Bulletins de rendement 2014-2015 et 2015-2016

La collecte de données pour le bulletin de rendement d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a eu lieu à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

AADNC a le double mandat d’aider les Autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis) et les résidents du Nord canadien à former des collectivités saines et autosuffisantes et à aspirer à de plus grands objectifs économiques et sociaux. La collecte de données pour le bulletin de rendement d’AADNC a eu lieu à l’automne 2014.

En 2014, AADNC a aboli sa politique sur les communications et les services au public de même que son cadre de responsabilisation en matière de langues officielles, pour utiliser les instruments de politiques en langues officielles du Conseil du Trésor du Canada applicables aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles. L’institution a transmis un comparatif pour justifier sa décision, démontrant que les instruments du Conseil du Trésor sont plus complets et inclusifs que les instruments précédemment utilisés. Une directive sur la formation linguistique de même qu’un processus de plaintes en matière de langues officielles étaient en vigueur à AADNC au moment de la collecte de données. Par contre, l’institution n’a pas d’outil unique permettant d’expliquer et de valider les responsabilités actuelles en matière de langues officielles à l’échelle de l’organisation pour toutes les parties de la Loi. Elle n’a pas non plus de politique concernant la partie VII, qui est la responsabilité du secteur des Affaires du Nord plutôt que de la Direction générale des ressources humaines.

La Direction générale des ressources humaines d’AADNC a approuvé en 2013 un plan d’action 2013-2016, qui traite des parties IV, V et VI de la Loi. Ce plan contient une définition des responsabilités, des mesures précises, des indicateurs de rendement et un échéancier, mais ne contient pas d’élément de suivi continu. AADNC indique que le plan d’action sera revu annuellement au Comité de gestion des services des ressources humaines et du milieu de travail (CGSRHMT). De manière complémentaire, le Plan d’action en ressources humaines qui s’applique à l’ensemble des secteurs comprend une composante sur le service au public concernant l’offre active de services. De plus, les centres de services en ressources humaines des trois régions d’AADNC ont un rôle actif à jouer au niveau des langues officielles. Chacun dispose d’un coordonnateur régional en langues officielles et possède un plan d’action pour les parties IV, V et VI. Il s’agit là d’un élément qui renforce la capacité d’AADNC en ce qui a trait à la gestion du programme. AADNC n’avait pas de plan d’action à jour sur la partie VII au moment de l’évaluation du Commissariat, la dernière mise à jour (au plan en vigueur depuis 2009-2010) datant de 2011. Cela signifie donc qu’aucun plan ne tient compte du transfert de responsabilités clés relativement aux communautés de langue officielle à l’Agence canadienne de développement économique du Nord, un processus déjà en marche lors du dernier bulletin de rendement en 2010-2011.

Les langues officielles sont à l’ordre du jour du CGSRHMT de manière trimestrielle. Le rapport du service des ressources humaines à la haute direction intègre des activités liées aux langues officielles. Dans un tableau de bord, on traite du nombre d’employés qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste et de la représentation par langue officielle.

La championne des langues officielles a mis sur pied un comité des langues officielles en 2013. Ce comité s’était réuni deux fois au moment de l’évaluation du Commissariat. L’institution n’avait pas eu de comité sur les langues officielles actif depuis 2005. Le comité actuel est composé d’un représentant de chaque secteur de l’administration centrale et de chaque région. Au moment de l’évaluation du Commissariat, un nouveau champion entrait en fonction. Il venait de créer un groupe sur les langues officielles sur la plateforme fédérale de médias sociaux GCconnex. L’ancienne championne était aussi active au sein d’AADNC. Elle a notamment animé, en 2013, une discussion sur les langues officielles dans le cadre de Destination 2020, une réflexion stratégique menée à l’échelle de la fonction publique.

AADNC a adopté certains outils pour orienter le personnel en matière de langues officielles lors de l’ajout, de la modification ou de l’élimination de programmes. Ses représentants ont fourni de l’information qui explique comment la haute direction a été avisée des changements de politiques en matière de langues officielles. Toutefois, cette information ne précise pas de quelle manière les langues officielles sont intégrées à la planification stratégique de l’organisation, ni comment l’administrateur général exerce sa responsabilité ultime en termes de conformité. AADNC dispose d’une grille d’analyse pour évaluer l’incidence des changements dans les programmes sur la partie VII de la Loi dans le cadre des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor. Cependant, le Commissariat n’a pas été en mesure d’observer, au sein d’AADNC, une approche systématique, coordonnée et opportune ni de fonction de remise en question visant toutes les parties de la Loi.

En ce qui concerne le règlement des plaintes, AADNC a, règle générale, au cours des dernières années, fourni la documentation nécessaire pour régler les plaintes et collaboré pleinement avec le Commissariat aux langues officielles.

AADNC semble bien remplir les fonctions relatives aux langues officielles du point de vue des ressources humaines, au moyen entre autres des données transmises à la haute direction. Cependant, le Ministère n’a pas démontré, dans l’information transmise, comment, de façon générale, la haute direction et les divers secteurs prennent en considération les questions relatives aux langues officielles, dans le cadre notamment des décisions stratégiques. Il n’a pas non plus démontré quels mécanismes formels existent pour faire en sorte que les questions touchant les langues officielles soient prises en considération lors de l’ajout, de la modification et de l’élimination de programmes, pour toutes les parties de la Loi. Dans ce contexte, notons le manque d’intégration entre la gestion des parties IV, V et VI et celle de la partie VII de la Loi observée lors de l’évaluation du Commissariat. AADNC gagnerait à renforcer l’intégration de considérations sur les langues officielles pour toutes les parties de la Loi à l’étape de la conception des programmes. AADNC indique que, dorénavant, les langues officielles seront à l’ordre du jour du Comité des directeurs généraux sur la mise en œuvre et les opérations deux fois par année. Il s’agit d’un pas positif pour mieux sensibiliser la haute direction au sujet de la gestion de son programme sur les langues officielles.

Les observations du service en personne réalisées par le Commissariat, de décembre 2014 à février 2015, n’ont pas permis de générer suffisamment de données pour que AADNC puisse être évalué sur ce critère^{note de bas de page 1}. Par conséquent, l’institution n’a pas été évaluée sur ce critère.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à novembre 2014, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 82 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 52 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, indiquent un taux de réponse de 100 % pour les courriels rédigés en français et de 100 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 5,2 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 32 %^{note de bas de page 2}.

En 2011-2012, AADNC a effectué l’exercice d’évaluation de ses programmes suivant le principe de l’égalité réelle, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers. L’examen n’a pas révélé le besoin d’ajuster des programmes. Une mise à jour annuelle est prévue. L’Unité des langues officielles envoie un message de suivi annuel pour assurer l’évaluation des nouveaux programmes mis en œuvre au cours de l’année, le cas échéant, et elle fait des suivis au besoin.

AADNC obtient d’excellents résultats quant à son taux de réponse pour les courriels rédigés en français et en anglais, ainsi que de bons résultats concernant l’offre active au téléphone. Les résultats faisant état de plus longs délais de réponse pour les demandes en français laissent place à une amélioration, mais pas autant que les résultats concernant la disponibilité du service au téléphone, qui sont très faibles. Le Commissariat encourage fortement le Ministère à redoubler d’efforts pour que ses résultats démontrent à l’avenir que le service au téléphone est disponible dans les mesures exigées par le critère de qualité égale prévu par la Loi. En ce qui concerne l’examen des programmes suivant le principe de l’égalité réelle, AADNC a fait ses devoirs et le Commissariat l’invite à poursuivre ses efforts pour s’assurer que l’analyse demeure à jour. Il est à noter toutefois que l’analyse de l’incidence sur les langues officielles devrait davantage se faire à l’étape de la conception des programmes, ce dont il est question dans la section précédente sur la gestion du programme des langues officielles.

AADNC a pris des mesures ciblées, ponctuelles et continues pour favoriser l’usage effectif des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Par contre, elle n’en évalue pas toujours l’impact, et ceci influe sur son rendement.

AADNC veille à ce que la langue de préférence des employés soit inscrite dans le système de gestion des ressources humaines. Le Ministère utilise périodiquement le bulletin ministériel hebdomadaire envoyé à tous les employés pour leur rappeler leurs droits, appuyer les employés qui font l’offre active de services et aviser les employés de la parution de documents clés en matière de langues officielles. Les services du groupe de la direction tiennent à jour les résultats d’évaluations linguistiques échus ou presque échus des cadres. L’information est revue mensuellement au cours des réunions du CGSRHMT. L’Unité des langues officielles pratique une surveillance de dotation non impérative, qui demeure l’exception, et fait les suivis nécessaires en temps opportun.

Le Ministère précise qu’il offre à la fois de la formation linguistique pour le développement professionnel, qui a la priorité, et de la formation pour le maintien des acquis. AADNC a mené un projet pilote de formation linguistique en ligne comme complément à son offre de formation linguistique traditionnelle. Le Ministère a aussi mis en œuvre un projet de jumelage entre des apprenants en langue seconde de différentes régions. Autrement, le Ministère indique qu’il mise sur l’auto-apprentissage et les échanges informels de services avec d’autres institutions pour pallier les plus grands défis d’accès à la formation linguistique en région. Par ailleurs, AADNC a depuis 2009 une initiative de formation linguistique aux fins de la relève, spécifiquement destinée à ses employés autochtones, et ayant comme objectif de rehausser leurs compétences linguistiques et d’augmenter ainsi leurs possibilités de carrière. AADNC indique que l’initiative a profité à plus de 500 employés autochtones.

AADNC possède un processus interne informel de résolution des plaintes liées à la langue de travail.

En ce qui concerne l’évaluation de l’impact des mesures, AADNC effectue un suivi d’indicateurs clés liés à la dotation. Le Ministère indique que les indices de satisfaction de la formation linguistique et le nombre de plaintes du Commissariat servent aussi d’instruments de mesure. Pour ce qui est plus précisément de l’initiative de jumelage décrite plus haut, le Ministère a démontré qu’il avait effectué un suivi, mesuré la satisfaction et utilisé l’information recueillie pour évaluer la pertinence de reconduire le projet.

AADNC peut compter d’importantes réalisations pour ce qui est de la langue de travail, notamment l’initiative de formation linguistique qui vise spécifiquement les besoins de ses employés autochtones. Le Commissariat souligne aussi la pertinence du mécanisme informel de résolution des plaintes internes dont AADNC s’est doté et il fait valoir cette bonne pratique. Certaines initiatives du Ministère, par exemple les présentations aux tables de gestion, devraient être mises en œuvre de façon plus systématique, et étendues à l’ensemble des secteurs. Cela dit, AADNC n’a pas démontré qu’il avait évalué systématiquement l’impact et la pertinence des mesures prises aux fins de la langue de travail. Il ne peut se fier uniquement au nombre de plaintes auprès du Commissariat, qui traduit rarement de manière fidèle l’état de la situation dans une institution fédérale. Le Commissariat juge aussi que certains résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2011 relativement à la langue de travail auraient mérité de la part du Ministère des mesures concrètes et ciblées pour combler les lacunes importantes qui y ont été identifiées. Par exemple, un grand nombre de répondants francophones employés d’AADNC estimaient en 2011 qu’ils n’étaient pas libres de rédiger des documents, y compris des courriels, dans la langue officielle de leur choix, ou d’utiliser leur langue officielle de choix dans les réunions de travail de leur unité. Les questions du sondage relatives aux langues officielles découlent directement des obligations de la partie V. Malgré cela, AADNC n’a pas adopté de plan d’action spécifique aux langues officielles à l’échelle du Ministère à la suite du SAFF de 2011. Il est essentiel que la haute direction d’AADNC se dote d’un plan d’action qui mènera à des actions concrètes et mesurées pour améliorer les indices de satisfaction du personnel à la suite des résultats du SAFF de 2014, qui ont été obtenus après la présente évaluation. La concrétisation de ce plan d’action spécifique, qui était prévue au moment de la collecte d’information, est un élément essentiel pour améliorer le rendement du Ministère.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement d’AADNC en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 2,1 % de l’effectif d’AADNC.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 43,4 % de l’effectif d’AADNC.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 2,7 % de l’effectif d’AADNC.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

On note une légère sous-représentation des francophones à l’extérieur du Québec. Au Québec, hors de la RCN, la participation des anglophones est très en-deçà du poids démographique de la communauté linguistique minoritaire. AADNC a deux bureaux au Québec : un à Kahnawake, qui offre des services en anglais à une clientèle restreinte et identifiable, de même que le bureau régional pour le Québec, situé à Québec.

Compte tenu de la réalité démographique de la grande région de Québec, on ne peut s’attendre à ce que les effectifs reflètent pleinement la proportion démographique des anglophones au Québec. Cependant, AADNC n’a pas fourni d’information sur les mesures qu’il prenait ou comptait prendre pour hausser la participation anglophone à son bureau de Québec, qui offre des services à tout l’Est du pays. Le Ministère est invité à trouver des façons de stimuler le recrutement d’anglophones en mesure de travailler dans un environnement où la langue de travail est le français.

AADNC précise que le transfert de responsabilités relatives aux trois territoires à l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis 2009 fait en sorte que le Ministère n’est plus responsable de services qui étaient importants pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), en particulier au Yukon. AADNC a démontré qu’il avait identifié les CLOSM, tant autochtones (par exemple, les Métis d’expression française ou les communautés autochtones du Québec qui utilisent l’anglais au quotidien) que non autochtones (dans le Nord), mais n’a pas démontré qu’il les avait consultées systématiquement pour cerner leurs besoins.

En termes de mesures positives, AADNC n’a pas fourni suffisamment d’information pour démontrer qu’il avait pris des mesures positives liées à son mandat afin de répondre aux besoins précis des CLOSM qu’il a identifiées. AADNC a cité des obligations découlant d’autres parties de la Loi, comme celles liées aux communications et aux services ou à la publication d’avis officiels. Il a aussi fait valoir l’impact des programmes d’éducation sur les communautés autochtones où l’enseignement se fait dans une langue officielle en situation minoritaire, du côté des communautés autochtones d’expression anglaise du Québec, par exemple; il n’a toutefois pas démontré comment il tenait compte en particulier du facteur « communauté de langue officielle » dans ses programmes. Le bulletin de rendement 2010-2011 faisait allusion à des mesures prises pour favoriser l’épanouissement des Métis et des membres des Premières nations non-inscrits qui font partie des CLOSM, mais AADNC n’a pas fourni d’information sur cet aspect lors du présent exercice. Par ailleurs, le Ministère n’a pas démontré comment il mesurait l’impact spécifique de ses programmes sur les CLOSM ni qu’il disposait d’un mécanisme formel pour évaluer les répercussions des mesures positives prises, sauf en ce qui a trait à l’exercice touchant à l’égalité réelle de ses services, décrit plus haut dans la section sur la partie IV de la Loi.

Le Ministère a entamé une réflexion pour déterminer comment il peut promouvoir la dualité linguistique, et ce, à l’intérieur et à l’extérieur de l’organisation. À l’interne, AADNC fait la promotion de la Journée de la dualité linguistique et des Rendez-vous de la Francophonie, deux événements annuels, et encourage la participation de ses employés à des événements locaux des CLOSM. À l’extérieur de l’organisation, AADNC a cité certaines obligations découlant d’autres parties de la Loi, comme celles liées aux communications et aux services qui, selon le Ministère, font la promotion de la dualité linguistique, même si on ne peut les considérer spécifiquement comme des mesures positives aux termes de la partie VII. AADNC cite le fait que toutes ses communications avec le public sont dans les deux langues officielles, ce qui est à son avis non négligeable, dans un contexte où la langue d’usage des communautés autochtones est souvent autre que le français et l’anglais. L’institution indique qu’au Québec, où on compte à la fois des communautés autochtones d’expression française et anglaise, les rencontres avec les chefs de bande se déroulent dans les deux langues officielles. AADNC a aussi fait valoir à ce titre que le personnel autochtone qui travaille au sein du Ministère acquiert dans plusieurs cas la capacité de s’exprimer dans les deux langues officielles, au bénéfice de leurs communautés respectives. AADNC précise aussi que, lors de la signature d’un accord de dévolution avec les Territoires du Nord-Ouest, il a veillé à inclure une clause rappelant l’application de la Loi sur les langues officielles par ce territoire aux services dévolus pour faire en sorte qu’ils soient offerts dans les deux langues officielles. Le Ministère a aussi indiqué veiller à ce que les accords de contribution normalisés comprennent des considérations liées aux objectifs de la partie VII.

Au chapitre des mesures positives, AADNC souligne que sa contribution au Congrès mondial acadien à Edmundston au Nouveau-Brunswick en août 2014 a permis l’organisation d’activités qui ont entraîné un rapprochement entre les communautés acadiennes et autochtones de cette région frontalière du Nouveau-Brunswick, du Québec et du Maine.

AADNC n’a pas de mécanisme formel pour évaluer l’impact des mesures positives visant à favoriser la dualité linguistique. Il compte sur un éventuel plan sur la partie VII pour développer cet élément.

Le résultat obtenu relativement à la partie VII de la Loi peut être attribué à l’absence de mécanismes permanents pour cibler les besoins des CLOSM et évaluer l’impact des mesures positives, au fait que l’information fournie touche essentiellement les obligations découlant d’autres parties de la Loi ou encore qu’elle n’est pas suffisamment détaillée pour que le Commissariat puisse se prononcer sur certains éléments. Par ailleurs, bien que la promotion de la dualité linguistique soit bien réussie à l’interne, notons que l’institution gagnerait à pousser plus loin sa réflexion sur la prise de mesures positives pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le résultat pour cette section ne signifie pas que l’institution ait tout faux. Par exemple, la mesure positive ponctuelle prise dans le cas du Congrès mondial acadien pourrait servir de point de départ à une réflexion visant à définir d’autres possibilités de rapprochement et à favoriser la compréhension mutuelle entre les communautés autochtones et inuites et les CLOSM. Par ailleurs, AADNC gagnerait à mettre au point une méthodologie permettant de mieux mesurer l’impact spécifique des programmes existants sur les CLOSM. La promotion des langues autochtones est un objectif important pour la société canadienne, qui dépasse toutefois le mandat du commissaire et le cadre législatif de la Loi sur les langues officielles. Cela dit, dans certains contextes, les membres des communautés autochtones et inuites emploient une langue officielle en situation minoritaire. Dans ce cas, il est important pour AADNC de considérer ce facteur aux fins de la mise en œuvre de ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi, tout en tenant compte du contexte différent et des besoins distincts exprimés par ces communautés.

Le Commissariat est conscient de l’incidence des réductions budgétaires et des restructurations, et reconnaît qu’elles peuvent en partie expliquer les lacunes observées quant à la mise en œuvre de la partie VII. Par contre, au moment de l’évaluation du Commissariat, AADNC a indiqué qu’aucun financement n’était prévu aux fins de la révision du plan sur la partie VII, alors qu’il n’y a pas eu de mise à jour depuis 2011, et que des transformations profondes ont eu lieu depuis. Cela porte le Commissariat à fortement encourager AADNC à rehausser la priorité accordée à la mise en œuvre de la partie VII à l’échelle du Ministère afin de canaliser vers l’atteinte de résultats plus décisifs la bonne volonté dont ont fait preuve les représentants d’AADNC lors de l’évaluation du Commissariat.

Cet exercice a révélé des bons coups, mais aussi, dans certains cas, la nécessité d’effectuer des améliorations significatives. La disponibilité du service par téléphone présente des lacunes importantes, même si les résultats du service par courriel sont bons. Certains résultats liés à la langue de travail demandent des mesures plus vigoureuses pour favoriser un milieu de travail bilingue, même si le Ministère compte à ce chapitre de bonnes initiatives. Une approche renouvelée et cohérente s’impose relativement à la partie VII. AADNC vit d’importantes transformations ces dernières années. Les phénomènes croissants d’auto gouvernance des peuples autochtones et de dévolution vers les territoires, de même que le transfert d’activités clés d’AADNC il y a quelques années, signifient de moins en moins de contacts directs avec les citoyens et les CLOSM. Dans ce contexte de transformations importantes, AADNC doit veiller à l’intégration proactive des questions en matière de langues officielles dans le cadre de ses exercices de planification et de ses autres activités. Le Commissariat encourage AADNC à discuter régulièrement aux plus hauts niveaux hiérarchiques de questions touchant les orientations stratégiques en matière de langues officielles, notamment en ce qui concerne la planification, l’exécution et la reddition de compte. L’information qu’AADNC a transmise lors de l’évaluation du Commissariat révèle une unité des langues officielles qui s’acquitte bien de plusieurs fonctions clés. Par contre, dans l’ensemble, le Commissariat invite AADNC à assurer l’intégration des langues officielles comme élément transversal essentiel à ses activités. L’adoption d’un plan unifié et à jour des langues officielles qui inclut toutes les parties de la Loi serait un bon point de départ.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a été effectuée à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

L’ACIA est le plus grand organisme de réglementation à vocation scientifique du Canada. L’ACIA est spécialisée dans la protection des aliments et la santé des animaux et des ressources végétales dans le but d’accroître la santé et le bien-être de la population, de l’environnement et de l’économie du Canada.

L’ACIA dispose d’une politique globale en matière de langues officielles, qui est en vigueur depuis 2006 et qui était en révision au moment de l’évaluation de l’institution. Cette politique fournit des directives aux gestionnaires et aux employés en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations par rapport aux parties IV (communications avec le public et prestation des services), V (langue de travail), VI (participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise) et VII (promotion du français et de l’anglais), de la Loi sur les langues officielles. De plus, l’ACIA possède une politique sur les langues officielles spécifique aux cadres, qui énonce les exigences linguistiques dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Cette politique est en vigueur depuis 2003 et était en révision au moment de l’évaluation de l’institution. Enfin, le cadre de gestion des langues officielles de l’ACIA, qui a été mis à jour en septembre 2012 et qui contient en annexe le plan d’action des langues officielles de l’Agence pour la période 2011-2014 qui est revu annuellement, témoigne de l’engagement de l’Agence à respecter ses obligations prévues à la Loi et définit la stratégie pour y parvenir. Concrètement, l’ACIA a cerné six axes clés où concentrer ses efforts. Deux de ces axes, à savoir les niveaux de compétence linguistique des postes et des employés ainsi que la formation linguistique et la qualité de la traduction dans les deux langues officielles, ciblent des lacunes, notamment relevées dans les bulletins de rendement précédents. La politique et le cadre de gestion des langues officielles de l’Agence sont approuvés par son comité de la haute direction.

L’ACIA a deux co-champions des langues officielles, soit la vice-présidente de la Direction générale de la science et le chef de la salubrité des aliments. Ces derniers appuient directement le président de l’Agence dans l’exercice de ses fonctions et l’inspecteur général de la Direction générale des opérations. Les deux portent régulièrement les questions relatives aux langues officielles à l’attention du comité de la haute direction. De plus, les deux co-champions président le Réseau des langues officielles de l’organisation. Ce réseau est composé d’employés et de gestionnaires qui représentent l’ensemble des directions de même que les bureaux régionaux. Il a pour mission d’appuyer dans leur travail les deux co-champions ainsi que la coordonnatrice des langues officielles, en améliorant la visibilité des langues officielles au sein de l’Agence et la prise de conscience des enjeux concernant cette dernière. Le Réseau se rencontre au moins quatre fois par année.

Cependant, bien qu’elle ait pris en compte les langues officielles lors de l’élaboration de la politique interne sur les médias sociaux, l’Agence ne dispose pas de mécanismes formels pour systématiquement tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes.

L’ACIA collabore pleinement avec le Commissariat aux langues officielles dans le cadre du processus de règlement des plaintes.

Grâce au Réseau des langues officielles, l’ACIA dispose d’un bassin d’employés et de gestionnaires qui jouent un rôle important dans la promotion des langues officielles au sein de l’organisation. De plus, son cadre de gestion des langues officielles ainsi que son plan d’action définissent des objectifs clairs pour combler des lacunes, notamment relevées dans les bulletins de rendement précédents. Cependant, elle ne dispose pas d’outils ou de procédures pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes. Le Commissariat encourage l’ACIA à se doter de tels mécanismes formels pour pouvoir systématiquement prendre en compte l’incidence de ses décisions sur ses obligations prévues à la Loi.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de décembre 2014 à février 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 86 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 37 % des cas et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 77 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 87 % des cas et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 81 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, montrent que le taux de réponse pour les courriels envoyés en anglais était de 95 %, tandis que celui pour ceux envoyés en français était de 80 %. Quant au délai de réponse, il était en moyenne identique dans les deux langues officielles.

L’ACIA a pleinement évalué la nécessité d’adapter ses services au public afin de répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). En effet, en 2012, le Réseau des langues officielles a eu des discussions sur les implications de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers sur les services offerts par l’organisation. De plus, l’ACIA a utilisé la grille d’analyse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour procéder à une évaluation de ses directions générales afin de s’assurer que les services offerts sont adaptés aux besoins des CLOSM.

Dans l’ensemble, l’ACIA a obtenu des résultats moyens aux observations du service au public en personne. Il y a place à amélioration en ce qui concerne la disponibilité du service dans la langue officielle de la minorité linguistique et l’offre active bilingue en personne. Pour les observations au téléphone et par courriel, l’institution a obtenu de bons résultats. L’ACIA a pleinement évalué la nécessité de mettre à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles en tenant compte de la nature de son service et de son objectif.

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, l’ACIA prend des mesures pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles.

L’ACIA dispose de sa propre politique sur la formation linguistique et, grâce à son portail virtuel L’Arrêt-One Stop, elle offre des services de formation linguistique aux employés et aux gestionnaires. Elle s’est aussi dotée d’une norme pour la traduction de documents scientifiques, qui lui permet de s’assurer de la qualité de la traduction dans les deux langues officielles et ainsi d’offrir à ses employés des documents de bonne qualité dans les deux langues officielles. Cela vient précisément combler les lacunes cernées par l’organisation quant à la qualité de la traduction des documents. De plus, le Réseau des langues officielles de l’Agence fait la promotion de l’usage des deux langues officielles en milieu de travail grâce à diverses initiatives, telles que les dîners-causeries en anglais, qui sont organisés au bureau de Montréal et qui permet aux employés de maintenir ou d’améliorer leurs compétences orales en anglais. Cette activité est aussi ouverte aux employés unilingues. D’ailleurs, la responsable de l’activité a reçu le Prix national du président, la reconnaissance la plus prestigieuse de l’ACIA, pour son engagement dans l’activité depuis 2010. Un autre exemple de mesures est celui du projet pilote d’échange linguistique. Ce projet offre la possibilité aux candidats sélectionnés de faire un échange pour être immergés dans un environnement linguistique qui leur permettra d’améliorer leurs compétences dans leur seconde langue officielle et ainsi de pouvoir offrir de façon efficace les services et les programmes aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Agence. En outre, l’ACIA informe les gestionnaires et les employés de leurs droits et obligations par rapport à la Loi au moyen de l’intranet de l’Agence et en mettant des affiches dans les salles de réunion faisant la promotion de l’usage des deux langues officielles.

Pour évaluer l’incidence de ces mesures, l’ACIA se sert des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF). Concrètement, pour le SAFF de 2011, elle a analysé les résultats obtenus aux cinq questions liées à la langue de travail et a élaboré un plan d’action pour combler les lacunes décelées. D’ailleurs, par l’entremise du Conseil du Réseau des champions des langues officielles, elle a participé à la formulation de questions supplémentaires liées à la langue de travail pour le SAFF de 2014.

L’ACIA indique qu’elle utilise aussi des indicateurs internes pour évaluer l’incidence de ces mesures. Il s’agit du taux d’utilisation du service de traduction et du volume de traduction, ou encore du nombre de plaintes traitées avec le processus interne de traitement des plaintes liées aux langues officielles.

L’ACIA a mis en place plusieurs mesures pour créer, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, un environnement propice à l’usage des deux langues officielles. De plus, elle s’est servie d’outils qui lui permettent d’évaluer systématiquement l’incidence de ces mesures. Nous invitons l’ACIA à poursuivre ses efforts pour maintenir son niveau d’excellence et les autres institutions fédérales à s’inspirer de ses pratiques.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de l’ACIA en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 6,7 % de l’effectif de l’ACIA.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 23 % de l’effectif de l’ACIA.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 4,4 % de l’effectif de l’ACIA.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

L’ACIA s’est servie des données, au 31 mars 2013, de la représentation des francophones et des anglophones au sein de son effectif. Elle a mené une analyse d’écart de cette représentation et travaille sur une stratégie pour résoudre les écarts observés dans les différentes régions. Par exemple, au Québec elle est en train de mettre en place un plan stratégique pour attirer des candidats compétents provenant d’universités et de collèges anglophones de la province.

Les données recueillies auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor indiquent des écarts importants entre la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans l’effectif des bureaux de l’ACIA et leur représentation dans la population des différentes régions du pays. Cela est notamment le cas pour les anglophones au Québec. L’ACIA a pris conscience de cette lacune et travaille sur la mise en œuvre d’une stratégie.

À l’avenir, le Commissariat espère pouvoir constater le fruit des efforts de l’ACIA pour améliorer la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de son effectif.

L’ACIA détient une liste détaillée des associations qui représentent des CLOSM de partout au pays et elle a créé un diagramme qui associe ses bureaux régionaux aux associations correspondantes. Cela permet à l’ACIA de clairement identifier les CLOSM qui peuvent être d’intérêt par rapport à son mandat et à ses obligations en ce qui a trait au développement des CLOSM. Cependant, même si elle se tient informée des rencontres organisées entre les institutions fédérales et les CLOSM, notamment à l’aide d’un calendrier semestriel de planification des rencontres de dialogue avec les CLOSM, et qu’elle y participe, l’ACIA ne mène pas de consultations directes et systématiques avec les CLOSM pour cerner leurs besoins. Or, ces consultations sont indispensables pour pouvoir prendre des mesures positives qui répondent aux besoins des CLOSM.

En ce qui concerne les mesures positives prises dans le cadre de son mandat pour répondre aux besoins des CLOSM et favoriser leur développement, l’ACIA considère précisément que, par la nature de ses services et de son mandat, elle n’a pas à prendre de mesures répondant directement aux besoins des CLOSM. Le Commissariat n’est pas de cet avis et pense que, grâce à ses programmes et services, l’ACIA entretient effectivement des liens avec les CLOSM, qui sont autant d’occasions de cerner leurs besoins et d’y répondre. Un exemple de lien est l’intervention de l’ACIA lors de l’épidémie de l’agrile du frêne, qui a touché la CLOSM agricole de Pain Court, dans la municipalité de Chatham-Kent, en Ontario. L’institution a cerné des lacunes liées à une intervention auprès de cette CLOSM pour lutter contre l’épidémie et elle a décidé d’embaucher comme représentant un membre de la communauté pour faciliter la communication de la stratégie d’intervention auprès du reste de la communauté. Il s’agit d’un premier pas. Si une telle pratique était généralisée, elle permettrait à l’ACIA de définir les besoins des CLOSM et de prendre des mesures positives.

L’ACIA est en train d’élaborer un questionnaire sur la partie VII de la Loi en prenant comme modèle celui créé par Patrimoine canadien, intitulé Bilan de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Ce questionnaire fera partie d’un sondage qui sera mené auprès de tous les bureaux régionaux de l’Agence et qui permettra de cerner et d’analyser toutes les activités qui pourraient mobiliser les CLOSM. Cependant, en attendant la réalisation du sondage, il lui est très difficile de mesurer l’incidence d’éventuelles mesures positives, puisqu’elle ne possède pas d’outils ou de mécanismes formels à cet effet.

L’ACIA participe à la promotion de la dualité linguistique. Dans le cadre de la Journée de la dualité linguistique, elle informe les gestionnaires et les employés sur les activités organisées dans l’ensemble de la fonction publique fédérale et les encourage à y participer. Par exemple, en 2013, elle a indiqué aux employés qui le souhaitaient comment participer à la Dictée du commissaire. En outre, pour souligner la Journée de la dualité linguistique cette année, elle a organisé un concours qui encourageait tous les employés à communiquer une anecdote drôle alors qu’ils s’exprimaient dans leur seconde langue officielle, et un gagnant a été désigné pour chaque région. Cependant, pour participer pleinement à la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne, l’Agence doit aussi prendre des mesures qui auront une incidence à l’extérieur de l’organisation. Or, cela n’est pas le cas.

Ainsi, bien que l’ACIA ait identifié les CLOSM et pris des mesures pour la promotion de la dualité linguistique au sein de l’Agence, le Commissariat juge qu’elle n’en est encore qu’aux premières étapes et qu’il lui reste encore beaucoup à faire pour pleinement remplir ses obligations prévues à la partie VII de la Loi. L’ACIA doit redoubler d’efforts pour, d’une part, consulter systématiquement les CLOSM afin de définir leurs besoins et, d’autre part, prendre des mesures qui lui permettront de contribuer, dans le cadre de son mandat, au développement des CLOSM et à la promotion de la dualité linguistique dans l’espace public. De plus, le Commissariat suggère à l’ACIA de profiter de son processus de création d’un questionnaire interne sur la partie VII de la Loi afin de réfléchir à des outils ou à des mécanismes formels pour mesurer l’incidence de ses mesures sur le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique. Enfin, l’ACIA indique qu’elle est en train d’élaborer un plan d’action sur la partie VII, qui déterminera les mesures proactives à prendre pour le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique. Le Commissariat l’invite à considérer les lacunes décelées dans l’élaboration de ce plan.

Dans l’ensemble, l’évaluation de la conformité de l’ACIA aux différentes parties de la Loi révèle un engagement certain et des efforts évidents à remplir ses obligations. L’ACIA a obtenu des bonnes notes dans trois des cinq sections évaluées : gestion du programme des langues officielles, service bilingue au public et langue de travail. Elle a notamment créé un réseau des langues officielles, composé de gestionnaires et d’employés qui jouent un rôle important dans la promotion des langues officielles au sein de l’organisation. De plus, elle a pris des mesures pour combler des lacunes notamment relevées dans les précédents bulletins de rendement. Cependant, l’ACIA doit poursuivre ses efforts pour combler les lacunes décelées par rapport aux parties VI et VII de la Loi. En ce qui a trait à la partie VI, l’ACIA doit veiller à déployer des efforts importants pour s’assurer que la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de son effectif reflète la présence au Canada des deux communautés de langue officielle. Quant à la partie VII, l’ACIA ne doit pas sous-estimer sa capacité à contribuer, dans le cadre de son mandat, au développement des CLOSM et doit réfléchir aux mesures qu’elle peut prendre pour y parvenir. De plus, elle doit mettre en place des mesures pour la promotion de la dualité linguistique à l’extérieur de l’organisation.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

L’ASPC est une institution fédérale qui fait partie du portefeuille de la Santé. L’ASPC contribue à protéger la santé et la sécurité des Canadiens grâce à ses différentes activités, telles que la promotion de la santé, la prévention et le contrôle des maladies chroniques, ainsi que la préparation et l’intervention en cas d’urgence en santé publique.

Dans le cadre d’une entente de partenariat de services partagés signée en 2012, l’ASPC et Santé Canada ont le même programme des langues officielles. Le programme, qui est administré par la Direction générale des services de gestion de Santé Canada, a pour mission de coordonner la mise en œuvre de l’engagement de l’ASPC et de Santé Canada à respecter leurs obligations prévues par la Loi sur les langues officielles. Cependant, chaque institution est responsable de la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la Loi au sein de son organisation.

L’ASPC a son propre cadre de mise en œuvre des langues officielles, qui énumère l’engagement de l’institution à respecter ses obligations prévues aux parties IV, V, VI et VII de la Loi. De plus, l’institution dispose de directives sur les langues officielles, notamment pour les parties IV et V de la Loi. Le cadre de mise en œuvre des langues officielles ainsi que les directives sur les langues officielles ont été approuvés par le comité exécutif de l’ASPC à l’automne 2015. Ils remplacent la politique des langues officielles qui était commune à l’ASPC et Santé Canada, et qui était en vigueur depuis 2007.

L’ASPC dispose d’un plan d’action des langues officielles pour la période 2015-2018, qui comprend la stratégie de mise en œuvre de son engagement envers le respect de ses obligations en matière de langues officielles. La stratégie se décline en trois phases. Tout d’abord, l’ASPC renforcera le leadership et le suivi de sa gouvernance sur les enjeux en langues officielles. Ensuite, elle mettra en place l’infrastructure et les outils qui permettent la prise de mesures ciblées au sein des directions générales et des régions. Enfin, elle procédera à l’évaluation de son rendement en vue de préparer son prochain plan d’action. Le plan d’action 2015-2018 énumère des mesures qui visent les parties IV, V, VI et VII de la Loi. De plus, les résultats visés et les indicateurs de rendement de même que les responsabilités et le calendrier d’exécution y sont clairement définis. En outre, un rapport de mise en œuvre du plan d’action a été élaboré et permet à l’ASPC de faire le suivi de l’avancement des activités du plan d’action. Cela répond notamment à des lacunes cernées lors du bulletin de rendement 2013-2014 de l’ASPC. Le plan d’action a été approuvé par le comité exécutif.

Depuis que le comité exécutif a pris connaissance des résultats du bulletin de rendement 2013-2014 de l’ASPC, les langues officielles ont été régulièrement à l’ordre du jour de ses rencontres, notamment pour l’approbation du plan d’action des langues officielles. D’ailleurs, une des activités du plan d’action 2015-2018 consiste à présenter deux fois par année le rapport de progrès de sa mise en œuvre au comité exécutif.

L’ASPC a un champion des langues officielles, qui est le sous-ministre adjoint par intérim de la Politique stratégique, de la Planification et des Affaires internationales. Le champion est membre du comité exécutif et du Réseau des langues officielles de l’ASPC. Le mandat du Réseau est notamment de faire la promotion des langues officielles et de veiller à la mise en œuvre des directives et pratiques en matière de langues officielles au sein de l’organisation. Le Réseau est composé de représentants des directions générales et des régions, ainsi que des représentants du programme des langues officielles. Les membres du Réseau se rencontrent quatre fois par année.

En termes d’outils ou de procédure pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes, l’ASPC s’appuie sur l’équipe du programme des langues officielles, qui évalue et commente toutes les présentations au Conseil du Trésor, y compris les mémoires au Cabinet, pour s’assurer qu’ils respectent les obligations de l’institution prévues par la Loi.

L’ASPC collabore pleinement avec le Commissariat aux langues officielles dans le cadre du processus de règlement des plaintes.

Depuis son dernier bulletin de rendement, en 2013-2014, l’ASPC a déployé de nombreux efforts pour améliorer la gestion de son programme des langues officielles, des efforts qui ont porté fruit. À présent, l’ASPC dispose de son propre cadre de gestion des langues officielles et d’une structure pour tenir compte des langues officielles lors de la planification de ses activités et de la prise de décisions importantes. Le Commissariat félicite l’ASPC pour ses efforts.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 78 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 10 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 88 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 65 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 87 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, indiquent un taux de réponse de 90 % pour les courriels rédigés en français et de 95 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 24,4 heures plus long en anglais qu’en français, ce qui représente une différence de 43 %^{Note de bas de page 1}.

En ce qui concerne la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers et l’évaluation de la nécessité d’adapter ses services au public afin de répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), l’ASPC a procédé en 2013 à l’évaluation de 69 programmes et services en utilisant la grille d’analyse sur l’égalité réelle du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette évaluation a permis de conclure que les programmes et les services de l’ASPC étaient adaptés aux besoins des CLOSM.

Dans l’ensemble, l’ASPC a obtenu des résultats moyens lors des observations du service au public menées par le Commissariat. Bien qu’elle ait obtenu de bons résultats pour la disponibilité du service au public en personne, au téléphone et par courriel, l’ASPC doit redoubler d’efforts pour améliorer l’offre active pour le service au public en personne et au téléphone, ainsi que le délai de réponse entre les deux langues officielles pour le service au public par courriel. L’ASPC a procédé à l’évaluation de la nécessité d’adapter ses services au public aux besoins des CLOSM.

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, l’ASPC prend des mesures pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles.

L’ASPC dispose d’un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles qui définit les droits et les obligations des gestionnaires et des employés en ce qui concerne la langue de travail. De plus, l’institution dispose de directives sur la langue de travail et sur la formation linguistique.

En termes d’outils de promotion de l’usage effectif des deux langues officielles dans le milieu de travail, l’ASPC encourage les employés à utiliser la langue officielle de leur choix durant les réunions, notamment grâce à un protocole sur la tenue de réunions bilingues. Les outils de travail tels que les procédures de laboratoire opérationnelles normalisées ou les procédures administratives sont aussi disponibles dans les deux langues officielles. L’ASPC sensibilise aussi les nouveaux employés à la question de la langue de travail dans le cadre d’une séance d’orientation, qui leur présente le programme des langues officielles de l’organisation et les informe sur leurs droits et leurs obligations prévus par la Loi. Enfin, le site intranet maSource de l’ASPC contient une section sur les langues officielles, qui fournit aux employés et aux gestionnaires de l’information et des outils utiles pour mieux comprendre la mise en œuvre de la Loi au sein de l’organisation.

En ce qui concerne la formation linguistique, depuis 2011, l’ASPC a accès à des services de formation conjointement avec Santé Canada. L’outil appelé Accès à guichet unique pour la formation linguistique (AGUFL) offre à l’ASPC un éventail de services de formation linguistique, comme de la formation individuelle en français ou en anglais à temps plein ou à temps partiel ainsi que des évaluations linguistiques informelles pour aider les employés à évaluer leurs forces et leurs faiblesses et à établir des plans de formation linguistique pour orienter leur apprentissage. L’AGUFL consiste en un guichet virtuel qui est accessible dans l’intranet de l’organisation et qui sert de point d’accès unique par lequel toute demande de formation doit passer. Ce guichet appuie les employés dans le renforcement de leurs compétences dans leur seconde langue officielle en offrant des services pratiques et des conseils professionnels en matière de formation et d’accès à la formation linguistique. Dans les régions, l’ASPC, en collaboration avec la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, a mis en place des prêts de service et des stages linguistiques au sein d’organismes acadiens et francophones en milieu minoritaire. Il s’agit de « prêter » à ces organismes pour une période définie des employés de l’ASPC qui veulent améliorer leurs compétences dans leur seconde langue officielle.

Pour évaluer l’impact de ces mesures, l’ASPC se sert des résultats obtenus aux questions liées à la langue de travail du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF). Dans le cadre du SAFF de 2014, l’ASPC a analysé ses résultats et a produit un rapport dont les recommandations ont été intégrées au plan d’action des langues officielles 2015-2018. Cependant, l’analyse de l’institution ne porte que sur les résultats globaux.

Le système de guichet unique produit des rapports de progrès deux fois par année qui permettent à la direction de faire le suivi de la formation en langue seconde au sein de l’organisation.

L’ASPC profite aussi de la rédaction de son rapport bilan des langues officielles au Secrétariat du Conseil du Trésor et à Patrimoine canadien afin de faire une revue de l’ensemble des mesures prises pour notamment créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles. Même si cette façon de procéder ne constitue pas une évaluation d’impact en soi, elle permet néanmoins d’effectuer une veille des efforts de l’institution pour respecter ses obligations prévues à la partie V de la Loi.

L’ASPC a mis en place plusieurs mesures pour créer, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, un environnement propice à l’usage effectif des deux langues officielles. De plus, elle se sert des résultats du SAFF pour évaluer l’incidence de ces mesures. Cependant, le Commissariat constate que l’ASPC ne fait qu’une analyse des résultats globaux. Or, une analyse des résultats détaillés, notamment ceux qui ont trait à la première langue officielle utilisée dans les différentes régions bilingues aux fins de la langue de travail, permettrait de mieux cibler les aspects de la langue de travail qui nécessitent des mesures particulières. Par conséquent, il serait opportun que l’institution analyse les résultats obtenus de façon plus détaillée pour pouvoir prendre des mesures qui ciblent particulièrement les lacunes cernées dans le SAFF. Le Commissariat encourage l’ASPC à procéder à une analyse détaillée des résultats du SAFF en lien avec la langue de travail afin de maintenir son niveau d’excellence.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de l’ASPC en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones situés à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 3,1 % de l’effectif de l’ASPC.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 22,5 % de l’effectif de l’ASPC.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 10,7 % de l’effectif de l’ASPC.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Selon les données recueillies auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, la représentation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans les effectifs des bureaux de l’ASPC à l’extérieur du Québec et de la RCN reflète bien la présence au Canada des deux communautés de langue officielle. Cependant, il y a place à amélioration dans les bureaux qui se trouvent dans la RCN et au Québec (en excluant la RCN). L’ASPC est consciente des écarts et a pris des mesures dans son plan d’action 2015-2018, qui visent à améliorer la participation des francophones dans les bureaux qui se situent dans la RCN. Cependant, il n’y a pas de mesures pour améliorer la participation des anglophones dans les bureaux du Québec (en excluant la RCN).

Bien que ces bureaux au Québec (en excluant la RCN) comptent moins d’une centaine d’employés et que, par conséquent, le défi y soit plus important, le Commissariat encourage malgré tout l’ASPC à prendre aussi des mesures pour améliorer la participation des Canadiens d’expression anglaise dans cette région. Le Commissariat attend avec intérêt de constater le fruit des efforts déployés par l’ASPC pour améliorer la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de son effectif.

L’ASPC a identifié les CLOSM qui lui sont d’intérêt dans le cadre de son mandat et dispose d’une liste qui les énumère. Il s’agit principalement d’organismes communautaires régionaux du domaine de la santé qui soutiennent des CLOSM, tels que le Réseau communautaire de services de santé et de services sociaux, au Québec, ainsi que la Société Santé en français (SSF), dans le reste du pays. L'ASPC est en contact avec ces organismes par l’entremise de ses bureaux régionaux, qui sont chargés de la mise en œuvre des programmes de l’organisation en région. Ces bureaux régionaux organisent des rencontres au cours desquelles les organismes communautaires sont informés des programmes de l’ASPC qui les concernent et peuvent faire part de leurs besoins. Cela a été le cas notamment lors des rencontres d’avril et de mai 2015 entre les représentants du bureau régional de l’Atlantique et ceux de Réseau Santé – Nouvelle-Écosse, qui est la branche de la SSF en Nouvelle-Écosse. De plus, des plateformes de rencontre à l’échelle interministérielle, tels que le Comité des cadres supérieurs du portefeuille de la Santé et le Conseil fédéral de l’Ontario, permettent à l’ASPC de participer à des campagnes de sensibilisation conjointes qui s’adressent dans certains cas aux CLOSM.

Dans le cadre de ses programmes de subventions et de contributions, l’ASPC a pris des mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM. Ces mesures touchent autant les CLOSM qui se situent au Québec que celles qui se trouvent dans le reste du pays. Par exemple, l’ASPC finance le projet Franco-accueil, en Alberta, qui est piloté par la Société des parents pour l’éducation francophone. Ce projet a pour objectif de promouvoir la santé des enfants de 0 à 6 ans au moyen de visites à domicile et de services tels que l’organisation de groupes de soutien aux parents des familles les plus vulnérables. Le projet vise aussi à créer des liens avec les organismes régionaux et les institutions gouvernementales afin de s’assurer que les services sont fournis en français à la population francophone de la région. Un autre exemple est celui de la contribution de l’ASPC au projet Mamans, papas et bébés en santé, au Yukon, qui a été lancé par Les EssentiElles, une organisation à but non lucratif qui vise à améliorer la qualité de vie des femmes francophones du Yukon. Le projet, qui fait partie du Programme canadien de nutrition prénatale, permet d’offrir des services en français gratuits aux futures mamans et à leur famille.

En ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne, grâce à l’initiative d’adaptation et de traduction de recherches et d’articles scientifiques réalisés en français par l’Institut national de santé publique du Québec et des chercheurs du Québec dans le domaine de la santé publique, l’ASPC permet l’accessibilité de ces recherches aux partenaires et réseaux anglophones du Québec et du reste du pays. Par l’entremise du Réseau pancanadien de santé publique, qui diffuse ces recherches et articles scientifiques, l’initiative contribue à la promotion de la recherche en français dans l’ensemble du pays. Au sein de l’organisation, l’ASPC participe activement à la Journée de la dualité linguistique. Par exemple, pour l’édition 2015, une activité a été organisée conjointement avec Santé Canada, et des intervenants ont été invités à faire part de leur expérience de la dualité linguistique aux employés des deux institutions.

L’ASPC ne dispose pas de mécanismes formels pour évaluer l’impact des mesures prises pour favoriser le développement des CLOSM et promouvoir la dualité linguistique. Néanmoins, son plan d’action des langues officielles prévoit, d’une part, qu’elle révisera les processus d’attribution de contributions et de subventions pour qu’ils tiennent compte des organismes des CLOSM et, d’autre part, qu’elle déterminera et mettra en place d’autres mesures positives concrètes pour la promotion de la dualité linguistique.

Ainsi, dans le cadre de son mandat, l’ASPC a, à la fois, identifié et consulté les CLOSM pour connaître leurs besoins ainsi que pris des mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM et promouvoir la dualité linguistique. Bien que l’institution ne dispose pas de mécanismes formels pour évaluer ces mesures et qu’elle n’a donc aucun moyen de connaître leur impact, le Commissariat note malgré tout que le plan d’action de l’ASPC prévoit des mesures pour combler cette lacune.

Dans l’ensemble, le bulletin de rendement 2014-2016 de l’ASPC révèle un bon rendement et des efforts concrets qui traduisent un engagement clair de la part de l’institution à respecter ses obligations prévues par la Loi. L’ASPC a obtenu des notes dignes de mention à deux des cinq sections évaluées, soit la gestion du programme des langues officielles et la langue de travail. De plus, l’ASPC a pris des mesures pour combler des lacunes qui avaient été cernées lors de son précédent bulletin, notamment en se dotant d’un plan d’action détaillé qui touche les parties IV, V, VI et VII de la Loi. L’institution a aussi obtenu une bonne note pour la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de son effectif ainsi que pour le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique.

L’ASPC obtient une meilleure note globale cette année, en comparaison avec son précédent bulletin de rendement, en 2013-2014. Néanmoins, il y a encore place à amélioration en ce qui concerne le service au public et les mécanismes formels d’évaluation de l’impact des mesures prises pour la partie VII, notamment. Le Commissariat encourage l’ASPC à poursuivre ses efforts pour combler les lacunes cernées.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été effectuée à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

La mission de l’APECA est d’œuvrer pour l’innovation, la diversification, le développement économique et la compétitivité des entreprises au sein des collectivités du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

La Direction des ressources humaines de l’APECA est chargée de la coordination des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles; la partie VII relève de la Section du développement des collectivités. Les échanges avec l’APECA dans le cadre de la collecte de données ont mis en évidence une étroite collaboration entre les unités à cet égard. L’APECA dispose d’une politique en matière de langues officielles portant sur les parties IV, V, VI et VII de la Loi depuis 2011. Il s’agit d’un énoncé de principes dont la mise à jour était prévue pour 2014-2015. Les mesures concrètes figurent dans le plan d’action sur les langues officielles de 2013-2016, approuvé en février 2013 par le président. Ce plan renferme un cadre de responsabilisation définissant les rôles et responsabilités des différents niveaux hiérarchiques. Le plan d’action fait état des résultats attendus, de l’attribution des responsabilités, des indicateurs de succès et des éléments de mise à jour. Les objectifs du plan d’action ont été définis en tenant compte du dernier bulletin de rendement, rédigé en 2010-2011. L’évaluation du plan d’action précédent a mené à l’intégration des parties IV, V, VI et VII de la Loi.

L’APECA dispose d’une structure qui lui permet de tenir compte des langues officielles dans le cadre de la planification de ses activités et de la prise de décisions importantes. Selon l’Agence, le plan d’action fait partie de l’ordre du jour de chacune des réunions du Comité de gestion en matière des langues officielles, qui se réunit au moins deux fois par année. L’APECA précise que le plan d’action est mis à jour pour chacune des réunions afin d’assurer la réalisation des objectifs et le suivi des indicateurs de succès. De plus, deux vice-présidents de l’APECA, dont la championne des langues officielles, qui est vice-présidente des Finances et Services corporatifs, et le vice-président des Politiques et programmes, participent activement au comité sur les langues officielles tout en étant membre du comité exécutif. L’APECA a su démontrer l’engagement de la haute direction et de la championne relativement aux orientations en matière de langues officielles et leur intégration dans le cadre stratégique de l’Agence. De plus, les responsabilités financières de la championne amènent une optique supplémentaire pertinente à la question des langues officielles.

En plus de sa contribution à la gestion du programme, la championne des langues officielles est active auprès des employés; par exemple, au moyen de l’envoi de courriels leur rappelant des aspects précis des obligations linguistiques.

Toujours en ce qui a trait aux outils et procédures permettant de tenir compte des langues officielles dans le cadre de la planification des activités et de la prise de décisions importantes, notons que les langues officielles ont été intégrées dans le plan opérationnel des ressources humaines, tel que prévu dans le plan d’action 2013-2016. L’APECA précise que des clauses linguistiques sont incluses dans les accords de contribution de tous les programmes existants et des nouveaux programmes. Elle utilise le travail sur le terrain effectué par son personnel de programmes et, entre autres, le travail du comité regroupant les responsables régionaux des langues officielles et des représentants du Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE), pour considérer l’incidence de la modification de programmes sur les langues officielles. À ce propos, l’APECA indique que les langues officielles ont été prises en compte lors de changements aux programmes survenus en 2013-2014 et 2014-2015. Des consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ont eu lieu lors de l’abolition des organismes de développement économique régional ou les changements à la livraison des programmes d’innovation et d’aide aux entreprises. De plus, l’APECA fait valoir les consultations fréquentes à l’interne, le rôle de la championne, ainsi que des discussions avec les responsables en langues officielles, qui à leur tour consultent les agents de programmes, comme moyen de tenir compte de l’incidence de la modification de programmes sur les langues officielles.

Depuis son dernier bulletin de rendement, en 2010-2011, l’APECA a collaboré pleinement aux enquêtes du Commissariat aux langues officielles et a été proactive dans la résolution des plaintes.

Globalement, l’APECA dispose d’une structure des langues officielles appropriée, en accord avec son mandat. Les responsables des langues officielles à tous les niveaux sont proactifs. Les échanges avec l’APECA au cours de l’exercice du bulletin de rendement ont toutefois révélé que l’Agence gagnerait à identifier plus clairement, parmi les bénéficiaires de ses programmes, lesquels offrent des services en son nom au sens de l’article 25 (partie IV) de la Loi et lesquels sont assujettis à des obligations contractuelles découlant de la partie VII, afin qu’elle puisse ajuster les ententes et les suivis en conséquence. Pour ce faire, l’Agence est notamment invitée à renforcer encore davantage la manière dont elle applique les outils permettant la prise en compte des langues officielles dès l’étape de la conception des programmes. Cela ne doit cependant pas faire perdre de vue le très bon rendement de l’APECA en matière de gestion du programme des langues officielles.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de décembre 2014 à février 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 96 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 55 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 81 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 89 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, indiquent un taux de réponse de 100 % pour les courriels rédigés en français et de 95 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 14 heures plus long en anglais qu’en français, ce qui représente une différence de 68 %^{note de bas de page 1}.

L’APECA a mené une analyse approfondie de l’incidence de ses programmes en fonction du principe de l’égalité réelle et a pu le démontrer. Elle a jugé que des programmes uniformes répondaient aux besoins des CLOSM en raison, précise-t-elle, du contact étroit entre les agents de programme et les récipiendaires, de la culture de consultation profondément enracinée au sein de l’Agence et de la flexibilité du programme. Il était prévu d’appliquer à nouveau la grille d’analyse sur l’égalité réelle au cours de l’année 2015. L’APECA a fait référence à une culture de consultation des CLOSM pour déterminer leurs besoins.

L’APECA a obtenu d’excellents résultats en ce qui concerne l’offre active visuelle et la disponibilité du service en personne, et de très bons résultats pour l’offre active et la disponibilité du service par téléphone. Les résultats pour l’offre active en personne méritent d’être améliorés. Les résultats en ce qui concerne le taux de réponse par courriel sont excellents. Par contre, le délai de réponse du service par courriel démontre que l’Agence a eu plus de difficulté à répondre dans la langue de la majorité que dans la langue de la minorité. Il s’agit d’un résultat inattendu qui démontre que si les efforts investis pour assurer le service dans la langue de la minorité ont manifestement porté fruit, le service de qualité égale dans les deux langues se révèle parfois un exercice d’équilibre délicat. L’APECA est invitée à poursuivre son travail visant à offrir un service de qualité égale par courriel tant aux francophones qu’aux anglophones.

Puisque l’obligation créée par la décision de la Cour suprême du Canada en 2009 dans l’affaire DesRochers est continue, l’Agence est invitée à faire en sorte que cette culture soit maintenue, au moyen notamment d’activités de formation et de surveillance. Cela dit, l’analyse approfondie menée par l’APECA, dont le Commissariat a obtenu copie, constitue une pratique exemplaire.

L’APECA a pris des mesures ciblées et continues pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail : le Nouveau-Brunswick, où est situé son siège social, et son bureau d’Ottawa.

L’APECA indique que les réunions de gestion de l’Agence alternent entre le français et l’anglais. En ce qui concerne la formation linguistique, le plan des ressources humaines de l’Agence a permis de dresser un portrait des profils linguistiques et ensuite de cibler les efforts en matière de formation linguistique d’une manière permettant d’assurer la relève dans un contexte de resserrement budgétaire. L’APECA vérifie deux fois par année la capacité linguistique de ses employés, une mesure liée au service au public, mais qui a également une incidence sur la capacité de fournir des services personnels et centraux dans la langue de choix des employés. L’Agence a démontré qu’elle veille à ce que les gestionnaires effectuent les suivis requis.

Dans un contexte de changement technologique où bon nombre d’employés ont maintenant un appareil sans fil plutôt qu’un téléphone classique, la championne a rappelé au personnel de l’APECA l’importance de faire l’offre active sur tous les appareils, une mesure qui a un impact à la fois sur le service au public et le maintien d’un milieu de travail bilingue. En outre, l’APECA veille à ce que ses employés disposent des outils de travail requis dans la langue de leur choix. Les membres de la direction communiquent par courriel avec les employés des régions bilingues dans les deux langues. L’Agence met aussi en valeur l’initiative « Osez-Dare » du Conseil du Réseau des champions des langues officielles, une série d’outils pour promouvoir la dualité linguistique à titre de valeur personnelle et organisationnelle.

Selon l’Agence, des objectifs en matière de langues officielles sont intégrés aux ententes de rendement des membres du Comité de gestion en matière des langues officielles et des cadres supérieurs responsables dans les bureaux désignés bilingues aux fins du service au public ou en ce qui a trait à la langue de travail. Cependant, l’APECA a indiqué qu’elle menait une réflexion à ce sujet, en raison du nombre et de la forme des objectifs de rendement que prévoit le nouveau système de gestion du rendement utilisé à l’échelle de la fonction publique.

L’APECA possède un processus informel de résolution de plaintes concernant la langue de travail. Les employés peuvent s’adresser à l’équipe des langues officielles, qui fait une analyse, rencontre le gestionnaire au besoin et définit des solutions. Des lignes directrices à ce sujet étaient en train d’être finalisées au moment de la collecte d’information.

L’Agence poursuivait également ses démarches pour mettre au point des outils pratiques à jour destinés aux employés. Ces outils traitent notamment de l’offre active et de la tenue de réunions bilingues, et ils comportent de plus des lignes directrices sur la langue de travail. Il était prévu qu’ils soient présentés aux employés lors des sessions d’information devant avoir lieu avant la fin de l’année financière 2014-2015.

En ce qui concerne l’évaluation des mesures prises aux fins de la langue de travail, l’Agence a fait valoir que les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2011 étaient supérieurs à la moyenne dans la fonction publique. Elle indique aussi qu’aucune plainte relative à la langue de travail n’a été reçue depuis le dernier bulletin de rendement en 2010-2011.

L’APECA a pris des mesures pertinentes pour maintenir un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles, mais n’a pu démontrer qu’elle en évaluait toujours l’impact de manière systématique. Les outils sur le point d’être lancés n’ont pu être évalués puisqu’ils n’étaient pas finalisés. Leur mise en œuvre permettra d’accroître la conformité de l’APECA avec la partie V. L’Agence a en outre indiqué qu’elle se servait des résultats du SAFF comme baromètre. Ses résultats sont systématiquement plus élevés que ceux de la fonction publique. Néanmoins, comme les questions relatives aux langues officielles du SAFF découlent directement des obligations en vertu de la partie V, l’Agence est invitée à faire une analyse approfondie des résultats touchant les langues officielles, selon les différentes caractéristiques démographiques, par exemple, et de prendre des mesures ciblées pour combler toute lacune qui n’était pas visible à première vue lors de l’examen des résultats globaux de l’Agence. Par ailleurs, l’APECA doit éviter de perdre de vue la question de l’intégration des objectifs en matière de langues officielles aux ententes de rendement.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de l’APECA en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones situés à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 39 % de l’effectif de l’APECA.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 34,6 % de l’effectif de l’APECA.

L’APECA n’a aucun bureau au Québec, de sorte que le critère de représentativité de la minorité anglophone n’est pas évalué.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

L’APECA participe à l’Initiative de développement économique (IDE) de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés. C’était également le cas pour la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir, en vigueur au moment de son dernier bulletin de rendement en 2010-2011. Cette participation a pour effet de mettre à sa disposition des ressources spécifiques facilitant la prise de mesures positives, en lien avec son mandat. Cependant, la prise de mesures positives par l’APECA dépasse le cadre des feuilles de route.

L’APECA a clairement démontré qu’elle avait identifié les CLOSM et qu’elle disposait de mécanismes permettant de prendre en considération leurs besoins et leurs points de vue dans ses programmes. D’abord, la mise en œuvre de la Feuille de route 2013-2018 a fait l’objet de rencontres avec les groupes des CLOSM dans les quatre provinces et l’APECA a participé activement à l’organisation de journées de dialogue avec les communautés en Atlantique avec Industrie Canada et le Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick. Ensuite, le comité regroupant des représentants de l’APECA et du RDÉE en Atlantique, qui disposait d’un plan de travail au moment de la collecte de données et qui se rencontrait deux à trois fois par année, paraît certainement être une source importante d’informations clés sur les besoins des CLOSM. Enfin, l’APECA a un réseau de coordonnateurs de la partie VII, formé d’agents de développement économique dans chaque province. Ce réseau, qui se rencontre régulièrement, veille à l’application de l’IDE et permet, selon l’APECA, d’établir un continuum avec le personnel des programmes, puisque la mise en œuvre de la partie VII relève de la Section du développement des collectivités.

Au chapitre des mesures positives, citons l’appui financier que l’APECA a accordé aux initiatives de développement touristique acadien au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse, qui visaient notamment à mieux faire connaître la culture acadienne parmi la majorité anglophone. Elle a aussi contribué à des projets de renforcement de la gouvernance et de la capacité du milieu des affaires francophone et bilingue en Atlantique.

En ce qui a trait à l’évaluation des mesures, l’APECA a évalué les initiatives relatives à la Feuille de route 2008-2013, exercice qui n’était pas terminé lors du dernier bulletin. À la suite de cette évaluation, elle a changé le format de ses présentations aux CLOSM pour la Feuille de route 2013-2018. En dehors des mécanismes spécifiques à la Feuille de route, le comité APECA-RDÉE Atlantique représente selon l’Agence un forum productif pour pallier les lacunes de la livraison des programmes.

En ce qui concerne plus spécifiquement le volet de promotion de la dualité linguistique de la partie VII, l’APECA a fait valoir sa contribution financière à un organisme à but non lucratif dont l’objectif est d’appuyer l’industrie de la traduction au Nouveau-Brunswick, ou encore sa participation, aux côtés de l’Université de Moncton, à une initiative favorisant les liens de collaboration entre le Canada atlantique (via des chambres de commerce francophones et anglophones) et l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (France), voisin de Terre-Neuve. À l’interne, l’APECA prévoyait organiser, au moment de l’évaluation du Commissariat à l’automne 2014, une tournée de sensibilisation pour renforcer les rappels aux employés concernant leurs obligations linguistiques et l’incidence des décisions sur les CLOSM. Elle indique avoir mis à jour pratiquement l’ensemble des gabarits des accords de contribution pour qu’ils reflètent l’obligation de prendre des mesures positives. L’APECA a fait valoir les services dans les deux langues offerts par 13 des 41 corporations au bénéfice du développement communautaire, et ce, même dans des domaines où l’APECA n’offre pas de financement, ce qu’elle considère comme une mesure positive.

L’APECA a fait valoir une variété de mesures positives qu’elle a prises. Elle n’a toutefois pas démontré qu’elle évaluait à l’aide de mécanismes formels l’impact des mesures visant à promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Notamment, elle n’a pas indiqué quel suivi elle effectuait de la mise en œuvre des clauses linguistiques relatives à la promotion de la dualité linguistique par les bénéficiaires. Pour s’acquitter de leur obligation de prendre des mesures positives dans le cadre des paiements de transfert, les institutions doivent déterminer les clauses linguistiques appropriées selon une série de facteurs pertinents comme la nature et l’ampleur des activités. Elles doivent aussi appuyer les organismes bénéficiaires dans leur mise en œuvre des clauses en exerçant des suivis. Le Commissariat remarque que le plan d’action sur les langues officielles, qui aborde les rôles et responsabilités de manière détaillée, ne mentionne pas la responsabilité des gestionnaires de veiller spécifiquement au suivi des clauses linguistiques dans les contrats. Il s’agit d’un élément clé des responsabilités de l’APECA considérant les sommes versées à des organismes bénéficiaires des collectivités.

L’APECA est une institution qui met en œuvre la partie VII avec succès. Il ne s’agit pas du fruit du hasard, ni simplement la conséquence de sa participation à la Feuille de route, mais bien l’aboutissement d’un engagement institutionnel véritable.

L’APECA a maintenu une bonne performance depuis le dernier bulletin de rendement. Les principaux ingrédients qui font qu’une institution fédérale obtienne d’excellents résultats en matière de gestion du programme des langues officielles sont présents : une championne active, une équipe des langues officielles dynamique et proactive, une participation active de membres clés de la haute direction aux comités des langues officielles. Malgré certains points à améliorer, l’APECA a obtenu de bons résultats relativement au service au public. L’analyse approfondie menée pour évaluer l’impact de ses programmes selon le principe de l’égalité réelle constitue une pratique exemplaire. Au chapitre de la langue de travail, on note le besoin d’évaluer l’impact des mesures prises de manière plus systématique, quoique certains outils en voie d’approbation n’aient pas pu être évalués, ce qui laisse présager une amélioration de cet aspect. La participation de la minorité francophone parmi le personnel de l’Agence est élevée. Au chapitre du développement des CLOSM et de la promotion de la dualité linguistique, soulignons la présence de comités de travail branchés sur les besoins des CLOSM, qui contribuent à la bonne performance de l’APECA à ce chapitre. Notons toutefois que des améliorations seraient requises en ce qui concerne les clauses linguistiques des ententes avec les organismes auxquels l’APECA verse des fonds pour offrir des services aux collectivités, ainsi qu’en ce qui a trait au suivi de ces clauses.

La collecte de données pour le bulletin de rendement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a été effectuée à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

AAC a pour mission d’orienter, de réglementer et de développer le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire en collaboration avec les provinces et les organismes partenaires.

Le Ministère applique les instruments de politique du Conseil du Trésor en matière de langues officielles. AAC compte également une politique interne sur la langue de travail et des lignes directrices internes sur la supervision. Ces instruments ont été approuvés par la haute direction et sont répertoriés sur sa page intranet. Le Ministère n’a cependant pas de politique interne sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

La stratégie 2013-2016 d’AAC en matière de langues officielles sert de plan d’action et est revue périodiquement et approuvée par le Comité ministériel de gestion. Cette stratégie comble des lacunes qui avaient été relevées lors de la vérification du Commissariat aux langues officielles menée en 2009, et lors du suivi effectué en 2012. La stratégie désigne des unités responsables, mais n’est pas accompagnée d’échéanciers précis. Le Plan d’activités 2014-2017 d’AAC fait référence à cette stratégie. La version précédente de la stratégie, qui était en vigueur entre 2009 et 2012, et qui était axée sur la transformation de la culture organisationnelle à l’égard des langues officielles, a permis au Ministère, selon lui, d’améliorer sa conformité de manière continue. D’autre part, AAC dispose d’un plan d’action 2011-2014 pour la partie VII, qui est aussi revu périodiquement. Ce plan inclut des résultats prévus et des indicateurs de rendement, mais il n’a pas d’échéancier précis. Le travail d’élaboration du prochain plan d’action sur la partie VII était en cours au moment de l’évaluation du Commissariat.

Des comités de gestion horizontaux de la haute direction auxquels siègent des membres clés du Comité exécutif se prononcent sur les grandes orientations en matière de langues officielles. La documentation remise fait valoir la participation et l’engagement de la haute direction et de la championne des langues officielles pour régler les enjeux soulevés par l’Unité des langues officielles et pour revoir les outils existants en matière de langues officielles.

Un nouveau comité dirigé par la championne des langues officielles venait d’être formé au moment de l’évaluation du Commissariat. Selon le cadre de référence, ce comité est composé de représentants de niveaux intermédiaires et supérieurs de chacune des directions générales et il se penche sur les parties IV, V, VI et VII de la Loi. Jusqu’en 2012, AAC disposait d’un comité à l’échelle du Ministère pour les parties IV, V et VI de la Loi, mais ce dernier a été dissous lorsqu’on a constaté que les membres ne disposaient pas d’un niveau hiérarchique leur permettant d’influencer pleinement la prise de décision dans leurs directions générales respectives.

AAC compte plusieurs outils pertinents pour tenir compte des langues officielles de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes. Ces outils ont été créés et adoptés en réponse notamment à la vérification du service au public menée par le Commissariat en 2009 et à la suite des recommandations d’enquêtes du Commissariat portant sur le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), émises principalement au cours de la période visée par le présent bulletin de rendement.

D’abord, AAC possède un Cadre de mesure et d’évaluation du rendement du programme des langues officielles pour la période 2012-2015, de même qu’un Cadre d’imputabilité en matière de langues officielles, qui s’appliquent à l’ensemble des parties de la Loi. Chaque direction générale fait rapport annuellement à l’Unité des langues officielles, qui assure une surveillance du rendement en matière de langues officielles à l’échelle du Ministère. Ces mesures remplacent les plans d’action sectoriels sur le service au public développés en 2011-2012.

De plus, le Ministère s’est doté d’outils internes pour analyser l’incidence en matière de langues officielles avant la prise de décisions. Il possède un outil lui permettant de tenir compte des langues officielles dans le cadre des revues des dépenses avant la prise de décisions, comme celles d’abolir un programme ou de fermer un bureau. Au moment de la collecte de données, l’usage de cet outil avait récemment été rendu obligatoire. Le Ministère possède aussi un autre outil détaillé pour analyser l’incidence en matière de langues officielles de chaque proposition de mémoire au Cabinet ou de présentation au Conseil du Trésor, y compris les répercussions sur les CLOSM, quoique cet outil était encore en cours d’élaboration. Le Ministère travaillait à consolider ses processus afin d’assurer l’utilisation uniforme de ces outils à l’échelle du Ministère. L’Unité des langues officielles joue un rôle dans la révision des présentations au Conseil du Trésor, notamment pour assurer l’analyse de l’incidence de la proposition sur les différentes parties de la Loi.

AAC a révisé les clauses normalisées en matière de langues officielles à inclure dans les accords encadrant les paiements de transfert qu’il verse. En outre, le Guide sur la participation du public développé par le Ministère fait référence aux obligations envers les CLOSM.

AAC collabore pleinement aux enquêtes du Commissariat et fournit toujours une documentation complète en appui.

En réponse aux observations formulées par le Commissariat et d’autres intervenants, AAC s’est doté d’un programme de gestion des langues officielles qui lui a permis de maintenir le cap sur le redressement et l’amélioration de son rendement dans le domaine des langues officielles, malgré l’ampleur des exercices de réduction des programmes et du personnel qu’il a dû effectuer. Bien qu’il n’ait pas eu de comité sur les langues officielles entre 2012 et 2014, une période marquée par des changements importants au chapitre des programmes et des effectifs, le Commissariat félicite AAC d’avoir pris cette situation en main en établissant un nouveau comité sur les langues officielles.

Le défi sera désormais de maintenir le rendement de manière continue. À cet effet, le Commissariat encourage AAC à fixer des échéanciers précis dans ses plans d’action. Le Commissariat félicite AAC pour l’outil d’évaluation interne de la conformité et de la mesure du rendement dont il s’est doté, car il est exemplaire. Il faudra un engagement continu pour en assurer l’efficacité. Un ingrédient clé du maintien du rendement, est l’expertise offerte aux secteurs par l’Unité des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification des programmes; élément que le Ministère a amélioré depuis son dernier bulletin. Par ailleurs, le Commissariat encourage AAC à poursuivre sa pleine collaboration aux enquêtes.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de décembre 2014 à février 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 94 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 28 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 72 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 81 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 85 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, indiquent un taux de réponse de 95 % pour les courriels rédigés en français et de 100 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 5,3 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 58 %^{note de bas de page 1}.

Au moment de la collecte de données, AAC n’avait pas terminé l’exercice de révision des programmes visant à pleinement évaluer la nécessité de mettre à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles, à la suite du jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers en 2009. L’exercice a été entrepris en 2010, mais AAC indique avoir dû interrompre sa mise en œuvre en raison des importants exercices de réduction du personnel et des dépenses de programme dont il a fait l’objet. Le Ministère a indiqué au moment de la collecte de données que le travail en ce sens avait repris.

AAC a obtenu des résultats exemplaires en ce qui concerne l’offre active visuelle et le taux de réponse pour les courriels en anglais et en français. Les résultats des observations par téléphone ont été bons. Les résultats au niveau de la disponibilité du service en personne dans la langue officielle de la minorité linguistique étaient moyens. Le délai de réponse comparable dans les deux langues officielles a accusé des résultats faibles, tandis que les résultats des observations de l’offre active verbale en personne par le personnel étaient très faibles.

Par ailleurs, AAC est invité à parachever l’évaluation de la nécessité d’adapter les services en fonction des besoins des CLOSM en tenant compte de la nature des services et de leurs objectifs. Notons cependant que cet élément a été inclus dans le Cadre de mesure et d’évaluation du rendement du programme des langues officielles pour la période 2012-2015. Les outils pour analyser l’incidence des décisions sur les langues officielles tiennent également compte du principe de l’égalité réelle. Il s’agit là de deux bonnes pratiques.

AAC a mis en place plusieurs mesures ciblées, continues ou non, pour favoriser un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles. Le Ministère a mené une campagne de sensibilisation auprès de ses employés sur la langue de travail. Plusieurs outils destinés aux employés sont disponibles sur AgriSource, l’intranet de l’organisation. AAC fait la promotion d’un logo d’apprenti à afficher lorsque le personnel pratique sa langue seconde dans les communications à l’interne.

En 2014, AAC a mis au point un guide détaillé sur la formation en langue seconde à l’intention de son personnel. En plus de présenter des bonnes pratiques, ce guide explique dans quelles circonstances et en réponse à quels besoins chaque type de formation linguistique est offert, que ce soit aux fins d’apprentissage ou de maintien des acquis. Des présentations auprès du personnel et un nouveau programme d’intégration des nouveaux employés comprenant des considérations liées aux langues officielles étaient prévus au moment de la collecte de données. Parmi les autres mesures prises depuis le dernier bulletin de rendement, on compte un projet pilote de formation complémentaire en langue seconde en ligne, une initiative de club de langue de 2012 à 2013, ainsi qu’une journée par mois où l’on parle et écrit en français.

Le Ministère indique qu’il assure la surveillance des résultats de langue seconde des membres de la direction puisque leurs postes ont une incidence importante sur la supervision des employés dans la langue officielle de leur choix. Des suivis sont effectués auprès des cadres dont les résultats s’apprêtent à être échus afin qu’ils se préparent à l’évaluation appropriée.

AAC dispose d’un processus interne informel et confidentiel de résolution des plaintes liées à la langue de travail. L’Unité des langues officielles intervient au besoin au nom de l’employé dans le but de régler des situations problématiques.

Depuis l’abolition du programme de formation et de maintien des acquis de langue seconde qui était en vigueur jusqu’en 2012, les politiques et décisions concernant la formation linguistique relèvent de chacune des directions générales. Ces dernières n’ont pas toutes des politiques en place en la matière. De plus, l’accès à des fournisseurs de formation en langue seconde pose parfois des défis en région.

AAC évalue l’impact des mesures prises au moyen de suivis des résultats des analyses de rendement externes et internes. Le Cadre de mesure et d’évaluation du rendement du programme des langues officielles du Ministère évalue des indicateurs liés à la langue de travail comme l’accès aux services personnels et centraux et la supervision et les communications entre régions unilingues et bilingues, y compris la surveillance du contenu d’AgriWiki, un outil interne de médias sociaux d’AAC. Les résultats positifs du Ministère au chapitre des qualifications en langues officielles lors d’activités de dotation dans le cadre de l’exercice du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique du Canada, sont également un élément important de l’analyse de l’impact des mesures dont fait état le Ministère. De plus, les langues officielles sont un des cinq domaines d’amélioration du plan d’action ministériel adopté en réponse aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 et de 2011. Selon AAC, les données recueillies concernant les profils linguistiques ont servi à alimenter les décisions concernant les réductions des effectifs. Les employés affectés ont pu bénéficier d’un programme spécial de formation linguistique.

AAC prend des mesures pour favoriser l’usage effectif des deux langues officielles en milieu de travail. Il évalue l’impact des mesures prises en matière de langue de travail et de dotation. Le Commissariat félicite AAC et l’encourage à continuer de mesurer le rendement de son programme. Les efforts que le Ministère déploie en matière de langue de travail ont donné des résultats positifs, et il est important de maintenir ces progrès, du fait surtout que le Ministère a fait valoir, lors de la collecte de données, que l’anglais est prédominant comme langue de travail en raison du caractère scientifique de ses activités. À cet effet, on invite AAC à poursuivre ses efforts en vue d’améliorer son rendement, en tenant compte des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, dont ceux de 2014 rendus disponibles après la collecte de données.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement d’AAC en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 3,8 % de l’effectif d’AAC.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 28,1 % de l’effectif d’AAC.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 5,8 % de l’effectif d’AAC.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Les données révèlent une sous-représentation importante des anglophones dans l’effectif d’AAC au Québec, à l’extérieur de la RCN. Bien que le Ministère compte des bureaux à Montréal et à Sherbrooke, il fait valoir que plusieurs bureaux et fermes expérimentales au Québec sont situés dans des régions où les communautés anglophones sont peu présentes. Il est donc difficile pour l’effectif d’AAC de refléter la composition linguistique de la province. Le Ministère souligne que la représentativité des anglophones au bureau de Montréal dépasse le poids démographique des anglophones dans l’ensemble de la société québécoise. Dans la RCN, par contre, il y a une sous-représentation des francophones.

Ces faits ont été pris en considération dans l’attribution de la note, qui tient compte à la fois des écarts observés et des réalités géographiques. Le Commissariat comprend qu’AAC n’a pas effectué d’embauche à l’externe au cours des dernières années, en raison de l’exercice de réductions de postes. Le Ministère est néanmoins invité à explorer des pistes afin de combler l’écart de représentativité, par exemple en accroissant les échanges avec les organismes des communautés anglophones minoritaires et les institutions postsecondaires pour se poser en employeur de choix pour les membres des communautés anglophone au Québec, en particulier en Montérégie et dans les Cantons-de-l’Est, où la CLOSM est bien établie. Dans la RCN, AAC est invité à envisager, entre autres, la possibilité de promouvoir les occasions d’emploi auprès d’institutions postsecondaires de langue française de la région ou d’ailleurs.

La note attribuée pour cette partie tient compte du fait que les mesures positives qui ont été prises ne se sont pas forcément étalées sur toute la période qui s’est écoulée depuis le dernier bulletin de rendement en 2010-2011, en raison de l’abolition de programmes et du transfert de responsabilités clés dans le cadre desquels AAC rejoignait les CLOSM, à la suite des budgets fédéraux en 2012 et 2013. Soulignons, entre autres, les responsabilités liées au développement coopératif pour le gouvernement fédéral, qui relevaient auparavant du Ministère et qui ont été confiées à Industrie Canada à la suite du Budget 2012. Des enquêtes du Commissariat avaient démontré qu’AAC avait effectué des réductions et des modifications de programmes sans tenir compte de l’impact de ces décisions sur les CLOSM. Cependant, AAC est en train de rebâtir sa capacité concernant la partie VII de la Loi. Il a identifié ses CLOSM et il en est à cerner à nouveau leurs besoins en fonction des programmes actuels. Il connaît les organisations clés et les sources de données pertinentes. Le nouveau comité sur les langues officielles d’AAC aura comme tâche d’élaborer une nouvelle stratégie en ce qui concerne les CLOSM, en tenant compte des changements significatifs qui ont eu lieu.

En 2011 et 2012, AAC a consulté des organisations représentant les communautés francophones et anglophones dans le cadre de l’élaboration du cadre stratégique fédéral-provincial en agriculture Cultivons l’avenir 2 pour 2013-2018, de même que dans le cadre de l’élaboration du plan d’action 2011-2014 sur la partie VII. AAC souhaitait mieux définir les priorités des communautés en lien avec son mandat. Le Ministère se dit sensible aux besoins exprimés par les communautés anglophones du Québec. En outre, il a ajouté une clause dans les accords fédéraux-provinciaux pour Cultivons l’avenir 2, selon laquelle il peut demander à recevoir des produits de communication de façon à pouvoir ensuite préparer et diffuser ces produits dans l’autre langue officielle.

Depuis son dernier bulletin de rendement de 2010-2011, dans le cadre d’initiatives de développement rural et agricole et de développement coopératif, AAC a pris plusieurs mesures positives pour appuyer les CLOSM d’un bout à l’autre du pays, en tenant compte de leurs besoins. Cependant, ces programmes n’existent plus à l’heure actuelle.

En ce qui concerne l’évaluation des mesures positives concernant le développement des CLOSM, les secteurs d’AAC font valoir les mesures positives prises par le biais du cadre de mesure du rendement en langues officielles. Au-delà de cela, le Ministère a dit vouloir pousser l’exercice plus loin et raffiner sa stratégie de gestion du risque et de mesure du rendement en matière de langues officielles afin de mieux évaluer de manière formelle l’efficacité et la pertinence des mesures positives.

À l’interne, AAC fait la promotion active de la dualité linguistique au moyen de la Journée de la dualité linguistique et des Rendez-vous de la Francophonie, en faisant valoir par exemple la diversité au sein de la Francophonie. En ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne, AAC a conçu l’outil en ligne AgriGuichet pour aider les intervenants du secteur agricole et agrocommercial à trouver des programmes et des services fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le site contient de l’information en français même lorsque les provinces et les organisations dont il est question sont unilingues. On note aussi une présentation d’un scientifique d’AAC dans une école francophone de l’Île-du-Prince-Édouard, en 2013, dans le but de faire la promotion de la science en français.

Au chapitre de l’évaluation de l’impact des mesures positives prises pour la promotion de la dualité linguistique, AAC a reconnu que le nouveau comité des langues officielles devra définir plus systématiquement les moyens d’assurer la promotion de la dualité linguistique, en complément des mesures positives prises pour les CLOSM.

Des mesures positives importantes avaient été prises par AAC pour favoriser le développement et l’épanouissement des CLOSM au cours des dernières années, mais les transformations importantes vécues par le Ministère ont eu pour effet de créer des reculs depuis le dernier bulletin de rendement, tel qu’il est indiqué au début de la présente section. AAC s’est depuis doté d’outils pour évaluer l’impact de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes sur les CLOSM. Leur application continue sera un gage de succès pour l’avenir. AAC est invité à poursuivre la pratique de consulter les CLOSM lors de l’élaboration de ses prochains cadres de politique.

En ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique, l’information soumise montre qu’AAC a parfois de la difficulté à cerner des mesures positives qui vont au-delà des initiatives permettant d’assurer des communications bilingues sur le Web et une présence bilingue lors de foires, d’événements portes ouvertes et autres. Pour ce qui est de l’ajout d’une clause dans les accords fédéraux-provinciaux pour Cultivons l’avenir 2, le Commissariat ne peut, dans le cadre d’un bulletin de rendement, évaluer de façon officielle si cette pratique respecte les recommandations et les principes touchant l’ajout d’une clause linguistique dans divers types d’accords, énoncés dans sa Vérification du service au public à Agriculture et Agroalimentaire Canada, publiée en 2009. Toutefois, la clause susmentionnée semble plutôt modeste à première vue. En outre, le Ministère n’a pas indiqué quand il a effectivement préparé et diffusé de la documentation bilingue, conformément à la clause. Pour ce qui est de la présentation scientifique mentionnée ci-dessus, AAC n’a pas précisé comment il avait rejoint d’autres communautés minoritaires au moyen de présentations similaires ailleurs au pays. Il est à noter qu’AAC participera à des groupes de travail qui se pencheront sur la promotion du français et de l’anglais, comme le comité sur les langues officielles des institutions à mandat scientifique et le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles, ce qui devrait l’aider à alimenter sa réflexion sur les mesures à prendre en matière de dualité linguistique.

AAC a obtenu un bon résultat global parce que le Ministère a maintenu le cap sur les langues officielles malgré les changements profonds qui ont marqué la période depuis son dernier bulletin de rendement en 2010-2011. Les examens stratégiques et fonctionnels qui ont suivi les budgets fédéraux de 2012 et de 2013 ont causé des pertes importantes en termes de personnel. En réponse à des enquêtes, mais aussi suite à une vérification menée par le Commissariat, AAC a néanmoins déployé des efforts pour renforcer la structure d’encadrement des langues officielles, qui implique la haute direction. Au chapitre de la gestion du programme, AAC a remis sur pied son comité sur les langues officielles, qui était devenu inactif, et a élaboré des outils pour évaluer la place qu’occupent les langues officielles dans ses programmes et ses services. AAC a aussi mis en œuvre un Cadre de mesure et d’évaluation du rendement du programme des langues officielles s’appliquant à toutes les parties de la Loi et d’un éventail relativement complet d’outils pour assurer la prise en compte des langues officielles lors de la création, de l’abolition et de la modification de programmes, une pratique tout à fait conforme à l’esprit et à la lettre de la Loi et des instruments de politique en langues officielles, mais encore trop rare parmi les institutions fédérales.

En ce qui concerne le service au public, AAC a relativement bien performé de manière générale, mais des améliorations s’imposent pour assurer la disponibilité du service en personne dans la langue de la minorité et tout particulièrement pour l’offre active en personne. En outre, le Ministère n’avait pas terminé d'évaluer ses programmes selon le principe de l’égalité réelle au moment de la collecte de données. En ce qui a trait à la langue de travail, AAC prend plusieurs mesures pertinentes et, surtout, exerce un suivi de la mise en œuvre des mesures et des améliorations à apporter, ce pour lesquels, le Commissariat tient à le féliciter. Pour ce qui est de la participation équitable, le Ministère est invité à prendre des mesures plus proactives, même si l’emplacement de ses bureaux pose un certain défi. Au chapitre de la partie VII de la Loi, AAC semble être sur la bonne voie pour réfléchir à la mise en œuvre de la partie VII, dans le contexte de sa nouvelle réalité. La poursuite de cette réflexion, en concertation avec les intervenants pertinents, les actions concrètes qui en découleront, de même que le maintien des acquis amenés par les correctifs apportés depuis le dernier bulletin, sont des ingrédients essentiels à un maintien du rendement.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de la Banque de développement du Canada (BDC) a été effectuée à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

BDC est une société d’État qui fait partie du portefeuille d’Industrie Canada. Sa mission consiste à soutenir l’esprit entrepreneurial au pays en contribuant à la création et au développement des entreprises canadiennes au moyen de services de financement, de consultations et de titrisation. Elle accorde une attention particulière aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME) en soutenant les entrepreneurs dans tous les secteurs d’activités et à toutes les étapes de développement à partir de plus de 100 centres d’affaires situés partout au pays.

La procédure relative aux langues officielles de BDC, énonce les grandes lignes d’application et d’administration des parties IV (communications avec le public et prestation des services), V langue de travail), VI (participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise) et VII (développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion du français et de l’anglais) de la Loi sur les langues officielles dans les divers domaines d’activités de l’organisation. La procédure a été mise à jour en 2014 et a été approuvée par la première vice-présidente, Ressources humaines. Toutefois, le plan d’action de BDC ne vise que la période 2010-2013 et ne traite que de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. Les objectifs visés sont clairement définis de même que les activités à mettre en œuvre et les résultats attendus. À la suite de consultations, BDC a décidé de ne pas mettre à jour son plan d’action. Or, sans un plan d’action à jour, il est difficile d’avoir une approche proactive concernant les enjeux liés aux langues officielles au sein de l’organisation.

La Direction des ressources humaines de BDC a la responsabilité de l’orientation et du soutien à la planification et à la coordination des activités qui ont trait aux langues officielles. Elle exerce aussi à ce chapitre un rôle de surveillance et de vérification qu’elle partage avec le service de la Vérification interne. La championne des langues officielles est la première vice-présidente, Ressources humaines. Elle siège au Comité de la haute gestion et intervient lorsqu’une question soulève des enjeux en lien avec les obligations de la Société en matière de langues officielles. Le co-champion est le directeur de l’Expérience employé et son rôle consiste à veiller à ce que, dans ses activités quotidiennes, la Société respecte ses obligations en matière de langues officielles. Le Comité de gestion est constitué du président et administrateur en chef de la Société ainsi que des vice-présidents de divers secteurs, notamment les Ressources humaines, le Financement et la Consultation et les Technologies de l’information.

Selon BDC, cette organisation des responsabilités lui permet de veiller à ce que les langues officielles fassent partie intégrante du processus décisionnel et qu’elles soient pleinement incorporées dans ses activités. Le Commissariat aux langues officielles ne partage pas cet avis et ne peut observer, à partir des éléments qui lui ont été fournis, la prise en compte formelle et systématique des langues officielles lors des rencontres du Comité de gestion. D’autre part, BDC n’a pas de comité de langues officielles et les rencontres du champion et du co-champion se font de façon informelle. La Société ne dispose pas non plus d’outils ou de procédures formelles pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes. Par conséquent, il est difficile pour BDC de pleinement mesurer l’incidence du cadre de gestion des langues officielles sur la visibilité des langues officielles au sein de son effectif et dans le cadre de ses activités.

En ce qui concerne la collaboration dans le processus de règlement des plaintes, le Commissariat n’a reçu aucune plainte contre BDC depuis 2008. Par conséquent, l’institution n’a pas été évaluée sur ce critère.

BDC dispose d’un cadre de gestion des langues officielles, mais il y a place à amélioration. De plus, la structure qui doit lui permettre de tenir compte des langues officielles lors de la planification des activités et de la prise de décisions importantes est incomplète. Le Commissariat est d’avis qu’il serait opportun et bénéfique pour BDC de compléter cette structure en se dotant notamment d’un plan d’action à jour, d’un comité des langues officielles ainsi que d’outils ou de procédures pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de décembre 2014 à février 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 89 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 24 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 72 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 100 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, indique un taux de réponse de 100 % pour les courriels rédigés en anglais et de 80 % pour les courriels en français. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 6,1 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 65 %^{note de bas de page 1}.

Par suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers, BDC a évalué, en 2010, ses services et ses programmes au moyen de la grille d’analyse établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour s’assurer qu’elle met à la disposition du public des services qui respectent le principe d’égalité réelle. BDC a conclu qu’aucune modification n’était requise pour refléter les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Ce processus d’évaluation a été effectué en consultation avec Justice Canada.

Malgré d’excellents résultats pour les observations au téléphone, il y a place à amélioration en ce qui concerne l’offre active et la disponibilité du service en personne, de même que pour le délai de réponse par courriel. BDC a évalué la nécessité de mettre à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles en tenant compte de la nature du service et de son objectif.

BDC sensibilise les gestionnaires et les employés à leurs droits et obligations en ce qui a trait à la langue de travail en mettant à leur disposition un aide-mémoire sur les langues officielles. De plus, une présentation est offerte aux nouveaux gestionnaires pour les informer des responsabilités de la Société en matière de langues officielles et ils ont l’obligation à leur tour de sensibiliser leurs employés. Une présentation de cette nature a notamment eu lieu en 2013 pour la région métropolitaine de Toronto-Est. Toutefois, il n’existe aucun outil ou mécanisme permettant de s’assurer que les gestionnaires comprennent et respectent leurs obligations en matière de langue de travail. D’autre part, le système d’information des ressources humaines invite les nouveaux employés à remplir un formulaire et à préciser leur choix de langue officielle pour la correspondance et le travail ainsi que la langue officielle qu’ils ont apprise en premier. BDC dispose aussi d’un sondage qu’elle envoie aux nouveaux employés dans la langue officielle de leur choix pour s’assurer que leur intégration s’est bien passée. Ce sondage contient une question qui vérifie auprès des nouveaux employés s’ils ont été évalués dans la langue officielle de leur choix durant le processus d’embauche. Cependant, le Commissariat note que ce sondage ne mesure pas leur satisfaction par rapport aux mesures prises pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles.

BDC encourage les employés à perfectionner leur seconde langue officielle en offrant de la formation linguistique et en mettant à leur disposition une liste de sociétés spécialisées dans ce domaine. De plus, elle a créé une liste de phrases génériques qui sont utilisées pour interagir avec le public et un support audio est aussi disponible pour la prononciation. Par contre, lors de la collecte des données, elle n’a pas fourni de preuves de l’utilisation effective des phrases génériques.

BDC précise qu’elle n’a jamais reçu de plaintes des employés par rapport à la langue de travail. Cependant, le Commissariat est d’avis que ceci ne peut être un indicateur absolu de conformité à la Loi. Il constate, de plus, l’absence d’évaluations portant sur l’incidence des mesures prises sur l’usage effectif des deux langues officielles dans les bureaux qui se trouvent dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Or, de telles évaluations s’imposent pour mesurer l’efficacité des mesures prises et pour apporter des ajustements, au besoin.

Ainsi, bien que BDC ait pris des mesures pour développer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles, d’autres aspects de la langue de travail tels que l’utilisation de la langue officielle de son choix durant les réunions des unités de travail n’ont pu être clairement démontrés. De plus, BDC n’évalue pas l’impact de ces mesures. Par conséquent, la Société n’a aucun moyen d’évaluer la satisfaction réelle des employés quant à l’usage des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues. Or, il serait possible d’évaluer la satisfaction des employés à cet égard de diverses façons, notamment au moyen du sondage d’intégration. Dans ce cas, l’existence d’outils d’évaluations est tout aussi importante que la mesure elle-même.

Le Commissariat encourage BDC à prendre des mesures qui touchent tous les aspects de la langue de travail et à se doter d’un cadre d’évaluation qui lui permettra de mesurer l’efficacité de ces mesures.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de BDC en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 3,4 % de l’effectif de BDC.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 21,6 % de l’effectif de BDC.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 21,7 % de l’effectif de BDC.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

BDC dispose d’une stratégie de recrutement qui consiste à toujours annoncer les possibilités d’emploi dans les deux langues officielles aussi bien sur son site Web que sur des sites Web externes tels que LinkedIn, et ce, même si les postes se trouvent dans les régions unilingues. Il s’agit toutefois d’une approche générale qui ne cible pas la participation de l’une ou l’autre des communautés.

Selon les données recueillies auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, la représentation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans les effectifs des bureaux de BDC au Québec et dans le reste du pays, excluant la RCN, reflète bien la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle. Cependant, il y a place à amélioration au sein de la RCN où la proportion d’employés francophones de BDC ne tend pas à refléter leur représentation dans la population totale de la région. De plus, bien que la stratégie de recrutement de la Société intègre des éléments de langues officielles, elle ne vise pas spécifiquement à encourager la participation de l’une ou l’autre des deux collectivités de langue officielle.

Le Commissariat encourage BDC à mettre en œuvre les moyens appropriés pour, d’une part, cibler spécifiquement les deux collectivités de langue officielle dans sa stratégie de recrutement et, d’autre part, améliorer la participation des francophones au sein de ses effectifs dans la RCN.

Dans le cadre de son mandat, BDC a créé des alliances et des partenariats avec un certain nombre d’organisations dont la mission est aussi d’aider les entrepreneurs et de promouvoir l’entrepreneuriat partout au pays. Certaines d’entre elles ont comme vocation d’aider les communautés d’entrepreneurs au niveau régional, par exemple les sociétés d’aide au développement des collectivités et les centres d’aide aux entreprises. D’autres ont une portée plutôt nationale, tel que Futurpreneur Canada (anciennement Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs). BDC précise que ces organisations ont des liens avec des communautés d’entrepreneurs issues des CLOSM à travers le pays. Toutefois, elle ne peut démontrer qu’elle a identifié ces communautés, ni la nature de ces liens. Dans un même ordre d’idées, BDC a organisé, au cours de la semaine de la PME qui s’est déroulée du 19 au 25 octobre 2014, de nombreux événements régionaux pour célébrer l’entrepreneuriat au Canada et rencontrer les entrepreneurs. Cependant, ces rencontres ne ciblaient pas spécifiquement des entrepreneurs issus des CLOSM et ne visaient pas à identifier leurs besoins.

Depuis le bulletin de rendement 2008-2009, BDC a pris plusieurs mesures positives liées à son mandat pour favoriser le développement des CLOSM. Ces mesures s’inscrivaient essentiellement dans le cadre de sa mission de financement en vue de la création et du développement des PME canadiennes. Par exemple, pour l’exercice 2010-2011, elle a offert une commandite au Camp Jeunes entrepreneurs organisé par le Conseil de la Coopération de la Saskatchewan (CCS). Le CCS est un organisme qui encourage le développement économique et l’expansion de coopératives au sein de la communauté fransaskoise et le Camp jeunes entrepreneurs est un outil de sensibilisation à l’entrepreneuriat destiné aux jeunes francophones de l’Ouest canadien (Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique). Plusieurs autres commandites ont aussi été accordées au Conseil de développement économique de l’Alberta (CDÉA) pour la période 2010-2014. Le CDÉA est un organisme de développement économique communautaire agissant auprès de la communauté francophone de l’Alberta pour stimuler son épanouissement. D’autre part, BDC a établi un partenariat avec Enactus Canada, une communauté d’étudiants universitaires qui utilise l’action entrepreneuriale comme facteur de progrès. BDC joue notamment dans ce contexte le rôle de commanditaire, par l’entremise du financement d’initiatives, et celui d’expert, dans le cadre de l’évaluation de projets liés aux PME. Au cours des dernières années, cela lui a permis de soutenir des initiatives menées par des universités anglophones du Québec tel que Concordia, McGill ou Bishop’s.

En ce qui concerne les mécanismes formels d’évaluation de l’impact des mesures positives visant à favoriser le développement des CLOSM, BDC comptabilise le nombre d’accords de partenariat ainsi que le nombre de prêts et leur montant. Cependant, BDC n’a pas su démontrer comment ce mécanisme lui permet d’évaluer l’impact de ces prêts sur le développement des CLOSM et de mesurer les résultats pour effectuer, au besoin, des modifications.

BDC soutient que la promotion de la dualité linguistique est pleinement intégrée dans l’ensemble de ses secteurs d’activités, tels que la création d’entreprises, les partenariats ou les groupes de financement et de consultation. Elle fait la promotion de la journée de la dualité linguistique auprès de ses employés et de ses gestionnaires par l’entremise de BDC ETC, le bulletin d’information interne de la Société. Concrètement, elle publie des articles qui encouragent les employés à s’exprimer dans leur seconde langue officielle. À l’extérieur de l’organisation, elle participe à plusieurs programmes et activités qui soutiennent les futurs entrepreneurs des communautés des deux langues officielles partout au pays. Par exemple, elle participe activement au concours d’étude de cas du Collège Vanier, collège anglophone du Québec. Il s’agit du plus grand concours canadien d’étude de cas en marketing au niveau collégial, réunissant plusieurs collèges anglophones et francophones du pays. Les présentations, les guides et les outils d’évaluation utilisés dans le cadre du concours sont disponibles dans les deux langues officielles, de même que le matériel promotionnel préparé par le Collège Vanier et par BDC. De plus, BDC commandite l’événement et ses employés y participent directement en tant que juges du panel d’évaluation. Toutefois, comme dans le cas des mesures prises pour le développement des CLOSM, BDC ne dispose pas d’outils ou de mécanismes pour évaluer l’incidence des mesures prises sur la promotion de la dualité linguistique.

BDC considère sa relation avec ses clients comme le cœur de son travail quotidien. C’est pour cela qu’elle a mis en place une stratégie d’évaluation de l’expérience client pour s’assurer que cette relation est la plus efficace possible. Cette stratégie s’appuie sur des outils de mesure tels qu’un sondage auprès des clients et des outils d’évaluation d’impact. Toutefois, cette stratégie ne reflète pas les besoins particuliers des clients issus des CLOSM. Or, ce type d’information permettrait à BDC de mieux connaître les CLOSM et leurs besoins.

Le Commissariat constate que BDC a la capacité de mettre en place des mécanismes formels d’évaluation. Par conséquent, il reprend la suggestion qu’il avait formulée dans le bulletin de rendement 2008-2009, pour inciter de nouveau BDC à se doter de mécanismes formels pour évaluer l’incidence de ses mesures sur le développement des CLOSM et sur la promotion de la dualité linguistique. En outre, le Commissariat lui suggère d’identifier les communautés d’entrepreneurs appartenant à des CLOSM qui sont en relation avec elle ou avec ses partenaires, afin de pouvoir définir leurs besoins.

Dans l’ensemble, le bulletin de rendement 2014-2016 de BDC révèle un engagement et des efforts concrets de la part de l’institution pour respecter ses obligations par rapport à la Loi. L’institution devra néanmoins redoubler d’efforts pour combler les lacunes qui ont été relevées dans le cadre de l’évaluation. Le Commissariat constate que BDC dispose d’un cadre de gestion des langues officielles et qu’elle prend des mesures pour d’une part développer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues (partie V), et d’autre part favoriser le développement des CLOSM et promouvoir la dualité linguistique (partie VII). Cependant, le bulletin révèle aussi qu’à l’exception de l’évaluation menée à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers (partie IV), BDC évalue rarement l’incidence des mesures relativement aux langues officielles. Or, une telle évaluation s’impose si l’on veut faire en sorte que les mesures prises soient ciblées, qu’elles répondent aux besoins et qu’elles produisent les effets escomptés. Ceci devrait être le cas notamment des mesures prises relativement à la langue de travail et au développement des CLOSM. Le Commissariat encourage aussi BDC à se doter d’un plan d’action des langues officielles à jour qui tient compte des lacunes qui ont été identifiées.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

BAC est une institution fédérale rattachée à Patrimoine canadien. Le mandat de BAC est notamment de préserver le patrimoine documentaire pour les générations présentes et futures, d’être une source de savoir permanent accessible à tous et de contribuer à l’épanouissement social, culturel et économique de la société canadienne.

BAC utilise et applique la politique et les directives sur les langues officielles émises par le Conseil du Trésor, en vigueur depuis 2012. La politique sur les langues officielles est prise en compte dans le Cadre de politique d’accès, en vigueur depuis 2011. Ce cadre définit l’orientation politique et les principes qui constituent le fondement des activités de BAC en matière d’accès au patrimoine documentaire du pays.

BAC dispose d’un plan d’action des langues officielles pour la période 2014-2017. Le plan d’action énumère les objectifs que l’institution s’est fixée pour renforcer son engagement à respecter ses obligations en matière de langues officielles. Cela concerne notamment les parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles. D’ailleurs, sa stratégie sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi comble une des lacunes cernées dans son dernier bulletin de rendement, en 2009. De plus, le plan d’action précise les échéances, les indicateurs de rendement ainsi que les responsabilités pour chaque objectif. Le plan d’action a été approuvé en novembre 2014 par le Conseil de direction, le plus haut comité de l’organisation, et sera révisé une fois par année tout au long de sa période de validité.

Au sein de l’organisation, les langues officielles font l’objet de discussions au sein de différents comités, tels que le Conseil de direction, qui est responsable de la priorisation de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, ou le Comité des affaires opérationnelles, qui veille à l’intégration horizontale des opérations et crée des comités ou des groupes de travail afin de revoir les politiques et d’élaborer des instruments de politique.

BAC a un champion des langues officielles, qui est sous-ministre adjoint des Services corporatifs et dirigeant principal des Finances. Le champion siège au Conseil de direction, qui est présidé par le bibliothécaire et archiviste du Canada. De plus, le champion fait partie du Conseil du Réseau des champions des langues officielles.

BAC n’a pas de comité permanent sur les langues officielles. Néanmoins, selon les projets, des groupes de travail spécifiques sont créés. Cela est le cas notamment pour le projet de mise en œuvre de la partie VII. Le Groupe de travail de BAC pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi est composé du champion des langues officielles et de représentants de toutes les directions de l’organisation.

En ce qui concerne la prise en compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes, BAC ne dispose pas d’outils ou de procédures à cet effet. De plus, bien qu’un des objectifs de son plan d’action soit d’explorer la nécessité de mettre en place de tels outils ou procédures, ceux-ci ne concernent que la partie VII. Le Commissariat aux langues officielles est d’avis qu’en se dotant de tels outils ou procédures, l’institution serait proactive à l’égard des enjeux de langues officielles et renforcerait grandement son engagement à respecter ses obligations prévues par la Loi.

BAC collabore pleinement avec le Commissariat dans le cadre du processus de règlement des plaintes.

Depuis son bulletin de rendement en 2009, BAC a déployé d’importants efforts pour améliorer la gestion de son programme sur les langues officielles. L’institution s’est notamment dotée d’un plan d’action détaillé et dispose d’un réseau d’employés et de gestionnaires qui jouent un rôle important dans le respect des obligations de l’organisation prévues par la Loi et dans la promotion des langues officielles. Il serait opportun que BAC se dote de sa propre politique sur les langues officielles pour mettre en valeur, dans l’ensemble de ses politiques, le travail qu’elle accomplit dans ce domaine. En outre, avec sa stratégie de mise en œuvre de l’article 41 de la Loi, BAC a pris en compte une des lacunes cernées dans son précédent bulletin. Cependant, BAC ne dispose toujours pas d’outils ou de procédures pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes. Le Commissariat encourage BAC à se doter de tels mécanismes formels pour pouvoir systématiquement prendre en compte l’incidence de ses décisions sur ses obligations prévues par la Loi.

Les observations du service au public en personne réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, n’ont pas permis de générer suffisamment de données pour que BAC puisse être évalué sur ce critère^{note de bas de page 1}.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 100 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, indiquent un taux de réponse de 100 % pour les courriels rédigés en français et de 90 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 6,6 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 23 %^{note de bas de page 2}.

En ce qui concerne la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers et l’évaluation de la nécessité d’adapter ses services au public afin de répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), le Commissariat constate que cet exercice d’évaluation est une activité continue comprise dans son ancien plan d’action pour la période 2011-2014 ainsi que dans son plan d’action actuel. Cependant, en 2011, les équipes des services ou programmes qui ont rempli la grille d’analyse sur l’égalité réelle du Secrétariat du Conseil du Trésor, n’ont pas répondu à toutes les questions et, en 2012, certains d’entre elles n’ont tout simplement pas utilisé la grille. L’institution est consciente du problème et assure que, pour les prochains exercices, elle procédera de façon plus rigoureuse à cette évaluation.

Dans l’ensemble, BAC a obtenu de bons résultats lors des observations du service au public qui ont été menées par le Commissariat. Il y a toutefois place à amélioration en ce qui concerne le délai de réponse entre les deux langues officielles pour le service au public par courriel. De plus, le Commissariat reconnaît l’engagement de BAC à procéder de façon plus rigoureuse à l’évaluation de la nécessité d’adapter ses services au public afin de répondre aux besoins des CLOSM.

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, BAC prend des mesures pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles.

BAC se sert d’outils de communication pour faire la promotion des langues officielles auprès des employés et des gestionnaires. Les publications Entre nous et Au courant informent les employés et les gestionnaires sur les activités organisées dans le cadre d’évènements en lien avec les langues officielles, tels que les Rendez-vous de la francophonie ou la Journée de la dualité linguistique. Ces publications permettent aussi à l’organisation de sensibiliser les employés en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations prévus par la Loi. Par exemple, Au courant est utilisée pour faire des rappels concernant les messages d’absence bilingues au téléphone et par courriel, et communique des exemples de message qui peuvent être utilisés par les employés.

En 2015, BAC s’est doté d’une version en ligne de son programme d’orientation pour les nouveaux employés, qui comprend un module sur les langues officielles. Ce module présente, entre autres choses, les droits et obligations des employés en ce qui concerne la langue de travail. De plus, le module propose des guides et des astuces pour créer un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles, notamment pour l’organisation de réunions bilingues. Les employés ont trois mois pour terminer le programme. À la fin du programme, ils doivent répondre à un questionnaire pour valider les connaissances acquises.

Depuis 2008, BAC a rehaussé le profil linguistique des postes de supervision au niveau CBC. Les titulaires qui ont été nommés à un poste de supervision avant 2008 et qui n’ont pas le niveau linguistique requis sont encouragés à suivre une formation linguistique. Cette initiative vise à améliorer la supervision des employés dans la langue officielle de leur choix. De plus, les gestionnaires s’assurent que le matériel de travail des employés, ainsi que les messages qui leur sont destinés, sont offerts dans les deux langues officielles. Pour ce faire, les gestionnaires ont accès à un service de révision et de traduction.

Depuis 2007, BAC dispose de son propre programme de formation linguistique, qui permet aux employés de développer leurs compétences ou de maintenir leurs acquis dans leur seconde langue officielle. Le programme est offert à tous les employés, y compris ceux qui occupent des postes unilingues. BAC dispose aussi d’un programme de jumelage linguistique, qui a été créé en 2013 et qui consiste à jumeler un employé anglophone à un employé francophone durant des séances de discussion pour leur permettre d’améliorer leurs compétences en interaction orale dans leur seconde langue officielle.

Pour évaluer l’impact de ces mesures, BAC effectue une analyse globale des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. Cette analyse porte sur les résultats à toutes les questions, y compris celles sur la langue de travail. Par la suite, un rapport est présenté au Conseil de direction. De plus, depuis 2011, BAC mène chaque année son propre sondage interne sur la langue de travail. D’autres indicateurs sont aussi utilisés pour évaluer l’impact des mesures, soit le taux de participation au programme de formation linguistique et la rétroaction des participants, ainsi que le nombre de plaintes reçues en lien avec la langue de travail.

BAC a mis en place plusieurs mesures pour créer, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, un environnement propice à l’usage effectif des deux langues officielles. De plus, l’institution s’est servie d’outils qui lui permettent d’évaluer systématiquement l’impact de ces mesures. Le Commissariat félicite BAC et l’encourage à maintenir son niveau d’excellence.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de BAC en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones situés à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, l’effectif de BAC ne compte aucun francophone.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 52 % de l’effectif de BAC.

Au moment de l’évaluation, BAC avait procédé à la fermeture de son bureau au Québec. Par conséquent, l’institution n’a pas été évaluée sur le critère de la représentation de ses effectifs au Québec, en excluant la RCN.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Selon les données recueillies auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, la représentation des Canadiens d’expression française et de ceux d’expression anglaise dans les effectifs des bureaux de BAC dans la RCN reflète bien la présence au Canada des deux communautés de langue officielle. Cependant, BAC ne compte aucun employé francophone dans ses bureaux à l’extérieur du Québec et de la RCN. BAC reconnaît l’écart et indique qu’elle va explorer des pistes de solution lors de recrutement futur. À l’avenir, le Commissariat espère pouvoir constater les résultats des solutions mises en œuvre par BAC.

BAC a communiqué avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) et le Quebec Community Groups Network (QCGN) pour présenter son mandat et pour inviter ces organismes ainsi que des CLOSM qu’elles représentent à participer à des rencontres, au cours desquelles elles ont pu exprimer leurs besoins particuliers en lien avec le mandat de l’institution. Le Groupe de travail de BAC sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi a organisé plusieurs rencontres avec les représentants des associations et organismes représentés par la FCFA et le QCGN pour identifier leurs besoins. La rencontre la plus récente a eu lieu en juin 2015.

BAC a pris des mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM. Dans son plan d’action 2014-2017, l’institution s’engage à rencontrer au moins une fois par année des CLOSM qu’elle a identifiées et à créer un mécanisme de diffusion de l’information sur les programmes et les initiatives de BAC qui sont d’intérêt pour les CLOSM. Cet engagement répond à un besoin qui a été exprimé durant les rencontres avec les CLOSM. En outre, en 2014, BAC a mis en place une stratégie de communication sur les médias sociaux qui cible les CLOSM et qui met en valeur leurs spécificités. Cette stratégie consiste à élaborer une série thématique de messages et de gazouillis à publier régulièrement, qui sont destinés aux francophones à l’extérieur du Québec et aux anglophones du Québec. L’objectif de la stratégie est, d’une part, d’encourager la participation des CLOSM aux services et programmes de BAC et, d’autre part, de mettre en valeur leur vitalité. Par ailleurs, l’initiative de numérisation anglo-québécoise est un exemple de thématique qui permet à BAC de mettre en valeur l’histoire des CLOSM. Il s’agit d’élaborer et de rendre disponible une banque d’œuvres patrimoniales qui mettent en valeur l’histoire de la communauté anglophone de Montréal. De plus, cette initiative répond précisément à un besoin des CLOSM, qui souhaitent être informées et avoir accès à la collection de BAC qui traite de sujets qui les concernent.

En ce qui concerne l’évaluation de l’impact des mesures énumérées dans son plan d’action, BAC ne disposait pas de rapport d’évaluation au moment de la collecte de données pour le présent bulletin de rendement. Néanmoins, l’institution indique qu’à partir des indicateurs de rendement définis dans son plan d’action, le Groupe de travail de BAC sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi tirera des résultats, les analysera et proposera des mesures correctives, si nécessaire. Pour ce qui est de la stratégie de communication sur les médias sociaux qui cible les CLOSM, l’institution dispose d’outils de surveillance et de mesure de rendement qui lui permettent de mesurer l’impact des publications qui mettent en valeur la vitalité des CLOSM. Par exemple, l’institution identifie les cinq publications qui ont été les plus consultées. L’institution produit aussi un rapport journalier des médias sociaux, qui présente des données sur l’interaction du public vis-à-vis du contenu publié.

BAC a aussi pris des mesures positives pour promouvoir la dualité linguistique. À l’intérieur de l’organisation, BAC participe chaque année à la Journée de la dualité linguistique en encourageant les employés et les gestionnaires à prendre part aux activités organisées au sein de l’organisation et de la fonction publique fédérale. Durant cette journée, l’organisation tient des kiosques d’information sur des thèmes liés aux langues officielles, tels que l’offre active ou la formation linguistique. À l’extérieur de l’organisation, BAC a un partenariat avec le Groupe Banque TD pour la mise en œuvre du volet francophone du Club de lecture d’été TD (CLÉ TD). CLÉ TD est un programme bilingue gratuit qui rassemble les familles canadiennes et les bibliothèques publiques du pays dans le but de transmettre aux enfants le plaisir de lire durant l’été, tout en faisant la promotion d’auteurs et d’illustrateurs canadiens. Depuis 2008, BAC est responsable de la création du contenu francophone du programme, du choix de la programmation et de la distribution du matériel aux bibliothèques partout au pays, ainsi que de l’administration du prix annuel des bibliothèques du CLÉ TD. Un autre exemple d’initiative est l’exposition Volte-face : portraits de Canadiens fascinants, qui, depuis 2012, présente le portrait et la biographie de personnalités de l’histoire canadienne qui proviennent des deux communautés de langue officielle.

BAC procède aussi à l’évaluation des mesures prises pour la promotion de la dualité linguistique. Cela est le cas notamment du CLÉ TD, alors qu’à la fin de chaque saison, BAC produit un rapport bilan des activités.

Ainsi, en se dotant notamment d’un groupe de travail et d’une stratégie claire pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi, BAC a réalisé d’importants progrès depuis son précédent bulletin de rendement, en 2009, en ce qui concerne le respect de ses obligations prévues à la partie VII de la Loi. BAC a non seulement tiré profit des occasions qui lui ont été offertes dans le cadre de son mandat pour prendre des mesures positives, mais a aussi été proactive en rencontrant les CLOSM pour à la fois identifier leurs besoins et les consulter sur des mesures déjà en place. Bien qu’il y ait place à amélioration en ce qui concerne les mécanismes d’évaluation des mesures, dans l’ensemble, la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi de la part de BAC est digne de mention.

Dans l’ensemble, le bulletin de rendement 2014-2016 de BAC révèle des efforts concrets qui traduisent un engagement clair de la part de l’institution à respecter ses obligations prévues à la Loi. BAC a obtenu des résultats dignes de mention dans deux des cinq sections évaluées : langue de travail ainsi que développement des CLOSM et promotion de la dualité linguistique. BAC a aussi pris des mesures pour combler des lacunes cernées lors de son précédent bulletin, notamment en se dotant d’une stratégie de mise en œuvre de l’article 41 de la Loi, une approche pouvant inspirer plusieurs institutions fédérales. L’institution a aussi obtenu de bons résultats pour la gestion de son programme des langues officielles et pour le service au public. Il y a cependant encore place à amélioration en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française au sein de son effectif en région. De plus, l’institution ne dispose toujours pas d’outils ou de procédures pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes.

Le Commissariat félicite BAC pour les progrès accomplis et l’encourage à poursuivre ses efforts pour combler les lacunes cernées.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de CBC/Radio-Canada a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

Le bulletin de rendement est un exercice rigoureux de haut niveau. Il se prononce sur les éléments généraux mis en place par une institution fédérale pour mettre en œuvre ses obligations prévues par la Loi sur les langues officielles, et ne se prononce pas sur le respect ou non des obligations dans des cas précis comme le fait une enquête.

CBC/Radio-Canada, le radiodiffuseur public national du Canada, est une société d’État qui a pour mandat de produire et de diffuser de la programmation qui informe, éclaire et divertit les Canadiens partout au pays, à la radio, à la télévision, par Internet et par satellite. CBC/Radio-Canada a pleinement participé à l’exercice du bulletin de rendement, malgré un différend qui existe depuis 2006 ainsi qu’un recours entrepris devant la Cour fédérale en 2010 au sujet de l’application de la Loi et de la compétence d’enquête du commissaire aux langues officielles pour tout ce que le radiodiffuseur estime être des activités de programmation. En effet, en septembre 2014, la Cour fédérale a rendu une décision qui reconnaissait l’application de la Loi à l’ensemble des activités de CBC/Radio-Canada ainsi que la compétence concurrente du commissaire et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Cette décision était exécutoire au moment de la collecte de données. Le 12 novembre 2015, la Cour d’appel fédérale a invalidé la décision de septembre 2014, sans toutefois trancher sur le fond. Le litige demeurait donc au moment de la rédaction du présent bulletin de rendement. Par conséquent, en raison du processus judiciaire, le Commissariat aux langues officielles ne se prononce pas et n’évalue pas CBC/Radio-Canada sur les critères en lien avec le fond du litige : le critère sur la collaboration de l’institution aux enquêtes (section sur la gestion du programme des langues officielles), le critère sur les services au public de qualité égale (section sur le service au public – partie IV de la Loi), de même que tous les critères de la section sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et la promotion de la dualité linguistique (partie VII).

CBC/Radio-Canada dispose d’une politique sur les langues officielles datant de 2003, qui couvre l’application des parties IV, V et VI de la Loi. L’analyse du Commissariat démontre que la politique n’est pas à jour, notamment au chapitre de la langue de travail. Sa revue était prévue au moment de la collecte de données, mais l’institution a indiqué attendre l’issue du litige avant de procéder. L’institution dispose par contre d’un plan stratégique sur les langues officielles pour 2013-2016, de même qu’un plan annuel de communication stratégique en matière de langues officielles. Couvrant les parties IV, V et VI, ces documents forment un tout qui équivaut à un plan d’action complet pour ces parties de la Loi, avec des responsables et des calendriers d’exécution clairement indiqués. Le plan stratégique et le plan de communication sont adoptés par les gestionnaires supérieurs de la division Personnes et Culture. La co-championne des langues officielles et le responsable des langues officielles font le suivi régulier des plans.

Les langues officielles ne sont pas forcément toujours à l’ordre du jour des réunions du comité exécutif, mais l’institution indique que sa haute direction reçoit un rapport trimestriel sur les langues officielles, qui lui offre un breffage sur les enjeux en cours, par exemple les résultats du sondage interne sur la langue de travail mené en 2014. Le conseil d’administration reçoit le rapport annuel sur les langues officielles préparé par l’institution pour les agences centrales.

L’institution a une championne et une co-championne, qui ont chacune des objectifs liés aux langues officielles dans leur entente de rendement. La championne, qui est vice-présidente, Personnes et Culture, est membre de l’équipe de la haute direction et exerce un leadership en matière de langues officielles auprès de ses collègues de la haute direction, en plus de promouvoir la visibilité des questions de langues officielles auprès des employés. La co-championne, qui est directrice exécutive à la planification, aux ressources humaines et à la rémunération, joue un rôle actif d’un point de vue opérationnel et stratégique en matière de langues officielles, notamment à l’égard de la mise en œuvre du plan stratégique. Le responsable des langues officielles l’appuie et se rapporte à elle.

CBC/Radio-Canada n’a pas de comité sur les langues officielles, mais l’institution indique que son unité des langues officielles est proche de la haute direction et qu’elle met en place, au besoin, des comités thématiques ad hoc regroupant des personnes clés de l’organisation autour de questions précises, par exemple lors de la création d’un nouveau cadre d’évaluation linguistique à l’automne 2013. CBC/Radio-Canada dispose aussi d’un cadre de responsabilisation en langues officielles, qui, en sus des responsabilités de la division Personnes et Culture, confère des responsabilités clés à des hauts gestionnaires par rapport aux langues officielles, par exemple en lien avec le service au public par des tiers dans le cadre de la gestion des actifs immobiliers.

Selon CBC/Radio-Canada, la prise en compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination et de la modification de politiques ou de programmes est immanquable, puisque le radiodiffuseur public national a pour mandat d’offrir des services aux deux communautés de langue officielle, tant majoritaires que minoritaires, partout au Canada. Plus spécifiquement, l’institution indique que la prise en compte de l’incidence des politiques ou des programmes sur les langues officielles se fait au moyen d’une grille d’analyse, qui sert à la révision périodique des instruments de politique en matière de ressources humaines. Le responsable des langues officielles fait des suivis et organise des discussions sur les enjeux, au besoin. L’institution n’a cependant pas fourni d’exemples concrets en la matière. Par ailleurs, elle indique que, quelques exemples à l’appui, la prise en compte se fait au moyen de présentations des responsables des langues officielles sur des sujets clés, par exemple les responsabilités en langues officielles en approvisionnement. L’institution n’a cependant pas fourni de procédures ou d’outils systématiques de prise en compte des obligations de la Loi pour l’ensemble de ses activités.

En raison du litige opposant le commissaire à CBC/Radio-Canada au moment de la rédaction du présent bulletin de rendement, l’institution n’a pas été évaluée sur le critère de collaboration aux enquêtes du Commissariat.

L'évaluation du Commissariat démontre que plusieurs assises de la gestion du programme des langues officielles sont solides, avec les différents plans et le cadre de responsabilisation mis en œuvre. L’institution dispose de responsables des langues officielles proactifs. La collecte de données a montré que la structure actuelle fonctionne bien, mais elle dépend beaucoup du dynamisme du responsable des langues officielles et de la co-championne. Ainsi, des difficultés à l’égard de la gestion de son programme des langues officielles pourraient survenir en cas de roulement du personnel. Par ailleurs, sa politique des langues officielles n’est pas à jour. En outre, l’institution n’a pas fourni de procédures ou d’outils systématiques de prise en compte de l’incidence des obligations de la Loi en amont des décisions importantes.

Comme c’est le cas pour les autres bulletins de rendement du présent exercice, le bulletin de CBC/Radio-Canada se concentre sur certains aspects spécifiques de la partie IV de la Loi et ne constitue pas une évaluation exhaustive de cette partie de la Loi, qui traite des services au public et des communications avec celui-ci. Le bulletin évalue à l’aide d’observations anonymes la disponibilité des services de l’institution au grand public dans ses points de service en personne (sans rendez-vous), au téléphone et par courriel, et ce, grâce à une liste fournie par l’institution.

Les résultats des observations sur le service au public en personne par les services administratifs de CBC/Radio-Canada, réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 72 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 27 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 85 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone par les services administratifs de CBC/Radio-Canada, réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 100 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel par les services administratifs de CBC/Radio-Canada, réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, indiquent un taux de réponse de 55 % pour les courriels rédigés en français et de 60 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 24,7 heures plus long en anglais qu’en français, ce qui représente une différence de 52 %^{Note de bas de page 1}.

Les observations anonymes du service au public par les services administratifs de CBC/Radio-Canada ont révélé une excellente disponibilité du service par téléphone, ainsi qu’une bonne disponibilité du service dans la langue de la minorité linguistique. Les observations de l’offre active visuelle et du délai de réponse entre les courriels en français et en anglais ont donné des résultats allant de moyens à très faibles, ce qui indique des pistes importantes d’amélioration.

Dans le cadre du bulletin de rendement, le Commissariat examine également comment l'institution a évalué la nécessité de mettre à la disposition du public des services de qualité égalité égale dans les deux langues officielles, en tenant compte de la nature du service et de son objectif, et ce, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire DesRochers en 2009. Comme expliqué en introduction du bulletin, ce critère n'est pas évalué en raison du litige en cours.

CBC/Radio-Canada prend plusieurs mesures pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Les obligations liées à la langue de travail font partie du plan de communication stratégique annuel en matière de langues officielles de l’institution. Celle-ci met à la disposition de l’ensemble de ses employés une page intranet sur les langues officielles contenant des outils et de l’information pertinente. Le système d’information sur les langues officielles de l’institution fournit des renseignements sur la première langue officielle, sur la langue officielle de communication et sur les compétences linguistiques en langue seconde des employés. La formation est offerte aux employés dans la langue officielle de leur choix peu importe le service pour lequel ils travaillent, indique l’institution. Dans les régions désignées bilingues, l’institution a mis dans les salles de réunion des dépliants faisant la promotion des réunions bilingues.

Pour les postes bilingues, CBC/Radio-Canada a mis sur pied une nouvelle initiative d’évaluation linguistique standardisée. En 2013, l’institution a tout d’abord mené un projet pilote à Ottawa, où se trouvent un grand nombre de postes bilingues et dont le bureau a adopté une politique interne de bilinguisme en matière de langue de travail. Auparavant, CBC/Radio-Canada n’avait pas d’évaluations linguistiques normalisées, mais comptait plutôt sur un test de compétences générales qui abordait les langues officielles, une lacune qu’a fait ressortir une vérification interne sur les services au public menée en 2010. La mise en place d’une évaluation standardisée a notamment un effet positif sur les services offerts aux employés.

En complément, CBC/Radio-Canada offre au besoin, à partir d’un fonds central, de la formation linguistique à ses employés dont le poste est désigné bilingue, tandis que la formation linguistique pour le perfectionnement est la responsabilité des gestionnaires. Dans ce contexte, l’institution a préparé un guide du gestionnaire recruteur sur les langues officielles et la dotation.

L’institution dispose d’un système interne de règlement des plaintes en matière de langue de travail, prévu à sa politique sur les langues officielles. Le règlement est axé sur l’intervention du responsable des langues officielles, qui tient un registre permettant de faire le suivi.

Au chapitre de l’évaluation des mesures prises dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, CBC/Radio-Canada a commandé en 2014 un sondage auprès des employés en situation minoritaire dans les régions désignées bilingues, sans égard à l’identification linguistique de leur poste. Le sondage comportait des questions similaires à celles posées aux employés de l’administration publique dans le cadre du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014, auquel CBC/Radio-Canada ne participe pas, puisqu’il s’agit d’une société d’État. Ces questions portaient sur la supervision, les outils, les rencontres et la rédaction dans la langue de choix. Le sondage interne contenait aussi une question spécifique sur les services bilingues offerts par les composantes institutionnelles et une boîte de commentaires. De manière générale, les résultats étaient satisfaisants, particulièrement à l’égard des services centraux et de la formation dans la langue de choix. L’institution indique que les équipes où on dénotait des faiblesses ont été ciblées pour des interventions particulières. Enfin, l’unité des langues officielles mesure la fréquentation du contenu sur les langues officielles disponible sur l’intranet pour ses employés à l’aide de l’outil Google Analytics, qui permet d’obtenir des statistiques sur le nombre de visiteurs, les pages consultées et la durée de consultation.

L’évaluation du Commissariat révèle que CBC/Radio-Canada prend plusieurs mesures en matière de langue de travail et qu’elle en a évalué l’efficacité au moyen d’un sondage sur la satisfaction de ses employés en 2014. Le Commissariat reconnaît les efforts de CBC/Radio-Canada pour mesurer, grâce à ce sondage, l’efficacité des mesures prises et souligne la pertinence de mesurer la satisfaction de tous les employés des régions désignées bilingues appartenant à la minorité linguistique, et non seulement les détenteurs de postes désignés bilingues, à qui l’institution reconnaît la pleine gamme de droits en matière de langue de travail, mais qui ne représentent qu’une fraction du nombre total d’employés. En effet, il a parfois été difficile, dans l’analyse de la documentation, de comprendre comment certaines des mesures que prend CBC/Radio-Canada pour favoriser l’usage effectif du français et de l’anglais touchent l’ensemble de son personnel travaillant dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Une des raisons est que la politique des langues officielles de l’institution ne semble plus correspondre aux transformations découlant des exercices de réduction des ressources, qui ont mené à la nécessité pour les services anglais et les services français de travailler de manière plus étroite, notamment à l’égard de l’affectation des ressources de production. En ce sens, l’exercice de standardisation des pratiques d’évaluation des compétences linguistiques des employés est bénéfique à l’usage effectif des deux langues officielles en milieu de travail, tout comme l’est le fait que l’institution offre à tous ses employés un accès dans la langue de leur choix à des services personnels et centraux, dont la formation. Il sera important que CBC/Radio-Canada continue d’œuvrer à favoriser un usage le plus effectif possible des deux langues officielles en milieu de travail, compte tenu de son mandat et du fait que ses services de programmation sont organisés sur une base linguistique. Il sera également important que l’institution veille à favoriser l’utilisation de la langue de choix pour les fonctions communes aux réseaux français et anglais.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de CBC/Radio-Canada en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise. Le mandat et la structure particulière de CBC/Radio-Canada, qui compte deux réseaux distincts offrant respectivement des services de langue française et de langue anglaise, ont nécessité une adaptation de la méthodologie pour la partie VI. Ainsi, le critère est ici appliqué à l’échelle nationale plutôt que régionale. Les données sur l’effectif de CBC/Radio-Canada dans l’ensemble du pays ont servi de base à l’évaluation de cette section. Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 23,2 % de la population totale du Canada. En date du 31 mars 2014, les francophones représentaient 47 % du personnel de CBC/Radio-Canada, tandis que les anglophones en représentaient 53 %.

La Loi sur la radiodiffusion donne à CBC/Radio-Canada le mandat d’offrir des services de radiodiffusion de qualité équivalente qui reflètent les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris les CLOSM. La Loi sur les langues officielles exige de toutes les institutions fédérales qu’elles prennent des mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique.

CBC/Radio-Canada estime que ses activités de radiodiffusion et de programmation sont assujetties exclusivement à la Loi sur la radiodiffusion. CBC/Radio-Canada définit la notion de programmation de manière très large aux yeux du commissaire. Par conséquent, celui-ci ne peut traiter toute plainte qu’il estime recevable sous le couvert de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, même s’il juge que l’objet de la plainte ne porte pas strictement sur la programmation de CBC/Radio-Canada. Le commissaire est d'avis que, dans le cadre de ses activités, CBC/Radio-Canada est pleinement assujettie à la Loi sur les langues officielles, y compris à la partie VII. Néanmoins, il reconnaît la liberté d’expression et l'indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation de CBC/Radio-Canada. Considérant le litige en cours opposant le commissaire à CBC/Radio-Canada au moment de la rédaction du bulletin de rendement, la partie VII n’a pas été évaluée.

Depuis son dernier bulletin de rendement, en 2008-2009, CBC/Radio-Canada a vécu de profonds changements, dont une diminution de ses ressources, traduite par d’importantes coupures de postes, ainsi qu’une transformation en profondeur des notions de contenus et d’écrans, amenée par les technologies en ligne et numérique. CBC/Radio-Canada a des outils complets de planification en matière de langues officielles de même qu’une structure des langues officielles légère et flexible, qui n’est cependant pas à l’abri de difficultés dans l’éventualité de roulement du personnel. De plus, CBC/Radio-Canada gagnerait à se doter d’outils et de procédures plus formels pour tenir compte des obligations de la Loi lors de l’ajout, de l’élimination et de la modification de politiques ou de programmes. En matière de langue de travail, CBC/Radio-Canada doit continuer à œuvrer vers un meilleur équilibre entre les particularités de sa structure en réponse à son mandat, qui l’amène à offrir de la programmation en français et en anglais répondant à la situation et aux besoins particuliers des deux communautés de langue officielle, et le droit de ses employés œuvrant dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail de travailler dans la langue officielle de leur choix. Le radiodiffuseur est encouragé à continuer à mesurer, au moyen de sondages de satisfaction des employés, l’efficacité de ses mesures prises et d’ajuster ses pratiques, au besoin. Rappelons que l’évaluation du Commissariat a été partielle, puisque certains critères des sections sur la gestion du programme des langues officielles et sur le service au public de même que l’entièreté de la section sur le développement des CLOSM et la dualité linguistique n’ont pas été évalués en raison du litige opposant le commissaire à CBC/Radio-Canada au moment de la rédaction du présent bulletin de rendement.

La collecte de données pour le bulletin de rendement du Centre national des Arts (CNA) a été effectuée à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

Le CNA est un employeur distinct qui œuvre dans le domaine des arts de la scène. Il travaille en partenariat avec des artistes émergents et établis, des organisations et des éducateurs de partout au pays, et s’investit dans la création et la présentation de nouvelles œuvres canadiennes.

La politique du CNA qui a été transmise au Commissariat aux langues officielles décrit ses objectifs quant aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles, telles les communications avec le public et la prestation des services, la langue de travail, la participation des deux communautés de langue officielle et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ainsi que la promotion de la dualité linguistique. Elle contient des dispositions touchant la dotation ainsi qu’une description des responsabilités du président et chef de la direction, de la championne des langues officielles et des membres de la direction en ce qui a trait aux parties IV, V, VI et VII de la Loi. Elle renferme des lignes directrices sur l’utilisation des langues officielles dans les médias sociaux et une directive sur l’utilisation des langues officielles sur le site Web du CNA. Au moment de l’évaluation, la mise à jour de la politique, en date du mois d’août 2014, n’était pas terminée et elle n’avait pas encore été approuvée par le plus haut dirigeant.

Le CNA a un plan d’action axé sur les résultats en vue de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi pour la période allant de 2011 à 2016. Ce plan d’action poursuit les initiatives qui se sont révélées une réussite dans le passé et il comprend les éléments suivants : les activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé, les produits ou services qui découleront des activités réalisées au cours de la période visée,les indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé et le résultat visé. Le plan d’action est revu et approuvé tous les cinq ans.

Les documents que le Commissariat a reçus du CNA démontrent que l’institution a amélioré son programme de gestion des langues officielles depuis le dernier bulletin de 2008-2009. En 2008-2009, il n’était question d’aucune politique sur les langues officielles. Depuis, le CNA a mis au point une politique concernant les parties IV, V, VI et VII de la Loi.

Le CNA n’a pas de comité de langues officielles, mais a informé le Commissariat que cet élément, ainsi que la nomination d’un co-champion, feront partie des réflexions en 2016. La championne des langues officielles, qui est la gestionnaire, Services de traduction, assiste environ trois fois par année aux réunions de l’équipe de direction, qui est le comité exécutif du CNA et qui se rencontre toutes les semaines. La directrice des Communications, de qui relève la championne des langues officielles, transmet régulièrement des messages à l’équipe de direction et elle veille à ce que les questions courantes touchant les langues officielles soient prises en compte.

La championne des langues officielles se charge de la planification stratégique des activités concernant les langues officielles au CNA. Il lui incombe aussi de mettre à jour la politique et le plan d’action lorsque des révisions s’imposent. Elle a également rédigé les lignes directrices concernant l’utilisation des langues officielles dans les médias sociaux et sur le site Web du CNA et travaille sur de nombreux autres documents se rapportant aux langues officielles. Elle véhicule aussi les messages importants à ce sujet aux employés, soit par courriel, au téléphone ou de vive voix. Lorsque le besoin s’en fait sentir, elle envoie des rappels pour que tout se déroule dans les deux langues officielles au sein du CNA.

Les outils ou procédures pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes sont énoncés dans un cadre de responsabilisation que le CNA a joint à sa politique sur les langues officielles. Le cadre définit les engagements du CNA et désigne les personnes responsables de ces activités.

Le CNA produit toujours la documentation nécessaire pour régler les plaintes dans les délais prescrits par le Commissariat et collabore pleinement. Il est proactif avec le Commissariat en vue du règlement des plaintes.

Le CNA dispose de la grande majorité des éléments pour bien gérer son programme des langues officielles. Le Commissariat l’encourage à créer un comité des langues officielles, car il en bénéficiera, et à nommer un co-champion des langues officielles pour assurer la relève de la championne actuelle.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de décembre 2014 à février 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 96 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 100 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, indiquent un taux de réponse de 80 % pour les courriels rédigés en français et de 100 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 11,3 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 71,7 %^{note de bas de page 1}.

Les artistes canadiens francophones représentent les CLOSM du CNA et celui-ci a évalué, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers, la nécessité d’adapter ses services pour répondre à leurs besoins. D’ailleurs, la programmation témoigne de son souci d’adapter ses services aux besoins des CLOSM. Notamment, le dépliant de la saison 2014-2015 CNA Présente / NAC Presents est un dépliant bilingue mettant l’accent sur les artistes francophones qui prennent l’affiche au CNA.

L’exercice d’observations du Commissariat en personne et au téléphone a révélé que le CNA a eu d’excellents résultats en ce qui a trait à ses obligations prévues à la partie IV de la Loi. Les seules observations qui ont révélé un besoin d’amélioration sont celles concernant les délais de réponse par courriel aux Canadiens en français. Ceux-ci devraient bénéficier de délais de réponses aussi rapides que pour les courriels en anglais. Quant à la nécessité d’adapter les services pour répondre aux besoins des CLOSM, lesquelles sont composées d’artistes canadiens francophones, la programmation du CNA comme telle en témoigne.

Le CNA n’est pas tenu de participer au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. Les bureaux du CNA sont situés exclusivement à Ottawa, région désignée bilingue aux fins de la langue de travail, et le CNA compte un grand nombre d’employés francophones et d’employés bilingues. Le service des ressources humaines détermine le profil linguistique des postes conjointement avec les membres de la direction; tient des statistiques sur la représentation des deux groupes de langue officielle au sein de l’effectif, tel que requis par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor; et informe les employés de leurs droits et responsabilités en matière de langues officielles. Le CNA prend aussi des mesures pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage efficace des deux langues officielles dans ses bureaux. Des outils pratiques, tels le lexique bilingue du CNA, des gabarits de messages d’absence du bureau dans les deux langues officielles et des rappels au sujet de l’obligation de se servir de notes internes dans les deux langues officielles sont mis à la disposition des employés. Le CNA n’évalue cependant pas systématiquement l’incidence de ces mesures. Il fait au besoin des rappels, notamment lorsque des notes internes unilingues sont reçues au bureau de la championne des langues officielles.

Le CNA prend des mesures ciblées visant la partie V de la Loi. Cependant, il ne dispose pas de cadre d’évaluation formel de ces mesures et ne peut donc pas évaluer leur impact sur ses employés. Par conséquent, le Commissariat estime qu’il serait opportun et bénéfique pour le CNA de se doter d’un tel cadre pour s’assurer que son milieu de travail est réellement propice à l’usage effectif des deux langues officielles dans son seul bureau, qui est situé à Ottawa.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement du CNA en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise. Ses bureaux sont situés exclusivement à Ottawa. Les données disponibles sont donc reliées aux francophones dans la région de la capitale nationale (RCN).

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 41,2 % de l’effectif du CNA.

(Source : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Le CNA a identifié ses CLOSM. Étant donné qu’il est situé à Ottawa, les CLOSM en question sont composées d’artistes canadiens francophones de partout au Canada. L’institution tient plusieurs rencontres bilatérales de consultations et des échanges avec ces communautés, notamment la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF), l’Association des théâtres francophones du Canada et l’Alliance nationale de l’industrie musicale.

Certains enjeux de la FCCF concernent le soutien à la formation et au développement professionnel des artistes et des travailleurs culturels, tel que le soutien à la création; l’accroissement de la visibilité et du rayonnement des artistes, des organismes et des industries artistiques et culturels; le développement de marchés et de publics pour les arts et la culture de la francophonie canadienne, au Canada et à l’étranger. À la suite d’une consultation bilatérale tenue en juillet 2013 avec la FCCF, Scène Ontario du CNA a effectué un travail de terrain avec Réseau Ontario et l’Association des professionnels de la chanson et de la musique, association membre de la FCCF, en prévision du contenu spécifiquement francophone de la Scène Ontario.

Le CNA a également rencontré deux compagnies de théâtre de la francophonie canadienne : le Théâtre L’Escaouette de Moncton et Le Théâtre du Nouvel-Ontario de Sudbury.

Le CNA participe aussi activement à des groupes de travail en théâtre et en musique organisés par Patrimoine canadien et regroupant diverses CLOSM par le biais de rencontres de consultation. Cette participation du CNA est directement liée à l’Entente de collaboration pour le développement des arts et de la culture des communautés francophones en situation minoritaire du Canada 2013-2018. L’Entente vise à établir un cadre de collaboration et de concertation entre les communautés francophones en milieu minoritaire. Elle favorise également l’essor de la minorité francophone et acadienne du Canada et leur contribution à la richesse culturelle et artistique du pays.

Les mesures positives liées à son mandat qui répondent aux besoins des CLOSM et favorisent leur développement comprennent tout d’abord Zones Théâtrales, une biennale créée en 2005 qui constitue, selon le CNA, l’un des plus importants tremplins pour les artistes francophones hors Québec évoluant dans le milieu du théâtre. Il y a également les Scènes, important festival biennal où de grands efforts sont déployés pour promouvoir les artistes francophones, et ce, depuis 2003. Le CNA a aussi cité à titre d’exemple la Scène des Prairies, qui a mis en lumière de nombreux artistes francophones et qui a notamment rendu un hommage particulier à un ancien et prolifique directeur artistique du Cercle Molière, théâtre situé à Winnipeg. Il y a aussi de nombreux exemples concernant les scènes théâtrale et musicale en Saskatchewan, en Ontario et au Nouveau-Brunswick.

En ce qui a trait à l’évaluation de l’impact des mesures positives, après chaque édition des Zones Théâtrales, le CNA prépare un recueil exhaustif de coupures de presse provenant de la presse écrite, de la radio et de la télévision. Dans les jours qui suivent la fin des Zones Théâtrales, l’équipe de la biennale tient une rencontre avec les représentants de l’Association des théâtres francophones du Canada, qui regroupe la plupart des compagnies de théâtre francophones hors Québec, pour faire un bilan de l’événement. Un rapport est rédigé et des recommandations sont formulées pour l’édition suivante. Le dernier rapport de 2013 contenait une quarantaine de recommandations. Par ailleurs, une évaluation de l’Entente 2009-2013 pour le développement des arts et de la culture de la francophonie canadienne a été menée par Patrimoine canadien, et tous les signataires, dont le CNA, ont participé à cette évaluation, qui a servi de fondement pour le renouvellement de l’Entente pour la période 2013-2018.

En ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique, le CNA signale que pendant plusieurs années, le Théâtre anglais était responsable du Jour de la famille au CNA où la plupart des activités se déroulaient dans les deux langues officielles. À compter de février 2015, le Théâtre français viendra ajouter un contenu résolument français, ce qui a été révélé comme un besoin à la suite du succès qu’a connu l’activité du Théâtre anglais ces dernières années. Comme autre exemple de promotion de la dualité linguistique, le CNA est fier d’un concert bilingue de la série des Aventures familiales, intitulé Le Chandail de hockey, où un narrateur et un coanimateur décrivaient dans les deux langues officielles la vie autour des patinoires de villages au Québec il y a de cela 70 ans, et dans lequel on faisait référence à la culture anglophone. La championne a précisé que la chose à retenir des représentations de cette série de concerts est qu’en plus d’être bilingues, elles offraient d’excellentes occasions aux petits et aux grands de découvrir des facettes de l’autre culture de langue officielle et de mieux connaître les diverses réalités de leur pays.

Le CNA précise que l’incidence des mesures positives est évaluée par un sondage destiné aux spectateurs et que les résultats de ces derniers sont positifs. Ces sondages réguliers comportent systématiquement une ou plusieurs questions touchant spécifiquement les langues officielles et permettent d’apporter des modifications, des ajouts et des améliorations, au besoin.

Le CNA a démontré qu’il avait identifié ses CLOSM et qu’il les consulte de façon régulière afin de déterminer systématiquement leurs besoins. L’institution a mis en œuvre plusieurs mesures positives liées à son mandat, qui répondent aux besoins exprimés par les CLOSM. L’incidence des mesures positives est évaluée et le CNA tient compte des résultats afin d’assurer le maintien ou l’ajout de mesures, au besoin. Le CNA a également démontré qu’il prend des mesures positives à l’égard de la minorité linguistique anglophone. Il a déterminé des moyens pour promouvoir la dualité linguistique et a pu démontrer que de nombreuses mesures positives sont prises pour assurer la promotion de l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, que ces mesures font l’objet d’évaluations et que les résultats sont pris en considération pour assurer le maintien ou l’ajout de mesures, selon les besoins. Le Commissariat tient à féliciter le CNA et à souligner ses succès quant à sa conformité à la partie VII de la Loi et l’encourage à continuer de maintenir ses efforts en ce sens.

L’évaluation de la conformité du CNA à différents aspects de la Loi indique que celui-ci est déterminé à remplir ses obligations. Ses efforts continus dans le domaine des langues officielles lui ont valu une bonne note globale. Bien que le Commissariat encourage le CNA à améliorer ses délais de réponse aux courriels en français, il maintient une note représentative des résultats exemplaires concernant le service au public en personne et au téléphone. Le travail qu’effectue le CNA relativement à la partie VII se distingue par l’éventail de mesures qu’il a mises en œuvre pour favoriser l’épanouissement des CLOSM et promouvoir le français et l’anglais au Canada. Le Commissariat encourage toutefois le CNA à apporter des améliorations, dont l’institution bénéficierait, dans deux domaines en particulier : en ce qui concerne la gestion du programme des langues officielles, le CNA devrait former un comité des langues officielles et nommer un co-champion des langues officielles; pour ce qui est de la langue de travail, il devrait se doter d’un cadre d’évaluation formel afin de mesurer l’impact sur ses employés des mesures ciblées à cet égard. Le Commissariat reconnaît les efforts du CNA et l’encourage à maintenir sa bonne performance.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de la Commission de la capitale nationale (CCN) a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement organisationnel survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

La CCN a indiqué que, avant 2013, son mandat consistait notamment à faire la promotion d’événements importants dans la capitale nationale, comme la fête du Canada, le Bal de Neige et le spectacle de lumières de Noël. Depuis 2013, le mandat de la CCN est axé sur le développement, la conservation et l’amélioration de la région de la capitale nationale (RCN). Ainsi, la CCN établit l’orientation de la planification à long terme liée aux terrains fédéraux de la RCN; oriente et surveille l’utilisation et l’aménagement des terrains fédéraux de la RCN; gère, conserve et protège ses propres biens; et entretient les sites patrimoniaux de la RCN, comme les résidences officielles et les lieux commémoratifs.

La CCN a une politique sur les langues officielles qui porte sur les parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles. Cette politique définit les rôles et responsabilités des autorités approbatrices, comme le Comité de la haute direction (CHD) et le directeur des ressources humaines à la Direction des services généraux. La politique définit également les rôles et responsabilités des chefs de directions générales, du champion et du co-champion des langues officielles, du coordonnateur des langues officielles, des gestionnaires et des superviseurs. Bien que sa politique sur les langues officielles n’ait pas été mise à jour depuis la réorganisation de 2014, la CCN affirme qu’elle procédera à une mise à jour de ses politiques et de ses lignes directrices dès la signature de sa nouvelle convention collective.

La CCN a un plan d’action sur les langues officielles pour 2015-2018. Ce plan d’action traite d’éléments généraux en lien avec les parties IV, V, VI et VII de la Loi. Il est dépourvu d’objectifs concrets, d’activités mesurables, de résultats escomptés mesurables, d’indicateurs de rendement et de délais précis. Les représentants des langues officielles de la CCN ont indiqué que, depuis la réorganisation, le plan d’action devait être simple et général.

L’institution a démontré que les langues officielles figurent à l’ordre du jour du CHD, qui examine et approuve la politique et le plan d’action de la CCN en matière de langues officielles.

L’institution a un coordonnateur des langues officielles, sous la supervision du gestionnaire de l’équipe des programmes des ressources humaines, qui veille à ce que les langues officielles soient prises en compte lors des événements et qui gère le programme des langues officielles. La CCN a un champion et un co-champion des langues officielles. Le rôle de champion des langues officielles est rempli par la directrice des ressources humaines, et celui de co-champion, par la directrice de la planification corporative.

La CCN s’est dotée de quelques outils et procédures pour tenir compte des langues officielles dans ses procédures et ses activités, par exemple la structure de gouvernance pour l’intranet, le cadre intégré de gestion des ressources humaines ainsi que les lignes directrices et procédures en matière d’évaluation interne. Elle n’a cependant pas de mécanisme formel pour évaluer pleinement les répercussions éventuelles des programmes et des politiques sur les langues officielles et sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

En ce qui concerne le règlement des plaintes, le Commissariat aux langues officielles n’a pas reçu beaucoup de plaintes concernant la CCN. Toutefois, l’institution éprouve certaines difficultés à fournir dans les délais impartis la documentation demandée pour les quelques plaintes reçues.

Bien que la CCN ait une politique et un plan d’action sur les langues officielles, elle aurait grandement avantage à réviser son plan d’action pour y inclure des mesures stratégiques, des délais précis et des indicateurs de rendement pour corriger les lacunes. Elle devrait aussi réviser ses procédures et ses outils en matière de langues officielles, et il faudrait mettre sur pied une équipe des langues officielles chargée de veiller à ce que les questions touchant les langues officielles soient traitées correctement et à ce que des mesures ciblées soient mises en œuvre s’il y a lieu.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 66 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 96 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 92 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, indiquent un taux de réponse de 100 % pour les courriels rédigés en français et de 100 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 3 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 22 %^{Note de bas de page 1}.

La CCN n’a pas démontré comment la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers a été prise en compte pour évaluer la nécessité d’adapter ses services en fonction du principe de l’égalité réelle. La CCN a cependant indiqué que, compte tenu de son mandat, de sa nature et de la raison d’être de ses services, le public reçoit automatiquement des services de qualité égale dans les deux langues officielles.

Dans l’ensemble, les résultats étaient exemplaires, pour le service en personne et au téléphone, et pour le taux de réponse du service par courriel. Par contre, les résultats des observations étaient faibles pour l’offre active faite par le personnel et pour les délais comparatifs du service par courriel. Le Commissariat encourage la CCN à mettre en œuvre des mesures pour garantir que le personnel fait une offre active de service en tout temps et que le temps de réponse par courriel aux Canadiens d’expression française soit analogue à celui aux Canadiens d’expression anglaise. Selon le jugement rendu dans l’affaire DesRochers, les institutions fédérales ont l’obligation de fournir au public un service de qualité égale. La CCN doit déterminer s’il y a une égalité réelle entre les services offerts en français et ceux offerts en anglais. Le Commissariat invite donc la CCN à mettre en place un mécanisme d’examen officiel pour déterminer s’il y a lieu d’adapter ses services en fonction des besoins des deux communautés de langue officielle.

La CCN a pris des initiatives pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles dans ses bureaux de la RCN, région désignée bilingue aux fins de la langue de travail.

L’un des principes directeurs du document de la CCN intitulé Cadre de gestion intégrée de nos ressources humaines vise à promouvoir l’utilisation des deux langues officielles en milieu de travail. Le Cadre indique que tous les employés de la CCN sont libres de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix et qu’ils sont tous incités à comprendre les deux langues officielles du Canada.

De plus, les ententes de rendement de tous les employés contiennent un volet sur les langues officielles pour faire en sorte qu’ils maintiennent leurs niveaux de compétences linguistiques et qu’ils puissent ainsi mieux servir la clientèle. Les ententes de rendement des gestionnaires et des cadres supérieurs contiennent aussi un volet sur les langues officielles pour que les droits des employés en matière de langue de travail soient respectés et pour garantir que la supervision se fait dans la langue de choix des employés.

La CCN a un programme d’orientation pour les nouveaux employés, qui comprend une trousse en ligne à leur intention. Les employés ont accès à divers outils pour offrir au public des services dans les deux langues officielles. Cependant, cette trousse ne contient pas d’outils ni d’information sur les droits et obligations en matière de langue de travail. Le rapport annuel sur les langues officielles, le plan d’action sur les langues officielles et le programme des langues officielles se trouvent tous sur le site intranet de l’institution. Les gestionnaires disposent aussi d’un guide intitulé Guide du système de compagnon pour fournir des renseignements aux nouveaux employés sur le milieu de travail, y compris sur le droit de travailler dans la langue de leur choix.

La CCN offre un programme de formation en langue seconde pendant les périodes de repas des employés. Ces derniers sont libres de s’inscrire à ce programme. Un entrepreneur externe est embauché pour l’enseignement des langues secondes. Le formateur évalue les progrès de chacun des employés trois fois par année et présente un rapport à leurs gestionnaires respectifs. La CCN évalue aussi à l’interne l’efficacité de cette formation à l’aide du questionnaire d’évaluation de la formation linguistique remis aux employés.

La CCN se sert du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) pour évaluer la satisfaction des employés. Les résultats du SAFF ont été pris en compte dans le plan d’action sur les langues officielles pour 2015-2018 de la CCN. L’institution a également élaboré un plan d’action spécifique pour donner suite aux résultats du SAFF. Il devait être soumis à l’approbation de la haute direction en septembre 2015. Bien que ce dernier plan d’action vise à directement donner suite aux résultats du SAFF, il ne cible pas expressément les questions liées aux langues officielles du SAFF.

Quoique la CCN ait mis en œuvre certaines mesures afin de créer et de maintenir un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles, elle devrait réviser son plan d’action sur les langues officielles pour que celui-ci traite des questions détaillées du SAFF portant sur les langues officielles. La CCN pourrait ensuite établir des objectifs clairs et des mesures ciblées visant à régler spécifiquement les problèmes éventuels en matière de langue de travail.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de la CCN en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 56,4 % de l’effectif de la CCN.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Les critères d’évaluation de la représentation, au sein de la CCN, des Canadiens d’expression française de l’extérieur du Québec et de la RCN, ainsi que de la représentation, au sein de la CCN, des Canadiens d’expression anglaise du Québec, ne s’appliquent pas parce que tout l’effectif de cette institution se trouve dans la RCN.

Les statistiques révèlent que les Canadiens d’expression française sont bien représentés dans l’effectif de la CCN. Les représentants des langues officielles ont indiqué que les avis d’emplois vacants sont envoyés aux CLOSM pour les informer des possibilités d’emploi à la CCN. Ils ont aussi indiqué qu’ils sont à mettre en place un système officiel de suivi des candidatures. Le Commissariat invite la CCN à poursuivre ses efforts pour maintenir une bonne représentation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans son effectif.

Depuis son dernier bulletin de rendement, en 2008-2009, la CCN a établi et maintenu des relations avec les CLOSM. L’identification et la consultation des CLOSM faisaient partie intégrante de son plan d’action 2009-2012 pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. La CCN a une liste de distribution des CLOSM, qu’elle utilise pour identifier ces dernières et pour créer des plateformes de consultation de ces communautés. Les représentants des CLOSM ont été consultés dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de plusieurs initiatives de la CCN correspondant à son nouveau mandat.

La rencontre du groupe de travail de Pontiac constitue un exemple de consultation organisée en 2014. La CCN a tenu plusieurs consultations avec la Municipalité de Pontiac (au Québec), où vit une importante communauté de langue anglaise, pour comprendre les besoins locaux et pour discuter des futurs projets visant à améliorer l’accès au parc de la Gatineau et les possibilités dans le domaine du tourisme régional. Ces rencontres se poursuivent et il en est question dans le rapport sur les activités de 2015 du conseil d’administration de la CCN.

L’initiative du labo d’urbanisme de la capitale de la CCN est une plateforme qui permet au public et aux intervenants de discuter de sujets liés à l’urbanisme, au design, au patrimoine physique et naturel, à la conservation et à la durabilité. Cette initiative permanente est également mentionnée dans le rapport sur les activités de 2015 du conseil d’administration de la CCN.

La CCN envoie une invitation à toutes les personnes-ressources des CLOSM de sa liste de distribution pour les faire participer aux discussions et leur donner l’occasion de parler des besoins de leurs communautés. Bien que ces consultations représentent un pas important pour cerner les besoins des CLOSM, elles ne constituent pas une mesure positive. Pour qu’une mesure soit considérée comme « positive », l’institution doit démontrer que son but était d’avoir un effet réel et constructif sur la vitalité des communautés de langue officielle. La CCN doit pouvoir démontrer que l’activité ou la décision visait un objectif précis et aurait probablement donné un résultat positif. L’institution n’a pas été en mesure de démontrer comment ses mesures favorisent l’épanouissement des CLOSM.

En ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique, la CCN a mentionné plusieurs moyens qu’elle utilise à cette fin, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’institution. Le champion et le co-champion des langues officielles s’emploient activement à promouvoir des activités à l’occasion de la Journée de la dualité linguistique. Par exemple, les employés ont été invités à participer à un jeu-questionnaire amusant sur les expressions françaises et anglaises : ils devaient associer le plus grand nombre d’expressions possible pour gagner un prix. Parmi les autres activités, mentionnons le prix d’excellence en langues officielles : les employés peuvent proposer la candidature de collègues qui, à leurs yeux, incarnent l’excellence dans le domaine des langues officielles.

Avant le budget de 2013, la CCN faisait la promotion de la dualité linguistique dans le cadre d’événements importants, comme Bal de Neige, le spectacle son et lumière sur la Colline du Parlement, la fête du Canada et le spectacle de lumières de Noël. Par exemple, en 2013, la CCN a invité des artistes des CLOSM à se produire pendant la fête du Canada et la cérémonie d’illumination des Lumières de Noël au Canada. Des artistes francophones de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse ainsi que des artistes anglophones du Québec se sont produits à divers endroits pendant ces événements d’envergure, notamment sur la Colline du Parlement, au parc Major’s Hill et au parc Jacques-Cartier. Ces spectacles ont été diffusés par ICI Radio-Canada, TV5 et CBC. La CCN a d’ailleurs négocié avec ces organes d’information pour diffuser le même contenu bilingue.

Lorsque la responsabilité de ces événements a été transférée à Patrimoine canadien, la CCN a trouvé de nouveaux moyens pour promouvoir la dualité linguistique à l’extérieur de l’institution. Par exemple, le document Horizon 2067 : le Plan de la capitale du Canada visait à mettre à jour le plan de la capitale nationale en tenant des consultations et ateliers publics dans l’ensemble du Canada. Ces ateliers et consultations ont mis à contribution le grand public et les CLOSM de Halifax, de Québec, de Montréal, d’Ottawa, de Toronto, d’Edmonton et de Victoria. Ils visaient à recueillir leurs idées et commentaires sur divers sujets, dont la dualité linguistique. Dans le cadre d’Horizon 2067, la CCN a fait un sondage auprès des champions des langues officielles, en mai 2012, au cours de leur conférence annuelle. Le sondage avait pour but d’obtenir leurs commentaires sur la meilleure façon d’exprimer la dualité linguistique du Canada dans la capitale nationale.

La CCN dit qu’elle évalue l’impact de ses mesures sur le développement des CLOSM au moyen de sondages sur la sensibilisation du public. Cependant, il n’est pas clair comment ces sondages sont utilisés pour évaluer l’impact des mesures de la CCN ni comment les résultats sont pris en compte pour adapter les mesures. Un mécanisme d’évaluation officiel permettrait à la CCN de s’assurer qu’elle répond aux besoins des CLOSM et d’évaluer efficacement l’impact des mesures positives sur le développement des CLOSM et sur la promotion de la dualité linguistique.

D’une manière générale, la CCN s’efforce de consulter les CLOSM dans le cadre de consultations et d’ateliers publics afin de cerner leurs besoins et d’en tenir compte dans les initiatives qu’elle met en œuvre pour améliorer le développement de la RCN, notamment les parcs et les sites patrimoniaux. Même si ces consultations représentent un grand pas en avant, elles ne sont pas suffisantes pour être considérées comme des mesures positives. Le Commissariat invite la CCN à ne pas se contenter de consultations et à déterminer comment elle peut mettre en œuvre des mesures positives dans le cadre de ses programmes et services en vue de favoriser l’épanouissement des CLOSM. Le Commissariat invite aussi la CCN à se doter de mécanismes d’évaluation formels pour évaluer pleinement l’incidence de ses projets sur les CLOSM et sur la dualité linguistique. Le Commissariat reconnaît les efforts déployés de façon continue par la CCN pour faire participer les CLOSM à ses forums de consultation et à ses ateliers.

Cette évaluation de la conformité de la CCN a révélé un bon rendement global. Pour maintenir un solide programme des langues officielles, la CCN devrait revoir ses procédures actuelles afin d’intégrer pleinement les langues officielles dans ses processus décisionnels et de tenir pleinement compte des langues officielles, notamment en se dotant d’une équipe des langues officielles. Pour combler les lacunes cernées, la CCN devra aussi élaborer un solide plan d’action sur les langues officielles, comprenant des mesures stratégiques, des délais précis et des indicateurs de rendement pour pouvoir en faire le suivi.

Cela dit, la CCN a fait preuve d’un rendement exemplaire en offrant des services au public dans les deux langues officielles et en veillant à une participation équitable. L’institution doit tout de même examiner ses services et ses programmes pour bien évaluer la nécessité d’adapter les services offerts au public de manière à garantir une égalité réelle. En ce qui concerne la langue de travail, bien que la CCN ait mis en place quelques mesures pour faire en sorte que le milieu de travail soit propice à l’usage des deux langues officielles, elle devrait réviser son plan d’action afin de mettre en œuvre des mesures ciblées pour régler les problèmes liés à la langue de travail. De plus, le Commissariat aimerait souligner les efforts de la CCN pour faire participer les CLOSM, conformément à son mandat, à sa planification et au développement de la RCN grâce à ses forums de consultation et à ses ateliers. Le Commissariat invite la CCN à se servir des connaissances qu’elle acquiert par ces consultations pour mettre en place des mesures positives qui répondent aux besoins des CLOSM et qui favorisent leur développement. Il faut dire cependant que la CCN prend des mesures positives pour promouvoir la dualité linguistique au sein de la société canadienne. Enfin, la CCN aurait avantage à établir un mécanisme officiel pour évaluer l’incidence de ses initiatives sur le développement des CLOSM et sur la promotion de la dualité linguistique.

Le Commissariat invite la CCN à poursuivre ses efforts en vue de se conformer à la Loi.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a été effectuée à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

La CFP est un organisme indépendant qui relève du Parlement du Canada. En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la CFP est responsable des politiques, des règlements et des directives en matière de nomination, qui permettent aux organisations de la fonction publique de respecter la LEFP et la Loi sur les langues officielles dans le cadre des processus de nomination.

La CFP applique les instruments de politiques en matière de langues officielles du Conseil du Trésor relevant des parties IV, V et VI de la Loi. L’institution supervise également l’application de son propre ensemble de politiques et règlements en matière de langues officielles dans le cadre des processus de nomination au sein de la fonction publique fédérale.

Le Plan d’action en matière de langues officielles (PALO) 2014-2017 présente la gestion des programmes en matière de langues officielles et décrit les objectifs, les activités et les échéances qui permettent d’assurer la conformité aux parties IV, V, VI et VII de la Loi. Le Comité exécutif de gestion (CEG) examine et approuve le PALO chaque année. Bien que certaines activités de surveillance soient mentionnées dans le plan d’action, ce dernier ne précise pas de mécanismes officiels de surveillance ni d’indicateurs de mesure du rendement. Pour qu’il soit efficace, le plan d’action devrait comprendre ces éléments afin que les mesures prises soient évaluées et rajustées au besoin.

La CFP dispose d’une structure qui lui permet de tenir compte des langues officielles dans le cadre de la planification de ses activités et de la prise de décisions importantes. Le CEG se réunit chaque semaine, et le champion des langues officielles, soit le vice-président de la Direction générale des services de dotation et d’évaluation, en est un membre actif. L’institution a indiqué au Commissariat aux langues officielles que les langues officielles sont une partie importante des fonctions de dotation dans l’ensemble de la fonction publique et que ce sujet figure au programme du CEG.

Le processus de gouvernance organisationnelle de la CFP est un mécanisme par lequel les plans d’action, les rapports et le cadre de responsabilisation sont revus, modifiés et approuvés. Le Comité de gestion des ressources, le Comité sur les langues officielles et le CEG participent au processus. La CFP dispose d’un cadre de responsabilisation sur les langues officielles, revu en juillet 2011 et 2013. Ce cadre décrit l’engagement de la CFP et ses obligations prévues aux parties IV, V, VI et VII de la Loi; il définit également les rôles et les responsabilités de l’organisation. Le Comité sur les langues officielles, présidé par le champion, est composé de directeurs généraux et de directeurs de toutes les directions générales. Le comité se réunit chaque trimestre. L’examen du cadre de responsabilisation sur les langues officielles, ainsi que les réalisations du PALO 2011-2014 et du PALO 2014-2017 proposé, ont été présentés au CEG par la Direction de la gestion des ressources humaines (DGRH) en juin 2014.

La CFP possède des outils et des procédures pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes. Ces outils comprennent le cadre de responsabilisation sur les langues officielles et la grille d’analyse du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). De plus, la CFP a créé une boîte d’outils en vue des consultations avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Cet outil aide la CFP à s’acquitter de ses responsabilités prévues aux parties IV et VII de la Loi, puisqu’on y explique comment identifier et consulter les groupes de CLOSM et comment mettre en place des mesures positives.

La CFP a pleinement collaboré aux enquêtes du Commissariat depuis son dernier bulletin de rendement, en 2009-2010, et a fourni sans délai les documents demandés par le Commissariat dans le cadre de ses enquêtes.

Dans l’ensemble, la gestion des programmes de la CFP correspond à son engagement envers les langues officielles. La CFP dispose d’un plan d’action pour 2014-2017, lequel est revu et approuvé chaque année par le CEG. Depuis son dernier bulletin de rendement, la CFP a tenu compte de la suggestion du Commissariat et a revu son cadre de responsabilisation sur les langues officielles. Le Commissariat encourage la CFP à mettre en place une surveillance et des indicateurs de mesure du rendement officiels afin de veiller à ce que des mesures soient mises en œuvre et que leur impact soit évalué.

Étant donné le nombre peu élevé de données obtenues lors des observations en personne du service offert au public, les résultats ne seront pas publiés. Par conséquent, la CFP ne sera pas évaluée sur ce critère^{note de bas de page 1}.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, montre que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 100 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, indiquent un taux de réponse de 100 % pour les courriels rédigés en français et de 100 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était similaire pour les courriels de langue française et ceux de langue anglaise.

Suivant la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers, la CFP utilise la grille d’analyse élaborée par le SCT pour s’assurer que ses services au public sont de qualité égale dans les deux langues officielles. L’analyse est effectuée chaque année, et chaque direction générale doit examiner ses services et ses programmes en fonction de la grille d’analyse. La DGRH compile les résultats des directions générales et présente ensuite un rapport sur la mise en œuvre de l’analyse au CEG.

Les résultats des observations du Commissariat sur le service au public par téléphone et par courriel sont exemplaires. Depuis le dernier bulletin de rendement de la CFP, en 2009-2010, les résultats se sont grandement améliorés pour ce qui est de l’offre active et de la disponibilité du service dans les deux langues officielles par téléphone, de même que pour ce qui est du service par courriel. Le Commissariat félicite la CFP, qui continue d’offrir des services de qualité égale au public dans les deux langues officielles.

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, la CFP a pris des mesures ciblées pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles. Ces mesures comprennent l’accès au portail Web des ressources humaines lié aux langues officielles, qui offre des renseignements sur la langue de travail, des conseils pour la tenue de réunions bilingues et d’autres informations sur les langues officielles. De plus, des renseignements sur les langues officielles sont publiés dans le bulletin électronique de la CFP, qui est envoyé à tous les employés. Les employés ont également accès à du matériel de formation à partir de la page intranet sur les langues officielles de la CFP. La formation sur les langues officielles touchant la partie V a été offerte aux employés. Le répertoire téléphonique interne de la CFP indique la langue officielle de préférence de chaque employé, et les superviseurs et le personnel des ressources humaines peuvent utiliser cet outil afin de s’assurer d’offrir une supervision et divers documents de travail dans la langue officielle de choix de chacun des employés. Les employés peuvent mettre à jour leurs renseignements directement dans le répertoire téléphonique interne, y compris leur langue officielle de préférence.

En 2013, plusieurs objectifs de travail ont été intégrés aux ententes de rendement de tous les employés et cadres afin d’assurer le respect des obligations en matière de langues officielles et de promouvoir un environnement de travail bilingue. Les ententes de rendement 2014-2015 des cadres ont été modifiées afin d’y inclure des mesures selon lesquelles ils doivent démontrer activement qu’ils s’acquittent de leurs obligations prévues par la Loi dans le cadre de leurs fonctions de supervision.

À la suite du dernier bulletin de rendement de la CFP, en 2009-2010, la Direction de la gestion des ressources humaines a analysé la capacité bilingue de la gestion ainsi que celle des fournisseurs de services personnels et centraux. L’étude a montré que le profil linguistique des cadres et des fournisseurs de services sont de niveau CBC ou plus, et que la CFP possède une capacité linguistique suffisante pour s’acquitter de ses obligations prévues à la partie V de la Loi.

Pour évaluer la satisfaction des employés à l’égard des langues officielles, la CFP a utilisé son Sondage interne sur l’engagement du personnel ainsi que le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF), et a effectué le suivi de plaintes reçues par le Commissariat. Conformément à une suggestion présentée dans le bulletin de rendement 2009 2010, la CFP a ajouté une question relative aux langues officielles au Sondage sur l’engagement du personnel, à savoir si les superviseurs immédiats encouragent les employés à utiliser leur langue officielle de choix lorsqu’ils rédigent des courriels et d’autres documents. Les résultats du dernier Sondage sur l’engagement du personnel ont été présentés au CEG en 2011. La CFP a également réalisé une analyse comparative des résultats des sondages auprès des fonctionnaires fédéraux 2008 et 2011. Les résultats de cette analyse ont été présentés au CEG en avril 2011.

La CFP a indiqué qu’elle ne possède pas de mécanisme interne officiel à l’égard des plaintes internes, puisque les problèmes soulevés par les employés ne sont pas récurrents. Les employés qui désirent déposer une plainte interne utilisent le site intranet de la CFP pour trouver un point de contact, puis présentent leur plainte. La CFP effectue un suivi informel des plaintes internes.

Dans l’ensemble, la CFP offre de nombreux outils aux employés et à la direction afin de les informer de leurs droits et obligations en matière de langues officielles. Le Commissariat reconnaît les efforts de la CFP pour maintenir un environnement de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Toutefois, le Commissariat encourage la CFP, afin qu’elle obtienne un meilleur rendement, à mettre en place un mécanisme officiel de gestion des lacunes pour veiller à ce que des mesures soient prises.

Les résultats du recensement de 2011, plus particulièrement ceux sur la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateur pour l’évaluation du rendement de la CFP sur le plan de la participation équitable.

Selon le recensement de 2011, les francophones situés à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 34,5 % de l’effectif de la CFP.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 61,2 % de l’effectif de la CFP.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 30,6 % de l’effectif de la CFP.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

L’institution a identifié et consulté plusieurs organismes éducatifs de CLOSM à des fins de sensibilisation. La CFP a ensuite mené plusieurs activités de sensibilisation, fondées sur ces consultations. La CFP fait également partie de divers comités de CLOSM, y compris le Comité sur les langues officielles du Conseil fédéral du Québec, le Réseau interministériel sur les langues officielles de la région de l'Ontario et le Réseau des coordonnateurs nationaux responsables de la mise en œuvre de l'article 41.

Ces activités de sensibilisation comprennent des séances de formation des formateurs en vue de présentations au public sur la façon de poser sa candidature à un poste au sein de la fonction publique; un nouvel examen d’évaluation de langue seconde (ELS), y compris des questions pilotes; du matériel promotionnel; des salons de l’emploi dans les régions de l’Atlantique et du Québec afin de promouvoir le recrutement de candidats bilingues.

Selon les besoins cernés, les séances de formation des formateurs sur la façon de poser sa candidature à un poste au sein de la fonction publique fédérale et sur le recrutement de candidats bilingues ainsi que les renseignements sur des programmes de recrutement spécialisés ont été offerts à des groupes de CLOSM dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick. Pour promouvoir l’embauche de membres de CLOSM, les bureaux régionaux de la CFP mènent également des activités, par exemple des salons de l’emploi dans les établissements d’enseignement de ces communautés, et offrent aussi des présentations et des séances d’information à l’intention des organismes communautaires sur les programmes et les systèmes de recrutement de la CFP. L’objectif de ces séances d’information est d’accroître le nombre de candidats bilingues provenant des CLOSM dans le cadre des programmes d’emploi de la CFP, notamment le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et le Programme postsecondaire d’enseignement coopératif/d’internat. Les activités de sensibilisation sont mesurées par des questionnaires administrés à la fin de chaque séance.

La CFP a ajouté des questions pilotes à l’examen d’ELS. L’institution a créé ces questions après avoir mené une analyse comparative des communautés francophones et anglophones. Durant la création de ces questions, les CLOSM ont participé à des ateliers d’équivalence menés régulièrement, en collaboration avec des psychologues bilingues, des consultants linguistiques ainsi que des évaluateurs et rédacteurs représentant les deux groupes de langue officielle. Ce processus permet de revoir les questions en français et en anglais et de s’assurer qu’elles sont équivalentes et ciblent le même niveau de compétence. La CFP a indiqué que, en raison de la complexité des données, elle ne possède pas de mécanisme officiel pour évaluer l’impact de la participation des CLOSM au nouvel examen d’ELS.

L’institution a mené un certain nombre d’activités visant à promouvoir la dualité linguistique au sein de la CFP. Ces activités comprennent la tenue d’un échange de livres bilingue, l’affichage d’une bannière sur la dualité linguistique sur l’intranet de la CFP et l’envoi d’un communiqué à tous les employés pour promouvoir la Journée de la dualité linguistique. Dans le cadre de la Journée de la dualité linguistique 2014, le champion des langues officielles de la CFP a tenu une table ronde pour discuter de sujets liés au bilinguisme et aux langues officielles. L’institution ne possède pas de mécanisme officiel d’évaluation de l’impact des mesures prises pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles au sein de l’organisation.

La CFP a également indiqué qu’elle fait la promotion de la dualité linguistique en dehors de l’organisation en participant à des salons de l’emploi pour promouvoir le maintien du bilinguisme et informer les étudiants des possibilités qui s’offrent aux candidats bilingues au sein de la fonction publique. Toutefois, la CFP n’a pas montré de quelle façon elle promeut la dualité linguistique dans le cadre de ces salons de l’emploi.

Dans l’ensemble, la CFP a mis en place des mesures qui relèvent de son mandat pour favoriser le développement des CLOSM et répondre aux besoins exprimés par celles-ci en offrant des séances d’information sur la façon de poser sa candidature à un poste au sein de la fonction publique fédérale et en ajoutant des questions pilotes à l’examen d’ELS. Il serait bénéfique de mettre en place des méthodes formelles d’évaluation de l’impact de la participation des CLOSM lors de la mise à jour de l’examen d’ELS. La CFP a également cerné et mis en place des mesures visant à promouvoir la dualité linguistique au sein de l’institution. Le Commissariat encourage la CFP à élaborer et à mettre en place des mécanismes officiels d’évaluation de l’impact des mesures positives prises pour favoriser le développement des CLOSM et promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne. Les conclusions d’une telle évaluation seraient bénéfiques tant pour la CFP que pour les CLOSM.

La présente évaluation de la conformité de la CFP à divers aspects de la Loi indique que l’institution souhaite respecter ses obligations. La CFP a mis en place des outils et des mesures pour assurer sa conformité à la Loi. Ses efforts dans le domaine des langues officielles lui ont valu une bonne note globale. La gestion des programmes en matière de langues officielles de la CFP correspond à son engagement envers celles-ci. La CFP a fait preuve d’un rendement exemplaire sur le plan de la prestation de services au public de qualité égale dans les deux langues officielles et de la participation équitable des francophones à l’extérieur du Québec et des anglophones au Québec.

Certains aspects doivent être améliorés. Le Commissariat encourage la CFP à élaborer des mécanismes officiels permettant de surveiller et d’évaluer l’impact de ses mesures en matière de développement des CLOSM et de promotion de la dualité linguistique ainsi que de présenter des rapports à cet égard. Ces mécanismes d’évaluation permettront à la CFP de combler les lacunes et de rajuster ses mesures, au besoin.

La collecte de données pour le bulletin de rendement du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) a été effectuée à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

Le CRSH est l’organisme subventionnaire fédéral qui encourage et appuie la recherche et la formation universitaires dans le domaine des sciences humaines. Les programmes du CRSH sont mis en œuvre au moyen de concours nationaux à grande échelle en vue d’accorder du financement sous la forme de subventions et de bourses. Le CRSH partage plusieurs services avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et génie du Canada (CRSNG), notamment ses services de ressources humaines et ses services de vérification et d’évaluation. Il s’agit néanmoins de deux institutions fédérales distinctes.

Le CRSH dispose d’une politique sur les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi) depuis mars 2011; la politique concernant la partie VII de la Loi date de juin 2012. Ces deux politiques ont été approuvées par le Conseil d’administration. Au moment de l’évaluation du Commissariat aux langues officielles aux fins du présent bulletin, le CRSH était en train de revoir ces politiques afin de les regrouper et d’établir une politique commune pour le CRSH et le CRSNG. Le CRSH dispose aussi, en commun essentiellement avec le CRSNG, des directives sur les langues officielles qui englobent plusieurs éléments tels les communications avec le public et la prestation de services, la langue de travail, la formation linguistique et la partie VII.

Deux plans d’action du CRSH étaient en vigueur au moment de l’évaluation du Commissariat à l’automne 2014. Le Plan d’action 2011-2014 sur les parties IV, V, et VI contient plusieurs mesures et des livrables annuels. Quant au Plan d’action 2012-2015, qui vise la partie VII, il a été approuvé par le Comité de responsabilisation de la gestion le 10 juillet 2012. Ce plan est détaillé et varié. Il définit clairement les échéanciers, les responsables et les mesures de rendement. L’institution a une version interne du Plan contenant davantage d’information liée à sa mise en œuvre, en complément de la version publique.

Au moment de l’évaluation du Commissariat, le CRSH était en plein processus de revue triennale et de mise à jour de ses politiques et de son plan d’action en matière de langues officielles. À l’issue d’une réflexion, l’institution venait de créer un nouveau comité des langues officielles. Si l’institution a réussi à ce chapitre, la documentation démontre que, la dissolution en 2012 du seul comité sur les langues officielles en place, le groupe de travail sur la partie VII, sans avoir prévu sa succession, a entrainé des défis relativement au suivi de la mise en œuvre et ainsi qu’une pression accrue sur les ressources nécessaires pour rendre compte aux agences centrales. Le Comité de responsabilisation de la gestion du CRSH a approuvé le mandat et le cadre de référence du nouveau comité sur les langues officielles conjoint du CRSH et du CRSNG en octobre 2014. Il est prévu que ce comité se réunisse quatre fois par année. Les plans d’action sur les parties IV, V, VI et VII seront intégrés dans un plan unique. L’institution a démontré qu’elle avait un cadre de projet dans lequel sont définis des étapes clés, un échéancier, des responsables et une mesure du progrès accompli. Le CRSH note que le fait d’avoir un comité commun sur les langues officielles ne signifie pas nécessairement que les deux organismes auront exactement les mêmes façons de faire à tous les niveaux.

La structure de gouvernance du CRSH se compose d’un conseil d’administration et de plusieurs comités, chacun doté d’un mandat spécifique. L’institution a démontré que les langues officielles sont à l’ordre du jour du comité approprié de la direction en fonction de l’enjeu. L’institution a aussi amplement démontré que la championne, qui est directrice exécutive, Stratégie et rendement organisationnels, est proactive et amène les questions de langues officielles à la haute direction selon les besoins.

En ce qui concerne les programmes, le CRSH est d’avis que les responsabilités définies dans le cadre de gouvernance lui permettent de veiller à ce que les questions liées aux langues officielles soient prises en considération lors de l’adoption, de la transformation et de l’abolition de programmes. La championne assure un rôle de surveillance en la matière, de pair avec l’équipe des ressources humaines, dont les services sont partagés avec le CRSNG. À la suite du dernier bulletin de rendement de 2010-2011, le CRSH a mené une revue des pratiques de gestion en matière de langues officielles afin de dresser l’état de la situation et de définir plus précisément comment il pourrait mieux appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et la recherche sur les langues officielles par le biais de ses programmes.

Le CRSH produit la documentation nécessaire pour régler les plaintes dans les délais prescrits par le Commissariat et collabore pleinement de manière proactive en vue du règlement des plaintes.

Malgré quelques lacunes à combler, le CRSH a un cadre de gestion du programme des langues officielles qui permet l’atteinte de résultats importants. La haute direction est engagée dans les orientations. Des politiques et des plans d’action sont en place. Un important travail de renouvellement était en cours au moment de l’évaluation du Commissariat, dont la création d’un nouveau comité des langues officielles. Les ébauches soumises démontrent que les travaux progressaient bien. Il sera important que l’institution s’assure d’avoir de manière continue un groupe de travail qui surveille activement la progression de ses plans d’action pour toutes les parties de la Loi, ce dont elle n’a pas disposé de manière constante depuis le dernier bulletin de rendement, afin de notamment faciliter sa reddition de comptes sur les progrès réalisés.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de décembre 2014 à février 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, que l’offre active était faite par le personnel dans 6 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas. Étant donné le partage de points de service en personne entre le CRSH et le CRSNG, l’évaluation a été faite de manière conjointe pour ce critère.

Étant donné le nombre peu élevé de données obtenues lors des observations du service au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, les résultats ne seront pas publiés^{note de bas de page 1}. Par conséquent, le CRSH n’est pas évalué sur ce critère.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, indiquent un taux de réponse de 100 % pour les courriels rédigés en français et de 95 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 1 heure plus long en anglais qu’en français, ce qui représente une différence de 12 %^{note de bas de page 2}.

En ce qui concerne la nécessité pour le CRSH d’adapter ses programmes suivant le principe de l’égalité réelle, présenté dans la decision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Desrochers, l’institution précise avoir mené, à la suite du dernier bulletin de rendement de 2010-2011, une revue des pratiques de gestion en matière de langues officielles afin de dresser l’état de la situation et de définir plus précisément comment elle pouvait mieux appuyer les CLOSM et la recherche sur les langues officielles, dans le cadre de ses programmes. Le plan d’action sur la partie VII regroupe certains éléments qui touchent la partie IV de la Loi puisqu’il permet l’ajustement de ses programmes sur la base des échanges et des consultations avec les CLOSM.

Le CRSH a obtenu d’excellents résultats à la suite des observations du Commissariat pour l’offre active visuelle, la disponibilité du service en personne et le service au public par courriel. Par contre, le résultat en ce qui concerne l’offre active verbale par le personnel a été très faible. Le CRSH est invité à prendre des mesures importantes pour corriger cette situation afin que les membres du public sachent immédiatement qu’ils peuvent être compris et servis dans la langue de leur choix. Par ailleurs, bien que l’institution ait démontré qu’elle avait réfléchi à l’adaptation de ses programmes suivant le principe de l’égalité réelle, elle est invitée à se doter de mécanismes permanents puisqu’il s’agit d’une obligation de nature continue.

Au moment de la collecte de données, des efforts d’intégration du programme des langues officielles en ce qui concerne la langue de travail étaient en cours avec le CRSNG. Cependant, les deux organismes disposent de services partagés en ressources humaines depuis plusieurs années, ce qui explique leurs résultats très semblables pour cette partie de la Loi.

Le CRSH possède plusieurs directives liées à la langue de travail, à la dotation et à l’évaluation en langue seconde. Des outils sont disponibles sur le site intranet de l’institution pour orienter les employés et les gestionnaires, par exemple pour aider les gestionnaires à déterminer s’ils respectent leurs obligations ou pour aider les employés dans l’apprentissage de leur langue seconde. La trousse d’orientation des nouveaux employés contient de l’information sur les langues officielles. L’institution tient compte de la langue de préférence des employés.

Comme mesure ponctuelle, un programme de jumelage et d’info-lunch d’apprentissage des langues, en collaboration avec le CRSNG, a permis une offre de formation linguistique. Par contre, la documentation soumise au Commissariat démontre que les investissements de l’institution en matière de formation et de perfectionnement sont relativement faibles.

Le CRSH indique qu’il compte peu de postes unilingues, puisque la plupart des membres du personnel peuvent avoir des contacts avec le public. Par conséquent, selon lui, les répercussions des exercices de réduction du personnel des dernières années ont été minimes sur la capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles et de maintienir un environnement de travail propice aux deux langues.

En ce qui concerne l’évaluation de l’impact des mesures pour créer et maintenir un environnement de travail bilingue, le CRSH indique qu’il mesure la satisfaction relative aux langues officielles lorsqu’il effectue des entrevues de départ, qui ne sont pas systématiques. Le Conseil précise également que le tableau de bord des ressources humaines transmis à la haute direction indique la désignation linguistique des postes, la langue officielle de préférence et la première langue officielle des employés. Le CRSH n’a cependant pas démontré qu’il suivait et qu’il évaluait de manière formelle l’efficacité et l’utilisation des outils en matière de langue de travail. Pour la première fois, en 2014, le CRSH a participé au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF).

Bref, le CRSH a pris des mesures ciblées, mais n’en évalue pas l’impact en se servant de mécanismes formels et systématiques. La première participation du CRSH au SAFF représente une excellente occasion pour la haute direction de se doter d’un plan précis et ciblé pour corriger toute lacune décelée, en particulier là où les résultats du sondage montrent des écarts d’indices de satisfaction importants entre les francophones et les anglophones. Le Commissariat encourage le CRSH à continuer de mesurer séparément la première langue officielle et la langue officielle de préférence au travail. Il pourra ainsi utiliser ces données afin de trouver, au besoin, des occasions de favoriser l’usage effectif des deux langues officielles, sans pour autant brimer les employés d’un groupe linguistique qui choisissent de travailler dans l’autre langue officielle.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement du CRSH en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la région de la capitale nationale (RCN). Dans cette région, les francophones constituent 51,4 % de l’effectif du CRSH.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

L’institution n’a aucun bureau à l’extérieur de la RCN.

Le CRSH a une définition des CLOSM adaptée à son mandat, c’est-à-dire qu’il vise surtout la communauté de chercheurs et d’étudiants des institutions postsecondaires des CLOSM, incluant les institutions anglophones au Québec, les institutions francophones à l’extérieur du Québec et les institutions bilingues. À la suite de son dernier bulletin de rendement de 2010-2011, le CRSH a mené une revue des pratiques de gestion en matière de langues officielles afin de dresser l’état de la situation et de définir comment il pouvait mieux appuyer les CLOSM et la recherche sur les langues officielles par le biais de ses programmes. À l’hiver et au printemps 2012, le CRSH a mené une consultation ciblée auprès d’intervenants de la communauté de recherche et d’enseignement des CLOSM sur l’énoncé de politique concernant l’article 41, qui a mené à l’adoption du plan d’action détaillé sur la partie VII.

Le CRSH soutient qu’il appuie la recherche en sciences humaines portant sur la dualité linguistique et les CLOSM, tant francophones qu’anglophones, de par la nature même de son mandat. La revue des pratiques de gestion et la consultation menées par le CRSH lui ont permis d’en arriver à la conclusion que la meilleure façon pour l’institution d’appuyer les CLOSM est par le biais de ses programmes réguliers. La politique du CRSH sur la partie VII prévoit l’augmentation des capacités de recherche des institutions comme moyen de favoriser la vitalité des CLOSM. Le CRSH va au-delà de la capacité de communiquer avec le public dans les deux langues officielles en s’assurant que la composition de ses comités d’examen des demandes de financement, formés de chercheurs, reflète la dualité linguistique et que la discussion a lieu dans la langue de la demande. Ceci a un effet bénéfique à la fois sur la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne en favorisant l’activité scientifique dans chacune des langues officielles partout au pays, y compris dans les CLOSM, en plus d’offrir, de manière complémentaire, un meilleur service dans leur langue aux CLOSM. Par ailleurs, le CRSH affirme qu’il veille à la promotion des travaux de recherche des chercheurs affiliés aux institutions des CLOSM de manière régulière. Le CRSH fait en outre la promotion de la dualité linguistique à l’interne, notamment, par l’organisation de la Journée de la dualité linguistique et des rappels de la championne.

Le CRSH dresse après chaque concours une liste des activités de recherche qui traitent des langues officielles, de la dualité linguistique et des CLOSM. Cette liste appuie les mécanismes formels de suivi et d’évaluation des mesures positives. Outre la revue des pratiques de gestion en langues officielles menée en 2011 et à la suite de celle-ci, le CRSH recueille des données et des informations permettant de faire un suivi de l’appui consenti aux institutions et aux groupes issus des CLOSM, de même qu’aux projets sur des thèmes touchant la dualité linguistique. Il a été en mesure de fournir des chiffres sur l’appui à la recherche aux institutions des CLOSM et de faire rapport sur la composition des comités d’évaluation des demandes de financement. Le CRSH a élaboré un cadre de mesure du rendement, qui contient des résultats attendus et des extrants concernant la mise en œuvre de l’article 41, adaptés à ses différents programmes. Par contre, selon la documentation fournie, ce cadre était encore au stade d’ébauche au moment de la collecte de donées et traite surtout de l’appui aux CLOSM.

Par ailleurs, le CRSH est invité à examiner en profondeur la question de la nature exacte des obligations des établissements postsecondaires prévues aux parties IV et VII de la Loi. Le CRSH, le CRSNG et les Instituts de recherche en santé du Canada ont confié aux universités la responsabilité d’administrer les demandes et d’attribuer aux étudiants certaines bourses qu’ils financent. La documentation précise que les établissements postsecondaires doivent disposer de mécanismes pour examiner les demandes en français et en anglais, mais l’évaluation du Commissariat révèle quelques insuffisances en ce qui concerne l’analyse des répercussions en matière de langues officielles de ce nouveau mode de fonctionnement. Il importe de veiller à clarifier ces obligations auprès des établissements visés et à mettre en place des mécanismes d’encadrement et de suivi formels appropriés du point de vue des langues officielles.

Le rendement global du CRSH en ce qui concerne la partie VII de la Loi se démarque du fait que les processus d’élaboration et de suivi en vigueur permettent d’intégrer des objectifs liés au développement et à l’épanouissement des CLOSM, d’abord, et ensuite à la promotion de la dualité linguistique au sein même de ses programmes. Ces pratiques, qui ont plusieurs points communs avec celles du CRSNG, sont exemplaires. Comme elles ont été pour la plupart mises en oeuvre ou revues depuis le dernier bulletin de rendement de 2010-2011, il est de mise de souligner les efforts de l’institution à cet égard. Comme piste d’amélioration continue, le Commissariat note que les mesures positives du CRSH visent surtout les CLOSM, un volet essential de la mise en oeuvre de la partie VII, qui ne doit cependant pas jeter ombrage sur les mesures à prendre pour encore mieux appuyer la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais en sciences humaines dans l’ensemble de la société canadienne.

Le CRSH gère très bien son programme des langues officielles. Le travail de révision et d’intégration des plans et politiques en langues officielles semble bien planifié et en bonne progression, mais la question de la surveillance continue de la mise en œuvre des plans demeure importante. Malgré les lacunes observées relativement à l’offre active en personne, le CRSH a obtenu des résultats exemplaires en ce qui concerne le service au public. Le Conseil a pris plusieurs mesures ciblées pour favoriser l’usage des deux langues officielles dans le milieu de travail, mais gagnerait à en évaluer plus systématiquement l’impact. Le CRSH sait comment il peut pleinement contribuer au développement et à l’épanouissement des CLOSM dans le cadre de ses activités régulières et il mesure systématiquement l’impact de ses mesures positives. Il sera intéressant, d’ici quelques années, de constater les résultats de l’intégration du programme de langues officielles avec celui du CRSNG. On notait déjà, lors du dernier bulletin de rendement en 2010-2011, un partage des ressources humaines et des fonctions en langues officielles entre les deux institutions, notamment par l’intégration des services de ressources humaines. Les deux institutions poussent cette fois l’intégration plus loin en travaillant à des plans et des comités communs en matière de langues officielles. Le Commissariat voit ces efforts d’un très bon œil, puisqu’ils permettent de créer une synergie entre deux institutions au mandat semblable qui partagent plusieurs programmes, malgré de différentes réalités découlant de leurs mandats respectifs.

La collecte de données pour le bulletin de rendement du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) a été effectuée à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

Le CRSNG est l’organisme subventionnaire fédéral qui encourage et appuie la recherche et la formation universitaires dans le domaine des sciences naturelles et du génie. Les programmes du CRSNG sont mis en œuvre au moyen de concours nationaux à grande échelle en vue d’accorder du financement sous la forme de subventions et de bourses. Le CRSNG partage des services avec le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), notamment ses services de ressources humaines et ses services de vérification et d’évaluation. Il s’agit néanmoins de deux institutions fédérales distinctes.

Le CRSNG a une politique sur les parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles depuis mars 2011, ainsi que des directives sur les langues officielles couvrant plusieurs aspects comme les communications avec le public et la prestation de services, la langue de travail, la formation linguistique et la partie VII. Elles ont été adoptées en 2010 et 2011. L’institution dispose aussi de lignes directrices sur la partie VII, élaborées en 2013. Un travail de revue était en cours au moment de l’évaluation par le Commissariat aux langues officielles à l’automne 2014, avec l’objectif d’avoir une politique unique pour le CRSH et le CRSNG.

Le CRSNG a adopté un plan d’action sur les langues officielles à la suite de son dernier bulletin de rendement de 2010-2011. Il traite des parties IV, V, VI et VII de la Loi. Ce plan contient des livrables annuels, mais ne désigne pas de personnes responsables. Un suivi des mesures contenues dans le Plan a été fait pour la partie VII uniquement. Un processus d’intégration du Plan d’action à celui du CRSH était en cours à l’automne 2014, au moment de l’évaluation par le Commissariat pour le présent bulletin.

Un nouveau comité sur les langues officielles conjoint entre le CRSH et le CRSNG était en train d’être formé en octobre 2014. Il est prévu que ce comité se réunisse quatre fois par année. Le CRSNG n’avait pas de comité auparavant.

Le bulletin trimestriel d’information envoyé à la haute direction du CRSNG par les services partagés en ressources humaines comprend, au besoin, une rubrique sur les langues officielles. L’institution a pu fournir des preuves d’approbation de documents clés par la haute direction et de présentations sporadique à cette dernière à des moments opportuns, comme l’approbation de la directive sur la partie VII en 2013. Par contre, l’institution n’a pas pu démontrer, dans l’information qu’elle a transmise au Commissariat, un engagement de la haute direction dans les orientations en matière de langues officielles, ou comment celle-ci tenait compte des langues officielles dans sa planification stratégique. L’institution n’a pas pu fournir la documentation démontrant de quelle manière la championne des langues officielles est active dans l’institution, outre l’envoi de messages périodiques au personnel, qui sont communs à ceux du CRSH.

Les questions relatives aux parties IV, V et VI de la Loi sont traitées par l’équipe des ressources humaines. La Division des politiques et des relations internationales est responsable de coordonner la mise en œuvre de la partie VII, comme l’énonce la Politique sur les langues officielles. Selon le CRSNG, les questions liées à l’incidence des politiques et des nouveaux programmes passent généralement par cette division, ce qui permettrait d’en tenir compte. Une grille d’analyse est disponible comme outil auprès des gestionnaires pour mesurer l’incidence de leur programme par rapport aux obligations de la partie VII. Par ailleurs, l’institution indique qu’elle respecte l’exigence de remplir une grille d’analyse pour montrer l’incidence des langues officielles lors des présentations au Conseil du Trésor. Cependant, le CRSNG n’a pas démontré qu’il disposait de mécanismes formels pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes. En effet, le CRSNG n’a pas démontré, par exemple, qu’il effectuait une surveillance ou avait mis en place des mesures du rendement quant à la prise en compte de l’incidence.

Le CRSNG fournit l’information requise dans le cadre des enquêtes à la demande du Commissariat et collabore au règlement des plaintes.

Plusieurs éléments évalués étaient présents lors de l’évaluation du Commissariat, c’est-à-dire des instruments de politiques et un plan d’action complet, de même qu’une bonne collaboration durant les enquêtes. Par contre, l’institution venait à peine de se doter d’un comité sur les langues officielles. De plus, il manquait des aspects clés dans l’information transmise : la démonstration d’un engagement et d’un leadership actifs de la haute direction en ce qui concerne la prise en compte des langues officielles et l’intégration de celles-ci dans la planification stratégique, de même que des mécanismes formels pour évaluer l’incidence des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes.

En ce qui concerne l’incidence des langues officielles, le CRSNG est invité à examiner en profondeur la question de la nature exacte des obligations des établissements postsecondaires prévues aux parties IV et VII de la Loi. Le CRSH, le CRSNG et les Instituts de recherche en santé du Canada ont confié aux universités la responsabilité d’administrer les demandes et d’attribuer aux étudiants certaines bourses qu’ils financent. La documentation précise que les établissements postsecondaires doivent disposer de mécanismes pour examiner les demandes en français et en anglais, mais l’évaluation du Commissariat révèle quelques insuffisances en ce qui concerne l’analyse des répercussions en matière de langues officielles de ce nouveau mode de fonctionnement. Il importe de veiller à clarifier ces obligations auprès des établissements visés et à mettre en place des mécanismes d’encadrement et de suivi formels appropriés du point de vue des langues officielles.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de décembre 2014 à février 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 6 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas. Étant donné le partage de points de service en personne entre le CRSH et le CRSNG, l’évaluation est faite de manière conjointe pour ce critère.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 68 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 89 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, indiquent un taux de réponse de 85 % pour les courriels rédigés en français et de 95 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 6,7 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 68 %^{note de bas de page 1}.

Le bulletin de rendement examine aussi si les institutions ont évalué, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers, la nécessité d’adapter leurs services au public pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Selon la documentation soumise par le CRSNG, celui-ci a mené une évaluation, sans toutefois avoir en place un mécanisme permanent.

Le CRSNG a obtenu des résultats exemplaires à la suite des observations du Commissariat pour l’offre active visuelle et la disponibilité du service en personne. La disponibilité du service au téléphone, elle, a été bonne. Par contre, le résultat en ce qui concerne l’offre active verbale par le personnel a été très faible, et le résultat de l’offre active au téléphone a été faible. Le CRSNG est donc invité à prendre des mesures importantes pour corriger cette situation, puisqu’il est essentiel que, lorsque les membres du public communiquent avec ses bureaux, ils sachent immédiatement qu’ils peuvent être compris et servis dans la langue officielle de leur choix. Bien que le taux de réponse aux courriels en français ait été bien et que celui aux courriels en anglais ait été exemplaire, le délai de réponse entre les demandes en français et en anglais montre qu’il y a place à amélioration. En effet, les membres du public de langue française bénéficieraient de délais de réponses plus rapides lorsqu’ils s’adressent au CRSNG par courriel.

Le CRSNG a évalué la nécessité d’adapter ses services au public afin de respecter le principe de l’égalité réelle. Toutefois, le Commissariat l’invite à se doter d’un mécanisme permanent à cet effet. Il est à noter que le CRSNG prévoit dorénavant, dans le cadre des demandes de financement, faire une distinction entre la langue d’une demande et la première langue officielle du candidat, qui peuvent différer l’une de l’autre. Le but est de distinguer les préférences linguistiques des membres du public des réalités et contraintes de la recherche en sciences et en génie au Canada, où la recherche en anglais prédomine. Il s’agit là d’une pratique à encourager.

Au moment de la collecte de données, des efforts d’intégration du programme des langues officielles en ce qui concerne la langue de travail étaient en cours avec le CRSH. Cependant, les deux organismes disposent de services partagés en ressources humaines depuis plusieurs années, ce qui explique des résultats très semblables pour cette partie de la Loi.

Le CRSNG possède plusieurs directives liées à la langue de travail, à la dotation et à l’évaluation en langue seconde. Des outils sont disponibles sur le site intranet de l’institution pour orienter les employés et les gestionnaires, par exemple pour aider les gestionnaires à déterminer s’ils respectent leurs obligations ou pour aider les employés dans l’apprentissage de leur langue seconde. La trousse d’orientation des nouveaux employés contient de l’information sur les langues officielles. L’institution tient compte de la langue de préférence des employés.

En 2012 et 2013, l’institution a tenu un forum des gestionnaires sur les langues officielles pour cerner les besoins liés à la langue de travail. Comme autre mesure ponctuelle, un programme de jumelage et d’info-lunch d’apprentissage des langues, en collaboration avec le CRSH, a permis une offre de formation linguistique. Par contre, la documentation soumise au Commissariat démontre que les investissements de l’institution en matière de formation et de perfectionnement sont relativement faibles.

Le CRSNG indique qu’il compte peu de postes unilingues, puisque la plupart des membres du personnel peuvent avoir des contacts avec le public. Par conséquent, selon lui, les répercussions des exercices de réduction du personnel des dernières années ont été minimes sur la capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles et de maintenir un environnement de travail propice aux deux langues.

En ce qui concerne l’évaluation de l’impact des mesures pour créer et maintenir un environnement de travail bilingue, le CRSNG indique qu’il mesure la satisfaction relative aux langues officielles lorsqu’il effectue des entrevues de départ, qui ne sont pas systématiques. Le Conseil précise également que le tableau de bord des ressources humaines transmis à la haute direction indique la désignation linguistique des postes, la langue officielle de préférence et la première langue officielle des employés. Le CRSNG n’a cependant pas démontré qu’il suivait et qu’il évaluait de manière formelle l’efficacité et l’utilisation des outils en matière de langue de travail. Pour la première fois, en 2014, le CRSNG a participé au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF).

Bref, le CRSNG a pris des mesures ciblées, mais n’en évalue pas l’impact en se servant de mécanismes formels et systématiques. La première participation du CRSNG au SAFF représente une excellente occasion pour la haute direction de se doter d’un plan précis et ciblé pour corriger toute lacune décelée, en particulier là où les résultats du sondage montrent des écarts d’indices de satisfaction importants entre les francophones et les anglophones. Le Commissariat encourage le CRSNG à continuer de mesurer séparément la première langue officielle et la langue officielle de préférence au travail. Il pourra ainsi utiliser ces données afin de trouver, au besoin, des occasions de favoriser l’usage effectif des deux langues officielles, sans pour autant brimer les employés d’un groupe linguistique qui choisissent de travailler dans l’autre langue officielle.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement du CRSNG en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la région de la capitale nationale (RCN). Dans cette région, les francophones constituent 52,6 % de l’effectif du CRSNG.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

En raison du très petit nombre d’employés du CRSNG travaillant à l’extérieur de la RCN, le critère de représentativité de la minorité anglophone au Québec à l’extérieur de la RCN et de la minorité francophone à l’extérieur du Québec et de la RCN n’est pas évalué.

Le CRSNG a une définition des CLOSM adaptée à son mandat, c’est-à-dire qu’il vise surtout la communauté de chercheurs et d’étudiants des institutions postsecondaires des CLOSM, y compris les institutions de langue française à l’extérieur du Québec, les institutions de langue anglaise au Québec et les institutions bilingues. Au-delà de la communauté universitaire, le CRSNG a indiqué ne pas avoir ciblé spécifiquement les CLOSM pour identifier leurs besoins, puisque, selon l’institution, les CLOSM font partie du public en général, qu’il consulte à l’occasion dans le cadre de ses activités régulières. Par contre, le CRSNG a établi des contacts avec des organismes représentant les institutions postsecondaires des CLOSM; les pourparlers n’avaient cependant pas abouti à une collaboration concrete au moment de l’évaluation.

Dans le cadre de ses activités régulières, le CRSNG va au-delà de la capacité de communiquer avec le public dans les deux langues officielles en s’assurant que la composition de ses comités d’examen des demandes de financement, formés de chercheurs, reflète la dualité linguistique et que la discussion ait lieu dans la langue de la demande. Cela a un effet bénéfique à la fois sur la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, en favorisant l’activité scientifique dans chacune des langues officielles partout au pays, y compris dans les CLOSM, en plus d’offrir, de manière complémentaire, un meilleur service aux CLOSM dans leur langue.

Autrement, dans le cadre d’une évaluation quinquennale du Programme de subventions à la découverte, le CRSNG a demandé aux répondants s’ils avaient connu des barrières linguistiques lors du processus. Les résultats étaient encore en cours d’analyse au moment de l’évaluation. Par ailleurs, le programme PromoScience du CRSNG offre une aide financière à des organismes qui donnent l’occasion aux jeunes Canadiens d’en apprendre davantage sur les sciences et le génie. Le CRSNG indique que plusieurs demandeurs ont identifié des CLOSM dans des provinces données comme étant une des clientèles spécialement visées pour des activités de promotion de la science à l’école.

Pour ce qui est des mécanismes formels d’évaluation des mesures positives pour le développement et l’épanouissement des CLOSM, le CRSNG recueille des données et des informations permettant de faire un suivi de l’appui consenti aux institutions et aux groupes issus des CLOSM. Il a été en mesure de fournir des données sur l’appui à la recherche aux institutions des CLOSM et de faire rapport sur la composition des comités d’évaluation des demandes de financement. Cependant, on note des lacunes dans la définition des besoins, comme susmentionné.

Quant aux mesures pour promouvoir la dualité linguistique, le CRSNG participe au groupe de travail sur la partie VII pour les institutions à vocation scientifique, piloté par Ressources naturelles Canada. À l’interne, le CRSNG fait la promotion de la Journée de la dualité linguistique, un événement annuel. Malgré cela, le CRSNG n’a pas démontré qu’il avait mené d’exercice structuré pour déterminer comment il peut prendre des mesures positives pour promouvoir la dualité linguistique au sein de la société canadienne au-delà de ses obligations existantes par rapport aux communications et aux services au public et à la langue de travail.

Le CRSNG s’est doté de mécanismes internes lui permettant de suivre l’appui aux chercheurs et aux universités par langue officielle de préférence, tant en milieu majoritaire que minoritaire. Il mesure les taux de succès des demandes de financement par langue de préférence. Il s’agit certainement de pratiques à poursuivre. La collecte de données n’a cependant pas permis de clarifier comment le CRSNG procédait pour tâcher de corriger toute lacune ou tout déséquilibre décelé entre les deux collectivités linguistiques en ce qui a trait à l’appui aux activités de recherche.

Le CRSNG n’est pas une institution désignée pour produire un plan d’action et un rapport annuel sur la partie VII à Patrimoine canadien. De plus, il ne fait pas directement partie du mandat du CRSNG d’appuyer de la recherche sur des sujets liés aux CLOSM et à la dualité linguistique. L’institution fait valoir ces distinctions pour expliquer en partie le fait que son volet d’activités touchant la partie VII est moins développé qu’il pourrait l’être.

Certains ajustements aux pratiques paraissent nécessaires pour améliorer la conformité du CRSNG. Chaque institution doit considérer spécifiquement les besoins des CLOSM afin de prendre des mesures qu’elle estime, de façon raisonnable et après analyse, qu’elles contribueront au développement et à l’épanouissement des CLOSM. Comme, précisément, il peut être difficile de cerner quelles mesures peuvent appuyer les CLOSM au sein même de ses activités régulières, le CRSNG gagnerait à élargir son exercice de définition des besoins au-delà des institutions postsecondaires des CLOSM et viser un exercice formel et ciblé à ce chapitre. Dire que les membres des CLOSM sont par définition membre de la collectivité en général n’est pas une approche adéquate. Quant aux mesures pour promouvoir la dualité linguistique, il serait opportun pour le CRSNG de profiter des discussions du groupe de travail sur la partie VII pour les institutions à vocation scientifique piloté par Ressources naturelles Canada pour faire passer à un niveau supérieur la réflexion sur la prise de mesures positives. La place prédominante de l’anglais dans la recherche en sciences naturelles et en génie fait en sorte que le CRSNG gagnerait à mieux cerner les occasions de promouvoir la science en français au Canada dans son ensemble. À cet effet, il est invité à mener une réflexion pour déterminer les clauses linguistiques appropriées à inclure dans ses accords de contribution pour les programmes, tels que PromoScience, à l’aide de facteurs comme la portée des activités de l’organisme bénéficiaire sur les CLOSM. Il s’agit donc d’aller au-delà du fait d’encourager et, surtout, d’exercer un suivi plus serré de la mise en œuvre des clauses. Le travail entrepris de concert avec le CRSH et la réflexion interne observée au CRSNG à l’égard de ses obligations prévues à la partie VII démontraient toutefois, au moment de l’évaluation, que l’institution était sur la bonne voie.

Le CRSNG faisait face à des défis relativement importants en ce qui concerne la gouvernance des langues officielles lors de l’évaluation par le Commissariat pour le présent bulletin. Il a enregistré des résultats variables en ce qui concerne les différents aspects du service au public. Le Conseil a pris plusieurs mesures ciblées pour favoriser l’usage des deux langues officielles dans le milieu de travail, mais gagnerait à en évaluer plus systématiquement l’impact. Le CRSNG a pris certaines mesures positives pertinentes en vertu de la partie VII de la Loi et s’est doté de mécanismes de suivi de ses mesures, mais devrait approfondir sa réflexion sur la mise en œuvre de cette partie de la Loi pour une meilleure conformité. Il sera intéressant, d’ici quelques années, de constater les résultats de l’intégration du programme de langues officielles à celui du CRSH. On notait déjà, lors du dernier bulletin de rendement en 2010-2011, un partage des ressources humaines et des fonctions en langues officielles entre les deux institutions, notamment par l’intégration des services de ressources humaines. Les deux institutions poussent cette fois l’intégration plus loin en travaillant à des plans et des comités communs en matière de langues officielles. Le Commissariat voit ces efforts d’un très bon œil, puisqu’ils permettent de créer une synergie entre deux institutions au mandat semblable qui partagent plusieurs programmes, malgré de différentes réalités découlant de leurs mandats respectifs.

La collecte de données pour le bulletin de rendement du Conseil des arts du Canada a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

Le Conseil des arts est une société d'État indépendante qui a pour mandat d’appuyer et de promouvoir l’étude et la diffusion des arts ainsi que la production d'œuvres d'art, le tout au profit des Canadiens. Le Conseil des arts soutient et investit dans l'excellence artistique afin que les Canadiens puissent participer à une vie culturelle riche. Grâce à ses subventions, à ses services, à ses prix et à ses autres activités, le Conseil des arts œuvre à faire en sorte que cette présence artistique excellente, vivante et diversifiée crée un sentiment d’appartenance chez les Canadiens, enrichisse leurs communautés et rayonne sur les marchés du monde entier.

Le Conseil des arts dispose d’un cadre pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles,qui décrit sa structure de gouvernance des langues officielles. Le cadre n’avait cependant pas encore été mis à jour au moment de la collecte de données à la suite de changements importants dans la structure de gouvernance de l’institution. Cette dernière n’a pas de politique ou de directive formelle sur les langues officielles. Elle indique suivre les instruments de politique du Conseil du Trésor, mais n’a pas démontré comment elle faisait systématiquement connaître à l’ensemble de son personnel les différentes responsabilités et obligations qu’ils contiennent.

L’institution a un plan d’action sur les parties IV, V et VI pour la période 2011-2016, de même qu’un plan d’action sur la partie VII pour la même période. Le Conseil des arts est une des institutions fédérales qui doivent préparer un plan d’action sur la partie VII et faire rapport annuellement à Patrimoine canadien sur la mise en œuvre de cette partie de la Loi. Les deux plans sont complets et indiquent des personnes ou des unités responsables. Il manque cependant, dans le plan sur les parties IV, V et VI de la Loi, des indications claires à savoir quand les progrès ont été évalués.

Bien que les langues officielles ne soient pas toujours à l’ordre du jour des réunions du comité exécutif, l’institution a transmis de la documentation démontrant l’engagement de la haute direction envers des questions touchant les langues officielles à des moments clés, notamment à travers le travail des personnes qui ont assumé le rôle de champion des langues officielles depuis 2012. Ces personnes promeuvent les langues officielles auprès des employés, notamment au moyen de présentations et de messages. La championne en poste au début de la collecte de données, qui était directrice des ressources humaines, avait piloté un changement important dans l’évaluation des employés en y faisant inclure des procédures pour que les besoins en formation linguistique des employés soient discutés avec leur superviseur.

L’institution a revu la structure de ses comités de gouvernance au début de 2015. Elle dispose d’un comité sur les langues officielles, responsable de la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII. Il est prévu dans son mandat qu’il se rencontre deux fois par année, mais, au moment de la collecte de données, l’institution n’a pas démontré qu’il s’était rencontré depuis sa création. Dans la structure de gouvernance précédente, les responsabilités étaient divisées entre un comité traitant des parties IV, V et VI de la Loi, davantage axé sur les aspects de ressources humaines, et un comité sur les arts et les langues officielles, axé sur la mise en œuvre de la partie VII. Au  moment de la collecte de données, le Conseil des arts n’a pas démontré de façon claire que les comités s’étaient rencontrés régulièrement tout au long de la période depuis le dernier bulletin de rendement de l’institution, en 2010-2011.

Le Conseil des arts a confirmé qu’il ne disposait pas, au moment de la collecte de données, d’outils ou de procédures formels pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes. Une refonte importante des programmes du Conseil des arts était en cours au moment de la collecte de données. Sans réduire l’étendue de son appui ou de ses moyens, l’institution procédait à un important exercice de rationalisation de ses procédures et de sa structure administrative, passant de plus d’une centaine de programmes à six. L’institution indique qu’il n’y avait pas de procédures uniformes de prise en compte des langues officielles d’un programme à l’autre, mais que la nouvelle politique de financement et les nouvelles chartes de programmes contiendraient des considérations en matière de langues officielles permettant une prise en compte en amont. Les nouveaux documents de gouvernance n’étaient pas encore finaux au moment de la collecte de données.

Peu de plaintes ont été déposées contre le Conseil des arts depuis son dernier bulletin de rendement, en 2010-2011. Les représentants de l’institution collaborent pleinement avec le Commissariat aux langues officielles lorsqu’il y a des plaintes à régler.

Bien que le Conseil des arts dispose de certains des éléments nécessaires à une gestion du programme efficace, comme des plans sur les langues officielles, un comité sur les langues officielles doté d’un mandat et une championne active, l’évaluation du Commissariat a révélé plusieurs pistes d’amélioration. Le Commissariat encourage le Conseil des arts à poursuivre la réflexion qu’il a entamée sur la prise en compte des langues officielles dans les paramètres de ses programmes et dans les décisions structurantes. Le Conseil des arts était en pleine mutation au moment de la collecte de données, puisque des changements importants à la structure des programmes de l’institution étaient en cours. Le Commissariat estime que le rendement du Conseil des arts pourrait être amélioré étant donné le mouvement actuel vers une plus grande formalisation de ses pratiques à l’échelle de ses programmes. À cet effet, soulignons qu’un plan d’action unique pour toutes les parties de la Loi, coordonné par un seul comité sur les langues officielles se rencontrant fréquemment, serait un atout pour la gestion du programme des langues officielles et contribuerait à une mise en œuvre pleinement intégrée des parties IV, V, VI et VII au sein de l’institution.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 90 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 80 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 100 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, indiquent un taux de réponse de 100 % pour les courriels rédigés en français et de 100 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 0,8 heure plus long en anglais qu’en français, ce qui représente une différence de 24 %^{Note de bas de page 1}.

Dans le cadre du bulletin de rendement, le Commissariat examine également comment l’institution a évalué la nécessité de mettre à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles en tenant compte de la nature du service et de son objectif, et ce, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers en 2009. En 2011, le Conseil des arts a obtenu un avis juridique afin de l’aider à déterminer si ses programmes devaient être adaptés compte tenu de la décision rendue dans l’affaire DesRochers. Le Conseil des arts a conclu que ses programmes étaient conformes au principe de l’égalité réelle. Même si l’institution a depuis démontré que son examen a été mené de façon appropriée, le Commissariat doit l’évaluer en tenant compte qu’il n’avait pas fourni de documentation à l’appui au moment de la collecte de données. Toutefois, le document de gouvernance intitulé Cadre d’équité établit la dualité linguistique en tant que valeur.

Les résultats pour l’offre active visuelle et la disponibilité du service en personne dans la langue de la minorité étaient excellents, tout comme ceux pour l’offre active et la disponibilité du service par téléphone. Il en était de même pour le taux de réponse aux courriels dans les deux langues officielles. Les résultats pour l’offre active en personne étaient bon, tout comme les résultats du délai de réponse aux courriels dans l’une et l’autre langue officielle. En ce qui concerne l’évaluation de la qualité égale des services au public dans les deux langues officielles, le Conseil des arts a indiqué qu’il n’avait pas, jusque-là, adopté une approche formelle d’ensemble quant aux obligations en langues officielles dans ses programmes, l’approche étant davantage laissée à chaque programme. A l’heure actuelle, le Conseil des arts effectue une refonte complète de ses programmes. Afin que, dans les années à venir, le Conseil des arts saisisse pleinement la portée sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) des services au public qu’il fournit à ses récipiendaires et au grand public, le Commissariat l’invite à se doter d’un mécanisme formel et permanent pour tenir compte du principe de l’égalité réelle dans la conception de ses programmes, et ce, en sus de l’appui qu’il offre aux CLOSM par ses programmes conformément aux obligations prévues à la partie VII de la Loi, ce dont il sera question plus loin. Même si plusieurs des initiatives conçues par le Conseil des arts répondent aux besoins des communautés de langues officielles (tant majoritaires que minoritaires), les institutions fédérales ont l’obligation continue de s’assurer qu’ils mettent à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles dans le cadre de tous leurs programmes et de toutes leurs activités et, selon la nature des services et de leurs objectifs, qu’ils les adaptent aux besoins des CLOSM, le cas échéant.

Le Conseil des arts prend un certain nombre de mesures pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles. L’institution a uniquement des bureaux dans la région de la capitale nationale (RCN), une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail.

Le Conseil des arts s’assure que les lettres d’offre des postes de direction transmettent un message quant à l’importance du leadership des directeurs en matière de langues officielles. Les séances d’orientation du personnel survolent les obligations prévues aux différentes parties de la Loi, y compris la partie V, avec de l’information plus détaillée dans celles destinées aux nouveaux gestionnaires. L’institution note en outre la langue de préférence de ses employés dans son système de ressources humaines.

Le Conseil des arts offre diverses formules de formation linguistique à son personnel, soit individuelle, en groupe, à temps plein ou en ligne, et ce, tant pour satisfaire à ses obligations que pour assurer le maintien des compétences linguistiques du personnel. Alors qu’auparavant l’accès à la formation linguistique était moins structurée, l’institution a, en 2014, ajouté aux procédures d’évaluation du rendement des employés l’exigence de discuter des besoins en formation linguistique avec leur superviseur. Par ailleurs, l’institution a une politique voulant que les messages sur boîte vocale de ses employés soient dans les deux langues officielles.

Le Conseil des arts s’est inspiré de pratiques exemplaires d’autres institutions fédérales pour créer son guide pratique pour la présidence de réunions bilingues, qui offre aux personnes appelées à présider des réunions des trucs et astuces ainsi qu’une liste de contrôle pour assurer une réunion qui permet l’usage effectif du français et de l’anglais.

Le Conseil des arts n’a pas démontré qu’il disposait de mécanismes formels pour évaluer systématiquement l’impact des mesures prises pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles. L’institution indique assurer une vigie du bilinguisme des messages aux employés et des messages téléphoniques automatisés, quoiqu’elle n’ai pas fourni de documentation à l’appui. L’institution a confirmé que le sondage sur la satisfaction des employés qu’elle a mené en 2014 ne contenait pas de questions relatives aux langues officielles (même si le plan sur les langues officielles prévoyait que ce soit le cas), mais qu’elle avait l’intention d’en ajouter à l’avenir.

Le Conseil des arts a pris des mesures pertinentes relativement à la langue de travail. Le guide qu’il a créé sur les réunions bilingues, inspiré de pratiques exemplaires d’autres institutions fédérales, est une référence. Cependant, sans mécanisme formel d’évaluation, il est difficile d’attester que les mesures sont efficaces et pleinement appropriées en fonction du contexte précis du milieu de travail. Le Commissariat invite le Conseil des arts à ajouter des questions sur les différents aspects de la langue de travail (supervision, formation, réunions, rédaction, services personnels et centraux, etc.) à ses sondages sur la satisfaction des employés et, une fois cet exercice terminé, à faire une analyse détaillée des résultats, à tout le moins par groupe linguistique pour les différentes parties de l’organisation. L’institution pourrait faire de même à l’occasion d’entrevues de départ systématiques. Toute lacune révélée pourra ainsi faire l’objet de mesures correctives dans le plan d’action sur les langues officielles de l’institution, alors que les bons coups pourront être soulignés.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement du Conseil des arts en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 42,8 % de l’effectif du Conseil des arts.

L'institution n’a pas de bureaux à l’extérieur de la RCN.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

La prise de mesures positives pour la promotion du français et de l’anglais est au cœur du mandat du Conseil des arts.

Le Conseil des arts a démontré qu’il avait identifié les CLOSM. Au minimum tous les ans, il organise des rencontres de consultation approfondie avec la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF), le English Language Arts Network du Québec et leurs organismes membres. Le Conseil des arts participe également à des rencontres avec la communauté de pair avec d’autres institutions fédérales ayant un mandat culturel, comme Patrimoine canadien, notamment dans le cadre de groupes de travail pour le développement des arts et de la culture dans les CLOSM afin de prendre le pouls des besoins et des réalités. Par ailleurs, le Conseil des arts participe financièrement à des projets de recherche sur la vitalité culturelle et artistique des communautés francophones en situation minoritaire, en partenariat avec la FCCF. L’institution a également démontré que le personnel de ses différentes disciplines (théâtre, arts visuels, musique, etc.) a des discussions fréquentes avec des communautés artistiques des CLOSM et leurs représentants, grâce aux consultations approfondies citées plus haut ou dans le cadre de rencontres spécifiques.

Le Conseil des arts a pris plusieurs mesures concrètes pour favoriser le développement et l’épanouissement des CLOSM depuis son dernier bulletin de rendement, en 2010-2011. À titre d’exemple, dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, l’institution met en œuvre une stratégie d’accès aux marchés nationaux et internationaux pour les artistes et les organisations artistiques des CLOSM, qui vise à renforcer la capacité de commercialisation hors des marchés locaux et à élargir l’accès national et international aux œuvres artistiques issues des CLOSM. En plus des programmes de la Feuille de route 2013-2018, le Conseil des arts offre dans le cadre de ses programmes réguliers de l’aide au fonctionnement à des dizaines d’organismes artistiques en milieu linguistique minoritaire à travers le pays, et ce, dans toutes ses disciplines artistiques. En sus de ses programmes réguliers, il dispose d’un fonds qui vise à bonifier l’investissement dans le développement artistique et opérationnel dans les CLOSM. En outre, l’institution a mis en œuvre une initiative intitulée Cultiver, destinée aux connecteurs artistiques pour renforcer les milieux artistiques désignés dans son Cadre d’équité, dont des CLOSM, et rehausser leur profil. Enfin, le Conseil des arts a organisé plusieurs ateliers et simulations de processus d’évaluation auprès d’intervenants des CLOSM d’un bout à l’autre du pays pour expliquer ses programmes et ses procédures afin de susciter des demandes qui favorisent davantage la réussite des communautés artistiques des CLOSM.

Comme mesure d’évaluation de l’impact des mesures positives prises pour appuyer les CLOSM, la haute direction reçoit périodiquement des rapports concernant le financement accordé aux artistes et organismes artistiques des CLOSM. L’institution surveille les cas de faibles taux de demandes et d’investissements consécutifs, comme elle surveille la représentation de membres de ces communautés dans les jurys d’évaluation par les pairs qu’elle forme pour attribuer son financement. La population active du secteur des arts au sein de la minorité linguistique sert de barème de référence. Par ailleurs, au moment de la collecte de données, l’institution en était à élaborer un plan pour les prochaines années pour lui permettre d’optimiser la mise en œuvre de la stratégie d’accès aux marchés, ce qui comprend un retour sur ce qui a été fait jusqu’ici. Le Conseil des arts indique que sa nouvelle structure de programmes et de financement permettra des évaluations régulières des programmes, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Le Conseil des arts prend des mesures positives pour promouvoir l’égalité d’usage et de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne. Par exemple, le Conseil des arts administre le Programme national de traduction pour l’édition du livre, grâce à une entente avec Patrimoine canadien. Dans le cadre de ce programme, le Conseil des arts appuie notamment, depuis plus de cinq ans, la Foire des droits de traduction, un événement permettant un échange entre les éditeurs de langue française et de langue anglaise au pays. Autre exemple, l’institution a la responsabilité des Prix littéraires du Gouverneur général, un concours littéraire national bilingue pancanadien, qui comprend parmi ses sept catégories (autant dans chaque langue) un prix pour une traduction d’une langue officielle à l’autre.

De manière complémentaire, à l’interne, le Conseil des arts fait annuellement la promotion de la Journée de la dualité linguistique auprès de ses employés et a organisé en 2015 une présentation d’artistes francophones et anglophones dans ses locaux à l’occasion de la Journée mondiale du théâtre.

Cependant, le Commissariat évalue non seulement, aux fins du bulletin de rendement, les mesures positives effectivement prises, mais également comment l’institution a déterminé de quelle manière elle peut promouvoir la dualité linguistique en fonction de son mandat, réflexion qui a un effet structurant sur les mesures positives prises. Or, l’information transmise par le Conseil des arts dans le cadre du présent bulletin concernait principalement les CLOSM. Il s’agit d’un volet essentiel de ses activités, mais qui ne doit pas prendre complètement le pas, dans son approche stratégique, sur la promotion de l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. L’institution n’a pas démontré qu’elle avait mené de réflexion systématique et structurée à cet effet.

De plus, contrairement à ce qui est le cas pour les mesures positives prises pour le développement et l’épanouissement des CLOSM, le Conseil des arts n’a pas démontré qu’il disposait de mécanismes, formels ou informels, pour évaluer les mesures positives prises pour promouvoir la dualité linguistique, ni comment il tenait compte des résultats pour ajuster les mesures, au besoin.

Le Conseil des arts a pris plusieurs mesures concrètes pour favoriser le développement et l’épanouissement des CLOSM et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne depuis son dernier bulletin de rendement, en 2010-2011. Ses programmes appuient de manière importante le développement des arts et de la culture dans les CLOSM, et il évalue systématiquement l’impact de ses mesures prises pour le développement des CLOSM. En ce qui a trait à la promotion de la dualité linguistique, par contre, bien qu’il prenne effectivement des mesures positives, par exemple liées au rayonnement transculturel des œuvres francophones et anglophones grâce à ses programmes de traduction, la collecte de données révèle que l’institution n’a pas tenu compte de l’étendue des obligations de la partie VII dans son approche. Le Conseil des arts n’a pas démontré qu’il avait mené de réflexion stratégique sur le sujet ou qu’il disposait systématiquement de mécanismes formels pour évaluer l’impact des mesures positives prises. Le Commissariat encourage le Conseil des arts à effectuer une réflexion sur ses procédures et son fonctionnement pour déterminer les pratiques et initiatives actuelles pouvant agir sur la promotion de la dualité linguistique, afin que l’institution puisse cerner ce qui fonctionne et conséquemment s’outiller pour rendre ces mesures systématiques. Le Conseil des arts a mis à la disposition du public une page Web dédiée aux langues officielles. Au moment de la collecte de données, elle traitait essentiellement de l’appui offert aux CLOSM par l’institution, en mettant en valeur des artistes et des initiatives qui en sont issus. Comme première étape vers une approche plus intégrée de la mise en œuvre de la partie VII, l’institution gagnerait à bonifier cette page Web en y affichant ses initiatives pour promouvoir la dualité linguistique, comme celles susmentionnées. Le Commissariat estime que la refonte des programmes en cours au moment de la collecte de données est une occasion importante de formaliser les pratiques à cet égard et de renforcer encore davantage la conformité du Conseil des arts à la Loi.

Le Conseil des arts a eu un rendement très polarisé en ce qui concerne les langues officielles dans le cadre du présent bulletin de rendement. Les observations du service au public ont révélé un rendement très fort, l’institution ayant même obtenu quelques notes parfaites. L’outil pour les réunions bilingues élaboré par le Conseil des arts pour son personnel est une référence. Par ailleurs, le Conseil des arts a démontré une très bonne conformité en ce qui concerne la façon dont il identifie et consulte les CLOSM et puisqu’il prend un éventail de mesures positives. Par contre, le manque de pratiques formelles explique la plupart des lacunes enregistrées dans le présent bulletin de rendement. L’institution n’avait pas encore d’outils ou de procédures pour tenir compte des langues officielles dans ses décisions structurantes, ni de mécanisme permanent pour déterminer s’il doit adapter ses programmes pour tenir compte du principe de l’égalité réelle. En matière de langue de travail, le Conseil des arts n’évalue pas l’efficacité des mesures qu’il prend pour favoriser un usage effectif des deux langues officielles, ce qui fait en sorte qu’il est difficile de savoir s’il prend les mesures appropriées. Le Conseil des arts prend, dans le cadre de son mandat, plusieurs mesures positives pour promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne, mais il n’a pas fait de réflexion structurée sur le sujet et n’a pas démontré qu’il évaluait l’impact des mesures. Le Conseil des arts indiquait que les nouvelles politiques de financement et chartes de programmes en préparation dans le cadre de la refonte de la structure de ses programmes contiendraient des considérations en matière de langues officielles. C’est là une importante occasion d’amélioration qui pourrait avoir un effet structurant à la fois sur la gestion du programme des langues officielles, le service au public et la promotion du français et de l’anglais, et ainsi rehausser grandement la conformité du Conseil.

La collecte de données pour le bulletin de rendement du Conseil national de recherches Canada (CNRC) a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

Le CNRC est la principale organisation de recherche et de technologie du gouvernement du Canada. En collaboration avec ses clients et ses partenaires, il soutient l’innovation, effectue des recherches stratégiques et offre des services scientifiques et techniques.

Le CNRC dispose d’une politique sur les langues officielles. Cette politique est en vigueur depuis 2007 et a été mise à jour en 2010. Elle comprend des directives pour les gestionnaires et les employés sur leurs droits et obligations prévus aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles.

Le plan d’action sur les langues officielles 2015-2018 du CNRC a été approuvé en mai 2015. Il a été étudié et approuvé par le Comité consultatif des langues officielles (CCLO), le champion des langues officielles, le vice-président des ressources humaines et le Comité de la haute direction (CHD). Les questions liées aux langues officielles étaient autrefois portées à l’attention du CHD, au besoin, par le champion des langues officielles et par le vice-président des ressources humaines. Maintenant, elles font l’objet d’un point permanent à l’ordre du jour des réunions du CHD, et une structure formelle est en place pour suivre les progrès réalisés en matière de langues officielles. Le CHD et le CCLO sont formés de représentants de différents secteurs et régions, et utiliseront le rapport d’étape trimestriel pour traiter de façon horizontale les questions en lien avec les parties IV, V, VI et VII de la Loi.

Le champion des langues officielles du CNRC est le vice-président du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI). Il est le champion des langues officielles depuis février 2013. Puisque toutes les structures de comités du CNRC, dont celle du CCLO, ont été dissoutes en juin 2012 à des fins d’examen, le champion des langues officielles s’est chargé de l’examen et de la mise à jour du mandat pour les langues officielles, et, en 2014, il a recruté de nouveaux membres pour le CCLO. En outre, le champion participe aux réunions du Conseil du Réseau des champions des langues officielles.

Le CNRC effectue une analyse des langues officielles, au besoin, pour les présentations au Conseil du Trésor. Par exemple, lors de la création d’un nouveau programme, le CNRC utilise le filtre pour les langues officielles d’Industrie Canada. Le personnel des Relations intergouvernementales et des Affaires parlementaires coordonne les présentations au Conseil du Trésor et s’assure que la liste de vérification du filtre pour les langues officielles est remplie par le secteur d’activité, le programme ou le portefeuille, ainsi que par la Direction des ressources humaines, et respecte les exigences législatives de la Loi. Une fois rempli, le filtre pour les langues officielles fait partie de la présentation.

Le CNRC collabore pleinement avec le Commissariat aux langues officielles lors d’enquêtes.

Dans l’ensemble, le CNRC a réalisé des progrès depuis son dernier bulletin de rendement, en 2010-2011. Le cadre actuel de gestion des langues officielles et le plan d’action définissent les objectifs à atteindre pour combler les lacunes, dont celles ciblées dans les bulletins précédents, comme le manque de procédures normalisées et systémiques. Alors que bon nombre de ces progrès sont relativement récents, un engagement continu de la part de la direction sera essentiel pour assurer la conformité à la Loi.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 89 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 9 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 79 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 82 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 94 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, indiquent un taux de réponse de 100 % pour les courriels rédigés en français et de 100 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 4,3 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 81 %^{Note de bas de page 1}.

Après le jugement de la Cour suprême dans l’affaire DesRochers, le CNRC a fourni de la documentation démontrant qu’il avait évalué le besoin d’adapter le PARI, ce qui a entraîné un engagement envers une sensibilisation accrue à l’égard des CLOSM. Par contre, il n’a pas démontré que des programmes, autres que le PARI, avaient également été évalués afin d’offrir des services de qualité égale.

Le CNRC a obtenu de bons résultats dans le cadre des observations sur l’offre active visuelle réalisées par le Commissariat. Les résultats des observations sur le service au public en personne étaient moyens. En ce qui a trait au service au public par téléphone, les résultats de l’offre active étaient bons, et ceux pour la disponibilité du service étaient exemplaires. En ce qui a trait au service au public par courriel, les résultats ont démontré que le taux de réponse dans les deux langues officielles était également exemplaire. Toutefois, le délai de réponse pour les courriels rédigés en français, comparativement à celui pour les courriels en anglais, était très élevé. Le Commissariat suggère que le CNRC mette en place un mécanisme pour s’assurer que les Canadiens d’expression française reçoivent des courriels dans des délais comparables à ceux pour les Canadiens d’expression anglaise.

Les résultats ont démontré le besoin pour le CNRC de prendre les mesures nécessaires pour améliorer son offre active en personne, qui était très faible. Le CNRC est encouragé à utiliser les résultats des observations du Commissariat pour s’assurer d’offrir des services au public dans les deux langues officielles en tout temps. Même si le CNRC a indiqué avoir pleinement évalué le besoin de fournir au public des services de qualité égale dans les deux langues officielles pour le PARI, le Commissariat encourage le CNRC à s’assurer que cette évaluation porte sur tous ses programmes importants de prestation de services.

Les gestionnaires et les superviseurs du CNRC doivent s’inscrire au cours en ligne Gestion 101 et le réussir. Le module de ce cours sur les ressources humaines comprend une section sur les langues officielles. Le CNRC surveillait les taux d’achèvement mensuels pour ce cours obligatoire, mais, depuis une cyberintrusion en juillet 2014, des rapports ne sont plus produits.

Jusqu’à juillet 2014, le CNRC avait un outil pour informer les employés de leurs droits et obligations en matière de langues officielles. Depuis la cyberintrusion, la Direction des ressources humaines rencontre les nouveaux employés pour les aviser de leurs droits et obligations. Le CNRC dispose également d’un répertoire qui indique la langue officielle de préférence de tous les employés.

Le CNRC offre des cours à l’interne en français et en anglais, comme des ateliers sur la retraite et des séances de formation sur la gestion de projets. Le CNRC offre également de la formation linguistique ainsi que du soutien pour le maintien des acquis linguistiques afin de satisfaire aux exigences législatives et aux besoins en matière de perfectionnement professionnel de ses employés.

Le CNRC a avisé le Commissariat que les questions et les plaintes liées aux langues officielles sont portées à l’attention de la direction grâce à un processus interne.

Le CNRC a aussi avisé le Commissariat que les gestionnaires supervisent leurs employés dans la langue officielle de leur choix, et que les évaluations annuelles se déroulent dans la langue officielle de préférence des employés, même si ceux-ci se trouvent dans une région désignée bilingue aux fins de la langue au travail.

Si un gestionnaire ne respecte pas les exigences linguistiques de son poste lorsqu’il est embauché dans le cadre d’une nomination non impérative, particulièrement dans les domaines scientifique et du génie, une formation linguistique et des mesures administratives sont offertes pendant les deux premières années.

Le CNRC a utilisé un sondage électronique, envoyé à tous les employés, pour évaluer de façon sporadique l’impact de certaines des mesures liées aux langues officielles en demandant, par exemple, si les employés étaient en mesure de travailler dans la langue officielle de leur choix. Bien que l’institution ait indiqué que les résultats étaient compilés et faisaient l’objet de discussions lors des réunions des cadres supérieurs, et qu’ils étaient communiqués à la direction, le Commissariat n’a pas reçu de documents illustrant que ces résultats faisaient l’objet de discussions.

Dans l’ensemble, même si le CNRC a mis en place certaines mesures pour assurer à ses employés leurs droits en matière de langue de travail, le Commissariat encourage fortement l’institution à élaborer de nouveaux outils pour remplacer ceux touchés par la cyberintrusion et à mettre en place un processus formel pour évaluer l’efficacité de ses initiatives en lien avec cette partie de la Loi.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement du CNRC en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones situés à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 4,1 % de l’effectif du CNRC.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 27,3 % de l’effectif du CNRC.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 ;% de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 22,1 % de l’effectif du CNRC.

(Source : Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Dans l’ensemble, l’effectif du CNRC compte une bonne représentation de la population francophone à l’extérieur du Québec et de la RCN, et de la population anglophone du Québec, en excluant la RCN. Toutefois, l’institution doit améliorer sa représentation de francophones dans la RCN grâce à des mesures appropriées. Le CNRC a indiqué que cette question sera portée à l’attention de la haute direction et que des stratégies appropriées seront étudiées. Le Commissariat a hâte de constater le fruit des efforts déployés par le CNRC pour améliorer la participation des francophones et des anglophones au sein de son effectif.

Le PARI du CNRC offre aux organisations régionales et nationales l’occasion de communiquer, de collaborer et de conclure des partenariats avec des personnes et des organisations qui soutiennent le développement et la commercialisation de technologies produites par des petites et des moyennes entreprises. Bien que l’institution signale que le bureau du PARI de Vancouver rencontre périodiquement les CLOSM qui participent au Comité des langues officielles du Conseil fédéral de la Colombie-Britannique, l’institution n’a pas montré comment elle consulte les CLOSM et tient compte de leurs besoins lors de la prise de décisions.

Bien que le CNRC ait décrit les activités déployées dans le cadre du PARI comme étant des mesures positives qui améliorent la vitalité des CLOSM, l’institution n’a pas été ne mesure de préciser les initiatives et programmes en question. Aucune documentation n’a été fournie au Commissariat à cet effet.

En ce qui a trait à l’évaluation de l’impact des mesures sur les CLOSM, le CNRC a avisé le Commissariat qu’il utilisait un sondage en ligne que les partenaires du PARI pouvaient utiliser pour aviser l’institution de toute difficulté liée aux langues officielles que présente un projet. Le CNRC n’a pas fourni la documentation requise sur le sujet, n’a pas montré comment ce questionnaire était axé sur l’impact potentiel des initiatives mises en œuvre dans le cadre du PARI, ou même comment il était lié à la partie VII de la Loi.

Même si le CNRC a expliqué que ses efforts pour promouvoir la dualité linguistique sont principalement axés à l’interne, comme l’organisation d’activités et de kiosques lors de la Journée de la dualité linguistique, il n’a pas fourni d’information sur la promotion de l’égalité du statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, ni sur l’évaluation des mesures en place.

Dans l’ensemble, le CNRC n’a pas montré comment il soutient les CLOSM de partout au pays. En outre, les efforts déployés pour promouvoir la dualité linguistique doivent comprendre la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Le Commissariat encourage fortement le CNRC à réfléchir aux mesures positives qu’il peut prendre pour tous les aspects de la partie VII de la Loi et à mettre en place des mécanismes pour évaluer ces mesures. À cette fin, le CNRC est encouragé à organiser des discussions avec d’autres institutions fédérales ayant un mandat similaire sur les mesures qu’elles prennent pour améliorer la vitalité des CLOSM et pour promouvoir la dualité linguistique au Canada.

En ce qui a trait à sa gestion du programme des langues officielles, le CNRC a réalisé des progrès depuis son dernier bulletin de rendement, en 2010-2011 : son cadre de gestion des langues officielles et son plan d’action définissent maintenant les objectifs à atteindre pour combler les lacunes. Même si le CNRC a obtenu de bons résultats en ce qui a trait à l’offre active visuelle et l’offre active au téléphone, l’institution doit améliorer de beaucoup ses délais de réponse aux courriels en français et son offre active en personne, qui ont obtenu de piètres résultats. En ce qui a trait à la langue de travail, bien que le CNRC ait pris certaines mesures pour s’assurer de respecter les droits de ses employés, le Commissariat incite l’institution à élaborer plus de mesures et à mettre en place des procédures formelles pour évaluer l’efficacité de ses mesures concernant cette partie de la Loi. En ce qui a trait à la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise, le Commissariat encourage le CNRC à mettre en œuvre des mesures appropriées pour augmenter la représentation de son effectif francophone dans la RCN. En ce qui a trait au développement des CLOSM et à la promotion de la dualité linguistique, le Commissariat encourage fortement le CNRC à prendre des mesures positives et à mettre en place des mécanismes pour évaluer ces mesures et leur impact.

Dans l’ensemble, le fait que le CNRC ait réalisé des progrès dans sa gestion du programme est une base sur laquelle d’autres aspects de la Loi peuvent être développés et améliorés. Le Commissariat reconnaît les défis que représente la récupération de la capacité depuis la cyberintrusion de 2014. Toutefois, il est essentiel que le CNRC mette en place des mesures et des outils d’évaluation permettant d’assurer une meilleure conformité à la Loi dans son ensemble. Le Commissariat incite le CNRC à combler rapidement les écarts relevés dans le présent bulletin de rendement.

La collecte de données pour le bulletin de rendement du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) a été effectuée à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

Le MDN et les FAC ont pour mandat de protéger le Canada et de défendre sa souveraineté, de défendre l’Amérique du Nord en collaboration avec les États-Unis, le plus proche allié du Canada, et de contribuer à la paix et à la sécurité dans le monde grâce à des opérations internationales, la plupart du temps en partenariat avec des alliés d’autres pays. Le MDN et les FAC sont des entités distinctes, mais travaillent en étroite collaboration pour atteindre leurs buts et remplir leur mission.

Le MDN et les FAC ont mis en place des politiques et directives répondant aux exigences des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles. En 2013, les deux entités ont mis en œuvre un cycle d’examen obligatoire des politiques dans le cadre du plan de renouvellement de la Défense. Elles procèdent également à l’élaboration d’un cadre politique détaillé visant à soutenir leur personnel dans la mise en œuvre de la Loi. Une fois par trimestre, le directeur des Langues officielles rencontre le Comité d’examen sur les politiques en matière de personnel militaire en tant que représentant des langues officielles.

Le PALO 2012-2017 a été approuvé par le Conseil des Forces armées (CFA) et par le Comité de gestion de la Défense (CGD). Le sous-ministre et le chef d’état-major de la défense l’ont aussi approuvé. Le plan d’action est passé en revue chaque trimestre et un tableau de bord des langues officielles est produit chaque semestre.

Le PALO 2012-2017 du MDN et des FAC porte sur les parties IV, V, VI et VII de la Loi. Ce plan d’action s’appuie sur le Modèle de transformation du programme des langues officielles 2007-2012. Il présente les objectifs, les résultats attendus et les mesures pour remédier aux lacunes cernées, ainsi que les recommandations formulées dans la vérification de 2006 et dans le suivi de vérification de 2011 menés par le Commissariat aux langues officielles. Le PALO regroupe également certaines réalisations antérieures. Bien que son objectif soit la conformité globale à la Loi, le plan quinquennal met principalement l’accent sur les droits en matière de langue de travail.

Le MDN et les FAC ont une structure qui leur permet de tenir compte des langues officielles dans la planification de leurs activités et dans les processus décisionnels importants. Le sous-ministre adjoint (Ressources humaines-Civils) et le chef du personnel militaire sont les champions des langues officielles. Les deux champions participent aux réunions des plus hauts niveaux du MDN et des FAC et soulèvent les problèmes liés aux langues officielles, au besoin.

Le MDN et les FAC ont créé le Comité supérieur de revision (CSR) des langues officielles pour faciliter le processus d’approbation des décisions relatives aux langues officielles émanant du CFA, du CGD et du Conseil des sous-ministres adjoints. Établi par les champions des langues officielles, le CSR est présidé par des directeurs généraux représentant chacun des champions. Les champions des langues officielles ont approuvé le mandat du CSR. Les décisions touchant les langues officielles sont prises au sein du CSR avec la participation à titre consultatif du Comité consultatif des langues officielles (CCLO). Le CCLO se réunit trois ou quatre fois par année et le CSR, deux fois par année, parfois plus, si nécessaire. Le directeur des Langues officielles préside les réunions du CCLO et est un membre actif du CSR.

Les coordonnateurs des langues officielles sont responsables de la mise en œuvre des initiatives au titre de la partie VII dans leurs régions. Les coordonnateurs des langues officielles doivent répondre devant le directeur des Langues officielles des mesures mises en œuvre ou en cours d’élaboration.

Le MDN et les FAC ont des outils pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes. En 2010, le MDN et les FAC ont mis en œuvre la directive Soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et reconnaissance du français et de l’anglais dans la société canadienne, qui exige des employés du MDN et des membres des FAC responsables de l’élaboration de politiques et de programmes de prendre en compte l’impact de l’élaboration, de la révision, de la modification ou de la suppression de politiques ou de programmes sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Cependant, le MDN et les FAC n’ont pas démontré concrètement comment cette directive est systématiquement mise en application lors de l’élaboration, de la modification ou de l’élimination d’un programme ou d’une politique.

Dans le cadre des enquêtes, l’équipe des langues officielles du MDN et des FAC travaille de près avec les enquêteurs du Commissariat pour fournir les renseignements demandés. Cela permet une résolution des plaintes en temps opportun et une mise en œuvre pleine et satisfaisante des mesures correctives. Lorsque les renseignements demandés ne peuvent être fournis dans les délais prescrits, l’équipe des langues officielles du MDN et des FAC agit de façon proactive et avise le Commissariat d’éventuels retards.

Dans l’ensemble, les efforts et les initiatives du MDN et des FAC à l’égard de la gestion de leur programme des langues officielles témoignent de leur engagement à se conformer à la Loi. Le MDN et les FAC ont un plan d’action pour 2012-2017 qui traite des parties IV, V, VI et VII de la Loi et vise la mise en place d’un mécanisme efficace d’examen des rapports. Le Commissariat encourage les institutions à poursuivre leurs efforts pour s’assurer de se conformer à la Loi.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de décembre 2014 à février 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 25 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique était disponible dans 85 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 83 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 74 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, indiquent un taux de réponse de 90 % pour les courriels rédigés en français et de 95 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 10 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 42 %^{note de bas de page 1}.

Le MDN et les FAC ont indiqué qu’ils ont utilisé la grille analytique du Secrétariat du Conseil du Trésor, lorsqu’elle a été disponible, pour analyser leurs services et leurs programmes à la lumière du principe de l’égalité réelle reconnu par la Cour suprême du Canada dans sa décision dans l’affaire DesRochers. Cependant, au moment de la collecte de données, le MDN et les FAC n’ont pas fourni de documents démontrant la façon dont ils évaluaient la nécessité d’adapter leurs services au public pour répondre aux besoins des CLOSM.

Les observations sur le service au public en personne effectuées par le Commissariat ont révélé qu’il faut faire plus pour veiller à ce que l’offre active soit faite en tout temps. La disponibilité des services au téléphone est satisfaisante et, sur le plan de l’offre active, les observations révèlent de bons résultats. Bien que les taux de réponse comparables des courriels soient exemplaires, le MDN et les FAC devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les délais de réponse aux courriels pour les francophones soient comparables à ceux pour les anglophones.

Dans l’ensemble, le Commissariat invite le MDN et les FAC à mettre en œuvre des mesures pour faire en sorte que l’offre active soit systématiquement faite par le personnel en tout temps et que des services dans la langue officielle de la minorité linguistique soient également toujours disponibles. Le Commissariat invite également le MDN et les FAC à examiner leurs programmes et services grâce à des mécanismes officiels visant à évaluer la nécessité d’adapter leurs services au public pour répondre aux besoins des CLOSM, assurant ainsi l’application du principe de l’égalité réelle.

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, le MDN et les FAC ont pris des mesures générales pour promouvoir l’utilisation des deux langues officielles en milieu de travail. Par exemple, un bulletin électronique sur les langues officielles intitulé Parlons-en est publié par le directeur des Langues officielles. Parlons-en est envoyé à tout le personnel du MDN et à tous les membres des FAC pour les informer de sujets touchant les langues officielles et de l’importance de se conformer à la Loi. Des directives officielles ont été données aux officiers supérieurs, aux gestionnaires et aux commandants pour qu’ils communiquent dans les deux langues officielles avec le personnel du MDN et les membres des FAC et pour qu’ils veillent à ce que les documents soient fournis dans les deux langues officielles. Une présentation bilingue a été donnée au personnel pour l’informer de ses droits et obligations en vertu de la Loi.

Le MDN et les FAC sont conscients des défis qu’ils doivent relever en matière de supervision dans la langue officielle de choix des employés du MDN et des membres des FAC dans leurs unités bilingues. Diverses mesures sont mises en œuvre pour veiller à ce que la supervision dans les unités bilingues soit assurée dans la langue officielle de choix des employés. Par exemple, un examen des exigences linguistiques des postes militaires et civils sera entrepris et on accroît, au besoin, l’accès à la formation dans la deuxième langue officielle pour le personnel civil et militaire.

Le MDN et les FAC ont plusieurs mécanismes de surveillance officiels pour évaluer l’impact de ces mesures. Ces mécanismes comprennent notamment l’utilisation du sondage À vous la parole et du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, un système de traitement des plaintes internes et externes, ainsi qu’une base de données internes sur les langues officielles, qui puise ses données dans la base de données des ressources humaines du MDN et des FAC. Les données recueillies dans divers rapports de surveillance sont compilées dans le tableau de bord des langues officielles présenté aux champions des langues officielles, au CSR et au CCLO; le tableau est aussi publié chaque semestre sur l’intranet du MDN et des FAC.

Dans l’ensemble, le MDN et les FAC sont placés devant divers défis relatifs à l’environnement culturel entourant les langues officielles et les droits en matière de langue de travail. Bien qu’ils mettent des mesures en place pour relever ces défis, il faut faire plus quant à la supervision des employés dans les deux langues officielles. Le Commissariat encourage le MDN et les FAC à poursuivre leurs efforts pour mieux faire connaître les droits en matière de langue de travail et à trouver des façons d’assurer que ces droits sont respectés, ainsi qu’à continuer de promouvoir un environnement propice à l’utilisation des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement du MDN et des FAC en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Seules les données sur le personnel civil du MDN ont été considérées dans le cadre de la présente évaluation.

Selon le recensement de 2011, les francophones situés à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 5,1 % de l’effectif civil du MDN.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 28,5 % de l’effectif civil du MDN.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 8,1 % de l’effectif civil du MDN.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Les données du Conseil du Trésor révèlent une représentation équitable des francophones à l’extérieur du Québec et de la RCN au sein du personnel civil du MDN et une légère sous-représentation des francophones dans la RCN. Les données révèlent également une sous-représentation des anglophones au Québec à l’extérieur de la RCN. Le Commissariat suggère que le MDN et les FAC examinent la composition de leurs effectifs à l’échelle régionale, ce qui leur permettra de concentrer leurs efforts sur certaines régions et certains bureaux qui présentent des lacunes. Plus précisément, le Commissariat suggère que le MDN élabore un plan de travail pour remédier aux lacunes cernées dans sa représentation des anglophones au Québec au sein du personnel civil.

Les coordonnateurs des langues officielles utilisent divers outils pour identifier les CLOSM. Ces outils comprennent GéoRecherche 2011, un site interactif de Statistique Canada qui comprend une carte linguistique interactive, et les Profils des communautés francophones et acadiennes du Canada, publiés par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada.

Le MDN et les FAC sont des membres actifs du Réseau des coordonnateurs nationaux responsables de la mise en œuvre de l'article 41 et du Réseau Justice et Sécurité. Ces réseaux s’efforcent de mieux comprendre leurs obligations et de mettre en œuvre des mesures positives en vertu de la partie VII de la Loi.

En 2014, le Réseau Justice Sécurité a organisé une rencontre avec des représentants de la FCFA, de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. Cette rencontre avait pour objectifs de cerner conjointement les besoins de ces CLOSM et de déterminer les mesures positives qui pourraient être prises pour répondre à ces besoins. Des rencontres ont également eu lieu avec la FCFA et avec le Quebec Community Groups Network pour cerner leurs besoins et pour présenter les initiatives du MDN et des FAC.

Le MDN et les FAC ont donné des exemples de mesures positives qu’ils ont aidé à mettre en œuvre. Depuis 2002, en partenariat avec Emploi-Québec, le Centre de la famille Valcartier a bénéficié de l’offre de services d’emploi par des représentants anglophones de la ville de Québec et de la région de Chaudière-Appalaches. En 2012, en consultation avec le Centre de ressources des familles militaires d’Halifax et régions et d’autres organismes, ils ont cerné certains besoins de services de santé pour la communauté francophone d’Halifax. À la suite de ces discussions, une entente a été signée avec le Centre médical Ravines de Bedford pour l’offre de divers services de santé en français à cette communauté. Le MDN et les FAC ont participé aux deux initiatives par l’entremise de leur Programme des services aux familles des militaires. Les services du Programme des services aux familles des militaires s’adressent aux familles des militaires et, avec l’autorisation du commandant de la base, peuvent s’étendre aux membres des CLOSM.

Les coordonnateurs des langues officielles évaluent l’impact de ces mesures sur les CLOSM en surveillant leur mise en œuvre et en faisant rapport à ce sujet au directeur des Langues officielles. Un rapport annuel de surveillance des activités prévues et un rapport d’étape sont ainsi présentés au directeur.

Le MDN et les FAC organisent plusieurs activités afin de promouvoir la dualité linguistique au sein de leurs institutions. Par exemple, il y a la production et la distribution du bulletin du MDN et des FAC Parlons-en, la distribution de calendrier dont le but est la promotion du bilinguisme en milieu de travail à l’échelle de tout le Ministère visant à atteindre tous les niveaux de l’équipe de la Défense, et la célébration de la Journée de la dualité linguistique. Les institutions n’ont cependant pas montré comment elles évaluent l’impact de ces activités sur la dualité linguistique.

Par leurs réseaux, le MDN et les FAC consultent les CLOSM, les rencontrent et cernent leurs besoins. Bien que les institutions soient présentes auprès des CLOSM par les Centres de ressources pour les familles des militaires à Québec et à Halifax, le MDN et les FAC devraient consulter systématiquement d’autres CLOSM dans tout le Canada pour déterminer si ces services pourraient être avantageux ailleurs. Le Commissariat encourage aussi les institutions à examiner leurs autres programmes et politiques pour voir si ceux-ci peuvent contribuer au développement des CLOSM. Bien que le MDN et les FAC aient déterminé des mesures de promotion de la dualité linguistique au sein de leurs institutions, il faudrait en faire plus à cet égard. Les institutions n’ont aucun mécanisme formel pour évaluer l’impact de leurs activités de promotion de la dualité linguistique ou pour prendre en compte leurs résultats afin d’ajuster ces activités, au besoin. Par conséquent, le Commissariat invite le MDN et les FAC à mettre en œuvre des mécanismes formels et systématiques d’évaluation.

La présente évaluation de la conformité du MDN et des FAC à divers aspects de la Loi montre une amélioration, et les efforts soutenus des institutions dans le domaine des langues officielles ont résulté en une note globale satisfaisante. Certains des aspects évalués requièrent des améliorations, comme l’offre active de services en personne et la disponibilité des services dans la langue de la minorité, des délais de réponse par courriel comparables pour les francophones et les anglophones, le respect de la langue de travail dans les régions désignées bilingues, la représentation équitable des anglophones dans la région du Québec et la mise en œuvre de mécanismes formels et systématiques pour évaluer l’impact de ses activités sur la dualité linguistique. Le Commissariat reconnaît les efforts du MDN et des FAC et les invite à poursuivre leur travail d’amélioration de leur conformité à la Loi avec l’élaboration et la mise en œuvre de leur PALO quinquennal 2012-2017 portant sur les parties IV, V, VI et VII de la Loi.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de Destination Canada a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

Destination Canada, anciennement la Commission canadienne du tourisme, est une société d’État qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de l’Industrie. Le mandat de Destination Canada est de veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie canadienne du tourisme en promouvant le Canada comme destination touristique de choix. L’institution établit des partenariats touristiques canadiens avec les secteurs public et privé ainsi que les provinces et les territoires. L’unique bureau de Destination Canada au pays est son administration centrale, qui se trouve à Vancouver, en Colombie-Britannique. À l’étranger, l’institution possède des bureaux en Chine, au Japon et au Royaume-Uni. Destination Canada embauche également des agents généraux des ventes partout dans le monde.

En plus d’appliquer les instruments de politique en matière de langues officielles du Conseil du Trésor, Destination Canada possède sa propre politique interne sur les langues officielles, qui porte sur les parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles. La politique de l’institution est en vigueur depuis janvier 2009. Destination Canada a également élaboré les Directives sur l’utilisation de la presse de langue officielle en situation minoritaire lors des campagnes publicitaires ayant recours aux médias de langue majoritaire. Ces lignes directrices aident les gestionnaires et les spécialistes à déterminer quand avoir recours à la presse minoritaire pour atteindre le public ciblé par la promotion du tourisme intérieur.

Destination Canada possède un plan d’action sur les langues officielles axé sur les résultats pour 2013-2016, qui traite des parties IV, V, VI et VII de la Loi. Il détermine les objectifs, les mesures ciblées et les personnes responsables. Le plan d’action vise à assurer que les cadres supérieurs et les employés assument leurs responsabilités en matière de langues officielles et veille à l’efficacité et à l’efficience de la structure de gouvernance des langues officielles. Le plan d’action est affiché dans l’intranet de Destination Canada.

La politique et le plan d’action sur les langues officielles de l’institution indiquent que celle-ci a l’obligation de communiquer avec le public et de le servir dans la langue officielle de son choix. Ils définissent également des mesures pour veiller au respect de la partie IV de la Loi. Cependant, des discussions avec Destination Canada ont révélé que la définition que l’institution fait du public diffère de celle prévue par le Conseil du Trésor. Destination Canada prétend avoir des partenariats axés sur les clients uniquement avec les intervenants du secteur touristique canadien, ce qui la dispense de devoir se conformer à la partie IV de la Loi, puisque ses services sont prévus pour ses partenaires et non pour le public. La Politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor définit le public comme « [t]oute personne, tout groupe de personnes (associations professionnelles ou autres) ou toute organisation ou entreprise (autre qu’une société d’État) au Canada ou à l’étranger, tout représentant d’un autre palier de gouvernement communiquant avec une institution ou recevant un service d’une institution, sauf les agents et employés des institutions assujetties à la [Loi] lorsqu’ils s’acquittent de leurs fonctions ». Ainsi, les clients et les partenaires de Destination Canada satisfont à l’exigence de base de la définition que la Politique donne du public : ils ne font pas partie de la fonction publique fédérale. Le Commissariat aux langues officielles est d’avis que la clientèle de Destination Canada est distincte et restreinte, et donc que l’institution a l’obligation, aux termes de la partie IV de la Loi, de communiquer avec elle et de lui offrir des services dans la langue officielle de son choix. Le Commissariat a reçu de nombreuses plaintes depuis le dernier bulletin de rendement de Destination Canada, en 2009-2010, concernant ses obligations prévues à la partie IV. Ces plaintes soulèvent la question sous-jacente de l’interprétation que l’institution fait de ses obligations prévues à la partie IV de la Loi.

De plus, le plan d’action et la politique sur les langues officielles de Destination Canada contiennent certaines mesures pour favoriser un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles. Toutefois, le Commissariat souligne que le bureau de Destination Canada, situé à Vancouver, n’est pas dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail et n’a pas d’obligation aux termes de la partie V.

L’institution a démontré que les langues officielles font partie de sa structure de gouvernance. Le conseil d’administration a approuvé la politique et le plan d’action sur les langues officielles. Destination Canada a un comité des langues officielles dont font partie le champion des langues officielles et le coordonnateur national, qui se rencontrent de manière informelle pour discuter des priorités et des questions relatives aux langues officielles ainsi que pour revoir le plan d’action une fois par an. Le champion des langues officielles est le vice-président, Stratégie et Communications générales, qui est également membre du comité exécutif. Le rôle du champion est de soulever les questions liées aux langues officielles lors des réunions du comité exécutif et de veiller à ce que le sujet des langues officielles soit inscrit à l’ordre du jour des réunions du comité de la haute direction, qui ont lieu toutes les deux semaines. La coordonnatrice nationale est la directrice exécutive, Communications générales et Relations gouvernementales.

L’institution ne possède pas de mécanismes officiels pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de la modification ou de l’élimination de ses programmes ou de ses politiques.

En ce qui a trait à la collaboration de Destination Canada dans le cadre de processus d’enquête, l’institution a généralement fourni les documents demandés par le Commissariat.

Dans l’ensemble, le Commissariat constate l’engagement de Destination Canada à veiller à ce que les langues officielles soient intégrées dans sa structure de gouvernance ainsi que dans ses politiques et dans ses plans d’action. Il encourage l’institution à continuer d’intégrer, dans ses politiques et dans ses plans, des mesures favorisant l’usage des deux langues officielles au sein de son administration centrale, même si cela va au-delà de ses obligations légales prévues par la Loi. Par contre, certains ajustements doivent être apportés pour assurer une gestion saine et efficace du programme des langues officielles. Le Commissariat recommande à Destination Canada d’établir une structure d’examen officielle qui veillera à mettre à jour régulièrement sa politique et son plan d’action. Destination Canada devrait aussi élaborer des outils et des procédures officiels qui permettront de tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de la modification ou de l’élimination de politiques ou de programmes. En outre, le Commissariat réitère les obligations de Destination Canada prévues à la partie IV de la Loi et invite l’institution à inclure ses clients et ses partenaires dans sa définition du public.

Le Commissariat n’a pas évalué le service au public en personne parce que le seul bureau de Destination Canada, situé à Vancouver, n’est pas un point de service accessible au public.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de novembre à décembre 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 100 % des cas. Le Commissariat n’a pas été en mesure d’obtenir suffisamment de données pour évaluer la disponibilité du service au téléphone dans la langue de la minorité linguistique pour tirer des conclusions valides sur le plan statistique. Par conséquent, Destination Canada n’a pas été évalué en fonction de ce critère^{Note de bas de page 1}.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de novembre à décembre 2015, indiquent un taux de réponse de 73 % pour les courriels rédigés en anglais, tandis qu’aucune réponse n’a été reçue pour les courriels en français. Ainsi, les délais de réponse n’ont pu être comparés..

Destination Canada n’a pas démontré comment la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers a été prise en compte pour évaluer la nécessité d’adapter ses services en fonction du principe de l’égalité réelle. Destination Canada a indiqué que ses services et ses programmes sont axés sur le marché du tourisme international et sur les intervenants du secteur touristique canadien, comme les agences touristiques et les organismes de développement économique aux niveaux provincial et municipal. Compte tenu du fait qu’elle ne fournit aucun service direct au grand public canadien, l’institution a expliqué qu’elle n’a pas tenu compte du principe de l’égalité réelle.

En ce qui a trait au service au public au téléphone, l’institution a obtenu d’excellents résultats pour une offre active fournie par un système automatisé. Par contre, le Commissariat a noté qu’en ce qui concerne le service au public par courriel au cours de la même période, seuls les courriels rédigés en anglais ont obtenu une réponse. Il invite donc Destination Canada à s’assurer que ses services, tant au téléphone que par courriel, sont disponibles dans les deux langues officielles en tout temps. De plus, Destination Canada devrait mettre en place un mécanisme officiel afin de pleinement évaluer la nécessité d’adapter ses services aux besoins des deux communautés de langue officielle, le cas échéant.

Le Commissariat n’a pas évalué ce critère, puisque l’unique bureau de Destination Canada au pays n’est pas situé dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail et que l’institution n’a donc pas l’obligation de se conformer à cette partie de la Loi.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de Destination Canada en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones situés à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’unique bureau au pays de Destination Canada, situé à Vancouver, les francophones constituent 20,8 % de l’effectif.

Le Commissariat n’a évalué ni la représentation des francophones dans la RCN ni la représentation des anglophones au Québec, puisque tout le personnel se trouve à Vancouver, en Colombie-Britannique.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Conformément à son mandat, Destination Canada établit des partenariats avec des organismes de marketing provincial (OMP) et territorial ainsi que des partenaires des secteurs public et privé. Parmi ces partenaires, on compte Voyage Manitoba, Tourisme Nouvelle-Écosse, Tourisme Québec, Tourisme Montréal, Destination BC et le Réseau de développement économique et d’employabilité Canada (RDÉE Canada). Ces organismes ont des liens avec des petites et moyennes entreprises des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de leur province et territoire. Malgré cela, Destination Canada n’a pas démontré qu’elle avait systématiquement identifié des CLOSM ni qu’elle avait consulté ces communautés pour cerner leurs besoins.

À l’aide de son site Web et de ses bulletins, Destination Canada mobilise ses partenaires pour participer à des activités de promotion importantes comme Rendez-vous Canada et GoMedia. Rendez-vous Canada est le salon touristique international du Canada auquel de nombreux pays participent dans le but d’acheter des produits touristiques canadiens. GoMedia est le salon annuel international de Destination Canada pour les médias. Les médias nationaux et internationaux s’y déplacent pour des rencontres individuelles avec des partenaires, du perfectionnement professionnel, du réseautage ainsi que des visites avant et après l’événement, à l’intention des médias. Destination Canada présente ces événements à ses partenaires comme des occasions de promouvoir leurs communautés en tant que destinations touristiques d’ordre international. Cependant, Destination Canada n’a pas démontré comment les organismes de promotion touristique des CLOSM sont ciblés par ces initiatives ou s’ils participent à ces événements.

Destination Canada a affirmé avoir adopté des mesures positives pour améliorer la vitalité des CLOSM grâce à ses programmes, à ses services de marketing et à ses partenariats. Le Commissariat fait valoir que ces mesures sont axées sur les organismes de promotion touristique de façon générale, et l’institution n’a pas réussi à démontrer à quel point ces mesures favorisent précisément le développement des CLOSM. Par exemple, en 2011, Destination Canada a lancé son programme Expériences canadiennes distinctives, qui a pour objectif de mettre en valeur la culture locale canadienne et de faire découvrir aux voyageurs les lieux et les gens du Canada. Le programme réunit une collection d’expériences authentiques de voyage au Canada et offre aux membres un accès aux principaux marchés internationaux par les campagnes de promotion de Destination Canada à l’échelle mondiale, l’industrie du tourisme, les médias touristiques et les programmes de vente. Pour devenir membre d’Expériences canadiennes distinctives, les petites et moyennes entreprises ainsi que les organismes de tourisme rural et urbain, y compris ceux des CLOSM, doivent s’inscrire auprès de leurs OMP, qui évaluent leur admissibilité au programme. Les critères d’admissibilité ne prévoient pas de disposition pour assurer l’inclusion des CLOSM, malgré l’obligation de Destination Canada à cet égard.

Destination Canada a établi un protocole d’entente (PE) avec le RDÉE Canada. Ce PE fixe les termes généraux de la collaboration entre les deux organismes. Le RDÉE Canada appuie le développement touristique en collaboration avec les communautés francophones et acadienne du pays. Le partenariat du PE vise à partager les résultats de recherches et de l’information ainsi qu’à communiquer les possibilités pour appuyer les entreprises touristiques des CLOSM. Par exemple, en 2014, Destination Canada a encouragé le RDÉE Canada à participer pour la première fois à Rendez-vous Canada pour promouvoir des communautés francophones et acadienne du pays auprès d’acheteurs internationaux provenant de nombreux pays. Le RDÉE Canada a évalué le succès de cette participation dans un rapport présenté à Destination Canada. Même si cet exemple constitue un pas dans la bonne direction en termes de mesures positives, Destination Canada n’a pas démontré qu’elle a cerné les besoins particuliers des CLOSM avant d’établir cette mesure ni sa façon d’évaluer l’impact de cette mesure sur le développement des CLOSM.

Destination Canada a formé des partenariats avec Tourisme Montréal et Tourisme Québec, mais elle n’a pas démontré comment les communautés anglophones au Québec sont activement ciblées pour participer à ses programmes, à ses foires commerciales, à ses événements et à ses événements médiatiques.

Destination Canada a mis en place des activités pour promouvoir la dualité linguistique au sein de son institution et de la société canadienne. Une activité lancée par le champion des langues officielles porte le nom Lunchtime en français. Plusieurs fois par mois, on invite les employés à échanger avec leurs collègues en français. Le jour de la Saint-Jean-Baptiste, les participants au Lunchtime en français dégustent des mets traditionnels québécois.

En publiant des informations sur différentes destinations touristiques, notamment celles des CLOSM, Destination Canada aide à promouvoir la dualité linguistique canadienne auprès des voyageurs internationaux. Par exemple, Destination Canada publie sur son site Web des articles destinés aux médias internationaux. Plusieurs articles portant sur le tourisme dans les CLOSM, comme « Dix choses à savoir sur les festivals de la francophonie au Canada » ou « Célébrons une culture unique au Congrès mondial acadien 2014 », ont été publiés. Destination Canada fait aussi la promotion du Canada comme pays bilingue lors d’événements publics à Rendez-vous Canada. Par exemple, les acheteurs internationaux ont eu accès à des informations sur les communautés francophones et acadiennes du Canada lors de leur visite du kiosque du RDÉE Canada pendant Rendez-vous Canada.

Destination Canada ne possède pas de cadre officiel pour évaluer l’impact des mesures positives sur le développement des CLOSM ni sur la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.

Destination Canada a créé des partenariats avec des OMP qui ont des liens avec des organismes touristiques de CLOSM. Cependant, ces partenariats n’ont pas de mécanismes en place pour identifier les CLOSM ni pour cerner leurs besoins particuliers. Destination Canada doit également établir des mécanismes pour évaluer l’impact des mesures prises pour le développement des CLOSM. Le Commissariat invite Destination Canada à examiner ses programmes et ses services afin de déterminer comment ils peuvent contribuer au développement des CLOSM. En ce qui concerne la dualité linguistique, le Commissariat note certains efforts de la part de l’institution pour la promouvoir dans le cadre de ses événements et sur son site Web. Le Commissariat encourage également l’institution à élaborer des mécanismes officiels pour évaluer l’impact de ses mesures sur la dualité linguistique. L’évaluation relative à la partie VII révèle les quelques efforts de Destination Canada pour se conformer à ses obligations en la matière. Toutefois, l’institution doit en faire plus. Le Commissariat l’encourage à élaborer une approche stratégique qui prévoirait l’identification et la consultation des CLOSM à l’aide de ses différents partenariats ainsi qu’à mettre en œuvre des mesures positives qui tiennent compte des besoins des CLOSM.

Destination Canada a reçu une note moyenne pour la gestion de son programme des langues officielles. Le Commissariat encourage Destination Canada à établir des procédures et des outils formels pour tenir compte des langues officielles dans ses décisions relatives à la planification, à la modification ou à l’élimination de politiques ou de programmes. En ce qui a trait à la partie IV, le Commissariat réitère l’obligation de Destination Canada d’offrir à ses clients et à ses partenaires des services dans la langue officielle de leur choix et de veiller à évaluer si ses services ou ses programmes doivent être modifiés pour satisfaire au principe de l’égalité réelle. Elle doit aussi s’assurer que le public peut communiquer avec son bureau, en français et en anglais, par téléphone et par courriel. Même si l’institution n’a pas été évaluée relativement à la partie V, le Commissariat souligne les efforts de l’institution dans la promotion de l’utilisation du français et de l’anglais au sein de son administration centrale. Destination Canada a obtenu une excellente note en ce qui concerne la partie VI. Pour le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique, l’institution a obtenu une note faible. Le Commissariat encourage Destination Canada à établir un mécanisme servant à identifier et à consulter systématiquement les CLOSM pour cerner leurs besoins et adopter les mesures positives qui relèvent de son mandat. De plus, le Commissariat invite l’institution à élaborer des mécanismes officiels pour évaluer l’impact de ses mesures sur la vitalité des CLOSM et sur la dualité linguistique.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC) a été effectuée à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

DEC a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique.

DEC dispose d’une politique sur le bilinguisme institutionnel (2011-2014) couvrant les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles. Sa politique a pour objectif de permettre à l’institution de satisfaire aux trois grands principes du bilinguisme institutionnel découlant de la Loi, notamment le service au public (partie IV), la langue de travail (partie V) et la participation équitable (partie VI). Elle a été approuvée par la haute direction en mars 2005 et révisée en janvier 2010. L’Agence ne dispose d’aucune politique sur la partie VII.

DEC dispose d’un plan d’action ministériel triennal (2011-2014) sur les langues officielles, plus précisément pour les parties IV, V et VI de la Loi. Ce plan d’action établit des objectifs, des mesures, des échéances ainsi que des responsabilités, et précise les obligations prévues aux parties IV, V et VI de la Loi. La haute direction l’a approuvé au début de son cycle, en juin 2011.

DEC ne dispose pas de plan d’action pour la partie VII de la Loi. L’Agence affirme qu’aucune nouvelle activité n’a été amorcée depuis la fin du plan précédent (2010-2013), mais que des discussions étaient en cours. Selon elle, un renouvellement du plan d’action pour la partie VII serait certes souhaitable mais pas obligatoire, parce que l’utilisation d’outils internes serait de plus en plus encouragée et acceptée. Par exemple, DEC a élaboré un outil intégrateur, document visant à appuyer les conseillers des bureaux d’affaires en ce qui concerne l’Initiative de développement économique (IDE) et les résultats à atteindre dans le cadre de cette initiative, qui est la principale mesure pour la partie VII. L’Agence a précisé qu’un outil intégrateur n’est pas un plan d’action mais plutôt une partie de celui-ci.

DEC a un comité des langues officielles depuis 2006 et indique que celui-ci se rencontre deux ou trois fois par année, en plus de rencontres pour répondre à des besoins spéciaux. Les langues officielles sont également à l’ordre du jour des réunions du comité exécutif. L’Agence a une championne des langues officielles, qui était directrice générale par intérim des Politiques, de la Recherche et des Programmes au moment de la collecte de données à l’automne 2014.

En dehors des plans d’action et des politiques sur les langues officielles, l’Agence s’est assurée que les langues officielles se retrouvent dans son plan de communication ainsi que dans son plan de travail 2014-2017. Ce dernier mentionne les activités prévues sur les différentes parties de la Loi ainsi que les échéances. Le plan de communication sur les langues officielles rédigé en mai 2014 a comme objectif de sensibiliser tous les employés au bilinguisme institutionnel et de les informer de leurs droits et de leurs obligations à cet égard.

Afin de poursuivre et d’atteindre des objectifs précis, DEC dispose d’un cadre de responsabilisation en termes de langues officielles. Ce document décrit les responsabilités et les mesures à prendre par différents cadres et équipes au sujet des langues officielles.

En matière de collaboration dans le processus de règlement des plaintes, le Commissariat aux langues officielles n’a reçu aucune plainte visant l’Agence depuis 2012. Par conséquent, l’institution n’a pas été évaluée sur ce critère.

DEC dispose d’une structure qui lui permet de tenir compte des langues officielles dans le cadre de la planification de ses activités et de la prise de décisions importantes. Par exemple, lors de présentations au Conseil du Trésor, l’Agence évalue l’incidence d’un nouveau programme ou d’une nouvelle initiative sur les communications et le service au public ainsi que sur la langue de travail et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Dans son plan de communication interne, l’Agence mentionne également les différentes activités et stratégies prises en tenant compte des langues officielles.

DEC dispose de plans d’actions et de politiques sur les parties IV, V et VI de la Loi. Bien qu’elle n’ait pas de politique sur la partie VII de la Loi, l’Agence dispose d’un outil intégrateur concernant l’IDE, qui est sa principale mesure pour la partie VII. Cela étant dit, DEC aurait avantage, en plus de son outil intégrateur sur la partie VII, à élaborer une politique sur la partie VII et un plan d’action à jour contenant des objectifs et des mesures détaillés ainsi que des échéances qui lui permettraient d’atteindre des résultats précis en ce qui a trait au développement des CLOSM et à la promotion de la dualité linguistique.

Étant donné le nombre peu élevé de données obtenues lors des observations du service en personne, l’institution n’est pas évaluée sur ce critère.^{note de bas de page 1}

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à novembre 2014, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 88 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 98 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, indiquent un taux de réponse de 90 % pour les courriels rédigés en français et de 95 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 8,8 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 64 %.^{note de bas de page 2}

Suivant la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers, DEC affirme qu’elle évalue pleinement la nécessité de mettre à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues en tenant compte de la nature du service et de son objet. Ainsi, l’Agence a fourni des preuves documentaires concernant l’analyse de l’incidence sur les langues officielles du Programme de développement économique du Québec, qui est le moyen principal par lequel elle appuie les projets de l’IDE. DEC affirme avoir travaillé en collaboration avec les CLOSM et participé à diverses consultations auprès de ces dernières afin de s’assurer que ses orientations s’harmonisent aux priorités et aux besoins des communautés anglophones. Par contre, l’institution n’a pas démontré dans la documentation fournie qu’elle évaluait ses autres programmes selon le principe de l’égalité réelle. L’Agence est invitée à se doter d’un mécanisme permanent pour évaluer la nécessité d'adapter tous ses programmes en fonction des besoins exprimés par les communautés anglophones du Québec, au-delà des initiatives spécifiquement destinées à ces communautés.

Dans le cadre de l’exercice d’observations du Commissariat, DEC a obtenu de très bons résultats en ce qui concerne le service au téléphone. Quant aux résultats des observations par courriel, ceux-ci démontrent qu’un effort est requis pour améliorer les délais de réponse pour les courriels en français. L’Agence évalue la nécessité de mettre à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles en tenant compte de la nature du service et de son objet pour un de ses programmes. Cependant, la Loi exige qu’elle évalue la nécessité d’adapter tous ses programmes en fonction des besoins des CLOSM. Le Commissariat l’encourage donc à prendre les mesures nécessaires pour répondre aux obligations de la Loi à ce sujet.

DEC a mis en place plusieurs mesures dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail dans le but de valoriser l’utilisation de la langue de la minorité dans ses bureaux.

Comme l’indique la section intitulée « Gestion du programme des langues officielles », le plan de communication global du DEC a notamment pour objectif de sensibiliser les employés à la Loi. Ce plan mentionne la formation obligatoire en ligne de tous les employés sur les différentes parties de la Loi ainsi que la formation linguistique de groupe.

DEC a également procuré au Commissariat des preuves à l’appui d’autres initiatives qui sont à mentionner. Par exemple, il y a la mise en place d’un système de jumelage linguistique, qui consiste en un partenariat entre deux participants, l’un francophone et l’autre anglophone, qui ont pour objectif de converser dans les deux langues officielles pendant six mois à raison de 45 minutes par semaine. En outre, une formation linguistique de groupe est offerte à tous les employés qui souhaitent la suivre et une formation obligatoire sur la Loi est présentée à tous les employés. Afin de permettre une intégration effective des nouveaux employés au sein de l’Agence, une trousse d’accueil rédigée dans les deux langues officielles leur est remise afin de les informer de ses différentes politiques, dont la politique sur les langues officielles, ainsi que de leurs droits et obligations par rapport à celle-ci. Toujours dans la poursuite de ses efforts à favoriser un milieu de travail bilingue, l’Agence, au moyen de son système intranet, fait également la promotion de quelques outils de recherche, comme Le français sans secret | Gateway to English et la nouvelle application noslangues.gc.ca.

Pour mesurer l’impact des différentes mesures prises, DEC utilise les formulaires d’évaluation des employés sur les formations et le jumelage linguistique. Elle a également informé le Commissariat qu’un sondage interne sur l’incidence des activités liées aux langues officielles serait tenu auprès de ses employés en 2015. Cependant, il est à noter que l’Agence n’a pas démontré qu’elle avait fait des suivis systématiques à la lumière des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2011. Celui-ci révélait des lacunes importantes en ce qui a trait à la langue de choix dans la rédaction de documentation et à la langue des réunions dans l’unité de travail.

Concernant la partie V, il est important de souligner que DEC a déployé plusieurs efforts afin de rendre effective l’utilisation de la langue de la minorité dans ses bureaux désignés aux fins de la langue de travail. L’Agence est toutefois invitée à tenir compte des résultats du SAFF de 2014, obtenus après la fin de la collecte de données. Ces résultats lui seront sûrement utiles, surtout pour prendre des mesures ciblées afin de combler toute lacune, là où le taux de satisfaction de ses employés francophones varie beaucoup de celui de ses employés anglophones.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de l’Agence en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Étant donné que DEC ne dispose pas de bureau à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN), l’institution ne sera pas évaluée sur ce critère.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 93,8 % de l’effectif de l’Agence.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 2,6 % de l’effectif de l’Agence.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

DEC dit reconnaître que la représentativité des anglophones dans son personnel est modeste. Pour tenter de rectifier la situation, deux mesures principales ont été prises. Premièrement, l’Agence s’assure de cibler les universités anglophones lors de l’embauche d’étudiants grâce au programme COOP et au Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, en plus du recrutement qui est fait dans les universités francophones de la région. Deuxièmement, l’Agence affirme qu’elle achemine le plus d’information possible sur la disponibilité de certains postes auprès du Quebec Community Groups Network afin que celui-ci en fasse la promotion auprès de la communauté anglophone.

La direction de l’Agence a informé le Commissariat qu’avec la réduction d’environ 25 % de son effectif, le déménagement d’un groupe d’employés dans la région de Québec et la fin à venir d’un de ses programmes, il sera difficile d’utiliser les moyens cités ci-dessus pour augmenter la représentativité des Canadiens d’expression anglaise au sein de son personnel. À la suite de ces évènements, aucune nouvelle embauche n’est prévue pour les trois prochaines années, c’est à dire jusqu’en 2017.

DEC reconnaît que la représentativité des anglophones est très faible au sein de ses bureaux au Québec et dans la RCN. Le Commissariat l’encourage à redoubler d’efforts afin que son effectif soit plus représentatif de la proportion d’anglophones au Québec. La réduction des ressources et des effectifs pourrait retarder l’atteinte de cet objectif, mais l’Agence doit faire tout en son pouvoir pour répondre à ses obligations en la matière.

DEC dispose d’un document détaillé qui identifie les différentes CLOSM admissibles à l’IDE. Se basant sur le recensement de 2011, l’Agence a également à sa disposition un document sur l’évaluation et la répartition géographique de la population québécoise dont la première langue officielle parlée est l’anglais.

Depuis 2011, plusieurs rencontres ont été organisées en vue d’identifier les besoins des anglophones dans les régions du Québec. On a ainsi compté des journées de dialogue avec les communautés d’expression anglaise du Québec en juillet, en septembre et en novembre 2011. L’Agence a aussi organisé des comités de suivi de journée de dialogue en mars et en novembre 2013. Ces rencontres ont été des occasions d’échanger idées et informations avec ces communautés.

DEC indique que c’est à l’aide de l’IDE, mesure découlant de la Feuille de route sur la dualité linguistique 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, qui a comme objectif principal de promouvoir le développement des CLOSM, qu’elle poursuit son soutien auprès des CLOSM du Québec.

Plusieurs projets de l’IDE font en sorte de développer le potentiel économique du patrimoine culturel anglophone local, et ce, dans le but de stimuler notamment les activités touristiques et la création d’emplois pour les populations anglophones locales. Le potentiel de développement touristique des CLOSM est un des enjeux prioritaires cernés par les représentants des CLOSM au Québec et ailleurs au Canada lors des consultations.

À ce sujet, l’Agence indique qu’elle a appuyé un projet mené par le Council for Anglophone Magdalen Islanders, qui consiste à développer le secteur touristique de Grosse-Île grâce à la restauration de trois sites.

Comme exemple supplémentaire de mesures positives favorisant le développement des CLOSM, l’Agence a appuyé au cours des six dernières années, par l’entremise de l’IDE, divers projets comme celui de Youth Employment Services (YES), organisme qui offre dans la grande région de Montréal des services en anglais sur l’employabilité et l’entrepreneuriat. Entre 2008 et 2014, elle a contribué financièrement à cet organisme afin qu’il maintienne ses services d’accompagnement, de formation, de réseautage et de placement auprès des jeunes entrepreneurs anglophones âgés de 16 à 45 ans.

DEC indique qu’à la demande des CLOSM, il a continué à financer cet organisme pour mener une étude de faisabilité et mettre en œuvre un projet pilote visant à étendre les services de YES à la clientèle anglophone située à l’extérieur de la région de Montréal. Les résultats conjugués du projet pilote et de la première année de déploiement des services en entreprenariat en région ont permis à une centaine de participants d’assister à des webinaires. Plusieurs de ces participants ont par la suite été accompagnés et quelques-uns ont pu démarrer leur entreprise.

DEC affirme avoir évalué la composante de l’IDE dans le but de porter un jugement sur la pertinence et l’efficacité de cette dernière. Huit questions d’évaluation ont été élaborées à ce sujet. Par contre, aucune évaluation précise de l’impact des projets entrepris dans le cadre de l’IDE sur le développement des CLOSM n’a été faite. L’Agence affirme que les retombées directes auprès des CLOSM sont difficilement mesurables sur le plan quantitatif. Ainsi, les indicateurs de rendement associés aux projets financés sont directement liés aux résultats des projets et non en fonction des impacts sur les CLOSM.

Concernant la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne, DEC a offert son appui à l’association Sous-traitance industrielle Québec pour assurer la traduction de nombreux outils de communication, tels des dépliants et un site Web en lien avec la tenue annuelle de la Journée Donneur d’ordres – Fournisseurs, qui permettent à ces derniers de trouver des nouvelles occasions d’affaires. DEC célèbre également la Journée de la dualité linguistique. Durant la journée du 11 septembre 2014, quelques activités ont été à l’ordre du jour, dont la Dictée du commissaire et une table ronde avec la championne, qui avait pour sujet : Moyens d’acquérir, d’améliorer et de maintenir vos acquis dans votre deuxième langue officielle.

Bien que l’Agence prenne des mesures positives pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, elle ne dispose d’aucun mécanisme qui lui permette de mesurer l’impact et la portée des mesures prises.

DEC évalue bien les besoins des CLOSM, et leurs priorités sont bien définies. En plus d’évaluer la portée des mesures prises et les résultats des projets, le Commissariat encourage l’Agence à mettre en place un mécanisme de suivi direct auprès des CLOSM afin de cibler les points d’amélioration ou encore les bonnes pratiques qui pourront être utiles dans l’avenir. Des mesures sont également prises en ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique. Toutefois, l’Agence bénéficierait de l’instauration d’un mécanisme formel qui mesurerait leur impact.

Dans le cadre de l’évaluation de la conformité à divers aspects de la Loi, DEC a obtenu de bons résultats pour ce qui est de sa gestion du programme des langues officielles et de la langue de travail. Il y a toutefois des améliorations à apporter sur les points suivants : l’élaboration d’une politique sur la partie VII et un suivi formel en ce qui concerne les résultats des sondages auprès des fonctionnaires fédéraux. DEC affiche, en partie, de très bons résultats en ce qui concerne les observations du Commissariat en regard de la partie IV. Par contre, sa note est touchée par le délai de réponse des courriels en français et par la nécessité d’évaluer tous ses programmes en fonction du principe de l’égalité réelle. Quant à la partie VII, l’Agence évalue les besoins des CLOSM et prend des mesures positives pour soutenir leur développement et promouvoir la dualité linguistique. Toutefois la note accordée indique qu’elle devrait mettre en place des mécanismes formels afin d’évaluer leur succès. En ce qui a trait à la partie VI, DEC obtient de faibles résultats et n’affiche pas un taux de participation équitable d’employés anglophones au Québec et même dans la RCN, où ils sont majoritaires. Le Commissariat reconnaît cependant que l’Agence est consciente de cette situation et il l’encourage fortement à poursuivre ses efforts en vue de respecter l’esprit de la Loi à ce sujet.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été effectuée à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

Le mandat de DEO consiste à promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, et à faire valoir les intérêts de cette région dans le cadre de la politique économique nationale. Elle s’acquitte de son mandat en soutenant des activités qui favorisent l’innovation, l’expansion des entreprises, l’entrepreneuriat et le développement économique des communautés, et en y contribuant au moyen de programmes de subventions et de contributions.

Même si DEO n’a pas de politique interne sur les langues officielles, elle se conforme aux instruments de politiques du Conseil du Trésor du Canada relativement aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles. L’institution n’a pas de politique portant spécifiquement sur la partie VII.

Le plan d’action 2011-2016 de DEO pour la mise en œuvre de la Loi est à jour. Il a été présenté par l’équipe des langues officielles de l’institution, puis approuvé par le comité exécutif. Le plan d’action axé sur les résultats traite des parties IV, V, VI et VII de la Loi. Il fournit un modèle logique, présente un résumé exhaustif des activités et des exigences en matière de rapport, et indique les coordonnées ministérielles aux niveaux national et régional pour ce qui concerne les langues officielles. Ce plan d’action vise à exécuter de façon cohérente toutes les activités de DEO en matière de langues officielles, qui s’harmonisent aux priorités ministérielles et aux résultats stratégiques, et à faire rapport à ce sujet. DEO rend compte de ces activités tous les ans.

Le plan d’action prévoit un examen de mi-exercice et un examen de fin d’exercice par les membres de la direction. Selon le Rapport Annuel du Champion des Langues Officielles, les deux premières années de mise en œuvre du plan d’action ont permis à l’équipe des langues officielles de se concentrer sur le thème du renouvellement et de la revitalisation. Au cours de cette période, la coordonnatrice nationale et quatre coordonnateurs régionaux des langues officielles ont été remplacés; le plan d’action fédéral a été renouvelé dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés; le Conseil du Trésor a approuvé l’Initiative de développement économique (IDE) en novembre 2013, et cette initiative de DEO a été lancée dans le dernier trimestre de 2013-2014. Il reste deux années au plan d’action de DEO, pendant lesquelles l’équipe des langues officielles axera ses efforts sur le thème du leadership, de la gouvernance et de la culture. Dans le contexte de la mise à jour des instruments de politiques du Conseil du Trésor en novembre 2012, de Destination 2020, du rapport annuel 2012-2013 du commissaire aux langues officielles et des résultats à venir du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014, l’équipe des langues officielles examinera ce que DEO a fait et continue de faire dans les domaines du leadership en gestion, de la gouvernance, de la sensibilisation et de la culture ministérielles, et elle rassemblera de l’information à ce sujet. Selon l’institution, ces activités l’aideront à s’adapter à l’environnement des langues officielles en constante évolution, entre autres choses.

Depuis 2013-2014, DEO mène annuellement des vérifications internes de l’offre active pour déceler toutes lacunes en regard des obligations prévues à la partie IV de la Loi. Les résultats de ces vérifications sont communiqués au champion des langues officielles qui, pour sa part, en fait un point à l’ordre du jour des réunions du comité exécutif. Toute mesure qui doit être prise fait l’objet d’une discussion avec le champion des langues officielles et est mise en œuvre par l’équipe des ressources humaines.

Le champion des langues officielles est un sous-ministre adjoint actif dans l’institution. Les informations fournies par l’institution montrent que l’approche descendante dans son engagement envers les langues officielles est relayée efficacement dans la correspondance continue avec l’équipe des langues officielles et les employés de DEO. L’équipe des langues officielles compte des représentants de l’administration centrale et des bureaux régionaux, qui se réunissent par conférence téléphonique. L’équipe coordonne les efforts déployés par l’institution pour s’acquitter de ses obligations en matière de langues officielles aux termes de la Loi, en appuyant la prestation de services dans les deux langues officielles (partie IV); en aidant la direction à créer un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles dans des domaines comme la formation, l’utilisation, la sensibilisation, la dotation et les communications (parties V et VI); en facilitant le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de l’Ouest canadien; et en encourageant la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne (partie VII). L’équipe des langues officielles doit rendre des comptes au champion des langues officielles (qui est sous ministre adjoint) et au directeur des ressources humaines. À leur tour, ceux-ci doivent rendre des comptes au sous-ministre et au comité exécutif, qui supervise les activités ministérielles liées aux langues officielles.

Les langues officielles sont un point distinct de l’ordre du jour des mises à jour de mi-exercice et de fin d’exercice lors des réunions du comité exécutif, mais elles sont aussi ajoutées à l’ordre du jour des réunions régulières au besoin, par exemple lorsque les résultats de la vérification de l’offre active sont connus.

La vérification interne de DEO se fait notamment en fonction du paragraphe 6.3.5 de la Directive sur les langues officielles pour les communications et services du Conseil du Trésor. À la suite de cette vérification, DEO a élaboré une liste de vérification de tous les éléments du paragraphe 6.3.5 de la Directive du Conseil du Trésor pour chacun de ses bureaux, aux fins de reddition de comptes.

En ce qui concerne la collaboration dans le processus de règlement des plaintes, le Commissariat n’a reçu aucune plainte contre DEO depuis 2009. Par conséquent, l’institution n’a pas été évaluée sur ce critère.

DEO a fait preuve d’un solide engagement à l’égard des langues officielles. La fréquence de l’apparition de cette question à l’ordre du jour des réunions de la direction et le poste occupé dans l’institution par le champion des langues officielles témoignent de la priorité accordée aux langues officielles. Cela dit, le Commissariat estime qu’il serait avantageux pour l’institution d’élaborer et de mettre en œuvre sa propre politique sur les langues officielles.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de décembre 2014 à février 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique était disponible dans 100 % des cas. Puisque les observations du service en personne n’ont pas permis de recueillir suffisamment de données sur l’offre active en personne, l’institution n’est pas évaluée sur ce critère^{note de bas de page 1}.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé était faite dans 83 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, indiquent un taux de réponse de 80 % pour les courriels rédigés en français et de 70 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 2,8 heures plus long en anglais qu’en français, ce qui représente une différence de 32 %.^{note de bas de page 2}

L’institution a montré qu’elle est au courant du concept de l’égalité réelle, reconnu par la Cour suprême du Canada dans sa décision rendue dans l’affaire DesRochers. Elle a fourni de la documentation démontrant qu’elle est bien consciente de la nécessité d’offrir au public des services de qualité égale dans les deux langues officielles, en tenant compte de la nature du service et de son objectif, et en appliquant la grille d’analyse du Conseil du Trésor à chacun de ses programmes.

DEO a de bonnes habitudes en ce qui concerne la partie IV. L’institution a fait preuve d’uniformité dans les services au public en personne et au téléphone, comme l’exige la Loi. Sa pratique la plus remarquable concerne le service au public par courriel. Le taux de réponse et la comparaison des délais de réponse indiquent que la priorité est donnée à la correspondance en français. Cet engagement à offrir des services en français est apprécié, mais l’institution devrait continuer de s’efforcer d’offrir des services de qualité égale dans les deux langues officielles. Ses mesures de responsabilisation internes, comme la vérification interne et l’analytique Web, révèlent que l’institution cherche méthodiquement à se conformer pleinement à la partie IV.

Le bureau d’Ottawa de DEO est le seul désigné bilingue aux fins de la langue de travail. Toutes les communications adressées aux employés du bureau d’Ottawa sont bilingues, et l’équipe de direction encourage l’utilisation des deux langues officielles dans toutes les réunions, toutes les séances de formation et tous les échanges libres. Les employés peuvent communiquer dans la langue officielle de leur choix. Au moment où ils sont nommés, tous les membres de l’équipe de direction reçoivent un manuel décrivant leurs obligations, notamment celles qui concernent les langues officielles.

À l’échelle du Ministère, DEO a abordé la question des langues officielles dans ses Lignes directrices visant l’apprentissage et le perfectionnement professionnel, qui traitent de l’amélioration des qualifications professionnelles, des titres de compétence et des habiletés des employés grâce à une formation reconnue. Il est possible de suivre une formation à plein temps en langues officielles pour satisfaire aux exigences relatives à la langue de travail au sein de l’institution.

En 2013, le champion des langues officielles a indiqué à l’équipe des communications de DEO que plusieurs documents n’étaient pas traduits dans le site intranet de l’institution, DEOnet. L’équipe a fait l’inventaire des pages non traduites. Les documents et les pages ont été évalués pour savoir s’ils devaient être retirés ou traduits.

Dans DEOnet, les employés peuvent consulter les numéros du Bulletin des langues officielles pour avoir des nouvelles et des informations à jour sur les langues officielles dans l’institution. Ils peuvent aussi consulter le Coin des langues officielles, où ils trouveront des outils, notamment des lignes directrices sur l’offre active dans les messages d’accueil.

L’institution a démontré que l’utilisation de la langue de la minorité comme langue de travail se fait principalement sur une base volontaire dans les bureaux régionaux. Le champion des langues officielles a annoncé un programme de jumelage pour les organismes de développement régional du Canada. Dans le cadre de ce programme, les employés de DEO intéressés sont jumelés à un employé d’un autre organisme de développement régional. L’objectif du programme est de permettre aux partenaires linguistiques – un francophone et un anglophone – de maintenir et de renforcer leurs compétences en langues officielles par des échanges prévus à l’horaire. Les partenaires discutent dans leur seconde langue officielle de divers sujets qui les intéressent tous les deux, par exemple l’actualité, le travail, les passe-temps, la famille et la culture.

Le champion des langues officielles a invité les chefs d’équipe et les gestionnaires des bureaux régionaux à s’autoévaluer à l’aide du Profil de compétences en leadership axé sur les langues officielles. Cette autoévaluation examine les comportements, comme le fait de vérifier régulièrement si on répond aux besoins linguistiques des employés, et mesure le degré d’atteinte des objectifs. Cela dit, il ne s’agit pas d’un mécanisme d’évaluation formel pour déterminer l’impact des mesures mises en place relativement à la partie V de la Loi sur les employés de DEO.

En ce qui concerne son bureau désigné bilingue aux fins de la langue de travail, situé à Ottawa, l’institution a démontré qu’elle avait adopté une approche éprouvée pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles tant en ce qui touche l’équipe de gestion que les employés. Cela apparaît clairement dans les rappels par courriel, la culture organisationnelle qui favorise le bilinguisme parmi les collègues et l’ajout d’outils électroniques sur DEOnet.

Le Commissariat félicite DEO pour les efforts déployés afin de créer et de maintenir le même milieu de travail dans les régions qui ne sont pas désignées bilingues aux fins de la langue de travail, puisqu’il n’y a qu’un seul endroit (le bureau d’Ottawa) où la Loi s’applique à ce chapitre. Même si l’autoévaluation fondée sur le Profil de compétences en leadership est une bonne pratique, il n’en demeure pas moins que DEO doit se doter d’un mécanisme formel pour évaluer l’impact des mesures relatives à la partie V sur les employés du bureau désigné bilingue aux fins de la langue de travail.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de DEO en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones situés à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 7,1 % de l’effectif de DEO.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 31,4 % de l’effectif de DEO.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Les Canadiens d’expression française sont bien représentés dans l’effectif de DEO. Les données du recensement indiquent que leur représentation dépasse celle de la population francophone de l’extérieur du Québec et de la RCN. Dans la RCN, le rendement de DEO est presque parfait en ce qui concerne la participation équitable.

DEO collabore avec des communautés francophones de l’Ouest, peu importe leur taille ou la proportion que représente leur population au sein d’une communauté donnée. DEO consulte les Organisations francophones à vocation économique (OFVE) et se sert de nouvelles données de recensement pour identifier les nouvelles OFVE ou celles déjà existantes. DEO consulte les OFVE, étant donné qu’elles ont un mandat similaire.

DEO utilise de multiples plateformes pour consulter les CLOSM. Ces plateformes sont décrites dans le guide de mise en œuvre de l’IDE 2013 2018, qui indique quand et comment consulter les OFVE. DEO communique régulièrement avec les OFVE au moyen de réunions, de conférences téléphoniques, de coupures de presse et de l’IC Express, le bulletin de nouvelles électronique disponible sur le site Web d’Industrie Canada.

Occasionnellement, DEO organise divers forums et consultations. Mentionnons le Forum sur l’innovation de l’Ouest et l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, auxquels participent les partenaires du Réseau de services aux entreprises de l’Ouest canadien de DEO, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le Réseau de développement économique et d’employabilité, et la Journée de dialogue francophone. Ces consultations et forums ont attiré des participants des deux groupes de langue officielle, et leur promotion a été faite dans les deux langues officielles. DEO a également rencontré des représentants d’établissements d’enseignement francophones dans les provinces de l’Ouest, comme le Centre collégial de l’Alberta. Le Congrès annuel de la francophonie albertaine, anciennement connu sous le nom Rond-Point, offre une autre occasion annuelle de consulter la communauté franco albertaine.

En ce qui concerne les mesures positives prises pour répondre aux besoins des CLOSM et favoriser leur développement, DEO apporte un soutien de différentes façons aux CLOSM identifiées et consultées. Dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, DEO dispose de fonds pour allouer des subventions et des contributions pendant la période de cinq ans pour cibler les priorités de développement économique des CLOSM de l’Ouest canadien. Ces fonds servent à réaliser tout un éventail de projets, comme l’initiative de développement de l’industrie de la musique dirigée par la Manitoba Music Industry Association, en collaboration avec SaskMusic et Alberta Music. Les fonds de DEO comprennent un volet pour une initiative de développement de l’industrie musicale francophone dans tout l’Ouest, qui vise à renforcer l’accès aux marchés et la capacité des petites et moyennes entreprises en coordonnant leur participation à des activités nationales qui favorisent l’établissement de relations commerciales dans tout l’Ouest, et l’ouverture de débouchés internationaux à des salons commerciaux organisés dans des marchés francophones à créneaux. DEO donne un autre exemple de financement de mesures positives : l’initiative pour une économie verte déployée dans tout l’Ouest pour accroître la durabilité et renforcer la capacité concurrentielle des CLOSM de l’Ouest du Canada. Le Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba (CDEM) est à la tête du projet, en collaboration avec le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan, le Conseil de développement économique de l’Alberta et la Société de développement économique de la Colombie-Britannique. Le projet favorise la mise en œuvre de plans verts de développement économique, y compris des inventaires d’émissions de gaz à effet de serre, la commercialisation de solutions axées sur la technologie verte répondant aux besoins des communautés et la mise en commun de pratiques exemplaires par les quatre OFVE de l’Ouest.

Dans le cadre d’une autre mesure positive au Manitoba, DEO et la province ont financé l’organisme Friends of Upper Fort Garry pour qu’il développe le site historique du premier gouvernement provisoire du Manitoba, dirigé par Louis Riel. Parallèlement aux initiatives de la Feuille de route, DEO a veillé à ce que le promoteur de ce projet consulte la communauté francophone au cours de son élaboration. Le comité du projet comptait un francophone bilingue expert en histoire. Il s’est assuré que les aspects publics du projet, comme l’aménagement du site et la signalisation bilingue, entre autres choses, comprennent un élément francophone. L’ouverture du site, en octobre 2014, comportait des éléments dans les deux langues officielles, et des membres de la communauté étaient présents.

L’institution s’est dotée de mécanismes d’évaluation explicites pour ses mesures positives. Elle a démontré qu’elle évalue l’impact des mesures positives au moyen de mécanismes formels, tant à l’interne qu’à l’externe. Les projets susmentionnés ne sont que quelques-uns de ceux qui figurent sur la liste se trouvant dans le guide de mise en œuvre de l’IDE 2013-2018 et qui recevront du financement.

En outre, DEO se sert d’outils d’évaluation externes pour remplir son rôle de partenaire de la Feuille de route. L’IDE comprend des mécanismes d’évaluation dont DEO se sert dans le cadre de ces projets. Pour s’acquitter de son mandat, DEO a réalisé, en mars 2011, une évaluation sommative qui examinait la gestion des fonds alloués à ses projets de l’IDE financés par la Feuille de route. D’autres évaluations ont été effectuées, et DEO en a fourni des éléments de preuve. La correspondance transmise au Commissariat montre que les résultats des évaluations sont consultés par les OFVE et font l’objet de discussions avec celles-ci dans le cadre de leur exercice de revitalisation L’objectif de cette revitalisation consiste à renforcer les structures, la gouvernance, la responsabilisation et la mesure du rendement, nécessaires à la prestation de services à valeur ajoutée, ainsi que de soutenir davantage les activités et les priorités du gouvernement du Canada en faveur d’une croissance économique durable.

L’institution a démontré qu’elle fait la promotion de la dualité linguistique auprès de son personnel. Pour ce faire, elle se sert d’un disque partagé où les employés peuvent proposer des idées pour la Journée de la dualité linguistique. En milieu de travail, DEO souligne cette journée à son bureau d’Ottawa et dans ses bureaux régionaux. Les activités comprennent des jeux-questionnaires pour les employés des bureaux régionaux, qui peuvent remporter des prix liés au patrimoine canadien-français, et une visite guidée du Parlement en français pour les employés du bureau d’Ottawa. DEO a également pris part aux Rendez-vous de la Francophonie en 2014.

En dehors du milieu de travail, DEO a accueilli l’Initiative d’innovation dans l’Ouest dans les deux langues officielles, et a mis à la disposition de ses employés et partenaires des coupures de presse tirées de divers bulletins de presse francophones des provinces de l’Ouest. Dans le cadre d’un des projets en matière d’infrastructure de son Programme de diversification de l’économie de l’Ouest, DEO a veillé à ce que la communauté bilingue de Vonda, en Saskatchewan, reçoive une aide appropriée pour un projet visant à améliorer la signalisation bilingue et les éléments écrits se trouvant dans son centre sportif.

L’institution fait la promotion de la dualité linguistique de façon continue grâce à son magazine bilingue en ligne Accès Ouest. Ce magazine, qui est mis à la disposition des employés de DEO et du public, met en lumière les projets dans les provinces de l’Ouest qui ont bénéficié du soutien de l’institution, et les progrès accomplis.

En établissant des partenariats avec les OFVE dans le contexte de son mandat, l’institution démontre qu’elle prend des mesures positives pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Elle a également montré la vidéo sur le rapport annuel du CDEM aux membres de la communauté de langue française lors de sa réunion générale annuelle, en octobre 2014. La vidéo est disponible sur le site Web du CDEM. DEO a joué un rôle important dans la diffusion de cette vidéo en en faisant la promotion à l’interne et à l’externe.

L’impact des mesures positives qui ont été prises pour promouvoir la dualité linguistique est mesuré au moyen d’évaluations internes bien précises des OFVE. Ces évaluations se font notamment au moyen de listes de vérification de la revitalisation et de rapports annuels sur le rendement, entre autres instruments de responsabilisation que chacune des OFVE doit utiliser. Le Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats exige que des évaluations sommatives horizontales et de mi-parcours individuelles soient effectuées pour les initiatives de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir. En tant que partenaire de la Feuille de route 2008-2013, DEO a fait son évaluation sommative en mars 2011. Elle visait à examiner la gestion des fonds de la Feuille de route 2008-2013 alloués à ses projets de l’IDE.

Les résultats de ces évaluations sont pris en compte et sont à l’origine de divers changements afin que les mesures positives mises en œuvre soient pertinentes.

DEO a démontré des pratiques de consultation exemplaires en utilisant divers forums, qui vont au-delà des groupes de discussion prévus dans son mandat. L’institution entreprend des projets dans diverses communautés francophones des provinces de l’Ouest, comme l’indique la liste de projets de l’IDE. La diversité des consultations se traduit par une diversité de projets, à l’intérieur et à l’extérieur de l’institution. DEO fait preuve de créativité pour la célébration de la Journée de la dualité linguistique, par exemple en organisant des jeux-questionnaires assortis de prix dans tous ses bureaux régionaux et une visite guidée du Parlement en français pour les employés du bureau d’Ottawa. La publication du magazine en ligne Accès Ouest témoigne d’un enthousiasme et d’un engagement sincère à l’égard de la dualité linguistique. En outre, DEO a mis en place des évaluations formelles de l’impact pour le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique.

Cette évaluation de la conformité de DEO aux divers aspects de la Loi montre que l’institution est fermement déterminée à s’acquitter de ses obligations en matière de langues officielles. L’importance qu’elle accorde aux langues officielles dans tous les domaines de son organisation en fait un modèle pour la gestion du programme. Le Commissariat encourage DEO à élaborer et à mettre en œuvre sa propre politique sur les langues officielles pour améliorer encore davantage ses pratiques en la matière. DEO a établi des mécanismes formels et informels pour satisfaire aux exigences de la partie IV de la Loi, et en particulier pour tenir compte du concept de l’égalité réelle, reconnu par la Cour suprême du Canada dans sa décision rendue dans l’affaire DesRochers. En ce qui concerne la partie V, le Commissariat félicite DEO pour les efforts déployés afin de se conformer à la Loi dans son seul bureau désigné bilingue, dans la RCN, mais aussi ceux déployés pour promouvoir l’importance des deux langues officielles dans ses bureaux régionaux, qui ne sont pas désignés bilingues. Le Commissariat recommande toutefois à DEO de mettre en place un mécanisme d’évaluation formel pour mesurer la satisfaction de ses employés quant à la langue de travail à Ottawa. Compte tenu du mandat de DEO dans l’Ouest canadien, le recrutement d’employés bilingues démontre une participation équitable, conformément à la partie VI, ce qui est louable. DEO a obtenu une excellente note pour la partie VII. Sa participation proactive au développement des CLOSM, qui va au-delà des exigences minimales de la Loi, démontre que l’institution a de bonnes pratiques en ce qui concerne la partie VII. Sa détermination à promouvoir la dualité linguistique à l’intérieur et à l’extérieur de l’institution, grâce à de multiples forums qui sont aussi conviviaux que créatifs, témoigne d’un effort concerté pour favoriser et maintenir sa conformité à la partie VII de la Loi.

La collecte de données pour le bulletin de rendement d’Environnement Canada (EC) a été effectuée à l’été et à l’automne 2014. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

EC est chargé de protéger l’environnement, de préserver le patrimoine naturel du pays et de fournir des renseignements météorologiques aux Canadiens pour les tenir informés et assurer leur sécurité.

EC dispose de plusieurs directives et lignes directrices sur les langues officielles, mais pas de sa propre politique sur les langues officielles. La haute direction approuve toutes les directives et lignes directrices. Au moment de la collecte des données en vue de la rédaction du présent bulletin, les directives et lignes directrices étaient en cours d’examen et faisaient l’objet d’une mise à jour à la lumière du nouvel ensemble d’instruments de politique du Conseil du Trésor.

Le Plan d’action en matière de langues officielles 2014-2016 d’EC a été approuvé par le Comité exécutif de gestion (CGE) le 4 juin 2014. Il est révisé chaque année et mis à jour tous les trois ans. Ce plan d’action établit les priorités, les éléments à mesurer, les résultats attendus, les activités et les indicateurs de rendement. Il précise également à qui incombe la responsabilité de ces activités. Les cadres supérieurs sont responsables du calendrier de production du plan d’action quant à la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII ainsi que de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles.

Le Réseau des champions des langues officielles d’EC dispose également d’un plan d’action approuvé et révisé par les cadres supérieurs chaque année. Les deux champions des langues officielles du Ministère sont membres du CGE, ce qui leur permet de présenter pour discussion différents éléments concernant les langues officielles, y compris des enjeux, des événements ou d’autres activités. Chaque année, le sous-ministre s’entretient avec les co-champions des langues officielles et les appuie afin de s’assurer qu’un plan d’action est en place pour que les cadres renouvellent, au besoin, leurs niveaux linguistiques. En outre, les compétences linguistiques des employés sont examinées avant une promotion. Ces compétences doivent correspondre au niveau CBC pour les postes de cadre, et EC peut offrir des programmes d’immersion aux employés présentant un potentiel élevé afin de leur permettre d’atteindre le niveau linguistique nécessaire aux postes auxquels ils aspirent.

Le Comité des langues officielles d’EC, dirigé par le Réseau des champions des langues officielles, participe activement à la promotion des deux langues officielles au sein du Ministère. Les membres du Comité se réunissent deux ou trois fois l’an afin de planifier les activités annuelles, d’examiner ses réalisations et d’organiser des activités particulières (par exemple la Journée de la dualité linguistique). Lors de ces réunions, le Comité discute aussi des activités du Ministère relatives à la partie VII.

EC est membre du Conseil du Réseau des champions des langues officielles – instituts scientifiques. L’équipe d’EC a pour mandat de repérer les problèmes actuels liés aux langues officielles et les risques connexes, et d’étudier les mesures possibles à prendre en vue de la mise en œuvre de la Loi.

Dans le cadre du processus de présentation au Conseil du Trésor, EC a mis en place un processus interne d’approbation qui prévoit l’examen des présentations par un conseiller en matière de langues officielles et par le sous-ministre adjoint des ressources humaines ainsi qu’une évaluation de l’impact possible de l’ajout, de l’élimination ou de la modification d’un programme ou d’une politique. Ce processus d’approbation permet d’assurer que des stratégies appropriées sont en place afin de régler tout problème éventuel pouvant toucher les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Dans le cadre de sa refonte du programme de subventions et contributions, EC a intégré la partie VII au processus d’analyse et a formé des employés à cette fin. Il est dorénavant possible aux communautés de proposer des projets se rapportant aux neuf programmes de subventions et contributions, comme ÉcoAction et Interactions communautaires. Ce processus a été lancé en 2011-2012 et amélioré pour l’exercice 2013-2014 avec l’ajout d’une grille d’analyse et d’outils d’évaluation des demandes de subventions et contributions régulièrement acheminées aux bureaux régionaux et au siège social.

EC collabore bien avec le Commissariat aux langues officielles dans le cadre du processus de résolution des plaintes. Il est en général possible d’avoir accès au conseiller principal du Ministère en matière de langues officielles au sein de la Direction générale des ressources humaines, ainsi qu’au gestionnaire approprié chargé de l’étude des plaintes. Diverses circonstances ont entraîné des retards dans les échéanciers des deux côtés. Les discussions tenues sur cette question au cours de l’année passée entre le Commissariat et EC ont entraîné une nouvelle collaboration.

EC dispose d’un plan d’action rigoureux pour 2014-2016 et d’un système de surveillance efficace. Les lacunes sont réglées dès qu’elles se présentent. Le Commissariat reconnaît que la gestion du programme d’EC illustre bien son engagement envers les langues officielles, ainsi que celui à collaborer et à améliorer le processus de résolution des plaintes.

Les données obtenues au cours des observations effectuées par le Commissariat sur le service en personne étaient insuffisantes pour permettre l’évaluation du Ministère sur ce critère^{note de bas de page 1}.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de septembre à novembre 2014, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 48 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 68 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de septembre à décembre 2014, indiquent un taux de réponse de 80 % pour les courriels rédigés en français et de 95 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 31,7 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 51 %.^{note de bas de page 2}

Les programmes éducatifs d’EC ont été élaborés dans l’esprit de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers, et ce, à l’aide de la grille analytique du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de s’assurer que le principe de l’égalité réelle est appliqué dans les programmes et les services fédéraux. Les activités et les produits éducatifs ont été élaborés spécifiquement pour les CLOSM et adaptés en fonction des différences provinciales. Le même principe s’applique à l’initiative d’EC pour les demandes de subventions et contributions. Comme ces programmes sont gérés sur le plan régional, ils ont facilement été adaptés pour répondre aux besoins particuliers des CLOSM, ce qui est cohérent avec le principe de l’égalité réelle.

EC applique le principe de l’égalité réelle et est encouragé à continuer son excellent travail dans ce domaine. Par contre, les conclusions globales des observations menées par le Commissariat au cours de l’automne 2014 étaient que la qualité des services assurés au téléphone et par courriel variait de mauvaise à très mauvaise. Le Commissariat encourage par conséquent EC à poursuivre ses efforts afin d’assurer que l’offre active et le service au public dans la langue officielle de la minorité linguistique soient disponibles en tout temps.

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, EC a pris des mesures pour promouvoir l’utilisation des deux langues officielles en milieu de travail. Ainsi, le Réseau des champions des langues officielles d’EC affiche sur le site intranet du Ministère des exemples de pratiques exemplaires ainsi que des conseils et des outils. Ces éléments sont transmis à tous les membres du personnel pour leur rappeler que les gestionnaires doivent prendre toutes les mesures raisonnables afin de créer et de promouvoir un environnement de travail propice à l’usage des deux langues officielles. Parmi les autres outils disponibles sur le site intranet d’EC, il convient de citer : des messages automatiques bilingues d’absence du bureau, des messages d’accueil bilingues, des instructions sur la manière de tenir des réunions bilingues, une liste des salles de réunion équipées de projecteurs pour la tenue de réunions bilingues et la mise à disposition d’outils de traduction et de rédaction.

Le Réseau organise des activités dans tout le pays à l’occasion de la Journée de la dualité linguistique. Ce jour-là, les co-champions des langues officielles d’EC sensibilisent les employés aux enjeux et aux outils relatifs à la langue de travail. Le Comité sur la langue de travail d’EC a lancé une initiative de sensibilisation à l’utilisation des deux langues officielles au cours de vidéoconférences nationales.

Le plan d’action ministériel pour 2014-2016 comprend une partie sur la langue de travail qui présente les trois priorités suivantes : 1) élaborer une directive ministérielle sur la langue de travail, qui aborde notamment la promotion d’une approche pour le CGE et les comités de gestion des directions afin qu’il y ait obligatoirement une alternance dans l’utilisation des deux langues officielles lors des réunions; 2) élaborer et promouvoir des outils destinés à encourager les communications dans les deux langues officielles, comme la création de nouveaux prix ministériels qui récompensent le leadership en matière de promotion ou la mise en œuvre de pratiques en matière de langues officielles; 3) élaborer un inventaire des meilleures pratiques pour appuyer les gestionnaires dans la promotion de l’utilisation des deux langues officielles dans leurs équipes.

Plusieurs activités sur la langue de travail ont été entreprises ou sont prévues dans le plan d’action du Réseau des champions des langues officielles. Il convient de citer l’entretien d’un lien avec le Réseau des gestionnaires d’EC pour promouvoir le bilinguisme dans les comités nationaux ainsi que les instructions données sur la manière de tenir des vidéoconférences bilingues avec deux écrans.

EC a élaboré un tableau de bord mensuel des recours relativement aux langues officielles qui permet au Ministère de suivre le type et le nombre de plaintes concernant les langues officielles et de faire rapport à ce sujet à la haute direction, ainsi que de prendre des mesures qui permettent non seulement de résoudre les problèmes, mais aussi de réduire le nombre de plaintes à l’avenir.

Bien qu’EC ait adopté plusieurs mesures favorisant la création d’un environnement bilingue et encourageant ses employés à utiliser la langue officielle de leur choix, le Ministère ne procède pas systématiquement à une évaluation de leur impact. EC est encouragé à élaborer un cadre d’évaluation de l’efficacité de ses initiatives en matière de langue de travail.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement d’EC en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 3,6 % de l’effectif d’EC.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 42,8 % de l’effectif d’EC.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 15,4 % de l’effectif d’EC.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2015.)

EC s’emploie à faire mieux connaître ses obligations prévues à la partie VI à l’aide d’un modèle ou d’une structure organisationnelle sur la prestation de services qui permet au Ministère de recruter du personnel compétent et de lui offrir un milieu de travail stimulant, et ce, dans de nombreux endroits à travers le Canada. Cette structure encourage le recrutement parmi les deux communautés de langue officielle et la participation de celles-ci dans l’ensemble du pays. EC utilise son portail statistique pour suivre les populations francophone et anglophone dans les différentes régions et directions. De plus, EC encourage ses employés à maintenir ou à perfectionner leurs compétences linguistiques grâce à la mise en œuvre de lignes directrices ministérielles sur l’apprentissage d’une deuxième langue aux fins de développement de carrière. Cette mesure permet aux employés d’EC de perfectionner leur seconde langue officielle et favorise les occasions d’avancement professionnel.

Le rendement d’EC en ce qui concerne la partie VI de la Loi est excellent. Le Ministère a aussi pris des mesures qui aideront sûrement à maintenir la représentation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de son effectif.

Des représentants du Comité sur la partie VII d’EC participent à des réunions ou à des comités régionaux interministériels organisés par les conseils fédéraux du Canada, principalement dans les régions de l’Atlantique, du Québec et du Manitoba. Ces réunions constituent pour le Comité des occasions informelles importantes de tenir des discussions avec des représentants des CLOSM, de recevoir leurs commentaires et de les écouter formuler leurs inquiétudes, les enjeux qui les touchent et leurs besoins spécifiques. Des réunions informelles ont aussi eu lieu régulièrement avec le Quebec Community Groups Network, l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec et l’Association canadienne d’éducation de langue française. Cependant, EC ne dispose pas de mécanismes de consultation formels pour favoriser une communication continue avec les CLOSM.

EC a cerné deux mesures positives qui ont caractérisé ses actions relativement à la partie VII. D’abord, en 2008-2009, le Ministère a lancé un programme éducatif de cinq ans et une formation en environnement, activités créées et conçues spécifiquement pour les CLOSM. Ces activités ont été offertes gratuitement aux CLOSM, et EC s’était fixé pour objectif de toucher directement les écoles secondaires dans ces communautés à travers le Canada. Les principales régions métropolitaines ont été couvertes ainsi que les zones de fortes concentrations, telles que Gaspé, la Côte-Nord et l’Estrie au Québec, les provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que le Nord de l’Ontario.

Les activités éducatives destinées aux élèves, comme les conférences en personne et les videoconferences, ainsi que les séances de formation destinées aux professeurs ont été promues grâce à des conférences annuelles d’associations d’enseignants nationales ou provinciales. EC a indiqué que ces conférences offraient l’occasion de rencontrer des enseignants, des membres de leurs associations et des conseils scolaires, et de les consulter sur leurs besoins en matière d’éducation environnementale. Ce travail a été accompli en consultation et en partenariat avec des enseignants et des conseils scolaires. Le programme de conférences et de vidéoconférences a permis au Ministère d’entrer en relation avec des CLOSM de partout au Canada. De plus, EC a répondu à des besoins précis par la distribution de dépliants promotionnels aux écoles et aux conseils scolaires, en plus d’envois par le Web et de rappels réguliers.

Ensuite, EC a mis sur pied son programme de subventions et contributions. Au cours du renouvellement de ce programme, EC a intégré la partie VII dans son processus d’analyse et a ajouté une grille d’analyse et des outils d’évaluation pour les demandes de subventions et contributions. Par exemple, dans la région de l’Atlantique, le Ministère a rencontré les communautés et les a informées de l’initiative liée à la partie VII. À la suite de ces réunions, EC a pu consacrer une portion des subventions et contributions à des projets initiés par les communautés de langue française qui répondaient encore aux critères du programme. Le Ministère a attribué un point supplémentaire aux demandes de subventions et contributions dont les projets concernaient des CLOSM. De cette façon, non seulement les projets sont-ils favorisés pour leur impact sur la vitalité ou le développement des CLOSM, mais les organismes unilingues sont également encouragés à inclure des aspects linguistiques dans leurs projets afin de recevoir un point supplémentaire et de répondre aux nouveaux critères. Ce mécanisme particulier de promotion en est à ses débuts, mais le Ministère espère que l’instauration de ce mécanisme permettra aux CLOSM d’avoir un meilleur accès à ses programmes.

Afin d’évaluer l’impact des différentes mesures prises pour appuyer le développement des CLOSM, EC a reçu des commentaires des participants sur la qualité et la pertinence de ses activités éducatives ainsi que sur la satisfaction qu’elles ont apportée au moyen d’un questionnaire et d’entrevues téléphoniques. En outre, les directeurs et enseignants d’écoles francophones ciblés dans le programme éducatif des CLOSM ont été consultés afin d’obtenir leurs commentaires sur ces mesures positives et sur la manière dont elles répondent à leurs besoins et à leurs attentes.

EC s’est efforcé d’orienter ses programmes vers la promotion du français et de l’anglais au sein de la société canadienne. Par exemple, lors d’un séjour d’une semaine dans une région métropolitaine, un service de conférence était offert en français et en anglais. La priorité a été donnée aux écoles situées dans des CLOSM et aux écoles d’immersion ou bilingues, en fonction de la région ou de la deuxième langue apprise. Par conséquent, de nombreuses écoles situées en Alberta, dans les provinces de l’Atlantique et au Québec ont profité de ce service.

Chaque année, les co-champions des langues officielles du Ministère, avec l’appui du Comité des langues officielles, entreprennent des activités à l’interne, dont la promotion de la Journée de la dualité linguistique auprès du personnel et de divers réseaux ministériels, comme les comités régionaux ou le Réseau des gestionnaires, la célébration de la Journée de la dualité linguistique ainsi que la publication de messages et la promotion d’activités du Conseil du Réseau des champions des langues officielles – instituts scientifiques. Le Ministère ne dispose toutefois d’aucun mécanisme formel visant à évaluer l’impact de ses mesures positives liées à la promotion du français et de l’anglais au sein de la société canadienne.

En 2012-2013, EC a entrepris de revoir ses lignes directrices sur la participation aux réunions internationales afin de renforcer l’image et le caractère bilingue du Canada. Ces lignes directrices visent à harmoniser les pratiques des délégations du Ministère à l’étranger et à fournir un encadrement et des instructions aux organisateurs de missions, y compris sur la Loi.

EC a procédé aux améliorations suggérées par le Commissariat dans son bulletin de rendement pour l’exercice 2007-2008. Plusieurs mesures visent à appuyer la vitalité des CLOSM, et le Ministère poursuit son travail sur plusieurs initiatives suggérées dans le dernier bulletin de rendement. Le Commissariat encourage EC à mettre en place des mécanismes formels et systématiques de consultation afin d’entretenir des communications continues avec les CLOSM. La participation proactive du Ministère et l’évaluation de l’impact de ses mesures positives dans le développement des CLOSM démontrent que la partie VII est adéquatement prise en compte. Le Ministère fait des progrès dans la promotion de la dualité linguistique. Il est d’ailleurs encouragé à évaluer l’impact de ses mesures positives liées à la promotion de la dualité linguistique afin de déterminer les améliorations et modifications à apporter.

Cette évaluation de la conformité aux divers aspects de la Loi indique qu’EC est engagé à respecter ses obligations. Le Ministère a obtenu des notes dignes de mention pour deux des éléments évalués : gestion du programme et participation équitable. Il y a toutefois encore place à amélioration. Le service au public doit faire l’objet d’une attention particulière, surtout en ce qui concerne l’ensemble du service au téléphone et les délais de réponse par courriel aux minorités linguistiques. EC a mené d’importantes activités de recrutement afin d’améliorer son rendement au titre de la représentation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de son effectif, et le Ministère poursuit ses efforts afin d’attirer un plus grand nombre d’employés anglophones au Québec et d’employés francophones dans la RCN. Il a par ailleurs mis en œuvre un large éventail de mesures sur la langue de travail à l’intention de ses employés partout au pays. Le programme de conférences et de vidéoconférences offert aux communautés a permis au Ministère d’entrer en relation avec des CLOSM de partout au Canada. EC évalue ses mesures positives pour le développement des CLOSM et bénéficierait de la mise en place d’un mécanisme formel d’évaluation de l’efficacité de ses mesures positives liées à la promotion de la dualité linguistique.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

La GRC, un organisme du portefeuille de la Sécurité publique, est le service de police national du Canada. Elle offre des services complets de police fédérale à tous les Canadiens et des services de police à contrat dans les trois territoires, toutes les provinces (exception faite du Québec et de l’Ontario), plus de 150 municipalités, plus de 600 communautés autochtones et trois aéroports internationaux. Son mandat consiste notamment à freiner les activités criminelles et à faire enquête sur ces dernières; à assurer le maintien de la paix et de l’ordre; à faire respecter les lois; à contribuer à la sécurité nationale; à assurer la sécurité des représentants de l’État, des dignitaires en visite et des missions étrangères; et à offrir des services de soutien opérationnel cruciaux aux autres autorités de police et organismes d’exécution de la loi au Canada et à l’étranger.

La GRC dispose d’une politique sur les langues officielles qui touche les parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles. Cette politique a été approuvée par le directeur général des Programmes et des services relatifs à l’effectif. En octobre 2014, elle a été révisée et approuvée de nouveau, avant d’être affichée sur Infoweb, l’intranet de la GRC, en janvier 2015.

La GRC dispose également d’un plan d’action sur les langues officielles pour 2015-2018, lequel porte sur les parties IV, V et VII de la Loi, et présente les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de rendement, les responsables et les échéances. Le plan d’action sur les langues officielles pour 2015-2018 a été approuvé par le dirigeant principal des ressources humaines. L’institution a également mis en place un plan d’action complémentaire axé sur les mesures qui ne sont pas comprises dans le plan d’action sur les langues officielles pour 2015-2018 afin de cibler les lacunes relevées par le Commissariat aux langues officielles dans le bulletin de rendement de 2013-2014 de la GRC. Ces mesures comprennent l’amélioration de la conformité à la partie IV, l’élaboration d’un cadre d’évaluation formel pour évaluer l’efficacité des initiatives en matière de langue de travail et l’élaboration d’une stratégie de recrutement visant les Canadiens d’expression anglaise au sein de ses bureaux du Québec.

L’institution a mis en place une structure qui lui permet de tenir compte des langues officielles dans la planification de ses activités et dans les processus décisionnels importants. La Direction des langues officielles est responsable de la gestion globale du programme des langues officielles à l’échelle nationale alors que le gestionnaire du programme et des langues officielles est responsable de fournir des mises à jour semestrielles sur les langues officielles à l’État-major supérieur (EMS). La GRC dispose d’un comité sur les langues officielles qui se réunit chaque mois et qui est présidé par le gestionnaire du programme des langues officielles. Le comité est notamment composé de coordonnateurs régionaux et nationaux des langues officielles.

Le rôle de champion des langues officielles est assumé par la dirigeante principale de la Planification et des Politiques stratégiques. Son travail consiste à promouvoir l’utilisation du français et de l’anglais au sein de l’organisation et à veiller à ce que la haute direction tienne compte des langues officielles dans les processus décisionnels de l’institution.

La GRC a conçu un outil pour tenir compte de l’incidence des décisions en matière de langues officielles sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes. Cet outil permet de satisfaire aux obligations de la partie VII de la Loi. Il s’agit d’un document de travail qui définit l’approche utilisée par la GRC en vue de la tenue de consultations avec les CLOSM et les acteurs clés en matière de langues officielles pour veiller à ce que leurs préoccupations et leurs besoins soient pris en compte, et à ce que des mesures positives soient prises. Le document définit également les procédures à prendre avant, pendant et après la tenue des consultations. La Direction des langues officielles et le coordonnateur divisionnaire des langues officielles, de même que les responsables des Services de communication et des Services juridiques, doivent être informés lorsque des consultations sont menées auprès des CLOSM. La GRC n’a pas d’outils semblables pour tenir compte de l’incidence des décisions prises au chapitre des parties IV, V et VI de la Loi.

En ce qui concerne les enquêtes, la GRC collabore pleinement avec le Commissariat. Dans les cas où la documentation ne peut être fournie dans les délais prescrits, les coordonnateurs régionaux sont proactifs et informent les enquêteurs des délais.

La gestion du programme de la GRC reflète son engagement envers les langues officielles. La GRC a pris en compte les suggestions formulées par le Commissariat dans son bulletin de rendement de 2013-2014 et a mis en place un plan d’action pour remédier aux lacunes signalées. Il n’y a toutefois aucun lien direct entre le plan d’action sur les langues officielles pour 2015-2018 et le plan d’action établi pour corriger les lacunes signalées dans le bulletin de rendement de 2013-2014. Dans le but d’adopter une approche cohérente, le Commissariat propose de combiner les deux plans d’action de façon à présenter une vue d’ensemble claire de la situation et à mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires. Le Commissariat encourage aussi la GRC à élaborer des outils et des procédures officiels pour tenir compte des dispositions des parties IV, V et VI de la Loi lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes. Dans l’ensemble, le Commissariat encourage la GRC à poursuivre ses efforts pour assurer la gestion saine et efficace de son programme des langues officielles.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 69 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 26 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 68 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 71 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 65 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, indiquent un taux de réponse de 55 % pour les courriels rédigés en français et de 65 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 7,6 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 26 %^{Note de bas de page 1}.

À la suite de la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire DesRochers, la GRC s’est servie de la grille d’analyse du Secrétariat du Conseil du Trésor pour analyser ses programmes et ses services à la lumière du principe de l’égalité réelle. En 2012, l’EMS a décidé de confier à la Direction de la diversité et des langues officielles la conduite de l’examen des programmes et des services de la GRC, en collaboration avec les secteurs de service touchés. La GRC a cerné plusieurs services et programmes qui devaient être adaptés aux besoins des CLOSM. Bien que l’institution ait évalué la nécessité d’adapter ses services et ses programmes cernés en fonction de la décision rendue dans l’affaire DesRochers, la GRC n’a pas montré de quelle façon les programmes ont été adaptés ou de quelle façon les services et les programmes ont été systématiquement examinés, au besoin, depuis la prise de la décision.

Les observations faites par le Commissariat révèlent que, dans l’ensemble, les résultats sont faibles pour ce qui est des services au public offerts en personne, au téléphone et par courriel dans les deux langues officielles, et que les résultats sont très faibles pour ce qui est de l’offre active en personne. La GRC est encouragée à mettre en place une stratégie qui comprend des mesures précises et concrètes en vue d’assurer qu’une offre active est systématique faite et le service est disponible dans les deux langues officielles, et ce, en tout temps. Bien que la GRC ait utilisé la grille d’analyse pour examiner ses services et ses programmes en 2012, elle gagnerait grandement à établir un mécanisme d’examen formel à l’interne pour veiller à ce que les services et les programmes cernés soient adaptés aux besoins des CLOSM.

Depuis le bulletin de rendement de la GRC de 2013-2014, l’institution a continué de mettre en œuvre des mesures ciblées pour créer et maintenir un environnement de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Ces mesures comprennent une fiche d’information distribuée aux gestionnaires afin de les informer de leurs responsabilités envers leurs employés qui travaillent dans des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail en ce qui concerne la supervision, les communications, les réunions et la formation; un document d’information destiné à la Division nationale au sujet de la présidence des réunions bilingues et de la participation à celles-ci; et divers outils de travail disponibles sur Infoweb qui ont trait à la langue de travail et aux communications.

Tous les employés reçoivent une trousse sur les langues officielles qui contient des outils tels qu’un organigramme sur les communications et la langue de travail, une liste des coordonnées des coordonnateurs des langues officielles et des personnes responsables des langues officielles à la Direction de la diversité et des langues officielles, ainsi que des renseignements généraux sur les langues officielles. Les employés ont accès à ces outils, y compris aux politiques et aux directives en matière de langues officielles, sur Infoweb.

De plus, plusieurs programmes de formation en langue seconde officielle sont toujours offerts. Il y a notamment un programme accéléré de formation linguistique en anglais d’une durée de 13 semaines pour les francophones unilingues et des procédures opérationnelles normalisées en matière de formation en anglais langue seconde pour les nouvelles recrues francophones. Tandis que certains programmes de formation linguistique sont destinés en particulier aux francophones, il n’y a aucun programme à l’intention des anglophones qui apprennent le français comme langue seconde. De plus, d’autres outils et formations en langue seconde sont offerts sur Infoweb.

Le bulletin d’information du commissaire de la GRC, intitulé La Voix de la GRC, aborde des enjeux sur les langues officielles et fournit toutes mises à jour à ce sujet. Le commissaire de la GRC encourage les gestionnaires à tenir des discussions formelles avec les membres de leur personnel sur des enjeux liés aux langues officielles.

Pour évaluer l’impact de ses mesures liées à la langue de travail, la GRC utilise les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) ainsi que ceux de son propre sondage interne sur la langue de travail. Le sondage interne est fait tous les deux ans et les employés qui travaillent dans des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail sont fortement encouragés à le remplir. La GRC se sert des résultats du sondage interne pour garantir le respect des droits en matière de langue de travail. L’analyse des résultats des deux sondages est présentée à l’EMS et publiée sur la page des Ressources humaines du portail Infoweb. Par exemple, certains enjeux liés aux réunions bilingues cernés en 2014 ont été abordés dans le plan d’action de 2015-2018. L’analyse des résultats du SAFF est fondée sur le taux de satisfaction global de tous les employés. Le Commissariat note toutefois que le fait d’analyser les résultats du SAFF en fonction de la première langue officielle du répondant permettrait à la GRC de cerner d’autres enjeux liés à la langue de travail. Par exemple, l’application de cette méthode d’analyse permettrait de cerner les enjeux possibles en ce qui a trait à la formation en langue seconde des anglophones qui travaillent dans des bureaux régionaux désignés bilingues aux fins de la langue de travail.

La GRC a élaboré des outils et des procédures et a mis en place certaines mesures pour créer un environnement de travail propice à l’usage des deux langues officielles. L’institution pourrait faire davantage de progrès en analysant les résultats du SAFF en fonction de la première langue officielle des répondants et de la région dans laquelle ceux-ci travaillent afin de déterminer les enjeux précis ayant trait à la langue de travail et de mettre en œuvre des mesures pour cibler ces enjeux.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de la GRC en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones situés à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 6,8 de l’effectif de la GRC.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 43,4 % de l’effectif de la GRC.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 6,8 % de l’effectif de la GRC.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Les statistiques révèlent qu’il y a une bonne représentation des Canadiens d’expression française à l’extérieur du Québec et de la RCN, ainsi que dans la RCN. Les données indiquent aussi qu’il y a une sous-représentation des Canadiens d’expression anglaise dans la région du Québec, en excluant la RCN.

La GRC a pris des mesures pour encourager la participation équitable des Canadiens d’expression française et anglaise au sein de son effectif. De nombreuses activités de recrutement ont été menées dans chacune des provinces où se trouvent des bureaux de la GRC. Pour accroître la représentation des Canadiens d’expression anglaise dans la région du Québec, la GRC a ciblé les établissements d’enseignement tels que les universités et les collèges.

Le Commissariat encourage la GRC à poursuivre ses stratégies de recrutement ciblées pour remédier à la sous-représentation des Canadiens d’expression anglaise au sein de son effectif dans la région du Québec.

La GRC a cerné et consulté diverses organisations représentant les intérêts des CLOSM. Elle a établi des tables rondes officielles nationales en collaboration avec diverses CLOSM. Les organisations représentant ces communautés aux tables rondes comprennent l’Association canadienne-française de l’Alberta, le Secrétariat des affaires francophones du Manitoba, l’Association des municipalités bilingues du Manitoba et l’Assemblée communautaire fransaskoise. La GRC participe également à un groupe de travail avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et est un membre actif du Réseau Justice et Sécurité. Ces activités ont pour objectif de cerner les besoins des communautés et de mettre en œuvre des mesures qui cadrent avec le mandat de la GRC pour favoriser leur développement.

Le Réseau Justice et Sécurité dispose d’un plan d’action pour 2014-2017 dans lequel on définit les objectifs précis, les activités, les échéances et les responsables. La GRC a participé à la réalisation de plusieurs objectifs par l’entremise du Réseau Justice et Sécurité. L’un des objectifs établis pour 2014-2017 est d’élaborer une approche de communication coordonnée et efficace qui sera utilisée par les membres du Réseau Justice et Sécurité et les divers partenaires à l’intérieur et à l’extérieur de la fonction publique.

Depuis son bulletin de rendement de 2013-2014, la GRC a maintenu l’initiative de la trousse de bienvenue pour les nouveaux employés dans les diverses régions qui parlent la langue officielle de la minorité linguistique. Cette initiative a été conçue en collaboration avec les CLOSM et comprend des ressources et des activités pour aider les employés et les familles dans les CLOSM à intégrer la collectivité. La GRC évalue l’impact de cette mesure grâce à un sondage mené auprès des employés et des membres de leur famille. La GRC a indiqué que la rétroaction reçue peut être utilisée pour adapter les mesures prises. Toutefois, comme le sondage n’est pas envoyé dans les CLOSM, l’impact des mesures sur leur vitalité n’est pas évalué.

La GRC prend également part au programme de formation pancanadien pour 2015-2016, initié par le Centre canadien de français juridique inc. La GRC offre une formation juridique et des présentations en français aux juges, aux policiers, aux juristes du secteur privé et à d’autres personnes travaillant dans le domaine de la justice. L’objectif de ce programme de formation est d’améliorer l’accès et la capacité de fournir des services juridiques en français dans l’ensemble du pays. La première séance de formation est prévue en janvier 2016.

En ce qui concerne la dualité linguistique, la GRC organise diverses activités à l’interne à l’occasion de la Journée de la dualité linguistique. Ces activités sont annoncées sur Infoweb. On encourage les employés à participer à des activités telles que Célébrons le bilinguisme au Canada : des histoires inspirantes, et la dictée du commissaire aux langues officielles. La GRC fait également la promotion de la campagne de charité Un héritage à notre avantage, laquelle met l’accent sur l’importance et la valeur des deux langues officielles au sein de l’institution.

La GRC encourage également en son sein le recours au guide Le Canada en fête : Guide pour réussir un événement bilingue du Commissariat, qui favorise l’organisation d’événements bilingues. La GRC doit élaborer ses propres initiatives concrètes pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Elle devrait également établir un cadre d’évaluation formel pour évaluer l’impact des mesures prises à l’égard de la promotion de la dualité linguistique.

Depuis son dernier bulletin de rendement, en 2013-2014, la GRC a continué de prendre des mesures pour favoriser le développement des CLOSM et participe activement au Réseau Justice et Sécurité. Le Commissariat encourage la GRC à continuer la tenue de ses consultations et de ses tables rondes nationales avec les membres des CLOSM et du Réseau Justice et Sécurité en vue de cerner d’autres mesures positives pour appuyer la vitalité des CLOSM. En ce qui concerne la dualité linguistique, la GRC a ciblé quelques moyens utilisés pour la promouvoir à l’interne. Le Commissariat encourage la GRC à songer à des façons de promouvoir la dualité linguistique dans l’ensemble de la société canadienne, en plus de ses efforts déployés au sein de l’organisation. Par ailleurs, la GRC devrait mettre en place des cadres d’évaluation formels pour évaluer l’impact des mesures prises à la fois pour favoriser le développement des CLOSM et pour promouvoir la dualité linguistique. La GRC devrait utiliser les résultats de ces évaluations pour adapter ses mesures, au besoin.

La présente évaluation de la conformité de la GRC révèle un rendement global moyen. L’institution continue de montrer son engagement à respecter la Loi et a pris plusieurs mesures pour aborder les lacunes cernées dans son dernier bulletin de rendement.

La GRC a obtenu une bonne note en ce qui a trait à la gestion de son programme des langues officielles. Le Commissariat reconnaît les efforts et l’engagement de la GRC à assurer la gestion saine et efficace de son programme. Le Commissariat encourage la GRC à élaborer des outils et des procédures formels pour tenir compte des parties IV, V et VI de la Loi lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes. Ces outils et procédures permettront à l’institution d’évaluer pleinement l’impact de ses décisions en matière de langues officielles.

En ce qui concerne le service offert au public, la GRC doit mettre en place une stratégie pour veiller à ce qu’une offre active en personne soit systématiquement faite par le personnel et à ce que le service soit offert dans la langue officielle de la minorité linguistique en tout temps, que ce soit en personne, au téléphone ou par courriel.

La GRC a obtenu une bonne note en ce qui concerne la langue de travail. Bien que certaines améliorations soient requises, le Commissariat constate que des mesures ont été prises par la GRC pour assurer un milieu de travail propice à l’usage du français et de l’anglais dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

En ce qui concerne la participation équitable, la GRC a mis en place une stratégie pour améliorer la représentation des Canadiens d’expression anglaise dans ses bureaux du Québec. Le Commissariat encourage la GRC à poursuivre ses efforts pour combler cet écart.

Enfin, le Commissariat reconnaît les initiatives et les efforts entrepris par la GRC pour consulter systématiquement les CLOSM et pour cerner leurs besoins dans le but de mettre en œuvre des mesures positives visant à améliorer le développement des CLOSM. Le Commissariat encourage la GRC à prendre des mesures pour promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne et pour mettre en place des mécanismes formels pour évaluer systématiquement l’impact de ses mesures sur le développement des CLOSM et sur la dualité linguistique.

La collecte de données pour le bulletin de rendement d’Industrie Canada a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

Industrie Canada a pour mandat de contribuer à rendre l’industrie du pays plus productive et plus concurrentielle dans l’économie mondiale, ainsi que d’améliorer le bien-être social et économique des Canadiens.

L’institution dispose d’une politique sur les langues officielles, qui guide la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles. La politique indique que la Direction générale des ressources humaines (DGRH) est responsable des parties IV, V et VI de la Loi et que le Secteur de la politique stratégique (SPS) est chargé de la partie VII. La DGRH est également responsable de la révision de la politique, qui a lieu tous les trois ans. Lors de la collecte de données, l’institution a indiqué que la politique a été revue en 2012 et sera revue au courant de l’année financière 2015-2016.

Industrie Canada a un plan d’action pour 2014-2017 qui touche la gestion du programme des langues officielles ainsi que les parties IV, V, VI et VII de la Loi. Le plan d’action 2014-2017 comprend des mesures ciblées pour répondre aux enjeux cernés, notamment dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF), et aux recommandations du commissaire aux langues officielles émises dans son rapport annuel 2012-2013. Le plan d’action est accompagné du plan de mobilisation de la championne des langues officielles, qui comprend diverses activités pour promouvoir les deux langues officielles dans tout le Ministère. Ces plans sont reconduits tous les trois ans et sont revus annuellement afin de mettre à jour les objectifs, les résultats escomptés et les échéanciers. Tous les secteurs sont consultés lors de l’élaboration du plan d’action et y contribuent. Le plan d’action et le plan de mobilisation sont présentés au Comité de gestion ministériel (CGM). Le plan d’action est également mis à la disposition des employés sur le site intranet d’Industrie Canada, ICWeb.

Industrie Canada dispose d’une structure de gouvernance lui permettant de tenir compte des langues officielles dans le cadre de la planification de ses activités et de la prise de décisions importantes. Les rôles et responsabilités en matière de langues officielles sont répartis entre trois secteurs de l’organisation, soit la DGRH, le SPS et le bureau de la sous-ministre adjointe du Secteur des services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise. Le programme des langues officielles est discuté annuellement au CGM. Des présentations sur la situation des langues officielles sont aussi faites au CGM. Ces présentations font le point sur le plan d’action, sur les priorités en matière de langues officielles et sur les recommandations du commissaire dans le but d’obtenir l’approbation du CGM et ses commentaires. Industrie Canada a également un comité sur les langues officielles, qui se rencontre trois fois par année et qui est composé de gestionnaires de tous les secteurs.

Lors de la collecte de données, Industrie Canada élaborait un cadre de responsabilisation définissant les rôles et responsabilités du sous-ministre, de la championne des langues officielles, des responsables de chaque secteur d’activités et des responsables ministériels en ce qui concerne la gouvernance des langues officielles, le suivi et les rapports ainsi que l’application des parties IV, V, VI et VII de la Loi.

La championne des langues officielles occupe le poste de sous-ministre adjointe du Secteur des services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise, et elle est très active dans la gestion du programme des langues officielles. La championne a élaboré un plan de mobilisation, qui est intégré au plan d’action et qui vise surtout à encourager la création d’un environnement de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles ainsi qu’à promouvoir la dualité linguistique. La championne a également présenté au CGM, en novembre 2013, les résultats du bulletin de rendement 2009-2010 d’Industrie Canada produit par le Commissariat aux langues officielles et les prochaines étapes à suivre pour améliorer la conformité du Ministère à la Loi. Elle est appuyée dans son rôle par deux co-champions : le sous-ministre adjoint du Secteur de la politique stratégique est responsable de la partie VII de la Loi et l’agent principal des finances est responsable des parties IV, V et VI.

Industrie Canada dispose d’une procédure qui tient compte des langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques ou de programmes. Le Filtre des langues officielles,outil élaboré par lndustrie Canada, est un mécanisme formel pour analyser les obligations en matière de langues officielles et pour systématiquement analyser l’impact des nouveaux programmes et des politiques sur les langues officielles et les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Tous les programmes et toutes les soumissions au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) doivent analyser l’impact sur les langues officielles et les CLOSM grâce au Filtre.

En ce qui concerne la collaboration du Ministère dans le cadre des enquêtes, Industrie Canada fournit toujours la documentation demandée pour permettre au Commissariat de régler les plaintes dans les délais prescrits. En outre, l’institution est proactive et informe le Commissariat des mesures correctives prises.

Bref, Industrie Canada a des politiques, des plans d’action sur les langues officielles et une structure de gouvernance dynamique qui lui permettent de tenir compte des langues officielles dans le cadre de la planification de ses activités et de la prise de décisions importantes. Le Ministère est proactif et collabore bien avec le Commissariat dans le processus des plaintes. Le Commissariat l’encourage à poursuivre ses efforts pour assurer une saine de son programme des langues officielles.

Les résultats des observations sur le service au public en personne réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active visuelle était présente dans 98 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 35 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 75 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 98 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 94 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, indiquent un taux de réponse de 95 % pour les courriels rédigés en français et de 95 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne 14,5 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 45 %^{Note de bas de page 1}.

Suivant la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers, Industrie Canada a évalué la nécessité de mettre à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles en tenant compte de la nature de ses services et de ses programmes ainsi que de leurs objectifs. En 2010, Industrie Canada a fait une analyse de ses services en utilisant la grille d’analyse du SCT. Le Filtre des langues officielles, un outil complémentaire, sert à analyser systématiquement l’impact de ses programmes et de ses politiques sur les langues officielles et les CLOSM. En 2010, le Filtre a été modifié pour permettre l’évaluation de l’impact des initiatives sur le service au public et celle de la nécessité d’adapter ces initiatives aux besoins des CLOSM, au besoin.

Industrie Canada a obtenu de bons résultats quant à la disponibilité du service dans la langue officielle de la minorité linguistique en personne, mais a obtenu des résultats très faibles en ce qui concerne l’offre active en personne. Pour ce qui est des observations effectuées par téléphone et du taux de réponse pour les observations effectuées par courriel, les résultats sont exemplaires. Les observations révèlent, par contre, que les francophones ne reçoivent pas un service équitable lorsqu’ils communiquent avec le Ministère par courriel. Industrie Canada doit mettre des mesures en place pour s’assurer que le service en personne est disponible dans les deux langues officielles en tout temps, que l’offre active dans les deux langues officielles est faite de façon systématique et que les membres du public reçoivent un service de qualité égale en français et en anglais lorsqu’ils communiquent avec le Ministère par courriel. Le Commissariat encourage Industrie Canada à continuer d’intégrer le Filtre dans ses processus d’évaluation afin de revoir ses programmes, ses services et ses politiques pour s’assurer que les langues officielles sont pleinement prises en considération et que l’impact potentiel sur les CLOSM est évalué.

Industrie Canada prend des mesures pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail et évalue systématiquement l’impact de ces mesures.

Des lignes directrices sur la langue de travail ont été élaborées et précisent notamment les droits et responsabilités des employés. En ce qui concerne la formation linguistique, une ébauche des lignes directrices pour l’ensemble du Ministère a été élaborée et une version finale est prévue pour approbation avant la fin de l’année financière 2015-2016. Pour l’instant, tous les secteurs ont créé des outils pour la formation linguistique destinés aux employés, et la majorité des secteurs ont élaboré leurs propres lignes directrices sur la formation linguistique. Un guide sur la formation linguistique et le maintien des acquis en langues officielles est offert à tous les employés.

Comme susmentionné, la championne des langues officielles a élaboré un plan de mobilisation qui précise les objectifs, les résultats attendus et les ressources mises à la disposition des employés. Les objectifs du plan de mobilisation sont liés au plan d’action 2014-2017 et visent à créer un environnement de travail où la communication dans les deux langues officielles est pratique courante, à encourager et à soutenir le perfectionnement de la langue seconde ainsi qu’à inciter les employés à utiliser régulièrement leur langue seconde. Voici quelques exemples d’activités du plan de mobilisation : l’activité Du tac au tac - chronique sur la langue à Industrie Canada, la boîte à musique des Fêtes ainsi qu’une journée par mois consacrée à la langue seconde à l’échelle du Ministère.

Plusieurs autres initiatives sont en place pour encourager l’utilisation des deux langues officielles, telles que tenir des réunions en français les vendredis et promouvoir les langues officielles au moyen de diverses affiches présentant des définitions, des expressions communes et des conseils sur la conversation dans les deux langues officielles. De plus, dans ICWeb, une section est consacrée aux langues officielles et des articles sur les langues officielles sont publiés. Ces articles servent aussi de rappel sur les droits et responsabilités des employés concernant la langue de travail. Les ententes de rendement des cadres, des gestionnaires et des employés contiennent des objectifs de rendement sur la partie V pour assurer que la langue de travail est respectée.

Pour évaluer l’impact de ses mesures en matière de langue de travail, Industrie Canada utilise le SAFF. Chaque secteur fait d’abord une analyse de ses résultats pour cerner les points à améliorer et, par la suite, un plan d’action est élaboré. De plus, les résultats liés aux langues officielles sont présentés au CGM.

Bref, les diverses mesures mises en œuvre par Industrie Canada et le plan de mobilisation de la championne permettent au Ministère d’assurer un environnement propice à l’usage effectif des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. L’analyse des résultats du SAFF par région et par secteur ainsi que la contribution de la championne, des secteurs et du CGM lors de cette analyse permettent à Industrie Canada de cerner les enjeux reliés à la langue de travail et d’élaborer un plan d’action répondant à ces enjeux. Le Commissariat encourage Industrie Canada à continuer d’évaluer les résultats du SAFF de façon rigoureuse et de mobiliser les secteurs dans l’analyse de leurs résultats ainsi que dans l’élaboration du plan d’action. Le Commissariat félicite Industrie Canada pour son engagement en matière de langue de travail.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement d’Industrie Canada en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones situés à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 11 % de l’effectif d’Industrie Canada.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 42,6 % de l’effectif d’Industrie Canada.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 8,5 % de l’effectif d’Industrie Canada.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Les données statistiques indiquent qu’il y a une bonne représentation des francophones au sein du Ministère dans la RCN ainsi que dans les régions situées à l’extérieur du Québec et de la RCN. Ces données indiquent aussi que la sous-représentation des anglophones au sein du Ministère dans la région du Québec, en excluant la RCN, demeure un défi depuis le dernier bulletin de rendement, en 2009-2010. Pour répondre à cet écart, des activités de recrutement ont été organisées en 2011 dans les universités anglophones de la région du Québec, en excluant la RCN. Depuis, Industrie Canada n’a pas pu poursuivre ses initiatives de recrutement afin de combler les écarts cernés. Le Ministère est conscient de l’écart dans la région du Québec, et des discussions ont lieu au CGM et au comité sur les langues officielles pour trouver des pistes de solution. Le Commissariat encourage Industrie Canada à pousser sa réflexion et à mettre en place des mesures pour répondre aux enjeux cernés dans la région du Québec.

Dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir et de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, Industrie Canada a reçu du financement pour l’Initiative de développement économique (IDE). Des journées de dialogue ont eu lieu et des comités francophone et anglophone ont été formés, avec la collaboration des agences de développement économique régionales et des partenaires communautaires, dans le but de consulter les partenaires afin de déterminer les enjeux et bonnes pratiques ainsi que de discuter des impacts des projets financés sur les CLOSM. Un des sujets qui a ressorti lors de ces discussions est le tourisme. Industrie Canada a, par la suite, établi un cadre de recherche et mené une étude sur la situation économique des CLOSM, et a dressé un portrait touristique de ces dernières.

Les partenaires communautaires et les institutions fédérales qui ont participé à ces consultations comprennent notamment le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE), la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Coopératives et mutuelles Canada, l’Association des universités de la francophonie canadienne, Développement économique Canada pour les régions du Québec, la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC), le Quebec Community Groups Network et Youth Employment Services.

Plusieurs projets ont été financés dans le cadre de l’IDE, par exemple la Veille dédiée au tourisme, qui répond aux besoins et priorités cernés dans le cadre de recherche et dans le profil touristique des CLOSM. Ce projet de recherche stratégique, d’envergure nationale, a été initié par le RDÉE et la CEDEC, en collaboration avec la Chaire de tourisme Transat de l’École des sciences de la gestion, à l’Université du Québec à Montréal. L’objectif de ce projet est de créer un service de veille qui permet de recueillir et de diffuser des informations sur le tourisme concernant les CLOSM afin de suivre leur évolution et de répondre à leurs besoins.

Industrie Canada a élaboré une stratégie pour promouvoir la dualité linguistique, qui vise à permettre au Ministère de remplir ses obligations prévues à la partie VII de la Loi. La stratégie est notamment basée sur les recommandations du rapport de vérification du Commissariat, en 2012, concernant la mise en œuvre de la partie VII de la Loi au sein d’Industrie Canada. Des objectifs et une stratégie de mise en œuvre ont été déterminés pour promouvoir la dualité linguistique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’institution.

Un exemple d’initiative mise en œuvre pour promouvoir la dualité linguistique à l’interne est le concours Slogan dualité linguistique. Le Ministère a sollicité tous les employés afin de trouver un slogan qui représente la dualité linguistique. Les employés ont ensuite voté sur les propositions reçues, et le slogan gagnant a été diffusé dans l’ensemble du Ministère. De plus, le plan de mobilisation de la championne propose plusieurs initiatives pour promouvoir la dualité linguistique.

La dualité linguistique est également promue à l’extérieur de l’institution. Un exemple d’initiative est la publication du bulletin électronique ICExpress, qui est un moyen de diffusion de l’information sur les CLOSM et d’autres partenaires fédéraux.

En plus du Filtre des langues officielles, le Ministère a élaboré une stratégie de mesure du rendement pour mesurer l’impact de ces initiatives sur le développement des CLOSM ainsi que celui des activités pour la promotion de la dualité linguistique. Les résultats des projets financés sont aussi discutés durant les journées de dialogue et aux comités de suivi. Les initiatives sont adaptées pour tenir compte de la rétroaction reçue. À la suite de ces évaluations d’impact, certaines initiatives ont été modifiées et ont été mises en œuvre dans d’autres communautés selon leurs besoins et leur situation économique.

Industrie Canada, dans le cadre de Feuille de route 2013-2018, a démontré que des consultations sont menées auprès de ses partenaires fédéraux et communautaires durant les journées de dialogue et des divers comités pour discuter et cerner les besoins des CLOSM ainsi que les diverses possibilités de projets. Le Commissariat tient à souligner l’importance de ces consultations pour bien identifier les besoins des CLOSM et encourage Industrie Canada à continuer ses démarches proactives. Le Commissariat tient également à souligner la stratégie élaborée pour la promotion de la dualité linguistique et la participation active de la championne dans le cadre de son plan de mobilisation. La stratégie ainsi que l’engagement de la championne permettent à l’institution de mettre en œuvre des activités innovatrices pour la promotion de la dualité linguistique. En ce qui concerne l’évaluation de l’impact des mesures, Industrie Canada, pour faire suite à son dernier bulletin de rendement en 2009-2010 et en plus du Filtre, a élaboré une stratégie de mesure du rendement afin d’évaluer l’impact des mesures prises pour favoriser le développement des CLOSM et promouvoir la dualité linguistique au sein de la société canadienne. Le Commissariat tient à féliciter Industrie Canada de son engagement à mettre en œuvre la partie VII de la Loi et l’encourage à maintenir ses efforts.

L’évaluation d’Industrie Canada, dans le présent bulletin, démontre l’engagement du Ministère à respecter ses obligations en matière de langues officielles.

Industrie Canada a obtenu des notes dignes de mention pour trois des cinq éléments évalués : la gestion du programme des langues officielles, la partie V (langue de travail) et la partie VII (développement des CLOSM et promotion de la dualité linguistique).

En ce qui a trait à la partie IV (service au public), Industrie Canada a obtenu de bons résultats. Par contre, le Ministère doit s’assurer que le service en personne est disponible dans les deux langues officielles en tout temps, que l’offre active dans les deux langues officielles est faite de façon systématique et que le public reçoit un service de qualité égale dans les deux langues officielles lorsqu’il communique avec le Ministère par courriel. Concernant la partie VI (participation équitable), Industrie Canada est encouragé à revoir ses mesures pour assurer une représentation équitable des anglophones au Québec.

Dans le cadre de la Feuille de route 2013-2018, Industrie Canada prend des mesures positives pour appuyer le développement des CLOSM et promouvoir la dualité linguistique au sein de la société canadienne. Le Commissariat prend note des diverses stratégies et outils élaborés par Industrie Canada, tels que la stratégie pour la promotion de la dualité linguistique, le Filtre des langues officielles, la stratégie de mesure du rendement et le plan de mobilisation de la championne. Ces stratégies et outils démontrent un engagement dynamique du Ministère envers le respect de ses obligations en matière de langues officielles. Industrie Canada a bien démontré que la direction est très engagée dans la création d’un environnement propice à l’usage effectif des deux langues officielles dans tout le Ministère. Le Commissariat reconnaît aussi tous les travaux réalisés par l’Unité des langues officielles et ses efforts visant à créer un environnement où tous les employés participent à la promotion de la dualité linguistique.

Bien qu’il y ait place à certaines améliorations, le rendement d’Industrie Canada dans l’ensemble est très bon.

La collecte de données pour le bulletin de rendement d’Infrastructure Canada (INFC) a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

INFC est une institution fédérale de financement qui fait progresser les priorités nationales pour s’assurer que les Canadiens bénéficient d’une infrastructure publique moderne et de calibre mondial. Pour ce faire, INFC soutient des projets d’infrastructure proposés par les provinces et les territoires, fait des investissements, établit des partenariats, exécute des programmes par l’entremise de gouvernements régionaux et élabore des politiques.

INFC a une politique sur les langues officielles qui est en vigueur depuis 2012 et qui porte sur les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles. Le plan d’action actuel sur les langues officielles d’INFC, qui porte sur les mêmes parties de la Loi, est en vigueur depuis 2013. Le plan d’action d’INFC 2015-2017 comprendra une mesure à prendre liée à la mise à jour de la politique sur les langues officielles. Les plans d’action sont mis à jour et approuvés tous les deux ans. Au moment de la présente évaluation, la haute direction se préparait à approuver le plan d’action 2015-2017.

Pour compléter son plan d’action, INFC a élaboré un plan de travail axé sur la partie VII afin d’aborder cette partie de la Loi et, plus précisément, de cibler les lacunes relevées par le Commissariat aux langues officielles dans le bulletin de rendement 2010-2011 du Ministère. Le plan de travail est en place depuis 2013 et INFC dispose d’un mécanisme pour suivre ses progrès. Le plan de travail d’INFC axé sur la partie VII est complet; il prend en considération les façons dont le Ministère peut améliorer l’accomplissement de ses obligations prévues à la partie VII de la Loi. INFC a démontré qu’il avait fait de grands progrès dans ses consultations avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Les ordres du jour et les comptes rendus des réunions de direction contiennent constamment des points relatifs aux langues officielles, ce qui démontre l’engagement de la haute direction dans les discussions et la prise de décisions se rapportant à la politique sur les langues officielles d’INFC. En outre, les membres du Groupe de travail sur les langues officielles se rencontrent deux ou trois fois par année. La directrice, Politiques stratégiques, est la championne des langues officielles d’INFC. Parmi ses fonctions, notons la coordination et la planification de la Journée de la dualité linguistique d’INFC, une responsabilité qui consiste à accroître la visibilité des langues officielles au sein du Ministère ainsi que l’apport d’un soutien à la haute direction en ce qui concerne les questions touchant les langues officielles. En ce qui concerne l’ajout, l’élimination ou la modification de politiques ou de programmes, même si INFC dit se conformer à l’exigence d’en analyser l’incidence sur les langues officielles dans ses soumissions au Conseil du Trésor du Canada et dans ses mémoires au Cabinet, il n’a pas démontré qu’il avait en place des mécanismes formels pour tenir compte des langues officielles.

En ce qui concerne la collaboration dans le processus de règlement des plaintes, le Commissariat n’a reçu aucune plainte contre INFC depuis son dernier bulletin de rendement. Par conséquent, l’institution n’a pas été évaluée sur ce critère.

Dans l’ensemble, la gestion du programme des langues officielles d’INFC s’est améliorée depuis son évaluation précédente réalisée par le Commissariat en 2010-2011. La politique et le plan d’action d’INFC sont à jour, et INFC est encouragé à intégrer son plan de travail axé sur la partie VII dans la mise à jour de sa politique sur les langues officielles.

Bien que la championne des langues officielles d’INFC constitue une force active au sein du Ministère et que les questions relatives aux langues officielles soient soulevées auprès de la haute direction, le Commissariat encourage INFC à s’assurer que ces questions sont prises en considération lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de programmes, par exemple, afin de créer un cadre pour ses consultations et son engagement auprès des CLOSM.

Le Commissariat n’a pas été en mesure d’effectuer des observations en personne pour INFC, car cette institution n’a pas de point de service accessible au public. INFC n’a donc pas été évalué sur ce critère.^{Note de bas de page 1}

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 85 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, indiquent un taux de réponse de 100 % pour les courriels rédigés en français et de 100 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 3,9 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 15 %.^{Note de bas de page 2}

Bien qu’INFC rapporte avoir évalué ses services au public à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers, il n’a pas été en mesure de démontrer l’évaluation de ses services de façon suffisante. En outre, INFC n’a pas revu la question de l’égalité réelle au cours des dernières années.

INFC indique que, en septembre 2010, suivant la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers, il a revu son modèle d’entente et a conclu que celui-ci tenait compte de façon adéquate de cette décision. De plus, INFC mentionne que son secteur d’activités et sa relation avec le public n’ont pas changé depuis et que les clauses sont restées les mêmes dans ses ententes. L’entente de contribution normalisée d’INFC stipule que toutes activités de communication avec les médias menées conjointement entre différents paliers de gouvernements, y compris le gouvernement fédéral, doivent refléter la politique du Conseil du Trésor en matière de langues officielles et le Programme de coordination de l’image de marque.

Les résultats des observations du Commissariat faites auprès d’INFC montrent que le Ministère a fourni des services exemplaires au public par téléphone et par courriel. L’offre active par téléphone et les délais comparables pour répondre par courriel affichaient de bons résultats. Cependant, INFC n’a pas pris de mesures récemment pour s’assurer que l’esprit de la décision DesRochers est pris en considération. Lorsqu’on travaille dans le but d’atteindre l’égalité réelle, il est avantageux de faire une réévaluation pour s’adapter à une modification des politiques. Le Commissariat encourage donc INFC à évaluer ses services au public, pendant l’élaboration de ses politiques, à la lumière de la décision DesRochers.

INFC possède deux bureaux, dont l’un est situé dans la région de la capitale nationale (RCN) et l’autre, dans la région de Montréal. Les deux régions sont désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Dans ces bureaux, INFC a pris des mesures ciblées pour maintenir un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles. INFC a des programmes de formation d’envergure en langue seconde, y compris des formations individuelles et des groupes hebdomadaires de maintien des acquis linguistiques pour aider les employés à satisfaire aux exigences en matière de langues officielles de leur poste. INFC a indiqué que toutes les réunions ont lieu dans les deux langues officielles et qu’il installe des affiches sur les réunions bilingues dans toutes les salles de réunion pour encourager le personnel à tenir des rencontres dans les deux langues officielles.

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux indiquent un bon niveau de satisfaction à l’égard de la langue de travail à INFC. Par contre, l’institution n’a pas fait de suivi de ces résultats en utilisant des mécanismes formels d’analyse ou de diffusion de l’information. En outre, INFC n’a pas évalué l’impact de ses programmes de formation en langue seconde, ni celui d’autres activités qui font la promotion de la langue de travail.

Le Commissariat reconnaît les efforts d’INFC pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles, mais il l’incite à mette en œuvre des outils d’évaluation formels et systématiques. Cela l’aiderait à adapter ses programmes afin de maintenir un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement d’INFC en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Comme l’unique bureau d’INFC évalué dans cette section du rapport est celui situé à Ottawa, seuls les données relatives aux francophones dans la RCN ont été utilisées ici.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 40 % de l’effectif d’INFC.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Les Canadiens francophones et anglophones sont bien représentés au sein de l’effectif d’INFC. L’institution surveille ses données démographiques au moyen d’un tableau de bord trimestriel que la haute direction utilise pour prendre des décisions concernant l’évolution des programmes et pour prévoir les besoins futurs. Ainsi, INFC est en mesure d’aborder toute lacune potentielle liée à la représentation des groupes linguistiques minoritaires au sein de son effectif. INFC est encouragé à maintenir son engagement envers une participation équitable des deux groupes de langue officielle.

Selon les lacunes relevées dans son dernier bulletin de rendement, en 2010-2011, INFC a déployé des efforts pour améliorer ses processus dans le but d’identifier et de consulter les CLOSM, conformément à la partie VII de la Loi. Ces efforts sont particulièrement visibles dans la conception du Nouveau Plan Chantiers Canada, l’ensemble actuel de programmes d’INFC. Le Ministère a procédé à une identification approfondie des CLOSM partout au pays ainsi qu’à une identification des associations linguistiques dans leurs régions respectives. Dès le premier contact avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, INFC a affirmé son engagement envers la participation des CLOSM et a encouragé les provinces et les territoires à en faire autant pendant toute la durée de leurs réunions bilatérales. Les associations des CLOSM ont été jointes directement pendant la phase de planification, lorsqu’INFC communiquait avec tous ses partenaires. Une lettre a été envoyée à chacune des associations des CLOSM pour leur demander leurs commentaires sur les priorités en matière d’infrastructure. INFC a collaboré directement avec les représentants des deux organismes linguistiques cadres, à savoir la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le Quebec Community Groups Network, afin de recueillir des renseignements et de contribuer aux décisions en matière de politiques. Pendant toute la durée de ce processus, INFC a communiqué avec Patrimoine canadien et d’autres institutions fédérales pour les consulter et obtenir des conseils sur les pratiques relatives à la participation des CLOSM.

INFC a financé plusieurs projets culturels ces dernières années pour favoriser le développement des CLOSM dans diverses régions du pays. INFC est un partenaire financier de Musée et fondation du patrimoine de l’Île-du-Prince-Édouard dans le cadre du projet de construction du Musée acadien. INFC a aussi été un partenaire financier pour l’expansion du théâtre francophone La Nouvelle Scène, situé à l’extérieur du Québec, et pour la construction du Centre communautaire Club Action de Hearst, en Ontario. Toutefois, INFC ne dispose d’aucun mécanisme formel pour évaluer l’impact de ses programmes sur le développement des CLOSM ciblées.

La participation d’INFC à des activités comme la Journée de la dualité linguistique et les Rendez-vous de la Francophonie aide à promouvoir la dualité linguistique au sein de l’organisation. Cependant, le mandat principal d’INFC ne prévoit pas de contacts directs avec le grand public. Il s’agit d’une institution de financement, ce qui signifie que les gouvernements provinciaux et territoriaux présentent des propositions de projets et des priorités à INFC à des fins d’approbation. La relation particulière d’INFC avec le public change la nature de ses obligations en ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique à l’externe et l’égalité de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne. Bien que cela change la façon dont INFC peut s’acquitter de ses obligations, cela n’élimine pas les obligations en question.

Malgré le fait qu’INFC n’a inclus aucun mécanisme d’évaluation formelle dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada, il procédera à un examen quinquennal en 2019 pour mesurer les progrès de cet ensemble de politiques. INFC a exprimé son engagement à y inclure une évaluation de l’efficacité de ses consultations auprès des CLOSM à ce jour, ainsi qu’un examen destiné à déterminer si les CLOSM utilisent ses programmes.

La situation d’INFC s’est améliorée depuis son bulletin de rendement 2010-2011 en ce qui concerne son engagement auprès des CLOSM, surtout pour ce qui est de l’élaboration de son nouvel ensemble de programmes. INFC est encouragé à maintenir ce degré de consultation pendant toute la durée de la mise en œuvre et de l’examen proposé. INFC doit maintenant diriger son attention vers les façons par lesquelles il peut s’acquitter de ses obligations pour promouvoir la dualité linguistique et l’égalité de statut du français et de l’anglais au sein de la société canadienne avec le même degré de réflexion et d’action qui lui a permis de créer un processus digne de mention pour la consultation des CLOSM. De plus, INFC doit élaborer des méthodes d’évaluation pour toutes les mesures ciblées qu’il prend. Le Commissariat considère que l’évaluation des mesures positives revêt une grande importance, car elle permet de déterminer les impacts positifs qui peuvent aider à réaliser d’autres progrès.

Globalement, ce bulletin de rendement montre les efforts d’INFC visant à s’acquitter de ses obligations prévues par la Loi. En ce qui concerne la gestion du programme d’INFC, les cadres supérieurs d’INFC font preuve d’un engagement élevé au regard des questions relatives aux langues officielles. Conformément à la partie V de la Loi, INFC s’efforce de promouvoir l’usage effectif des deux langues officielles en milieu de travail. Toutefois, l’absence d’outil d’évaluation signifie que l’impact de ces mesures est inconnu. Pour ce qui est de la partie VI de la Loi, le Commissariat encourage INFC à continuer de surveiller la représentation des Canadiens de langue française et de langue anglaise au sein de son effectif. INFC a commencé à améliorer son rendement lié à la partie VII grâce à la mise en œuvre d’un engagement et d’un processus de consultation exemplaires auprès des CLOSM. Le Commissariat suggère qu’INFC renforce sa conformité liée aux obligations énoncées dans la partie VII en entreprenant le même degré de réflexion qu’il avait accordé à ses consultations avec les CLOSM dans ses efforts visant à soutenir la dualité linguistique et l’égalité de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne. INFC doit mettre en œuvre un processus d’évaluation rigoureux pour toutes les mesures qu’il prend, tant pour ses mesures actuelles concernant le développement des CLOSM que pour les mesures qu’il prendra à l’avenir concernant la dualité linguistique et l’égalité de statut du français et de l’anglais. Le Commissariat reconnaît les efforts délibérés et empressés d’INFC visant à améliorer l’accomplissement de ses obligations prévues par la Loi.

La collecte de données pour le bulletin de rendement des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) a été effectuée durant l’été et l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

Les IRSC sont régis par la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada. Ils sont composés de trois portefeuilles d’activités, dirigés par des vice-présidents, et de 13 instituts virtuels, chacun dirigé par un directeur scientifique. En tant qu’organisme du gouvernement du Canada chargé d’investir dans la recherche en santé, les IRSC ont pour mission de créer et d’appliquer de nouvelles connaissances en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé au Canada dans son ensemble.

Depuis quelques années, les IRSC sont en réorganisation. En plus d’une réorganisation de programmes et de politiques, notamment en concevant une nouvelle série de programmes ouverts et un nouveau système d’évaluation par les pairs, les IRSC ont connu, en 2015, un remaniement important en termes de ressources humaines, si bien que plus de la moitié de leur effectif se retrouve avec de nouveaux rôles et de nouvelles responsabilités. Les IRSC ont effectué une réflexion interne quant à une meilleure systématisation et intégration de leurs programmes, et sont donc en pleine période d’adaptation quant à leurs nouvelles responsabilités, y compris celles reliées aux langues officielles.

Les IRSC disposent d’une politique et d’un plan d’action en matière de langues officielles, tous deux approuvés et couvrant les parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles. Ces deux documents sont revus périodiquement ou lorsque nécessaire, et sont approuvés par le comité de la haute direction. En plus de faire état des rôles et responsabilités, le plan d’action comprend un calendrier sommaire de mise en œuvre, qui présente une distribution des activités prévues sur les trois années de validité du plan plutôt que selon des échéances plus précises. De plus, le plan d’action laisse la liberté aux personnes responsables désignées d’entièrement mettre en œuvre les objectifs et les activités dont elles ont la responsabilité, selon le raisonnement qui veut qu’elles sont les mieux placées pour savoir quelle intervention mettre en place. L’institution travaille présentement à l’élaboration d’un plan de travail harmonisé au plan d’action. Cela, espère-t-elle, orientera davantage les personnes responsables quant à ce qu’elles doivent accomplir dans le cadre de leurs responsabilités en langues officielles.

Les langues officielles sont à l’ordre du jour des réunions du comité de la haute direction et de celles du comité élargi de la haute direction, des réunions du conseil scientifique ainsi que des réunions des vice-présidents exécutifs, selon les besoins à considérer, les informations à diffuser et les décisions à prendre. En ce sens, un comité sur les langues officielles a été créé comme composante du comité élargi de la haute direction. Il est formé de sept membres au niveau exécutif, qui se réunissent aux deux mois ou plus souvent, au besoin, et est régit par un cadre de référence détaillé. Au conseil scientifique, qui établit les orientations stratégiques et supervise la prise de décisions scientifiques et financières, l’institution a également nommé une championne des langues officielles, chef des affaires scientifiques et vice-présidente à la recherche, à l’application des connaissances et à l’éthique, ainsi que deux co-champions, directeurs scientifiques. De plus, l’institution a deux autres champions au niveau directeur, tous deux membres du comité élargi de la haute direction et co-présidents du comité sur les langues officielles. Bien que l’institution ne démontre pas clairement comment elle procède lors de l’évaluation de l’incidence de ses décisions, l’institution fait état, dans son plan couvrant les années financières 2015-2016 à 2017-2018, d’activités visant à se munir d’outils et de procédures pour tenir compte des langues officielles de façon plus systématique lors de la modification de politiques et de programmes. En ce sens, les IRSC se sont dotés, en août 2015, d’un nouveau sous-comité du conseil scientifique, qui veillera notamment à ce que tous les nouveaux programmes et processus d’octroi de financement respectent la politique et le plan d’action sur les langues officielles des IRSC. Pour ce faire, selon l’institution, ce sous-comité sera certainement appelé à travailler avec le comité sur les langues officielles.

L’institution collabore pleinement lors des communications avec le Commissariat aux langues officielles dans le cadre d’enquêtes.

Une bonne partie des activités des IRSC étant en cours de réalisation et, considérant qu’ils sont en période d’ajustement, le Commissariat souligne leurs efforts pour intégrer les langues officielles dans leur prise de décision et dans leur gouvernance. Il les encourage néanmoins à effectuer un suivi périodique de leurs activités afin de s’assurer de ne pas perdre de vue leurs obligations en matière de langues officielles. Finalement, étant donné un encadrement insuffisant ou l’absence de lignes directrices précises pouvant freiner la mise en œuvre efficace des activités prévues dans le plan d’action, le Commissariat encourage les IRSC à préciser davantage les activités devant être réalisées par les personnes désignées responsables en matière de langues officielles dans ce plan, les rendre concrètes et établir des échéanciers plus précis qui prévoient des suivis formels et périodiques.

Le Commissariat n’a pas été en mesure d’effectuer des observations en personne pour les IRSC, car ces derniers n’ont pas de point de service accessible au public. Les IRSC n’ont donc pas été évalués sur ce critère.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 100 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, indiquent un taux de réponse de 95 % pour les courriels rédigés en français et de 90 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 0,2 heure plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 8 %^{Note de bas de page 1}.

À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers, les IRSC ont évalué la nécessité de mettre à la disposition du public des services adaptés aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), et ils ont jugé qu’ils n’étaient pas tenus de le faire. Néanmoins, l’institution précise qu’elle reconnaît les besoins spécifiques de certaines CLOSM, notamment dans le cadre de processus d’octroi de financement à la recherche, et qu’elle est ouverte, le cas échéant, à collaborer avec les institutions et les chercheurs de ces CLOSM de façon particulière afin qu’ils soient mieux outillés pour ces processus.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone et par courriel des IRSC étant exemplaires, le Commissariat souligne les excellents résultats de l’institution. De plus, il encourage celle-ci à continuer de s’acquitter de ses obligations linguistiques dans la prestation de services et la communication avec le public en poursuivant ses efforts en la matière pour ainsi maintenir les résultats atteints dans ce domaine.

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les IRSC prennent des mesures pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles.

En plus d’un logiciel indiquant les préférences linguistiques des employés, leurs résultats aux tests de langue ainsi que leurs statuts respectifs lorsqu’ils sont en formation linguistique, les IRSC ont un site intranet qui contient une section sur les langues officielles. Celle-ci présente de l’information générale et propose non seulement des liens vers des sites externes qui fournissent plus d’information ou de la formation, mais également des liens vers des ressources à l’interne, telles que des séances de discussion dans l’autre langue officielle pour le maintien des acquis.

L’institution indique que toutes les communications internes destinées à l’ensemble des employés sont faites dans les deux langues officielles. L’institution distribuait, jusqu’à tout récemment, un communiqué qui contenait, à l’occasion, des articles reliés aux langues officielles. Par exemple, elle distribue un bulletin d’information qui contient, à l’occasion, des articles reliés aux langues officielles. De plus, elle diffuse des informations de nature semblable sur des écrans placés dans les aires communes. Selon l’institution, cela lui permet de communiquer beaucoup plus rapidement et de rejoindre les employés plus facilement et plus souvent. L’institution indique également que des affiches faisant la promotion des réunions bilingues sont présentes dans les salles de rencontre et que les présidents invitent les employés à participer aux réunions dans les deux langues officielles.

En ce qui a trait à la disponibilité des outils de travail dans la langue officielle de choix de l’employé, sont mis à la disposition de ceux-ci des logiciels dans les deux langues officielles, des lexiques de mots et d’expressions souvent utilisés, des outils d’aide à la rédaction ou encore des services de traduction internes. De plus, des formations linguistiques internes et externes sont prévues pour s’assurer que les employés satisfont aux exigences linguistiques de leur poste en temps opportun, dans le cas notamment de dotations non impératives.

En termes de supervision, les IRSC soutiennent qu’uniquement les employés occupant un poste bilingue peuvent être supervisés dans la langue officielle de leur choix. Ils soutiennent, de plus, que les employés occupant des postes unilingues doivent être supervisés dans la langue du poste, à moins que le superviseur occupe un poste désigné bilingue, dans lequel cas, l’employé pourrait choisir sa langue de supervision. Ainsi, l’employé peut faire part à son superviseur de la langue officielle dans laquelle il aimerait être supervisé et évalué. Si des difficultés surviennent, notamment lors de l’évaluation de rendement, les IRSC soutiennent que des procédures sont en place pour que d’autres gestionnaires, ou encore, dans certains cas, des directeurs ou des représentants des ressources humaines, puissent être invités à participer au processus d’évaluation de rendement, par exemple, et ainsi assister les personnes concernées dans la langue officielle de leur choix.

Lorsqu’il est question d’évaluer les impacts des mesures mises en place quant à la langue de travail, l’institution a mentionné au Commissariat qu’elle était dans une période de réorganisation et de réarrangement en raison du changement des rôles et responsabilités de plus de la moitié de son personnel en 2015. L’institution ne démontre pas clairement que toutes les mesures prises sont évaluées de façon systématique, bien qu’elle ait tout de même évalué l’impact de certaines d’entre elles. Ainsi, dans son effort d’inclure les langues officielles dans un processus systématique et intégré dans l’ensemble de l’organisation, l’institution a notamment élaboré deux outils en matière d’évaluation : le plan d’action sur le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et la Stratégie de gestion des ressources humaines.

D’une part, il y a le plan d’action sur le SAFF : en plus de présenter les résultats du sondage aux employés et d’en faire l’analyse, l’institution s’est dotée d’un plan d’action spécifique aux enjeux qui y sont soulevés. Ce plan d’action comprend des activités précises quant à l’augmentation de la satisfaction des employés, puis, pour chaque activité, des échéances, les responsables ainsi qu’une section indiquant le progrès et l’état d’avancement. Néanmoins, l’institution ne procède qu’à une analyse des résultats globaux du SAFF, sans égard aux données de la satisfaction des employés selon leur première langue officielle parlée.

D’autre part, la Stratégie de gestion des ressources humaines 2014-2018 des IRSC, harmonisée au plan d’action spécifique à l’analyse du SAFF, met l’accent sur les responsabilités des personnes quant à la réalisation d’activités. Elle permet de surveiller, d’effectuer des suivis ainsi que de tracer des tendances afin d’améliorer les activités mises de l’avant par l’institution afin d’atteindre une priorité établie. Ainsi, une section de la Stratégie, visant à maximiser la capacité en langues officielles, a été intégrée afin de répondre aux besoins de recrutement et de rétention des meilleurs candidats. Pour maximiser cette capacité en langues officielles sont prévues la revue et la mise à jour des instruments de politique et des pratiques en langues officielles, l’élaboration de lignes directrices sur l’acquisition et le maintien de la langue seconde, ainsi que la revue et la mise à jour des exigences linguistiques des postes. Il est à noter que les gestionnaires sont directement évalués selon cette Stratégie et ses composantes.

Bref, les IRSC prennent un certain nombre de mesures pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail ainsi que pour en évaluer l’impact. Il demeure que les IRSC devraient porter une attention particulière pour qu’en tout temps, un employé puisse être supervisé dans la langue officielle de son choix par son propre superviseur et que des mesures formelles et systématiques soient en place pour que l’employé puisse exercer ce droit. De plus, l’institution devrait procéder à une analyse des résultats détaillés du SAFF, qui prend en compte la première langue officielle parlée pour pouvoir mieux cerner les lacunes relatives aux divers aspects de la langue de travail. Enfin, le Commissariat est d’avis qu’il serait intéressant que les IRSC ajoutent des questions relatives aux langues officielles dans leur questionnaire de départ. Étant un outil qui fait automatiquement partie du processus de départ d’un employé, qui est bien établi dans l’institution et qui fait partie d’une procédure d’analyse des réponses obtenues, d’identification de tendances et de mise en place de mesures correctives, les IRSC gagneraient à faire de leur questionnaire de départ un outil qui permettrait de recueillir des données sur la satisfaction des employés quant à la langue de travail. Le Commissariat souligne le bon rendement des IRSC au chapitre de la langue de travail et les encourage à évaluer l’impact de leurs mesures de façon plus systématique.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement des IRSC en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la région de la capitale nationale (RCN). Dans cette région, les francophones constituent 38,6 % de l’effectif des IRSC.

La représentation des Canadiens d’expression française à l’extérieur du Québec et la représentation des Canadiens d’expression anglaise au Québec n’ont pas été évaluées, puisque les bureaux des IRSC sont uniquement situés dans la RCN.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

Les IRSC ont une bonne représentation des Canadiens d’expression française dans la RCN. Le Commissariat encourage l’institution à effectuer une veille de ses procédures et de son fonctionnement actuels afin de s’assurer que cette représentation demeure exemplaire.

Les IRSC ont identifié les CLOSM, leurs institutions, leurs chercheurs et leurs organismes selon des définitions qui leur sont propres. Le Commissariat a noté que ces définitions menaient parfois à l’inclusion d’institutions de la majorité linguistique. Par exemple, des universités anglophones à l’extérieur du Québec peuvent être ciblées comme des organismes de recherche servant la communauté francophone hors-Québec, ou l’inverse, sans toutefois que les IRSC ne démontrent clairement la manière dont ces organismes appuient le développement et l’épanouissement des CLOSM dans le cadre de leurs activités financées par l’institution.

Selon la démonstration faite par les IRSC, la consultation des CLOSM se fait de façon indirecte. En ce sens, elle se limite à la participation de certains employés des IRSC à des événements annuels de certaines associations communautaires ou encore à des réunions du Réseau des champions des langues officielles. De plus, l’institution a également affirmé que ses 13 instituts établis à travers le Canada, les directeurs scientifiques à leur tête, sont les ambassadeurs des IRSC dans les CLOSM et qu’en étant directement sur le terrain et faisant partie d’une organisation particulière, ils formaient un réseau de communication faisant le pont entre les CLOSM et les IRSC.

En termes de mesures positives pour appuyer le développement et l’épanouissement des CLOSM, le Commissariat note l’interprétation évasive qu’ont les IRSC de cette notion. Effectivement, selon l’institution, dans le cadre de son mandat, toute initiative ou recherche visant l’amélioration du système de santé canadien et l’amélioration de la santé des Canadiens, et donc de toute communauté qui en fait partie, est considérée comme une initiative ou un projet de recherche dont bénéficient les CLOSM.

En dépit de cette interprétation, les IRSC ont démontré la prise de mesures positives. Par exemple, les IRSC prennent des mesures positives auprès des CLOSM grâce à la Stratégie de recherche axée sur le patient (SRAP). Étant une coalition nationale de partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, la SRAP a comme objectif de favoriser la mise en place de soins de santé fondés sur des données probantes et d’améliorer la qualité et l’accessibilité des soins, ainsi que la reddition de compte. Mis en place dans le cadre de la SRAP, les réseaux de recherche, les unités de soutien et les groupes de patients d’origines diverses tiennent compte des langues officielles, notamment des besoins des CLOSM, dans plusieurs de leurs interventions. Comme la SRAP est une initiative à long terme, les IRSC prévoient poursuivre leurs efforts à promouvoir l’importance des CLOSM et des langues officielles auprès de tous les acteurs de la SRAP à mesure que celle-ci évolue.

Dans leurs efforts de rendre systématique la prise en compte des langues officielles et d’inclure celles-ci dans leurs activités, les IRSC s’assurent que les nouveaux plans stratégiques des instituts dont le mandat est approprié comprennent des considérations sur les langues officielles et les CLOSM. Ainsi, dans la veine des initiatives concernant le développement des CLOSM, on note l’engagement des 13 instituts scientifiques des IRSC à participer au développement de la SRAP dans leurs communautés respectives. Au moment de la présente évaluation, deux instituts s’étaient engagés, dans leurs plans stratégiques les plus récents, l’un approuvé et l’autre actuellement en approbation auprès du conseil scientifique, à encourager la prise en compte et l’inclusion des considérations de langues officielles ainsi que des Canadiens de langue française et ceux de langue anglaise dans la conception et la conduite de la recherche en santé ainsi que dans l’amélioration des retombées sur la santé de la population. De façon plus étendue, un troisième institut a aussi inclus dans une des priorités de son plan stratégique, également en approbation auprès du conseil scientifique, une mention quant à la situation particulière et plus à risque dans laquelle se trouvent les communautés francophones lorsque comparées aux communautés anglophones. Ainsi, la priorité en question vise à réduire la disparité dans les facteurs de risque des populations vulnérables et dans leur accès à des services de prévention.

En outre, le nouveau sous-comité des IRSC, qui veillera à ce que tous les nouveaux programmes et processus d’octroi de financement respectent la politique et le plan d’action sur les langues officielles de l’institution, pourrait être appelé à travailler avec le comité sur les langues officielles. Les IRSC prévoient que ce sous-comité sera le point d’ancrage d’une éventuelle réforme des demandes de financement. En ce sens, les IRSC comptent élaborer des outils de sensibilisation pour les chercheurs afin que ceux-ci prennent en considération de façon appropriée les langues officielles et les CLOSM dans la conception de leurs projets de recherche.

Lorsqu’il est question de promotion de la dualité linguistique à l’interne, l’institution a mentionné que la championne et d’autres personnes responsables des langues officielles participent à des rencontres du Réseau des champions des langues officielles ou au Forum des bonnes pratiques en langues officielles pour partager, échanger et s’inspirer des mesures et des pratiques liées à la promotion de la dualité linguistique dans les institutions fédérales. De plus, dans le but de sensibiliser leurs employés à la dualité linguistique canadienne, les IRSC ont démontré qu’ils diffusaient, au moyen du communiqué ou des écrans qui l’ont récemment remplacé, des nouvelles et des articles sur une variété de sujets reliés aux langues officielles, tels que la francophonie canadienne, les CLOSM au Canada ou encore la littérature francophone et anglophone au pays. Les IRSC indiquent aussi faire la promotion d’événements reliés aux langues officielles, comme ceux entourant la Journée de la dualité linguistique.

En termes de promotion à l’externe, régie depuis 2008 par leur politique sur le libre accès aux publications, les IRSC financent, en tant que partenaire, PubMed Central Canada, qui donne accès à un fonds documentaire permanent d’articles revus par les pairs en texte intégral dans le domaine de la santé et des sciences de la vie, gratuitement, en français, en anglais ou dans les deux langues officielles. Les IRSC ont investi dans PubMed Central Canada au cours des sept dernières années pour s’assurer que l’interface et plusieurs des fonctions de l’outil, telles que les fonctions de recherche, sont disponibles dans les deux langues officielles et, ainsi, diffuser les résultats des recherches qu’ils ont financées. On note également l’octroi d’un financement ponctuel pour l’organisation du congrès annuel de l’Association francophone pour le savoir, un organisme qui contribue à l’avancement des sciences au Québec et dans la francophonie canadienne. Ce congrès étant le plus important événement scientifique multidisciplinaire, interuniversitaire et intersectoriel de la francophonie et représentant une occasion unique et reconnue pour diffuser des résultats de recherche ainsi que tenir des débats et des échanges, les IRSC contribuent ainsi au développement de la recherche en français au pays.

Bien que les IRSC aient démontré qu’ils effectuent une certaine évaluation de l’impact des mesures mises de l’avant pour le développement des CLOSM, cette évaluation était en grande partie informelle ou était en cours de réalisation au moment du présent exercice des bulletins de rendement. En ce qui a trait à l’évaluation des mesures prises pour promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne, les IRSC n’ont pas clairement démontré comment ils procédaient pour évaluer l’impact de leurs activités.

En somme, l’institution a identifié certaines CLOSM et a pris des mesures pour favoriser leur développement. Malgré tout, la consultation directe des CLOSM pour déterminer leurs besoins spécifiques et l’évaluation de l’impact de leurs mesures positives, deux éléments intimement reliés d’ailleurs, demeurent les maillons faibles des IRSC aux termes de la partie VII. Il demeure que, depuis l’abolition de l’Initiative sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire en 2011, les IRSC n’ont pas mis en place d’autres mesures ciblées de nature semblable. L’institution se fie plutôt à la portée de ses autres programmes existants, ayant un potentiel, selon elle, d’atteindre les CLOSM de manière plus significative et plus étendue que ne le ferait un programme destiné spécifiquement aux CLOSM. Les IRSC sont donc encouragés à faire davantage d’efforts pour atteindre les CLOSM identifiées et les consulter de façon systématique et directe, que ce soit par l’entremise de leurs directeurs scientifiques ou par toute autre manière comprenant une communication régulière avec leurs représentants. De même, pour ce qui est de la promotion de la dualité linguistique à l’interne et à l’externe, les IRSC sont encouragés à se pencher sur la manière dont ils pourraient cibler leurs mesures davantage et les rendre plus efficaces dans le cadre de leur mandat. De plus, autant pour le développement des CLOSM que pour la promotion des deux langues officielles dans la société canadienne, l’évaluation de l’impact des mesures positives mises de l’avant est encore à développer.

De façon générale, les IRSC se sont dotés d’une bonne structure leur ayant permis d’inclure les langues officielles dans la planification même de l’institution. Les IRSC, s’étant dotés d’un comité sur les langues officielles composé de personnes au niveau exécutif, d’un plan d’action et d’une politique sur les langues officielles qui couvrent toutes les parties évaluées de la Loi, sont encouragés à poursuivre leurs efforts dans la mise en place d’activités comportant des échéanciers plus détaillés ainsi qu’une systématisation de leurs mesures de suivi afin de les rendre formelles et régulières.

En termes de prestation de services et de communication avec le public, ainsi que de participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de leur effectif, les IRSC ont un rendement exemplaire. Le Commissariat encourage donc l’institution à maintenir les progrès réalisés jusqu’à présent. Pour ce qui est de la langue de travail, bien que le rendement des IRSC soit bon, le Commissariat les incite à poursuivre leurs efforts pour rendre systématique l’évaluation de l’ensemble des mesures mises en place. En ce qui a trait au développement des CLOSM et à la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne, l’institution, bien qu’elle ait identifié les CLOSM, éprouve des difficultés quant à la consultation de ces dernières et à l’évaluation de l’impact de ses mesures positives. Le Commissariat encourage donc les IRSC à se doter de moyens pour clarifier avec qui au sein des CLOSM ils doivent collaborer, d’une part, et, d’autre part, déployer davantage d’efforts quant aux façons d’atteindre ces communautés et de les consulter de façon systématique. Ainsi, les IRSC seraient en mesure de mieux cibler leurs besoins, de les refléter dans leurs initiatives et d’évaluer périodiquement ces dernières avec des mécanismes de suivi formels.

En somme, les IRSC se sont dotés d’outils ayant le potentiel de créer une base solide pour la prise en compte des enjeux de langues officielles, à l’interne comme à l’externe, dans le cadre de leurs activités et de leur mandat. Néanmoins, bien que l’institution travaille présentement à systématiser et à intégrer les langues officielles dans ses pratiques et procédures, il demeure essentiel, pour elle, de mettre en place des mécanismes de suivi organisé et régulier afin d’évaluer adéquatement et périodiquement l’impact des initiatives mises de l’avant, et ce, pour toutes les parties de la Loi. Le Commissariat souligne le bon rendement général des IRSC et les encourage à poursuivre leurs efforts pour combler les lacunes cernées.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de NAV CANADA a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

NAV CANADA, le deuxième fournisseur de services de navigation aérienne en importance au monde, est une entreprise privée responsable de la planification et de la gestion de l’espace aérien civil canadien. Elle fournit une gamme de services de navigation et contrôle le trafic aérien civil. NAV CANADA est assujettie à la Loi sur les langues officielles en vertu d’une disposition de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile de 1996.

NAV CANADA dispose d’une politique sur les langues officielles qui établit les responsabilités, y compris celles de la haute direction, et les grands objectifs par rapport aux différentes parties de la Loi. Elle est revue annuellement. L’institution dispose de lignes directrices à l’intention des employés et des gestionnaires, qui traitent des obligations relatives aux différentes parties de la Loi. NAV CANADA a également un plan d’action sur les langues officielles pour la période 2011-2015, qui était toujours en vigueur au début de la collecte de données, puisque l’année financière de NAV CANADA se termine en août. La responsable des langues officielles, qui est gestionnaire des programmes prescrits par la loi, s’assure de la révision du plan d’action en concertation avec les différentes directions. Le plan d’action prend en compte les recommandations du bulletin de rendement précédent, en 2008-2009, et traite des parties IV à VII de la Loi.

L’institution dispose d’une structure lui permettant de tenir compte des langues officielles dans le cadre de la planification de ses activités et des décisions importantes. La collecte de données a démontré l’engagement du champion et du co-champion des langues officielles. L’institution indique que le choix des champions a été stratégique : le champion exerce, de par ses fonctions de vice-président aux opérations, un leadership auprès d’une grande partie du personnel, tandis que le co-champion exerce une influence à l’interne comme à l’externe en tant que directeur des communications. Ils sont membres du comité exécutif, tout comme le vice-président auquel se rapporte la responsable des langues officielles (dans l’unité des ressources humaines), et portent les questions des langues officielles à l’attention des autres membres du comité exécutif, au besoin. Le champion et le co-champion sont également membres du comité des langues officielles de l’institution, formé en outre de la gestionnaire en ressources humaines responsable des langues officielles pour les parties IV, V et VI, du gestionnaire en communications responsable de la partie VII et de la personne responsable de la formation linguistique. Les rencontres ont lieu au besoin, mais l’institution a démontré les interactions régulières de cette équipe ad hoc.

En ce qui a trait aux outils et aux procédures pour tenir compte des langues officielles lors de l’ajout, de la modification ou de l’élimination de politiques ou de programmes, NAV CANADA a des procédures en place pour que les langues officielles fassent partie intégrante des prérequis lorsque de nouveaux logiciels sont développés, et afin que la terminologie technique soit validée dans les deux langues. L’institution doit en effet compter sur un grand nombre d’outils de collaboration et de logiciels spécialisés, notamment pour la navigation, la surveillance et la gestion de l’espace aérien. L’institution a par exemple tenu compte des langues officielles dans le cadre du nouveau système de communications contrôleur-pilote par liaison de données, qui remplace la communication verbale entre la tour de contrôle et l’avion pour les communications de routine. De plus, pour signaler l’importance des langues officielles comme élément structurant de ses activités, NAV CANADA a inclus du contenu sur l’importance des langues officielles dans son plan opérationnel, qui touche la majorité des employés, ainsi que dans son code de conduite, que tous les employés doivent périodiquement certifier avoir lu.

L’institution n’a pas été évaluée sur le critère de collaboration aux enquêtes, puisqu’une seule plainte a été reçue depuis son dernier bulletin de rendement, en 2008-2009.

NAV CANADA a démontré un excellent rendement en matière de gestion du programme des langues officielles. L’institution a un cadre de gouvernance des langues officielles en adéquation avec son mandat de nature opérationnelle et technique. Les responsables des langues officielles, le champion et le co-champion sont proactifs et engagés. L’institution a inclus les langues officielles dans des outils corporatifs structurants, le plan opérationnel et le code de conduite, afin de signaler leur importance. La structure actuelle fonctionne bien en raison de l’engagement important des responsables, sauf que des difficultés de mise en œuvre pourraient survenir si jamais il y avait un roulement de personnel. L’institution est donc invitée à mettre en place des mesures pour consigner cette connaissance organisationnelle et perpétuer les pratiques actuelles.

Conformément aux règles définies dans le Règlement de l’aviation canadien, NAV CANADA doit offrir des services de radiocommunication aéronautique en français et en anglais au Québec et dans la région de la capitale nationale (RCN), et en anglais dans le reste du pays. Ces règles distinctes ont donc demandé une approche différente pour cette partie de l’évaluation. D’une part, le Commissariat aux langues officielles a mené un court sondage auprès d’écoles de pilotage à Montréal et à Ottawa pour mesurer le degré de satisfaction des pilotes à l’égard du service reçu en français de la part du personnel des tours de contrôle de l’Aéroport international MacDonald-Cartier d’Ottawa et de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal. Bien qu’il n’y ait pas eu suffisamment de répondants pour que les résultats soient valides d'un point de vue statistique, le Commissariat souligne que, lorsque les pilotes répondants ont demandé à être servis en français, ils ont toujours reçu le service dans cette langue, comme le prévoit le Règlement.

D’autre part, le service au public en personne a été observé entre mai et juillet 2015 au Centre NAV, un centre de conférences et d’hébergement situé à Cornwall, en Ontario. Il s’agit du seul bureau de l’institution ouvert au public sans rendez-vous. Les résultats des observations montrent que l’offre active visuelle était présente dans 88 % des cas, que l’offre active a été faite par le personnel dans 30 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 80 % des cas.

Les observations sur le service au public par téléphone et par courriel ont suivi la même méthodologie que celle utilisée pour les autres institutions fédérales et ont eu lieu dans différents points de service. Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 94 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, indiquent un taux de réponse de 85 % pour les courriels rédigés en français et de 85 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 0,5 heure plus long en anglais qu’en français, ce qui représente une différence de 4 %^{Note de bas de page 1}.

Dans le cadre du bulletin de rendement, le Commissariat examine également comment l’institution a évalué la nécessité de mettre à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles, en tenant compte de la nature du service et de son objectif, et ce, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers en 2009. NAV CANADA a démontré qu’elle avait évalué sommairement la nécessité d’adapter ses services, et que l’analyse avait permis de déterminer qu’ils n’avaient pas à être adaptés. L’institution indique que cela s’explique par le fait que les services au public sont soit très étroitement réglementés (pour ce qui est des services de navigation aérienne), soit constituent des services qui n’ont pas à être adaptés aux besoins et caractéristiques propres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) en fonction de la nature de ces services. Par contre, même si l’institution a indiqué revoir périodiquement la grille, elle n’a pas démontré qu’elle avait pleinement analysé l’ensemble des interactions qu’elle a avec ses groupes clients, qui dépassent le strict cadre des activités réglementées en matière de navigation aérienne.

NAV CANADA a obtenu de bons ou d’excellents résultats aux observations du service en personne menées par le Commissariat, à l’exception de l’offre active en personne au Centre NAV, qui était très faible et mériterait une attention accrue. Par ailleurs, l’institution a démontré qu’elle avait évalué sommairement la nécessité d’adapter ses services au public selon le principe de l’égalité réelle, mais elle gagnerait à se pencher davantage sur ses interactions avec ses groupes clients pour voir si une adaptation est requise.

NAV CANADA a pris plusieurs mesures pour créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif du français et de l’anglais dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. NAV CANADA a des lignes directrices pour les employés et les gestionnaires, qui expliquent les obligations linguistiques au personnel, y compris celles en matière de langue de travail. L’institution a un mécanisme interne de résolution des plaintes en matière de langue de travail, dans le cadre duquel la gestionnaire responsable des langues officielles recueille les plaintes, vérifie les faits et fait des recommandations à la direction, au besoin. Ce mécanisme est formellement inscrit dans le code de conduite de l’organisation. NAV CANADA a adopté des lignes directrices sur l’utilisation des langues officielles dans le Web, dans l’intranet et dans les plateformes internes de collaboration qu’utilisent les employés. NAV CANADA indique qu’elle s’assure que l’ensemble du matériel entourant les systèmes informatiques est disponible en français et en anglais, comme les manuels d’instruction, les notes d’utilisation ou les manuels de formation. Selon l’institution, s’il est vrai que cela n’a pas toujours été le cas dans le passé, elle indique qu’elle s’assure que les logiciels sont disponibles en français et en anglais avant qu’ils puissent être utilisés par le personnel. L’institution a cité un exemple où, en 2014, à la suite d’une plainte interne, elle avait retiré un logiciel offert en anglais uniquement alors qu’il était en cours de développement. NAV CANADA dispose de son propre service de traduction et de terminologie, qui offre, selon l’institution, une expertise unique en matière de terminologie technique en aéronautique en français et en anglais. L’institution rend son service de traduction accessible au personnel sans autorisation préalable. Elle dispose d’un programme complet de formation linguistique à l’interne, qu’elle prévoit continuer à développer. Elle dispose aussi d’un professeur de langue pour la formation linguistique prioritaire (pour les titulaires exerçant une supervision, par exemple), de même qu’un portail d’autoapprentissage en français élaboré selon les besoins et d’un logiciel pour l’autoapprentissage de l’anglais afin d’offrir des occasions de perfectionnement à tout son personnel.

NAV CANADA a mis différents moyens en œuvre pour évaluer l’impact des mesures prises pour favoriser l’usage des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. D’une part, en 2012, l’institution a mené des groupes de consultation avec le champion et le co-champion auprès de ses employés francophones et anglophones à Montréal et de ses employés francophones à Ottawa. NAV CANADA indique avoir intégré les résultats de cette consultation à son plan d’action sur les langues officielles. L’institution a inclus quatre questions sur les langues officielles dans le sondage de satisfaction qu’elle mène périodiquement auprès des employés, qui portent notamment sur la supervision, la formation et les outils de travail dans la langue de choix. L’institution rapporte de bons ou d’excellents résultats pour les quatre questions, quoiqu’elle n’a pas démontré qu’elle avait procédé à une analyse détaillée par groupe linguistique, par groupe professionnel ou par région, par exemple. NAV CANADA mène également périodiquement une évaluation de la satisfaction des utilisateurs de ses services de traduction. La responsable des langues officielles indique aussi faire régulièrement des observations de la conformité des services personnels et centraux de l’institution, quoique l’institution n’a fourni à l’appui que des résultats sommaires.

Somme toute, l’évaluation du Commissariat dans le cadre de ce bulletin de rendement montre le rendement exemplaire de NAV CANADA en matière de langue de travail. En plus d’une gamme d’outils et d’initiatives pour favoriser un usage effectif du français et de l’anglais, l’institution a pris des moyens concrets pour en évaluer l’efficacité.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de NAV CANADA en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones situés à l’extérieur du Québec et de la RCN représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 2,1 % de l’effectif de NAV CANADA.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 17,7 % de l’effectif de NAV CANADA.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 8,1 % de l’effectif de NAV CANADA.

(Source : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

On note une légère sous-représentation des francophones à l’extérieur du Québec et de la RCN, de même qu’une sous-représentation plus importante des anglophones dans son effectif au Québec et des francophones dans son effectif de la RCN. Afin de pallier les lacunes de représentation, NAV CANADA a indiqué utiliser la technologie Google AdWords pour faire en sorte que les annonces pour sa campagne de recrutement des contrôleurs aériens ciblent géographiquement des communautés où on trouve une plus grande proportion de membres de CLOSM, ces annonces menant à un site de recrutement bilingue. Par ailleurs, dans le cadre d’activités qu’elle mène pour se conformer à ses obligations prévues par d’autres lois, NAV CANADA fait appel à un service qui distribue ses offres d’emplois auprès d’organismes desservant les groupes désignés. L’institution a démontré que cette distribution comprenait des organismes des CLOSM dans différentes régions du pays, et donc que la mesure vise également par ricochet cette partie de la Loi. NAV CANADA est cependant invitée à faire de la représentation équitable une des grandes priorités de son prochain plan d’action sur les langues officielles et à continuer de mettre en place des mesures pour accroître le nombre de postulants du groupe linguistique en situation minoritaire.

NAV CANADA a pris des mesures concrètes relativement à la mise en œuvre de la partie VII de la Loi. L’institution a démontré qu’elle avait identifié des CLOSM à travers le pays. Elle n’a cependant pas démontré qu’elle avait procédé à des consultations systématiques pour prendre le pouls des besoins de différentes CLOSM avant de déterminer les mesures à prendre. NAV CANADA indique privilégier, parmi les intervenants, les organismes à but non lucratif qui offrent des services à la communauté gratuitement ou à faible coût, ou encore des regroupements, des associations et des fondations, situés là où NAV CANADA est présente. NAV CANADA a indiqué avoir fait le choix stratégique de construire et de maintenir des relations d’appui et d’échange d’expertise à long terme avec des organismes spécifiques plutôt que de répartir son appui entre une grande diversité d’organisations. Ces relations permettent à NAV CANADA, selon l’institution, de connaître les besoins des CLOSM où se trouvent ces organismes et d’ajuster son appui, au besoin, grâce à de la rétroaction et à des discussions continues.

Le Centre NAV est un complexe offrant une gamme de services de conférences, ce qui comprend l’hébergement, la restauration et des installations récréatives. Depuis son dernier bulletin de rendement, NAV CANADA indique appuyer de manière constante le Centre culturel de Cornwall, un organisme actif auprès de la communauté francophone de cette région, qui offre notamment des programmes pour les enfants. NAV CANADA appuie l’organisme tant par des contributions financières qu’en lui offrant l’accès gratuit à ses locaux et à ses installations du Centre NAV pour des activités. En outre, NAV CANADA, dont le siège social est situé à Ottawa, contribue de différentes manières, dont financièrement, au Regroupement des gens d’affaires de la Capitale nationale, un regroupement d’entreprises francophones. NAV CANADA, une entreprise privée active dans différentes communautés d’affaires au pays, souhaite ainsi resserrer les liens et son réseautage avec les entreprises francophones de la RCN. En outre, NAV CANADA a été au cours des dernières années un partenaire associé du gala annuel de l’Association de la presse francophone, le réseau des journaux et périodiques francophones en situation minoritaire au Canada. NAV CANADA a également contribué financièrement à la Fondation franco-ontarienne, qui met sur pied des bourses et des fonds de dotation appuyant des projets qui contribuent à l’épanouissement de la francophonie ontarienne.

En ce qui concerne les communautés d’expression anglaise du Québec, le champion des langues officielles de NAV CANADA ainsi que plusieurs employés offrent annuellement un appui actif aux activités de l’organisme West Island Association for the Intellectually Handicapped de Montréal. Par ailleurs, NAV CANADA a offert au Centre canadien du patrimoine aéronautique, un organisme anglo-montréalais, un accès à ses services de traduction de l’anglais au français afin de rendre ses collections plus accessibles dans les deux langues officielles, dans un contexte où le vocabulaire aéronautique est spécialisé. Il s’agit d’un exemple en lien avec le mandat de l’institution, où il y a appui à la fois à une CLOSM et à l’avancement des deux langues officielles dans la société canadienne.

Comme autre mesure pour promouvoir la dualité linguistique, le système Terminav, la base de données terminologique en aéronautique de NAV CANADA disponible au public, affiche dans les deux langues les résultats de toutes les recherches effectuées en français ou en anglais, ce qui promeut l’utilisation du terme approprié dans chacune des langues. NAV CANADA a fait la promotion de Terminav auprès d’institutions collégiales offrant des programmes en aéronautique au Québec et dans la RCN et cherche actuellement à raffiner sa stratégie de promotion de l’outil. En outre, le Règlement de l’aviation canadien établit que les services de navigation aérienne doivent être donnés en français et en anglais au Québec et dans la RCN, et en anglais uniquement ailleurs au pays. Néanmoins, NAV CANADA a fait valoir que son Système de planification de vol en collaboration, qui permet aux pilotes et aux répartiteurs de gérer les plans de vol en ligne, est disponible en français et en anglais pour les utilisateurs de partout au pays. Même si cette mesure relève davantage de la partie IV de la Loi, elle promeut également l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne.

À l’interne, NAV CANADA promeut auprès de son personnel les Rendez-vous de la Francophonie, organisés à l’occasion de la Journée internationale de la Francophonie, qui se déroule le 20 mars de chaque année, en plus de contribuer financièrement aux Rendez-vous comme entreprise partenaire. Grâce à son programme de contribution des employés, l’institution indique qu’elle fait des dons à des organismes communautaires (y compris dans des CLOSM) sur recommandation de son personnel.

En ce qui concerne l’évaluation des mesures positives, NAV CANADA a indiqué qu’elle avait des contacts réguliers avec les organismes qui reçoivent son appui et qu’elle faisait des suivis auprès d’eux quelques fois par année, ce qui l’amène à ajuster ses mesures, au besoin. NAV CANADA n’a pas démontré qu’elle disposait de mécanismes formels pour évaluer les mesures positives. En ce qui concerne Terminav, NAV CANADA reconnaît qu’elle pourrait mieux faire le suivi de l’utilisation de l’outil.

Le rendement de NAV CANADA au chapitre de la partie VII est bon et constitue un acquis important à préserver. On note cependant certains points d’amélioration à privilégier pour donner un caractère un peu plus systématique aux mesures prises par l’institution. La collecte de données a démontré que NAV CANADA comprend l’importance de son appui aux CLOSM et que l’institution agit concrètement pour offrir ses ressources et son expertise. L’approche de NAV CANADA semble s’inscrire dans une logique de philanthropie d’entreprise plutôt que dans celle d’une action concertée selon les besoins exprimés à l’issue d’une consultation d’intervenants communautaires ou de sources de données sociodémographiques. Bien que NAV CANADA ait établi le lien entre son mandat et certaines mesures positives, elle gagnerait à consulter plus systématiquement les intervenants de différentes CLOSM au pays en amont des décisions sur les mesures à prendre. En ce qui concerne les mesures prises pour la promotion de la dualité linguistique, NAV CANADA a fait valoir, lors de la collecte de données, la contribution à la dualité linguistique canadienne que représente la création et le maintien d’un vocabulaire aéronautique complet en français et en anglais et des interfaces bilingues pour la planification de vol au-delà de l’espace aérien du Québec et de la RCN dans une industrie où l’anglais joue un rôle dominant à l’échelle internationale. Le Commissariat abonde dans le même sens et l’incite à approfondir les efforts déjà investis au cours des dernières années en la matière, tout en veillant à mesurer l’impact des mesures prises.

Dans l’ensemble, NAV CANADA a obtenu un bon rendement dans le cadre du présent exercice de bulletin de rendement. L’institution présente une excellente gestion du programme des langues officielles. Cela n’est pas étranger au fait que les responsables occupent des fonctions stratégiques dans l’organisation afin de maximiser l’impact des gestes posés, et au fait que les responsables en place sont proactifs et ont développé une expertise importante au fil des ans. Il sera important de maintenir cet aspect à l’avenir. L’institution a une approche parfois informelle qui fonctionne bien en ce moment, mais il pourrait y avoir une vulnérabilité de la mise en œuvre si jamais survenait un roulement de personnel. Le besoin d’améliorer l’offre active en personne au Centre NAV est réel. Toutefois, les résultats pour les autres volets du service au public observés vont de bons à excellents. L’institution a démontré un rendement exemplaire en matière de langue de travail en raison de l’éventail des mesures prises et des efforts pour en évaluer l’impact. Les écarts dans la représentation des groupes de langue officielle minoritaire dans son effectif méritent une attention importante, et NAV CANADA est invitée à poursuivre ses efforts pour redresser sa conformité à cet égard. Enfin, NAV CANADA a un bon rendement en ce qui concerne la promotion du français et de l’anglais. L’institution appuie les CLOSM de certaines régions clés et cherche à établir des relations d’appui à long terme qui permettent une continuité entre la consultation et la rétroaction. NAV CANADA gagnerait toutefois à renforcer, en amont, son approche stratégique de prise de connaissance des besoins des CLOSM. Elle prend également des mesures pour promouvoir le statut et l’usage du français dans l’industrie du transport aérien, puisque l’anglais domine fortement au niveau international dans ce domaine. Pour l’ensemble des mesures prises aux fins de la partie VII de la Loi, NAV CANADA gagnerait à continuer à se baser sur la rétroaction continue, tout en formalisant quelque peu son approche. Globalement, le Commissariat félicite cette entreprise privée assujettie à la Loi de son engagement envers le respect de ses obligations et l’encourage à continuer de viser l’excellence.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de l’Office national du film (ONF) a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

L’ONF est une agence culturelle fédérale qui a pour mandat de produire et distribuer des films destinés à faire connaître et comprendre le Canada aux Canadiens et aux autres nations, ainsi que de promouvoir la production et la distribution de tels films.

L’ONF dispose d’un guide relatif aux ressources humaines qui contient les politiques en matière de langues officielles pour les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles. Ces politiques ont été révisées en 2014 pour s’assurer qu’elles sont toujours pertinentes. Bien que l’institution ne dispose pas de politique pour la partie VII de la Loi, elle indique que son cadre de responsabilisation en matière de langues officielles, élaboré en 2006, contient suffisamment d’éléments pour que les obligations prévues à la partie VII soient respectées.

L’ONF dispose d’un plan d’action 2012-2015 axé sur les résultats en vue de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi, dans lequel les activités et les objectifs sont bien définis. L’ONF fera une mise à jour de son plan d’action tous les trois ans. D’ailleurs, l’institution prévoit tenir compte des leçons apprises lors de la mise en œuvre de son plan d’action actuel pour préparer son prochain plan d’action, qui couvrira la période 2015-2018. Le plan d’action a été approuvé par le champion des langues officielles en 2012 et entériné par le comité de direction. L’ONF ne dispose pas de plans d’action pour les parties IV, V et VI.

En 2011, l’ONF a créé un comité de travail qui avait comme mandat l’épanouissement de la langue française. Jusqu’en 2012-2013, ce comité a organisé des rencontres sur les langues officielles avec des représentants des différentes directions de l’institution. Celle-ci a signalé au Commissariat aux langues officielles qu’en raison de changements à la tête de l’organisation, aucune rencontre sur les langues officielles n’a eu lieu en 2014-2015. En attendant la mise en place du comité de diversité, approuvée par la direction, qui aura pour mandat la mise en œuvre de la Loi, l’ONF ne possède pas actuellement de comité des langues officielles. Toutefois, les langues officielles demeurent à l’ordre du jour des rencontres du comité de direction.

En avril 2015, le directeur général des Ressources humaines et des Affaires juridiques et institutionnelles est devenu le nouveau champion des langues officielles de l’ONF. Le champion précédent était très actif au sein de l’organisation. Par exemple, dans le cadre de la tournée pancanadienne des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) francophones 2012-2014, il a rencontré les représentants de ces CLOSM et a discuté des enjeux qui les touchent.

Pour ce qui est des outils et procédures mis en place pour tenir compte des langues officielles dans la planification de ses activités, l’ONF affirme que, lors des compressions budgétaires, les rencontres étaient un outil servant à discuter avec les parties touchées par les décisions prises. De plus, l’ONF considère que la participation du champion au comité de direction est également un outil, car il est chargé de s’assurer du respect de la Loi lors de l’élaboration des programmes ou encore de la prise de décisions.

En ce qui concerne la collaboration de l’institution dans le processus de règlement des plaintes, le Commissariat n’a reçu aucune plainte contre l’ONF depuis 2009. Par conséquent, l’institution n’a pas été évaluée sur ce critère.

Pour conclure, l’ONF dispose d’une politique pour les parties IV, V et VI de la Loi. Même si l’institution dispose d’un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles qui traite de certains éléments de la partie VII, le Commissariat l’encourage à se doter d’une politique interne pour cette partie de la Loi, qui soit adaptée aux activités de l’ONF et qui soutienne mieux son engagement à respecter ses obligations. L’institution a un plan d’action pour la partie VII, mais n’a pas de plan pour les parties IV, V et VI de la Loi. Elle devrait donc se doter d’un plan d’action traitant de ces parties, qui comprend des objectifs et les personnes responsables. Cela lui permettra de bien déterminer les mesures à prendre, d’évaluer leur progrès et de choisir les ajustements à apporter afin d’atteindre les objectifs fixés.

Le Commissariat n’a pas été en mesure d’effectuer des observations en personne pour l’ONF, car celui-ci n’a pas de point de service accessible au public. L’institution n’a donc pas été évaluée sur ce critère^{Note de bas de page 1}.

Les résultats des observations sur le service au public au téléphone réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, montrent que l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 100 % des cas, et que le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les résultats des observations sur le service au public par courriel réalisées par le Commissariat, de mai à juillet 2015, indiquent un taux de réponse de 100 % pour les courriels rédigés en français et de 100 % pour les courriels en anglais. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 0,5 heure plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 10 %^{Note de bas de page 2}.

Suivant la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers, l’ONF a évalué la nécessité d’adapter ses services au public afin de répondre aux besoins des CLOSM et a conclu qu’étant donné la nature de son mandat et de sa structure organisationnelle, il respecte le principe de l’égalité réelle. L’institution accorde aussi une attention particulière aux deux groupes linguistiques, notamment dans le cadre de la politique sur les versions des films de l’ONF, qui a pour objectif principal la valorisation et la disponibilité des collections de l’ONF dans les deux langues officielles afin de mieux servir les Canadiens partout au pays.

L’exercice des observations du Commissariat a révélé que l’ONF a obtenu de très bons résultats en ce qui concerne les observations par téléphone et par courriel. Le Commissariat encourage l’institution à continuer de déployer des efforts pour adapter ses services conformément au principe de l’égalité réelle, ce qui lui permet d’offrir des services adaptés aux besoins des CLOSM , le cas échéant.

L’ONF a mis en place plusieurs mesures dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail dans le but de valoriser l’utilisation de la langue officielle de la minorité dans ses bureaux.

L’ONF dispose d’un registre sur la langue officielle de préférence de ses employés afin de respecter leur choix à l’égard de la langue de travail. Les employés ont accès à des formations linguistiques, dont des cours de groupe offerts annuellement à l’interne par un fournisseur externe et des cours en ligne offerts par l’École de la fonction publique du Canada. En ce qui concerne les réunions organisées ou les présentations données à l’échelle de l’institution, l’ONF s’assure que les invitations sont envoyées dans les deux langues officielles afin de permettre aux employés de participer dans leur langue de préférence.

Durant l’exercice de planification stratégique tenu à l’automne 2012, des services de traduction simultanée ont été offerts lors de plusieurs conférences organisées pour tous les employés. L’ONF a aussi mis en place une initiative appelée Buddy aux fins de consultations entre employés et gestionnaires. L’initiative permettait aux employés unilingues sollicités pour participer aux consultations d’être jumelés à un employé bilingue, qui jouait le rôle d’interprète pendant les groupes de discussion bilingues.

L’ONF a indiqué au Commissariat qu’à la suite d’un sondage, il a découvert que l’expérience Buddy était peu concluante. L’institution a donc apporté des correctifs, mis en place lors de la rencontre des gestionnaires ayant eu lieu en mars 2014. Ainsi, plutôt que d’organiser des groupes de discussion bilingues, des groupes de discussion unilingues ont été organisés, et la présence d’interprètes a donc été limitée aux présentations.

En 2014, l’ONF a également mené un sondage auprès de ses producteurs pour savoir quelle est la langue officielle de préférence de travail dans les différents studios de production. La même année, un autre sondage au sujet des services linguistiques de l’institution, tels que la traduction et la révision, a également été effectué. Les résultats ayant été positifs, aucune mesure d’amélioration n’a été prise. En ce qui concerne l’évaluation des cours et des formations offertes, l’ONF ne dispose pas d’outils formels lui permettant de mesurer leur impact sur ses employés. La rétroaction se fait de façon informelle. L’institution a assuré au Commissariat qu’un changement sera apporté et que les employés pourront remplir un sondage à la fin de leurs cours.

L’ONF a pris des mesures ciblées pour maintenir un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles, et l’impact de certaines mesures a été évalué. Le Commissariat invite l’ONF à mettre en place un mécanisme d’évaluation permanent qui lui permettra d’évaluer toutes ses mesures. Celui-ci lui sera bénéfique et lui permettra de répondre aux exigences de la partie V de la Loi.

Les résultats du recensement de 2011, notamment en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de l’ONF en ce qui concerne la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

Selon le recensement de 2011, les francophones situés à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 9 % de l’effectif de l’ONF.

Étant donné que l’ONF ne dispose pas de bureau dans la RCN, l’institution n’a pas été évaluée sur ce critère.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 22,3 % de l’effectif de l’ONF.

(Sources : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, données au 31 mars 2014.)

L’ONF obtient d’excellents résultats quant à la partie VI de la Loi. La représentation des Canadiens dans son effectif tend à refléter la représentation de la population. Le Commissariat l’encourage à mettre en place des mesures spécifiques en vue de continuer à répondre à ces critères quand le besoin se présentera.

L’ONF a identifié des CLOSM partout au Canada et a établi des collaborations avec les organisations issues de ces CLOSM. Certaines collaborations de l’ONF existent depuis bien longtemps, tandis que d’autres ont été établies par l’entremise de Patrimoine canadien.

L’ONF tient régulièrement des rencontres bilatérales de consultations et d’échanges avec quelques CLOSM, comme la Fédération culturelle canadienne-française, l’Alliance des producteurs francophones du Canada et le English-Language Arts Network.

Toujours dans le même effort, une tournée pancanadienne de consultations auprès des communautés francophones a été organisée de 2012 à 2014. Elle avait comme objectifs de créer des liens avec les principaux organismes francophones, d’affirmer le positionnement de l’ONF comme institution soucieuse de l’épanouissement des CLOSM, de promouvoir l’accès à leur contenu et d’explorer des pistes de collaboration concrètes.

Ces rencontres ont également permis d’échanger sur certains enjeux et priorités de chaque organisation, touchant notamment le soutien de la production audiovisuelle en milieu francophone, la formation et le développement professionnel, la culture ainsi que l’accroissement de la visibilité et le rayonnement des artistes.

L’ONF fait partie des six institutions fédérales signataires de l’Entente de collaboration pour le développement des arts et de la culture des communautés francophones en situation minoritaire du Canada 2013-2018, initiée par Patrimoine canadien. L’Entente vise à favoriser la poursuite des mesures positives reliées aux arts et à la culture, à l’épanouissement des minorités francophones et acadienne du Canada et à la promotion de leur contribution à la richesse culturelle et artistique du pays.

L’ONF effectue fréquemment des rencontres de suivi avec les CLOSM pour s’assurer de l’avancement des objectifs fixés.

Quant aux mesures positives pour le développement des CLOSM, quelques initiatives ont été mises en place par l’ONF. Dans le but de soutenir la relève de la minorité francophone hors Québec, l’ONF a mis en place le concours Tremplin. Celui-ci aide les cinéastes de la relève des communautés visées à réaliser, dans des conditions professionnelles, un court métrage documentaire et leur permet d’assister à des ateliers sur la scénarisation et la réalisation donnés par des professionnels.

L’ONF affirme que des démarches supplémentaires sont également entreprises avec les CLOSM quand les occasions se présentent. À ce sujet, en 2013, l’ONF a communiqué avec des représentants de la communauté francophone du Nouveau-Brunswick pour faire la promotion des films par rapport aux sujets qui les concernent. Des courriels sont également envoyés périodiquement aux réseaux de bibliothèques francophones hors Québec au sujet de la nouvelle programmation disponible pour des projections.

Par les Rendez-vous de l’ONF en Acadie, qui regroupent les communautés francophones de Baie Sainte-Marie, Fredericton, Moncton, Caraquet, Edmundston et Bathurst, l’ONF propose une projection gratuite de films en français afin de célébrer le cinéma acadien.

En réponse à un besoin exprimé par les CLOSM anglophones au Québec, l’ONF a élaboré et signé une entente de collaboration avec le English Language Arts Network et le Quebec English-Language Production Council. Cette entente permettra d’établir un cadre de collaboration en vue de soutenir le développement des communautés anglophones du Québec ainsi que leur contribution à la richesse culturelle canadienne.

Pour répondre au besoin de visibilité exprimé par les CLOSM anglophones, l’ONF effectue une mise à jour de sa plateforme de visionnage en fonction de leurs intérêts en rendant possible le visionnage d’une sélection de films réalisés par des artistes anglophones du Québec.

L’ONF a évalué le concours Tremplin et a informé le Commissariat que ce programme est présentement revu afin qu’il ajoute davantage à l’expérience des cinéastes. En plus de cela, l’institution comptabilise le nombre de projections faites auprès des CLOSM ainsi que les productions réalisées grâce à Tremplin. Cela lui permet de planifier l’offre de ses activités et de ses films dans les réseaux de distribution, tels que les DVD et la gestion du site de visionnage en ligne, et d’évaluer la demande. Toutefois, selon la documentation fournie, d’autres initiatives mises en place par l’institution pour soutenir le développement des CLOSM n’ont été évaluées que sommairement.

Sur la question de la promotion de la dualité linguistique à l’extérieur de l’organisation, l’ONF, en collaboration avec les CLOSM, a organisé des activités en français dans les villes de Vancouver, Winnipeg et Toronto, et en anglais dans la ville de Montréal lors de l’évènement Animez-vous, célébration annuelle de l’animation.

Le 4 novembre 2014, l’ONF a mis en ligne le coffret DVD commémoratif du Royal 22e Régiment, qui souligne le centenaire de ce régiment francophone, un anniversaire marquant de l’histoire du pays. L’ONF participe aussi aux Rendez-vous de la francophonie, pendant lesquels il offre des contenus destinés aux communautés francophones et francophiles canadiennes.

En 2013, en collaboration avec Patrimoine canadien et l’Université de Moncton, l’ONF a participé à la création du site Web interactif Ta parole est en jeu, initiative qui permet aux jeunes de 13 à 16 ans d’apprendre davantage sur les expressions, les lieux de la francophonie et l’évolution de la langue française au Canada, par exemple.

Toujours dans le but de faire la promotion du français et de l’anglais, la plateforme éducative CAMPUS de l’ONF offre aux éducateurs et éducatrices un accès à une banque considérable de ressources éducatives ou encore de contenu médiatique canadien propice à l’apprentissage. L’ONF affirme que plusieurs établissements anglophones au Québec et francophones à travers le Canada possèdent déjà des licences pour l’utilisation de CAMPUS et que la ressource a été bien accueillie.

À l’intérieur de l’organisation, l’ONF célèbre la Journée de la dualité linguistique. Une invitation est envoyée aux employés pour leur faire part des activités organisées, telles que la dictée du commissaire.

L’ONF n’a pas démontré qu’il dispose d’un cadre d’évaluation afin de mesurer l’impact des mesures prises sur la promotion de la dualité linguistique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de son institution.

L’évaluation de la conformité aux divers aspects de la Loi démontre l’engagement de l’ONF à respecter ses obligations. L’ONF a obtenu une bonne note pour l’ensemble de son bulletin de rendement. Le Commissariat constate que l’institution obtient d’excellents résultats pour les observations par téléphone et par courriel. À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers, l’ONF a évalué la nécessité d’adapter ses services conformément au principe de l’égalité réelle. De plus, son effectif est représentatif de la population, des mesures sont prises pour maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles et d’autres pour favoriser le développement des CLOSM et promouvoir la dualité linguistique.

Cependant, le bulletin révèle que l’ONF n’évalue pas toujours l’impact des mesures prises, que ce soit à l’égard de la langue de travail, du développement des CLOSM ou de la promotion de la dualité linguistique. Le Commissariat lui recommande d’évaluer l’ensemble de ses mesures, car cela lui permettrait de suivre leurs progrès et de les adapter, au besoin. Le Commissariat l’encourage également à se doter d’un plan d’action touchant les parties IV, V et VI afin de continuer à mieux répondre à ses exigences prévues par la Loi.

La collecte de données pour le bulletin de rendement de Patrimoine canadien a été effectuée à l’été et à l’automne 2015. Tout changement de nature organisationnelle survenu après cette période n’a pas été pris en compte dans le cadre de la présente évaluation.

Patrimoine canadien a pour mandat d’appuyer les arts, les industries culturelles, le patrimoine, l’appartenance au Canada, l’engagement et la participation communautaire, les langues officielles et le sport dans la société canadienne. La ministre du Patrimoine canadien exerce des responsabilités de coordination et de mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles à l’échelle de l’appareil fédéral en vertu des articles 42 à 45 de la Loi,et le Ministère joue un rôle de coordination horizontale pour la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés. Le présent bulletin de rendement se penche plutôt sur le rendement de Patrimoine canadien, en tant que ministère, quant aux parties IV, V, VI et VII de la Loi. Cependant, on note des recoupements entre ces deux responsabilités, comme on le verra au fil du texte.

À Patrimoine canadien, la coordination de la mise en œuvre des parties IV, V et VI de la Loi relève de la Direction générale de la gestion des ressources humaines et du milieu du travail (DGGRHMT), alors que la Direction générale des langues officielles est responsable de celle de la partie VII. Sport Canada, une direction générale qui fait partie intégrante du Ministère, dispose de sa propre équipe des langues officielles.

Patrimoine canadien dit se conformer à la politique et aux directives sur les langues officielles du Conseil du Trésor. Au moment de la collecte de données, le Commissariat a toutefois noté des limites. Par exemple, l'institution n'avait pas de politique sur les langues officielles à proprement parler, mais possédait des documents de gouvernance qui expliquaient les obligations, quoique pas de manière complète pour toutes les parties de la Loi. En outre, le Ministère disposait de lignes directrices internes sur la langue de travail, mais elles n'étaient pas à jour, puisqu’elles n’avaient pas été modifiées à la suite de l’entrée en vigueur des nouveaux instruments de politique du Conseil du Trésor en 2012. Le Ministère était par contre à les mettre à jour au moment de la collecte de données. De plus, Patrimoine canadien n’avait pas de politique ou d’autre instrument de gouvernance qui couvrait la partie VII (article 41) de la Loi. Au chapitre des pratiques exemplaires, le Ministère a intégré les langues officielles à son code de valeurs et d’éthique. Par ailleurs, Sport Canada s’est dotée de ses propres orientations stratégiques en langues officielles pour la période 2013-2016.

Patrimoine canadien dispose du Plan d’action 2013-2016 du champion et du cochampion des langues officielles, qui traite des différentes parties de la Loi. Il a été élaboré en consultation avec des comités de gouvernance de la haute direction, puis approuvé par le comité exécutif à l’automne 2013. Le Plan d’action contient des engagements clairs avec des jalons clés pour le champion, qui est directeur général des Langues officielles, et le co-champion, qui était, au moment de la collecte de données, directeur principal à la Direction générale de la politique, de la planification et de la recherche stratégique. Le Plan d’action répond aux résultats du dernier bulletin de rendement, en 2010-2011, ainsi qu’aux recommandations formulées par le commissaire aux langues officielles lors d’enquêtes sur les clauses linguistiques dans les accords de contribution, notamment. Dans le cadre du Plan d’action, le champion et le co-champion ont réalisé en 2014-2015 une tournée interne de sensibilisation auprès de leurs collègues hauts dirigeants. Le champion et le co-champion font aussi la promotion des langues officielles auprès des employés. Par ailleurs, le champion a fait plusieurs présentations sur divers enjeux liés aux langues officielles lors de rencontres de groupes de travail interministériels. Les renseignements recueillis ont permis de démontrer le rôle joué par les responsables des langues officielles dans la mise à jour et l'avancement du Plan d’action. Cependant, Patrimoine canadien devrait se doter de plans qui prévoient un mécanisme formel de mise à jour et de révision et y recenser l'ensemble des responsabilités et engagements en matière de langues officielles au sein du Ministère dont il a été question lors de la collecte de données.

Patrimoine canadien a un comité sur les langues officielles pour les parties IV, V et VI de la Loi, créé en 2012 dans le contexte de l’entrée en vigueur des nouveaux instruments de politique en langues officielles du Conseil du Trésor et à la suite du constat de la fragmentation des responsabilités en langues officielles au sein de la DGGRHMT. Le comité se réunit quelques fois par année, de manière parfois informelle. Notons que le Ministère a cerné un besoin d'établir un réseau de personnes-ressources dans les bureaux régionaux pour la langue de travail et le service au public. Par ailleurs, Patrimoine canadien a une coordonnatrice de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII), qui travaille de pair avec l’unité des langues officielles de la DGGRHMT de même qu’avec le champion et le co-champion à la mise en œuvre de l’ensemble des parties de la Loi. Ces responsabilités sont inscrites au plan d'action du champion et du co-champion.

Patrimoine canadien possède des outils et des procédures pour prendre en compte les langues officielles lors de l’ajout, de l’élimination ou de la modification de politiques et de programmes. Les accords de contribution avec des organismes de la société civile et d’autres ordres de gouvernement sont un des mécanismes clés par lesquels Patrimoine canadien assure la prestation de ses services. Le Ministère dispose d’un guide sur les paiements de transfert présentant notamment les facteurs à considérer lors de la formulation de clauses établissant les obligations contractuelles des bénéficiaires en matière de langues officielles. Le guide était en révision au moment de la collecte de données, mais la version précédente de 2010 était en vigueur. La version préliminaire du nouveau guide a fait l’objet d’échanges approfondis auprès de différents comités de gouvernance., l’incidence sur les langues officielles. En ce qui a trait à la prise en compte des langues officielles dans les mémoires au Cabinet et dans les présentations au Conseil du Trésor, l’institution indique que la responsable des langues officielles de la DGGRHMT, la coordonnatrice de l’article 41 et, le cas échéant, l’équipe responsable des langues officielles à Sport Canada, travaillent de pair pour offrir un appui aux programmes. De plus, l’institution a intégré du contenu sur les clauses linguistiques dans les accords de contribution encadrant les paiements de transfert à la formation obligatoire des nouveaux a Par ailleurs, le comité de gouvernance sur les politiques et les programmes du Ministère a créé un gabarit pour que les groupes du Ministère qui présentent des projets d’adoption ou de modification de programmes ou de politiques en analysent en amont, au besoingents de programme. Enfin, au moment de la collecte de données, l’institution travaillait à une meilleure intégration des questions relatives à l’incidence sur les langues officielles dans le logiciel qui sert à la gestion des subventions et contributions.

Depuis le dernier bulletin de rendement, en 2010-2011, Patrimoine canadien a généralement bien collaboré avec le Commissariat aux langues officielles en vue du règlement des plaintes, souvent de manière pleine et proactive.

Patrimoine canadien a eu un bon rendement en ce qui concerne la gestion du programme des langues officielles. L'institution a pris acte des lacunes soulignées dans son dernier bulletin de rendement et dans le cadre des enquêtes la visant, et a travaillé avec succès à renforcer sa gestion du programme des langues officielles. L’institution a envoyé un signal positif quant à l’importance des langues officielles en les intégrant dans son code de valeurs et d’éthique. Le champion et le co-champion se sont dotés d'un plan avec des engagements concrets, et le Ministère bénéficie du travail des autres intervenants clés en langues officielles, dont la proche collaboration sur l'ensemble des parties de la Loi a été démontrée. Le travail du Ministère au chapitre de la gestion du programme des langues officielles n'avait pas encore pleinement porté fruit au moment de la collecte de données, puisque le Ministère travaillait à l'élaboration de lignes directrices renouvelées sur la langue de travail, d'une stratégie ministérielle intégrée des langues officielles et de nouveaux outils visant le renforcement de la conception des clauses linguistiques dans ses accords de contribution encadrant le versement de fonds aux bénéficiaires. Cela laissait donc présager d'autres améliorations à court terme. Le Commissariat reconnaît le travail accompli par l’institution pour mieux considérer l'incidence de l’ensemble de ses p