Mieux comprendre l’obligation de prendre des mesures positives (2024)
Objectif de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Progresser vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais
En vertu de la partie VII de la Loi, toutes les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives.
Pourquoi?
Pour mettre en œuvre les engagements du gouvernement fédéral, soit :
- favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement.
- promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
- protéger et promouvoir le français compte tenu de sa situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord.
- renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie.
Comment?
Les institutions fédérales ont une obligation continue.
1. Effectuer des analyses d’impact
Basées sur des activités de dialogue et de consultation, des recherches et des données probantes, les analyses d’impact des institutions doivent prendre en compte :
- les mesures positives potentielles et leur nature concrète;
- les mesures nécessaires pour favoriser l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux qui peuvent contribuer à la mise en œuvre des engagements du gouvernement;
- la mise en œuvre intentionnelle des engagements du gouvernement;
- les impacts négatifs des décisions de l’institution;
- la nécessité de protéger et de promouvoir le français;
- les priorités des minorités francophones et anglophones et des autres intervenants.
2. Prendre des mesures positives
Les mesures positives prises doivent :
- être concrètes;
- être prises avec l’intention d’avoir un effet favorable sur la mise en œuvre des engagements du gouvernement;
- respecter la nécessité de protéger et de promouvoir le français dans chaque province et territoire;
- respecter la nécessité de prendre en considération les besoins propres à chacune des deux collectivités de langue officielle.
L’obligation de ne pas nuire
Les institutions fédérales ont l’obligation de ne pas nuire aux engagements du gouvernement. Elles doivent éviter ou, à tout le moins, atténuer les impacts négatifs potentiels ou réels de leurs décisions sur ces engagements.
3. Évaluer et surveiller les mesures positives
Les institutions fédérales sont tenues d’établir leurs propres mécanismes d’évaluation et de surveillance afin de vérifier que les mesures prises ont des effets positifs concrets sur la mise en œuvre des engagements du gouvernement. Si ce n’est pas le cas, elles doivent ajuster le tir.
Pour en savoir plus sur l’obligation de prendre des mesures positives, consultez la Feuille de route sur les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.