Sommaire : Une occasion historique à saisir : pour une modernisation complète de la LLO

Mémoire du commissaire aux langues officielles

Dans son mémoire, le commissaire aux langues officielles énonce sa position relativement au projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Ce mémoire propose une série de modifications visant à clarifier et à renforcer les mesures qui sont proposées dans le projet de loi C-13


La gouvernance des langues officielles : Assurer une approche robuste et efficace

Un respect rigoureux de la Loi sur les langues officielles (LLO) débute par une gouvernance efficace. La gouvernance est la manière dont l’appareil fédéral s’organise pour mettre en œuvre la LLO.

Le projet de loi C-13 apporte des améliorations à cet égard en rendant plus contraignantes les obligations du Conseil du Trésor et en assignant des responsabilités concrètes à certaines institutions fédérales clés. Cependant, ces améliorations ne peuvent résoudre les nombreux enjeux de gouvernance qui depuis longtemps minent la pleine mise en œuvre de la LLO.

Les modifications que propose le commissaire au projet de loi, relativement à la gouvernance, visent les objectifs suivants :

  • Un organisme central doit coordonner la mise en œuvre de la LLO et en assurer les résultats;
  • L’organisme responsable de la mise en œuvre doit avoir des obligations clairement définies;
  • La structure de la gouvernance doit être efficace et transparente;
  • Les pouvoirs du Conseil du Trésor devraient être davantage accrus.

Recommandations du commissaire relativement à la gouvernance


Les absents de la modernisation : Des institutions fédérales qui valorisent les langues officielles parmi leurs employés et envers le public

La LLO n’est pas que la somme de ses parties. Il faut la concevoir comme un tout dont les composantes se renforcent les unes les autres. L’absence de dispositions clés dans le projet de loi C-13 qui affermiraient les obligations des institutions lorsqu’elles communiquent avec le public et lui offrent des services, et qui renforceraient leurs obligations envers leurs employés, est le maillon faible qui nuit à la réussite de l’ensemble du projet de loi.

Les modifications que propose le commissaire au projet de loi pour remédier à l’absence de dispositions clés visent les objectifs suivants :

  • Le droit de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services doit être respecté;
  • Les régions désignées bilingues doivent être renouvelées et les droits des employés qui y travaillent renforcés;
  • Les obligations juridiques dans les situations d’urgence doivent être contraignantes;
  • Les exigences linguistiques relatives aux ententes fédérale-provincialesterritoriales doivent être codifiées dans la LLO;
  • La LLO doit demeurer actuelle dans le contexte de l’évolution des technologies.

Recommandations du commissaire pour remédier à l’absence de dispositions clés


L’appui aux communautés et la promotion des langues officielles : Préserver les acquis et encadrer les obligations

Les dispositions dans la LLO qui traitent de la promotion du français et de l’anglais et de l’appui au développement et à l’épanouissement des communautés (les dispositions de la partie VII) ont donné lieu au fil des ans à beaucoup de mécompréhension et d’inaction dans les institutions fédérales. Certes, le leadership de certaines institutions fédérales a permis de faire avancer les grandes initiatives de développement des communautés et de faire valoir la richesse des deux langues officielles partout au pays. Toutefois, les occasions manquées d’agir, sans compter les gestes qui ont nui, ont été trop nombreuses. C’est pourquoi la modernisation de la LLO doit résolument clarifier et bonifier les obligations des institutions fédérales.

Les modifications que propose le commissaire au projet de loi C-13 codifieraient dans la LLO les principes établis dans la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire FFCB afin d’en préserver les acquis.

Les modifications que propose le commissaire au projet de loi, relativement à l’appui aux communautés et à la promotion des langues officielles, visent également les objectifs suivants :

  • Le pouvoir discrétionnaire des institutions fédérales dans la prise de mesures positives doit être précisé;
  • Les institutions fédérales doivent pallier les impacts négatifs de leurs décisions;
  • Un règlement qui clarifie la partie VII ne doit pas tarder;
  • Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration doit être mieux encadré;
  • Le dénombrement d’enfants d’ayants droit doit aller au-delà d’un processus.

Recommandations du commissaire relativement à l’appui aux communautés et à la promotion des langues officielles


Les nouveaux rôles et pouvoirs du commissaire : Des dispositions à peaufiner

Le projet de loi C-13 améliore grandement la capacité du commissaire aux langues officielles d’amener les institutions fédérales à se conformer à la LLO. Les accords de conformité, les ordonnances et les sanctions administratives pécuniaires, en plus d’une flexibilité accrue dans les enquêtes et la possibilité d’en rendre publics certains éléments, sont des pouvoirs utiles et nécessaires qui lui sont accordés à cette fin.

Les modifications proposées par le commissaire au projet de loi c-13, relativement aux nouveaux pouvoirs du commissaire, visent les objectifs suivants :

  • Le pouvoir d’émettre des ordonnances doit être plus flexible;
  • La portée de l’application du régime des sanctions pécuniaires doit être revue et élargie;
  • Assurer un meilleur accès à la justice.

Recommandations du commissaire relativement aux nouveaux pouvoirs du commissaire


Les entreprises privées de compétence fédérale : Assurer la cohérence

Le projet de loi C-13 édicte la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédéraleLUF »). Les entreprises privées de compétence fédérale (EPCF) comprennent par exemple les banques, les services de transport aérien et maritime, et les entreprises de télécommunication. Le projet de loi étend des droits linguistiques à un plus grand nombre de Canadiens et de Canadiennes en créant de nouvelles obligations pour de telles entreprises envers leurs consommateurs et leurs employés.

Les modifications que propose le commissaire au projet de loi, relativement aux EPCF, visent les objectifs suivants :

  • Le régime de la LUF et celui de la LLO doivent être cohérents;
  • Des concepts clés restent à être clarifiés :
    • Les droits des « consommateurs »;
    • Les droits des « employés »;
    • Les « régions à forte présence francophone » et les « seuils d’employés »;
    • Les exemptions de certaines EPCF par règlement;
    • Les droits des employés en déplacement.

Recommandations du commissaire relativement aux Entreprises privées de compétence fédérale

Date de modification :
2022-06-20