Mieux comprendre l’article 91 de la Loi sur les langues officielles (2024)
Des exigences linguistiques équitables – Que prévoit l’article 91?
L'article 91 de la Loi sur les langues officielles précise que les exigences en matière de bilinguisme pour les postes doivent être définies objectivement et selon ce qui est requis pour accomplir les fonctions du poste, tout en respectant les droits linguistiques.
Les exigences linguistiques des postes dans les institutions fédérales canadiennes ne doivent pas être fixées au hasard. Elles visent à assurer des droits linguistiques fondamentaux :
- Pour le public : pour accéder à des services et des communications dans la langue officielle de son choix
- Pour les fonctionnaires fédéraux : pour assurer le droit, dans les régions désignées bilingues, de travailler dans la langue officielle de leur choix
- Pour les institutions : pour mieux veiller au respect intégral de leurs obligations linguistiques
Des retombées positives
Établir les exigences linguistiques d’un poste de manière objective bénéficie directement aux fonctionnaires fédéraux :
- Assure un meilleur respect du droit d’être supervisé dans leur langue officielle de choix, dans les régions désignées bilingues
- Permet un accès équitable à des services administratifs et des services de soutien, de qualité égale en français et en anglais, qui émanent des régions désignées bilingues
- Favorise un environnement de travail inclusif qui est plus propice à l’utilisation des deux langues officielles et qui encourage la sécurité linguistique
Ainsi qu’au public qui reçoit des services des institutions fédérales :
- Rend possible l’accès aux services et aux communications du gouvernement fédéral dans la langue officielle son choix
- Contribue à assurer que les services offerts par les institutions fédérales soient de qualité égale dans les deux langues officielles
Passons à l’action!
Comment les institutions fédérales peuvent-elles s’assurer de respecter les obligations prévues à l’article 91?
- Sensibiliser et former
- Faire valoir l’importance de l’article 91 et de ses retombées positives pour le personnel
- Offrir des formations ciblées aux gestionnaires et aux responsables des ressources humaines
- Établir des politiques et des procédures adaptées
- Mettre en place des politiques et des procédures qui tiennent compte des exigences linguistiques des postes
- Réévaluer régulièrement ces lignes directrices internes pour corriger de possibles lacunes
- Assurer une mise en œuvre cohérente
- Veiller à ce que les gestionnaires comprennent bien les politiques et les procédures et qu'ils puissent les appliquer correctement
- Réévaluer régulièrement les exigences linguistiques des postes pour qu'elles reflètent l’évolution des tâches
- Tirer parti des outils disponibles
- Consulter le personnel des langues officielles lors de l’établissement des exigences linguistiques des postes
- Utiliser l’Outil sur l’identification linguistique des postes du Commissariat aux langues officielles
- Développer ou adapter des outils internes pour favoriser une meilleure conformité