulletin, le plan n’en était qu’à l’étape de l’ébauche et n’avait pas encore été approuvé par la haute direction, bien qu’il ait été revu par les champions des langues officielles ainsi que les membres du Comité ministériel des langues officielles.

Le plan est structuré en fonction des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi), et chaque partie est relativement bien développée. Il vise à ce que le Ministère satisfasse aux exigences de la Loi et comprend donc des objectifs, des mesures ciblées et des échéanciers à respecter. On nous a dit que ce plan avait été préparé principalement pour répondre aux enjeux identifiés dans les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008.

Le Commissariat aux langues officielles est heureux de constater que des activités sont prévues afin d’analyser la désignation linguistique des postes à propos desquels des plaintes ont été déposées, ce qui a confirmé que des difficultés majeures existaient dans cette institution. Le Commissariat est d’avis que le Ministère devra en faire plus que ce qui a été annoncé et revoir en profondeur sa structure de postes à l’administration centrale et dans les régions afin de se conformer à l’article 91 de la Loi. Il devra aussi pouvoir offrir un service de qualité égale dans les deux langues officielles, dans tout le pays.  

Les responsables des langues officielles ont été en mesure de démontrer que le plan est mis en œuvre, notamment en produisant et en diffusant l’information et les outils destinés à promouvoir les droits et obligations liées à la langue de travail et le service offert dans les deux langues. Le Ministère a aussi intégré le volet des langues officielles dans son programme d’orientation ministériel destiné aux nouveaux employés de Sécurité publique Canada. De plus, le champion des langues officielles fait parvenir à chaque nouvel employé, une fois par mois, un courriel concernant leurs droits et obligations en matière de langues officielles, réitérant l’importance que le Ministère accorde au respect de la Loi. En outre, le Ministère fournit aux employés des affiches de bureau ainsi que des macarons qu’ils peuvent utiliser pour demander à leurs collègues de leur parler dans leur seconde langue officielle.

La Division des langues officielles produit un rapport annuel sur les langues officielles. Cet outil est destiné à informer la haute direction du Ministère de l’état de la situation en matière de langues officielles. Le champion, qui fait partie de l’équipe de la haute direction, soulève certaines questions d’intérêt lors des réunions des comités de gestion, qu’il s’agisse des outils mis à la disposition des gestionnaires pour tenir des réunions bilingues et promouvoir l’offre active, du lancement de la campagne ministérielle OSEZ, d’événements tels que le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, des Rendez-vous de la francophonie ou encore de l’état d’avancement des travaux du Comité ministériel des langues officielles. En outre, à deux reprises en 2010, les langues officielles ont été à l’ordre du jour du Comité de gestion afin de discuter et de faire approuver une norme ministérielle CBC pour la désignation linguistique des postes EX moins 1.

Le Commissariat a remarqué qu’il existait une plus grande collaboration de la part du ministère de la Sécurité publique dans la réalisation de ses enquêtes. En fait, après avoir refusé plusieurs fois par le passé de mettre en œuvre les recommandations du commissaire, Sécurité publique a accepté, en janvier 2010, de corriger le profil linguistique inapproprié d’un poste à propos duquel une plainte avait été déposée. Par ailleurs, le Ministère a bien réagi lorsque le Commissariat est intervenu pour que les noms des hyperliens de son site Web soient normalisés dans les deux langues officielles; l’institution a accepté de le faire. Elle a également accordé une plus grande place à l’utilisation des  médias francophones dans la préparation des résumés quotidiens de Sécurité publique Canada sur les infrastructures.

Les employés de Sécurité publique Canada chargés de préparer des présentations à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor sont tenus d’analyser tout problème de langues officielles et d’en tenir compte. Cette analyse doit pouvoir déterminer les effets du projet sur le bilinguisme institutionnel et prendre en compte l’épanouissement et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada ainsi que l’entière reconnaissance et le plein usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les rédacteurs de présentations doivent consulter l’unité chargée des langues officielles de Sécurité publique Canada afin de s’assurer que leur analyse tienne compte des différentes parties de la Loi.

C

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 84 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 48 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 75 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 74 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 84 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 78 % du temps et, dans des périodes comparables, 37 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Desrochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

La capacité du ministère de la Sécurité publique à communiquer et à servir les membres des communautés linguistiques dans la langue de leur choix varie considérablement d’une région à l’autre du pays. À titre d’exemple, dans la région du Québec, tous les postes sont désignés bilingues et souvent de niveau C. Ailleurs, notamment dans les provinces anglophones où sont situées les communautés minoritaires de langue française, la plupart des postes sont désignés anglais essentiel et ceux qui sont désignés bilingues sont de niveau B.

Le ministère de la Sécurité publique prévoit, dans la prestation de ses services, des projets pour la minorité linguistique. Ainsi, le Ministère a été en mesure de nous fournir des exemples de projets concernant la prévention du crime pour la minorité francophone en Ontario et dans l’Ouest ainsi que pour la minorité anglophone au Québec. 

Puisque le ministère de la Sécurité publique est assujetti à la partie IV de la Loi, elle doit mettre en place des mesures qui lui permettent d’atteindre une égalité réelle dans les services qu’elle offre au public. Il serait bénéfique à Sécurité publique d’utiliser la Grille d’analyse mise au point par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

D

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 79 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

87 %

s.o.

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

65 %

s.o.

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

72 %

s.o.

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

85 %

s.o.

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

85 %

s.o.

Le plan d’action sur les langues officielles préparé en prévision du bulletin de rendement fait de la langue de travail un volet prioritaire de la stratégie sur les langues officielles. Ceci est très différent du plan précédent (ébauche) qui ne comportait que très peu d’éléments sur la langue de travail.

Compte tenu de la difficulté qu’ont les francophones à pouvoir écrire et communiquer avec leur gestionnaire dans leur propre langue, nous sommes d’avis qu’il aurait été préférable que la campagne d’information et de sensibilisation sur la langue de travail soit lancée plus tôt qu’au printemps 2011.

Entre-temps, des mesures sont en place. Ainsi, la campagne OSEZ a été lancée durant la Semaine de la francophonie en mars 2010 afin d’inciter les employés à utiliser leur langue seconde et afin qu’ils puissent parfaire et conserver leurs compétences en langue seconde. Le programme d’orientation pour les nouveaux employés lancé en 2009 comporte un volet sur les langues officielles. Les outils concernant la tenue de réunions et la communication bilingues entre employés ont été lancés en mars 2010 et sont accessibles sur le site intranet. Des épinglettes sont mises à la disposition des employés afin d’inciter les autres employés à leur parler soit en anglais, soit en français dans le but d’améliorer et de conserver leur langue seconde.

C

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2% de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 11,9 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 36,4 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 17,6 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification – Mars 2010)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le ministère de la Sécurité publique fait partie du comité organisateur du Forum du Réseau justice et sécurité pour les jeunes francophones vulnérables en situation minoritaire. Les discussions ont jusqu’ici permis de mieux connaître la clientèle minoritaire et d’identifier ses besoins, ce qui permettra au Ministère d’harmoniser certains de ses programmes, particulièrement au Centre national de prévention du crime.

Sécurité publique n’a pas encore revu entièrement ses programmes et politiques afin de déterminer si ceux-ci répondent bien aux besoins déterminés. Cet examen devrait débuter à l’automne 2010. Entre-temps, les rédacteurs de présentations au Conseil du Trésor doivent consulter l’unité chargée des langues officielles de Sécurité publique Canada. 

Sécurité publique Canada a nommé le directeur, Politique, recherche et évaluation du Centre national de prévention du crime comme coordonnateur ministériel pour l’application de l’article 41 de la Loi. Celui-ci est également le cochampion des langues officielles. Il collabore de près avec les employés des bureaux du Centre en région pour sensibiliser les gens à l’importance de l’analyse des programmes dans la compréhension des besoins des communautés de langue officielle et des conséquences de ces programmes pour ces communautés.

Comme mesure positive, Sécurité publique Canada, par le biais du Centre national de prévention du crime, a versé 14 373,50 $ pour la tenue, en octobre 2009, du Forum du Réseau justice et sécurité pour les jeunes francophones vulnérables en situation minoritaire. Il s’agit d’un forum interministériel qui regroupe plusieurs institutions fédérales.

Bien que le Résumé quotidien de Sécurité publique Canada sur les infrastructures affiché sur le site Web du Ministère ait été en français et en anglais, les références à des médias francophones étaient jusqu’à tout récemment quasi absentes. Le personnel de Sécurité publique s’est chargé de corriger la situation et de modifier les références du contenu médiatique en français maintenant affiché dans les versions française et anglaise de son site.

Au cours de la dernière année, la Direction des langues officielles, en collaboration avec les champions des langues officielles, a organisé une série d’activités telles que la Journée de la francophonie, ce qui a permis de faire la promotion des langues officielles au sein de l’institution. Ainsi, lors de la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada de Centraide, les employés pouvaient, pour la modique somme de 50 cents, exprimer leur reconnaissance à un collègue dans leur langue seconde. Cette activité se déroule quatre fois par année, c’est-à-dire à Noël, durant la Semaine nationale de la fonction publique, à l’Halloween et durant les Rendez-vous de la francophonie. Enfin, la campagne OSEZ a marqué, en mars 2010, le début de la campagne de sensibilisation aux langues officielles au Ministère. Dans le cadre de la campagne OSEZ, les employés sont même invités à consacrer quelques heures de leur temps à faire du bénévolat dans leur langue seconde au sein d’un groupe appartenant à la communauté de langue officielle. 

Le bureau régional de Sécurité publique à Toronto organise des séances au cours desquelles les employés sont invités à s’exercer à parler dans leur seconde langue officielle.

E

Note globale

C

 
Service correctionnel Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Service correctionnel Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

Service correctionnel Canada (SCC) dispose d’un plan d’action sur les langues officielles pour 2008‑2011, qui porte sur des activités touchant toutes les parties de la Loi sur les langues officielles (la Loi). La création d’un plan d’action était l’un des engagements de SCC après la publication du bulletin de rendement 2007-2008. Ce plan d’action sur les langues officielles contient des mesures ciblées et appropriées. Il dresse également une liste d’activités entreprises en 2009-2010 et après, afin d’atteindre les objectifs fixés. Le plan identifie également des agents de première responsabilité pour chacune des activités.

Le Plan d’action sur les langues officielles a été élaboré par un Comité des langues officielles qui soumet ses besoins financiers et en ressources au Comité de la haute direction, qui se réunit environ tous les six mois. La question des langues officielles est devenue un sujet de discussion soulevé à chaque table ronde, et fait partie des discussions sur l’équité en matière d’emploi.

Les langues officielles font également partie des éléments d’évaluation du rendement des membres de la haute direction, qui sont chargés de prendre des mesures concrètes pour favoriser l’usage des deux langues officielles en milieu de travail.

L’institution ne fournit pas toujours à temps les documents requis pour traiter correctement les plaintes.

Le document Diffusion d’avis public de SCC énonce ses obligations en vertu de la Loi et fait mention de ses engagements en ce qui concerne la conformité à la partie VII de la Loi visant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

SCC utilise aussi une base de données pour identifier et trouver les groupes communautaires, les organisations et les autres intervenants et partenaires potentiels, y compris ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

B

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 86 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 32 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 72 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 70 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 53 % des cas.

Étant donné le faible taux de réponses lors des observations effectuées par le Commissariat concernant le service par courrier électronique, les résultats ne sont pas disponibles.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Dans le cadre de son engagement à corriger la situation en ce qui a trait aux bas pourcentages obtenus pour l’offre active dans les deux bulletins de rendement précédents du Commissariat, SCC a entrepris une vérification de l’offre active dans les régions à l’été 2009. La vérification a révélé  que de nombreux bureaux et établissements ne sont pas entièrement conformes aux politiques en matière de langues officielles. Le manque de conformité s’exprimait de différentes façons, selon la région. SCC a décidé de mettre au point des pratiques régionales visant les domaines précis dans lesquels des lacunes ont été relevées en matière de conformité. SCC a également développé des outils de communication destinés aux employés qui occupent des postes de première ligne et à ceux qui fournissent des  services au public. Ces outils, des cartons sur lesquels figurent des formules de salutation usuelles transcrites phonétiquement dans les deux langues officielles, ont été distribués. La vérification mensuelle de la qualité de l’offre active du service en personne a également commencé le 18 mai 2009.

SCC continue d’éprouver de la difficulté à recruter des fournisseurs de soins de santé bilingues. Néanmoins, des progrès ont été réalisés depuis que des questions ont été soulevées dans la Vérification de la prestation des soins de santé directs par quatre institutions fédérales : Santé Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada, publiée en juillet 2007 par le Commissariat aux langues officielles. Le Québec et les régions de l’Atlantique recrutent activement des candidats dans les universités francophones et anglophones pour répondre aux besoins linguistiques du personnel médical des établissements du SCC.

Puisque SCC est assujetti à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à SCC d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

D

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 ont établi que 74 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 58 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

85 %

73 %

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

64 %

57 %

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

60 %

46 %

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

80 %

59 %

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

78 %

55 %

SCC a envoyé des rappels et des communiqués sur les obligations en matière de langue de travail et sur les droits linguistiques des employés en réponse directe au Sondage sur la langue de travail et aux bulletins de rendement antérieurs du Commissariat aux langues officielles. Ces mesures ont été visiblement insuffisantes pour corriger la situation.

D

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RNC) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 5,9 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 45,2 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 2,1 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification – Mars 2010)

D

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

En mai 2009, la Direction générale de l’engagement des citoyens de SCC a fait de la sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire, surtout celles qui sont situées dans les environs d’un établissement de SCC, grâce à une trousse d’information envoyée par la poste. La trousse comprenait des fiches d’information sur le mandat de SCC, sur la façon de participer au mandat de SCC, sur le Bureau des conférenciers de SCC et sur son programme de transformation. Les trousses, dans les deux langues officielles, ont été envoyées à environ 140 communautés de langue officielle dans l’ensemble du pays. Rien n’indique que les besoins de ces 140 communautés ont été définis.

SCC tient également régulièrement des réunions entre le Comité national de direction des Comités consultatifs de citoyens et le Comité mixte sur les services correctionnels communautaires, composé de la Fédération canadienne des municipalités, Service correctionnel Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de Sécurité publique Canada. Ces réunions favorisent la discussion entre les gouvernements et les Canadiens.

Les efforts de sensibilisation déployés par SCC pour mieux faire comprendre son mandat par les communautés de langue officielle sont évidents. Cependant, on ignore quelles mesures positives a prises SCC pour favoriser le développement et promouvoir l’égalité de statut du français et de l’anglais dans ses établissements correctionnels. Il a tenté de faire participer les communautés situées près des établissements correctionnels, mais il doit indiquer les mesures positives qui ont été prises à l’interne, à SCC, en ce qui a trait au développement de communautés de langue officielle dans ses établissements partout au Canada, ainsi que la façon dont les établissements correctionnels se servent de ces communautés pour offrir des programmes et du soutien aux contrevenants.

Afin de mieux comprendre ses engagements en vertu de la partie VII de la Loi, SCC continue de participer au comité interministériel dirigé  par Patrimoine canadien. 

Le Plan d’action sur les langues officielles de 2008-2011 souligne que SCC cherchait à constituer un fonds de 5 000 $ pour les communautés de langue officielle. Malheureusement, SCC a décidé d’utiliser les fonds pour appuyer des initiatives faisant déjà partie de son plan d’action sur les langues officielles, et non pas des initiatives spéciales destinées à ces communautés.

Le Commissariat aux langues officielles encourage SCC à faire preuve de plus d’initiative pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle. SCC a franchi un premier pas en organisant ses activités de sensibilisation, mais il devra également prendre les mesures qui s’imposent pour répondre aux besoins exprimés par les membres de ces communautés et faire le suivi des répercussions que ces mesures auront sur eux.

E

Note globale

D

 
Transports Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Transports Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

Toutes les régions et tous les groupes de Transports Canada possèdent un plan d’action à jour qui contient des mesures ciblées et appropriées pour combler les lacunes identifiées dans le cadre d’enquêtes, dans les bulletins de rendement antérieurs ou dans les rapports de vérification du Commissariat aux langues officielles. Les mesures ciblées visant à corriger ces lacunes sont actuellement mises en œuvre. La haute direction surveille l’état de la situation pour s’assurer que des progrès sont accomplis. En fonction des progrès réalisés et des lacunes identifiées dans l’état d’avancement des travaux de chaque région et de chaque groupe, la Division des langues officielles tient des consultations avec le champion national des langues officielles, les champions régionaux / de groupe et avec les coordonnateurs des langues officielles. Elle recommande de nouvelles priorités ministérielles en matière de langues officielles pour l’année à venir. Cette recommandation est soumise par la directrice générale des ressources humaines pour l’approbation de la sous-ministre et des membres du Comité exécutif de gestion. Après obtention de cette approbation, les priorités ministérielles en matière de langues officielles sont communiquées à tous les employés et affichées sur le site intranet.

Après l’approbation des priorités ministérielles, une lettre est envoyée à toutes les régions et à tous les groupes, leur demandant de préparer un rapport d’étape ainsi qu’un plan d’action annuel. Les plans d’actions approuvés sont affichés sur le site intranet de Transports Canada. Les rapports d’étape sont ensuite compilés afin de compléter l’examen annuel qui est remis au Conseil du Trésor. L’examen annuel est remis à tous les membres du Comité exécutif de gestion de Transports Canada, et un message sur le site intranet invite les chefs et cadres supérieurs à consulter le document.

De plus, au cours de cet exercice, les gestionnaires doivent remplir le guide ministériel d’auto-évaluation pour toutes les parties de la Loi sur les langues officielles (la Loi) ainsi que le rapport d’étape sur le service au public. Les gestionnaires prennent les mesures qui s’imposent à la lumière de cette auto-évaluation afin de corriger ou d’améliorer la situation. Leur plan d’action comportant des activités mesurables est intégré au plan d’action de la région ou du groupe. Des discussions avec les divers comités de gestion permettent d’assurer la mise en œuvre des plans et de veiller à ce que les gestionnaires remplissent entièrement leurs obligations en matière linguistique.

Transports Canada dispose également d’un cadre de responsabilité quant aux langues officielles, approuvé par les membres du Comité exécutif de gestion, décrivant les rôles et responsabilités de la sous-ministre, du champion des langues officielles, des gestionnaires de tous les niveaux ainsi que des employés.

Pour promouvoir davantage les langues officielles au sein de Transports Canada, un champion des langues officielles a été nommé dans chaque région ainsi que dans chaque groupe de la région de la capitale nationale, et un comité des champions des langues officielles a été mis sur pied en novembre 2008. Le champion national des langues officielles de Transports Canada préside les réunions et les téléconférences de ce nouveau comité. Les champions jouent un rôle de leadership pour que toutes les décisions du comité de gestion régional / de groupe tiennent compte des obligations en matière de langues officielles. Ils exercent également leur influence afin que la région ou le groupe en arrive à un rendement exemplaire en matière de langues officielles.

Une nouvelle page Web a été créée sur le site des langues officielles de Transports Canada. Elle contient tous les noms des champions, des documents de référence ainsi que le procès-verbal des réunions et les comptes rendus des téléconférences.

Transports Canada a développé et mis en œuvre un programme cyclique de formation linguistique pour augmenter sa capacité bilingue. Cette année, ce programme est offert aux employés de trois régions ainsi qu’à ceux du quartier général. D’autres types de formation linguistique sont aussi disponibles à tous les employés du Ministère au Canada. On encourage les employés à inclure leurs demandes de formation linguistique pour fin de perfectionnement dans leur plan d’apprentissage individuel.

De nouvelles procédures internes portant sur l’identification des postes ou des fonctions ont été élaborées par Classification et les langues officielles. Ces procédures ont été approuvées par la direction afin d’assurer la conformité à l’article 91 de la Loi.

Des lignes directrices existent pour le règlement de toute plainte contre le Ministère en ce qui concerne les langues officielles. Le gestionnaire concerné, après avoir consulté le conseiller des ressources humaines et l’agent national des langues officielles, détermine quelles mesures devront être prises pour redresser la situation et éviter qu’elle ne se reproduise. Par exemple, lorsqu’une situation similaire risque de toucher d’autres secteurs, un message est affiché dans TC Info pour en informer tous les employés.

Un comité consultatif de la partie VII de Transports Canada a été formé afin de fournir un forum de discussion sur les questions stratégiques, d’élaborer un plan d’action ministériel et de superviser la bonne mise en œuvre de ce plan. De plus, les membres du comité servent de chefs de file pour la partie VII au sein de leur région ou de leur groupe et aident le personnel opérationnel à atteindre les objectifs de la partie VII. Chaque région et chaque groupe est représenté par un cadre, et le comité est présidé par le champion national des langues officielles.

A

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 98 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 47 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 88 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 68 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 77 % des cas.

Étant donné le peu de données recueillies, cette évaluation ne tiendra pas compte des résultats quant aux observations sur le service par courriel faites par le Commissariat entre janvier et avril 2010.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Transports Canada a grandement amélioré son service au public grâce à trois nouveaux outils concernant les langues officielles, le service au public et la langue de travail : des lignes directrices, un rapport d’auto-évaluation et un rapport d’étape, ainsi qu’un dépliant expliquant le service au public. Un message a été envoyé à tous les employés de Transports Canada pour en faire la promotion. Dans une note de service au Comité exécutif de gestion, le sous-ministre et le champion ministériel des langues officielles ont présenté ces nouveaux outils et ont demandé que le rapport d’auto-évaluation et le rapport d’étape soient préparés tous les trimestres par tous les gestionnaires de bureaux désignés bilingues pour évaluer la conformité du service au public et de l’offre active. La division ministérielle des langues officielles a mis au point un rapport trimestriel qui fait état du bilinguisme dans tous les bureaux. Les anomalies en ce domaine sont identifiées et portées à l’attention des gestionnaires afin que des mesures puissent être prises en conséquence.

En février 2008 et en février 2009, l’unité ministérielle des langues officielles a procédé à une vérification par téléphone du service offert au public dans tous ses points de services bilingues. Au cours de ces appels, l’institution a également pu vérifier l’adresse des points de service et apporter les modifications nécessaires au système Burolis.

Au cours de l’année 2010, des vérifications par téléphone et en personne ont été effectuées dans les régions de Transports Canada, et le Commissariat a également effectué une vérification. Le Ministère prévoit effectuer une nouvelle vérification par téléphone à l’échelle nationale en 2011.

Étant donné que Transports Canada est assujettie à la partie IV de la Loi, le Ministère doit mettre en place des mesures lui permettant d’atteindre une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à Transports Canada d’utiliser la Grille d’analyse mise au point par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

B

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 75 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 66 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

84 %

71 %

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

63 %

51 %

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

65 %

55 %

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

78 %

81 %

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

84 %

68 %

La Division des langues officielles à l’administration centrale travaille très dur pour faire la promotion des langues officielles en ce qui a trait aux droits des employés et aux obligations d’une institution fédérale dans une région bilingue. La visibilité de la Division des langues officielles, grâce à ses nombreuses présentations et rencontres, à ses nombreux articles et kiosques, fait en sorte que les employés savent à qui s’adresser lorsqu’ils ont des questions en matière de langues officielles. De plus en plus d’employés posent des questions qui touchent la langue de travail (lorsqu’ils entament de nouveaux projets, devant être réalisés par de nouveaux groupes de travail, pour les sites Web, blogues, conférences, rencontres, etc.).

Diverses mesures existent pour faciliter l’utilisation des deux langues officielles en milieu de travail. Par exemple il y a eu des journées « Parlons français » dans la région de la capitale nationale et dans la région de l’Atlantique, ainsi que des mercredis de conversation hebdomadaires dans la région de l’Atlantique.

Le site Web sur les langues officielles est continuellement mis à jour. Par  exemple, deux nouvelles pages ont été ajoutées, dont le « Coin OLLO », qui contient  tous les articles destinés aux employés et gestionnaires, ainsi qu’un répertoire de formulaires et modèles nécessaires aux coordonnateurs régionaux des langues officielles et aux conseillers en dotation. De nombreux outils sont également sur le site intranet des langues officielles à l’intention des employés (formation et évaluation linguistiques, ateliers sur la façon de présider et de participer à des réunions bilingues, etc.).

B

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 5,2 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 37,4 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 8,1 % d’anglophones.

(Source : Système d’information sur les postes et la classification - Mars 2010)

C

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le Ministère a établi une liste des communautés où existe une forte présence de membres de la minorité linguistique. Les gestionnaires se servent de cette liste pour déterminer les répercussions possibles de leurs programmes et nouvelles initiatives sur ces communautés. Cette liste est accessible sur le site intranet, et une carte est incluse dans un dépliant.  

Le Ministère a procédé à un examen de ses programmes et services en utilisant son Architecture des activités des programmes pour déterminer ceux qui pouvaient avoir une incidence sur la promotion des deux langues officielles et le développement des communautés de langue officielle. Après consultations auprès de plusieurs directions, régions et membres du comité consultatif, une approche stratégique ainsi qu’un plan d’action ont été validés et devaient être soumis à l’approbation du Comité exécutif de gestion en août 2010. Le travail accompli jusqu’à présent n’a toujours pas produit de résultats permettant de démontrer que Transports Canada a pris des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle.

D

Note globale

C

 
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Bulletin de rendement 2009-2010
Travaux publics et services gouvernementaux Canada

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Note

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a préparé un plan d’action stratégique en matière de langues officielles pour 2008-2010, une liste des réalisations des directions générales et des bureaux régionaux pour 2009-2010 ainsi qu’un plan d’action détaillé concernant la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la Loi sur les langues officielles (la Loi) pour 2008-2011. Ces documents définissent des activités et des objectifs précis en plus d’indiquer les directions générales et bureaux régionaux qui en sont responsables, ainsi que des échéanciers. Au cours de la préparation du plan sur la partie VII, le Ministère a examiné tous les programmes, politiques et services liés à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi, et il a mentionné quatre objectifs établis dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats concernant le Programme des langues officielles.

Le Ministère a maintenu en place le secrétariat qu’il a créé en 2007 pour lui confier la responsabilité de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. En juin 2009, la Direction générale des ressources humaines a reçu l’autorisation de pourvoir trois nouveaux postes pour une durée indéterminée afin de surveiller la promotion de la dualité linguistique dans les décisions importantes du Ministère et d’en évaluer les répercussions.

Le Ministère a également maintenu en place le Comité de gouvernance des langues officielles. Ce dernier discute des examens annuels et des plans d’action, et il approuve ces documents avant de les présenter au Comité de gestion du sous-ministre (anciennement le Comité de la politique ministérielle), qui est composé de membres de la haute direction et présidé par le sous-ministre. Le Comité de gestion aborde régulièrement les questions liées aux langues officielles et à la surveillance de la mise en œuvre du Programme des langues officielles. En outre, le Ministère diffuse les rapports trimestriels sur les plaintes, qui sont rédigés par le Commissariat aux langues officielles, par le biais du tableau de bord équilibré de la sous-ministre adjointe des Ressources humaines et de celui du sous-ministre. 

Le plan d’action du Ministère contient des mentions à propos des lacunes dont il a été question dans le bulletin de rendement 2007-2008 du Commissariat aux langues officielles, ainsi que des recommandations faites à la suite de la vérification de 2005 du Commissariat et du rapport de suivi de 2008 sur la vérification menée par le Commissariat à propos de la gestion du Programme des langues officielles de TPSGC. Par exemple, le bulletin de rendement de TPSGC pour 2007-2008 mentionne que le Ministère allait procéder à un examen des profils linguistiques de tous les postes. TPSGC a depuis terminé son examen et il a veillé à ce que les profils linguistiques de tous les postes du Ministère soient exacts.

Par l’entremise du Bureau de la traduction, TPSGC gère la base de données terminologique et linguistique en ligne, Termium Plus. Cet outil est maintenant offert gratuitement à tous les Canadiens par le biais du Portail linguistique du Canada qui a été lancé en septembre 2009 dans le but d’accroître la sensibilisation et l’accessibilité aux langues. Le Portail linguistique est unique et constitue l’une des initiatives les plus importantes de TPSGC.

TPSGC est déterminé à collaborer avec le Commissariat aux langues officielles pour régler les plaintes et il coopère sans réserve avec les employés du Commissariat en ce sens. De plus, le Ministère a fait preuve d’initiative dans certains cas, comme en témoigne le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG/MERX). À cet égard, depuis le 1er janvier 2010, tous les documents publiés sur SEAOG/MERX par l’intermédiaire de TPSGC doivent être bilingues. TPSGC gère les contrats avec MERX, un outil de recherche destiné aux entreprises visant à faire connaître et à favoriser les marchés publics canadiens. De nouvelles occasions d’affaires provenant de partout au Canada et de tous les niveaux de gouvernement, y compris les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que le secteur MESSS (municipalités, établissements d’enseignement supérieur, commissions scolaires et hôpitaux), sont répertoriées chaque jour. Le Ministère consulte également les ministères et les industries pour examiner leurs besoins en matière d’accessibilité de la terminologie technique dans les deux langues officielles sur le système MERX plutôt que d’attendre de recevoir des plaintes et que des décisions soient prises à ce sujet.

A

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (25 %)

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 96 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 50 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 80 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 71 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 100 % des cas.

Étant donné le peu de données recueillies, cette évaluation ne tiendra pas compte des résultats quant aux observations sur le service par courriel faites par le Commissariat entre janvier et avril 2010.

TPSGC a mis en place et continue d’utiliser de nombreux outils pour veiller à ce que les services offerts au public soient de qualité égale dans les deux langues officielles et à ce que le Ministère tienne compte des besoins des communautés de langue officielle. Pour mieux faire comprendre les réalités liées aux langues officielles et offrir de meilleurs services au public, TPSGC distribue des outils d’information comme le bulletin Dialogue, des courriels d’information, le bulletin À votre portée, des sites Web sur les langues officielles dans les régions ainsi que des aide-mémoire sur les langues officielles. Il y a même des outils de communication qui sont distribués à l’intérieur du Ministère, comme le Bulletin 41-42 et des articles qui paraissent dans des bulletins mensuels des communautés de langue officielle. Pour continuer à mettre en place des mesures lui permettant d’obtenir une égalité réelle dans la prestation de ses services au public, il serait bénéfique à TPSGC d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

B

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 81 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 78 %. 

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant aux taux de satisfaction.

Questions du sondage Répondants
francophones
Répondants
anglophones

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.

88 %

95 %

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

68 %

73 %

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.

74 %

68 %

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.

88 %

79 %

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.

89 %

72 %

TPSGC offre des séances d’information sur les langues officielles aux nouveaux employés ainsi que des séances de sensibilisation aux cadres supérieurs et aux gestionnaires qui visent principalement à créer un milieu de travail favorisant l’usage des deux langues officielles et à déterminer le profil linguistique des postes. Comme par le passé, les champions des langues officielles du Ministère ont envoyé des rappels aux employés pour les inviter à répondre au sondage sur la langue de travail.

Après la publication des résultats du sondage sur la langue de travail, TPSGC a tenu des discussions en table ronde dans le cadre de réunions de gestionnaires, des séances de discussion ouverte pour tous les employés ainsi que des discussions en groupe au sein des directions générales et des régions. Le Ministère a également fait visionner une vidéo sur les langues officielles à tous les employés et a publié une infocapsule TPSGC dans le coup qui a été communiquée à tous les employés et qui a été très appréciée.

TPSGC évalue l’efficacité de ces mesures en fonction du nombre et du genre de plaintes reçues, du nombre de fois que le site intranet sur les langues officielles et les articles de TPSGC dans le coup, publiés chaque jeudi, sont consultés et de l’augmentation subite du nombre de demandes portant sur des sujets traités dans TPSGC dans le coup.

B

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 17,9 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 55, 9 % de francophones.

La population anglophone au Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 4,9 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification  – Mars 2010)

TPSGC continue à soutenir le développement des ressources humaines auprès de la communauté anglophone du Québec en veillant à ce que ses campagnes de recrutement soient tenues dans les universités anglophones; le Ministère a également participé à des activités de la Community Economic Development and Employability Corporation, connue auparavant sous le nom de Réseau communautaire, afin de recruter dans le cadre de certains programmes.

D

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Des mécanismes de consultation ont été mis en place afin de déterminer les besoins et les mandats des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Comme le décrit la partie sur la gestion de programmes du présent bulletin de rendement, le Ministère est doté d’un Secrétariat des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui est chargé des questions liées à l’application de l’article 41 de la Loi. Le Secrétariat a établi des mécanismes de consultation informelle afin de connaître les préoccupations et les besoins des communautés de langue officielle qui dépendent des services offerts par le Ministère. Ce dernier fait principalement affaire avec quatre organismes nationaux qui facilitent la diffusion d’information auprès de ces communautés partout au pays. De plus, le Secrétariat travaille en étroite collaboration avec la championne des langues officielles pour la promotion de la dualité linguistique et de l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Comité de gouvernance des langues officielles et le réseau des coordonnateurs de la partie VII de la Loi.

Le Secrétariat rencontre régulièrement des représentants des communautés, dont ses principaux partenaires, notamment la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada, le Réseau de développement économique et d’employabilité, la Community Economic Development and Employability Corporation et le Quebec Community Groups Network. De plus, les coordonnateurs régionaux de la partie VII de la Loi rencontrent périodiquement les représentants des communautés de langue officielle (p. ex., la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne-française de l’Alberta) ou participent à des activités qui leur permettent de mieux connaître les besoins et les priorités de ces communautés.

Les coordonnateurs de la partie VII de la Loi (nationaux et régionaux) entretiennent de bonnes relations de travail avec leurs homologues au sein du gouvernement fédéral : ils discutent des dossiers ensemble et s’échangent des renseignements et des pratiques exemplaires.

TPSGC copréside le Comité de concertation sur la publicité et les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de sensibiliser le gouvernement à l’importance de faire paraître de la publicité au sein des communautés de langue officielle. Le Comité est composé de quatre membres permanents qui représentent les communautés de langue officielle, à savoir l’Association de la presse francophone, l’Alliance des radios communautaires du Canada, l’Association des journaux régionaux du Québec et la Quebec Association of Anglophone Community Radio.

Le Ministère gère un programme d’approche auprès des médias axés sur les communautés de langue officielle et poursuit le travail de recherche entrepris en 2008 sur les pratiques exemplaires en matière de publicité dans ces communautés. Son travail porte essentiellement sur l'application de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait à la publicité dans Internet fondée sur les capacités des communautés de langue officielle. Tout comme le programme d’approche, le travail de recherche sur les pratiques exemplaires est toujours en cours, et il n’y a pas de date de fin.

Le Ministère continue de faire preuve d’innovation et de leadership dans l’organisation annuelle de la Semaine de la dualité linguistique. L’objectif de cet événement est de mettre en valeur les deux langues officielles, d’offrir des occasions de faire l’expérience du bilinguisme et de permettre aux employés de TPSGC de partout au pays de se familiariser avec la culture des locuteurs des deux langues officielles. Les communautés de langue officielle sont invitées à y participer. En raison de circonstances imprévues, le Ministère a dû reporter l’activité de cette année à septembre 2010.

TPSGC poursuit son programme quinquennal de cartes d’hôtel : plus de 400 organismes représentant les communautés de langue officielle reçoivent des cartes d’hôtel qui permettent à leurs détenteurs de bénéficier de tarifs réduits d’hébergement pendant des voyages d’affaires.

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME), au sein de TPSGC, appuie l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux occasions de marchés du gouvernement en réduisant les obstacles à l’approvisionnement, en simplifiant le processus d’attribution des contrats, en offrant des conseils aux PME qui désirent faire affaire avec le gouvernement, en améliorant les politiques et les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement et en collaborant avec les PME pour s’assurer que leurs préoccupations soient connues et que l’on en tienne compte.

Le BPME a déployé des efforts ciblés en donnant des séances d'information sur comment faire affaire avec le gouvernement du Canada aux PME dans les communautés de langue officielle.

A

Note globale

B

Date de modification :
2018-09-13