Notes d’allocution – Comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes – Présentation du rapport annuel 2019-2020 et du budget principal des dépenses 2020-2021

13 novembre 2020
Raymond Théberge - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Bonjour,

Bien que la rencontre d’aujourd’hui se déroule sur une plateforme virtuelle, je tiens à souligner que je m’adresse à vous depuis le territoire du Traité no 1, soit le territoire traditionnel des peuples anishinabé, cri, oji-cri, dakota et déné ainsi que la patrie de la Nation métisse. Je suis heureux de vous joindre dans vos différents territoires et différentes communautés.

La pandémie de COVID-19 a transformé de nombreux volets de notre travail et de nos interactions, et j’espère pouvoir tous vous rencontrer en personne dans un avenir pas si lointain.

Plusieurs de vos visages me sont familiers, tandis que d’autres me le sont moins. Je tiens à reconnaître tout le travail acharné réalisé par le Comité dans le passé et à souligner l’importance de votre travail en ce qui est, plus que jamais, une période critique pour les langues officielles dans la société canadienne.

Je suis ici afin de vous présenter mon rapport annuel 2019-2020, de discuter de nos projets dans les prochains mois, et de partager les grandes lignes du Budget principal des dépenses du Commissariat aux langues officielles pour 2020-2021. J’aimerais souligner la présence de Ghislaine Saikaley, de Pierre Leduc et d’Éric Trépanier, commissaires adjoints, ainsi que de Pascale Giguère, avocate générale.

À titre de commissaire aux langues officielles, je suis chargé de représenter les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada. C’est un honneur pour moi de remplir ce rôle depuis maintenant près de trois ans.

Jusqu’à présent, mon mandat n’a pas été de tout repos : nous avons célébré le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, et même avant le début de la pandémie de COVID-19, nous avons constaté, avec inquiétude, la diminution de l’appui à l’égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada. Les décisions prises par tous les ordres de gouvernement concernant les langues officielles ont une incidence réelle sur le quotidien des Canadiens et des Canadiennes. Je continue d’entendre leur histoire dans les plaintes que je reçois et lorsque je m’entretiens avec les diverses associations à l’échelle du pays.

En 2020, il ne fait aucun doute que les Canadiens et les Canadiennes font face à de véritables obstacles à l’exercice de leurs droits fondamentaux, notamment leur droit de recevoir des renseignements relatifs à la sécurité, d’obtenir des services du gouvernement fédéral et de voter dans leur langue officielle préférée. Et ils en sont conscients : dans la dernière année uniquement, le nombre de plaintes déposées auprès du Commissariat a augmenté de 25 %.

Dans mon rapport annuel 2019-2020, que j’ai déposé en septembre, j’ai affirmé que les droits linguistiques de la population canadienne ne sont pas respectés pour trois principales raisons :

  • la Loi sur les langues officielles est désuète;
  • les institutions fédérales ne respectent pas la Loi sur les langues officielles;
  • le gouvernement ne fait pas une promotion suffisante des deux langues officielles à l’échelle nationale.

J’ai formulé trois recommandations à l’intention du premier ministre en vue de régler ces problèmes. Dans l’une de ces recommandations, j’ai de nouveau souligné la nécessité impérative de moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu’elle soit pertinente pour la société actuelle, qu’elle puisse s’adapter aux changements et qu’elle prévoit des outils d’application adéquats.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les parlementaires, le Commissariat et le gouvernement fédéral ont déployé des efforts considérables pour consulter la population canadienne sur la modernisation de la Loi. Les attentes sont élevées.

Quant à moi, je m’attends à ce que le gouvernement fédéral accorde une attention appropriée aux 18 recommandations que j’ai émises l’an dernier. Ces recommandations reposent sur les résultats de consultations menées auprès de la population canadienne et sur l’expérience du Commissariat, qui surveille l’application de la Loi depuis plus de 50 ans maintenant. Procéder à une modernisation significative de la Loi sur les langues officielles permettra d’assurer le respect des droits linguistiques fondamentaux de la population canadienne, aujourd’hui et à l’avenir.

Dans mon rapport annuel, j’ai aussi recommandé que le premier ministre s’attaque aux problèmes systémiques d’institutions fédérales qui nuisent à la capacité des Canadiens et des Canadiennes d’exercer leurs droits linguistiques et qu’il intensifie les efforts de promotion de l’importance du français et de l’anglais au Canada pour tous les citoyens du pays.

La pandémie de COVID-19 n’a qu’amplifié des problèmes existants, tant au sein de la fonction publique que dans l’ensemble de la société canadienne. Mon récent rapport sur les langues officielles en situation d’urgence met en lumière les présentes lacunes en ce qui concerne le respect des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et leur sécurité durant les situations de crise.

Un des exemples les plus frappants est la diffusion de messages d’alerte uniquement en anglais. Si une personne n’est pas en mesure de comprendre l’information qui lui est transmise, comment peut-elle assurer sa sécurité? Je suis d’avis que les Canadiens et les Canadiennes devraient recevoir simultanément les messages d’alerte dans les deux langues officielles en tout temps, en tout lieu, afin d’assurer leur sécurité.

La tenue de conférences de presse dans une seule langue officielle, l’envoi de documents d’information fournis dans une seule langue officielle, l’envoi de courriels d’alerte dans une seule langue aux employés fédéraux - les exemples sont malheureusement trop nombreux. Ceci est clair : en plus d’être un énorme manque de respect, ces lacunes sont tout à fait inacceptables car elles mettent en danger la santé et la sécurité de la population lors d’une situation d’urgence.

Il y aura sûrement d’autres situations d’urgence, mais les problèmes dont nous avons été témoins ne doivent plus se reproduire. Dans mon rapport, je propose des pistes de solutions au gouvernement fédéral pour qu’il règle ces problèmes récurrents de communications avec le public dans les deux langues officielles en situations de crise.

Cet automne, le Commissariat se penchera de plus près sur la fonction publique, plus précisément sur les problèmes liés à la désignation linguistique des postes et sur la question de l’insécurité linguistique chez les fonctionnaires. En vue d’intervenir dans ces dossiers, le Commissariat a déjà entrepris des travaux connexes, et je présenterai deux nouveaux rapports ainsi que des ressources et des outils inédits fondés sur les conclusions de ces travaux.

Au début de mon mandat, j’ai établi des priorités à long terme en vue de faire avancer le dossier des langues officielles au Canada. Ces priorités, que j’appelle « Vision 2025 », visent à garantir :

  • la modernisation de la Loi sur les langues officielles;
  • l’atteinte des résultats escomptés du Plan d’action pour les langues officielles;
  • la réalisation des objectifs de la Loi par les institutions fédérales.

Je suis heureux d’affirmer que des progrès ont été réalisés à tous ces égards. La modernisation de la Loi a été et continuera d’être une priorité du Commissariat. La mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles a avancé au cours de la dernière année grâce à ma collaboration continue avec les institutions et les partenaires fédéraux. De plus, le Commissariat a créé et lancé un nouvel outil novateur – le Modèle de maturité des langues officielles – qui indique clairement aux institutions la façon dont leurs politiques et procédures actuelles facilitent ou gênent le respect de leurs obligations en matière de langues officielles. Environ 40 institutions fédérales participent à l’exercice, et 65 institutions fédérales et autres organisations ont demandé d’accéder à l’outil en ligne.

En outre, le Commissariat aux langues officielles suit avec attention d’autres dossiers clés qui ont une incidence considérable sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment la façon dont elles sont touchées par l’immigration et dont elles sont représentées dans les médias. J’ai l’intention de discuter davantage avec vous de ces sujets dans les prochains mois.

J’aimerais maintenant parler des finances du Commissariat. Pour s’acquitter de son mandat, le Commissariat disposera d’un budget total de 21,5 millions de dollars pour l’exercice 2020-2021. De ce montant, 15,1 millions de dollars sont consacrés à la masse salariale, ce qui représente environ 70 % du budget principal des dépenses. De plus, une somme de 4,3 millions de dollars sera accordée aux dépenses de fonctionnement, ce qui équivaut à environ 20 % du budget principal des dépenses.

Les autres 2,2 millions de dollars, soit 10 pour cent du budget principal des dépenses, représentent des dépenses législatives relatives à la contribution de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Ces fonds appuient le mandat du Commissariat, qui est réalisé par l’intermédiaire de ses trois responsabilités essentielles :

  • La protection des droits liés aux langues officielles, qui inclut les activités d’enquêtes, vérifications et autres activités de conformité ainsi que les services juridiques. Les dépenses prévues en 2020-2021 pour ce programme s’élèvent à 7,5 millions de dollars, soit 35 pour cent du budget total.
  • Les dépenses prévues pour l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne en 2020-2021 s’élèvent à 7,1 millions de dollars, soit 33 pour cent du budget total.
  • Les dépenses prévues pour les services internes en 2020-2021 s’élèvent à 6,9 millions de dollars, soit 32 pour cent du budget total.

De façon générale, les fonds du Commissariat ne fluctuent pas beaucoup d’un exercice financier à l’autre. Il y a eu une légère diminution (0,2 millions de dollars) du budget principal des dépenses en 2020-2021 par rapport à l’année dernière. Celle-ci est attribuable à une augmentation de fonds reçus en 2019-2020 pour le renouvellement des conventions collectives et l’utilisation des affectations bloquées créées au cours des dernières années pour ces conventions collectives.

Même si le Commissariat n'a pas reçu de financement supplémentaire dans le cadre des mesures d'intervention d'urgence du Canada au titre de la COVID-19, notre budget de 2020-2021 a été affecté par la pandémie COVID-19. C’est-à-dire que le Commissariat, comme tous les organismes du gouvernement, n’a reçu que 75 % de son budget total. Suite aux délais parlementaires en lien avec la pandémie de COVID-19, nous devrons recevoir les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

Comme vous le savez, aucun nouveau financement n’est octroyé pour les programmes existants. Cependant, un des défis importants auxquels nous continuons à faire face comme organisation est au niveau du nombre de plaintes reçues. Les plaintes se sont multipliées depuis 2012, et nous sommes passés de près de 400 à 500 plaintes à plus de 1 300. Ceci a une incidence sur notre capacité à mener des vérifications et des études, à faire des suivis sur nos recommandations d’enquêtes, et à faire des activités de liaison avec les communautés et les ministères.

Pour cette raison et comme nous sommes soucieux d’utiliser les fonds publics avec la plus grande probité qui soit, nous nous sommes dotés d’une culture d’amélioration continue. Certaines mesures ont déjà été mises en place, comme un investissement continu dans la gestion de l’information et de la technologie de l’information, afin d’optimiser l’efficacité des processus d’affaires. Ces investissements nous ont aidé à maintenir la continuité de nos activités au cours de la pandémie de COVID-19.

Ceci dit, si nous avions une augmentation de notre budget, nous pourrions certainement mener davantage de recherches, d’études et de vérifications, car celles-ci sont souvent mises de côté, surtout si nous avons besoin de mettre nos ressources pour répondre aux plaintes et d’effectuer des suivis suite aux enquêtes que nous menons sur ces plaintes.

Merci de votre attention. N’hésitez pas à poser des questions dans la langue officielle de votre choix, et j’y répondrai avec plaisir.

Date de modification :
2021-01-19