Historique de la Loi sur les langues officielles

En réponse à l’une des recommandations de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le gouvernement du Canada adopte la Loi sur les langues officielles.

• Plus d’information

La Loi fait l’objet d’une révision majeure pour assurer la pleine mise en œuvre des droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

La portée de la nouvelle loi est considérablement plus large que celle de 1969. D’abord, elle met à jour et précise les droits des citoyennes et des citoyens, ainsi que les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.

Ensuite, sa portée s’étend à deux nouveaux domaines, soit la langue de travail et la participation équitable des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique fédérale.

Finalement, l’une de ses nouvelles composantes, la partie VII, énonce l’engagement du gouvernement fédéral à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à faire la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

• Plus d’information

Des modifications sont apportées à la Loi afin de clarifier la portée de la partie VII. Désormais, les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives en vue de favoriser l’épanouissement et le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada, et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

• Plus d’information

Dans son rapport annuel 2008-2009, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, constate un plafonnement de la mise en œuvre de la Loi. Il fait état de la lenteur des progrès accomplis depuis plusieurs années en matière de bilinguisme institutionnel au sein de l’administration fédérale.

• Rapport annuel 2008-2009 (page 18) archivé PDF (5.7 Mo)

Dans son rapport annuel 2016-2017, la commissaire aux langues officielles par intérim, Ghislaine Saikaley, recommande au gouvernement fédéral d’évaluer la pertinence de moderniser la Loi dans l’optique d’adopter une position claire en 2019, à l’occasion du 50^e anniversaire de la Loi.

• Rapport annuel 2016-2017

Le Commissariat entreprend une série de consultations informelles avec des chefs de file des communautés de langue officielle en situation minoritaire et avec d’autres intervenants clés dans le but de les informer de sa démarche et d’échanger sur les enjeux liés à une éventuelle réforme de la Loi.

Il publie ensuite un questionnaire en ligne permettant au grand public de se prononcer sur plusieurs enjeux relatifs aux langues officielles.

Finalement, des rencontres formelles sont organisées partout au pays avec des personnes et des groupes possédant une expérience particulière liée aux langues officielles.

• Plus d’information

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles lance une étude en cinq volets sur la modernisation de la Loi. Le Comité entend alors les témoignages de jeunes, de communautés de langue officielle en situation minoritaire, de personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi, du secteur de la justice et d’institutions fédérales.

• Plus d’information

Le commissaire Raymond Théberge publie un document intitulé Modernisation de la Loi sur les langues officielles : La vision du commissaire aux langues officielles qu’il présente au Comité sénatorial permanent des langues officielles.

• Notes d’allocution

Le commissaire rend public son document de positionnement, lequel contient 18 recommandations pour la modernisation de la Loi.

• Communiqué
• Notes d’allocution

À l’occasion du 50^e anniversaire de la Loi, un symposium historique, rassemblant près de 500 intervenants, est organisé à Ottawa afin de souligner les progrès réalisés en matière de langues officielles et de réfléchir sur l’avenir de la Loi.

• Plus d’information

Le gouvernement fédéral publie un document de réforme intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.

Le commissaire aux langues officielles émet deux déclarations à ce sujet.

• Déclaration du 19 février 2021
• Déclaration du 10 mai 2021

Le commissaire Raymond Théberge comparait devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles dans le cadre de l’étude du document de réforme des langues officielles du gouvernement fédéral.

• Notes d’allocution

Le gouvernement du Canada présente le projet de loi C-32, qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles afin de l’adapter à une société en évolution.

• Plus d’information

Le 1er mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles pour l’adapter à une société en évolution.

• Projet de loi C-13 
• Plus d’information

• Lien au discours

• Lien au discours

• Lien au discours

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 a obtenu la sanction royale et a maintenant force de loi.

• Projet de loi C-13
• Déclaration du commissaire
• Fiche d’information sur les nouveaux pouvoirs du commissaire