Recours judiciaire

Qu’est-ce qu’un recours judiciaire?

Un recours judiciaire vous permet d’engager une poursuite contre l’institution fédérale visée par votre plainte.

Si la Cour fédérale conclut que l’institution fédérale n’a pas respecté la Loi sur les langues officielles, elle peut ordonner que des mesures correctrices soient prises.

Pourquoi intenter un recours judiciaire?

Le commissaire aux langues officielles du Canada veille à ce que les institutions fédérales respectent vos droits linguistiques. Cependant, si l’enquête du commissaire ne produit pas les résultats souhaités ou si l’institution visée par votre plainte ne donne pas suite aux recommandations du commissaire, la Loi sur les langues officielles vous offre la possibilité de recourir aux tribunaux.

Afin que vous puissiez intenter un recours judiciaire, votre plainte doit porter sur un droit linguistique lié à l’un des éléments suivants :

  • les débats et les travaux parlementaires;
  • les documents législatifs fédéraux;
  • les communications avec le public et la prestation des services par les institutions fédérales;
  • la langue de travail au sein des institutions fédérales;
  • la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne;
  • l’établissement des exigences linguistiques des postes dans la fonction publique fédérale.

Note : Le fait d’engager un recours judiciaire ne vous empêche pas d’exercer d’autres recours juridiques.

Qui peut intenter un recours judiciaire?

Tous les membres du public, y compris les fonctionnaires fédéraux, peuvent exercer un recours judiciaire après avoir porté plainte au Commissariat aux langues officielles du Canada.

Selon la Loi sur les langues officielles, le commissaire peut intervenir dans la procédure (avec l’autorisation du tribunal), exercer lui-même le recours (avec votre consentement) ou comparaître devant le tribunal en votre nom.

Quand intenter un recours judiciaire?

Selon la Loi sur les langues officielles, vous devez intenter votre recours judiciaire :

  • dans les 60 jours après avoir été informé :
    • de la décision du commissaire de refuser d’ouvrir ou de poursuivre une enquête sur votre plainte;
    • des conclusions de l’enquête du commissaire sur votre plainte;
    • des conclusions du suivi des recommandations du commissaire;

ou

  • six mois après le dépôt de votre plainte au Commissariat, si vous n’avez pas été informé des conclusions de l’enquête ou de la décision du commissaire de refuser ou de cesser d’enquêter sur votre plainte.

Pour obtenir plus de renseignements sur la marche à suivre, veuillez communiquer avec le bureau du greffe de la Cour fédérale.

Quels sont les coûts d’un recours judiciaire?

Il est difficile de déterminer les coûts exacts associés à un recours judiciaire, mais il faut généralement prévoir :

  • les frais payables à la Cour fédérale pour un avis de demande;
  • les honoraires de votre avocat si vous en avez un;
  • les coûts liés à la production de documents;
  • les dépenses et les frais de l’autre partie si la Cour rejette votre recours.

Note : Même si elle rejette votre recours, la Cour fédérale peut décider de vous accorder une somme pour payer les dépenses et les frais encourus si elle estime que votre recours a soulevé un principe important et nouveau dans l’interprétation de la Loi sur les langues officielles.