Après avoir porté plainte

Réception et analyse de la recevabilité de la plainte

Après avoir rempli et soumis le formulaire de plainte en ligne, un accusé de réception générique de la part du Commissariat aux langues officielles apparaitra à l'écran.

Le Commissariat devra d’abord analyser la recevabilité de votre plainte. Conformément à la Loi sur les langues officielles, seules les plaintes qui respectent les trois critères suivants peuvent faire l’objet d’une enquête :

  1. La plainte vise une institution fédérale ou toute autre organisation qui est tenue de se conformer à la Loi sur les langues officielles.
  2. La plainte porte sur une violation de la Loi sur les langues officielles.
  3. La plainte porte sur une situation précise.

Si l’ensemble de ces critères ne sont pas respectés, le Commissariat devra refuser votre plainte.

Processus d’enquête

Flexibilité dans la décision de mener une enquête

Dès qu'une plainte est jugée recevable, le commissaire aux langues officielles a l’obligation d’enquêter sur celle-ci.

Toutefois, la Loi sur les langues officielles modernisée lui offre plus de latitude et de flexibilité pour déterminer si, dans certains cas exceptionnels, la plainte pourrait ne pas faire l’objet d’une enquête.

En règle générale, le commissaire mènera une enquête si :

  • votre plainte porte sur une situation ayant une incidence sur l’égalité de statut des deux langues officielles;
  • votre plainte est faite de bonne foi, de façon honnête et vise à régler un problème concret;
  • votre plainte concerne une violation de la Loi sur les langues officielles et relève de la compétence du commissaire;
  • votre plainte est déposée dans un délai raisonnable après que l’incident a eu lieu;
  • l’incident soulevé dans votre plainte n’est pas déjà entièrement couvert dans un rapport final d’enquête dans lequel le commissaire a conclu qu’il y avait eu violation de la Loi;
  • votre plainte concerne un problème pour lequel l’institution fédérale visée n’a pas pris de mesures correctives à ce jour;
  • un accord de conformité conclu entre le commissaire et l’institution fédérale visée ne répond pas entièrement à l’objet de votre plainte.

En savoir plus

Médiation

Le Commissariat pourra offrir aux parties, soit vous et l’institution fédérale visée par votre plainte, de participer à un processus de médiation pendant lequel un médiateur impartial du Commissariat aidera les parties à trouver une solution mutuellement acceptable aux enjeux soulevés dans la plainte. Le médiateur ne prendra pas de décision, et les parties pourront mettre fin au processus à tout moment.

Si la médiation ne mène pas à la conclusion d’une entente entre les parties, la plainte poursuivra son cours dans le cadre du processus d’enquête.

Note : Depuis l’adoption du projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles, le Commissariat travaille activement à mettre sur pied un processus de médiation pour le règlement de votre plainte par l’entremise d’une entente à l’amiable, plutôt qu’une enquête formelle. Ce nouveau processus vous sera offert le plus rapidement possible.

Rapport d’enquête

Le Commissariat se servira de l’information recueillie pour rédiger un rapport préliminaire d’enquête qui présente les conclusions de l’enquête. Il invitera ensuite les parties, soit vous et l’institution fédérale visée par votre plainte, à le commenter. Les commentaires reçus seront pris en considération dans le rapport final, qui conclura l’enquête. Dans le rapport final d’enquête, le commissaire peut formuler des recommandations pour aider l’institution fédérale à se conformer à la Loi sur les langues officielles.

Note : Un sommaire d’enquête peut être publié sur le site Web du Commissariat.

Exemples de sommaires d’enquête

Accord de conformité

Si, au cours d’une enquête ou au terme de celle-ci, le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une institution fédérale a contrevenu à la Loi sur les langues officielles, il pourra conclure avec cette institution un accord de conformité, c’est-à-dire une entente qui stipule la façon dont la violation de la Loi sera corrigée. Le commissaire pourra décider de vous inviter, à titre de plaignant, à participer à l’accord de conformité.

En concluant un accord de conformité, l’institution fédérale acceptera les conditions qui y sont prévues et aura donc l’obligation légale de s’y conformer, contrairement aux recommandations formulées dans un rapport d’enquête.

Si le commissaire estime que l’institution fédérale a respecté l’accord de conformité, il émettra un avis de conformité, ce qui mettra fin au processus.

Si le commissaire estime que l’institution fédérale n’a pas respecté l’accord de conformité, il peut demander à la Cour fédérale qu’elle ordonne à l’institution fédérale de se conformer aux conditions qui y sont contenues.

Note : La possibilité de conclure un accord de conformité est un nouveau pouvoir conféré au commissaire à la suite de l’adoption du projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles. Le Commissariat utilisera ce pouvoir le plus rapidement possible.

Suivi des recommandations

Le Commissariat peut décider de vérifier si l’institution fédérale visée par votre plainte a mis en œuvre les recommandations formulées dans le rapport final d’enquête. Dans le cadre du suivi, l’institution sera invitée à démontrer, à l’aide de documents justificatifs, les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations.

L’information fournie sera analysée et compilée dans un rapport préliminaire de suivi. Le Commissariat invitera ensuite les parties, soit vous et l’institution fédérale visée par votre plainte, à le commenter. Les commentaires reçus seront pris en considération dans le rapport final de suivi, qui conclura le suivi. Le commissaire indiquera dans le rapport final de suivi le degré de mise en œuvre des recommandations par l’institution fédérale.

Recours judiciaire

Si une enquête ne produit pas les résultats souhaités ou que l’institution visée par votre plainte ne donne pas suite aux recommandations du commissaire, vous avez la possibilité d’intenter un recours judiciaire devant la Cour fédérale contre cette institution.

En savoir plus

Rapport au gouverneur en conseil ou au Parlement

Lorsqu’un rapport d’enquête contient des recommandations et que l’institution fédérale visée par votre plainte ne prend pas les mesures appropriées dans un délai raisonnable, le commissaire peut transmettre un exemplaire du rapport et de ses recommandations au gouverneur en conseil en lui demandant d’intervenir. Le gouverneur en conseil peut prendre les mesures qu’il juge indiquées pour donner suite au rapport et veiller à la mise en œuvre des recommandations qu’il contient.

Si, après avoir transmis le rapport d’enquête au gouverneur en conseil, aucune mesure appropriée n’est prise par l’institution fédérale, le commissaire peut déposer le rapport au Parlement dans le but de l’informer d’un problème particulier de conformité.

Ordonnance du commissaire

    À la fin d’une enquête qui porte exclusivement sur les communications avec le public et la prestation des services ou encore sur la langue de travail, le commissaire peut ordonner formellement l’institution à prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour remédier à la contravention identifiée.

    Pour pouvoir émettre une ordonnance, le commissaire doit :

    • avoir des motifs raisonnables de croire que l’institution fédérale a contrevenu à la Loi sur les langues officielles;
    • avoir fait des recommandations dans le cadre de son rapport final d’enquête;
    • avoir déjà proposé à l’institution fédérale de conclure un accord de conformité.

    Contrairement à l’accord de conformité qui nécessite une entente entre le commissaire et l’institution fédérale visée par votre plainte, l’ordonnance est émise unilatéralement par le commissaire.

    Si l’institution fédérale respecte l’ordonnance, le processus est terminé. Cependant, si elle ne respecte pas l’ordonnance, le commissaire peut la déposer devant la Cour fédérale afin qu’elle soit exécutée telle une ordonnance de cette Cour.

    L’institution fédérale peut contester l’ordonnance du commissaire devant la Cour fédérale.

    Note : La possibilité d’émettre une ordonnance est un nouveau pouvoir conféré au commissaire aux langues officielles à la suite de l’adoption du projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles. Le Commissariat utilisera ce pouvoir dans les meilleurs délais. Les ordonnances s’appliquent seulement aux plaintes qui portent sur :

    • des faits survenus après l’adoption du projet de loi C‑13 (20 juin 2023);
    • des événements toujours en cours, c’est-à-dire des cas où il a été confirmé que la violation existe toujours après l’adoption du projet de loi.

    Sanction administrative pécuniaire

    À la fin d’une enquête qui porte exclusivement sur les communications avec le public et la prestation des services de certaines institutions désignées qui exercent leurs activités dans le domaine des transports et qui desservent le public voyageur, le commissaire pourra décider d’imposer une sanction administrative pécuniaire, soit une pénalité monétaire, à l’institution visée par votre plainte. L’imposition d’une sanction visera non pas à punir l’institution, mais plutôt à favoriser le respect de la Loi sur les langues officielles.

    Note : La possibilité d’imposer une sanction administrative pécuniaire est un nouveau pouvoir conféré au commissaire aux langues officielles à la suite de l’adoption du projet de loi C‑13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles. Celui-ci n’entrera en vigueur qu’après l’émission d’un décret par le gouverneur en conseil et l’adoption d’un règlement. En d’autres mots, cela signifie que le commissaire ne peut pas utiliser ce pouvoir pour l’instant. Il suit toutefois de près l’avancement de ce dossier.