L’année 2022-2023 en bref

  • 1 788 plaintes recevables ont été déposées au Commissariat en 2022-2023.
  • Plaintes recevables par partie de la Loi sur les langues officielles :
Partie de la LoiNombre de plaintes recevables
Communications avec le public et prestation des services (partie IV)810
Langue de travail (partie V)207
Participation équitable (partie VI)10
Promotion du français et de l’anglais (partie VII)44
Exigences linguistiques reliées aux postes (partie XI, article 91)714
Autres parties de la Loi (parties I et III)3
TOTAL1 788

Langues officielles et…

  • Public voyageur :
    • Il est difficile de recevoir l’ensemble des services en français ou en anglais des principaux acteurs fédéraux œuvrant dans le domaine des voyages. (497 plaintes recevables)
    • Le Commissariat a adopté une nouvelle stratégie pour assurer le traitement plus rapide et efficace des plaintes déposées.
  • Fonction publique fédérale :
    • Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas véritablement se servir de la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. (207 plaintes recevables)
    • L’établissement objectif des exigences linguistiques des postes demeure un problème répandu dans la fonction publique fédérale. (714 plaintes recevables – trois fois plus qu’en 2021-2022)
  • Diversité, inclusion et réconciliation :
    • L’honorable Michelle O’Bonsawin, une juge autochtone qui maîtrise le français et l’anglais, a été nommée à la Cour suprême du Canada.

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

  • Le Commissariat se penche sur la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs que le projet de loi C-13 prévoit accorder au commissaire.

Plan d’action pour les langues officielles

  • Le Commissariat a publié une vigie de la mise en œuvre du Plan d’action 2018-2023.
  • Plan d’action 2023-2028 : Le commissaire s’attend à ce que les nouveaux fonds − plus d’un milliard de dollars − soient octroyés de façon efficace et efficiente pour appuyer les communautés de langue officielle.