Document d’information : Modernisation de la Loi sur les langues officielles : Recommandations du commissaire aux langues officielles pour une loi actuelle, dynamique et robuste

Alors que la Loi sur les langues officielles célèbre son 50e anniversaire cette année, il est grand temps pour le gouvernement de la regarder dans son ensemble pour la rendre actuelle, dynamique et robuste. Le commissaire aux langues officielles émet les 18 recommandations suivantes pour moderniser la Loi.

Une loi actuelle

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  • le retrait de l’exception visant la Cour suprême du Canada à l’article 16 de la Loi sur les langues officielles, puisque tous devraient être entendus et compris, sans l’aide d’un interprète, dans la langue officielle de leur choix devant la Cour suprême du Canada;
  • d’assurer, par voie législative, que le public a un meilleur accès, dans les deux langues officielles, aux décisions définitives des tribunaux fédéraux qui sont d’intérêt et d’importance pour le public;
  • d’assurer, par voie législative, que lorsque les décisions des tribunaux fédéraux sont communiquées au public, cela doit être fait simultanément dans les deux langues officielles;
  • que des modifications législatives soient apportées afin de clarifier les obligations des institutions fédérales qui transigent tant avec le public voyageur qu’avec le grand public;
  • la clarification de la portée et du contenu de l’obligation de faire l’offre active, notamment par l’adoption d’un règlement;
  • des modifications législatives précises ainsi que l’adoption d’un règlement régissant les droits en matière de langue de travail afin :
    1. d'assurer la cohérence des droits en matière de langue de travail avec les obligations en matière de communications et de prestation des services prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles et au Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services;
    2. d’assurer la continuité des droits en matière de langue de travail dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail et de mettre à jour la liste de ces régions.
  • les éléments suivants :
    1. que des modifications législatives précises soient apportées pour garantir des droits liés à la formation et aux services individuels et auxiliaires centraux à tous les employés du gouvernement fédéral au pays;
    2. qu’une liste non exhaustive des services individuels et auxiliaires centraux soit incluse dans un règlement régissant les droits en matière de langue de travail.
  • que la Loi sur les langues officielles précise que chaque employé occupant un poste dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail a le droit d’être supervisé dans la langue officielle de son choix, et ce, sans égard à l’identification linguistique de son poste;
  • que le gouverneur en conseil fixe, par règlement, les modalités d’exécution des obligations que la partie VII de la Loi sur les langues officielles impose aux institutions fédérales. Cet exercice devrait se faire en consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada ainsi qu’avec d’autres groupes intéressés.

Une loi dynamique

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  • la codification de la notion de l’égalité réelle, du caractère réparateur des droits linguistiques et du statut quasi constitutionnel de la Loi sur les langues officielles dans son préambule;
  • l’élaboration d’une loi technologiquement neutre qui a pour finalité de garantir le plein respect du principe de l’égalité réelle;
  • l’ajout d’une disposition prévoyant un examen périodique obligatoire de la Loi sur les langues officielles.

Une loi robuste

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  • l’ajout de la possibilité pour la Cour fédérale d’octroyer des dommages-intérêts pour toutes violations à la Loi sur les langues officielles, et ce, sans exceptions;
  • que la Loi sur les langues officielles lui confère plus de flexibilité dans les enquêtes qu’il mène;
  • que la Loi sur les langues officielles lui permette explicitement de publier ses recommandations, ses conclusions et des sommaires d’enquête;
  • que la Loi sur les langues officielles précise sa discrétion en lien avec la transmission de certains de ses rapports d’enquête motivés au président du Conseil du Trésor;
  • l’ajout de nouveaux mécanismes afin d’assurer une meilleure conformité à la Loi sur les langues officielles. Il propose plus précisément l’ajout du pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, accompagné du pouvoir de conclure des ententes avec les institutions fédérales assujetties à la Loi, ainsi que l’établissement d’un fonds pour la dualité linguistique;
  • au gouvernement de considérer les cinq principes suivants afin de doter la Loi sur les langues officielles d’une gouvernance coordonnée et intelligible :
    1. établir une direction et un leadership clairs à partir des plus hauts échelons de l’appareil fédéral;
    2. instaurer un cadre redditionnel cohérent;
    3. placer les langues officielles au cœur des priorités, de la planification et des activités gouvernementales;
    4. pratiquer une bonne gestion des langues officielles;
    5. parer aux reculs en assurant la progression continue vers l’égalité réelle des langues officielles.
Date de modification :
2019-05-09