Notes d’allocution pour la comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes

Ottawa (Ontario), le 9 février 2022
Raymond Théberge - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour.

Bien que la rencontre d’aujourd’hui se déroule sur une plateforme virtuelle, je tiens à souligner que je m’adresse à vous depuis le territoire du Traité no 1, soit le territoire traditionnel des peuples anishinabé, cri, oji-cri, dakota et déné, ainsi que la patrie de la Nation métisse.

Je suis ici aujourd’hui pour vous parler des enjeux urgents qui touchent la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

J’aimerais souligner la présence d’Isabelle Gervais, de Pierre Leduc et d’Éric Trépanier, commissaires adjoints au Commissariat aux langues officielles, ainsi que de Pascale Giguère, avocate générale du Commissariat.

Nous vivons sans contredit une époque mouvementée sur le plan linguistique. L’attention sans précédent générée par les langues officielles au pays dans la dernière année démontre clairement l’importance que la population canadienne accorde aux langues officielles et à la dualité linguistique.

Plusieurs événements ont contribué à faire de la question linguistique un enjeu de premier plan au Canada en 2021 : l’immigration francophone, l’éducation dans la langue de la minorité, la réforme des langues officielles au gouvernement fédéral et les réformes linguistiques dans plusieurs provinces, mais aussi les nombreux manquements à la Loi sur les langues officielles.

Le non-respect par les institutions fédérales de leurs obligations en matière de langues officielles demeure un problème important et récurrent pour lequel nous devons trouver des solutions.

Les nombreuses plaintes que je reçois année après année en sont d’ailleurs la preuve, et la tendance à la hausse se confirme. Nous avons encore reçu bien au-delà de 1 000 plaintes en 2020‑2021, et le nombre de plaintes reçues pour l’année en cours dépasse déjà les 5 500, ce qui représente environ cinq fois plus de plaintes que ce nous recevons habituellement sur une base annuelle.

Au cours des derniers mois, nous avons reçu un nombre record de plaintes liées au discours unilingue du PDG d’Air Canada, Michael Rousseau, et un grand nombre de plaintes liées à l’annonce de la nomination de Mary Simon à titre de gouverneure générale du Canada.

Par l’entremise de notre mécanisme de plaintes, la population canadienne, et plus particulièrement la population francophone, s’est exprimée. Elle a envoyé un message clair au gouvernement : nous devons en faire plus pour que nos deux langues officielles soient respectées.

Je crois que cela en dit long sur ce que ressent la population canadienne à l’heure actuelle par rapport à ses droits linguistiques, et son message doit être entendu : elle en a assez.

Elle exige que ses droits linguistiques soient respectés et elle s’attend à ce que ses leaders, plus particulièrement ceux des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles, maîtrisent le français et l’anglais.

Je le répète depuis trop longtemps : malgré des centaines d’enquêtes, de recommandations et d’autres rapports spéciaux visant à régler les problèmes en matière de langues officielles, malgré tous les efforts qui ont été faits pour tenter de faire respecter la Loi, les droits linguistiques de la population continuent d’être bafoués.

Force est d’admettre que la Loi sur les langues officielles ne me permet pas, dans sa forme actuelle, de pleinement remplir mon mandat de protection des droits linguistiques.

Comme le plus grand pouvoir dont je dispose actuellement est celui d’émettre des recommandations, il me faut sans contredit de nouveaux outils de conformité, comme les ententes exécutoires et les sanctions administratives pécuniaires.

Ces mécanismes sont essentiels pour amener les institutions fédérales qui y sont assujetties à mieux se conformer à la Loi, et par le fait même, pour mieux protéger les droits linguistiques de la population canadienne. J’espère qu’ils feront partie des mesures qui seront proposées dans le nouveau projet de loi, que nous attendons tous avec impatience.

Les mesures présentées par le gouvernement dans sa réforme des langues officielles sont prometteuses et semblent proposer des solutions concrètes à plusieurs des enjeux qui perdurent avec la mouture actuelle de la Loi.

J’espère donc retrouver dans le nouveau projet de loi la même volonté de protéger réellement les droits linguistiques de la population canadienne. Je serai d’ailleurs heureux de vous faire part de mon point de vue sur cet éventuel projet de loi lorsque le temps sera venu.

Je vous remercie de votre attention. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions dans la langue officielle de votre choix.

Date de modification :
2022-02-09