2021-2022 en bref : les réalisations

  • Publication des résultats du sondage d’opinion publique
    • 87 % de la population canadienne appuie les objectifs de la Loi sur les langues officielles.
  • Décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique
    • Victoire majeure pour l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.
      • Le saviez-vous? Cette décision fait suite à l’avis d’appel déposé par le commissaire en 2018.   
  • Dépôt du projet de loi C-13
    • Une étape incontournable pour faire progresser nos langues officielles au pays.
    • On propose d’accorder de nouveaux pouvoirs au commissaire, comme celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires.
  • Amélioration du Modèle de maturité des langues officielles
    • 18 institutions fédérales se sont servies de l’outil du Commissariat, maintenant encore plus simple à utiliser.
  • Intervention marquante devant les tribunaux : l’affaire Dionne
    • Décision qui démontre une fois de plus l’importance que revêtent les droits des employés fédéraux en matière de langue de travail.
  • Publication de l’étude du Commissariat sur la cible de 4,4 % d’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire à l’extérieur du Québec
    • Répercussions inquiétantes du déclin du poids démographique de cette population.
    • Nous avons besoin d’un nouvel objectif clair et d’une cible d’immigration francophone plus élevée.