Qui peut porter plainte
Même si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent, vous pouvez porter plainte au Commissariat aux langues officielles si :
- vos droits linguistiques n’ont pas été respectés;
- vous avez été témoin du non-respect des droits linguistiques d’une autre personne;
- vous êtes au courant d’une situation qui contrevient à la Loi sur les langues officielles.
Il est également possible de porter plainte au nom d’une autre personne. Toutefois, cette dernière doit donner son consentement à l’enquête et à ce que le Commissariat puisse communiquer directement avec elle pour obtenir plus de renseignements.
Contre qui porter plainte
La Loi sur les langues officielles s’applique aux institutions fédérales, y compris :
- le Parlement;
- les tribunaux fédéraux;
- les sociétés d’État (par exemple : Radio-Canada, VIA Rail et Postes Canada);
- les principales administrations aéroportuaires;
- les principales administrations portuaires;
- les ministères fédéraux et les entreprises qui agissent en leur nom;
- certaines entreprises, comme Air Canada, le CN et NAV CANADA, dont les obligations linguistiques ont été maintenues après leur privatisation.
Note : Pour éviter tout conflit d’intérêts, le Commissariat ne traite pas lui-même les plaintes qui le concernent. Ces plaintes sont transmises à un enquêteur indépendant.
Ce qui n’est pas régi par la Loi sur les langues officielles
À moins qu’elles agissent pour le compte d’institutions fédérales, ces organisations ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles :
- les gouvernements provinciaux et territoriaux;
- les administrations municipales;
- les entreprises privées.
Certaines provinces et certains territoires ont toutefois adopté des politiques et des lois visant à protéger les langues officielles. Pour en savoir davantage sur ces politiques et ces lois, veuillez consulter le site Web de la province ou du territoire qui vous intéresse.
Pourquoi porter plainte
Vous pouvez porter plainte au Commissariat si vous jugez qu’un comportement, une pratique, une décision ou toute autre mesure prise par une institution fédérale contrevient à la Loi sur les langues officielles. À titre d’exemple, c’est le cas si une situation :
- porte atteinte au statut officiel du français ou de l’anglais;
- porte atteinte au droit d’utiliser la langue officielle de son choix ou de recevoir des services dans la langue officielle de son choix;
- peut entraîner des conséquences contraires à la Loi sur les langues officielles.
Votre plainte doit également porter sur une situation précise. Vous devez être en mesure d’expliquer en détail ce que vous avez vécu ou ce que vous savez. Si votre plainte ne contient que des allégations vagues ou générales, elle pourrait être refusée.
Exemples
- Allégations vagues et générales : « XYZ Canada ne respecte pas l’égalité des deux langues officielles dans ses évaluations de langue seconde. » Dans cet exemple, il manque des faits précis pour déterminer le problème particulier sur lequel devrait reposer l’enquête. Il faudrait expliquer en détail en quoi exactement les évaluations ne respectent pas l’égalité des deux langues officielles. Sont-elles mal écrites ou difficiles à comprendre dans une langue? Sont-elles moins accessibles ou plus dispendieuses dans une langue que dans une autre? Sont-elles plus difficiles dans une langue comparativement à l’autre?
- Allégations précises : « Le 18 janvier 2019, vers 14 h 30, je me suis présenté au guichet de XYZ Canada situé au 123, nom de la rue, à Ville ABC. L’agent qui m’a servi m’a dit « Hello, bonjour », mais lorsque je lui ai demandé de l’aide en français, il m’a demandé de répéter en anglais. J’ai répété ma demande en français et il m’a répondu “I’m sorry, there’s nothing I can do”. J’ai ensuite continué tant bien que mal en anglais et réussi à obtenir les services que je demandais, mais je n’ai pas été servi dans la langue officielle de mon choix. »
Note : Il est important de déposer votre plainte dans un délai raisonnable après l’incident, soit :
- au plus tard six mois si elle concerne la partie IV (services et communications des institutions fédérales) ou l’article 91 (exigences linguistiques des postes) de la Loi;
- au plus tard 12 mois si elle concerne toute autre partie ou tout autre article de la Loi.
Confidentialité des plaintes
Le Commissariat est tenu au secret des enquêtes. Votre identité ne sera donc jamais divulguée à l’institution fédérale visée par votre plainte sans votre consentement.
Veuillez noter que si vous décidez de déposer votre plainte de façon anonyme, vous ne serez pas en mesure, par exemple :
- d’ajouter des renseignements à votre plainte initiale;
- de participer au processus de médiation;
- de recevoir des mises à jour sur l’enquête;
- de commenter le rapport d’enquête du commissaire sur la plainte;
- d’être informé des conclusions de l’enquête;
- de contester la décision du commissaire.
Protections offertes par la Loi sur les langues officielles
Représailles
Si vous subissez des menaces, de l’intimidation ou de la discrimination après avoir porté plainte au Commissariat, vous pouvez aviser le Commissariat afin qu’il détermine s’il y a eu représailles.
Entrave au travail du Commissariat
Comme l’indique la Loi sur les langues officielles, il est interdit de nuire au travail du Commissariat ou des personnes qui y travaillent. En cas d’entrave, le Commissariat peut mener une enquête sur la situation de sa propre initiative.