Notes d’allocution pour la comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes

Ottawa (Ontario), le 6 octobre 2022
Raymond Théberge - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour.

Je voudrais tout d’abord souligner que les terres sur lesquelles nous sommes réunis font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabé algonquin, un peuple autochtone de la vallée de l’Outaouais.

C’est avec un grand plaisir que je me joins à vous aujourd’hui pour vous présenter le fruit de mon analyse des mesures proposées dans le projet de loi C‑13.

Dans mon mémoire intitulé Une occasion historique à saisir : Pour une modernisation complète de la LLO, je formule une série de recommandations visant à renforcer le projet de loi C-13.

S’il est adopté, ce projet de loi a le potentiel de transformer le régime linguistique canadien de manière à faire progresser nos langues officielles et à mieux défendre les droits linguistiques de la population canadienne.

Il est plus que temps que la Loi soit modernisée. Les plus récentes données du Recensement de 2021 le démontrent clairement : la baisse du poids démographique des francophones par rapport à celui des locuteurs d’expression anglaise est inquiétante. Nous devons agir.

Bien que fort prometteur, le projet de loi C-13 comprend cependant certaines mesures qui gagneraient à être améliorées et clarifiées. De plus, d’autres mesures qui n’y figurent pas devraient, selon moi, y être ajoutées. En voici quelques exemples.

C-13 ne propose aucune mesure pour moderniser les composantes qui sont au cœur de la Loi, soit les communications avec le public et la prestation de services ainsi que la langue de travail. Comme je le signale dans mon mémoire, cette omission est l’un des maillons faibles du projet de loi.

Je pense entre autres que les obligations des institutions fédérales en matière de langue de travail et celles qui ont trait aux communications avec le public doivent être mieux arrimées. Prenons l’exemple d’un fonctionnaire qui occupe un poste bilingue dans une région de travail unilingue. Présentement, il doit servir le public dans les deux langues officielles mais n’a pas accès aux outils de travail et à la supervision dans la langue de son choix. La Loi doit faire en sorte que des outils de travail dans les deux langues officielles soient à sa disposition, afin qu’il puisse offrir un service de qualité au public.

Le projet de loi C-13 devrait aussi proposer de codifier dans la Loi l’obligation pour les institutions fédérales de rédiger toute entente fédérale-provinciale-territoriale dans les deux langues officielles et d’y incorporer des clauses linguistiques exécutoires. Le projet de loi, en revanche, propose de renforcir les responsabilités des institutions fédérales de prendre des mesures positives, mais ces obligations demeurent toutefois discrétionnaires et ne reflètent pas pleinement la récente décision de la Cour d’appel fédérale dans le cadre du recours de la Fédération des francophones de la Colombie Britannique.

Les mesures visant à améliorer la gouvernance, c’est-à-dire la manière dont l’appareil fédéral s’organise pour mettre en œuvre la Loi, gagneraient également à être ajustées.

Je crois fermement que la gouvernance de la Loi serait grandement améliorée si la responsabilité en était confiée à un organisme central qui aurait l’autorité et la légitimité nécessaires pour renforcer les mécanismes de reddition de compte, et pour s’assurer que les institutions fédérales se conforment à la Loi.

Selon moi, le Conseil du Trésor est le mieux placé pour s’acquitter de cette importante responsabilité. Je remarque que dans le projet de loi C-13, les responsabilités du Conseil du Trésor et de Patrimoine canadien se chevauchent considérablement. Il y a donc deux entités distinctes qui sont responsables de la mise en œuvre de la Loi, ce qui est problématique lorsqu’on veut déterminer qui en est ultimement responsable.  

Je me réjouis cependant que le gouvernement propose de donner plus de mordant à la Loi en m’accordant une variété de mécanismes de conformité plus contraignants, comme le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires, de conclure des accords de conformité et de rendre des ordonnances.

Enfin, l’ajout du pouvoir d’émettre des sanctions pécuniaires aux sociétés d’État et aux personnes morales qui exercent leurs activités dans le domaine des transports est un bon départ. La portée de cette mesure est cependant trop restreinte, ce qui diminue grandement le potentiel de transformer aussi les comportements au sein de l’appareil gouvernemental.

Je recommande donc d’élargir la portée du régime des sanctions pécuniaires afin qu’elles s’appliquent à l’ensemble des institutions fédérales ayant des obligations en matière de langue de travail et de services au public. À tout le moins, elles devraient s’appliquer aux entreprises privées de compétence fédérale assujetties à la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

Il ne fait aucun doute que l’ajout de nouveaux pouvoirs à ma boîte à outils m’aidera à mieux faire respecter la Loi. Toutefois, cela exigera l’allocation de ressources financières et humaines supplémentaires au Commissariat.

En effet, le volume de plaintes que nous recevons a augmenté au cours des dernières années. Mon équipe d’enquêteurs évolue dans ce contexte parfois difficile, qui exerce sur elle une certaine pression.

Il est donc crucial que les ressources soient adaptées à cette nouvelle réalité et à nos nouveaux pouvoirs, afin de protéger adéquatement les droits linguistiques de la population.

L’étude du projet de loi devant ce comité nous rapproche de la ligne d’arrivée. Il reste toutefois plusieurs étapes à franchir avant son adoption. Nous ne pouvons plus nous permettre de remettre à plus tard ce projet.

La balle est maintenant dans votre camp : je vous demande de saisir l’occasion historique qui se présente à vous aujourd’hui, et de faire de ce projet de loi une réussite pour nos langues officielles.

Je vous remercie de votre attention. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions dans la langue officielle de votre choix.

Date de modification :
2022-10-06