Notes d’allocution pour la comparution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles

Ottawa (Ontario), le 7 février 2022
Raymond Théberge - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour.

Je vous remercie de m’avoir invité à vous parler de la situation linguistique actuelle au pays.

Bien que la rencontre d’aujourd’hui se déroule sur une plateforme virtuelle, je tiens à souligner que je m’adresse à vous depuis le territoire du Traité no 1, soit le territoire traditionnel des peuples anishinabé, cri, oji-cri, dakota et déné, ainsi que la patrie de la Nation métisse.

Dans mon rapport annuel 2020‑2021, je souligne le manque flagrant et continu de capacité bilingue au sein de la fonction publique fédérale. Cela mène aux nombreux manquements en matière de langues officielles dont nous sommes témoins depuis trop longtemps.

Les nombreuses plaintes que je reçois année après année en sont d’ailleurs la preuve, et la tendance à la hausse se confirme. Nous avons encore reçu bien au-delà de 1 000 plaintes en 2020‑2021, et le nombre de plaintes reçues pour l’année en cours dépasse déjà les 5 500.

Malheureusement, les problèmes liés aux communications avec le public perdurent et ils constituent la majorité des plaintes reçues en 2020‑2021. Cela s’explique en partie par la difficulté qu’ont les institutions fédérales à bien établir les exigences linguistiques de leurs postes. De plus, les fonctionnaires fédéraux ne sont pas toujours à l’aise d’utiliser la langue officielle non prédominante au travail, que ce soit leur première ou leur seconde langue officielle.

Les institutions sont donc incapables de fournir des services de façon adéquate dans les deux langues officielles et de créer un environnement de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles.

J’ai fait plusieurs recommandations au gouvernement fédéral dans mon dernier rapport annuel, non seulement en ce qui concerne ses obligations lors de situations d’urgence, mais aussi en ce qui a trait aux exigences linguistiques des postes dans la fonction publique. J’ai également mis un outil à la disposition des gestionnaires de la fonction publique pour les aider à mieux établir l’identification linguistique des postes.

Le non-respect par les institutions fédérales de leurs obligations en matière de langues officielles demeure un enjeu important et récurrent pour lequel des mesures ciblées doivent être mises en place.

Une loi modernisée qui m’octroie des pouvoirs renforcés me permettra de mieux faire respecter la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales, et par le fait même, de mieux faire respecter les droits linguistiques de la population canadienne.

Je me réjouis que le dépôt d’un projet de loi pour moderniser la Loi fasse partie des objectifs établis par le premier ministre pour la ministre Petitpas Taylor. Sa lettre de mandat définit clairement le besoin de mettre en œuvre les mesures énoncées dans le document de réforme des langues officielles et d’assurer que la population canadienne reçoit des services des institutions fédérales dans les deux langues officielles. Je souligne également le rôle de soutien accordé à la ministre Fortier pour remplir ce mandat.

Plusieurs autres ministres ont reçu des directives précises en lien avec les langues officielles dans leur lettre de mandat, ce qui semble indiquer qu’elles demeurent prioritaires pour le gouvernement.

Les mesures présentées par le gouvernement dans sa réforme des langues officielles sont prometteuses et semblent proposer des solutions concrètes à plusieurs des enjeux qui perdurent avec la mouture actuelle de la Loi. Je vous avais d’ailleurs fait part de mes réflexions à cet effet en mai dernier.

J’attends donc fébrilement le dépôt du nouveau projet de loi, et j’espère y retrouver la même volonté de protéger réellement les droits linguistiques de la population canadienne. Je serai d’ailleurs heureux de vous faire part de mon point de vue, en temps opportun, sur cet éventuel projet de loi.

Il est plus que temps que cette modernisation se concrétise. L’attention sans précédent générée par la situation linguistique au pays dans la dernière année démontre clairement l’importance accordée par la population canadienne à la dualité linguistique et aux langues officielles.

En déposant auprès du Commissariat aux langues officielles plus de 2 500 plaintes liées au discours unilingue du PDG d’Air Canada, Michael Rousseau, et au-delà de 1 300 plaintes liées à l’annonce de la nomination de Mary Simon à titre de gouverneure générale du Canada, la population canadienne a envoyé un message clair au gouvernement.

La maîtrise des deux langues officielles est une compétence cruciale pour tout leader, particulièrement pour ceux des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles, qu’il s’agisse de ministères et d’agences ou d’entreprises privées sous juridiction fédérale assujetties à la Loi, comme les autorités aéroportuaires ou Air Canada.

Comme le plus grand pouvoir dont je dispose actuellement est celui d’émettre des recommandations, il me faut de nouveaux outils de conformité. Cela pourrait, entre autres, avoir une incidence sur les institutions pour lesquelles mon bureau reçoit un nombre important de plaintes chaque année, comme Air Canada. J’ai d’ailleurs demandé dans mes recommandations au gouvernement concernant la modernisation de la Loi, que d’autres mécanismes de conformité me soient conférés, comme les ententes exécutoires et les sanctions administratives pécuniaires.

Ces mécanismes sont essentiels pour amener les institutions fédérales à mieux se conformer à la Loi par les institutions qui y sont assujetties. J’espère qu’ils feront partie des mesures qui seront proposées dans le nouveau projet de loi.

En terminant, plus que jamais, les langues officielles sont mises à l’avant-scène. Cela démontre que la population canadienne valorise nos deux langues officielles. Il reste toutefois beaucoup de travail à faire pour qu’elles puissent prospérer dans le Canada d’aujourd’hui et de demain.

Je vous remercie de votre attention. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions dans la langue officielle de votre choix.

Date de modification :
2022-02-09