Les droits linguistiques et francophones en situation minoritaire : Discussion avec les commissaires aux langues

Le 22 octobre 2021
Raymond Théberge - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Merci beaucoup professeur Garon.

Bonjour à toutes et à tous,

Merci de m’accueillir parmi vous aujourd’hui pour discuter des droits linguistiques et de la manière dont ils sont protégés au Canada.

Bien que la rencontre d’aujourd’hui se déroule sur une plate-forme virtuelle, je tiens à souligner que je m’adresse à vous depuis le territoire visé par le traité no 1, soit le territoire traditionnel des peuples anishinabé, cri, oji-cri, dakota et déné, et de la patrie de la nation métisse.

L’actualité récente nous a rappelé la nature souvent tragique des relations entre peuples autochtones et colonisateurs au Canada. Nous devons réfléchir aux nombreuses contributions des peuples autochtones à l’histoire de notre pays afin de continuer d’avancer sur le chemin de la réconciliation.

Le thème de la rencontre d’aujourd’hui, les droits linguistiques et francophones en situation minoritaire, me tient particulièrement à cœur. J’ai grandi dans une communauté francophone du Manitoba et mon parcours professionnel m’a mené jusqu’en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick. Ainsi, je m’estime chanceux d’avoir vécu l’expérience canadienne dans plusieurs contextes, chacun doté de sa propre nature et de ses propres défis.

Je me suis longtemps consacré aux domaines de l’enseignement, de la recherche et de l’administration universitaire. J’ai été nommé commissaire aux langues officielles en 2018 et en tant qu’agent du Parlement, ma tâche consiste à faire la promotion des langues officielles et à protéger les droits linguistiques de la population canadienne, ainsi qu’à promulguer le statut égal des deux langues officielles dans l’appareil gouvernemental fédéral et au sein de la société canadienne.

La dualité linguistique est la reconnaissance de deux langues officielles dotées d’un statut égal et appartenant à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens, peu importe leur origine. C’est aussi la certitude que ces langues, tout comme leurs locuteurs, ont un espace à part entière où elles peuvent s’épanouir dans toutes les régions du pays.

Aujourd’hui, les droits linguistiques sont clairement reconnus et garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui établit l’égalité de statut du français et de l’anglais quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement fédéral.

La Charte confirme aussi les droits en matière d’éducation des enfants des communautés anglophones en situation minoritaire dans la province du Québec et des enfants des communautés francophones en situation minoritaire dans les autres provinces et territoires du Canada.

Nos langues officielles, de même que les droits linguistiques de la population sont également protégés par la Loi sur les langues officielles. Il faut toutefois remonter à plusieurs décennies pour voir apparaître la reconnaissance des droits linguistiques au pays.

C’est à la suite des travaux de la commission Laurendeau-Dunton sur le bilinguisme et le biculturalisme que le Parlement a adopté, en 1969, la Loi sur les langues officielles et qu’il a créé le poste de commissaire aux langues officielles. Keith Spicer a été le premier commissaire au Canada en 1970.

La Loi vise à assurer le respect du français et de l’anglais comme langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales.

Elle vise aussi à appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et à favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Depuis son adoption en 1969, la Loi sur les langues officielles a subi de nombreuses modifications au cours des années. Ces changements ont permis d’élargir ses domaines d’application et sa portée. Une nouvelle Loi sur les langues officielles a été entérinée en 1988 et modifiée par la suite en 2005.

La Loi s’applique uniquement aux institutions fédérales, notamment le Parlement fédéral et les sociétés d’État, telles que VIA Rail et Postes Canada. De plus, certaines organisations, comme Air Canada, le CN et NAV CANADA, ont gardé des obligations linguistiques après leur privatisation.

Il est important de préciser que la Loi sur les langues officielles ne s’applique pas aux provinces, aux municipalités ni à la grande majorité des entreprises privées.

Ce qui veut dire que les services offerts par le gouvernement de l’Ontario, par exemple, ne sont pas assujettis à la Loi fédérale mais bien à la Loi sur les services en français de l’Ontario.

La Loi sur les langues officielles encadre notamment les communications et la prestation des services au public ainsi que la langue de travail au sein des institutions fédérales.

Vous vous demandez peut-être dans quel contexte vous recevez des services qui relèvent du gouvernement fédéral. Quand vous faites une demande de passeport ou d’assurance-emploi, ou lorsque vous soumettez votre déclaration de revenus, vous transigez avec le gouvernement fédéral.

Pour votre demande de passeport, ou pour tout autre service du gouvernement fédéral offert en personne, vous pouvez obtenir le service dans la langue officielle de votre choix si le point de service est désigné bilingue. Si vous obtenez de l’information par l’intermédiaire de sites Web, d’applications ou de plates-formes de médias sociaux d’institutions fédérales, celle-ci doit être offerte dans les deux langues officielles simultanément.

Aux termes de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada s’engage également à garantir que les francophones et les anglophones ont des chances égales d’obtenir un emploi et de progresser dans leur carrière au sein des institutions fédérales.

Le gouvernement doit également appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, et prendre des mesures positives pour remplir cet engagement.

En tant que commissaire aux langues officielles, je dois veiller au respect de la Loi sur les langues officielles. Je dois ainsi jouer le rôle d’ombudsman. Je reçois des plaintes sur des questions liées aux langues officielles, et mon équipe mène des enquêtes sur ces plaintes.

C’est sûrement la partie de mon travail la plus connue du public, puisque certaines de mes enquêtes sont parfois médiatisées.

La tendance à la hausse du nombre de plaintes déposées, observée ces dernières années, se confirme. Alors que nous recevions historiquement quelques centaines de plaintes par année, le nombre de plaintes reçues annuellement a depuis doublé, voire triplé selon l’année. De plus, depuis quelques années, le nombre total de plaintes que nous recevons dépasse maintenant le millier.

À titre d’exemple, l’année dernière en 2020-2021, j’ai reçu 1870 plaintes. De ces plaintes, près de 140 étaient liées à la pandémie de COVID-19.

Les communications avec le public et la prestation des services demeurent des enjeux de conformité à la Loi fréquemment rencontrés, année après année.

Permettez-moi de vous donner un aperçu du processus de traitement des plaintes au Commissariat.

Tout d’abord, lorsqu’une plainte est déposée, la première étape consiste à déterminer si elle est recevable. Pour être recevable et faire l’objet d’une enquête, une plainte doit remplir trois critères :

  1. Concerner une institution fédérale assujettie à la Loi.
  2. Porter sur un manquement allégué à une partie de la Loi.
  3. Porter sur une situation précise.

Si la plainte est jugée recevable, les enquêteurs collectent et analysent tous les renseignements pertinents à la situation soulevée dans la plainte. Parce que le mandat d’ombudsman se veut indépendant et impartial, cette partie du processus d’enquête se fait en collaboration avec la personne qui a déposé la plainte et l’institution fédérale visée par la plainte, et elle peut se faire soit au moyen d’un processus de résolution facilité ou d’une enquête formelle.

Le processus de résolution facilité est un processus d’enquête qui permet de régler une plainte rapidement, tout en obtenant des résultats durables pour la personne qui a déposé la plainte. Les enquêtes menées au moyen de ce processus sont toutes aussi rigoureuses que celles menées au moyen du processus d’enquête formel. À noter que la personne qui a déposé la plainte doit donner son accord pour utiliser ce processus.

Dans le cas d’une enquête formelle, un rapport préliminaire est rédigé dans lequel l’enjeu et ma position sont décrits. Ce rapport préliminaire est envoyé à la personne qui a déposé la plainte ainsi qu’à l’institution fédérale visée par la plainte. Je demande aux parties de me fournir leurs commentaires sur ce rapport préliminaire. C’est une façon pour moi de valider les renseignements qui se trouveront dans mon rapport final. Ce rapport avisera les parties, entre autres, si je juge la plainte fondée ou non fondée.

Si la plainte est fondée, je peux formuler des recommandations détaillées à l’institution fédérale afin qu’elle corrige les lacunes en matière de langues officielles. Ces recommandations deviennent formelles et officielles lorsque je produis mon rapport final.

Lorsque mon rapport comprend des recommandations, j’effectue par la suite un suivi auprès de l’institution fédérale afin de vérifier si elle a mis les recommandations en œuvre.

Si les recommandations ne sont pas mises en œuvre et que les enjeux établis lors de l’enquête persistent, je peux prendre d’autres mesures pour régler les enjeux non résolus.   

Un exemple concret et fort d’actualité est le nombre de plaintes reçues lors d’élections fédérales. Bien qu’étant un droit fondamental, pouvoir voter dans la langue officielle de son choix n’est toujours pas garanti au Canada.

Les plaintes que je reçois en lien avec les élections fédérales soulèvent notamment l’absence de l’offre active de service dans les deux langues officielles, des difficultés à recevoir le service dans la langue officielle de son choix et la documentation fournie dans une seule langue officielle.

Au cours des dernières années, le nombre de plaintes concernant des services bilingues offerts aux électeurs par Élections Canada démontre la présence d’enjeux systémiques. Pour cette raison, je travaille étroitement avec Élections Canada pour trouver des solutions et m’assurer que l’électorat reçoive des services dans la langue officielle de son choix à chaque étape du processus de vote, et ce, peu importe la manière dont il choisit de voter.

La collaboration entre Élections Canada et le Commissariat permet de régler certains problèmes rapidement, parfois dans les heures suivant la réception de plaintes. Ainsi, si je reçois une plainte contre un bureau de scrutin, il est possible qu’Élections Canada ajuste le tir et mette des moyens en place rapidement pour que d’autres membres du public aient la chance de voter dans la langue officielle de leur choix plus tard dans la journée.

Bien que je ne puisse confirmer si cette stratégie et mes recommandations en sont la raison principale, il semble y avoir une certaine amélioration en lien avec l’élection fédérale de 2021, alors que j’ai reçu beaucoup moins de plaintes jusqu’à maintenant comparativement à l’élection de 2019.

Comme je vous le mentionnais plus tôt, la Loi sur les langues officielles vise à protéger les droits linguistiques de la population canadienne. Malgré les modifications qui y ont été apportées au fil des années, il est clair que la Loi n’a pas évolué à la même vitesse que la société canadienne. En 1969, quand la première mouture de la Loi sur les langues officielles a été créée, et en 1988, année où elle a été modifiée de manière importante, l’Internet n’existait pas, pas plus que Facebook ou Twitter. Et personne ne possédait son propre téléphone intelligent, comme c’est le cas aujourd’hui.

C’est pourquoi une véritable modernisation de la Loi s’impose afin que les langues officielles répondent mieux aux besoins du public et qu’elles puissent prospérer dans le Canada d’aujourd’hui et de demain. Nous avons besoin d’une Loi modernisée, qui appuie la vitalité des minorités linguistiques et qui encadre les institutions fédérales pour qu’elles se conforment à leurs obligations linguistiques envers le public canadien.

Après avoir consulté la population canadienne et divers intervenants, j’ai formulé, il y a un peu plus de deux ans, une série de recommandations au gouvernement fédéral afin de rendre la Loi actuelle, dynamique et robuste.

Mes recommandations, si elles sont adoptées, auront des retombées tangibles sur le statut et l’usage du français et de l’anglais au Canada. Elles visent à guider le législateur dans l’adoption d’une Loi qui permet d’atteindre ses objectifs, si importants pour notre contrat social.

Ma vision d’une loi modernisée, mais surtout robuste, est qu’il serait souhaitable qu’en tant que commissaire aux langues officielles, j’aie plus d’outils à ma disposition pour me permettre de pleinement m’acquitter de mon mandat et d’assurer une meilleure conformité à la Loi au sein des institutions fédérales.

Par exemple, j’ai recommandé que de nouveaux mécanismes soient ajoutés à la Loi, tels que le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires et de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi. Ces mécanismes pourraient grandement m’aider à mieux faire respecter la Loi.

J’ai aussi recommandé de clarifier les obligations des institutions fédérales qui transigent tant avec le public voyageur qu’avec le grand public.

Une autre de mes recommandations visait à harmoniser les droits en matière de langue de travail pour les fonctionnaires avec les obligations en matière de communications avec le public et de prestation des services.

Prenons par exemple un employé qui travaille dans un Centre Service Canada situé dans la région de Toronto et qui offre des services bilingues. Comme Toronto n’est pas une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail, cet employé ne pourra pas travailler ni être supervisé dans la langue officielle de son choix, même s’il doit offrir des services bilingues au public.

Aussi, la mise en œuvre et l’interprétation de la partie VII de la Loi, soit la partie qui vise la promotion du français et de l’anglais, continuent de poser d’importantes difficultés. C’est pour cette raison que j’ai recommandé l’élaboration d’un règlement relatif à cette partie, ce qui permettrait de clarifier certains concepts et d’établir des paramètres pour diriger les institutions fédérales dans l’adoption de mesures positives et de répondre fidèlement aux engagements de cette partie.

Il est clair que cette modernisation est essentielle et qu’elle s’impose depuis déjà plusieurs années. Elle doit devenir une réalité le plus rapidement possible, et elle demeure une priorité pour moi tant qu’une nouvelle Loi ne sera pas officiellement en place.

Comme vous le savez, la modernisation de la Loi sur les langues officielles a figuré parmi les priorités énoncées dans le dernier discours du Trône du gouvernement fédéral. Après avoir exposé les grandes lignes de sa réforme du régime linguistique canadien dans son document de réforme publié en avril dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi en juin. Celui-ci proposait une série de mesures visant à répondre à plusieurs des enjeux que rencontre la Loi sur les langues officielles. Plusieurs de mes recommandations se retrouvaient dans cette proposition du gouvernement.

Avec le déclenchement de l’élection fédérale, ce projet de loi est malheureusement mort au feuilleton. Le gouvernement s’est toutefois engagé à travailler avec les deux communautés de langues officielles pour adopter un nouveau projet de loi dans les 100 premiers jours de son mandat visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi. Je m’attends à ce que ce projet de loi comprenne notamment des nouveaux pouvoirs en matière de conformité, tout comme je l’ai soulevé dans mes recommandations.

Je suis impatient de voir le travail sur la modernisation recommencer et de faire part aux parlementaires des résultats de l’analyse approfondie du projet de loi que je mènerai.

Au cours des prochains mois, les langues officielles vont certainement continuer à être en pleine effervescence. L’attention qu’elles continuent de susciter démontre leur importance et le rôle essentiel qu’elles jouent dans la société canadienne.

Une Loi sur les langues officielles mieux adaptée à notre réalité et plus robuste ne peut que contribuer à soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire et à les rendre plus fortes.

Merci.

Date de modification :
2021-10-22