Notes pour une comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes - L’état actuel de la francophonie canadienne

Ottawa (Ontario), le 6 décembre 2018
Raymond Théberge - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Monsieur le président, honorables membres du Comité, bonjour.

J’aimerais souligner la présence à mes côtés de Ghislaine Saikaley et Pierre Leduc, commissaires adjoints, et de Pascale Giguère, avocate générale. C’est avec une certaine préoccupation que je prends la parole devant vous ce matin.

Dans la foulée de cette mouvance qui se répand à l’échelle nationale, les évènements qui font les manchettes depuis quelques semaines m’inquiètent au plus haut point.

Je ne doute pas que cette situation vous préoccupe aussi, c’est la raison pour laquelle j’aborde la question d’emblée. Nous avons tous un rôle à jouer et nous devons tous nous demander ce que nous pouvons faire. 

Parmi ces tristes exemples disséminés d’un océan à l’autre, notons l’annonce du changement de statut du Bureau de l’éducation française au sein du ministère de l’Éducation par le gouvernement du Manitoba, de même que la suppression toute récente de 11 postes de traducteurs à temps plein; le rejet par la Cour fédérale de la demande de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, sans oublier l’incertitude entourant l’avenir de la dualité linguistique, à la suite des élections provinciales au Nouveau-Brunswick.

Parlons maintenant de la crise linguistique qui secoue l’Ontario. Bien que j’accueille favorablement l’ouverture d’esprit du gouvernement dans le transfert du Commissariat aux services en français au bureau de l’Ombudsman, je dois affirmer que cela ne répond aucunement aux attentes de la communauté franco-ontarienne. Un tel compromis affaiblit le rôle du commissaire en éliminant sa capacité de renforcer les droits aux services en français en Ontario, de proposer des améliorations et d’assurer le rayonnement de la francophonie.

En effet, l’Ontario dispose d’un commissaire dont l’influence était réelle. D’ailleurs, ce rôle est indispensable au respect de la Loi sur les services en français. Avec la création de ce poste, qui relève de l’Assemblée législative, les Franco-ontariens ont constaté la valeur ajoutée de cette institution et de cette fonction.

Quant à la décision d’abandonner le projet de l’Université de l’Ontario français, c’est un recul important et un manque de vision de la part des élus. Il s’agit d’un projet porteur d’espoir qui comblerait un besoin essentiel de la communauté franco-ontarienne, la plus grande communauté francophone à l’extérieur du Québec. J’ajouterais qu’on ne règle pas les problèmes de déficit économique aux dépens des droits des Canadiens et des communautés minoritaires.

Lorsque je suis témoin de reculs comme ceux que l’on a pu observer dernièrement, je dois me prononcer. Avant tout, pour protéger la vitalité des deux communautés en situation minoritaire et assurer le respect de leurs droits linguistiques, même si mon mandat est du ressort fédéral.

Comme je l’ai mentionné récemment, il est surprenant de voir des enjeux de cette ampleur se retrouver sur la sellette près de 50 ans après la mise en œuvre de la première Loi sur les langues officielles. Pourtant, cette Loi, qui fait partie de la mémoire collective des Canadiens, représente les véritables fondements du contrat social qui nous unit. Comment arrive-t-on à considérer ce qui fait notre identité nationale comme un vestige oublié? La dualité linguistique représente un puissant symbole d’ouverture, d’empathie et de respect.

Par contre, en retirant successivement des pierres à l’édifice, la fondation même de l’identité canadienne ne risque-t-elle pas de s’écrouler?

Le gouvernement, les institutions fédérales, les tribunaux et bon nombre d’acteurs de la société civile ont contribué à ce que le portrait soit tout autre depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles. Ils ont hissé la dualité linguistique et les langues officielles au premier plan dans l’imaginaire des citoyens et dans le projet sociétal canadien, et ils ont contribué à ce que le français et l’anglais deviennent les langues de la conversation nationale. Les reculs comme celui que l’on observe en Ontario remettent en question le contrat social.

Les droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés sont le reflet de l’importance que les Canadiens accordent à l’épanouissement des communautés de langue officielle et à l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne, ainsi qu’au sein du Parlement, du gouvernement du Canada et des institutions fédérales.

La Commission B&B nous a laissé des legs importants. Les politiques sur les langues officielles et sur le multiculturalisme émanent des recommandations de la Commission, qui a non seulement jeté les fondements de la dualité linguistique, mais également de la diversité culturelle en tant que valeurs canadiennes.

La Commission a établi un cadre des droits linguistiques aux échelles fédérale et provinciales dans l'élaboration de la Loi sur les langues officielles et de la Charte canadienne des droits et libertés en mettant sur pied un régime linguistique quasi constitutionnel au Canada.

Ancrés dans notre histoire, les droits linguistiques sont porteurs d’avenir. Il y a plusieurs exemples de faits marquants, parfois controversés, depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles. En 1970, au Manitoba, le français reprenait la place qu’il avait occupée jusqu’en 1916 comme langue d’enseignement; en 1991, le Règlement sur les langues officielles ‒ Communications avec le public et prestation des services ‒ était adopté; en 2003, le Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick ouvrait ses portes, sans oublier l’affaire DesRochers en 2009, une victoire judiciaire importante sur le plan de l’égalité linguistique.

Nul doute, cette mouvance vient compromettre nos valeurs fondamentales. Le Canada doit demeurer un chef de file et un phare en matière de dualité linguistique, et il doit appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

J’y vois une occasion pour Patrimoine canadien de favoriser l’essor de la dualité linguistique à l’échelle nationale. Le gouvernement a déjà Le Plan d’action pour les langues officielles, qui fait partie du mandat confié à la ministre Mélanie Joly, mais à la lumière des derniers évènements, je me demande si c’est suffisant.

Je vais encourager le gouvernement à explorer d’autres moyens de promouvoir la dualité linguistique. La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien met l’accent sur le renforcement et la promotion « d’identité, de valeurs canadiennes, de développement culturel et de patrimoine canadiens ». Pourquoi ne pas envisager une campagne promotionnelle et la possibilité de bonifier plusieurs des initiatives existantes à Patrimoine canadien?

Je tiens à ajouter que les provinces et les territoires ont aussi un rôle déterminant à jouer dans la protection des communautés pour veiller à ce que la dualité linguistique reste à l’ordre du jour. C’est en investissant dans l’avenir, dans les jeunes et dans les communautés que nous assurons la pérennité et la vitalité des langues officielles au Canada. J’appellerai tous les élus à mettre de côté leurs allégeances politiques afin de protéger nos acquis.

Comptant 50 ans d’expérience et d’expertise avec la Loi sur les langues officielles, le Commissariat est bien positionné pour émettre des recommandations. J’ai présenté au Parlement un rapport spécial en mai dernier, qui propose une approche fondée sur des principes pour la modernisation du Règlement sur les langues officielles. Au printemps prochain, je vais présenter ma position, avec mes recommandations, sur la modernisation de la Loi.  

En tant que parlementaires et membres de ce comité, vous êtes bien placés pour appuyer la mise en œuvre de mes recommandations, étudier l’avant-projet du Règlement, qui aura une incidence majeure sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et influencer les décisions prises par le gouvernement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles afin d’en faire une loiactuelle, dynamique et robuste.

Au plan national, après 50 ans et à la mesure de ces conjonctures, il est temps, à mon avis, que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour établir un dialogue avec les provinces et les territoires, comme un sommet fédéral territorial provincial, et ce, afin de se pencher sur l’avenir de la dualité linguistique et des communautés en situation minoritaire et ultimement trouver des solutions concrètes et durables.

Je vous remercie de votre attention. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions, que je vous invite à poser dans la langue officielle de votre choix.

Date de modification :
2018-12-06