Si, après avoir déposé une plainte pour le non-respect de la Loi sur les langues officielles ou encore à la suite d’une enquête menée par le Commissariat sur votre plainte, vous vous sentez menacé, intimidé ou discriminé par l’institution fédérale visée par votre plainte, vous pouvez aviser le Commissariat pour qu’il détermine s’il y a eu représailles.
Exemples
- Vous êtes un membre du public et une institution fédérale refuse de vous donner un service parce que vous avez porté plainte au Commissariat.
- Vous êtes un employé d’une institution fédérale et votre supérieur vous prive d’une promotion puisque vous avez déposé une plainte au Commissariat.
1. Rassembler toute l’information pertinente
Lors d’une enquête pour représailles, le Commissariat doit tenir compte de l’ensemble des circonstances, ce qui comprend notamment vos allégations et celles de l’institution fédérale, la déclaration d’un témoin et tout autre document pertinent.
2. Déterminer si les représailles sont liées à votre plainte au Commissariat
Le Commissariat se sert de l’information recueillie pour vérifier si la plainte que vous avez déposée est vraisemblablement l’une des raisons des gestes de représailles.
Par exemple, le Commissariat tentera de déterminer si vous auriez fait l’objet de représailles même si vous n’aviez pas déposé une plainte pour le non-respect d’un droit linguistique.
3. Transmettre un rapport
Si le Commissariat a des motifs raisonnables de croire que vous avez subi des représailles après avoir déposé une plainte pour le non-respect de la Loi ou à la suite d’une enquête menée sur votre plainte, il transmettra un rapport au président du Conseil du Trésor et à l’institution fédérale concernée pour les aviser de la situation.