Protocole d'entente pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015

Le présent protocole d'entente entrera en vigueur le 26 novembre 2014

entre
le Commissariat aux langues officielles du Canada, et
le Commissariat aux services en français de l'Ontario et
le Comité d'organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (« TO2015 »)

(« participants » s'entend du Commissariat aux langues officielles du Canada, du Commissariat aux services en français de l'Ontario et de TO2015; « participant » s'entend de l'un d'entre eux.)

1. Introduction

1.1 Toronto sera la ville hôtesse des Jeux panaméricains et parapanaméricains (les Jeux) au cours de l'été 2015. Les Jeux représentent l'événement multisport international le plus important jamais organisé au Canada. Ils mettront en valeur la région du Grand Toronto et laisseront un héritage durable. En leur qualité respective d'ombudsman des droits linguistiques, le commissaire aux langues officielles du Canada et le commissaire aux services en français de l'Ontario considèrent les Jeux comme une excellente occasion de collaboration avec TO2015, afin de promouvoir la dualité linguistique, une composante essentielle de l'identité canadienne et ontarienne, avant et pendant ces Jeux très attendus.

2. Objectif et portée

2.1 Le présent protocole d'entente a pour but de consigner l'accord conclu entre les participants qui collaboreront à la promotion des Jeux tout en veillant à leur caractère bilingue et au respect de la dualité linguistique, dans les limites de leur mandat respectif et conformément aux ententes conclues prévues dans l'annexe A.

3. Principes directeurs à l'intention des participants

3.1 Le Commissariat aux langues officielles du Canada est régi par la Loi sur les langues officielles du Canada qui a comme but :

  • d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada;
  • d'assurer l'égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à l'usage du français et de l'anglais dans toutes les institutions fédérales;
  • d'appuyer le développement des communautés francophones et anglophones vivant en situation minoritaire;
  • de favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais.

3.2 Le Commissariat aux services en français de l'Ontario est régi par la Loi sur les services en français de l'Ontario qui a comme but :

  • de reconnaître l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et de le sauvegarder pour les générations à venir;
  • de protéger la minorité francophone en Ontario;
  • de faire progresser le français et de favoriser son égalité avec l'anglais;
  • de veiller à ce que chacun ait le droit à l'emploi du français pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale d'un organisme gouvernemental ou d'une institution de la législature et pour en recevoir les services.

3.3 TO2015, à titre de membre signataire de l'Entente multipartite pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 datée du 5 novembre 2009, reconnaît que les langues officielles du Canada sont le français et l'anglais et, par conséquent :

  • communiquera avec le public et les participants aux Jeux et leur fournira des services en français et en anglais;
  • tiendra compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration et l'exécution de ses programmes et services;
  • sans limiter ce qui précède, se conformera à toutes les exigences du Canada en matière de langues officielles qui sont prévues dans l'annexe E de l'entente multipartite (et reproduites dans l'annexe B ci-jointe).

3.4 Le Commissariat aux langues officielles du Canada et le Commissariat aux services en français de l'Ontario, en collaboration avec TO2015 et dans l'esprit de ce protocole d'entente, approuvent le mécanisme de traitement des plaintes décrit à l'annexe C afin de résoudre celles qui surviennent avant et durant les Jeux.

4. Dispositions financières

4.1 Le présent protocole d'entente n'imposera aucune responsabilité financière aux participants, hormis le fait que chaque participant devra assumer les dépenses engagées pour son propre intérêt et liées à la mise en œuvre de l'entente.

5. Mécanismes et relations

5.1 Les participants se réuniront au moment opportun afin de discuter du partage d'information et de la détermination des approches stratégiques d'intérêt commun.

5.2 Pour assurer la mise en œuvre efficace du présent protocole d'entente, les participants détermineront des personnes-ressources de leurs équipes respectives et s'assureront de garder la liste de ces personnes-ressources à jour (liste actuelle des personnes-ressources jointe à l'annexe D).

6. Interprétation

6.1 Toute question relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent protocole d'entente sera résolue par la consultation entre les participants.

7. Confidentialité

7.1 La mise en œuvre du présent protocole d'entente respectera les exigences législatives applicables en matière de divulgation des informations recueillies ou créées dans le cadre des activités respectives des participants ainsi que les politiques relatives à la sécurité des données. Chaque participant est responsable de la sécurité et de l'intégrité des données et des informations en sa possession.

8. Modification

8.1 Le présent protocole d'entente peut être modifié en tout temps avec le consentement écrit des participants.

9. Examen

9.1 Le présent protocole d'entente fera l'objet d'un examen dans les six (6) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur, afin de faire le point sur les résultats obtenus.

10. Durée et résiliation

10.1 Le présent protocole d'entente entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2015, sauf si on y met fin plus tôt conformément à la clause 10.2. Les participants peuvent convenir de prolonger la durée de ce protocole d'entente.

10.2 Chaque participant peut mettre fin à sa participation au présent protocole d'entente sur présentation d'un avis écrit de soixante (60) jours aux autres participants ou à la suite d'un consentement écrit des trois participants.

La version originale a été signée par :

Graham Fraser
Commissaire
Commissariat aux langues officielles du Canada

François Boileau
Commissaire
Commissariat aux services en français de l'Ontario

Saäd Rafi
Directeur général
Comité d'organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains
et parapanaméricains de 2015

Annexe A - Obligations linguistiques dans le cadre des ententes avec TO2015

  1. Entente multipartite pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 en date du 5 novembre 2009 (y compris l'annexe E)
  2. Annexe A de l'Accord de contribution en vertu du programme d'accueil en date du 21 juin 2012

Annexe B - Annexe E de l'entente multipartite

Exigences du Canada en matière de langues officielles

La Société hôte (TO2015) s'assurera :

  1. que sa capacité en matière de langues officielles du Canada est suffisante parmi son personnel et les bénévoles, compte dûment tenu de l'ampleur et de la complexité des Jeux et des ressources en langue officielle minoritaire dans la région de Toronto et du Golden Horseshoe;
  2. que les membres et les organismes de la communauté de langue officielle en situation minoritaire participent activement aux Jeux;
  3. qu'un coordonnateur des services linguistiques est désigné pour veiller au respect des exigences en matière de langues officielles;
  4. que toute la documentation autorisée, fournie et diffusée à l'intention du grand public, des participants ou des médias avant, pendant ou après les Jeux est présentée simultanément dans les deux langues officielles du Canada;
  5. que les affiches permanentes et temporaires placées sur tous les sites, y compris celles désignant le nom d'installations nouvelles ou rénovées financées entièrement ou en partie par le gouvernement du Canada en association avec la Société hôte (TO2015) ou avec l'autorisation de celle-ci pendant la période des Jeux, sont dans les deux langues officielles du Canada;
  6. que la documentation écrite fournissant des renseignements administratifs aux athlètes, aux entraîneurs, aux officiels techniques ou à d'autres membres des délégations (guides, manuels, horaires, instructions, etc.) est diffusée simultanément dans les deux langues officielles;
  7. que tous les renseignements publiés sur le site Internet officiel sont affichés et mis à jour simultanément dans les deux langues officielles du Canada;
  8. que les cérémonies d'ouverture et de clôture sont organisées de manière à ce que les deux communautés de langue officielles du Canada soient incluses et représentées dans le développement, la production et la mise en valeur des talents et que l'hymne national est en outre chanté dans sa version bilingue;
  9. que toutes les communications par haut-parleur se rattachant aux Jeux sont faites consécutivement dans les deux langues officielles du Canada;
  10. que tous les services de sécurité et d'urgence et les soins médicaux fournis aux athlètes, aux entraîneurs, aux officiels techniques, à d'autres membres des délégations et au public, par la Société hôte (TO2015) ou en son nom, sont offerts en tout temps dans les deux langues officielles du Canada;
  11. que tous les festivals, activités ou expositions de nature culturelle qui ont lieu avant, pendant ou après les Jeux et qui sont commandités ou annoncés dans le cadre des Jeux tiennent compte des deux langues officielles du Canada dans le développement, la production et la mise en valeur des talents.

Annexe C - Traitement des plaintes

La présente annexe vise à clarifier les principes d'opérationnalisation qui seront observés dans le traitement des plaintes et des demandes d'intervention et de renseignements

  1. Le dépôt de plaintes et les demandes d’intervention et de renseignements de la part du public pourront se faire auprès de l’un ou l’autre des Commissariats, dans le respect des champs de compétences de chacun.
  2. À la réception d’une plainte ou d’une demande d’intervention ou de renseignements, les personnes responsables des Commissariats tiendront, sans délai, une discussion afin de s’entendre sur la meilleure approche à adopter pour donner suite à celle-ci.
  3. Étant donné la durée limitée des évènements, dès que TO2015 aura pris connaissance d’une situation entourant la mise en œuvre de ses engagements linguistiques, elle prendra en temps opportun les mesures qui s’imposent, s’il y a lieu, pour corriger la situation et éviter qu’elle se reproduise.
  4. Les signataires, ainsi que leur interlocuteur respectif, s’engagent à collaborer et à conjuguer leurs efforts pour contribuer au succès des Jeux tout en favorisant la promotion de la dualité linguistique du Canada.
  5. Un plan d’action pour la mise en œuvre de ces principes sera élaboré par les participants.

Annexe D - Personnes-ressources

Le présent document dresse la liste des personnes-ressources et sera mis à jour au besoin.

Commissariat aux langues officielles du Canada Commissariat aux services en français de l’Ontario Comité d’organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015
Suzanne Bélanger-Fontaine
Représentante du commissaire – Région de l’Ontario
416-973-1904
Mohamed Ghaleb
Chef de projets, Enquêtes – Recherche et surveillance
416-314-8174
Louise Gauvreau
Gestionnaire principale,
Langues officielles
416-957-2106
Mise en œuvre du protocole d’entente
Suzanne Bélanger-Fontaine
Représentante du commissaire – Région de l’Ontario
416-973-1904
Mohamed Ghaleb
Chef de projets, Enquêtes – Recherche et surveillance
416-314-8174
Louise Gauvreau
Gestionnaire principale,
Langues officielles
416-957-2106
Traitement des plaintes et des demandes d’intervention ou de renseignements

Nathalie Connolly
Gestionnaire des activités
Direction des enquêtes
Direction générale de l’assurance de la conformité
819-420-4777

Ministère du Patrimoine canadien
Karine Andraos
Conseillère principale, Langues officielles et équité en emploi
Ressources humaines ministérielles et services au groupe de la direction / Direction générale de la gestion des RH et du milieu du travail
819-778-0227

Lucie Lépine
Gestionnaire, Langues officielles
Politiques et planification
Sport Canada
819-934-5964

François-Michel Pellecuer
Chef de projets, Enquêtes – Soutien à la haute direction
416-314-8331

Alison Stewart
Chef de projets, Enquêtes – Liaisons communautaires
416-314-8292

Mohamed Ghaleb
Chef de projets, Enquêtes – Recherche et surveillance

416-314-8174

Raymonde Abboud
Coordinatrice,
Langues officielles
416-957-2274

Pamela Coles
Gestionnaire,
Langues officielles
416-957-2579

Louise Gauvreau
Gestionnaire principale,
Langues officielles
416-957-2106

Communications
Robin Cantin
Directeur, Communications
stratégiques et production
819-420-4842
Kim Bergeron
Agente des communications et des relations publiques
416-314-8247
Teddy Katz
Directeur,
Relations avec les médias et porte-parole principal
Affaires publiques
416-957-2117
Date de modification :
2018-09-13